Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 598 — page 2 / 3.
L’ordre du jour appelle la discussion de la commission mixte paritaire de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (no 2005).
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros.Le territoire se caractérise par sa grande vulnérabilité. Son PIB s’est effondré de 13,5 %, l’investissement de 24 % et la consommation de 7 %. Les départs sont nombreux : on en compte plus de 10 000.Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est qu’il faut les avoir en tête. C’est ce contexte qui justifie le report des élections provinciales et au Congrès, qui devaient initialement être organisées au plus tard le 30 novembre 2025. Cette situation économique et sociale dramatique devra nous amener à préparer un plan Marshall – en tout cas un plan important, peut-être une loi de programmation comparable à celle appliquée à Mayotte – pour […]
C’est un aveu !
Certes, les accords de Bougival, ou quel que soit leur nom – préaccords, accords supposés, texte –, constituent toujours une base solide de discussion. C’est l’effet de cliquet, auquel nous sommes attachés : certains des éléments qu’ils contiennent sont importants pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais il revient aux différents partenaires et groupes politiques de se mettre d’accord et d’essayer d’avancer ensemble. Il ne s’agit pas de repartir d’une page blanche, mais d’essayer d’écrire cet avenir à plusieurs mains.L’objet de la proposition de loi organique est de décaler les élections, dont l’organisation pourraient poser quelques soucis juridiques – décrets de convocation à envoyer dans des délais très courts, même s’ils sont légaux, problèmes d’établissement des procurations, éventuelle saisine de l’ONU pour l’envoi d’observateurs et de la Cour de cassation en vue de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
La ministre des outre-mer n’est pas là ?
C’est vrai, où est la ministre ?
Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre des outre-mer, retenue au Sénat par un engagement pris de longue date, celui de défendre un autre texte essentiel pour nos compatriotes ultramarins : le projet de loi de lutte contre la vie chère, largement inspiré des travaux conduits ici même, dans votre assemblée.Toutefois, elle m’a expressément chargée de vous adresser ces quelques mots, au lendemain du compromis trouvé sur ce texte.Il s’agit d’abord et avant tout d’un message d’apaisement. Je sais que l’inscription, effectuée aujourd’hui, du projet de loi constitutionnelle à l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée nationale au mois de janvier a pu susciter l’inquiétude.
Oui !
Je le comprends parfaitement, mais chacun doit le savoir : il s’agit seulement d’un calendrier prévisionnel et non d’un passage en force.Pour dissiper toute ambiguïté, ce texte a été retiré de l’ordre du jour prévisionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Très bien ! Cette inscription était maladroite.
La ministre l’a clairement dit : un nouveau cycle de discussions va s’ouvrir. Si un consensus devait se dégager pour faire évoluer le calendrier, alors le calendrier évoluera.Cette proposition de loi organique n’est pas seulement un texte technique, c’est un acte de responsabilité. Il n’est pas un texte d’ajustement, mais constitue une étape pour donner du temps, du sens et une direction claire au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie.Nous sortons d’une période de grande tension que chacun ici garde en mémoire, autant que les circonstances qui l’ont fait advenir.Les violences de mai 2024 ont profondément marqué et meurtri les Calédoniens. Elles ont montré combien la paix restait fragile, combien un nouvel accord global devenait nécessaire et combien nos actes résonnent à des milliers de kilomètres de l’hémicycle.Pour sortir de ce marasme, après des mois d’intenses et exigeantes […]
Coloniale !
L’accord de Bougival s’inscrit dans la continuité des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, qui avaient posé les bases d’un dialogue historique. À chaque étape, la République a tenu parole et a donné au territoire les moyens de choisir son avenir.Le texte que nous examinons aujourd’hui poursuit cet engagement. Il prolonge une méthode, celle de la fidélité aux engagements et du respect du dialogue.
On l’a vu en 2024 !
Cette fidélité est essentielle. Elle seule permet de reconstruire la confiance, de réconcilier les mémoires et de tracer un avenir partagé.Pour finir, la ministre des outre-mer tenait à s’adresser directement aux Calédoniennes et aux Calédoniens, à celles et ceux des tribus, des quartiers, des îles Loyauté, de la Brousse et de la Grande-Terre : à ceux qui doutent, à ceux qui espèrent, à ceux qui veulent simplement vivre en paix.Ce report n’est pas un recul, c’est une étape. Il ne retire rien à la démocratie. Il ouvre un chemin politique. Le temps qui s’ouvre doit être mis à profit pour dialoguer, reconstruire et bâtir ensemble un avenir apaisé.L’État sera présent, mais il n’agira pas seul. Tout ce qui sera fait le sera avec les institutions locales, avec les partenaires économiques, avec les coutumiers, avec la société civile, avec les Calédoniens. L’État – gouvernement, ministre […]
Quel enthousiasme !
J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
La parole aux premiers intéressés !
Nous voilà réunis une énième fois pour statuer sur le report des élections provinciales et au Congrès de Kanaky Nouvelle-Calédonie. J’ai bien pris note de la position du gouvernement de retirer de l’ordre du jour le projet de loi constitutionnelle inscrit en janvier prochain. Néanmoins, il faut que ce qui nous a été dit soit respecté et, pour cela, je veux commencer par clarifier ce sur quoi nous débattons.Les élections provinciales sont un élément important de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et un enjeu central du débat démocratique puisque ces institutions, issues des accords de Matignon-Oudinot, président encore aujourd’hui à la mise en œuvre des politiques publiques en province des îles Loyauté, province Nord et province Sud. Une partie des élus de ces provinces siègent au sein du Congrès et désignent les membres du gouvernement. Ce n’est donc pas une mince affaire, tant s’en […]
Eh oui !
Pour nous, les Kanaks, le droit de vote n’est pas quelque chose d’anodin. Nous l’avons payé du prix du sang versé dans les tranchées, qui nous a permis d’accéder à la citoyenneté. Mon père avait 10 ans quand le code de l’indigénat a été supprimé et j’avais moi-même 10 ans lorsque l’état d’urgence a été décrété en Calédonie en 1986. Cette histoire n’est donc pas seulement derrière nous, elle est aussi devant nous.L’an dernier encore, afin de préserver la trajectoire de décolonisation, nous avons chèrement payé notre opposition au projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral. On ne peut pas oublier les sacrifices consentis pour exercer ce droit fondamental. Pour nous, peuple colonisé, le droit d’élire ses représentants relève du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai longuement exprimé, dans mon discours préalable, la position du gouvernement. En ce qui concerne la motion de rejet, je voudrais d’abord vous redire que la signature de l’accord a été accueillie avec l’espoir d’un nouveau départ et d’un cadre stable et partagé. Ensuite, les forces économiques et sociales du territoire y voient également une condition essentielle au retour de la confiance, indispensable à la reconstruction du territoire après les crises profondes que nous avons traversées. Enfin, le report des élections provinciales donne précisément le temps politique nécessaire pour ouvrir ce dialogue et pouvoir le mener à son terme.Le rejet de ce texte fragiliserait profondément le socle de confiance patiemment construit…
C’est l’inverse !
…et retarderait durablement toute perspective de sortie de l’impasse politique que nous avons connue. C’est pourquoi le gouvernement n’est pas favorable à cette motion de rejet.
La parole est à M. le rapporteur.
Merci, cher collègue Tjibaou, de vos propos mesurés, calmes, comme à l’accoutumée, et qui comportent des éléments de fond importants. Vous avez évoqué la situation économique et sociale du territoire. C’est un élément qui doit être pris en compte – j’emploie à dessin le présent de l’indicatif, et non le futur ou le conditionnel –, car la situation actuelle n’est pas seulement préoccupante, mais dramatique. Beaucoup d’entreprises sont à l’arrêt, beaucoup d’habitants du territoire rencontrent des difficultés économiques, dans un contexte où les emplois manquent et où le nickel ne se porte pas bien – c’est peu de le dire. Beaucoup d’incompréhension, de lassitude et d’inquiétude sont perceptibles.Dans ce contexte, les élections pourraient apparaître comme un élément rassurant, mais je n’y crois pas. Il faut davantage se concentrer sur l’essentiel : l’avenir que nous voulons avec, autour de […]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Paul Molac.
Je vais vous exprimer le trouble de notre groupe, puisque, quels que soient nos votes, nous voyons bien la situation de la Nouvelle-Calédonie, le conflit, cette histoire qui y est encore plus compliquée que dans d’autres territoires. Ce trouble s’accompagne de la crainte d’une insurrection ou de quelque chose qui y ressemble.Notre collègue Tjibaou a été particulièrement mesuré. Je ne vous cacherai pas que le vote de notre groupe ne sera pas unanime. Une majorité sera contre l’adoption de la motion de rejet, et pour l’adoption de la proposition de loi organique. Une forte minorité adoptera la position inverse. Ce que raconte la Nouvelle-Calédonie, c’est un peu notre histoire, celle de notre difficulté à trouver un chemin. Ici, tout le monde souhaite que les Calédoniens puissent trouver un chemin pour définir leur avenir. Certains diront que le report des élections le permettra, d’autres […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Les mots très forts de mon collègue Tjibaou ont montré combien un simple battement d’ailes ici peut entraîner un ouragan dans son pays. Mon collègue Jean-Victor Castor vous avait prévenus, en 2024, qu’il serait, à un moment donné, trop tard, que cela deviendrait dangereux si, au sein de cet hémicycle, nous ne prenions pas le temps de comprendre ce qu’il se passe.Nous n’avions pas encore entendu, alors, cette voix qui porte autant et qui nous dit ce que l’on doit faire, comment regarder la chose, comment la comprendre et comment ne pas déraciner ce que les Néo-Calédoniens ont mis du temps à planter, à arroser et à regarder grandir, c’est-à-dire la paix qui existe en Nouvelle-Calédonie.Ne pas écouter, ne pas comprendre, ne pas vouloir prendre une décision sage au moment d’appuyer sur ce bouton, de lever la main, c’est replonger la Kanaky, la Nouvelle-Calédonie, dans quelque chose que nous […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Certains de nos collègues appellent à rejeter ce texte avant même d’écouter les arguments des uns et des autres.
On les connaît, vos arguments !
Il vaudrait mieux parler d’arguties !
Ce serait manquer délibérément de respect aux Néo-Calédoniens qui nous écoutent.Le report des élections provinciales n’est pas une décision confortable, mais il est nécessaire dans les circonstances actuelles, pour éviter que le désordre et la violence ne reprennent le dessus. Après les drames de mai 2024 qui ont profondément marqué la population, notre priorité doit être la stabilité du territoire et la reconstruction de la confiance.Ce texte n’est pas un renoncement à la démocratie, mais un moyen de la préserver dans des conditions apaisées et sincères. Refuser d’en débattre reviendrait à tourner le dos à ceux qui, sur le terrain, s’efforcent de restaurer le dialogue et l’ordre républicain.Soyons clairs, si nous en sommes réduits à prolonger les mandats locaux, c’est d’abord la conséquence du manque d’anticipation du gouvernement, incapable de maintenir une ligne claire et de rétablir […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Depuis des mois, le gouvernement s’entête dans la même erreur : répondre à la crise néo-calédonienne par le seul spectre institutionnel plutôt que par une vision politique et économique partagée. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’échappe pas à cette logique. Même si le titre de cette loi organique a été modifié pour effacer la référence à l’accord de Bougival, son contenu n’apporte aucune solution concrète aux difficultés du territoire, et prolonge une illusion dangereuse, celle qu’un bricolage institutionnel suffirait à lui seul à restaurer la confiance et la stabilité.Ce dont la Nouvelle-Calédonie a besoin, ce n’est pas d’une énième réforme procédurale, c’est d’un nouveau souffle, d’un projet de prospérité partagée, capable de redonner à ce territoire son rôle naturel, un pôle d’influence pour la France dans le Pacifique, un espace de stabilité et d’avenir pour toute sa […]
La parole est à M. Vincent Caure.
Nous discutons, une fois de plus, d’une motion de rejet sur ce texte organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je ne suis pas là pour vous dire s’il existe de bonnes ou de mauvaises motions de rejet, mais il est certain qu’il existe un chemin des bonnes volontés. Celles-ci ont eu l’occasion de s’exprimer en commission mixte paritaire, mais aussi à Nouméa, dans le cadre d’un vote du Congrès de Nouvelle-Calédonie qui était favorable à ce processus, au Sénat par un soutien de six des huit présidents de groupe, ou encore en commission des lois où une majorité politique a été trouvée pour soutenir ce texte.Puisque la Nouvelle-Calédonie, comme l’a dit le rapporteur, a besoin de temps pour se construire et s’inventer un avenir, puisqu’il faut désormais mettre en application l’accord de Bougival…
Ah, bah voilà alors !
…au service de l’avenir des Néo-Calédoniens, nous voterons bien sûr contre cette motion de rejet qui constitue un obstacle sur le chemin des bonnes volontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, vous n’avez rien appris : reporter encore les élections, c’est de nouveau passer en force et menacer la paix civile en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous n’avez rien appris du maintien coûte que coûte du troisième référendum en plein deuil coutumier kanak, que les indépendantistes ont boycotté et dont, par conséquent, ils ne reconnaissent pas la légitimité. Provocation ultime, celui qui a discrédité la parole de l’État est désormais promu premier ministre. Il disait à l’époque : « En démocratie, les élections se tiennent à l’heure. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Quelle ironie, considérant que vous voulez reporter pour la troisième fois des élections provinciales qui auraient dû se tenir en mai 2024 !Vous n’avez rien appris du passage en force pour imposer le dégel du corps électoral, qui a replongé le pays […]
(À dix-sept heures quinze, Mme Yaël Braun-Pivet remplace Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il faut distinguer entre ce qu’est ce texte et ce qu’il n’est pas.
Ah !
Ce texte n’est pas le dégel du corps électoral, il n’est pas une réforme constitutionnelle, il n’est pas la validation de Bougival. Ce texte est le report temporaire d’élections, qui portera à sept ans le mandat des élus.
Vous vous égarez !
La date prévue pour le report est une date butoir, une date maximale. Elle ne vise qu’à une seule chose : se donner le temps de discuter, d’échanger, de trouver un accord.
Vous serez responsables aussi !
Il n’y aura pas de report ad vitam aeternam. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura des élections le plus vite possible, avec un seul objectif : permettre la recherche d’une paix durable en Nouvelle-Calédonie. Le processus ne se poursuivra pas s’il n’y a pas d’accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; c’est désormais le titre de cette proposition de loi organique. J’espère qu’elle sera adoptée, il y va de notre responsabilité.Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on reporte des élections. Cette décision est ici guidée par un principe de responsabilité collective ; j’espère que nous en ferons preuve. Elle est aussi guidée par la conviction intime qu’un accord est à portée de main si chacune des parties respecte les autres.
Vous serez responsables aussi !
Les socialistes seront, comme ils l’ont toujours été, les garants d’un processus dans lequel tout le monde a sa place, dans lequel la parole de chacun est écoutée, respectée, prise en considération. C’est à cette fin que nous nous battons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Apprenez l’historique ! Quelle honte !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
La Droite républicaine, fidèle à son histoire, choisit le chemin du courage et de la clarté. Elle choisit le courage de refuser les postures des extrêmes,…
C’est le colonialisme qui est extrême !
…la clarté de défendre la souveraineté de la France et la volonté de construire un avenir commun au sein de notre République. Oui, nous devons parler à tous les Calédoniens, car un accord durable ne se fera ni contre les uns ni sans les autres. Il faut reconstruire un contrat de confiance,…
Cela ne peut pas se décider à Paris !
…redonner de l’espoir, du travail et surtout le goût du vivre-ensemble. Nous voterons contre cette motion de rejet. Nous souhaitons le report des élections…
Démocratie à géométrie variable !
…parce que cela est nécessaire, parce que la République doit tenir bon, parce que la Nouvelle-Calédonie mérite la confiance de l’ensemble de la nation, parce que le vivre-ensemble, même s’il a été profondément abîmé, doit rester notre unique boussole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
C’est le vivre à côté, pas le vivre-ensemble !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je souhaite tout d’abord saluer la dignité de la prise de parole de notre collègue Emmanuel Tjibaou. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par le groupe communiste, car ce texte n’est pas un texte de paix, mais un texte de renoncement. Depuis des mois, vous vous obstinez à faire passer en force une proposition de loi organique visant à reporter pour la troisième fois les élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous voulez prolonger encore des mandats sans légitimité démocratique, repousser encore le droit d’un peuple à décider librement de son avenir. Vous vous obstinez comme vous vous êtes obstinés l’an dernier concernant le dégel du corps électoral. Nous en avons malheureusement vu les conséquences.Ce texte est une nouvelle gifle pour l’histoire, pour la […]
Exactement !
Peut-être, finalement, que la réponse réside dans le dégel du corps électoral, qui vise à rendre les Kanaks minoritaires au sein de leur propre corps électoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR.) Nous voterons la motion de rejet préalable car nous refusons de cautionner une mascarade parlementaire : le socle commun a lui-même déposé une motion de rejet sur son propre texte en première lecture. Vous n’apprenez rien de vos erreurs, et j’espère que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’aura pas à revivre les conséquences dramatiques de votre entêtement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Le texte dont nous débattons est le fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire, après l’adoption d’une motion de rejet préalable la semaine dernière, en première lecture. Cette proposition de loi organique a connu beaucoup d’allers-retours, elle ne met pas tout le monde d’accord, mais pour avoir été présent en commission mixte paritaire, je peux témoigner de la volonté de dialogue et de consensus concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Nous nous sommes mis d’accord pour modifier le titre du texte, qui en dit long sur son sens. Les rencontres de Bougival sont la suite des accords de Matignon et de Nouméa.
Mais non, vous n’avez rien compris !
Je vous invite à voter contre la motion de rejet préalable. Ainsi, tout en respectant le FLNKS qui nous a écrit en début d’après-midi, nous pourrons nous prononcer sur cette proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
Dans le contexte actuel, nous nous devons d’être à la hauteur. Pour cela, notre assemblée doit faire preuve de courage et d’exigence, en ayant à cœur le seul intérêt calédonien. Les positions de chacun sur ce texte majeur sont légitimes ; notre groupe aspire donc à ce qu’elles puissent toutes être exprimées. Fidèle à sa position sur l’éventuel report des élections provinciales jusqu’au 28 juin 2026 et surtout fidèle à son attachement envers la Nouvelle-Calédonie, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Vincent Caure applaudit également.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 480 Nombre de suffrages exprimés 477 Majorité absolue 239 Pour l’adoption 221 Contre 256
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
Nous voilà réunis en séance afin de statuer sur un énième report des élections au Congrès et aux assemblées provinciales de Kanaky Nouvelle-Calédonie. Nous examinons le texte issu des travaux accomplis hier par la commission mixte paritaire. Avant de débuter mon propos, j’ai une pensée pour les habitants du Caillou – Kanaks, Caldoches ou d’une autre nationalité. La situation au quotidien est très difficile : à la crise politique s’ajoute la crise économique et sociale. Force est de constater que la France ne parvient toujours pas à finaliser le processus de décolonisation dans les territoires qu’elle a auparavant conquis. Pour le coup, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne pourra se résoudre à marche forcée – y compris, chers collègues de tous bords, en ce qui concerne le processus parlementaire –, mais devra être décidé dans l’écoute et le dialogue.La situation à l’autre bout de la […]
Ce n’est plus d’actualité !
…et à faire en sorte que des élections puissent réellement se tenir en juin 2026 ? Cela me paraît illusoire.Ainsi, toute réforme concernant la Nouvelle-Calédonie Kanaky doit se construire avec les forces politiques en présence, jamais contre elles, a fortiori s’agissant d’un territoire d’outre-mer largement autonome.La méthode de l’unilatéralisme a conduit à la crise actuelle. Nous ne pouvons que rappeler la responsabilité immense des gouvernements successifs. Il convient d’être attentif à la position du FLNKS qui a formellement rejeté l’accord, quand bien même d’autres mouvements indépendantistes signataires, tels le Palika ou l’Union progressiste en Mélanésie (UPM), continuent de le soutenir.Il est ici question de reporter pour la troisième fois des élections qui devaient se dérouler initialement au printemps 2024. Cette décision est loin d’être neutre. Rappelons-nous, chers […]
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
Explique-leur une nouvelle fois !
Je ne sais pas ce qu’il faut dire de plus, cependant je prends acte de ce qui a été décidé dans l’hémicycle.Je prends acte de la volonté de cette assemblée de ne pas répondre aux problématiques politiques et institutionnelles qui traversent notre pays.Je prends acte de votre choix de ne pas faire confiance à l’assise démocratique du suffrage, pourtant au fondement de toute république qui se veut légitime.Je prends acte également de la décision du gouvernement de ne pas entendre les alertes formulées non seulement par le FLNKS, mais aussi par ceux de nos camarades parlementaires qui ont su tirer les leçons du passé. Ces alertes n’étaient pas des cris de colère, mais des appels à la raison, à la responsabilité, à la fidélité à la parole donnée.Je prends acte, enfin, de votre volonté de décider à notre place, de parler pour nous, sans nous, de tracer, depuis Paris, les contours de notre […]
C’est bien de le rappeler ! C’était bien, le programme commun !
Nous demandons que l’on écarte enfin de nos têtes cette épée de Damoclès que vous brandissez au-dessus de nous, que l’on cesse de nous contraindre à discuter dans un cadre imposé. Le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival. Le ministre d’État a donné sa parole ; que l’État la respecte, cependant je ne crois pas que ce soit la volonté de la nouvelle ministre. Nous demanderons à la rencontrer lorsqu’elle viendra en pays kanak pour le lui rappeler. Ce que nous voulons, c’est un avenir librement choisi, fondé sur le respect, la confiance et la reconnaissance mutuelle – rien de plus, mais rien de moins. Toutefois, à présent, la confiance en l’État est clairement entamée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Une fois encore, nous débattons d’un texte concernant la Nouvelle-Calédonie et, une fois encore, ce débat a lieu dans un climat de fragilité, de tension et d’incertitude. La proposition de loi organique qui vise à reporter le renouvellement du Congrès et des assemblées de province jusqu’au 28 juin 2026 aurait dû être une exception. Elle devient, sous ce gouvernement, une habitude. À force de repousser les échéances démocratiques, on finit par repousser la démocratie elle-même. Soyons clairs : ce report est nécessaire, mais il est aussi le symptôme d’un manque de courage et d’anticipation.Les émeutes de mai et juin 2024 ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans le chaos : quatorze morts, des centaines de blessés, des zones entières dévastées, des milliers d’emplois détruits. Ce drame aurait pu être évité si le gouvernement avait écouté les signaux d’alerte venus du terrain depuis des mois. […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
La Nouvelle-Calédonie est une terre de richesses, de diversité et de courage. Ce territoire stratégique du Pacifique détient à lui seul un quart des ressources mondiales en nickel, cet or vert qui façonne notre histoire depuis plus d’un siècle. Mais derrière ces richesses, les fragilités du territoire se sont révélées avec une intensité croissante au fil des années. Pourtant, les gouvernements successifs ont fermé les yeux, ayant laissé les crises s’accumuler sans jamais les affronter, parfois même en les alimentant.À présent, la crise n’est plus conjoncturelle mais existentielle. En 2024, le PIB s’est effondré de près de 14 %, les recettes fiscales de plus de 20 % et la fermeture d’une usine majeure dans le nord a précipité des milliers de familles dans la précarité et l’inquiétude. La jeunesse s’exile, les entreprises ferment et la confiance s’effondre. La Nouvelle-Calédonie n’attend […]
La parole est à M. Vincent Caure.
La proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, a suscité, au cours de ces dernières semaines, de nombreux débats. Ce texte d’initiative sénatoriale ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée ; cela n’a rien d’anormal étant donné ce dont nous discutons. Il a cependant pour lui une majorité politique convaincue qu’il est une étape dans l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire un moyen et non une fin en soi. Il s’agit d’un point d’étape ou du commencement d’un nouveau cycle.La semaine dernière, les débats en commission ont été à la hauteur de l’enjeu : l’avenir institutionnel, politique et démocratique d’un territoire profondément attaché à la République, mais aussi marqué par une histoire singulière. En effet, il n’est pas possible de parler de la Nouvelle-Calédonie […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Il est encore temps de renoncer à cette folie, à ce nouveau passage en force, à ce nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’histoire se répète. Déjà au printemps 2024, vous vouliez un premier report des élections provinciales, pour dégeler le corps électoral. Vos votes, votre inconséquence, votre irresponsabilité ont déjà provoqué quinze morts, des centaines de blessés, des milliards de dégâts et une crise politique, économique, sociale et sanitaire qui met le pays au bord du gouffre. (Mêmes mouvements.)Vous avez rouvert les plaies du passé. Vous avez mis fin à quarante ans de paix civile. Vous avez saboté un processus unique de décolonisation. Et aujourd’hui, vous voulez un troisième report ! Initialement, vous avez annoncé que celui-ci devait permettre d’appliquer le projet de Bougival ; finalement […]
Nous aussi !
Tout le reste n’est qu’une mascarade, illusion, vue de l’esprit. De la part d’une puissance administrante, toucher unilatéralement au corps électoral, c’est un acte colonial pur et simple. N’avez-vous donc rien appris ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.Vous voulez forcer la main du FLNKS qui ne veut pas parler de Bougival. Mais à l’Assemblée nationale – je pense, en particulier, à notre rapporteur – on aime penser qu’il serait possible de rediscuter de Bougival. Sur place, il est très clair que cela n’arrivera pas. Plus vous passez en force, moins les conditions du dialogue sont réunies.Le FLNKS l’a redit très clairement aujourd’hui même : « Le FLNKS ne poursuivra pas le dialogue dans le cadre du projet d’accord dit de Bougival, qui s’éloigne à la fois de l’esprit et de la lettre de l’accord de Nouméa. La proposition de loi organique relative au report des élections […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« Le temps écoulé ne doit pas faire oublier, alors que s’estompent les souvenirs des années antérieures, tout le chemin parcouru » alertait Lionel Jospin, le 5 mai 1998, en apposant sa signature à l’accord de Nouméa.Ce chemin parcouru, c’est une longue histoire. Je pense notamment au passé ombrageux des années 1980 qui aboutit aux accords de Matignon, en 1988, sous l’égide de Michel Rocard, puis à l’accord de Nouméa. Ce processus innovant, fondé sur le consensus et le dialogue, a été qualifié de décolonisation exemplaire.Plus récemment, le chemin choisi a été celui du référendum pour exercer le droit à l’autodétermination. Le troisième et dernier référendum, organisé en 2021, a été un échec et ses résultats ont été contestés. Depuis lors, les discussions sont difficiles. En mai 2024, quand les macronistes, soutenus par la droite et le Rassemblement national, ont tenté un passage en […]
Et alors ?
Depuis, la crise économique et sociale se poursuit. Alors que nous entamons les discussions budgétaires, rappelons qu’il est urgent d’allouer des fonds – et non des prêts ou des crédits – à la Nouvelle-Calédonie, qui est exsangue.Toutefois, sans solution institutionnelle durable, sans perspectives politiques, sans retour de la confiance, il n’y a pas d’avenir possible. Il convient donc de dégager encore un peu de temps pour poursuivre les échanges.L’an dernier, j’étais rapporteur d’un texte qui avait la même ambition et qui a été voté à l’unanimité.
Vous devriez vous poser des questions !
Il serait faux de dire que rien ne s’est passé depuis, même si la crise politique – nationale, cette fois-ci – a quasiment stoppé le processus depuis la fin de l’été. À Deva, puis à Bougival, les échanges ont été riches et les convergences nombreuses.Des pistes institutionnelles innovantes sont désormais largement partagées. Des points de crispation demeurent, en particulier sur les modalités concrètes de l’exercice du droit à l’autodétermination. Il faudra avancer, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Celui-ci prévoit un nouveau report des élections, qui doivent désormais se tenir au plus tard le 28 juin 2026. Un tel report, qui n’est pas un acte anodin, n’est jamais satisfaisant. Toutefois, l’organisation d’un scrutin en moins d’un mois serait aussi un pari risqué.
Argument fallacieux !
Les élections provinciales s’embarqueraient sur une mauvaise base, celle d’un quasi-référendum sur l’accord de Bougival, alors que tous estiment qu’il n’est pas définitif.Ce texte n’est pas une réforme constitutionnelle ; il ne décide pas non plus du dégel du corps électoral. Il est soutenu par la majorité du Congrès de Nouvelle Calédonie, par des indépendantistes comme des non-indépendantistes. À l’issue du report, le mandat des assemblées de province aura donc duré sept ans, comme le mandat actuel des conseillers départementaux et régionaux, et probablement comme celui des prochains maires. Cependant, il faut entendre l’impatience des Calédoniens qui aspirent à une nouvelle respiration démocratique et à la signature d’un accord qui leur donnerait un horizon durable.La commission mixte paritaire s’est réunie hier, le 27 octobre. Dans la continuité de ce qu’ont toujours été les […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Un an après les émeutes de mai 2024, la Nouvelle-Calédonie porte encore les marques d’une tragédie nationale : quatorze morts, un gendarme décédé, plus d’une centaine de blessés parmi les forces de l’ordre, des centaines d’entreprises détruites, pour un coût estimé à plus de 1,2 milliard d’euros. Un an plus tard, les cicatrices sont encore là : un Calédonien sur cinq vit dans la précarité, 40 % des commerces du Grand Nouméa n’ont toujours pas rouvert leurs portes. Faut-il organiser des élections dans un territoire encore à genoux, ou faut-il lui donner le temps de se relever ? La question n’est pas théorique. La paix civile est encore fragile et la reconstruction n’en est qu’à ses débuts.Ce texte n’est pas le fruit d’un calcul politique ; c’est un choix de responsabilité nationale. Ce n’est ni une suspension de la démocratie, ni un blanc-seing donné à quiconque. C’est un geste […]
Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous indique que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous y revoilà. Ce texte revient devant nous, non pas parce que vous avez retrouvé le sens du dialogue, mais parce que vous avez dévoyé la motion de rejet préalable. Le socle commun a en effet rejeté son propre texte afin d’éviter tout débat et d’envoyer le texte en commission mixte paritaire, ce huis clos où les compromis se négocient loin du peuple et, surtout, loin de la Kanaky. Chez vous, la démocratie est tellement superflue que même lorsqu’un texte est rejeté, vous convoquez une nouvelle instance pour le faire passer en force ! Vous en changez le titre, comme si la simple inscription du mot « consensus » allait faire foi et loi.
Eh oui !
C’est une petite manœuvre et un gros scandale démocratique, car le fond du texte est toujours le même : reporter encore les élections provinciales, prolonger encore des mandats sans légitimité et repousser indéfiniment le droit des Kanaks à décider de leur avenir.Ce texte était initialement la première étape du projet d’accord de Bougival, et nous saluons la prise de conscience du gouvernement, tardive mais bienvenue, qui a décidé de retirer de l’ordre du jour de notre assemblée le projet de loi constitutionnelle traduisant cet accord. Mais jusqu’à quand ?Ce qui se joue ici n’est pas une simple question électorale : c’est une question de confiance construite et de parole tenue. Or cette confiance est rompue.Depuis quarante ans, la France promet à la Kanaky une émancipation négociée, un destin commun et une paix juste. Mais chaque gouvernement reprend le même refrain. Vous parlez […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous examinons une proposition de loi organique qui vise, au-delà du report des élections provinciales, à poursuivre la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.Déposé par six des huit groupes politiques au Sénat et adopté à une large majorité, ce texte illustre une volonté commune : apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse institutionnelle et politique durable.Nous avons déjà voté à deux reprises pour le report des élections du Congrès et des assemblées de province de l’archipel. Ces reports étaient motivés par la nécessité d’un retour au calme et d’une sortie de crise après les violentes émeutes déclenchées par le projet de réforme constitutionnelle prévoyant le dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales. Ces événements avaient plongé le territoire dans une crise sans précédent.Le 12 juillet dernier, un accord […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Notre République doit être à la hauteur. Elle le doit à la Nouvelle-Calédonie qui peine à se remettre de la crise profonde survenue le 13 mai 2024. Cette crise a été à l’origine de dommages considérables, qui compromettront durablement le développement de l’île. Surtout, elle a ravivé les profondes blessures que la Nouvelle-Calédonie a déjà connues : le traumatisme des morts.Le groupe Horizons & indépendants aborde la discussion des conclusions de la CMP avec beaucoup de gravité et d’humilité. Gravité d’abord : reporter les élections ne peut être une finalité dans un pays démocratique comme le nôtre. Notre groupe prête une attention toute particulière aux enjeux constitutionnels attachés à un nouveau report des élections provinciales. Notre démocratie peut en effet se prévaloir d’une exigence constitutionnelle de périodicité raisonnable de l’exercice du suffrage par les électeurs, qu’il […]
Et où est-elle ? Elle n’est pas là !
Afin de témoigner notre confiance à l’ensemble des acteurs calédoniens, nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, telle qu’elle est issue du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 526 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 279 Contre 247
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).J’informe l’Assemblée que la conférence des présidents a pris ce matin plusieurs décisions concernant l’organisation des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Elle a d’abord fixé le principe selon lequel ne pourront s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre. Par exception, un débat plus large pourra avoir lieu sur les amendements pour lesquels la commission des finances estime que cela est justifié. Par ailleurs, en raison des délais constitutionnels qui s’imposent à nous pour l’examen des projets de loi de finances, la conférence des présidents a souhaité que nos débats se déroulent à un rythme plus rapide. Elle a fixé une cible comprise entre vingt et vingt-cinq amendements par heure. S’il […]
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, je viens en appui de la décision de la conférence des présidents que vous nous avez communiquée. Philippe Juvin et moi-même avons proposé le principe d’un orateur pour et d’un orateur contre. En effet, au rythme de 11,7 amendements par heure – moyenne constatée jusque-là –, nous terminerions l’examen de la première partie le 23 novembre, ce qui correspond à la date d’expiration du délai de quarante jours fixé pour l’examen de l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons donc cherché une solution pour réduire de moitié la durée d’examen de la première partie, ce qui suppose un rythme d’au moins 20 amendements par heure.La conférence des présidents a chargé la commission des finances, plus précisément son rapporteur général, Philippe Juvin, et moi-même, son président, d’établir la liste des amendements qui selon nous […]
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
L’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose, à propos des projets de loi de finances : « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. » Quarante jours nous amènent au 23 novembre. D’ici là, au rythme où nous allons – 300 amendements examinés sur 3 200 – soit nous n’allons pas au bout, et le projet sera transmis au Sénat dans l’état de la discussion, en retenant les amendements adoptés, soit nous ne parvenons à voter que la première partie, sans avoir le temps d’examiner la deuxième. Quoi qu’il en soit, que la conférence des présidents n’ait pas ouvert de nouveaux jours de séance dédiés au projet de loi de finances (PLF) avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) acte quasiment le fait […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Il reste 2 870 amendements à étudier. Le groupe LFI-NFP a pris toute sa part dans les débats importants et intéressants qui se sont tenus mais, disons-le clairement, si nous continuons à ce rythme, nous exploserons les délais et nous dirigerons tout droit vers les ordonnances. Dans ces conditions, le petit jeu consistant à faire semblant de respecter la parole des parlementaires n’est qu’un jeu de dupes.
Parlez moins !
Or nous ne comptons pas offrir au gouvernement la possibilité de faire porter aux parlementaires la responsabilité d’un passage en force. Aussi nous apprêtons-nous à retirer 15 % de nos amendements. Face aux délais qui nous incombent, nous avons pris nos responsabilités. Que cela pave le chemin pour que d’autres groupes fassent de même, y compris ceux qui sont censés soutenir le gouvernement mais qui ont fait exploser la jauge d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée, à l’ouverture de la séance de ce soir, examinera par priorité, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 12, les dix-huit amendements relatifs à la taxe sur les services numériques. À 21 h 30, la séance débutera donc par l’appel de l’amendement no 1950.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Nous avons en effet décidé d’appeler par priorité ces amendements afin que celles et ceux qui souhaitent en discuter sérieusement – je sais qu’ils sont nombreux – puissent s’organiser. La discussion sur ce sujet important débutera donc ce soir. Elle n’ira peut-être pas jusqu’au bout de la nuit, du moins je l’espère.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2026, s’arrêtant aux amendements nos 1592 rectifié et 1951 portant article additionnel après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1592 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1951.
Cet amendement de principe, de raison, vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et à le réorienter pour financer un pôle public de la recherche véritablement efficace, au service de l’intérêt général.Les arguments ne manquent pas contre ce dispositif qui était censé améliorer la performance économique des entreprises de haute technologie ou innovantes et stimuler la recherche et développement (R&D) aux fins d’une croissance ainsi poussée. Nous savons désormais que le CIR a enflé jusqu’à devenir une niche fiscale très attractive, surtout pour certaines grandes entreprises déjà bien dotées pour optimiser toutes les ressources disponibles – les mêmes grands groupes qui reversent de copieux dividendes à leurs actionnaires. Cette niche nous coûte beaucoup : c’est la première dépense fiscale de l’État à destination des entreprises – 7,7 milliards d’euros en 2025, davantage que le […]
Sur l’amendement n° 1951, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé.Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens. Nous soutenons la recherche, nous devons aider à […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
L’amendement de Charles Sitzenstuhl n’a pas été défendu, c’est dommage…
Si, j’ai dit « défendu » !
…parce qu’en proposant la suppression du CIR contre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 25 à 22,5 %, il marque un terrible but contre son camp ! Vous qui passez votre temps à présenter le CIR comme un dispositif très important, ciblé, au service de cette innovation si cruciale pour la compétitivité des entreprises, vous êtes prêts à le troquer contre une diminution de fiscalité !
C’était un amendement d’appel !
Vous validez notre raisonnement : il n’est pas autre chose qu’une immense niche fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien sûr qu’il s’agit d’une niche fiscale !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Des propositions visant à refondre le CIR seront examinées un peu plus tard. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre les deux amendements en discussion commune.
Je vous propose de procéder à un scrutin public sur les deux amendements. Je mets aux voix l’amendement no 1592 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 3 Contre 202
(L’amendement no 1592 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1951.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 33 Contre 167
(L’amendement no 1951 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 823, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Taché, pour soutenir l’amendement.
Il vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche et qui délocalisent leur production à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux. Les entreprises concernées perdraient également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. Seraient concernées les « sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée n’est pas inintéressante.
Ah !
Quand une entreprise touche une aide en France, cela doit d’abord profiter à l’économie française. Cependant les effets indésirables de la mesure que vous préconisez seraient nombreux.
Pourquoi ?
Si cette disposition était votée, aucune entreprise ne prendrait le risque d’implanter un centre de recherche en France. Au reste, les sociétés qui développent beaucoup de recherche sont, par essence, implantées autant sur le sol national qu’en dehors. Quant aux sociétés qui ont plusieurs branches d’activité, elles seraient frappées dès qu’elles enverraient, ne serait-ce que de manière ponctuelle, une activité à l’étranger. Le champ de votre dispositif est trop large. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’argument ne risque pas de vous fasciner mais le dispositif est totalement contraire au droit communautaire, lequel interdit de récupérer des aides de manière rétroactive en cas de déplacement d’un siège social au sein de l’Union européenne – dans un sens ou dans l’autre. Par ailleurs, il risque de désinciter des entreprises qui y sont aujourd’hui encouragées à installer des centres de recherche en France ; elles iraient ailleurs. Bref je suis très réservé sur l’amendement qui va à l’encontre de l’objet même du crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il s’agit d’un amendement anti-délocalisation. Au groupe RN, nous ne sommes jamais contre l’idée d’épauler certaines entreprises, à condition qu’il y ait des contreparties : le maintien ou la création d’emplois. L’amendement éclaire d’une lumière crue l’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche. Le journaliste Matthieu Aron, qui n’est pas du tout proche de nous, a montré dans Le Grand Détournement : Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État comment 270 milliards d’euros d’argent public étaient versés à certaines entreprises sans contrôle réel. Le CIR fait partie de ces dispositifs qui mériteraient d’être revus. Bien sûr, vous trouvez des excuses – comme d’habitude, vous êtes complètement soumis à l’Union européenne ; nous continuerons quant à nous à lutter contre les délocalisations, en suivant la voie ouverte par cet amendement. (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Julien Dive.
Même si l’amendement est inopérant eu égard au droit européen, il est intéressant, parce qu’il tend à redonner du sens à la valeur de l’argent public. La loi Florange de 2014, qui venait pourtant des bancs de la gauche, avait cette ambition, en instaurant des règles plus sévères vis-à-vis des entreprises, en particulier des multinationales, qui mettent en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) injuste puis délocalisent au sein même de l’Union européenne – en Pologne, pour ne citer que cet exemple. Elle n’est cependant pas suffisante, comme l’ont illustré quelques cas concrets dans les Hauts-de-France – je vous ai déjà interpellé à ce sujet, monsieur le ministre : les délocalisations continuent, parce que les entreprises ne sont pas sollicitées comme elles le devraient. Vous dites que le dispositif de remboursement visé par l’amendement, du fait de sa rétroactivité, n’est pas […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Chenu, il ne s’agit pas d’un amendement anti-délocalisation mais d’un amendement anti-relocalisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons annoncé en février 2025, lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, 109 milliards d’euros d’investissement en France dans des technologies très innovantes. Nous sommes l’un des champions mondiaux et le champion d’Europe dans ce domaine. Pensez-vous que les entreprises viendront s’installer dans notre pays si on leur dit qu’en cas de délocalisation d’une de leurs entreprises, elles n’auront plus de crédit d’impôt recherche et qu’elles devront le rembourser ? Ce n’est pas possible.
C’est le minimum, non ?
Vous dites que le crédit d’impôt recherche n’est pas contrôlé. Or c’est un des dispositifs fiscaux les plus contrôlés, à tel point que je suis régulièrement interpellé par plusieurs d’entre vous, quels que soient les bancs, à propos d’entreprises de vos circonscriptions qui se plaignent d’un redressement fiscal à propos du CIR, ou de ne pas avoir reçu les sommes prévues, ou d’avoir des retards de paiement faute d’avoir communiqué le bon document à l’administration.Monsieur Dive, vous soulevez un problème réel. Nous avons eu l’occasion de traiter certaines situations dans votre région lorsque j’étais ministre de l’industrie. Les entreprises qui partent doivent s’engager dans la revitalisation du territoire – d’abord en cherchant un repreneur, ensuite en assurant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la formation et la requalification des salariés. C’est ce que nous avons […]
Je mets aux voix l’amendement no 823.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 93 Contre 63
(L’amendement no 823 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils sont où, les macronistes ?
Il est où, le bloc central ?
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 347.
Le sujet revient sur la table depuis des années lors de chaque examen du projet de loi de finances. L’amendement vise à offrir un cadre fiscal en soulageant d’une partie de l’impôt les installations de production d’hydroélectricité exploitées par les collectivités territoriales et situées en zone non interconnectées (ZNI). L’idée n’est pas de soutenir les consommateurs d’électricité – ils le sont par ailleurs – mais d’aider les collectivités territoriales à investir dans cette énergie propre qu’est l’hydroélectricité.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un problème propre à certaines régions de France et en particulier à la Corse. Il s’agirait d’exonérer d’impôt sur les sociétés les installations hydroélectriques qui ne sont pas interconnectées au réseau métropolitain. Toutefois je crains que votre projet, monsieur Castellani, ne fasse doublon avec d’autres avantages fiscaux dont peuvent déjà bénéficier ces installations, notamment dans le cadre d’appels à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), créant ainsi des effets d’aubaine. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mesure l’enjeu, notamment pour la Corse, des écarts de coût de production dans les zones non interconnectées. Des dispositifs existent déjà. Sont-ils suffisants ? Il faudrait l’évaluer. Si l’on adopte votre amendement, son dispositif risque d’être requalifié en aide d’État, ce qui nous mettrait en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2493.
On entend souvent, dans cet hémicycle, de grands discours pour la défense des agriculteurs, en faveur de l’agriculture à la française et de ceux qui nous nourrissent. Mais quand il s’agit de passer aux actes, on n’entend plus personne.
Au contraire !
Défendre les agriculteurs, c’est avant tout défendre leurs revenus. Nous savons tous que la valeur ajoutée, fruit du travail des producteurs, est largement captée par des intermédiaires, de l’industrie agroalimentaire à la grande distribution. Mais il y a un acteur dont on parle trop peu, qui dévore littéralement la valeur produite par les agriculteurs et leur maintient la tête sous l’eau : les grandes coopératives agricoles.Au départ, les coopératives incarnaient un beau projet : mutualiser les moyens, protéger les petits producteurs, décider ensemble. Mais aujourd’hui, moins de 3 % d’entre elles concentrent 85 % de la production. Certaines sont devenues de véritables empires industriels, avec plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, des filiales implantées partout, des dirigeants grassement rémunérés et des logiques d’achat à prix bas, à l’opposé de la solidarité […]
Sur cet amendement no 2493, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez exclure de l’exonération d’impôt sur les sociétés les coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Ce faisant, vous risquez de fragiliser la compétitivité des coopératives.