Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 407 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant au sein d’une discussion commune d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Tous les amendements ont été discutés, et la commission, ainsi que le gouvernement, ont fait connaître leur avis. L’amendement no 1020 a été rejeté.
Nous en venons au vote de l’amendement no 214.
(L’amendement no 214 est retiré.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les accords du dîner !
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 2170.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 et 826.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 108 Contre 169
(Les amendements identiques nos 228 et 826 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 concernant le bon déroulement de nos débats : votre prédécesseure à la présidence nous avait accordé la tenue d’un scrutin public sur l’ensemble des amendements liés à ce débat, qui est majeur. Il est donc important de respecter ce principe.
Je ne peux revenir sur les amendements déjà votés.
Je parle des suivants !
Par souci d’apaisement, nous procéderons par scrutin public pour le reste des amendements de la discussion commune.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 118 Contre 186
(Les amendements identiques nos 125 et 129 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 130 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 77 Contre 215
(L’amendement no 130 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Vous êtes en train de voter des dispositions très importantes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il s’agit en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. (Mêmes mouvements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez rejeté l’amendement no 130 rectifié, similaire à l’amendement no 127, à venir. Mais ce dernier, contrairement au précédent, s’applique aussi aux années 2027 et 2028, et pas uniquement à 2026. Or nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation.
Vous ne serez plus là en 2028 !
Vous avez raison, je ne serai probablement plus là en 2028. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Mais ma mission est autre : c’est de construire avec vous un budget pour le 1er janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Nous pouvons tous convenir qu’il y aura bien un PLFSS pour 2027. Vous serez là pour en débattre – l’Assemblée est censée durer plus longtemps que les ministres – et vous pourrez donc décider ce que vous ferez pour 2027.Je le répète, nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation. Les engagements pour 2027 peuvent être écrits, puis retirés. En conséquence, même si l’amendement no 127 parle du futur, nous devrions nous concentrer sur ce qu’il propose concrètement pour 2026.
Il parle aussi de 2026, cet amendement !
Nous sommes en train de voter ! Pourquoi la ministre prend-elle la parole ?
Je précise que la ministre a le droit de prendre la parole, même pendant les votes d’amendements en discussion commune, sauf s’il s’agit d’amendements identiques. En effet, l’adoption du premier amendement pourrait entraîner le rejet de tous les suivants.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je m’appuie sur l’article 20, alinéa 3, de la Constitution qui dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, vous avez prolongé une séance, vous avez interrompu cette séance, et vous interrompez encore un vote… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tanguy. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Si !
C’est une honte !
Qui a dit cela ?
Nous !
La seule personne qui interrompt la séance, c’est le président ou, en l’espèce, la présidente de séance, qui a décidé de la lever en fin d’après-midi, tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)À moins que vous ne remettiez en cause la présidence de séance, nous pouvons continuer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 131 et 1817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(Les amendements identiques nos 127, 131 et 1817 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 126 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 133.
Conformément à notre engagement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il vise à baisser de manière ciblée la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail compris entre 1 et 1,4 smic. Il permettrait d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes.Prenons deux exemples : pour une mère seule, qui gagne un smic net par mois et élève un enfant, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ; pour un couple avec deux enfants, dont les revenus s’élèvent à 1 920 euros nets par mois, le gain annuel serait de 1 500 euros.Cet amendement prévoit, en guise de compensation, de relever la CSG sur les plus hauts revenus, de manière progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur les amendements nos 133, 132 et 157, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est vrai qu’on ne sait plus trop où on en est, mais une chose est sûre : nous avons voté un amendement à 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous pouvez applaudir, mais il est important que chacun ait bien conscience de ce que nous avons fait.Votre amendement propose d’instaurer un barème progressif de la CSG sur les revenus d’activité. Son coût, que vous avez vous-mêmes évalué, s’élève à 6 milliards d’euros.Or la CSG sur les revenus d’activité n’a pas été conçue comme une imposition progressive. Le principe de cette contribution est en réalité le même que celui des cotisations salariales, qui sont proportionnelles aux revenus. La CSG s’est d’ailleurs, en partie, substituée à ces cotisations.L’idée sous-jacente est simple : tout le monde bénéficie de la protection sociale, donc tout le monde doit contribuer à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je crois que vous êtes attaché à ce que nous puissions construire un PLFSS qui résorbe le déficit et propose des mesures d’économie acceptables pour les Français. Certaines que nous avons proposées ne le sont pas, d’autres, je l’espère, le seront.Vu l’état des finances publiques, il est difficile pour le gouvernement de soutenir un amendement qui retirerait 6 milliards d’euros de ressources à la sécurité sociale.En outre, la CSG a l’immense mérite d’être encore un impôt sans niches ni dérogations multiples. Il est donc difficile d’envisager de la modifier en profondeur, au risque de reproduire les mêmes complexités.Vous recherchez une courbe progressive pour l’ensemble des impôts, visant à rapprocher la CSG de l’impôt sur le revenu. C’est un projet politique tout à fait respectable, qui pourrait être défendu dans le cadre d’une élection présidentielle. C’est […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Je m’étais préparé à ce que Wauquiez dise une bêtise. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
C’est M. Wauquiez !
On dit « monsieur » par correction, monsieur Boyard.
C’est une attaque personnelle ! Nous sommes tous des élus de la République !
Je voudrais profiter de cet amendement qui me rappelle un programme sur lequel vous vous êtes engagés en 2024, pour répondre au rapporteur que la CSG est un impôt injuste.
Et vous venez de voter un amendement pour l’augmenter, bravo !
Observez son évolution dans la part des recettes de la sécurité sociale : depuis 2003, la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale a baissé de 8 points, tandis que la part de la CSG a augmenté de 8 points.
Et ça sera encore plus grâce à vous !
Cela signifie qu’une grande partie des exonérations de cotisations patronales ont été financées soit par la TVA, soit par la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que la CSG n’a pas été conçue pour être progressive. À l’Assemblée nationale, nous sommes là pour rendre les impôts plus justes. Comme l’impôt sur le revenu, la CSG doit être répartie en quatorze tranches, selon les niveaux de revenus, afin de garantir une véritable justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour rappel, je donne deux coups sur le micro pour vous signaler que vous en êtes à cinquante secondes ; vous savez ainsi qu’il vous en reste dix pour terminer votre intervention.La parole est à M. Laurent Wauquiez.
C’est « monsieur Wauquiez », monsieur Boyard ! La différence n’exclut pas la politesse. Si je vous ai laissé parler en premier, c’est parce que je savais que vous pondriez une énormité, signant une fois de plus votre incohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Prenons la mesure de ce que nous venons de voter : nous avons décidé de prélever 2,6 milliards d’euros…
Non, 2,8 milliards !
…sur la petite épargne des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mensonges !
C’est une opération très avantageuse car elle permet d’arracher les masques dont se pare le discours de la gauche.
Il faut faire contribuer les ultrariches !
Vous prétendez taxer les hauts patrimoines ; vous taxez l’assurance vie, le plan d’épargne logement (PEL), le plan d’épargne salariale et le plan d’épargne en actions (PEA). Vous prétendez taxer les riches ; vous taxez la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie. Honte à vous ! Au moins voit-on clair dans votre discours : quand vous augmentez les impôts, c’est toujours les classes moyennes qui paient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 342 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 68 Contre 274
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 132.
(L’amendement no 132 est retiré.)
L’amendement no 157 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN votera, bien sûr, contre cette nouvelle spoliation des classes populaires et moyennes. Mais je ne comprends pas pourquoi nos collègues du groupe DR interpellent les Insoumis : leur programme est connu et transparent ; ceux qui ont voté pour eux savaient très bien qu’ils allaient se faire taxer – ou bien pensaient-ils que c’était leur voisin qui allait l’être, avant de comprendre que c’étaient eux. Chacun sa responsabilité ; la vraie question est de savoir pourquoi les macronistes, eux, ont voté la hausse de la CSG, contre tous leurs engagements depuis sept ans, renouvelés il y a un an encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment ont-ils pu le faire ? Et comment vous, collègues DR, pouvez-vous continuer à soutenir ce gouvernement ? Voilà deux questions qui exigent des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Oui, nous prenons la mesure de ce que nous avons fait : nous avons réussi à construire un compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui a rassemblé des parlementaires venus de bancs différents pour financer la sécurité sociale. Je remercie la ministre et les députés du socle commun et de gauche qui ont décidé de dégager cette ressource. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
On voit que vous voulez survivre !
Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu – mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
On peut apprendre de ses erreurs !
La parole est à Mme la ministre.
Vendredi dernier, au terme de débats difficiles et animés sur la fiscalité des hauts patrimoines, le premier ministre a rappelé, ici même, que nous avions une boussole : soutenir les entreprises, l’investissement, la prise de risque et ceux qui créent des emplois ; et qu’à ce titre nous ne voulions pas – et nous avons été soutenus par la majorité d’entre vous – toucher aux biens professionnels, c’est-à-dire au stock de patrimoine. Si nous devions, dans ce moment difficile pour notre pays, chercher des ressources, il fallait opter pour la taxation des flux, c’est-à-dire des revenus.
Le lait, pas la vache !
Le gouvernement a proposé un plan d’économies pour la sécurité sociale, pour l’État, pour l’ensemble des acteurs publics, mais nous l’avons tous constaté dans les dernières heures : ce plan ne recueille pas une majorité. Si le gouvernement a donné un avis favorable de méthode à l’amendement qui vient d’être adopté, c’est parce que dans le cadre de la navette, lors de la deuxième lecture, quand nous ferons les comptes, entre les plus et les moins, il faudra absolument nous assurer que le déficit de la sécurité sociale ne dépasse pas les 20 milliards d’euros – il est de 23 milliards cette année.
Exactement, il faut sauver la sécu !
Nous ne pouvons pas demander à l’Urssaf Caisse nationale de financer plus de 85 milliards de dette l’année prochaine. En tant que ministre des comptes publics, je dois m’assurer non seulement que les mesures sont acceptables, mais surtout que la dette reste soutenable – je rappelle que, chaque jour, nous devons emprunter des fonds. La mesure qui a été votée a un coût – un coût politique et un coût pour notre économie – mais nous considérons, comme le premier ministre l’a dit, que ce coût est bien inférieur à ce qui se serait passé si nous avions touché au stock, c’est-à-dire aux biens professionnels, à l’outil productif.Beaucoup d’entre vous ont évoqué le fait que la mesure pouvait toucher une série de produits d’épargne des classes moyennes et populaires ; la navette peut permettre d’y remédier. Ce soir, en première lecture, ce n’est pas une hausse de fiscalité qui a été votée ; c’est […]
La parole est à M. le rapporteur général.
J’essaie et j’essaierai jusqu’au bout d’argumenter sur le fond.
Excellent rapporteur général !
Monsieur Guedj, vous dites souvent des choses justes mais, en l’occurrence, vous avez été mal conseillé par M. Brun : entre 2007 et 2012, la CSG sur les revenus du capital était à 8,2 %, c’est-à-dire en deçà de son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 131 Contre 218
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
Le foncier non bâti est une ressource précieuse pour le maintien de la biodiversité mais également pour la captation de carbone. Pourtant il fait l’objet d’une taxation très défavorable qui entraîne un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Pour un grand nombre de retraités agricoles modestes, ces terres représentent un complément de revenu indispensable. Le présent amendement propose par conséquent d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location des terres à des jeunes agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été soumis au vote en commission puisqu’il avait été retiré. Vous voulez établir une sorte de barème progressif de la CSG uniquement pour un type très particulier de revenus du patrimoine et pour une catégorie très précise de contribuables – contribuables que je soutiens au demeurant puisqu’il s’agit des agriculteurs à la retraite qui souhaitent louer leurs terres à de jeunes chefs d’exploitation. Cependant la CSG n’a pas été conçue pour moduler aussi finement le taux de prélèvement applicable aux différentes assiettes et catégories de contribuables. Mieux vaudrait recourir à une exemption d’assiette plutôt qu’à un taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Monsieur Guedj, ce dont nous débattons ce soir, et qui est au cœur des amendements qui viennent d’être votés, ce n’est pas le financement de la sécurité sociale mais celui de la suspension de la réforme des retraites que vous demandez. Voilà ce que nous avons voté !
Non !
Vous avez choisi de faire financer votre projet par une hausse d’impôt pour 15 millions de Français, dont les jeunes – qui utilisent beaucoup le PEL. Dans quelques instants, vous demanderez en plus de taxer les successions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
La parole est à M. Olivier Faure.
Nous en sommes à un moment très important du débat et je comprends que les avis, sur ces bancs, soient partagés. Cependant il faudrait que le bal des hypocrites s’interrompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du groupe RN, pourquoi vous sentez-vous visés ? Je n’ai pas encore parlé !
Parlez, monsieur le premier ministre !
Nous examinons la partie recettes du PLFSS ; ces recettes doivent compenser les dépenses que nous examinerons ensuite. Comment comptez-vous compenser le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales ? Comment ferez-vous pour maintenir le régime à l’équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Grâce à la préférence nationale !
Quant à vous, monsieur Wauquiez, arrêtons de rire : si vous voulez imposer les plus riches, faites-le, plutôt que de le proclamer !
Merci, monsieur Faure.
Faites en sorte que nous puissions prélever sur ceux qui le méritent, ceux qui ont tellement d’argent… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 159.
Cet amendement, qui vise à rendre plus douce l’augmentation de la CSG sur les retraites, est un cri de bon sens et de justice sociale. Aujourd’hui, il suffit de quelques euros de plus sur une pension pour qu’un retraité voie sa CSG grimper brutalement – sans logique, sans justice. Quelques euros de plus et c’est 3,8 % de CSG en plus : un petit coup de pouce de l’État repris aussitôt par l’État. C’est une absurdité, une violence administrative qui frappe les plus fragiles, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour des pensions à 1 100 ou 1 200 euros.Nous proposons un mécanisme simple et juste : ne pas changer de taux avant deux années consécutives au-dessus du seuil. Ce n’est pas un cadeau mais une protection contre l’injustice des effets de seuil, une garantie de stabilité pour nos aînés. Ce lissage existe déjà pour les taux supérieurs, alors pourquoi ne pas l’instaurer pour les plus […]
Merci, madame la députée !
…non, la République ne vous punira pas pour avoir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Rossi, je comprends et je partage votre intention de protéger les retraités et les personnes au chômage les plus modestes. Cependant, le mécanisme de lissage a été introduit pour éviter que des personnes jusqu’alors exonérées de CSG soient assujetties aux deux taux les plus élevés du barème. Mais le principe du barème implique que des contribuables puissent passer d’un taux à un autre et le taux de 3,8 % reste bien inférieur au taux intermédiaire de 6,6 % et au taux normal de 8,3 %.Je rappelle à titre de comparaison, mais c’est aussi une question d’équité et de justice, que le taux appliqué aux salariés aux revenus modestes et aux travailleurs indépendants est de 9,2 %, dès le premier euro de rémunération.Le point d’équilibre ne serait pas atteint si l’on adoptait votre amendement parce qu’il entraînerait des pertes de recettes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il permet de donner un tout petit coup de pouce aux retraités. Il ne faudrait cependant pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons voté, tout à l’heure, une augmentation d’impôt de 2,6 milliards d’euros sur 15 millions de Français. Il faut que les Français le sachent : tous ceux qui ont un PEL, un PEA, une assurance-vie, un plan d’épargne salarial, viennent de prendre 1,4 point de CSG en plus. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est le prix de l’accord entre les socialistes et les macronistes. (Mêmes mouvements.) Les macronistes, vous nous avez fait tout un cinéma pour que soit rejeté notre impôt sur la fortune improductive, qui concerne 0,5 % des Français pour 500 millions d’euros supplémentaires, et vous avalisez à présent, avec les socialistes, 2,6 milliards d’euros d’augmentation d’impôt sur 15 […]
Quelle honte !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 158 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 233 par les groupes Écologiste et social et Rassemblement national ; sur les amendements nos 827 et 828 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là uniquement pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez voté avec le PS !
Et tout à l’heure, vous avez fait quoi, vous ?
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 158.
Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible.L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…
Le matraquage n’est pas fini.
…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement no 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie.Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…
Ça va, c’était en francs à l’époque.
…puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.
Vous exonérez tellement les riches !
La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.
Comme sur le reste.
Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable.
Et là, on vote pour décider ou pour débattre ?
Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayés, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision.À ce titre, l’actif net taxable est conceptuellement intéressant, mais opérationnellement vide, dans le code des impôts.D’autre part, nous avons déjà longuement discuté de la fiscalité sur la transmission de patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances. Il a été en particulier voté la baisse des taux pour les familles recomposées, décision qui me semble répondre à une demande générale des Français de baisser le taux de 60 % qui s’applique aujourd’hui aux successions en ligne indirecte. Il ne faudrait donc pas que l’adoption de votre amendement conduise à relever encore davantage ce taux marginal. Si vous mainteniez l’amendement, il […]
C’est pour avoir la possibilité d’en débattre dans la navette !
Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable.
Il fallait le voter ! Vous l’avez refusé !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Monsieur Faure, j’ai cru m’étrangler quand vous avez parlé du bal des hypocrites, et je ne suis pas le seul ici. Vous nous avez expliqué, il y a quelques jours, que vous étiez là pour taxer le grand capital et les ultrariches, et maintenant on vous voit faire les poches des petits épargnants et de la France qui travaille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Mais le pire, ce n’est pas le bal des hypocrites, monsieur Guedj, c’est celui des menteurs. La droite n’augmente pas la CSG, parce qu’elle sait faire.Madame la ministre, les Français ont subi des hausses d’impôt qui disaient leur nom, puis des hausses d’impôt déguisées, et maintenant vous en êtes à voter des impôts et des taxes par anticipation. Quand s’arrêtera la folie fiscale ? Les Français sont excédés. Cet hémicycle, comme la France entière, est en overdose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.
Rends l’argent !
Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve !Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes ! C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession […]
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 131 Contre 219
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 233.
Il tend à créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations, dès le premier euro de la base nette taxable, c’est-à-dire au-delà de 100 000 euros.Quand vous recevez un héritage de 100 000 euros, vous faites déjà partie des 13 % les mieux dotés en matière d’héritage en France puisque 87 % des héritages n’atteignent pas cette somme. La taxation débute donc à ce seuil, par un taux de 1 %. C’est une mesure de responsabilité budgétaire mais aussi de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous dites est vrai et faux. En effet, il existe un abattement jusqu’à 100 000 euros, mais il ne faut pas faire croire à la représentation nationale qu’il n’y a rien au-delà.
Je n’ai pas dit ça.
Elle n’a pas dit ça.
D’ailleurs, le taux des droits de succession est déjà progressif. Fixé à un certain montant jusqu’à 8 000 euros, il augmente ensuite peu à peu, si bien que, plus les successions sont importantes, plus le taux d’imposition est élevé.Vous proposez de créer une contribution dont le taux serait fixé à 1 %, dès le premier euro, sur l’actif net taxable. Mais cette contribution viendrait s’ajouter à l’impôt déjà prévu ! C’est une contribution qui ne pèserait pas sur les seules personnes extrêmement riches mais sur l’ensemble des redevables des droits de mutation à titre gratuit. Même ceux qui n’auront pu se payer qu’une maison, avec le fruit de leur travail, dépasseront très vite le seuil que vous avez défini, sans pour autant être fortunés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais m’adresser à notre collègue Guedj sur la série d’amendements.
C’est l’amendement de Mme Rousseau !
Il fallait lui répondre il y a trente minutes !
La plupart du temps, je vous crois sincères quand vous dites que vous cherchez un compromis. Puis, régulièrement, je suis obligé de me dire que vous ne l’êtes pas, que vous voulez toujours plus.Pour ceux qui auraient raté la saison 1, rappelons que vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, des dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. Nous sommes en train de vivre la saison 2, avec une accumulation d’autres milliards d’impôts supplémentaires. Certaines de vos propositions ne passent pas, heureusement, mais d’autres oui. Vous justifiez vos amendements par la prétendue nécessité de ne pas freiner la dépense publique. Mais elle a augmenté de 350 milliards en cinq ans !
À cause de qui ?
À votre place, je me ferais tout petit : vous avez augmenté la dette de 1 000 milliards !
Avec vous, ça aurait été 10 000 milliards !
Quand allons-nous nous arrêter et sérieusement envisager de freiner la dépense publique ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur Cazeneuve, les dépenses de santé représentaient 11,4 % du PIB en 2014 et ça n’a pas changé en 2024! Vous mentez quand vous prétendez le contraire !Ensuite, je suis en désaccord avec la ministre. Nous voulons à la fois taxer les hauts revenus et le patrimoine – le flux et le stock.
Vous n’aimez pas les riches !
Pourquoi ? Parce que les inégalités sont immenses en France ! On y compte 52 milliardaires, mais surtout 2,9 millions de millionnaires, à qui l’on doit d’occuper le premier rang européen et le troisième mondial pour le nombre de millionnaires. C’est difficile à admettre pour la patrie du socialisme, n’est-ce pas ? Ceux des bancs d’en face pensent que la France est socialiste, elle est surtout la championne des millionnaires !L’amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur les successions et donations des plus hauts patrimoines. C’est une mesure d’autant plus légitime qu’elle rapportera 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 121 Contre 229
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 827.
« Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad.C’est une mesure de bon sens. Elle pèsera à la marge sur le budget de ceux qu’elle concerne, mais soulagera un peu les Ehpad.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires !L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,…
Mais des milliers d’épargnants !
…puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros.Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle – dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %.Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet […]
Quel est l’avis du gouvernement ?