Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 1172 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
La parole est à M. François Piquemal.
« Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour.
Eh oui !
Après le contrôle des corps, voilà que vous voulez contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc. Or qu’en est-il réellement de cette vieille lubie de l’extrême droite ?Tout d’abord, les contrôles ont été renforcés ces dernières années : une enquête préalable peut être menée par le parquet pour vérifier qu’un mariage est sincère. C’est ce qui est arrivé à Anne et Kamel, que j’ai eu le plaisir de marier le 15 janvier 2022 à Toulouse, au Capitole. Ils ont dû attendre une décision du juge pour avoir l’autorisation de se marier. C’est un véritable parcours du combattant au cours duquel il faut prouver son amour en subissant des contrôles réguliers à son domicile. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un mariage insincère expose déjà à une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avouez que ça fait cher le traiteur et les […]
Eh oui !
Quatre ans de vie commune, ce n’est pas rien ! Si vous en doutez, je vous invite à interroger vos ex-conjointes et conjoints et peut-être même les actuels – mais contrairement au rapporteur, je ne veux pas m’immiscer dans votre vie conjugale. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, qu’en est-il réellement du nombre de mariages blancs en France ? Je vous donne un indice : ce chiffre est inférieur, chaque année, au nombre de membres du Rassemblement national qui ont été condamnés l’année passée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! D’après les derniers chiffres dont nous disposons, on en compte une trentaine sur 240 000 mariages célébrés, soit seulement 0,01 % des mariages.
Et alors ?
En voilà une priorité pour les Françaises et les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement vous mettiez plus d’énergie à censurer le gouvernement sur les retraites qu’à contrôler les relations amoureuses de nos compatriotes, le pays irait mieux ! À part ruiner la vie de ceux qui s’aiment mais ne viennent pas du même pays, quel est votre objectif ? Savez-vous seulement la galère que vivent les couples dont l’un des membres attend sa régularisation ? Je vous parlais tout à l’heure d’Anne et de Kamel : ce dernier, une fois marié, a continué à travailler dans le BTP, au noir, parce qu’il n’avait pas de papiers.
Oh, le pauvre !
Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.
Très bien !
Il ne peut plus revenir vivre en France : sa demande de visa de long séjour est bloquée, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son épouse, française, vit en France.
Honteux !
Anne et Kamel font comme ils peuvent pour communiquer mais ils vivent leur mariage en visio bien davantage qu’en face-à-face : ils sont privés du quotidien de la vie réelle. Anne, à cause de son travail, ne peut aller que rarement en Tunisie (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; elle n’en a ni les moyens ni le temps et chaque départ est une déchirure. Je vois que cela fait ricaner certains d’entre vous, mais les situations de ce type sont beaucoup trop nombreuses en France. Et voilà que vous voulez en ajouter d’autres !
Et ça les fait rire ! N’avez-vous pas honte ?
Vous feriez mieux de vous rendre chaque mois…
En Tunisie ?
…dans les préfectures pour assister aux cérémonies de naturalisation, là où l’on ne vous voit jamais et où sont accueillis nos nouvelles concitoyennes et nos nouveaux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une partie d’entre elles et eux sont mariés à une Française ou à un Français. Vous devriez voir leur joie, leur soulagement, leur fierté de pouvoir enfin être considérés pleinement comme faisant partie de notre pays.C’est à elles et eux aussi que votre xénophobie veut refuser l’amour et la nationalité ! Pourquoi ? Parce que pour vous, ils incarnent l’ouverture de la nouvelle France, celle qui fait trembler Pascal Praud tous les jours sur son plateau de CNews et qui vous dépasse, vous et votre médiocrité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette nouvelle France fait notre richesse, celle de la créolisation (Mêmes mouvements) qui nous […]
Eh oui !
…qui sont précisément devenue françaises par les liens du mariage – mais vous, vous les auriez certainement reconduites à la frontière ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous serons toujours la France sans peur, qui se grandit de son ouverture au monde.
Celle qui met Rima Hassan en tête de liste ?
Alors ne vous en déplaise : vive la République, vive la France et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.)
Censure !
La parole est à M. Paul Christophle.
Quatre cent six : c’est le nombre de mariages frauduleux qui ont été signalés par le parquet en 2022.
C’était trente il y a dix minutes !
C’était vingt, non ?
Ça augmente !
J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.
Quelle perte de temps, ce débat !
Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.
C’est faux ! Il faut revoir les procédures !
Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…
Oh là là !
…dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.
Mon Dieu !
Une France fière d’elle-même !
Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…
C’est honteux !
C’est complètement normal !
…considérant qu’il s’agissait irréfutablement d’unions falsifiées.
C’est juste hors-la-loi !
Les OQTF, c’est dehors !
En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux […]
Non !
La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.
Eh oui !
Tout à fait !
La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! Les choses finiront par changer vraiment, tant les gens en auront assez.Chaque année, ce sont quelque 400 000 mariages qui sont célébrés en France, dont 80 000 impliquent au moins un ressortissant étranger. Si la majorité de ces unions témoignent d’un amour sincère, il n’en demeure pas moins que des milliers de mariages potentiellement frauduleux sont signalés chaque année aux parquets, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Des mariages blancs – entre deux personnes sans intention matrimoniale réelle – ou gris – où l’un des conjoints, souvent français, est dupé au plus profond de lui-même – viennent détourner l’acte civil et […]
La demande du Stérin, plutôt ! (Sourires.)
…en apportant des solutions concrètes, pragmatiques et proportionnées.Il renforce d’abord le rôle de l’officier d’état civil. Désormais, les futurs époux de nationalité étrangère devront fournir des éléments relatifs à leur situation de séjour – cela paraît évident, sauf pour certains, apparemment. De tels éléments permettront à la mairie de saisir le parquet en cas de doute et d’éviter que des mariages soient célébrés dans l’urgence ou sans vérifications suffisantes.Ensuite, le texte donne au parquet un vrai pouvoir de blocage. Il ne s’agit plus simplement de suspendre un mariage à titre exceptionnel, mais de pouvoir ordonner un sursis chaque fois que cela sera nécessaire. Ce sursis, d’une durée de deux mois en cas de silence du ministère public, sera renouvelable une fois, portant la suspension à quatre mois si nécessaire. Ce délai, utile pour mener les enquêtes, vérifier les […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Elle a raison !
Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc.Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Eh oui !
Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux.Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrégularité du séjour et l’insincérité du mariage. Vous faites comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur, comme si aimer devenait suspect dès lors qu’on vient d’ailleurs.C’est cela, votre projet : filtrer l’amour à travers un prisme identitaire, transformer les officiers d’état civil […]
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
Vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable.Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui refuse le droit d’aimer librement, une France qui regarde les mariages mixtes comme une menace, une France où l’on peut aimer à condition de ne pas faire tache sur la photo, de ne pas déranger l’ordre que vous tentez d’imposer. (Mêmes mouvements.)
Quelles caricatures !
Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.
La République, c’est laisser les gens en situation irrégulière faire ce qu’ils veulent ?
Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !
N’en jetez plus !
Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article 1er sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours.Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous, enfants d’immigrés issus de ces mariages que vous ne voulez pas voir, nous vous dérangeons. Nous défendrons une idée simple : la République ne se construit pas dans la haine, mais sur les droits. Dans une démocratie digne de ce nom, personne n’est de trop, ni les étrangers, ni les binationaux, ni les […]
Cessez vos leçons de morale !
J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.
La morale de gauche, ça n’existe pas !
À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent.Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Éric Martineau.
La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes.On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème.Par ailleurs, la liberté […]
Bravo !
Toujours parfait !
La parole est à M. Jean Moulliere.
En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée avait d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes.Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu s’arrêter là, mais le leader salafiste a décidé de traîner Stéphane Wilmotte devant la justice. Nous vivons chez les fous, dans une société où il est possible de porter plainte contre un élu ayant souhaité protéger la République.Cette expérience douloureuse, qui s’est accompagnée de menaces de mort, doit nous […]
Utilement ?
Je pense en particulier à l’article 1er A, qui crée l’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français, ou bien encore à l’article 1er B, qui renforce les prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier d’état civil sur la validité d’un mariage.Nous avons bien conscience des doutes et difficultés constitutionnelles qui entourent l’article 1er.
Ah, c’est bien !
Ce sont plus que des doutes.
La liberté matrimoniale est en effet une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et par le droit européen. Ce n’est pas pour autant qu’il faut rester passifs ; notre groupe considère au contraire que nous nous devons de légiférer pour faire évoluer notre droit grâce à des mesures de bon sens renforçant la protection des maires.Le groupe Horizons & indépendants soutient donc pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Édouard Philippe voulait déjà nous faire travailler plus et plus longtemps ; voilà qu’il veut interdire aux étrangers de se marier !
La parole est à M. Paul Molac.
S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en situation régulière, le groupe UDR propose sciemment un texte inconstitutionnel.On nous parle de ressortissants nord-africains ou d’ailleurs, mais à ce compte, nous aurons aussi des problèmes avec les Britanniques, qui ne sont plus dans l’Union européenne, ou avec des Canadiens. Mais on se garde […]
Exactement !
Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale !En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. C’est une décision claire, limpide et qui ne laisse pas de place à l’interprétation.Alors, que fait-on ici, à débattre dans l’hémicycle de la nation d’un texte […]
C’est de la propagande !
La réalité est que ce texte ne corrige pas une anomalie, il crée une injustice.De surcroît, contrairement à ce que prétend le groupe UDR, la législation actuelle prévoit déjà un arsenal solide pour détecter et prévenir les mariages frauduleux : vérification obligatoire de plusieurs pièces justificatives, possibilité d’entretiens individuels, saisine du procureur en cas de doute, pouvoir d’opposition ou de sursis à la célébration et demande de nullité.Désormais, ce qu’il faut, ce ne sont pas des textes d’affichage qui seront censurés aussitôt votés mais des moyens humains et budgétaires pour accompagner les maires, pour améliorer leur formation et pour renforcer les échanges entre élus et procureurs afin de mieux détecter les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Damien Girard applaudissent également.)
Bravo !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. Car enfin, dans nos permanences, ce ne sont pas les mariages prétendument arrangés qui préoccupent nos concitoyens, mais les loyers trop chers, le manque de logements, les factures qu’on n’arrive plus à payer, les fins de mois qu’on ne voit même plus arriver. Ce sont les emplois précaires, la difficulté à se nourrir correctement, à vivre dignement.Et les maires, dans tout cela ? Plus de 2 200 d’entre eux ont démissionné entre juillet 2020 et mars 2025. Est-ce parce qu’ils célébraient trop de mariages mixtes ?
Je ne vois pas le rapport. Il va falloir être plus précis !
Pas du tout. Ce qu’ils dénoncent, ce sont les baisses de dotations, le poids des responsabilités, l’isolement, la perte de sens, l’épuisement. Mais à toutes ces difficultés, vous ne répondez rien. Que leur proposez-vous, par ce texte ? Rien. Aucune solution. Aucun moyen. Aucune considération. Ce que vous voulez, en réalité, c’est interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière.Or ce serait une atteinte directe, frontale, brutale à une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne de son choix. Ce droit est garanti, rappelons-le, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui-même, en 2003, a été clair : le caractère irrégulier d’un séjour ne peut faire obstacle […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Depuis trop longtemps, la France a accepté de devenir le spectateur passif de l’instrumentalisation de ses propres lois. Aujourd’hui, elle tente de se réveiller et ce texte est l’un des premiers signes visibles de ce réveil salutaire. Car nous ne parlons pas ici de simples ajustements techniques mais de la capacité de la République à discerner entre l’acte sincère et le simulacre, entre l’engagement de deux êtres et la mise en scène d’une néo-stratégie migratoire.
Oh là là !
Oui, il existe en France des mariages contractés non par amour, mais par intérêt ; non pour construire une famille, mais pour contourner la loi. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)C’est un fait. C’est une réalité. Pendant des années, les maires, les officiers d’état civil ont vu venir à eux des unions sans regards, sans passé, sans légitimité. Ils ont vu défiler des dossiers montés à la va-vite, des justificatifs suspects, des couples qui ne partageaient ni la langue ni le domicile. Et que leur a-t-on dit ? De valider pour ne pas faire de vagues.Ce texte vient briser la logique de renoncement. Il redonne à nos élus locaux la capacité d’agir, la capacité d’émettre un refus suivi d’effet. Ce n’est pas une mesure de restriction mais une mesure de fidélité : fidélité à l’institution du mariage et à sa signification profonde, fidélité à l’État de droit, fidélité à l’idée que la France est un pays […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Inscrivez-vous donc au RN !
Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment !
Surtout quand ils sont blancs !
L’objectif, avec cette proposition de loi, n’est évidemment pas de critiquer l’amour en tant que tel. Les positions qui ont été exprimées illustrent en réalité deux approches. La première présente ce texte comme xénophobe, raciste et opposé à l’amour (« Oui ! » « Exactement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR),…
Oui, ce texte est raciste !
…bref le discours habituel, avec tous ses oripeaux. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Chers collègues, je vous ai écoutés avec patience tout à l’heure, merci de faire de même. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas durer longtemps, ce ne sera pas douloureux !
Oh, si !
La seconde vise à tenir compte de la réalité du terrain. J’ai entendu des mots très désagréables à mon sujet, mais ce n’est pas très grave. Si j’ai choisi de défendre cette proposition de loi, c’est parce que j’ai été confronté à un cas dans ma circonscription.
À partir d’un cas, vous généralisez !
Un mariage a eu lieu entre une personne de 32 ans et une autre de 74 ans, la première étant originaire de Tunisie – jusque-là, il n’y a pas de problème, évidemment –, en situation complètement irrégulière, sans travail ni logement et ayant rencontré la seconde sur internet. Ces deux personnes ont souhaité se marier très rapidement. On peut comprendre que le maire ait douté de la légalité de la démarche et souhaité interroger le procureur de la République.
Qui a dit quoi ?
De toute évidence, deux visions s’opposent au sein de cette assemblée. La nôtre n’est pas de refuser l’amour, bien au contraire. L’amour est comme la liberté : il est si important qu’il faut y mettre des règles. La Constitution de 1789 a été mentionnée tout à l’heure. Depuis cette date, il s’est passé beaucoup de choses.
C’était mieux avant !
Revoir la Constitution à l’aune des évolutions de notre pays ne serait peut-être pas une mauvaise idée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi a pour but d’aider nos maires – ils sont nombreux dans les tribunes du public, je l’ai dit. Elle a été largement approuvée par l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux. Les maires ont besoin d’être défendus et seront très intéressés de vous entendre aujourd’hui. Vous savez toutes et tous à quel point cette fonction est difficile. Ce texte tend également à protéger certains de nos concitoyens contre les abus de faiblesse. Il vise à construire un cadre là où il n’en existait pas, ce qui pouvait faire naître certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Dans ces cas-là, interdisez les mariages à Monaco !
Madame Rousseau, si vous le permettez, je vais tenter de m’exprimer malgré vos cris. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur le président de la commission, il m’appartient de faire la police.Chers collègues, merci d’écouter M. le président Boudié !
Vos lamentations me font sourire. Je n’interromps jamais aucun orateur, y compris en tant que président de la commission des lois,…
C’est vrai !
Sauf moi !
…sauf parfois M. Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. Quels que soient les bancs, cette question ne souffre pas la caricature. En 2024, 247 000 mariages ont été célébrés, dont environ 30 000 mariages mixtes. Le sujet est donc important.Avant de venir au fond, j’aimerais aussi revenir sur le parcours de cette proposition de loi. Cela a été dit, elle a été déposée au Sénat par l’Union centriste – ce qui montre d’ailleurs l’habileté du président Ciotti. Le texte a d’abord été rejeté par la commission des lois du Sénat, dont vous connaissez la composition, et ce pour une raison simple : son article unique, devenu depuis l’article 1er […]
Cela pourrait, en effet !
En tout état de cause, la régularité ne peut pas, à elle seule, être une condition générale et absolue permettant d’interdire toute forme de mariage. Ce n’est pas possible en l’état du droit. Certains le regrettent, d’autres l’approuvent, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, régler cette question aujourd’hui. Il y aurait demain, à n’en pas douter, une censure du Conseil constitutionnel. À celles et ceux qui sont tentés de prendre ce risque, je dis qu’envoyer au juge constitutionnel des dispositions qu’il censurera à coup sûr pour respecter la Constitution, afin de le critiquer ensuite de l’avoir fait, est une manière très dangereuse de se mordre la queue,…
C’est du populisme !
…qui attaque frontalement l’État de droit et l’autorité du juge suprême. En revanche, cela a été souligné à plusieurs reprises à la tribune, l’article 1er A donne à l’officier de l’état civil la possibilité de demander aux futurs époux les documents attestant de leur situation administrative sur le territoire,…
C’est une obligation !
…mais pas pour en faire le critère unique conduisant à refuser le mariage et à saisir le procureur de la République. Ces documents constitueront un élément parmi d’autres, ce qui sera contrôlé, pour vérifier le consentement.
Le texte ne dit pas cela !
En outre, le rapporteur Le Rudulier a pris la précaution de prévoir que les pièces exigées en plus de celles actuellement demandées aux futurs époux ne soient pas celles qui conditionneront la publication des bans. Elles apporteront un élément parmi d’autres dans un faisceau d’indices sérieux.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
C’est précisément ce qui est écrit dans cet article, soyez-en certaine.L’article 1er B ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République. Nos maires sont très demandeurs de cette disposition, qui les protégera. C’est au procureur de la République qu’il reviendra de faire injonction du mariage s’il le souhaite. Aujourd’hui, il en a simplement la faculté. En outre, le silence dans les quinze jours ne vaudra pas approbation, mais possibilité d’un sursis étendu à deux mois.Avec les articles 1er A et 1er B, nous répondons à la demande des maires d’être accompagnés. Il y a quelques instants, Jean Moulliere a cité la commune d’Hautmont, dans la communauté d’agglomération d’Avesnes-sur-Helpe, dont M. Taverne est le député. Son maire a été accompagné par le préfet de région et par le procureur, mais de nombreux autres maires sont seuls. Avec ce texte, nous avons la possibilité de les […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
L’amour a été évoqué à plusieurs reprises au sujet du mariage. Il est sans doute une raison importante de se marier, mais il n’est pas inscrit dans le code civil.
Le consentement, si !
Ce dont débattons aujourd’hui, c’est de la modification éventuelle du code civil.
On peut se marier sans s’aimer !
L’inverse est vrai aussi !Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Thibaut Monnier.
Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il ne connaît même pas le nom de la commune concernée !
Cette élue courageuse risque jusqu’à 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité parce qu’elle a voulu protéger l’institution du mariage, actuellement détournée au profit d’une véritable filière d’immigration irrégulière.Il faut réaliser l’incohérence juridique à laquelle nos élus locaux font face alors qu’ils sont confrontés à l’explosion des mariages de complaisance. Notre code civil charge explicitement les maires et leurs services d’état civil de vérifier le consentement réel des futurs époux. Il leur permet d’auditionner les candidats au mariage avant la publication des bans et, en cas de suspicion de fraude, de saisir le procureur de la République afin qu’il suspende le mariage. Pourtant, malgré ces prérogatives, ils demeurent totalement démunis et ne peuvent même pas exiger des futurs époux de nationalité étrangère qu’ils fournissent un document attestant de la régularité […]
La parole est à M. François Piquemal.
Plusieurs éléments ont été apportés par le rapporteur et le ministre. Il s’agit moins d’une proposition de loi sur les mariages frauduleux en général ou sur les abus de faiblesse, qui peuvent exister dans certaines unions – avec ou sans mariage d’ailleurs –, que d’un texte qui s’en prend aux mariages mixtes – M. le rapporteur l’a d’ailleurs reconnu. Son problème, ce sont les mariages mixtes, c’est-à-dire le fait qu’on puisse se marier avec une personne qui n’est pas de nationalité française. En gros, avec vous, Tony Parker n’aurait pu épouser Eva Longoria !
Indigne !
Vous vous en prenez aux mariages mixtes alors qu’il aurait été plus intéressant d’interroger le rapport d’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage. On sait en effet que, dans le cadre du régime de séparation des biens, il y a une différence de 13 % d’accumulation et d’acquisition du patrimoine entre les femmes et les hommes. Voilà un sujet intéressant et éminemment politique qui aurait concerné une grande partie de nos concitoyennes et concitoyens !Enfin, il ne manque pas de sel que cette proposition de loi émane du groupe de M. Ciotti. Monsieur Ciotti, au moment des élections de juin 2024, si quelqu’un essayait de faire un mariage forcé, c’était vous ! Vous vouliez obliger Les Républicains à se rapprocher du Rassemblement national dans une sorte de mariage blanc. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit […]
La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Il n’y a pas de naïveté de notre côté, monsieur Monnier. Nous ne faisons que défendre les principes de la République et les principes constitutionnels.Au passage, on ne dit pas Bourg de Valence mais Bourg-lès-Valence. Apprenez les noms des communes de votre département, surtout quand elles ne sont pas loin de chez vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Incompétent !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux.C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant. Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…
Oh là là !
…sous prétexte de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, vous généralisez le soupçon contre certains couples en fonction de leur origine, de leur statut ou de leur situation sociale.Avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement le droit au mariage qui est en jeu, mais aussi la conception que nous avons de la République. (M. Inaki Echaniz applaudit.) La République ne tolère pas qu’on l’instrumentalise ou qu’on instrumentalise l’état civil pour servir des postures politiques ou des réflexes identitaires ; la République ne réécrit pas le droit au fil des peurs et des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Obtenir des papiers en se mariant, c’est ça, l’instrumentalisation !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement no 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation.Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires. Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de […]
Nous admirons Noël Mamère ! Mon maire, c’est Noël Mamère !
Sans vouloir instaurer un dialogue entre le président de la commission des lois et ses membres, je suggère, si vous souhaitez répondre, monsieur le président, que vous le fassiez maintenant.
Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
Si, vous l’avez dit !
En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article 1er A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
J’ai compris.
J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article 1er A me semble extrêmement utile pour nos maires.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.
Non, pour l’immigration irrégulière !
Quelle élégance !
Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là, ça passe – ni étudier.Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)
Oh, la pauvrette !
En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !
Exactement !
Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme c’était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et […]
Si jeune et encore communiste !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 8, 26, 115, 121 et 123, tendant à supprimer l’article 1er A. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 1.
L’article 1er A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en […]
Le suspense est insoutenable !
…« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages, voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
L’amendement no 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 115.
Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quelle démagogie !
Démagogue !
Eh bien je veux vous parler de l’histoire de ma propre famille. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel melon !
Ma grand-mère Annie Canavèse est né d’un mariage entre une Niçoise et un homme issu d’une famille italienne. Lorsque les fascistes ont envahi Nice, mon arrière-grand-père, qui avait quitté l’Italie, est allé planter le drapeau français sur le chêne de Pessicart. (M. Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Mon autre grand-père, Albert Debeir, né en France de parents belges, a été prisonnier dans un camp nazi.Voilà la grande, la belle histoire de la France des immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également. – Les exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent, couvrant progressivement la voix de l’orateur.)Je donne ma voix – même si je l’ai un peu perdue cet après-midi – aux morts, eux qui ne sont plus là pour défendre cet héritage.En interdisant aux étrangers…
Aux clandestins !
…de se marier avec des Français, vous salissez la France…
Ça fera une belle vidéo !
…et vous méprisez sa grandeur. Car, dès 1793, nous avions décidé que tout étranger qui épouserait un Français ou une Française pourrait devenir Français à partir de 21 ans. La honte s’abat sur vous qui salissez le drapeau né de la Révolution, de la République et du sang des étrangers tombés pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
S’il vous plaît, chers collègues ! Jusqu’à présent, le débat s’est déroulé dans une atmosphère relativement cordiale. Veuillez vous calmer et faire preuve d’écoute et de respect mutuel.L’amendement no 118 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 121.
Nous étions habitués à voir les droites et les centres s’attaquer aux personnes étrangères – en matière d’accès au logement, à l’emploi ou à la santé. Il y a un peu plus d’un an, vous aviez d’ailleurs tenté de faire passer un texte absolument inique sur la préférence nationale.En revanche, votre volonté d’appliquer le principe de la préférence nationale et de réduire les droits des étrangers ne s’était pas encore immiscée jusque dans la sphère privée, celle du mariage et de la vie de famille.
OQTF !
Depuis un mois, les textes visant à attaquer les droits des étrangers se sont succédé. Dans le département de Mayotte, le droit du sol, tout comme les droits des personnes immigrées, ont ainsi été quasiment réduits à néant.
Ça s’appelle le respect de la loi !
Vous allez plus loin à présent puisque vous voulez transformer l’état civil en poste-frontière. C’est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !