Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 352 sur 352 — page 2 / 2.
L’excellent député Delaporte !
…très investi dans ce dossier, à propos du service des urgences de cet établissement qui, effectivement, depuis hier, ne reçoit plus d’internes – il a perdu l’agrément qui le lui permettait pour les six prochains mois, faute de médecins titulaires en nombre suffisant pour encadrer des internes qui, je le rappelle, sont des étudiants.Mon ministère a aussitôt permis l’envoi de renfort sur place, afin que les urgentistes puissent reconstruire un service capable d’accueillir des internes dans six mois. Vous savez, il y a 612 services d’urgences dans notre pays ; nous devons être à leurs côtés – c’est ce que nous nous efforçons de faire – en évitant de faire peur à nos concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le service d’urgences en question continue d’accueillir des patients et s’y ajoute le service d’accès aux soins (SAS) : quand vous appelez le 15, on vous […]
Sur l’amendement n° 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)
On n’y comprend déjà plus rien, alors…
Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.
On est là pour soigner les Français !
Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que […]
C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !
Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…
Pour trois mois seulement !
…dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…
Très bien !
…le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !
La parole est à M. Damien Maudet.
Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Pas du tout !
Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !
C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !
Il connaît la situation !
Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !
Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.
S’il vous plaît, écoutons l’orateur.
Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.
Exactement !
Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…
Il faut conclure, cher collègue.
…qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci. Vous reprendrez la parole plus tard, cher collègue.Je mets aux voix l’amendement no 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 192 Contre 97
(L’amendement no 789 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
On va voter l’ensemble du texte ce soir, à ce rythme-là !
On reprend le PLF demain !
La parole est à M. Damien Maudet.
En 1976, Emmanuel Todd avait prédit la chute de l’empire soviétique en s’appuyant sur le constat d’une hausse de la mortalité infantile. Jean-Christophe Rozé, membre de la Société française de néonatologie, le confirme : « Si on ne sait pas organiser la naissance et les premiers jours, on ne saura jamais organiser le système de soins en général. » Ces analyses doivent nous inquiéter car notre pays est passé en vingt-cinq ans du troisième au vingt-cinquième rang européen en matière de mortalité infantile, juste derrière la Bulgarie. Nous en sommes à 4,1 décès pour 1 000 à l’échelle nationale et en Haute-Vienne par exemple, ce sont en moyenne 5,2 enfants sur 1 000 qui meurent avant l’âge de 1 an.Or le présent article prévoit une baisse du budget qui était notamment alloué à la hausse des capacités en réanimation néonatale, c’est-à-dire des capacités des services où, dans les vingt-huit […]
Sur le vote des amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812, visant à supprimer l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 243.
Le présent article diminue d’à peu près 10 % le financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), qui permet de soutenir et d’améliorer les capacités des hôpitaux en matière immobilière mais aussi de numérique et d’informatique. Il me semble qu’en ce moment, la modernisation des services et le renforcement de la sécurité numérique sont des priorités ; le groupe écologiste ne comprend donc pas pourquoi il serait urgent de diminuer ainsi ce budget qui s’avère indispensable dans nombre d’établissements (M. Damien Maudet applaudit) et dont le renforcement devrait même constituer une priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 719.
Comme vient de le dire notre collègue Rousseau, vous voulez baisser de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie à ce fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. C’est pourtant un levier essentiel pour moderniser le système de santé ; il permet surtout de réduire les inégalités territoriales en finançant des projets dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux de proximité – et nous savons qu’ils en ont vraiment besoin. Pour leur éviter cette coupe budgétaire, nous proposons de supprimer le présent article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1640.
Nous avons nous aussi été heurtés par cette coupe ! Comment pouvez-vous aller chercher 60 millions d’euros dans un fonds qui ne dispose déjà que de 463 millions, ce qui est très faible au regard des 666 milliards que nous sommes amenés à gérer ? C’est indécent et nous demandons bien évidemment la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1812.
Vous voulez supprimer 60 millions d’euros dans le financement du FMIS, qui est nécessaire pour la modernisation et l’investissement en santé. Je le dis à l’attention de ceux qui nous écoutent, ce fonds est primordial. D’autant que vous avez mis l’hôpital public à l’os : la dette des hôpitaux publics s’élève à 3 milliards d’euros, et le budget qui leur est alloué va encore baisser de 1 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le FMIS sert non seulement à acheter des équipements médicaux et à rénover les blocs opératoires, mais aussi à lutter contre la mortalité infantile, qui connaît, vous le savez, une hausse dans notre pays. Il faudrait atteindre le ratio de 1 lit pour 1 000 naissances, et ce fonds y contribue. Il faut donc supprimer l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a tout dit !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En février a été opéré un tour de passe-passe budgétaire – qui, certes, ne me convient pas totalement. Je me tourne vers Jérôme Guedj. (« Ah ! » et autres exclamations sur divers bancs.)
Rends l’argent, Jérôme Guedj !
Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Mais vous ne m’écoutez pas…
S’il vous plaît, chers collègues !
À la suite de la censure du gouvernement Barnier, le gouvernement Bayrou a voulu faire adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À l’issue des discussions que se sont tenues en février, il a été décidé d’augmenter l’Ondam hospitalier de 1 milliard d’euros et d’attribuer une enveloppe exceptionnelle aux Ehpad. En compensation, l’idée a été émise de réduire de 60 millions l’enveloppe allouée au FMIS, qui avait des réserves – je me tourne vers la ministre de la santé, qui était à ce moment-là rapporteure générale, fonction que j’exerce aujourd’hui ; elle connaît donc très bien ces éléments.Je ne dis pas que je suis favorable à cette réduction de l’enveloppe ;…
Mouais…
…je dis simplement que cette manipulation a été opérée à l’époque pour dégager des moyens supplémentaires.Au demeurant, allez-vous changer la donne en supprimant l’article 3 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis renseigné : cette réduction a été entérinée le 8 juillet. En fin de compte, l’article 3 ne fait que retranscrire ce qui a déjà été fait. Que nous le votions ou non, cela ne changera rien ! (« Alors, ne le votons pas ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous dis les choses telles qu’elles sont. Bien sûr, nous aimerions tous continuer à investir autant en santé, mais à un moment donné, il faut être sérieux.
Justement !
Plusieurs d’entre vous ont été, comme moi, élu municipal. Vous savez donc que l’on prend parfois des décisions budgétaires modificatives qui se bornent à constater des opérations réalisées en cours d’année. C’est la même chose ici : le gouvernement a fait ce tour de passe-passe budgétaire et a ôté 60 millions à ce fonds le 8 juillet ; aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre acte de cette décision, l’article 3 étant une simple rectification.La commission avait adopté des amendements de suppression de l’article 3. À titre personnel, j’invite ici les auteurs des amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’investissement des établissements publics de santé ne se résume pas aux soutiens apportés par ce fonds.
Heureusement !
Les établissements publics de santé ont investi au total 4 milliards d’euros en 2017 ; 5 milliards en 2022 ; 5,5 milliards en 2024. La tendance est évidemment à la hausse en 2025. Je vous renvoie à cet égard au Ségur de l’investissement. Quant au FMIS – l’acronyme est un peu barbare –, sa dotation est restée inchangée de 2021 à 2025 : environ 500 millions d’euros par an.Il n’y a eu aucun tour de passe-passe, monsieur le rapporteur général. Nous essayons de caler les moyens de ce fonds au plus près des besoins des établissements. Contrairement à ce que nous avons entendu lors de la présentation des amendements, je confirme que les investissements des établissements hospitaliers sont, heureusement, bien supérieurs au montant géré par ce fonds, lequel apporte un soutien supplémentaire lorsque les établissements ont besoin, en plus des dotations prévues par l’agence régionale de santé […]
Vous avez augmenté la dette publique de 1 000 milliards !
La bonne blague ! La dette publique est de 3 300 milliards d’euros !
Heureusement que nous déployons au plus près l’argent hospitalier ! C’est une décision de bonne gestion, qui ne remet pas en cause l’ensemble des investissements concernant le système hospitalier, notamment pas les 19 milliards d’euros décidés lors du Ségur de l’investissement.La commission d’enquête que vous lancez sera d’ailleurs très précieuse : elle permettra de se défaire des fausses informations. Certains partent de cet article 3, qui prévoit un ajustement de 60 millions d’euros, pour en conclure qu’il n’y a plus d’investissement hospitalier en France. Gardons le sens de la mesure et ayons le souci de la vérité. Je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si le FMIS est redondant avec les autres leviers dont nous disposons, il faut le supprimer et le fondre avec ces autres moyens de financement. Le FMIS est né en 2021 de la transformation du fonds pour la modernisation des établissements publics et privés de santé (FMESPP). À cette occasion, et c’est ce qui fait sa particularité, sa compétence a été étendue au secteur médico-social et aux structures de soins coordonnés en ville. À un moment où ces structures sont en plein développement, il serait paradoxal que la dotation au FMIS ne soit pas consommée. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec cette baisse de 60 millions.Je réponds à la petite provocation de M. Bazin : nous assumons la négociation que nous avons menée avec M. Bayrou en début d’année et sommes fiers d’avoir obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad ! […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’étude du PLFSS commence vraiment bien : nous sommes témoins de l’alliance parfaite entre le RN et LFI, entre populisme et démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)Pour réaliser des économies, il faut que nous soyons plus efficients. À l’heure de la simplification administrative, que nous appelons de nos vœux, le FMIS demeure piloté à divers échelons : ministère, ARS, groupements hospitaliers de territoire (GHT), hôpitaux. S’il vous plaît, chers collègues, ne réduisez pas nos débats à l’émotionnel en parlant de la mortalité infantile ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est factuel !
Il nous revient de mener une réflexion, notamment dans le cadre des missions parlementaires. La question de la mortalité infantile doit bien sûr retenir notre attention à tous, mais ne l’instrumentalisez pas !
Il y a des enfants qui meurent et vous n’en avez donc rien à faire !
Nous devons être capables de rationaliser nos investissements, de faciliter la recherche en limitant l’administratif. Ne diluons pas les moyens dans le fonctionnement. Or le FMIS est géré par un véritable millefeuille administratif.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 192 Contre 92
(Les amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Oh ! Quel dommage !…
Tous les articles ayant été rejetés, la première partie du projet de loi est rejetée.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi n’est pas adopté.)
Nous abordons la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2026.
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, la manière dont se sont déroulés les débats sur la première partie nous porte à croire plus fermement encore que vous finirez par légiférer par ordonnance. Nous abordons la partie relative aux recettes, et je me pose des questions sur ce qui figurera in fine dans ces ordonnances. À cet égard, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée à propos du dégel des prestations sociales.
On y viendra plus tard !
Le premier ministre est revenu sur ce dégel, mais il y a quelque chose de piégeux dans ses propos : il se trouve que les APL, qui sont gérées par les caisses d’allocations familiales (CAF), ne relèvent pas du PLFSS. Je vous pose de nouveau la question, madame la ministre : y aura-t-il, oui ou non, un dégel des APL ?
C’est dans la troisième partie du projet de loi !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le volet recettes du PLFSS, qui fait l’objet des articles 4 à 17. Je soulève à cet instant un point de méthode. Nous avons environ 800 amendements à examiner sur cette partie ; pour notre part, nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à dégager des recettes – vous avez évoqué tout à l’heure cet objectif, madame la ministre. Néanmoins, dégager des recettes n’a de sens que si nous les mettons en regard des dépenses que nous voulons financer.D’une part, nous voulons écarter plusieurs mesures d’économie que nous jugeons très problématiques, en particulier le gel des prestations sociales et le doublement des franchises. D’autre part, nous allons défendre une palette de solutions de financement. Mais, du point de vue de la méthode, nous sommes confrontés à une difficulté : comme nous allons examiner ces propositions l’une après […]
Et concernant ma question sur les APL, vous savez quelque chose, vous, au PS ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous abordons la deuxième partie, relative aux recettes. Il est effectivement utile de faire un état des lieux sur les propositions des différents groupes.Je rappelle que votre gouvernement prévoit pour la sécurité sociale un déficit de 17,5 milliards d’euros, et pour les hôpitaux un déficit de 2,9 milliards – sachant que leur dette s’élève à 30 milliards. Dans les deux cas, c’est trop ! D’autant que l’accès aux soins se dégrade sur l’ensemble du territoire : il est de plus en plus difficile de trouver un médecin ou d’être pris en charge aux urgences.Je reviens sur les propositions de recettes supplémentaires que nous avons évoquées au cours de la discussion générale.D’abord, nous estimons que l’on peut revenir sur une partie des exonérations de cotisations sociales. Celles qui sont appliquées au-delà de deux smics ne servent vraiment à rien et coûtent 7 milliards d’euros.Ensuite, on […]
Qui va payer tous ces prélèvements supplémentaires ?
Pour l’instant, au sortir des discussions que nous avons eues en commission, le compte n’y est pas. Vous prévoyez une progression de l’Ondam de 1,6 %, alors qu’il faudrait une hausse de 3,5 %, c’est-à-dire de 5 milliards d’euros, car les soignants n’en peuvent plus, et les patients n’en peuvent plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Il a raison !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Plutôt que de tenir des propos généraux sur la politique sociale, je souhaite me recentrer sur les pouvoirs supplémentaires que vous envisagez de donner aux Urssaf. Soyons très prudents, non seulement parce que c’est la porte ouverte aux flux financiers, mais aussi parce que les Urssaf diligentent les procédures de faillite. Vous souhaitez leur attribuer un privilège de paiement, alors que les services fiscaux signalent depuis longtemps que les Urssaf passent souvent avant eux ! Il reviendra à la justice de trancher. Nous aurions par ailleurs préféré que vous parliez de délais de prescription plutôt que de délais d’intervention, notamment pour les procédures collectives.Nous voterons cet article mais nous serons très vigilants afin que les pouvoirs des Urssaf ne soient pas excessifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
S’il est question, avec cet article, d’attribuer davantage de moyens à la lutte contre les fraudes, je tiens à souligner l’importance de lutter contre les dépenses. Notre système social repose sur le coût du travail ; pour faire converger les salaires bruts et nets, il faudra rationaliser nos dépenses.L’article 4 vise à renforcer le pouvoir de recouvrement des organismes ; il doit être complété par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont nous débattrons d’ici à la fin de l’année. Il s’agit de redonner du sens à notre système de santé : pour être plus justes envers ceux qui respectent les règles, il faut être capable de sanctionner les fraudeurs. Voilà l’enjeu de cet article : donner plus de moyens aux institutions afin d’éviter la fraude.
Vous allez faire du mal aux patrons !
L’amendement no 2291 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répondrai d’abord aux questions qui m’ont été posées. Messieurs Boyard et Davi, le gouvernement a décidé de déposer un seul amendement sur le PLF et seulement quelques-uns sur la quatrième partie du PLFSS…
C’est bien le problème !
Je vous accorde, madame Runel, qu’il en manque un à propos des retraites. Il demeure que, dans ces conditions, faute de 49.3, le gouvernement n’a pas le pouvoir de transcrire en amendements les ouvertures qu’il propose. On me demande ce que nous sommes prêts à accepter : le problème n’est pas là ! Il vous revient de décider entre vous ce que vous voterez et quelles majorités se dégagent.Le point de méthode de M. Guedj est tout à fait intéressant : il ne faut pas parler au gouvernement mais entre vous. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Dites ça au Président !
M. Guedj propose une discussion avant chaque article et chaque mesure de manière que vous discutiez de manière transparente sur ce qui vous semble intéressant : cela semble adapté au fait que le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3.Nous devrions avoir un objectif : faire en sorte qu’au terme de la procédure budgétaire – première lecture, lecture au Sénat, potentielle commission mixte paritaire (CMP), éventuelle nouvelle lecture… – le déficit de la sécurité sociale, actuellement de 23 milliards d’euros, et le plafond de déficit de l’Acoss, actuellement de 83 milliards, soient maintenus à des niveaux financièrement soutenables et disposer d’un budget grâce auquel répondre aux besoins de soins des Français, de financer une politique de prévention et de soutenir les soignants. En d’autres termes, il nous faut un équilibre entre les recettes et les dépenses.M. Davi évoque 22 milliards […]
Nous votons l’article !
Le gouvernement essaie d’être équilibré. Il ne s’agit pas de pousser des entreprises à la faillite parce que les Urssaf travaillent, mais de disposer d’un système qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Les sociétés éphémères qui organisent leur faillite en se rendant insolvables après avoir pratiqué le travail dissimulé ne doivent plus pouvoir agir avec autant de facilité : cela suppose de donner des moyens supplémentaires aux Urssaf. Nous parlons de dizaines de milliers de fausses faillites chaque année : sur ce sujet, il faut pouvoir être efficace. Inversement, il nous faut agir de manière équilibrée et proportionnée vis-à-vis des autres entreprises et ne pas perturber leur bon fonctionnement. La disposition que nous proposons est bien calibrée pour atteindre un objectif largement partagé sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Mme la ministre nous invite à user d’une nouvelle méthode : elle suggère que les députés deviennent des parlementaires (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et qu’ils discutent entre eux pour essayer de trouver un chemin ! Monsieur le président, considérez-vous que le règlement actuel et que le temps de parole dont nous disposons chacun nous le permettent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La question est juste !
Monsieur Lecoq, selon moi, la réponse est positive car la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, a validé ce matin les temps de parole alloués pour ce débat. Nous pouvons donc le poursuivre.
L’amendement no 2292 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2292, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 238 Contre 1
(L’article 4, amendé, est adopté.)(MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)
Sur l’amendement n° 1644, portant article additionnel après l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
Après l’avoir déposé sans succès en commission, où je n’avais pas réussi à vous convaincre, monsieur le rapporteur général, je retente ma chance.
Je vous écoute toujours !
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances : 7 milliards d’euros. Le présent amendement vise à augmenter les recettes de notre budget et à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale en portant ce délai de trois à cinq ans. Cela aura aussi un effet dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me reprochez de ne pas avoir été convaincu en commission par votre amendement mais je crois que vous ne m’avez pas bien écouté.Si votre idée peut sembler séduisante pour lutter contre la fraude, j’y vois trois limites. Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez est déjà applicable en cas de constat de travail illégal. Votre proposition n’offrirait pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude au travail dissimulé.Par ailleurs, le délai actuel de trois ans est suspendu en cas de contrôle de l’Urssaf durant la phase contradictoire pendant laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations. Là encore, votre amendement, si je puis dire, n’aurait pas de valeur ajoutée quant à la capacité d’action des organismes de recouvrement dans le cadre des contrôles comptables d’assiette qu’ils effectuent.Enfin, le délai de trois ans est aussi le délai de droit commun […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 72 Contre 95
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2021 qui porte également article additionnel après l’article 4.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je le présente à la suite de différentes discussions que j’ai eues pour préparer la séance.Je propose de reporter du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants dans l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) des services à la personne mise en œuvre par l’Urssaf. Ce service, lancé en 2022, dispense les particuliers employeurs et les clients d’organismes de services à la personne d’avancer les sommes qui leur sont remboursées ultérieurement au titre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et de différentes prestations sociales.Les activités de garde d’enfants de moins de six ans prises en charge au moyen du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne sont pas encore concernées par ce service. Il s’agit pourtant d’une mesure très attendue qui devait être intégrée le 1er […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement pour la simple et bonne raison que, lorsqu’on agit trop vite, on commet parfois des erreurs. Il serait dangereux de créer des dysfonctionnements au sein du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt car cela pourrait entraîner des erreurs concernant le rattachement des enfants ou l’identité des foyers fiscaux bénéficiaires de ces crédits.Oui, monsieur le rapporteur général, si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons. Cependant, je souhaite que nous lancions le projet lorsqu’il sera sécurisé.Je vous demande donc, mesdames et messieurs les députés, de voter cet amendement qui vise à modifier le calendrier.
Très bien !
Madame Mélin, vous avez évoqué les problèmes qui pouvaient être liés à des comptes certifiés. Or si l’on va trop vite dans l’instauration de dispositifs tel que celui que nous évoquons, cela peut justement entraîner des situations complexes – une obligation de remboursement, par exemple.Je vous demande de nous donner les moyens de faire les choses dans l’ordre et au bon moment plutôt que de mettre encore plus en difficulté le système de sécurité sociale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a l’impression que le rapporteur général défend un amendement gouvernemental. Cela ne me choque pas mais j’aimerais comprendre : parlez-vous bien d’un report de deux mois, du 1er juillet au 1er septembre 2026 ?
Non, du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 !
C’est donc un report d’un peu plus d’un an.S’agissant des services à la personne, la contemporanéisation du versement du crédit d’impôt a été un critère important pour la trésorerie des familles concernées. Cette mesure a ainsi joué un rôle essentiel en matière de pouvoir d’achat pour les familles bénéficiaires du Cisap – je pense, car il en existe tout de même quelques-unes, à celles dont les revenus les classent dans les premiers déciles.Si vous nous dites qu’il existe un risque réel d’effondrement, nous pouvons éventuellement l’entendre. Toutefois, ne serait-il pas possible de prévoir des étapes intermédiaires ? D’ici à 2027, il y aura un nouveau PLFSS. Nous ne sommes donc pas obligés d’effectuer un report aussi important.
La parole est à Mme la ministre.
La mesure d’extension du dispositif aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans, pour laquelle la contemporanéisation était prévue, avait été fixée au 1er septembre 2026 en lien avec l’application de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, entrée en vigueur en 2025.Or, honnêtement, nous ne parviendrons pas à mener correctement ce projet à bien en 2026. Fixons plutôt le rendez-vous à 2027, avec l’idée que tout sera prêt pour la rentrée scolaire 2027, les contrats étant généralement signés par les familles à cette période de l’année. Si nous parvenons, avec les services, à étendre le dispositif plus tôt, nous le ferons. En revanche, nous ne serons pas prêts pour la rentrée scolaire 2026. Puisque nous examinons actuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui vise à nous donner un peu […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra