Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 598 sur 598 — page 3 / 3.
À part Avril, il n’y a guère de coopératives à plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires !
L’exonération d’impôt dont elles bénéficient est très encadrée et se limite aux opérations réalisées avec les associés coopérateurs eux-mêmes. Avis défavorable.
C’est octobre en Avril !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes nombreux à soutenir le modèle coopératif, à l’instar de M. Potier ici présent. Pourquoi leur enlever l’ambition ? Évidemment, il faut que ce soient de vraies coopératives qui fassent du vrai travail coopératif. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est très contrôlé, notamment par le Haut Conseil de la coopération agricole.À 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, on serait une coopérative et, à 1,1 milliard, on ne le serait plus et on ne toucherait plus d’exonération ? Au contraire, nous voulons davantage de coopératives à 1 milliard ! Je trouve que c’est un très bon modèle pour préserver les revenus des agriculteurs…
Si ça marchait, ça se verrait !
…et pour acheter de manière responsable. Je demande le retrait de cet amendement qui me paraît contre-productif. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Pour répondre à Loïc Prud’homme, une mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole a remis son rapport en février 2022. Nous y avons fait plusieurs recommandations pour retrouver l’esprit de Rochdale et ses principes, qui ont présidé à la fondation des coopératives : un homme égal une voix, droit d’entrée pour tous, partage équitable des bénéfices. Certaines coopératives se sont éloignées de cet idéal par des pratiques d’écart de revenus, de capitalisation, parfois d’externalisation.La taille est le plus mauvais des critères. On pourrait envisager, dans le cadre d’une réforme structurelle, de retirer l’avantage fiscal des coopératives si elles ne réalisent pas une véritable démocratie interne, si elles n’associent pas l’ensemble du monde paysan et ne défendent pas son revenu, si elles ont des filiales externalisées, notamment dans des pays en voie de […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, vous méconnaissez vraiment le monde de la coopération agricole. Les agriculteurs eux-mêmes nous le disent : les coopératives n’achètent plus à des prix équitables ; elles se sont tellement éloignées du modèle coopératif qu’elles pressurent les agriculteurs et achètent au plus bas. N’allez pas nous faire croire que ces grandes structures qui font des milliards d’euros de chiffre d’affaires sont encore régies par des principes tels qu’« un homme, une voix » – ou « une femme, une voix », pour introduire un peu de parité ! Déplacez-vous un peu dans le territoire et vous verrez : comme en témoignent de nombreux articles de presse, ces coopératives sont dirigées par une poignée de dirigeants…
C’est du lucratif !
…et les agriculteurs se trouvent dépossédés de cet outil et même de leur droit de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 42 Contre 178
(L’amendement no 2493 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 1877 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1877 vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des bailleurs sociaux. L’amendement no 1878 tend à la réserver à ceux qui construisent des logements ou gèrent des situations locatives compliquées. Il existe des « dodus dormants » qui profitent de l’exonération.
N’importe quoi ! Il n’y a pas de « dodus dormants » !
J’ai le droit de défendre mes propositions ! Ces deux amendements résultent du travail conduit dans le cadre de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec Charles de Courson. Ces propositions visent, en définitive, à inciter les bailleurs sociaux qui ne construisent pas à le faire. Même si toute une série de raisons peuvent conduire les bailleurs à ne pas construire, on peut réfléchir à un dispositif plus juste.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils sont très intéressants. M. Labaronne avait présenté un rapport d’information sur le sujet à la commission des finances, en 2023, soulignant que, parmi les dépenses fiscales dont bénéficient les bailleurs, l’exonération d’IS était décorrélée des investissements qu’ils réalisent.Pour faire évoluer la législation, la commission avait repoussé l’amendement no 1877 et accepté l’amendement no 1878. Ce dernier tend à instaurer une conditionnalité de l’exonération, qui permettrait à un cercle vertueux de s’enclencher, poussant les bailleurs sociaux à investir dans la construction de logements.Avis défavorable à l’amendement no 1877 et favorable à l’amendement no 1878.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait. Vos amendements partent d’une excellente idée : il y a de l’argent qui dort et il s’agirait de le remettre au travail. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces exemptions d’IS concernent souvent des bailleurs sociaux qui ont construit leurs logements il y a fort longtemps, qui les ont amortis et qui n’investissent plus dans des constructions neuves. D’autres bailleurs sont au contraire dépourvus des moyens de construire. Dans le très social, il existe une exemption de TVA qui la porte à un taux réduit de 5,5 % ; dans le social, en revanche, les taux sont de 10 %.On pourrait envisager, avec les sénateurs ou dans le cadre de travaux ultérieurs, de supprimer l’exemption d’IS et de s’assurer que les sommes ainsi récoltées, au lieu d’être abondées au grand budget de l’État, soient utilisées pour réduire le taux de TVA pour les constructions neuves dans le […]
Sur l’amendement no 1878, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, je crois vous avoir entendu annoncer que le sujet du logement serait reporté à un autre moment ; c’est pourtant bien du logement que nous débattons à présent – il faudrait peut-être clarifier l’ordre des amendements.Monsieur Labaronne, je tombe de mon strapontin en lisant vos amendements : même Guillaume Kasbarian, le Milei français, n’a rien osé défendre de pareil ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je tombe à nouveau de mon strapontin quand j’entends M. le ministre affirmer que ce n’est pas une mauvaise idée. Où étiez-vous ces huit dernières années, monsieur Labaronne ? Votre gouvernement, en dix ans, a ponctionné plus de 10 milliards sur le dos des bailleurs sociaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Peut-être est-ce là la raison de leurs difficultés actuelles ! Même sur vos propres bancs, il commence à se […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un fait personnel.
En effet, j’ai été nommément attaqué par M. Echaniz. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)M. Echaniz, sitôt qu’il est question de logement social, est prêt à accepter toutes les exonérations d’impôt sur les sociétés, toutes les exonérations de taxe foncière, toutes les exonérations de TVA : il défend systématiquement le logement social, même quand ce n’est pas justifié. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Le coût de l’exonération d’IS dont nous débattons est d’un peu moins de 1 milliard. Certains disent qu’il faudrait prendre ce milliard pour le redonner à ceux qui investissent le plus.
Eh oui !
Mais ce qui est proposé ici est tout autre chose : une suppression sèche de l’exonération. On pourrait recycler ce milliard pour aider des organismes HLM : certains ne peuvent pas beaucoup investir, pour différentes raisons, d’autres ont de très gros besoins. Ce n’est toutefois absolument pas ce que proposent ces amendements ; on ne peut donc pas les voter.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cher collègue de Courson, vous auriez pu sous-amender ! Votre proposition est tout à fait pertinente et peut-être mon amendement n’était-il pas tout à fait parachevé.
Retirez-le !
Il aurait été intéressant de recycler ce milliard en faveur des bailleurs sociaux qui construisent véritablement,…
Ceux qui rénovent !
…ceux qui rénovent et qui font vraiment le job.
Vous avez détruit le logement social !
On ne va pas non plus s’invectiver ! Je retiens la proposition du ministre de retravailler cette idée pour l’approfondir et pour l’améliorer. Mes amendements étaient des amendements d’appel, destinés à susciter le débat : l’objectif est atteint…
Ah ça, bravo !
…et je les retire donc. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 1877 et 1878 sont retirés.)
Je suis heureux de voir que je vous ai fait peur !
Je suis saisie de trois amendements, nos 1938, 1341 et 3315, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1938.
Cet amendement, qui avait déjà été adopté l’an dernier par cette assemblée, représente ce qui peut se faire de plus vertueux et de plus efficace en matière de justice fiscale. Il tend à corriger, en effet, deux situations : d’une part, l’inégalité de fait des entreprises, en France, devant l’impôt ; d’autre part, l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.Au sujet des inégalités, tout d’abord, le taux implicite brut de l’impôt – cela a été dit hier – est de 14 % pour les grandes entreprises, quand il est de 21,4 % pour les PME.Lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises que nous avons conduite avec Jean-René Cazeneuve, nous avons cependant dévoilé une plus grande injustice encore : celle de ces entreprises qui peuvent manipuler des prix de transfert, localiser des actifs incorporels dans des paradis fiscaux ou encore contracter des emprunts auprès […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1938 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1341 par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3315 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1341.
Chaque année, environ 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Cette injustice fiscale porte atteinte au consentement à l’impôt, qui est au fondement de notre Constitution ; elle nourrit également le ras-le-bol fiscal de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, elles, paient leur part. Pour nos recettes fiscales, la perte s’élève à 36 milliards par an. Devant une telle situation, il n’est plus possible, au nom de notre prétendue impuissance face à la globalisation, de rester les bras croisés. Il est de notre devoir de mettre fin à ce séparatisme fiscal et d’assurer l’égalité devant l’impôt entre les multinationales et les petites et moyennes entreprises.Afin de lever de nouvelles recettes fiscales à la mesure de nos besoins de financement dans la transition écologique et les services publics, nous proposons, par cet […]
Grand penseur !
Il ne lui reste qu’à se présenter à la présidentielle !
…rapporterait 26 milliards par an à l’État – quand M. Lecornu en cherche 30. Elle permettrait de mettre fin au nivellement par le bas, dans le monde, des taux d’imposition sur les sociétés, nivellement qui contribue à la concentration de l’extrême richesse aux mains de quelques-uns.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3315.
Rédigé dans le même esprit que les précédents, inspiré de travaux parlementaires anciens, il a reçu un très large assentiment en commission des finances. Il vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales, autour d’un principe de base qui recueillera, je pense, l’assentiment de tous les collègues : taxer les bénéfices là où est exercée l’activité réelle. Par le jeu des prix de transfert, en effet, un certain nombre de très grandes entreprises – Amazon, Google, McDonald’s et bien d’autres encore – planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et échappent à l’impôt. Cela se traduit, chaque année, pour la France, par une perte de dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales.Ce sujet a été soulevé au niveau européen. Certains États membres de l’Union européenne bloquent cette discussion, étant eux-mêmes des paradis fiscaux. Il faut bien qu’un pays, à un moment, montre […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a en effet adopté l’amendement no 3315 de M. Sansu et rejeté les autres amendements.Cela étant, je crains que ces amendements ne soient contraires à l’accord dit pilier 2 de l’OCDE, décliné dans une directive européenne de 2022. L’objet de cet accord est justement d’éviter l’évasion fiscale – la concurrence fiscale entre les pays. Pouvons-nous fixer unilatéralement un taux à 25 %, là où l’accord a fixé un taux à 15 % ? En droit, nous ne le pouvons pas, puisque cela reviendrait à nous mettre en contradiction avec une directive européenne. Nous pourrions toujours travailler à modifier cette directive mais il nous faudrait alors déployer également nos efforts à l’OCDE, pour faire changer le taux.Si, malgré tout, nous décidions de nous affranchir de ce taux, quel serait l’effet économique ? Les entreprises, ayant le choix entre la règle des 15 % et une taxation unilatérale à […]
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Autain parle de récupérer 20 milliards d’euros. En réalité, on va surtout récupérer 20 milliards d’ennuis – pour ne pas dire autre chose. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous avons signé 125 conventions fiscales avec autant de pays.
Et les résultats ne sont pas brillants ! (Mme Alma Dufour fait un zéro de la main.)
Vous avez tort, les résultats sont loin d’être nuls ! Ils sont évalués à quelque 500 millions d’euros, je vais y revenir.En réalité, vos amendements reviennent à taxer deux fois les profits. Que vont faire les entreprises ? Elles n’iront pas à Genève, Washington ou New York mais saisiront le juge français, qui constatera que le dispositif ne respecte pas la convention fiscale signée par la France – et il faudra donc rembourser. Résultat : beaucoup de bruit pour rien.Pendant ce temps, de notre côté, nous avons travaillé : cela fait des années que nous œuvrons pour amener la communauté internationale à adopter ce qu’on appelle le pilier 2 de l’OCDE, c’est-à-dire une taxation minimale de 15 % sur les multinationales,…
Il y a plein d’exceptions !
…y compris dans certains pays européens qui pratiquaient du dumping fiscal. Ce mécanisme commencera à produire ses effets dès l’année prochaine, et son rendement est estimé à 500 millions – d’euros, pas d’ennuis.
Cinq cents millions potentiels !
Quand vous parlez des entreprises, on a parfois l’impression que ce sont de grands méchants capables de s’installer où ils veulent, de faire des profits où ils veulent, et de payer leurs impôts où ils veulent. Prenons Alstom, une grande entreprise industrielle française, deuxième constructeur de trains au monde – le premier étant chinois. Alstom construit des trains dans le monde entier. L’entreprise construit plus de trains en France qu’elle n’en vend dans notre pays, et il est vrai qu’elle est moins profitable chez nous que dans d’autres pays où elle installe des usines. Vous proposez donc de taxer deux fois les trains qu’Alstom vend en Allemagne, aux États-Unis ou dans les pays émergents ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux ! C’est sur le déficit fiscal !
Bravo ! Vous allez simplement l’inciter à construire ses trains ailleurs ! Votre dispositif va vraiment dans le mauvais sens.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vos arguments ne sont pas recevables. Nous parlons d’un amendement dont le rendement est estimé à 20 ou 25 milliards d’euros pour le budget de l’État – sa plus grosse recette ; vous nous répondez que des travaux sont engagés dans le cadre de l’OCDE, avec à la clé 500 millions à 1 milliard, péniblement récupérés dans quelques années.La pratique des prix de transfert, qui permet à certaines multinationales de ne pas payer en France la part d’impôt qu’elles devraient y verser, engendre un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour le budget de l’État selon les estimations du Cepii – agence rattachée à Matignon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous nous dites qu’on ne peut rien faire – qu’on ne va rien faire –, que ce serait contraire à telle ou telle règle !Mais le dispositif que nous proposons […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Absolument pas !
Rien à voir !
Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.
Il ne s’agit que de récupérer la différence !
S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement no 1938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 207 Contre 89
(L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1341 et 3315 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent.)
Merci qui ?
Ingrats !
Sur l’amendement no 2459, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement.
Dans la continuité de l’amendement précédent, il s’agit de dénoncer les avantages fiscaux considérables dont bénéficient certaines très grandes entreprises, en l’espèce CMA-CGM.CMA-CGM, ce sont 14 milliards d’euros de bénéfices nets en 2024 – parmi les plus élevés des entreprises françaises. Pourtant, l’entreprise bénéficie d’une niche fiscale qui l’exonère totalement d’impôt sur les sociétés. À la place, elle s’acquitte d’une taxe au tonnage : pour chaque tonne de marchandises convoyée, elle verse – royalement – 24 centimes d’euro. Résultat, en 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts, à rapporter à ses 14 milliards de profits. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les autres entreprises, elle aurait versé plusieurs milliards.On comprend comment son propriétaire, Rodolphe Saadé, peut se constituer un empire médiatique à la hauteur de ses ambitions – et […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Cette taxe existe dans la plupart des pays maritimes du monde et une vingtaine de pays l’appliquent au sein de l’Union européenne, dont tous ceux qui possèdent une grande compagnie maritime. Enfin, 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire.Cette taxe a rempli son rôle en matière de souveraineté européenne : trois des quatre premiers armateurs mondiaux sont européens – suisse, danois et français.Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce régime ? Cela affaiblirait une grande industrie française et provoquerait probablement, à terme, la disparition de CMA-CGM – 155 000 salariés dans le monde, dont 4 000 à Marseille. Nous prenons également le risque de voir disparaître des recettes en croissance régulière si nous continuons à exercer une pression fiscale excessive. Il faut réfléchir aux effets économiques de telles […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans vouloir revenir sur l’épisode précédent, je m’étonne que des groupes parlementaires qui prétendent avoir vocation à gouverner la France puissent tirer une balle dans le pied des entreprises en votant un amendement qui revient à ne pas respecter 125 conventions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
La balle dans le pied, c’est vous !
Bravo, madame Le Pen, vous pouvez être fière de vous ! (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce vote envoie un message limpide à l’ensemble de nos partenaires – et aux vôtres également, d’ailleurs. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est un bras d’honneur à 125 pays – bravo ! (Mme Marine Le Pen et M. Sébastien Chenu s’exclament.) La France tire une balle dans le pied de ses entreprises qui rayonnent à l’étranger alors qu’elle prétend attirer des entreprises. On vivra pauvre, on vivra seul, mais au moins on aura voté un bel amendement – je le répète, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Quant à la taxe au tonnage, c’est devenu un marronnier. Tous les ans, on y revient. Les bateaux, vous savez, ne volent pas, ils naviguent ; et, le rapporteur général l’a rappelé, le siège social de CMA-CGM se situe à Marseille, où […]
Ils n’aiment pas les entreprises !
Cinq très grandes entreprises internationales transportent la majorité des marchandises mondiales. Parmi elles, un champion français, troisième entreprise mondiale de transport maritime – dont je suis extrêmement fier. Les autres sont suisse, danois, chinois et allemand. Et tous bénéficient du régime de la taxe au tonnage. Les bateaux de CMA-CGM continueront à naviguer même si vous supprimez ce régime. Mais les profits, eux, ne seront plus chez nous, pas plus que les 4 000 employés marseillais.
Quelle honte !
Lamentable !
Même l’Olympique de Marseille n’aura plus de sponsor. Avis très défavorable donc, même si je suis supporter du PSG. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Didier Le Gac.
La taxe au tonnage n’est ni une niche fiscale ni une spécificité franco-française. C’est un régime d’imposition qui concerne 86 % de la flotte mondiale. Si nous supprimons ce régime en France, nous ne serons plus compétitifs par rapport aux autres pays.
Eh oui !
Un mot sur CMA-CGM : sur certains bancs de cet hémicycle, dès qu’une entreprise commence à faire des bénéfices – a fortiori quand elle en fait beaucoup –, elle devient suspecte. CMA-CGM est une compagnie maritime française dont le siège est en France. C’est la troisième plus grande compagnie maritime au monde. Elle emploie 1 200 navigants français, dont 425 officiers. Chaque année, 20 % des officiers formés à l’École nationale supérieure maritime sont embauchés par l’entreprise. Rien qu’en 2024, 130 navigants ont été recrutés.Cette semaine, CMA-CGM a pris livraison de son trentième navire sous pavillon français – le Syracuse. Un trentième navire ! J’estime donc que c’est une entreprise patriote. En 2025, elle a versé une contribution exceptionnelle de 500 millions d’euros et, en 2024, une contribution volontaire de 200 millions pour alimenter un fonds de transition énergétique à la […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 43 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, je souhaite rappeler l’importance de la sincérité des débats et de l’évaluation budgétaire des mesures que nous adoptons. Si l’on lit attentivement l’exposé des motifs de l’amendement qui vient d’être adopté, on se rend compte que nous venons d’ajouter 22 milliards d’euros de pression fiscale sur les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Des milliards de recettes supplémentaires !
Cela revient à assommer littéralement l’économie de notre pays ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve.
Il s’agit de la sincérité de nos débats ; c’est le règlement de l’Assemblée nationale. Madame Le Pen, vous n’avez pas été… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)
Vous vous exprimez sur le fond, monsieur le député. Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il faudrait peut-être arrêter de jouer l’arbitre des élégances en décrétant qui, ici, peut prétendre ou non être une force de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que la taxe qui a été votée faisait partie du programme de la coalition arrivée en tête aux législatives de l’an dernier – coalition qui, contrairement à vous, aurait eu la légitimité pour gouverner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ensuite, il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi. Premièrement cette disposition n’est pas contraire au pilier 2, parce que le pilier 2 fixe un minimum de 15 % d’impôt sur les sociétés, et ce minimum, même s’il est souvent traduit ainsi, n’est pas un plafond. Les États ont donc le droit de taxer comme ils l’entendent…
Et de se faire hara-kiri !
…et le niveau de la taxe est d’ailleurs souvent au-dessus de 15 %.Enfin, il n’y aura pas non plus de renégociation des accords bilatéraux, tout simplement parce que l’imposition de ces multinationales se fera ici, en France, selon le calcul que nous aurons adopté souverainement à l’Assemblée nationale.Que vous soyez en désaccord est une chose mais n’invoquez pas de faux arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 76 Contre 173
(L’amendement no 2459 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2478, 2390 et 2480, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2478 et 2390, je suis saisie, respectivement, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2478.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer un seuil de 100 millions d’euros pour l’application de l’avantage fiscal qu’est la taxe au tonnage dans le transport maritime. Au-delà de cette somme, les entreprises seraint imposables selon le barème de l’impôt sur les sociétés.Les arguments qui nous ont été opposés ne tiennent pas la route. Vous nous faites toujours le même chantage à la délocalisation, mais je peux vous citer des dizaines de sociétés à qui l’ont fait des ponts d’or depuis des années, sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’aides publiques, mais qui réclament toujours davantage. Chaque année elles obtiennent plus, avant de finir par délocaliser. Sanofi, par exemple, qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, a délocalisé sa branche recherche aux États-Unis et ses branches à main-d’œuvre peu coûteuse en Inde. Un paquet de grosses sociétés font la même […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2390.
L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise.Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF. Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est […]
L’amendement no 2480 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements modifient les règles d’application de la taxe au tonnage de manière plus ou moins importante, mais tous, je le crains, risquent d’affaiblir CMA-CGM et, au-delà, notre souveraineté maritime. C’est parce que nous avons CMA-CGM que nous avons des emplois à Marseille et dans les ports ; c’est pour cela que nous avons encore une école française de marine marchande ; pour cela que la France peut contrôler peu ou prou ses chaînes d’approvisionnement et demeurer une nation souveraine en matière maritime – sans parler de l’importance des transports maritimes dans une économie ouverte.Vos propositions fragilisent les équilibres d’un système très concurrentiel ; si nous les adoptons, nos concurrents ne nous imiteront pas. C’est très dangereux car il n’y a rien de plus facile pour une société maritime que de délocaliser : il suffit de changer de pavillon et de port, le choix est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si une niche est trop importante, il suffit de la raboter mais, en l’occurrence, vos amendements ne touchent qu’une entreprise et ils n’auront qu’une conséquence, c’est que l’entreprise en question ira voir ailleurs. Pour ma part, je reste convaincu, comme le rapporteur général, qu’une entreprise de calibre mondial dans ce secteur très concurrentiel, c’est un atout pour la France et des retombées positives multiples – par exemple, la possibilité d’acheminer de l’aide d’urgence à Mayotte après le cyclone, ce pour quoi les Suisses, les Allemands ou les Chinois ne nous auraient pas forcément aidés. Je vous mets donc en garde contre ces amendements, presque identiques au précédent : les petites entreprises continueront à bénéficier de la taxe au tonnage ; la plus grosse, elle, partira. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Afin que tout le monde comprenne la portée de l’amendement no 2478, il me semble important de revenir sur ce qui a été adopté. J’ai entendu les collègues du Rassemblement national s’effarer quand j’ai fait remarquer que c’étaient les entreprises françaises qui allaient être touchées par l’amendement qu’ils venaient de voter. Oui, chers collègues du Rassemblement national, à travers « toute personne morale ayant une activité en France », ce sont les entreprises françaises que vous venez de taxer massivement de plusieurs dizaines de milliards d’euros, abîmant leur compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Madame Le Pen, vous n’étiez pas là ces deux derniers jours et on a pu croire que le Rassemblement national avait changé de logiciel pour un modèle probusiness mieux adapté à la réalité économique de ce pays. Mais il vous suffit de vous retrouver quatre heures sur ces bancs […]
J’aimerais que l’on arrête les interpellations et les provocations, et que l’on écoute M. Nicolas Sansu, qui a maintenant la parole.
Nous allons soutenir ces amendements, mais de quoi parle-t-on exactement ? À vous entendre, on a l’impression qu’on saigne CMA-CGM. Or CMA-CGM a fait à peu près 6 milliards d’euros de bénéfice en 2024. Avec l’amendement de Philippe Brun, elle acquitterait une contribution de 1,2 milliard ce qui, sur 6 milliards, n’a rien d’exceptionnel et laisse quand même 4,8 milliards pour réaliser la décarbonation et les investissements nécessaires au maintien d’une flotte marchande de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Mais n’oublions pas que CMA-CGM, ce n’est pas que cela : le groupe profite de ses profits exceptionnels pour influencer l’opinion en achetant des médias, dont certains ne jouent pas le jeu du pluralisme. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun applaudissent également.)Il faut aussi être capable de dire que nos grandes sociétés […]
Je mets aux voix l’amendement no 2478.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
(L’amendement no 2478 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 79 Contre 149
(L’amendement no 2390 n’est pas adopté.)
Je propose que nous soumettions l’amendement suivant également à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 2480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 157
(L’amendement no 2480 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2485, 686 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2485.
Nous proposons que la CMA-CGM et, disons-le clairement, Rodolphe Saadé paient un minimum d’impôt. Après vous avoir proposé la suppression de la niche fiscale, nous vous proposons qu’à tout le moins la taxe au tonnage soit indexée sur l’inflation. C’est un amendement qui devrait recueillir un large consensus quand on sait que Rodolphe Saadé lui-même, qui a réalisé des profits pharaoniques, s’est dit favorable à ce qu’on augmente la contribution des plus riches de ce pays. C’est donc presque un amendement demandé par M. Saadé, et vous aurez toutes et tous à cœur de le voter.Rappelons que nous parlons d’une niche qui coûte à l’État 5,76 milliards d’euros par an et permet d’exonérer quasi entièrement d’impôt la CMA-CGM, qui n’a acquitté en 2024 que 180 millions d’euros sur un profit net avoisinant les 14 milliards – et 24,9 milliards en 2022 ! Rendez-vous compte : cette entreprise paie 3 % […]
Cela peut descendre jusqu’à 0,2 % !
J’entends même que ce taux peut descendre jusqu’à 0,2 % les années où l’écart est le plus important, sachant que 3 % est le taux à retenir pour l’année 2024.Le présent amendement ne peut donc qu’être consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement no 686, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement.
Je ne sais pas bien comment je dois prendre le fait d’avoir été copié par le Rassemblement national et La France insoumise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais redire que nous sommes très favorables à la taxe au tonnage, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données jusqu’à présent. Nous sommes très fiers d’avoir un champion mondial du transport maritime.Dans ce secteur, les entreprises peuvent, certaines années, gagner beaucoup d’argent ou au contraire en perdre. Elles doivent donc payer la taxe au tonnage même les années où elles perdent de l’argent. Cela s’est déjà produit.L’amendement a pour objectif d’ajuster chaque année, en fonction de l’inflation, l’impôt qu’elles paient. Aucune actualisation n’a été faite depuis 2003, soit depuis très longtemps. La taxe serait ainsi indexée sur l’inflation.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 835.
Nous avions déposé cet amendement, collègue Cazeneuve, parce que nous avions peur que vous retiriez le vôtre. La même crainte m’avait d’ailleurs conduit à déposer un amendement identique à votre no 666, mais ayant eu besoin de le sous-amender, j’ai fait la bêtise de ne sous-amender que le vôtre, que vous avez retiré. Ma crainte de vous voir lâcher l’affaire en route était donc fondée.Vous avez très bien défendu l’amendement, je ne vais pas perdre plus de temps. J’en profite en revanche pour défendre mes deux sous-amendements, qui visent à exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du dispositif, afin de différencier un groupe qui utilise abusivement une niche fiscale et les petits armateurs qui ont particulièrement besoin d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces trois amendements. Tout d’abord, beaucoup de choses ont été dites sur la taxe au tonnage, mais vous devez comprendre que ce n’est pas une niche fiscale ; c’est un outil de souveraineté. C’est ce qui explique l’existence même de cette taxe. Sans elle, notre flotte serait sous pavillon étranger, la France dépendrait d’armateurs étrangers. La souveraineté maritime – dont nous avons évidemment besoin car nous sommes un grand pays,…
C’est vrai, un grand pays !
…présent sur les cinq continents – n’est pas gratuite : la taxe au tonnage en est le prix.Ensuite, on ne l’indexe pas sur l’inflation car elle repose sur un principe de prévisibilité. En effet, les investissements à faire dans le transport maritime sont considérables, ils demandent plusieurs décennies d’amortissement. Il n’est donc pas possible de laisser cette taxe fluctuer d’une année sur l’autre en fonction des événements mondiaux, l’activité maritime étant très soumise aux aléas diplomatiques, guerriers et économiques. La stabilité n’est pas un cadeau, c’est le prix à payer pour avoir une flotte française.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je ne sais pas dans quelle langue le dire – peut-être avec l’accent marseillais ? (Sourires.) Nous avons un champion qui se trouve dans le top 3 mondial. Tous les concurrents bénéficient du même dispositif.
Non, pas du même !
Et nous, pour nous faire plaisir, nous irions complexifier le dispositif avec des amendements qui indexent la taxe au tonnage sur l’inflation et des sous-amendements qui excluent la moitié des entreprises. Ce secteur extrêmement concurrentiel a besoin de stabilité fiscale qu’au vu des incertitudes mondiales, j’ai tout sauf envie de fragiliser.
Très bien !
On peut se faire plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), mais on ne fera plaisir ni aux 4 000 salariés de Marseille, ni aux dizaines de milliers de salariés qui parcourent le monde, ni aux pavillons français. Soyons fiers des pavillons français ! J’ai l’impression qu’ici, sur certains bancs, où les uns se disent patriotes et les autres révolutionnaires, dès qu’on a un champion français, on en a honte. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous avez honte des entreprises qui rayonnent à l’échelle internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Madame Le Pen, vous avez honte des entreprises qui gagnent de l’argent dans le monde !
Non, j’ai honte de vous !
Nous avons honte de ce que vous avez fait du pays !
Pour vous, on reste en France, on fabrique en France, on vend en France et tout ce qui se passe à l’étranger, on l’élimine. Vous êtes passée de Javier Milei à Nicolás Maduro.Ne touchez pas à ce qui fonctionne ! Si ce n’est pas cassé, ne le réparons pas.
C’est vous qui avez tout cassé !
Retirez, s’il vous plaît, ces amendements afin que nous restions dans un cadre stable. Je rappelle tout de même que vous avez décidé, il y a un an…
On n’a rien décidé, on n’a pas pu voter.
…une surtaxe exceptionnelle sur le secteur. Cette entreprise a contribué à l’effort national, et d’après ce que j’ai vu dans les amendements à venir, d’autres efforts de ce genre sont prévus.
Vous avez voté n’importe quoi ! Vous êtes des clowns !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de se faire plaisir, mais de faire en sorte que les Français ne souffrent pas trop. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que vous proposez fera souffrir les salariés !
Pour cela, chacun doit payer sa juste part d’impôts, notamment les entreprises. Nous n’avons aucun problème avec les entreprises championnes.
Ah bon ? Vous aimez les coopératives, les start-up et les entreprises innovantes ?
Beaucoup d’entre elles paient leur juste part d’impôts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas ici.Ensuite, monsieur Cazeneuve, depuis quand Attac est une insulte ? J’ai été présidente et porte-parole d’Attac pendant quinze ans et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Présidente bénévole, évidemment, parce que ce n’était pas mon métier.Le premier objectif d’Attac était d’imposer une taxe sur les transactions financières. Si cette association n’avait pas fait le boulot, nous n’aurions pas gagné au moins l’idée d’une taxe de ce type, que le bloc macroniste a, par ailleurs, complètement dévoyée. Le deuxième objectif d’Attac était de désarmer les marchés financiers pour qu’un autre monde soit possible. Je comprends que pour vous ce soit une insulte, mais c’est tout ce que nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que […]
C’est bien ce que je dis : le RN et vous, vous êtes les mêmes !
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénalisent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 104 Contre 130
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Pourquoi mes sous-amendements ont-ils été retirés avant d’être votés ?
Parce qu’ils portaient sur l’amendement no 666 qui a été retiré.
Je souhaitais le reprendre !
Il a été retiré avant sa discussion.
Pourquoi mes sous-amendements avaient-ils été maintenus, alors ?
C’était une erreur d’affichage.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
C’est un rappel au règlement au titre de l’article 100. Nous nous rapprochons de 20 heures.
Merci, l’horloge parlante !
En ouverture de cette séance, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, et ma collègue, Claire Lejeune, ont signalé que le rythme de nos discussions n’était pas suffisamment rapide, et que si nous continuions ainsi, ce budget serait adopté par ordonnance, sans que nous puissions le voter de manière démocratique. Nous avons indiqué que les Insoumis avaient déjà fait l’effort de retirer 15 % de leurs amendements qui restaient en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucun autre groupe n’a fait d’annonce à ce sujet.Nous demandons que tous les groupes prennent position sur la manière d’avancer et sur les retraits des amendements. J’interpelle notamment le groupe Droite républicaine, qui dépasse la cible prévue de 213 %, avec 469 amendements. Je ne sais pas si cela a un lien avec le fait que six des leurs sont ministres, mais toutes celles et ceux […]
Il va nous dicter la loi maintenant. Ce n’est pas nous qui fixons les règles !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 47 de la Constitution relatif aux délais de l’examen du PLF. On ne peut pas dire qu’aucun groupe n’a fait d’effort. Nous avons respecté notre jauge d’amendements, comme les socialistes. Vous, Insoumis, l’aviez dépassée. À présent, vous la réduisez, mais n’exagérez pas en prétendant être le seul groupe à avoir fait un effort. Sinon, nous aussi nous allons déposer 1 000 amendements, en retirer 15 % puis dire qu’on a fait un super effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1153 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt de 2006, a confirmé que les propositions contenues dans l’amendement n’étaient pas applicables.
(L’amendement no 1153, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra