Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1001 à 1172 sur 1172 — page 6 / 6.
C’est ridicule !
Vous avez 20 % de votes en commun avec le RN – que dites-vous de ça ?
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues du bloc présidentiel et gouvernemental, que si vous êtes ici, c’est grâce à cet acte d’espérance et de résistance qui s’appelait le barrage républicain. C’est à lui que, vous tous, devez votre élection ! Vous trahissez un beau mariage, celui des électeurs avec la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Bravo !
Je mets aux voix le sous-amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121
(Le sous-amendement no 194 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 45 Contre 120
(Le sous-amendement no 195 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121
(Le sous-amendement no 196 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 47 Contre 121
(Le sous-amendement no 197 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 186.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 46 Contre 112
(Le sous-amendement no 186 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 48 Contre 121
(Le sous-amendement no 187 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 48 Contre 118
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 47 Contre 121
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 151, 209, 208 et 138, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er A, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 29, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Oh là !
Le baiser de la mort !
Le maire d’une petite ville connaît les habitants et leurs histoires. Il peut parfois soutenir une demande de renouvellement de carte de résident ou de titre de séjour. Il peut se trouver invité à la fête qui suit la célébration du mariage en mairie. Il me semble donc qu’il pourrait être bien superflu, pour lui, d’exiger pour ce mariage les documents relatifs au séjour. Il faut donc éviter que, pour ne pas les avoir demandés, des maires dans cette situation puissent être inquiétés – c’est la raison de cet amendement.Nous pourrions, tous, nous retrouver là-dessus : encourager ces maires désireux de célébrer le mariage de personnes qu’ils connaissent, plutôt que de les menacer de poursuites judiciaires.Chers collègues du bloc central, je crois que nous poursuivons le même objectif : permettre aux maires de célébrer des mariages tranquillement et sans pression. Or cette proposition de loi […]
La gauche aussi, elle menace !
Je vous invite donc sincèrement à voter cet amendement protégeant les maires de France.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 151.
L’amendement que vient de défendre ma collègue est tout à fait bienvenu eu égard aux débats que nous avons eus depuis ce matin. Il va dans le sens qui est également le vôtre, monsieur le rapporteur, dans la défense de cette proposition de loi : protéger les maires,…
Ils sont mal barrés !
…en évitant qu’ils ne se retrouvent devant la justice pour avoir enfreint – ou mal appliqué – la loi.Il ne mentionne cependant que les poursuites judiciaires : mon sous-amendement tend à y ajouter les sanctions disciplinaires au titre de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, article qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel ».Cette précision est donc fort utile à la protection de nos édiles.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 209.
Manifestement, monsieur Berrios, vous n’avez pas écouté les débats que nous avons eus ces dernières minutes. En effet, contrairement à ce que vous semblez penser, nos interventions visent à démontrer que des personnes, qui étaient pourtant en situation régulière, qui font face à des difficultés administratives de renouvellement de leur titre de séjour, se retrouvant ainsi en situation de précarité administrative, ne pourraient pas se marier si cette proposition de loi venait à être adoptée. Votre raisonnement, qui fait l’impasse sur nos interventions, ne tient pas la route.Permettez-moi enfin de m’interroger sur une contradiction. L’année dernière, lors de l’examen du projet loi « immigration », M. de Lépinau, député du Rassemblement national, avait déposé un amendement visant à ce que l’obligation, pour le donneur d’ordre d’un contrat de prestation de service, de vérifier que les […]
Et quel est le rapport ?
Je ne comprends pas : vous ne voyez pas de difficulté à ce qu’une personne en situation irrégulière puisse être exploitée dans une entreprise de moins de onze salariés…
Ce n’est pas ça !
…– mais vous en voyez à ce qu’elle puisse se marier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)Ainsi, pour vous, une personne en situation irrégulière a le droit d’être exploitée, mais elle n’a pas le droit de vivre son amour avec son conjoint ou sa conjointe ! Cela en dit long sur votre vision de la société ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Du gloubi-boulga, comme dirait ma fille !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 208.
Je suis extrêmement choqué par ce que vient de nous rappeler M. Bompard. Ce que défendait l’amendement de M. de Lépinau, au titre duquel il n’aurait pas été obligatoire de vérifier, pour les entreprises de moins de onze salariés, le statut de nationalité ou la régularité de séjour d’une personne, porte un nom : l’exploitation.
Apprenez à lire !
Pour exploiter les immigrés sans papiers, vous êtes là, mais pour leur permettre de se marier, il n’y a plus personne !Vous le savez : je suis un amoureux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je vais donc vous donner lecture de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » L’article 5, maintenant : « La loi n’a le droit de défendre » – au sens d’interdire – « que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
Ce serait bien de lire aussi l’article 17 !
J’aimerais que vous m’expliquiez comment des personnes, en se mariant avec des étrangers, commettraient une action nuisible à la société.
On parle de personnes en situation irrégulière !
Tout votre texte, sinon, est inconstitutionnel. Prouvez-nous que ces mariages sont nuisibles, et nous pourrions alors vaguement prêter l’oreille à ce que vous dites – pour l’instant, je n’y entends rien d’autre que de la xénophobie !
Ils n’ont rien compris ou ils font semblant ?
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 138.
Comme vous aimez bien les situations concrètes, parlons de quelqu’un que vous appréciez : le maire de Béziers, qui a refusé de célébrer un mariage en juillet 2023. (M. Philippe Ballard s’exclame.)Or il se trouve que c’est justement lui, le maire, qui s’est placé en dehors des clous – et de la loi –, puisque le procureur a enquêté sur ce mariage et conclu qu’il ne s’agissait pas du tout d’un mariage blanc.
Bien essayé !
Alors, dans cette affaire, de quoi s’agit-il exactement ? Comme avec votre proposition de loi, il s’agit tout simplement de servir votre agenda politique.
Oui, c’est une niche !
Vous n’êtes pas les seuls, puisque le ministre de l’intérieur fait exactement la même chose. Dans l’affaire du mariage de Béziers, il a déploré que ce soit le maire, soucieux de l’ordre public, qui se retrouve devant le tribunal et non pas l’individu entré irrégulièrement sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il y a un petit problème : l’ordre public n’était absolument pas en cause, cela a été démontré. Quant à la personne dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage, elle était entrée sur le territoire de manière parfaitement régulière, puisqu’elle était détentrice d’un visa !
Il était sous OQTF ! Vérifiez ce que vous dites !
C’est, encore une fois, M. Ménard qui était en dehors des clous ! Depuis le début, vous pervertissez le raisonnement – comme avec ce collègue qui nous accuse de parler systématiquement de personnes en situation irrégulière.Nous l’avons dit et répété : avec votre proposition de loi, vous allez placer des personnes qui ne peuvent plus renouveler leur titre de séjour dans une situation absolument improbable.
C’est du pipeau, ce que vous racontez !
Ils ne le peuvent plus parce que les services administratifs sont saturés et que la dématérialisation les en empêche, leur interdisant par là même de faire valoir leurs droits.
Déjà dit ! C’est toujours la même chose ! Arrêtez de vous répéter ! Changez de disque !
Mais nous avons bien compris que vous y étiez parfaitement indifférents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez rien compris !
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, les maires ne souhaitent pas désobéir. C’est vous qui voulez instaurer un principe de désobéissance civile.L’objectif de notre texte, c’est que les maires ne soient plus contraints face à des situations qui les dépassent, qui peuvent les conduire à désobéir, et parfois les exposer à des poursuites ou à des condamnations.
Exactement !
C’est cela, au fond, l’objectif de cette proposition de loi : faire en sorte que les maires ne soient plus confrontés à de telles difficultés.Je suis donc évidemment défavorable à vos propositions. Mais, compte tenu de ce que vous venez de demander, je ne doute pas que vous voterez cette proposition de loi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il y a eu une légère mise en cause personnelle, alors je vais m’adresser aux députés d’extrême gauche des villes, qui, visiblement, ne connaissent rien à la problématique des champs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Ce n’est pas possible ! Il a dit « débiles » ! On n’est pas là pour se faire insulter !
L’amendement dont il était question concernait une prestation de service…
Franchement, monsieur de Lépinau…
Arrêtez votre char ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît, seul le président a la parole.
Mais c’est à vous de le faire taire, monsieur le président !
Monsieur Corbière, s’il vous plaît ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS brandissent le règlement de l’Assemblée nationale. – Claquements de pupitres.)Monsieur de Lépinau, c’est moi qui parle.
On ne me parle pas comme ça ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai passé la journée à vous le dire : la police, c’est moi qui la fais.
Il n’a pas à me parler comme ça !
D’abord, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On a simplement évoqué un amendement que vous aviez voté dans le cadre d’une autre loi.
Il n’assume pas ses actes !
Par ailleurs, – j’espère que vous le ferez au micro – reconnaissez que l’adjectif que vous avez utilisé…
Il a dit « des villes », pas « débiles » !
Soit nous avons mal entendu, soit vous vous êtes mal exprimé. Reprenez donc, en articulant bien.
Il ne vous a pas échappé que ma voix est un peu abîmée, comme celle de M. Léaument. Je parlais des députés des villes, les comparant à ceux des champs.
C’est mieux !
Maintenant, collègues d’extrême gauche, arrêtez votre char !
Encore une provocation !
On n’est pas d’extrême gauche !
Mon amendement visait à transférer la responsabilité pénale de manière quasi exclusive sur le prestataire de services indélicat, sauf en cas de collusion avec le donneur d’ordre – autrement dit, le client du prestataire.D’ailleurs, nous déposerons une proposition de loi en ce sens. Et, si vous le souhaitez, je vous l’expliquerai plus en détail puisque, visiblement, certains d’entre vous sont un peu durs à la comprenette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’alinéa 3 de l’article 70, monsieur le président. Il dispose qu’un député peut être sanctionné s’il adresse à un ou plusieurs de ses collègues injures, provocations ou menaces. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je ne répéterai pas le mot exact, mais il me semble que la provocation était assez explicite. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le rattrapage est habile, mais il ne peut masquer le fait que le mot a bel et bien été prononcé.
Arrêtez votre cirque !
Des excuses devraient donc être adressées en bonne et due forme.
Oui, il ne s’est pas excusé !
Nous vérifierons avec l’enregistrement, mais M. de Lépinau a rectifié ses propos. Le bureau de l’Assemblée sera extrêmement sollicité la semaine prochaine – d’ici là, nous aurons peut-être le temps de nous reposer un peu !La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
C’est dommage, ça se passait bien ! (Sourires.)
Sur la base du même article, puisque j’ai été directement ciblé pour le seul tort d’avoir évoqué dans cet hémicycle un amendement que vous avez déposé, monsieur de Lépinau.
Mais non !
Or cela relève pleinement du débat parlementaire.
C’est vrai.
Il est parfaitement légitime de rappeler les positions que vous avez défendues, ou de vous interroger sur certaines contradictions.En réponse, vous avez dit que j’étais débile. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais taisez-vous !
Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas me prendre pour un imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout le monde ici a entendu M. de Lépinau prononcer ce mot, et il a même réitéré à la fin de son intervention, puisqu’il a déclaré que nous étions durs à la comprenette – ce qui signifie la même chose.
Ça, c’est vrai. (Sourires.)
Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles. C’est pourquoi je demande des excuses à M. de Lépinau. (M. Hervé de Lépinau fait « non » de la tête et de la main.) On ne se traite pas de cette façon dans l’hémicycle ; on ne parle pas ainsi à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Ballard fait semblant de ramer.)
J’ai bien entendu vos rappels au règlement – et, puisqu’il y en a eu toute la journée, je vous répète qu’ils feront l’objet d’un long examen par le bureau la semaine prochaine.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Avant que vous ne procédiez aux votes, je souhaite vous alerter sur l’une des conséquences directes de ce que vous êtes sur le point d’adopter.Vous dites que vous n’interdisez à personne de se marier, et qu’il existe des alternatives. Certains ont évoqué le mariage religieux – dont la légalité n’est pas reconnue en droit français.
C’est vous qui avez parlé de ça !
Régulièrement, vous avancez aussi que les personnes concernées peuvent aller se marier dans leur pays d’origine.Or, dans beaucoup de ces pays, le mariage civil n’existe pas, et seul est reconnu le mariage religieux – autrement dit le mariage musulman, là où la seule religion est l’islam. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Autrement dit, ce que vous proposez revient à contraindre des compatriotes français à se convertir à l’islam pour pouvoir se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est tout de même assez cocasse venant de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si une telle proposition émanait de nos bancs, vous ne manqueriez pas de nous accuser d’entrisme islamiste. Or elle vient de chez vous ! (Mêmes mouvements.)Je ne fais qu’alerter sur cette conséquence, bien réelle et directe, car je viens d’une circonscription où je la […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 151.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 50 Contre 123
(Le sous-amendement no 151 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 51 Contre 122
(Le sous-amendement no 209 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 53 Contre 123
(Le sous-amendement no 208 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 51 Contre 123
(Le sous-amendement no 138 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 55 Contre 121
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 120 Contre 53
(L’article 1er A est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vais utiliser mes deux minutes pour qu’on entre un peu dans le fond du débat sur cet article 1er B car, n’étant pas commissaire aux lois, mais simple commissaire aux finances, j’ai des questions.L’article prévoit qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, ledit procureur est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage.Il porte en outre d’un à deux mois – un délai renouvelable une fois par décision spécialement motivée – la durée maximale du sursis à la célébration du mariage prononcé par le procureur de la République, dans l’attente des résultats de l’enquête que celui-ci a diligentée.Ce que j’ai lu figure à la page 13 du rapport, il sera aisé de le retrouver.Madame la ministre – même si je sais que vous n’êtes pas garde des sceaux,…
Bientôt !
…sauriez-vous m’expliquer pourquoi on présume qu’un procureur de la République ne sera pas en mesure de prendre une décision dans un délai de quinze jours ?
Eh oui !
Pourtant, depuis plusieurs années, nous avons alloué d’importants moyens à la justice – et les oppositions ne nous ont d’ailleurs pas vraiment soutenus. Quinze jours, c’est un délai déjà conséquent. Alors, pourquoi une telle rédaction ?En outre, existe-t-il des doutes sur la constitutionnalité de cet article ?
A priori, c’est bon !
Puisqu’il a été dit à plusieurs reprises que l’ensemble de cet article suscitait plusieurs interrogations sur ce point, la commission ou le gouvernement pourraient-ils nous répondre ?Enfin pour conclure, je réponds à Mme Mesmeur.
Merci !
Rassurez-vous, quand je tombe amoureux, je ne regarde ni la carte d’identité ni le titre de séjour.
Ah, c’est beau !
Nous en sommes très heureux pour vous, monsieur le député. (Sourires.)La parole est à M. Antoine Léaument, qui nous dira peut-être s’il est amoureux ?
Vous savez, moi, je suis papa ! L’amour, c’est quelque chose qui me connaît et je porte à mon fils un amour sans limites. Je me contenterai de cette réponse.Je voudrais surtout répondre à M. Sitzenstuhl, puisque je suis moi-même commissaire aux lois. Il demande quel est l’intérêt de porter à plusieurs mois le délai de quinze jours dans lequel le procureur de la République doit rendre sa décision et permettre la célébration du mariage. Je vais vous le dire : c’est un intérêt purement xénophobe. Nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR ont désormais quitté l’hémicycle – ils en ont d’une certaine manière émigré, suivant d’ailleurs une longue tradition puisque par le passé, ceux qui n’aimaient pas la République émigraient pour essayer de la combattre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a plus personne sur leurs bancs mais nous sommes là, nous, pour combattre les […]
Mais non, pas du tout ! (Sourires.)
…mais souvenez-vous de la Constitution de 1793, qui est celle de la Ire République, même si elle n’a pas pu être appliquée ! Mon collègue Legavre, assis à mes côtés, se souvient sans doute du droit à l’insurrection qu’elle permettait quand le gouvernement ne respecte pas les droits du peuple, et il est vrai que ce droit nous manque un peu quand cela arrive ! (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Ma foi, nous déposons des motions de censure : nous faisons ce que nous pouvons, mais ceux qui ont quitté l’hémicycle ne les votent pas, ce qui nous empêche malheureusement de faire tomber les gouvernements.
Ça dépend des fois !
Il y a eu des exceptions !
Je disais donc que la disposition dont nous parlons est purement et simplement xénophobe et que, même s’il n’y a plus grand monde en face pour argumenter, nous nous opposerons à eux jusqu’au bout – et je crois que j’ai fait le tour de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ; Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra