Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 364 sur 364 — page 2 / 2.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (no 1672).
La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission mixte paritaire.
La crise du logement et de la construction a pris dans notre pays les proportions d’une bombe sociale à retardement. Quatre millions de ménages attendent un logement. Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. Pour eux, ce texte, avec ces limites, est utile et attendu.L’objectif était clair : simplifier les procédures pour construire plus vite, sans dégrader les garanties démocratiques, environnementales et patrimoniales auxquelles nos concitoyens sont attachés et qui garantissent la préservation de nos paysages et de notre cadre de vie.De quatre articles à l’origine, nous sommes passés à près de quarante. De nombreux […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Je souhaite tout d’abord remercier les parlementaires qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier pour le sérieux du travail mené en commission mixte paritaire. Je remercie également M. le rapporteur, qui l’a défendu avec énergie et conviction. Nous avons en commun d’avoir été maires, et je partage totalement ses propos sur l’incompréhension de nos concitoyens et des élus locaux face aux difficultés qui enlisent les projets les uns après les autres. Après dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer.Simplifier, débloquer, renforcer, pour rendre plus efficace l’action locale en matière d’urbanisme et de logement, tels sont les […]
C’est poussif, cette lecture ! Un peu de conviction !
Il n’a pas de convictions !
Il renforce aussi la police de l’urbanisme : les collectivités pourront désormais prononcer directement des amendes administratives allant jusqu’à 30 000 euros, pour lutter plus efficacement contre les constructions illégales.Mes chers collègues, ce texte ne résout pas tout – ce n’était pas sa mission –, mais il simplifie utilement la vie des élus locaux, des collectivités et des services de l’État. Il donne des leviers quand il y avait des blocages, de la souplesse là où il y avait de la rigidité,…
Où ça ?
…et fait gagner du temps aux élus quand ils se perdaient en démarches inutiles.
Combien de temps ?
Je veux retenir l’esprit de construction partagée qui a animé les travaux du Parlement. C’est la preuve que nous sommes capables de dégager des consensus et des majorités dans cette assemblée.
Avec qui ?
Je terminerai en remerciant le rapporteur, qui a défendu ce texte concret avec conviction…
Ce n’est pas votre cas !
…et l’ensemble des députés qui l’ont examiné. Je salue également ma prédécesseure, Valérie Létard, qui a soutenu ce texte et participé activement à son élaboration, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la simplification avant elle. Je pense notamment à notre collègue, M. Kasbarian.Je vous invite évidemment à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
Mon collègue Harold Huwart a pu mettre à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte, très enrichi au cours de la navette puisqu’il compte désormais une quarantaine d’articles. Son objectif est de simplifier les procédures liées aux documents d’urbanisme, de faciliter la production de logements dans un certain nombre de zones situées en périphérie urbaine, d’accélérer les projets en limitant les recours dilatoires, d’accueillir les travailleurs dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et, enfin, de renforcer les outils de lutte contre les constructions illégales.Ces mesures de bon sens, marquées par l’expérience de maires de communes de différentes tailles – qu’un certain nombre d’entre nous partagent –, ne remettent pas en cause l’essentiel des réglementations visant à maintenir la protection de l’environnement et de notre cadre de vie. En revanche […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte qui comprenait à l’origine quatre articles et désormais plus d’une trentaine. Si nous sommes de ceux qui considèrent que la complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme place nombre d’élus – notamment ceux des petites communes rurales – devant des difficultés bien réelles, nous restons pour le moins perplexes sur le texte de simplification issu de la navette parlementaire.Il a été transformé en un catalogue de dérogations au droit de l’urbanisme sur lesquelles nous ne disposons pas d’étude d’impact et dont les effets pourraient être très variables d’un territoire à l’autre.S’il est nécessaire de faire évoluer notre droit de l’urbanisme pour une mise en application plus facile de la part des élus, de telles dispositions ne sauraient se traduire par des coups de canif dans les objectifs […]
Pas si loin que cela !
…que ce soit sur le plan budgétaire, monsieur le ministre, ou au regard du désengagement continu des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années.Comme en première lecture, les députés du groupe GDR s’abstiendront sur ce texte, et restent dans l’attente d’une véritable loi de programmation digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Notre pays souffre – voire agonise – de la paralysie administrative. Pour construire un logement, un atelier, une école ou une zone d’activité, il faut franchir plus d’obstacles que dans n’importe quel autre pays. À terme, il faudra une étude d’impact pour planter un arbre dans son jardin.Pendant que l’on remplit les formulaires, les chantiers ne démarrent pas, les entreprises stagnent et les citoyens attendent un toit. La simplification, c’est pour construire, avancer et rendre enfin aux élus la liberté d’agir sans que la prise de décision soit dictée par la procédure.Cette loi est d’abord un outil pour libérer l’action locale. Elle allège les procédures des PLU et des schémas de cohérence territoriale (Scot), trop souvent devenus des labyrinthes réglementaires. Elle permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’agir plus rapidement et efficacement, sans passer des mois […]
Il faut aussi supprimer des agences !
Cependant, l’article 4 nous semble trop dissuasif en matière d’accès à la justice et il comporte des sanctions excessives. Le doublement du montant des amendes pour certaines infractions aux règles d’urbanisme, la réduction drastique des délais de recours, divisés par deux, et l’absence de prorogation du délai de recours contentieux par le recours gracieux, qui incite à déposer un recours contentieux en parallèle du recours gracieux, ne nous semblent pas pertinents.Nous émettons aussi des réserves sur l’article 6 bis, qui facilite les procédures d’installation d’équipements d’énergies renouvelables individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Pour ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Depuis 2012, sous les gouvernements socialistes puis macronistes, l’État a voulu tout contrôler : les loyers, la construction, la rénovation. Après quatorze ans de cette politique, le marché du logement est à l’arrêt.La vérité, c’est que le socialo-macronisme a complétement échoué.
Oh là là !
On nous dit : nous allons relancer le logement. Et pour cela, que fait le gouvernement ? Il multiplie désespérément les lois pour gérer la pénurie et les dispositifs – certes, parfois bienvenus – comme l’extension du prêt à taux zéro ou l’exonération des droits de mutation pour l’achat d’une résidence principale.Ces mesures n’ont presque eu aucun effet sur la relance du secteur depuis leur mise en œuvre, parce que le marché ne se relance pas avec des lois ou des dispositifs, mais d’abord avec la confiance. Or la confiance et la croissance ne se décrètent pas, et vous avez largement participé, chers collègues macronistes ou de gauche, à saborder croissance et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Les Français n’ont plus confiance et ils perdent espoir. Ils voient de nouvelles taxes et un projet de loi de finances qui les ponctionnera de plusieurs dizaines de milliards […]
Il n’y a pas d’extrême gauche dans l’hémicycle !
En tout cas, vous vous êtes reconnus ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN. – Protestations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
… d’avoir organisé la dépossession de centaines de milliers de Français, souvent parmi les plus modestes.
Un peu de silence !
Un jour, il vous faudra rendre des comptes, ou tout au moins présenter vos excuses aux Français que vous avez spoliés et qui ont dû vendre à perte. Mais le Parti socialiste et la gauche proposent d’aller encore plus loin, en intégrant la performance énergétique parmi les critères d’encadrement des loyers ou en contraignant les propriétaires qui n’ont pas les moyens de faire les travaux de rénovation de vendre à un bailleur social – c’est-à-dire à un prix très décoté. Bref, d’organiser un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les grandes foncières institutionnelles, c’est-à-dire des bailleurs sociaux massivement dirigés par des copains socialistes, dans une perspective clientéliste.Toutes ces contraintes ont provoqué un effondrement sans précédent de l’offre locative : en trois ans, le nombre d’annonces proposant des logements à louer à Paris a baissé […]
Oui !
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020), quant à elle, impose des normes intenables à la construction neuve et participe de l’augmentation des coûts.Toutes ces normes satisfont sans doute quelques technocrates, qui préfèrent voir des logements performants vides. Les Français, eux, n’ont désormais plus les moyens de les accquérir et sont peu à peu exclus du marché locatif, comme les étudiants laissés sur le carreau.Les normes sont le seul levier d’action auquel vous refusez de vous attaquer, alors que desserrer cet étau ne coûterait pas un seul euro d’argent public et relancerait la croissance. En effet, les normes sont des taxes qui nous coûtent, dans l’immobilier comme ailleurs, près de 4 points de PIB par an.Il faut dire la vérité aux Français : les deux mandats d’Emmanuel Macron constituent une décennie perdue pour le logement en France. Il n’y aura ni relance ni sortie de […]
Eh oui !
Monsieur le ministre, chers collègues macronistes : vous qui avez tant abîmé la France, vous qui empêchez la relance immobilière, partez avec la censure et la dissolution ! Vous nous rendrez service ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Un ancien ministre du logement qui n’a rien fait, si ce n’est apparaître dans les pages de Paris Match.
Je veux tout d’abord saluer la nomination de Vincent Jeanbrun au poste de ministre de la ville et du logement. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Ah !
Chacun connaît son engagement et son expérience de maire bâtisseur et je suis convaincu qu’il sera un interlocuteur solide dans les mois à venir. Votre nomination, monsieur le ministre, intervient dans un contexte de crise du secteur. C’est dans ce moment si important que nous examinons un texte qui, sans être une grande réforme structurelle attendue, apporte des réponses utiles et concrètes.En réalité, le premier adversaire du logement n’est pas le manque d’argent public, mais la suradministration. L’empilement de décrets, de circulaires, de procédures en vient à verrouiller le marché.Nos élus, nos aménageurs et, surtout, nos maires le vivent au quotidien. Un projet de construction peut prendre des années, parce qu’il faut réussir à sortir d’un véritable labyrinthe administratif. Cette inflation réglementaire ralentit, renchérit, décourage.
Il fallait agir quand vous le pouviez !
Ce texte apporte des réponses utiles, concrètes et immédiates au blocage que rencontrent chaque jour les collectivités. Je veux saluer plusieurs des avancées qu’il permet.L’article 1er A simplifie profondément les procédures d’évolution des PLU : ce changement technique offre en réalité un gain considérable de temps et d’argent pour les collectivités. L’article 1er B permet de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour certains projets de plus de cinquante logements en zone tendue : moins de lourdeur pour plus d’efficacité.L’article 1er relève de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction, avant qu’une modification de droit commun ne s’impose : c’est une vraie respiration pour les maires bâtisseurs. L’article 2 étend les dérogations au PLU à tout le territoire et autorise aussi la création de logements dans les zones d’activité […]
Oh !
Sur ce sujet, j’espère que le débat parlementaire pourra avoir lieu.
Ça va être chaud.
Le fait que certains acteurs du logement accueillent votre arrivée tout aussi fraîchement que la mienne, à l’époque, déclenche chez moi une grande sympathie et un immense espoir à votre égard.
Il faut faire un club !
Votre tâche ne sera pas simple. Une partie des acteurs du secteur, marqués par une idéologie profondément ancrée à gauche, rejettera systématiquement vos réformes et ne vous applaudira que si vous leur versez plus d’argent public. Et encore, il n’est même pas sûr qu’ils applaudissent, quoi que vous fassiez !Sachez que vous pourrez compter, dans notre groupe, sur des parlementaires libres et attachés à la liberté. Des députés prêts à réduire drastiquement les normes qui renchérissent et ralentissent la construction. Prêts à défendre la propriété privée contre les multiples formes de squats. Prêts à faciliter l’accès à la propriété, en diminuant la folie fiscale et normative qui fait exploser les prix et non pas en payant les prêts bancaires avec l’argent du contribuable. Prêts à laisser les propriétaires et les locataires fixer librement leurs conditions de location, dans un bail […]
Que proposez-vous ? De laisser les gens à la rue ?
Nous sommes prêts à vous aider, si vous décidez de créer le choc d’offre que vos prédécesseurs n’ont pas eu le temps, pas réussi ou refusé de faire. Courage, monsieur le ministre ! (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
Oh là là ! Et il n’y a pas beaucoup d’applaudissements
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous nous retrouvons lors d’une après-midi particulière, veille du débat d’une motion de censure ; une après-midi lors de laquelle le gouvernement Lecornu 2 est comme le chat de Schrödinger : il existe sans exister vraiment, il n’est ni tout à fait mort ni tout à fait vivant, nommé par un président dont la légitimité elle-même est évanescente, composé de personnes que les Français ne supportent plus de voir sans cesse revenir, accrochées au pouvoir comme des moules à leur rocher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Nous nous retrouvons embourbés dans une longue crise, quand certains se plaisent à patauger et manœuvrent même pour ajouter la ligne « ministre » à leur CV. Parmi les ministres dont personne dans le pays n’a demandé l’arrivée, il y a celui-là : le nouveau ministre du logement, M. Vincent Jeanbrun, ciblé par une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, soupçonné d’avoir attribué indûment des logements à deux de ses collaborateurs, avec un signalement d’Anticor à ce sujet.
Eh oui !
C’est dire le soin que la Macronie prend de la question du logement, qui préoccupe pourtant des millions de Français. C’est dire la pénurie de candidats pour embarquer sur le radeau de la Méduse, qui, demain ou après-demain, ne manquera pas de couler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce théâtre d’ombres, nous en venons à ce texte de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sur lequel nous devons aujourd’hui voter.Tandis que M. Lecornu démissionne, est remissionné, puis renommé, pendant toute la durée de ce spectacle désolant, la situation des Français n’évolue pas. Elle est catastrophique. En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. La crise du logement est massive et la cause en est claire : les politiques […]
C’est tout l’inverse !
On ne peut que constater la disproportion entre l’immensité, la gravité de la crise et la nature des dispositions du texte. Non seulement il est trop peu ambitieux, il est aussi dangereux. Il est dit de simplification mais, comme tous ceux du même nom – on commence à en avoir l’habitude –, il introduit des régressions en proposant des dérogations qui partent dans tous les sens.Nous ne pouvons ni accepter ni soutenir cette logique !Elle revient à diaboliser la norme, ce qu’adore faire l’extrême droite avec ses accents de plus en plus trumpistes. Je voudrais vous rappeler, chers collègues, que la norme est la déclinaison et l’aboutissement de la loi que nous votons ici. La norme, lorsqu’elle est là pour protéger l’environnement, lorsqu’elle est là pour protéger les gens, lorsqu’elle est là pour introduire des précautions et garantir des équilibres, ne devrait pas être balayée et […]
Oh là là !
Cette obsession forcenée du dézingage de la norme est emblématique du très mauvais esprit qui plane sur cette assemblée, sous l’influence de l’extrême droite. Cet esprit, confondant pragmatisme et simplisme, prépare le trumpisme. L’article 1er introduit un recul par rapport aux obligations de solarisation et de végétalisation des toitures des bâtiments publics, pourtant décidées il y a seulement deux ans dans une loi Aper déjà bien fragile et désormais sacrifiée avec l’accord du gouvernement.
Vous avez voté contre à l’époque, c’est drôle n’est-ce pas ?
L’article 2 prévoit la transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements pour les travailleurs. Cette mesure consiste seulement à déshabiller Pierre – en l’espèce, des personnes dans des situations on ne peut plus précaires – pour habiller Paul.À l’article 2 bis B, on retrouve la suppression de l’étude d’optimisation de la densité des constructions, préalable aux projets d’aménagement, que la loi « climat et résilience » avait introduite en 2021. Encore une régression !La proposition de loi supprime également le caractère suspensif des recours gracieux et empêche quiconque n’ayant pas participé à l’enquête publique d’ester en justice à l’encontre du projet. Nous vous alertons : c’est une atteinte grave et inconsidérée au droit de recours.Nous voterons aujourd’hui contre ce texte.
Vous votez contre tout, de toute façon.
Face à la crise du logement, nous devons faire autrement et bien mieux. Il existe une majorité dans ce pays pour soutenir une politique massive et ambitieuse qui défendrait le droit au logement et relancerait la rénovation thermique, une politique en faveur de la programmation et de la planification de la construction de logements sociaux et très sociaux sans renoncer aux objectifs écologiques, une politique qui mettrait fin à l’accaparement et à la marchandisation de ce qui devrait être un bien commun. Pour y arriver, il faut tourner la page du macronisme et voter la censure dès demain matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Monsieur le ministre, c’est votre première séance dans vos nouvelles fonctions : permettez-moi de vous adresser nos salutations républicaines. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vos interventions passées au sujet de la politique du logement, notamment sur la fin du logement social à vie ou sur le logement social uniquement réservé aux travailleurs, sont une source d’inquiétude pour nous tous, ainsi que pour le secteur du logement, qui fait depuis huit ans figure de grand brûlé du macronisme. À l’orée du débat budgétaire, vous êtes attendu au tournant.J’en viens au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Comme celle de la proposition de loi de notre collègue Daubié sur la transformation des bureaux en logement, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Harold Huwart a pris son temps, mais nous y sommes enfin […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous traversons une crise du logement sans précédent. En 2023, moins de 380 000 logements ont été autorisés en France, bien en dessous des plus de 500 000 enregistrés en 2017. Alors que les besoins sont immenses – 500 000 logements par an sont nécessaires pour répondre à la demande –, on ne peut plus parler d’un écart, mais bien d’un gouffre, lequel menace notre économie et pèse particulièrement sur les Français les plus fragiles. Dans ce contexte, l’urbanisme, au lieu de jouer son rôle de levier, est devenu un frein : le traitement des PLU peut prendre jusqu’à huit ans, les recours contentieux retardent les projets de près de deux ans en moyenne. Les procédures se rallongent et les documents d’urbanisme deviennent obsolètes avant même leur adoption. Enfin, un enchevêtrement de normes complexes – le code de l’urbanisme a gonflé de 55 % en vingt ans – décourage les porteurs de projets. […]
Absolument.
En matière de logement, le texte marque un progrès significatif en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs, notamment de ceux qui sont en mobilité professionnelle. À cet égard, la faculté de transformer les résidences hôtelières à vocation sociale en logements constitue une avancée majeure, dans laquelle le groupe Droite républicaine a joué un rôle clé. C’est en effet grâce à un amendement défendu par Vincent Jeanbrun qu’a pu être élargi l’accès aux RHVS prévu par le texte initial : ces résidences pourront désormais loger des travailleurs non seulement dans les zones concernées par de grands projets industriels, mais aussi dans les territoires où les besoins en logement sont liés au développement d’activités économiques. L’amendement de mon collègue l’a démontré, tout comme, en février dernier, la proposition de loi à l’ordre du jour de notre journée d’initiative […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Le projet de loi de finances pour 2026 qui nous a été présenté hier nous inquiète. Il s’inscrit dans une série de reculs alarmants, à l’instar de la diminution inquiétante des financements destinés à la transition écologique et énergétique. Parmi les signaux les plus préoccupants, citons la réduction drastique du budget alloué au fonds Vert, dont les autorisations d’engagement sont tout simplement divisées par deux dans le projet de budget. Ce choix envoie un message clair, celui du désengagement de l’État face à l’urgence climatique et à l’effondrement du vivant. La biodiversité n’est pourtant pas un luxe ; elle est essentielle à la préservation du bien-être humain, à l’équilibre des écosystèmes, à la sécurité alimentaire, à la qualité de l’air, des sols, de l’eau. Quand elle est menacée, la question même de la survie de notre espèce se pose.L’artificialisation des sols figure parmi […]
Excellent ! Elle a raison !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’un travail constructif et pragmatique, notamment en commission mixte paritaire.Il est urgent de permettre à tous les Français de se loger de manière décente. C’est la condition pour pouvoir étudier, travailler, bien vieillir et faire ensemble société. L’urgence est factuelle. Les chiffres sont éloquents. Avec seulement 295 000 autorisations d’urbanisme délivrées en 2024 – en chute de plus de 22 % par rapport à 2022 –, la production de logements, déjà insuffisante, est en net recul. Dans le même temps, la demande explose : 2,7 millions de ménages attendent un logement social, sans compter toutes les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas, ou plus […]
Très bien !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam.
Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux.Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées au nombre croissant de contentieux, créent un climat d’incertitude permanent, aussi bien pour l’autorité publique que pour les porteurs de projets.Cette proposition de loi ne vise pas seulement à simplifier les règles ; elle vise à libérer les initiatives locales et à redonner du sens à l’action […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 5, 2, 1, 3 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination. De nombreuses discussions ont fait évoluer le texte et lui ont apporté des améliorations notables. Sa rédaction s’en est trouvée modifiée et il convient, pour la rendre cohérente, d’adopter ces cinq amendements.Je me réjouis qu’à l’occasion de ma première prise de parole dans cet hémicycle en tant que ministre du logement, nous puissions envoyer un si beau symbole : celui de la simplification et de l’accompagnement des acteurs du logement. Je remercie M. le rapporteur et tous ceux qui ont participé au succès de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Favorable.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 1er A, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 1er, est adopté.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis AAA, est adopté.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 3 bis, est adopté.)
(L’amendement no 4, modifiant l’article 4, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 41
(La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (nos 969, 1355).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Je suis très heureux de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention no 155 de l’Organisation internationale du travail – OIT – sur la sécurité et la santé des travailleurs.Le gouvernement a souhaité relancer son processus de ratification car, bien qu’adoptée en 1981, cette convention demeure un texte de référence, une véritable boussole pour toute politique en matière de santé et de sécurité au travail. Elle n’a rien d’un texte daté ou symbolique ; elle est éminemment actuelle. Les faits le prouvent : quatre-vingt-sept pays, dont dix-huit États membres de l’Union européenne, l’ont déjà ratifiée – l’Allemagne et l’Autriche ont lancé le processus de ratification. Cette année encore, des pays amis – la Thaïlande et le Chili, par exemple – ont déposé à Genève leurs instruments de ratification de cette convention.Il est donc essentiel de faire entrer ce texte […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
« La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. Il ne faut jamais l’oublier, parce qu’il peut tout perdre, lui – et il a moins de garanties. » Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, annonçait ainsi la couleur. Sa politique a toujours été guidée, en effet, par la conviction que les salariés – ceux qui ne sont rien, pour reprendre les mots qu’il a employés par la suite – n’ont pas la vie dure. Ils se la coulent douce, en attendant de pouvoir prendre des vacances aux Bahamas sur leurs allocations chômage, comme l’a dit l’un de ses ministres, une fois Emmanuel Macron devenu président.L’offensive généralisée contre le droit du travail, commencée par Macron, ministre de François Hollande, et inlassablement poursuivie pendant ces huit dernières années après que l’élève a remplacé le maître, donne une tonalité pour le moins étrange à l’examen tardif, par […]
Vous avez voté pour lui !
Chaque jour, en France, deux personnes meurent d’un accident du travail – deux fois plus que la moyenne européenne. On compte au moins 5 millions d’accidents du travail depuis 2017. Le recours de plus en plus massif à l’intérim – il a été multiplié par sept en trente ans – est un facteur connu de multiplication de ces accidents : 50 000 par an chez les intérimaires. La moitié des salariés en intérim déclarent être soumis à des cadences de travail élevées, propices à la multiplication des accidents.L’explosion du nombre des apprentis est également un facteur de risque majeur. Les salariés de moins de 20 ans, qui sont pour moitié des apprentis, connaissent deux fois plus d’accidents du travail que les autres salariés. Le premier ministre vient d’ailleurs d’annoncer une baisse des salaires nets des apprentis ; or les bas salaires sont également un facteur aggravant le risque d’accident du […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Selon l’Organisation internationale du travail, chaque année dans le monde, plus de 2,9 millions de personnes meurent des suites d’un accident ou d’une maladie liés au travail, et l’on dénombre plus de 395 millions d’accidents du travail non mortels. Ces chiffres sont ahurissants, et tout à fait inacceptables, d’autant que des outils existent pour prévenir ces drames.La convention n° 155 de l’OIT, adoptée en 1981, est un instrument fondamental en matière de sécurité et de santé au travail. Elle impose aux États de développer une politique nationale de prévention des risques professionnels, fondée sur des principes clairs, applicables à tous les secteurs, et garantissant à chaque travailleur le droit à un environnement sûr et sain.Alors, pourquoi la France, pays des droits sociaux, n’a-t-elle pas encore ratifié cette convention ? Et surtout, pourquoi le faire maintenant ?La convention n° […]
Vous en connaissez les raisons !
J’ai rappelé les chiffres de 2022 et de 2023 pour la France, qui sont tout à fait préoccupants. Il ne faut plus tergiverser : d’abord, à cause de la crise climatique, qui diversifie les risques professionnels ; ensuite, à cause des transformations du travail – digitalisation, télétravail, ubérisation –, qui brouillent les responsabilités entre employeurs et travailleurs. La convention n° 155 impose justement de clarifier ces responsabilités en matière de santé et de sécurité.Enfin, il ne faut plus tergiverser car la santé mentale devient un enjeu majeur en France. La prévention du burn-out, des risques psycho-sociaux et des suicides liés au travail reste encore lacunaire. En insistant sur une approche globale de la santé, la convention no 155 couvre aussi la santé mentale.Autoriser la ratification de cette convention, comme l’a fait le Sénat, correspond à un engagement éthique […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Ratifier en 2025 une convention de l’Organisation internationale du travail adoptée en 1981, c’est comme réparer un toit après quarante hivers. Cette convention consacre la santé et la sécurité au travail comme un droit fondamental. Elle aurait dû être ratifiée depuis longtemps, car elle traite de ce qui est au cœur du contrat social : le droit de travailler sans y laisser sa santé ni sa vie.Ne soyons pas dupes : cette ratification n’est pas le grand progrès social auquel on voudrait nous faire croire ; elle constitue avant tout une formalité administrative, imposée parce que l’Union européenne exige désormais que les États membres ratifient toutes les conventions fondamentales de l’OIT. Ainsi, la France coche une nouvelle case – la dernière. Mais ratifier, ce n’est pas agir ; s’afficher protecteur, ce n’est pas protéger.Depuis dix ans, les gouvernements successifs ont affaibli tous les […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Cette convention est reconnue comme fondamentale par l’Organisation internationale du travail. L’autorisation de sa ratification par l’Assemblée nationale renforcerait donc à la fois son statut juridique et sa portée symbolique, tout en envoyant un message clair : la santé et la sécurité au travail sont des droits humains universels.Cette démarche s’inscrit dans une tradition ancienne et constante de la France, deuxième État au monde ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT. Depuis plus d’un siècle, notre pays s’est engagé de manière constante en faveur du progrès social et de la défense des droits des travailleurs. Depuis 1919, la France a ainsi ratifié 129 conventions et deux protocoles de l’OIT, témoignant de son engagement à respecter les normes sociales internationales.Cet héritage illustre également notre profond attachement au dialogue social, à la justice du […]
Excellent ! Ce sera difficile de faire mieux !
Ah oui, c’est sûr ! Pour ce qui est de parler pour ne rien dire, il y a une compétition au sein du socle commun !
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel.L’histoire de cette convention, comme celle de l’OIT, est intimement liée à une ambition de paix sociale et de progrès partagé. L’OIT a été fondée en 1919 à partir d’un constat lucide : la justice sociale est la condition de la stabilité internationale. Depuis, elle a bâti un socle de principes universels qui irriguent nos droits nationaux du travail.En 2022, la Conférence internationale du travail a franchi une nouvelle étape en intégrant la santé et la sécurité au travail parmi ces principes fondamentaux. Ce geste fort rappelle que la protection de la vie et de la dignité des travailleurs constitue un […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes appelés à autoriser la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, un texte fondamental consacré à la santé et à la sécurité des travailleurs.Adoptée en 1981, cette convention pose les principes essentiels d’un droit au travail dans des conditions sûres, saines et respectueuses de l’intégrité physique et mentale de chaque salarié – des principes qui doivent naturellement rester au cœur de notre modèle social.Cette ratification marque un rattrapage symbolique attendu. Elle rappelle l’importance d’un cadre collectif de prévention des risques professionnels, fondé sur une responsabilité partagée entre l’État, les employeurs et les travailleurs. Dans un monde du travail en mutation, marqué par la précarité, les inégalités territoriales, les risques psycho-sociaux croissants et l’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail, cette […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, classée comme convention fondamentale depuis la Conférence internationale du travail de 2022, est censée s’appliquer universellement. Tous les États membres ont donc l’obligation de la respecter même sans l’avoir formellement ratifiée. En droit interne, cela signifie qu’elle est déjà opposable : un justiciable peut l’invoquer devant le juge, même en l’absence de ratification.À première vue, une ratification n’aurait donc pas dû poser de difficulté. Elle apparaissait presque symbolique. Les obligations posées par la convention, vieille de plus de quarante ans, sont déjà largement satisfaites dans notre droit national. Selon les propres mots de M. le ministre, la ratification s’opère à droit constant : aucune réforme, aucun ajustement réglementaire ne serait nécessaire. Dès lors, cette démarche aurait pu être une simple […]
La parole est à M. Bernard Chaix.
Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. À cet égard, permettez-moi d’abord de partager mon étonnement face à la temporalité choisie pour l’examen de ce texte : alors que nombre de nos compatriotes demandent que nous apportions des réponses concrètes à leurs préoccupations – insécurité, immigration et pouvoir d’achat –, nous allons encore une fois passer un temps précieux à échanger autour d’un projet de loi portant ratification d’une convention internationale. Qu’il en soit ainsi : c’est la procédure parlementaire. Il n’en demeure pas moins que le temps consacré à ce texte, à un moment aussi critique que celui que nous vivons, témoigne encore une fois d’un gouffre qui sépare de plus en plus les Français du personnel politique. C’est le […]
On gagnerait du temps !
Concernant le projet de loi en discussion, la convention n° 155 de l’OIT consacre des normes minimales de sécurité et de santé au travail. Il s’agit notamment de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de permettre la participation des travailleurs et des employeurs à ces enjeux, enfin d’assurer un système d’inspection et un régime de sanction efficace en cas d’infraction.Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, notre droit national est souvent mieux-disant que la convention elle-même. La France dispose déjà d’un plan national de santé au travail élaboré avec les partenaires sociaux. Notre système d’inspection du travail est doté de pouvoirs de sanction directe, à l’inverse de nombreux États européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, pays dans lesquels l’inspection se cantonne souvent à un rôle de recommandation et où les sanctions sont […]
Ben alors ?
La parole est à M. Michel Guiniot.
Le texte que nous examinons tend à ratifier une convention de l’OIT relative à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, ce texte est d’un autre temps, celui de M. Mitterrand, puisqu’il a été adopté en 1981. Depuis, si les risques n’ont pas évolué, la façon de travailler, elle, a changé ; la société et les normes aussi. Certaines mesures contenues dans la convention sont désormais satisfaites, voire désuètes au vu de notre droit national, tandis que d’autres s’opposent à notre droit en vigueur.Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification. En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 155 de l’OIT relative à la santé et à la sécurité des travailleurs. Notre droit national a déjà intégré l’essentiel des principes contenus dans ce texte mais sa ratification lui confère une portée universelle : elle fait de la santé au travail un droit humain universel au même titre que la liberté syndicale ou l’abolition du travail forcé.Cette convention fixe des principes simples et forts : une politique nationale de prévention élaborée en concertation avec les partenaires sociaux ; la responsabilité des employeurs pour garantir un environnement de travail sûr ; et le droit pour chaque travailleur d’être acteur de sa propre protection. Elle s’inscrit donc dans la continuité de notre histoire sociale et répond aux défis contemporains : l’évolution des formes d’emploi, le télétravail, la transition écologique […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
La convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, qui date de 1981, a été ratifiée par plus de quatre-vingts pays et est reconnue comme une convention fondamentale depuis 2022. En réalité, elle garantit un minimum vital aux travailleurs puisqu’elle impose aux États de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé ; elle consacre aussi, et c’est important, le droit de retrait des travailleurs face à une situation dangereuse. Je fais ce rappel pour qu’on se comprenne bien.Il s’agit d’une ratification à droit constant – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre –, ce qui signifie qu’elle se fait sans nouveaux droits pour les travailleurs et sans nouvelles obligations pour les employeurs. Or la réalité dans notre pays depuis les années 1990, c’est que le nombre d’accidents du travail n’a guère évolué : on est toujours aux […]
Tout ça pour ça ? !
La parole est à Mme Pascale Got.
Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. Il s’agit en effet d’affirmer que le droit à un environnement de travail sûr et salubre est un droit humain fondamental. Sur le terrain, dans nos territoires, ce droit reste trop souvent théorique : je pense à ceux et à celles que je rencontre dans ma circonscription, ouvriers du bâtiment, aides à domicile, agents de nettoyage, soignants, saisonniers de l’agriculture ou du tourisme, qui tous exercent des métiers pénibles, parfois dans des conditions indignes ! Les ouvriers ont cinq fois plus de risques de perdre la vie que les cadres et les intérimaires sont deux fois plus touchés que les autres par les accidents mortels. […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Nous examinons cet après-midi un texte qui, sous des apparences techniques, touche à l’un des fondements de notre pacte social : la sécurité et la santé des hommes et des femmes qui travaillent et permettent ainsi à notre pays et à notre société de se développer. Il s’agit de la ratification de la convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981, qui fixe les principes généraux d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Cette convention pose un principe simple mais essentiel : aucun développement économique, aucune compétitivité ni aucune prospérité durable ne peuvent se construire sur la mise en danger des travailleurs. Le groupe la Droite républicaine a toujours défendu le travail tout en affirmant que celui-ci doit être protecteur et émancipateur, et non aliénant ou dangereux. Il ne s’agit pas de bureaucratiser davantage la vie […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Je confirme à notre collègue du groupe de la Droite républicaine qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre au gouvernement de clarifier sa position sur le droit de retrait pour le personnel navigant aérien.En effet, comme je l’ai indiqué plus tôt, ce point a suscité beaucoup d’inquiétudes auprès des syndicats. Il soulève par ailleurs la question plus générale de la consultation pleine et effective des syndicats et – ainsi que l’ont souligné des députés de plusieurs groupes – des parlementaires sur l’exclusion de certains secteurs du droit de retrait. C’est un sujet très important touchant aux conditions de sécurité des vols, qui peuvent s’en trouver compromises. Le commandant de bord faisant partie de l’équipage, il serait désastreux qu’il soit privé de son droit de retrait. En effet, pour que tout le monde puisse comprendre, je rappelle qu’une fois que le vol a commencé […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 2.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel pour permettre au gouvernement de rassurer toute une partie du personnel navigant, que la ratification de cette convention inquiète. Nous attendons donc une réponse claire du gouvernement : un engagement de sa part pourrait nous amener à retirer nos amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
J’ai bien entendu les interrogations de M. le rapporteur, de Mme Sebaihi, de M. Guiniot et de Mme Chikirou, entre autres. Je vais y apporter une réponse précise et un peu longue qui vaudra avis sur les amendements. Je dis avec la plus grande clarté que le gouvernement entend procéder à la ratification de la convention de l’OIT à droit social constant, y compris en ce qui concerne le droit de retrait du personnel navigant.La réserve formulée visait exclusivement à rappeler l’encadrement de l’exercice du droit de retrait pendant l’exécution d’une mission aérienne, en cohérence avec le droit existant, et n’induit aucune régression des garanties offertes aux salariés. Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit […]
Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements sont retirés.)
Nous avons achevé l’examen de l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion commune et votes sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra