Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 407 — page 2 / 3.
Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession.Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents.Vous considérez les successions de 120 000 euros comme des héritages colossaux mais je vous rappelle que 87 % des successions ne sont pas taxées, car l’abattement s’applique à la totalité de leur montant.La question de l’héritage soulève des débats intéressants et des positions antagonistes selon qu’on le considère du point de vue de ceux qui donnent ou de ceux qui reçoivent. On ne saurait réformer […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros.Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose !Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! Nous vous en proposons une, vous n’êtes pas d’accord. Soit.Mais quand on propose des recettes sur le capital, c’est encore non. Sur les hauts salaires, c’est la même chose. Sur les hauts revenus, pareil. Vous ne pouvez […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Olivier Faure nous invitait à l’instant à arrêter l’hypocrisie. C’est vrai, la gauche doit cesser de se montrer hypocrite en faisant mine de cibler un certain public par ses mesures, et le gouvernement doit en faire de même, lui qui peine à masquer l’accord qu’il vient de conclure par un habile maquillage politique du matraquage fiscal auquel il se prête.Nous avons voté la hausse temporaire de 0,4 point de la CSG sur les revenus du capital mais il faut garder à l’esprit le souvenir douloureux de la hausse de 2018 ! L’amendement adopté tend à augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros, soit 40 euros par Français et même quatre fois plus si l’on considère les assujettis.Bas les masques ! La mesure créée par l’amendement ne concerne pas seulement le stock du capital ou les grands propriétaires : il touche aussi le travail et les revenus.Je ne vous poserai que […]
Très bien !
Voilà des questions qui attendent des réponses !
C’est la taxe Zucman hard.
Je mets aux voix l’amendement no 827.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 99 Contre 231
(L’amendement no 827 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 828.
Si j’en crois vos propos, nous allons tous tomber d’accord ! Le financement de notre système de retraite nécessite des contributions exceptionnelles et nous vous proposons celle du patrimoine des milliardaires.Après une hausse indécente de 59 % en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France totalisaient 1 128 milliards d’euros en 2024.Si nous retirions 98 % de sa fortune à un milliardaire comme Bernard Arnault,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Bingo !
…il resterait tout de même milliardaire. Mais ce serait considéré comme confiscatoire, aussi vous proposons-nous simplement une taxe progressive sur le patrimoine des milliardaires, au taux moyen de 2 %.Si nous l’avions créée plus tôt, elle aurait rapporté quatre fois ce que vous espérez retirer de votre réforme des retraites en dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous pouvons financer différemment notre système de retraite, croyez-moi et soyez cohérents. Si vous voulez sincèrement protéger les petits travailleurs, les petits salaires, bref tout le monde, taxez les plus gros dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission.Vous avez dit vouloir toucher les milliardaires ou tout de moins les 500 plus grandes familles mais vous allez manquer votre cible, car vous toucherez bien plus qu’eux ! J’ai beau ne pas être très fort en maths, je sais que les milliardaires possèdent au moins 1 milliard d’euros. Vous pourriez vous défendre en reconnaissant avoir visé ceux qui possèdent plus de 100 millions ou ceux qui possèdent plus de 10 millions, mais non ! Vous voulez toucher ceux qui possèdent plus de 3 millions d’euros !
Sortez les mouchoirs !
Ils veulent peut-être taxer Jean-Luc Mélenchon !
Vous mélangez tous les biens et voulez même taxer le patrimoine professionnel, alors que nous en avons largement débattu ces dernières semaines !Quel message voulons-nous envoyer à ceux qui ont des entreprises en France, à ceux que nous voulons précisément encourager à continuer de créer de la valeur ?Votre mesure est dangereuse pour le pays. Vous qui êtes attachée à la souveraineté industrielle, je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Décidément, il faut développer l’enseignement des maths à l’école !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les arguments de M. le rapporteur général sont assez parlants et démontrent bien qu’on peut manquer sa cible. Gardons-nous des fausses bonnes idées de fin de soirée et restons concentrés sur des impôts dont on sait qu’ils fonctionnent.
Avez-vous vu l’heure qu’il est ?
Si vous retirez votre amendement… (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Je n’entends pas ce que vous dites, vous criez. Mon avis est défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Évidemment, nous nous opposerons à ces taxes, qui sont proposées par l’ensemble de la gauche. C’est une forme de nouvelle taxe Zucman que vous voulez introduire dans le PLFSS, après avoir tenté de taxer encore davantage les héritages et les donations.Au Rassemblement national, nous n’en voulons pas. Nous sommes déjà les champions du monde des impôts – 45 % du PIB – et les champions du monde de la dette – 115 % du PIB.Or cet héritage, que vous vouliez taxer il y a quelques instants, ce n’est précisément pas quelque chose qui tombe du ciel. L’héritage, c’est une vie de travail. Ce sont des familles qui remboursent parfois pendant vingt-cinq ans des échéances de prêts. Ce sont de futurs agriculteurs, de futurs viticulteurs, de futurs chefs d’entreprise qui vont hériter de leurs parents, dont le labeur de toute une vie aura déjà été largement taxé par l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous achevons l’examen d’une première série d’amendements tendant à créer de nouvelles ressources pour financer la sécurité sociale. Jean-René Cazeneuve nous reprochait d’avoir accumulé des propositions déraisonnables, mais puisque nous avons la responsabilité de dégager des compromis, ainsi que le gouvernement, qui a renoncé à appliquer le 49.3, nous l’a rappelé, il faut bien mettre sur la table des propositions.Il arrive que ces propositions soient écoutées, entendues, et parfois même acceptées. C’est ce qui s’est passé tout à l’heure, avec le vote de l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. (M. Philippe Brun applaudit.)Je remercie tous les collègues qui ont permis, en dépassant des positions qu’ils défendent depuis des années, que cet amendement soit adopté. Je remercie la ministre. Nous avons eu des désaccords, nous pouvons nous opposer politiquement, comme nous […]
Ce sont « Les feux de l’amour » !
C’est coûteux, ce n’est pas simple, mais il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 828.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 105 Contre 225
(L’amendement no 828 n’est pas adopté.)
De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 7.La parole est à Mme Élise Leboucher.
L’article 7 prévoit une nouvelle taxe visant les organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous prétendez qu’il s’agit de récupérer de l’argent sur les marges des assurances, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Mais pourquoi les prix des complémentaires ont-ils constamment augmenté, mesdames et monsieur les ministres ? Parce que la sécurité sociale rembourse de moins en moins bien : la part prise en charge par la sécu a reculé de 0,5 point en 2024, et les organismes complémentaires ont dû prendre le relais.Si on leur impose une nouvelle taxe, que se passera-t-il ? Vous essayez de nous faire croire que les assurances accepteront gentiment de réduire leurs marges pour payer votre taxe, dans l’intérêt général, mais cela ne se passera pas comme ça dans les faits, vous le savez parfaitement. Elles reporteront ce que vous leur faites payer sur les tarifs des cotisations […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
L’instauration, à la charge des organismes complémentaires, d’une taxe à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des adhérents est tout simplement inacceptable. Le groupe Droite républicaine y est opposé, parce qu’elle conduirait inévitablement à une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors que les cotisations des complémentaires ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.Nous devons protéger le pouvoir d’achat des ménages français, dont le budget est déjà malmené par le coût du logement, de l’alimentation, de l’énergie. Nous devrions plutôt faire en sorte que chacun puisse accéder à une mutuelle. Encore une fois, la folie fiscale consistant à taxer toujours plus se manifeste. Les ménages, les retraités, les employeurs paieront la note et, en pratique, vous aurez créé une taxe sur la santé des Français, déguisée en […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il n’y a pas de fatalité, madame Corneloup. Que s’est-il passé, depuis quatre ans ? Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 20,1 %…
Scandale !
…quand l’inflation n’était que de 12,8 % ! Je n’entends pourtant pas un bruit à ce sujet, alors que cet argent est pris dans les poches des contribuables. L’année dernière, Michel Barnier avait eu le courage de concevoir un budget comprenant 1,5 milliard d’euros de recettes collectées dans les poches des mutuelles. Je rappelle que ces dernières ont beau être assises sur des réserves de 85 milliards d’euros, 60 milliards de réserves prudentielles, elles continuent d’augmenter leurs prix chaque année ! La part des complémentaires dans les remboursements de l’assurance maladie a pourtant baissé de 4 points depuis dix ans.Monsieur Davi, vous vous êtes trompé tout à l’heure : les dépenses de la branche maladie atteignaient 172 milliards d’euros en 2017 ; en 2025, nous en sommes à 260 milliards.Si vous voulez vraiment aider nos concitoyens, incitez les mutuelles à faire preuve de […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Depuis maintenant une semaine, nous assistons à une inflation fiscale : contribution des multinationales, pacte Dutreil, retour d’un impôt sur la fortune, taxation des plans d’épargne en actions – qui concernent pourtant des petits épargnants, puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 15 000 euros, en même temps qu’ils financent l’économie, de même que les assurances vie, que vous avez également souhaité taxer. Vous avez aussi ciblé les plans d’épargne logement, alors qu’ils bénéficient essentiellement aux jeunes, avec un taux de remplissage de l’ordre de 25 000 euros – on est loin des ultrariches ! Il y a quelques instants, le groupe socialiste proposait encore de taxer non pas les ultrariches, comme il le répète depuis plusieurs semaines, mais les successions à partir de 100 000 euros.Ainsi, petit à petit, le projet de loi de finances et le PLFSS deviennent des budgets de fainéants,…
Non !
…qui renoncent à chercher à réduire des dépenses en créant systématiquement des taxes. Un tel choix va poser un problème durable ; les députés du groupe Horizons & indépendants ne se prêteront pas à ce jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce débat est assez surprenant, voire lunaire. Vous nous reprochez de chercher des recettes supplémentaires, mais vous, où proposez-vous de prendre l’argent ? Les tarifs des complémentaires ont certes augmenté de 27 % depuis 2021, mais prendre 1 euro à ces dernières reviendra à prendre 1 euro aux patients. Elles l’ont annoncé, et elles le feront, c’est comme ça ! Cessons de croire qu’on épargne les patients en faisant contribuer les complémentaires. C’est tout le contraire.La droite dit qu’il faut dépenser moins. Soit.
Dépenser « mieux », a dit Mme Corneloup !
Monsieur Wauquiez, vous êtes auvergnat, comme moi : considérez-vous qu’en Auvergne, les gens bénéficient de suffisamment de prestations de santé ? Pensez-vous qu’il faille réduire les dépenses en la matière ? Pensez-vous qu’il y a assez de médecins ? Les dépassements d’honoraires atteignent 4,5 milliards d’euros – c’est de l’argent pris dans la poche des patients, parce que la sécurité sociale n’est pas assez dotée pour compenser ces dépenses de santé. Et vous voudriez encore les réduire ? Je considère pour ma part que nous sommes déjà à l’os. Je ne vois donc pas où vous pensez pouvoir faire des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN s’opposera évidemment à l’article 7, car nous voyons bien la logique de cette taxe : vous prétendez pouvoir obtenir 1 milliard d’euros supplémentaires en taxant les mutuelles, mais on le sait déjà, c’est écrit et annoncé : l’augmentation sera payée par les assurés. Vous n’obtiendrez donc pas 1 milliard des assurances, vous les prendrez aux malades. Vous vous cachez derrière un mensonge. C’est comme la gauche, qui prétend taxer les milliardaires et finit par taxer les épargnants des classes moyennes.
Les millionnaires ! Ça ira !
La différence entre ce que vous annoncez à grand renfort de mensonges et les conséquences concrètes pour les Françaises et les Français est de plus en plus visible. Nous nous opposerons à ce genre de magouilles.
N’oubliez pas mes questions, madame la ministre !
Vous nous demandez où faire des économies ? Dans le tabou des tabous, le plus grand des tabous, celui qui unit la gauche et les macronistes, qui viennent de piquer 3 milliards d’euros de CSG : j’ai nommé l’immigration, que vous refusez de réguler ; l’immigration incontrôlée, que vous refusez de faire payer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes tous unis pour refuser d’en parler, alors que l’on pourrait économiser 1 milliard sur les titres de séjour pour soins, 1,3, voire 1,7 milliard sur l’aide médicale de l’État (AME) ; alors surtout que l’on pourrait réserver les prestations sociales aux familles françaises (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), aux familles dont au moins un des parents est Français ! Au total, nous pourrions en retirer au moins 12 milliards, 18 milliards en vérité !
Ça suffit ! C’est dingue d’être aussi raciste !
Ce tabou des tabous masque votre échec collectif. Au même titre que tous les grands phénomènes depuis cinquante ans, vous avez échoué à maîtriser les finances de la France à cause de votre soumission au mondialisme, mais aussi de votre soumission à la submersion migratoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est une obsession !
Tant que vous n’aurez pas le courage d’affronter ce tabou, vous échouerez ! Quand nous l’affronterons, nous réussirons ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’apporterai un peu de calme après les élucubrations du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous vous croyez intelligent ?
En dix ans, la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie obligatoire a tout de même augmenté de 76 à 79,6 %. Et nous avons toujours le reste à charge le plus bas au monde. Permettez-moi de vous donner quelques éléments, puisque vous défendez les complémentaires : en 2023, les entreprises d’assurance ont augmenté leurs cotisations de 9,2 % ; les organismes de prévoyance, de 6 % ; et les mutuelles, de 3,6 %. En 2024, tous ont augmenté leur prix de 7 % ; et encore de 6 % en 2025, par anticipation d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. C’est bien parce que les organismes complémentaires ont encaissé de l’argent pour couvrir des dépenses qu’elles n’ont pas eu à faire que nous devons récupérer une partie de ces gains au profit de la sécurité sociale.
C’est comme avec la vignette, quoi !
L’article 7 propose une contribution pour un an, alors que l’augmentation des tarifs des complémentaires va évidemment se poursuivre au-delà.Comment pouvons-nous avoir des organismes aussi florissants avec des stocks financiers aussi confortables et des critères prudentiels aussi larges, et, en même temps, une sécurité sociale aussi déficitaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il est légitime d’envisager une contribution, qui pourrait être exceptionnelle, des complémentaires, car celles-ci avaient anticipé une hausse du ticket modérateur. Cela dit, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité des complémentaires, vu que leurs frais de gestion atteignent 20 % quand ceux de la sécurité sociale sont de 5 % !Le groupe EcoS votera cependant l’amendement de suppression de l’article car, comme je le disais en commission, le gouvernement ne pourra pas empêcher les complémentaires de reporter le coût de la taxe sur les cotisations des assurés – il n’a pas ce pouvoir ! Les assurés en paieront le prix, de toute évidence, au premier chef les jeunes et les retraités. Pourquoi ? Parce que ce sont déjà eux qui paient les prix les plus élevés, en particulier les retraités, sans bénéficier de la contribution employeur. C’est à l’image de votre PLFSS : à la fin, ce sont les […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Cette taxe est une fausse bonne idée. Il pourrait sembler judicieux d’imposer les organismes complémentaires, ces grandes entreprises qui ramassent chaque année un pognon de dingue grâce à leurs assurés, afin d’obtenir des recettes supplémentaires pour financer la sécurité sociale.Toutefois, mon collègue Hendrik Davi vient de le dire, on sait bien que le paiement de cette taxe reposera in fine sur le dos des assurés. Nous l’avons constaté l’année dernière : les complémentaires avaient anticipé la hausse du ticket modérateur sur les actes et les consultations médicales annoncée par le gouvernement Barnier en augmentant les cotisations – même quand elles ne subissent pas de taxe complémentaire, elles augmentent leurs prix !Les grandes entreprises comme Axa ou Generali font pourtant des bénéfices records. Alors oui, allons chercher l’argent où il est et ne tapons pas encore une fois les […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous en arrivons à l’un des articles modifiés par la lettre rectificative. Initialement, cet article prévoyait une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui avaient augmenté leurs cotisations pour 2026 en prévision de la hausse du ticket modérateur, hausse qui n’a pas eu lieu, contrairement à celle des tarifs des mutuelles. Je le concède : ils ont décidé des tarifs avant même que le PLFSS ne soit présenté – c’est une réalité.Mais attention : s’il y a une contribution, elle doit être exceptionnelle. Or rien ne le garantit aujourd’hui. Rien ne garantit non plus que les mutuelles ne répercuteront pas cette contribution sur les assurés sociaux en 2027 en augmentant leurs tarifs. Il faut aussi souligner que 10 % de ces dernières ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années : il convient donc d’adopter une approche qui ne soit pas uniforme. Elles […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous abordons l’article 7, qui fait partie des efforts partagés prévus par ce texte. Il taxe de façon exceptionnelle les organismes complémentaires pour 1,1 milliard d’euros.La déformation, ces dernières années, du financement des organismes complémentaires vers l’assurance maladie en raison de l’augmentation des affections de longue durée (ALD) sous-tend et explique la taxation proposée. L’exonération du ticket modérateur est à l’origine de cette déformation. La part des organismes complémentaires dans les dépenses de santé a d’ailleurs plutôt diminué ces dix dernières années, passant de 13 % en 2013 à 12,4 % en 2024. En revanche, la part de l’assurance maladie dans ces dépenses a doublé depuis trois ans.Je rappelle aussi que ce budget prévoit des contreparties pour les organismes complémentaires, notamment la diminution du cahier des charges des contrats responsables.Cependant, je […]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 124.
Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des charges de 300 millions pour nos entreprises, qui contribuent au financement de ces mutuelles. Finalement, vous financeriez le coût de la suspension de la réforme des retraites, sur le dos des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 150.
Cet article est absolument cynique. Que vous n’assumiez pas de mettre encore une fois les Français directement à contribution, c’est une chose ; mais que vous fassiez comme si cette mesure était indolore pour les assurés, c’est tout simplement révoltant.Nous connaissons toutes et tous le fonctionnement des mutuelles. Il est évident qu’elles ont d’ores et déjà prévu une hausse des tarifs, prétendument par anticipation. Vous le reconnaissez vous-mêmes : l’année dernière, elles nous ont fait le coup des hausses de tarif en prévision d’une augmentation finalement abandonnée du ticket modérateur, mais elles ne sont jamais revenues en arrière. En fait, ce sont les assurés eux-mêmes qui vont payer ; c’est par conséquent un impôt déguisé !Soit vous prévoyez d’appliquer cette taxe en instaurant un blocage des tarifs des mutuelles pour cette année, évitant ainsi une répercussion sur les assurés […]
Très juste !
L’amendement no 161 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 393.
Il vise à annuler cette contribution exceptionnelle, qui aura un impact sur le pouvoir d’achat des adhérents des mutuelles ou sur la qualité des soins. Elle pénalisera directement ces adhérents soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une dégradation des prestations de services.Les mutuelles sont des acteurs essentiels de la santé. Elles offrent des complémentaires santé de qualité à des millions de Français tout en contribuant à la maîtrise des dépenses, à l’accès aux soins et à la prévention.Dans le Jura, par exemple, la Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuelles, travaille énormément pour le secteur médico-social, pour les familles mais aussi en faveur de toutes les actions de solidarité dans le département.Je trouve donc que cet article est injuste et qu’il faudrait discuter avec les mutuelles plutôt que leur imposer des contributions exceptionnelles.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 874.
Il s’agit d’un amendement de la Droite républicaine. Le niveau des frais de gestion des mutuelles, avec une marge de manœuvre pour rendre plus accessible ce système assurantiel, constitue un sujet de préoccupation. Mais il s’agit ici d’ajouter une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.La lettre rectificative du 23 octobre a augmenté le rendement de cette contribution, le faisant passer de 1 milliard à 1,1 milliard d’euros, afin de financer la suspension de la réforme des retraites. On ne peut pas faire croire aux Français qu’ils ne doivent pas être plus nombreux à travailler pour financer le système de retraites. Je vous l’ai dit : si nous avions le taux de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins. (Mme […]
Conformément à ce dont nous sommes convenus en conférence des présidents, évitons de signaler les absents (« M. Faure est là ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) – surtout quand les personnes concernées sont présentes ! –, car il peut arriver à chacun d’entre nous de s’absenter à un moment de l’hémicycle. Merci donc de ne pas y faire référence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Il est bon, ce Blanchet !
L’amendement no 1125 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1647.
La voilà, cette taxe exceptionnelle, cette contribution sur les complémentaires : 1 milliard d’euros ! On pourrait se dire que demander aux complémentaires de contribuer à l’effort financier national paraît intéressant. Mais, dans la réalité, quelle sera la conséquence ? Naturellement, les organismes de santé répercuteront cette taxe sur les prix, sur les tarifs des complémentaires pour les assurés sociaux, au détriment du pouvoir d’achat des Français, ce qui accroîtra au passage le renoncement à la souscription et accentuera sans doute les inégalités d’accès aux soins. Dans la réalité, votre contribution est une taxe déguisée et mensongère par omission. C’est la fausse bonne idée.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette nouvelle injustice sociale, qui vise en réalité à faire payer aux Français les fautes budgétaires de votre gouvernement. (Applaudissements sur […]
Sur les amendements no 124 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au vu de la teneur des amendements, du nombre de prises de parole et du nombre de personnes qui demandent à rebondir, je prendrai un orateur par groupe.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1820.
Avec cet article 7, on touche à une nouvelle mesquinerie de la macronie dans ce PLFSS (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) puisque cette nouvelle taxe sur les complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Vous voulez récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés puisque, nous le savons, à la fin, ce sont les cotisants – les salariés, les retraités, les chômeurs – qui paieront la note. (Mêmes mouvements.)Depuis 2021, comme cela a été rappelé, les prix des complémentaires santé n’ont cessé d’augmenter parce que vous n’avez rien fait pour freiner cette inflation des cotisations, alors qu’on sait que 30 % des Français renoncent aux soins par manque de moyens tandis que les besoins de santé augmentent. Pourtant, la part de prise en charge de la sécurité sociale diminue, ce qui force chacun à aller vers le privé. Cette logique injuste oblige les […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1876.
L’article 7, c’est vraiment celui de la lâcheté et de la fainéantise. On s’est dit qu’il y avait de l’argent à prendre du côté des complémentaires, sans aucune justification, sans avoir identifié aucune externalité. Un milliard d’argent facile : pourquoi se gêner ? Aucune d’étude d’impact n’a été menée au sujet du reste à charge des patients alors que ç’aurait été le minimum. Ce sont toujours les mêmes qui trinqueront : les Français. Il s’agit donc d’un impôt déguisé – c’est assez clair.Il va falloir comprendre que les Français ne sont pas des vaches à traire indéfiniment pour compenser le manque de rigueur et de courage de leurs dirigeants. Coupez les taxes, coupez toutes les taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement no 2047.
En prévoyant de surfiscaliser les complémentaires, cet article, comme cela a été dit, taxe indirectement leurs assurés. C’est tout le problème ! Malgré une hausse des tarifs constante ces dernières années, notamment sous le poids de l’inflation et du transfert d’un certain nombre de dépenses prises en charge jusque-là par la sécurité sociale, et malgré le fait que 30 % des Français annoncent aujourd’hui renoncer à des soins, ou du moins les différer, pour des raisons financières, vous persistez. Ces propositions présentent le risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et – pire – d’augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale, dans la mesure où des pathologies qui sont aujourd’hui correctement prises en charge ne le seront peut-être plus demain, du fait d’une couverture par les complémentaires réduite, voire du renoncement des Français à cette couverture.Pour relever […]
L’amendement no 2163 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2499.
D’autres voix que la mienne l’ont dit : l’article prévoit un transfert de charge qui pèserait non pas uniquement sur les mutuelles, mais sur les assurés et les employeurs. Il faut bien qu’il y ait une répercussion quelque part !On touche profondément au système global que forment l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles complémentaires : il y a une architecture du système, un respect du rôle des uns et des autres, chacun a sa responsabilité. La mesure proposée revient in fine à dénaturer profondément ce qu’une mutuelle doit apporter dans l’accompagnement de la santé des patients. Adopter une telle attitude à l’égard des mutuelles, c’est ne pas les respecter et abîmer globalement l’architecture du système de soins. Tout cela revient, je le répète, à faire payer, in fine, le patient.Voilà les raisons pour lesquelles je demande que soient refusées cette charge supplémentaire et sa […]
C’est bien.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je me suis exprimé longuement après les orateurs inscrits sur l’article, en donnant tous les tenants et les aboutissements, et je ne veux pas allonger les débats. Cela étant dit, comme l’article 7 a été supprimé en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Ah ! Quand même !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux vraiment insister sur le fait qu’on ne s’est pas réveillés un jour en se disant : « Tiens, taxons les mutuelles. » Ce n’est pas l’histoire de cette taxe.
Hum !
C’est quoi, alors ?
Il y a eu l’année dernière une proposition du gouvernement Barnier pour augmenter la prise en charge par les mutuelles en baissant le ticket modérateur. Cette mesure a été abandonnée mais, entre-temps, les mutuelles avaient augmenté leurs tarifs, et donc augmenté leur rentabilité puisque le ticket modérateur n’avait, lui, pas bougé. Catherine Vautrin, ministre de la santé, du travail et des solidarités à l’époque, avait alors entamé avec les complémentaires une discussion assez avancée, même si je ne parlerais pas d’un accord, pour que le milliard de rentabilité excédentaire des mutuelles soit reversé à la sécurité sociale. Il avait été demandé aux mutuelles que cette mesure s’applique sur l’exercice 2025 déjà en cours, mais elles ne le souhaitaient pas. C’est la raison pour laquelle la mesure s’applique sur l’exercice 2026. Cette question a été reprise, je peux vous le dire, dès le 23 […]
C’est-à-dire ?
Monsieur Di Filippo, je vous transmettrai, tous les tableaux chiffrés du rendement putatif d’une taxe sur les PEL, sur les produits d’assurance vie,…
Et sur les revenus fonciers ?
…et aussi sur les revenus fonciers, vous aurez tous les chiffres.
Et sur l’épargne salariale ?
Je vous reconnais bien là, mais vous savez, je n’ai aucun mal à admettre que les impôts de notre pays sont malheureusement nombreux et qu’ils sont très élevés.Mais j’insiste sur le fait qu’il serait étrange ce soir que nous cherchions des recettes et qu’après avoir pris une décision qui touche la vie quotidienne des Français, on recule sur une mesure qui ne serait que la juste compensation des conséquences d’une péripétie politique qui a eu lieu l’année dernière. (M. Jean Terlier applaudit.)
Comme je vous l’ai indiqué, je donnerai la parole, au maximum, à un orateur par groupe. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
La saignée continue. Dans cet article, le gouvernement prévoit une taxe sur les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances santé, sous le joli nom de « contribution exceptionnelle ». Mais ce n’est qu’une contribution exceptionnellement injuste.Le gouvernement a trouvé sa nouvelle poule aux œufs d’or : les cotisations santé des Français. Car chacun sait que tout sera répercuté sur les cotisations : ce seront donc nos compatriotes qui payeront, les retraités, les indépendants et les familles modestes, ceux qui déjà chaque mois doivent choisir entre se soigner ou remplir le frigo – certains devront même renoncer à des soins.Le comble, c’est la raison de cette taxe : le gouvernement doit aujourd’hui suspendre l’injuste réforme des retraites qui a été imposée au pays, et il cherche maintenant de l’argent pour réparer ses propres erreurs. Eh bien non, les mutuelles ne sont […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
À ce stade des débats, je voudrais tout de même qu’on soit très précis sur ce qu’on va faire – ou plus exactement sur ce que l’on ne fera pas, puisque c’est encore un article qui va être supprimé, je le crains, et qu’on ne pourra donc pas modifier.Premièrement, je rappelle qu’il est écrit vraiment très clairement dans le PLFSS que cette contribution ne s’appliquera que pour 2026…
Mais oui, bien sûr !
…parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait des doutes.Deuxièmement, ce n’est pas une taxe selon moi. Les mutuelles ayant encaissé 1 milliard d’euros de trop-perçu l’année dernière, j’y vois plutôt comme un remboursement dû à la sécurité sociale.
Qu’elles rendent l’argent aux assurés !
Enfin, je note que l’article a été modifié par la lettre rectificative, qui fait passer le taux de 2,05 % à 2,25 %. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner les amendements qui proposaient de revenir au taux initial de 2,05 %.
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Je l’ignorais jusqu’ici, mais j’ai l’impression que nous avons un point commun avec la Macronie : comme nous, vous adorez les taxes, sauf que nous, nous aimons les taxes sur les milliardaires, sur ceux qui ont les moyens de les payer, et vous, vous aimez les taxes sur l’ensemble des Français qui arrivent à peine à se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce que vous proposez ici, ce n’est pas une taxe sur les complémentaires santé puisqu’elles-mêmes ont dit que la taxe serait répercutée sur les assurés, soit environ 10 euros par mois de supplément alors que les mutuelles ont déjà augmenté leurs tarifs de 27 % en deux ans.Si vous vouliez vraiment que ce soit une taxe sur les complémentaires santé, il fallait bloquer le prix de leurs prestations ! Taxez-les mais empêchez-les d’augmenter leurs tarifs. Car pour ce qui est des Français, les prix pour se […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien.Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous forme d’augmentation de cotisations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Mais nous ne sommes pas dans un monde idéal, et c’est bien pourquoi cette proposition du gouvernement pose un problème. Au passage, je note qu’on parle de taxe sur les mutuelles, mais n’oublions jamais que […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La taxe sur les mutuelles, en l’absence de blocage des prix, va automatiquement se reporter sur les tarifs des mutuelles. Or leurs tarifs ne se définissent pas en fonction des revenus, contrairement à ceux de la sécurité sociale où le principe est de payer en fonction de ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins. Pour les mutuelles, c’est forfaitaire : on paye en fonction des prestations attendues, et les personnes ayant de moindres revenus payent donc autant que celles percevant les plus hauts revenus. Et puis surtout, tout le monde ne paye pas de la même manière sa mutuelle : les salariés peuvent avoir une part de leur mutuelle prise en charge par l’employeur et, du coup, une taxe sur les mutuelles se répercutant sur les tarifs affecterait plus fortement toutes les personnes qui ne sont pas dans une relation salariée, c’est-à-dire les personnes âgées, les chômeurs, les […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous sommes en train de chercher quelques ressources pour notre sécurité sociale – il a été rappelé que l’encours de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros à la fin de l’année. Mais sur les mutuelles, il n’y en a pas un qui ait repris l’argument que j’ai soulevé tout à l’heure :…
On n’avait qu’une minute ! (Sourires.)
…25 % d’augmentation des tarifs des mutuelles en cinq ans quand l’inflation a été de 12 %, voilà qui justifierait d’aller chercher un milliard dans les poches des mutuelles comme l’avait proposé Michel Barnier – je le rappelle aux Républicains –, le milliard qu’elles n’auraient pas dû encaisser sur le dos des patients.Vous, au Rassemblement national, qui êtes attachés au pouvoir d’achat, vous restez silencieux. Cette situation ne vous émeut pas une seule seconde. M. Tanguy est pourtant là, et je n’ai pas oublié les 26 milliards d’euros votés la semaine dernière avec vos amis du camp d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous, vous avez oublié tous ces milliards, mais pas moi !Encore deux mots. Lorsqu’une personne est en ALD, est-ce que les mutuelles remboursent ? Non. Elles font ainsi 3,5 milliards d’euros […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
On vous propose des recettes, elles ne vous conviennent pas. C’est le débat démocratique. Mais madame la ministre, je ne suis pas venu là pour prendre des leçons. Je pense qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans vos réponses. On n’est pas obligé d’être d’accord, mais nos arguments et ce que l’on pense ne relèvent pas forcément du mensonge. Je dois tout de même vous rappeler, à vous et au bloc central, que vous gérez les comptes de la sécu depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Et voilà où on en est aujourd’hui.
Ils ont fait 1 000 milliards de dettes !
Qu’on n’ait pas les mêmes points de vue, ce n’est pas grave, mais il faut tout de même essayer de respecter des positions divergentes.Je voulais vous poser une question, mais vous y avez répondu en fait parce que si je comprends bien, cet article qui ne convient à personne provient de la droite, des Républicains, puisque c’est M. Barnier, qui siège sur les bancs du groupe DR, qui l’avait proposé… Et un an après, DR est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, si vous avez eu l’impression que je n’étais pas humble, je vous prie de m’en excuser. Je crois que nous avons ici tous en effet un très grand devoir d’humilité. J’essaye de ne pas donner de leçons, mais il peut m’arriver parfois de donner des faits, et même de m’emporter quand j’ai l’impression que les faits ont quitté l’hémicycle. Je vais continuer à être la plus calme et la plus transparente possible. Je crois que nous avons tous ici beaucoup de responsabilités à assumer.Iil y a eu un premier petit événement tout de même, je le rappelle sans une pointe d’arrogance : la crise sanitaire a créé beaucoup de problèmes. Et puis il y a un second facteur, l’évolution de notre démographie, sur laquelle on doit reconnaître ne pas avoir beaucoup de prise.Depuis maintenant plus d’une dizaine de jours, nous travaillons dans l’hémicycle sur les textes financiers. Nous le faisons […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la ministre, vous avez tenté il y a quelques minutes, non sans prudence, de nous raconter une étonnante histoire, celle d’une taxe totalement indolore, d’une contribution presque volontaire des mutuelles dont votre prédécesseure aurait discuté avec elles. Ce n’est pas tout à fait la vérité puisqu’elles ont indiqué ces derniers jours que notre décision pourrait les amener à augmenter leurs tarifs. Inventer la petite fable de la taxe consentie pour masquer le fait que vous ne savez plus comment justifier la hausse des prélèvements n’est pas à la hauteur du débat.L’évidente et incontestable vérité est que la seule conséquence certaine d’une taxe sur les mutuelles, quoi que nous pensions d’elles, serait l’augmentation des cotisations des assurés. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 236 Contre 64
(Les amendements identiques nos 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 835.
Le déficit des hôpitaux publics s’établit à environ 3 milliards d’euros. C’est un grave problème, à la fois pour l’immédiat et pour l’avenir car ils ont besoin de se moderniser pour faire face à la hausse de la demande de soins qu’entraînera le vieillissement de la population. Les évolutions de la société nous poussent d’ailleurs à nous opposer à la réduction des dépenses que la plupart d’entre vous demandent. Nous avons trouvé une solution : la suppression de la taxe sur les salaires versée par les hôpitaux. Elle leur permettrait de conserver 4 milliards d’euros dans leurs caisses, une somme suffisante pour combler leur déficit et pour engager leur nécessaire modernisation. Il s’agit d’une proposition de bon sens que j’espère consensuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur quel amendement, monsieur le président ? En effet, M. Boyard a pris de l’avance et vient de défendre le no 832. Le no 835 ne porte pas du tout sur la suppression d’une taxe sur les hôpitaux. Je ne vais tout de même pas présenter le bon amendement à sa place, d’autant que je ne l’aurais pas déposé moi-même…
Mais si, allez-y !
Alors, soit ! Vous proposez que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprenne une partie du report à nouveau des Ehpad privés qui n’augmenteraient pas leurs salariés. À mon avis, il faut au contraire se réjouir si certains de ces établissements ne sont pas déficitaires et ont des réserves leur permettant d’investir pour améliorer les conditions de séjour des personnes âgées et de travail des salariés. Si l’on tient à l’amélioration de l’accueil en maisons de retraite, on ne doit pas leur supprimer les moyens de le financer. L’amendement va donc à l’encontre d’un objectif que nous devrions tous assumer et j’appelle à son retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général. Nous devons donner des moyens d’investir aux structures d’accueil des personnes âgées, qu’elles aient ou non un but lucratif. L’objectif final est qu’elles offrent de meilleures conditions de vie aux résidents et de meilleures rémunérations à leurs salariés – j’allais parler d’humanité et de bienveillance. Si, dès qu’une structure dégage 1 euro de rentabilité, nous le ponctionnons, nous ne tirerons pas le système vers le haut. En réalité, les acteurs prêts à investir pour accompagner le virage démographique du vieillissement se font rares. Le secteur a connu de graves dérives, qui justifient les nombreux contrôles désormais opérés. Toutefois, le mettre entièrement à la charge de la collectivité et sortir d’un équilibre entre public et privé ne serait pas nécessairement faire œuvre utile pour les personnes âgées. À défaut de retrait de […]
Sur l’amendement n° 832, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.
Il a déjà été défendu !
Puisqu’il vise à supprimer une taxe, nous devrions toutes et tous être d’accord. Il s’agit de celle versée par les hôpitaux sur les salaires qu’ils payent. Depuis 2018, la Cour des comptes déplore son existence et son poids – 4 milliards d’euros à la charge d’établissements qui sont pour la plupart déficitaires et où 5 000 lits ferment chaque année. Cette taxe alourdit la dette des hôpitaux.
C’est le cas de toutes leurs charges !
On assiste à un jeu d’écritures comptables : l’État ponctionne des hôpitaux financés par la sécurité sociale puis verse de l’argent à cette dernière, dont les gouvernements récents ont asséché les ressources classiques. À la fin, c’est aux hôpitaux qu’il manque 4 milliards d’euros, que nous proposons de leur rendre pour qu’ils puissent embaucher des soignants et leur offrir des conditions de travail dignes – en un mot, pour que le système de santé puisse enfin respirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement, qui vise à introduire une franchise qui exonérerait totalement les établissements publics de santé, ainsi que les Ehpad publics, de la contribution sur les salaires. Cette taxe – versée à la sécurité sociale et non à l’État comme vous l’avez soutenu – existe parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Il y a en effet un jeu de vases communicants.J’ajoute que vous faites une autre erreur : alors que vous évoquez un montant de 4 milliards d’euros, les sommes en jeu se situent plutôt entre 6,9 et 7,2 milliards.
Formidable ! C’est encore mieux !
En revanche, vous avez raison sur un point. Dans son avis rendu hier, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) expliquait clairement que si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) demeurait pour 2026 au niveau où il figurait dans la version initiale du PLFSS, le « point de fuite » s’aggraverait, ce qui se traduirait demain par des déficits et de la dette des hôpitaux et des Ehpad. Je me réjouis que le gouvernement ait tenu compte de cette alerte et décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cela évitera des tarifs négatifs dans les hôpitaux et les Ehpad.En raison de tous ces éléments, j’appelle au retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On parle là d’une taxe sur les salaires…
Que nous proposons de supprimer !
…qui a une longue histoire et un fonctionnement intéressant.Les acteurs publics non soumis à la TVA – administrations, hôpitaux, collectivités territoriales, etc. – versent 58 % de cette taxe, dont la moitié du produit finance la branche vieillesse de la sécurité sociale. Mme la députée Nathalie Coggia s’intéresse à cette contribution, qui représente une participation supplémentaire des administrations publiques à l’équilibre de cette branche. Il s’agit donc d’une taxe sur les rémunérations des employés publics prélevée pour financer les retraites du secteur privé – qui, certes, incluent celles versées à certains anciens contractuels. Ceux qui jugent que l’exonération proposée serait une bonne idée pour les hôpitaux et les Ehpad doivent aussi avoir à l’esprit son effet potentiel sur le système des retraites.Cette taxe est donc un des très nombreux sujets qu’il nous faudrait aborder pour […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Je trouve très intéressant l’amendement présenté par M. Maudet et j’aurais aimé en avoir eu l’idée. J’ai entendu les explications de Mme la ministre, mais je rappelle que notre amendement s’appuie sur une recommandation émise en 2018 par la Cour des comptes, institution que le gouvernement est d’habitude prompt à citer. Je ne sais pas ce que nous aurions pu faire de plus pour tenter de faire des propositions consensuelles.Nous avons déposé de nombreux amendements à propos des déficits des Ehpad et des hôpitaux, dans le but de nourrir le débat. Nous avons expliqué que la hausse de leurs dépenses était inéluctable. En conséquence, tous ceux qui parlent de les réduire tiennent des propos anachroniques. Je constate, chers collègues, que vous critiquez toutes les propositions de La France insoumise, même quand elles visent à supprimer une taxe en reprenant une recommandation de la Cour des […]
Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 47 Contre 196
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2250 rectifié.
Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés à but non lucratif. Des établissements du Finistère m’ont indiqué que cette taxe constituait pour eux une charge significative alors qu’ils emploient un personnel dont le nombre et les hautes qualifications sont indispensables à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Si certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées de taxes sur les salaires, ce n’est pas le cas pour tous les ESMS, bien qu’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins sociaux fondamentaux. Le secteur souffrant d’une crise d’attractivité, il importe d’ouvrir une discussion pour le soutenir. Je profite de la fin de mon temps de parole pour saluer toutes celles et tous ceux qui aident au […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de Mme Melchior, qui concerne les établissements privés non lucratifs, s’inscrit dans la lignée de celui de M. Maudet, qui portait plutôt sur les établissements publics. Heureusement que ceux dont parle Mme Melchior existent, car ils répondent à de réels besoins et proposent des places aux familles qui en cherchent.Ils acquittent une taxe sur les salaires car ils ne payent pas de TVA. Il leur serait d’ailleurs plus coûteux d’être assujettis à la TVA qu’à cette taxe. En tout, celle-ci représente 17,7 milliards d’euros, dont 9,9 milliards vont vers différentes caisses de la branche vieillesse, 0,9 milliard va à la CNSA, 4,2 milliards vont vers l’assurance maladie, Mutualité sociale agricole (MSA) incluse, et 2,8 milliards vont vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle finance donc de nombreuses branches de la sécurité sociale, dont certaines, dans une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La ministre Rist et moi-même en avons discuté avec nos équipes : instaurée il y a des années, difficilement réformable, la taxe sur les salaires produit beaucoup d’effets de bord très négatifs. Pour ne prendre qu’un exemple, si vous travaillez à plein temps, vous payez davantage au titre de cette taxe que si vous faisiez deux mi-temps. Elle a donc beaucoup d’incidences, affectant même la structure des recrutements : elle incite au temps partiel et présente de nombreux effets de seuil. Voyant cela, j’ai pensé qu’il fallait une réforme ambitieuse, profonde et assez radicale. J’y ai travaillé une partie de l’année, mais elle n’est pas prête. C’est pourquoi, madame la députée, si fort que je le souhaite, je ne peux vous dire à ce stade : « On change tout, on corrige les paramètres et on y va ! »J’aimerais pouvoir m’engager, si le budget est adopté et que nous pouvons commencer à […]
Vous le maintenez, madame Melchior ?
Oui.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous n’allons pas voter en faveur de cet amendement, mais j’aimerais souligner un paradoxe auquel cette taxe donne lieu. Les hôpitaux et établissements publics outre-mer versent des salaires 40 % plus élevés que dans l’Hexagone, ils contribuent donc davantage que leurs homologues de l’Hexagone au titre de cette taxe, alors même qu’ils sont structurellement en difficulté. Les améliorations à apporter à cette taxe sont donc nombreuses, notamment pour les établissements publics d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Annie Vidal.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre proposition de travailler à la réforme de cette taxe. En effet, depuis cinq, six, voire sept PLFSS maintenant, nous sommes confrontés aux problèmes qu’elle pose. Je comprends tout à fait que vous ne puissiez pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons que vous venez d’exposer. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité d’étudier la question, d’autant que cela permettrait d’aider les établissements médico-sociaux, structurellement déficitaires. Il s’agit en tout cas d’une bonne idée, et je voulais vous en remercier.
Je suis saisi de sept amendements, nos 42, 93, 1282, 521, 1147, 520 et 1941, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 42, 93 et 1282 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à ramener la taxe sur les salaires au taux unique de 4,25 % pour toutes les structures non lucratives : associations, fondations, acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette taxe est aujourd’hui injuste et dépassée : elle frappe toutes les structures quels que soient leur taille et leurs moyens, et son barème progressif pénalise celles qui embauchent ou qui augmentent leurs salariés, bref, celles qui créent de la croissance.Résultats : un frein à l’emploi, une complexité administrative et finalement un handicap compétitif pour ces structures face aux entreprises privées, qui récupèrent la TVA et bénéficieront bientôt de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Nous proposons donc d’instaurer un taux unique, simple et équitable de 4,25 %. Cela permettra de soulager les associations, de favoriser l’emploi durable, de soutenir ceux qui font […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 93.
Identique au précédent, cet amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les personnes visées à l’article L. 1679 A du code général des impôts.Impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la TVA, la taxe sur les salaires est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quels que soient leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Il convient donc d’en harmoniser les dispositions en instaurant un taux unique.
L’amendement no 1282 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 521.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 1147 et 520.Sur la taxe sur les salaires, beaucoup de choses ont été dites, auxquelles je souscris pleinement. J’ajoute simplement que réformer cette taxe constituerait aussi une vraie mesure de soutien à la vie associative, qui en a bien besoin. Alors que le programme 163, Jeunesse et vie associative, de la seconde partie du PLF affiche une dotation en baisse de 26 %, la diminution de cette taxe serait une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur associatif.L’amendement no 1147 est un amendement de repli, qui vise à ce que les associations comptant 250 salariés ou moins, principalement présentes dans le secteur médico-social, bénéficient du taux à 4,25 %.L’amendement no 520 s’attaque au problème par un autre chemin, puisqu’il tend à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires.Le […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1941.
Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les associations employant moins de 250 salariés, sur lesquelles la puissance publique s’appuie pour favoriser la cohésion sociale et venir en aide aux personnes les plus fragiles. Vu leurs difficultés financières, il nous faut soutenir activement ces structures.
Quel est l’avis de la commission ?
Vu la longueur de la série d’amendements à venir relatifs à la taxe sur les salaires, j’essaierai d’être bref sur certains d’entre eux. Que leurs auteurs n’y voient pas un manque de respect de ma part, il s’agit seulement d’éviter les redites.Il existe trois taux de taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu’à 9 000 euros ; 9,5 % entre 9 000 et 18 000 euros ; 13,6 % au-delà de 18 000 euros. Les amendements tendent à ce que la tranche la plus basse s’applique aux organismes à but non lucratif, mentionnés à l’article L. 1679 A du code général des impôts. Cela inclut toutes les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer – c’est très bien –, les syndicats, les mutuelles de moins de trois salariés.Comme je l’ai dit en commission, ce périmètre est trop large. Vous le savez tous, certaines associations et certaines […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Afin de gagner du temps, j’annonce que je suis défavorable à tous ces amendements, non parce qu’ils ne seraient pas légitimes en principe, mais parce que, si nous nous privons de ces sommes – pensez aux masses dont je vous ai parlé pour la branche vieillesse –, nous aurons certes donné un peu d’air à certaines structures, mais nous aurons beaucoup contribué à asphyxier notre système de retraite.Il faut une réforme d’ampleur, structurelle et assez radicale de la taxe sur les salaires. Malheureusement, nous ne pourrons la mener ce soir, par voie d’amendement. En revanche, je suis prête à organiser dès le 2 janvier, si ce budget est adopté, le groupe de travail transpartisan qui pourra préparer une réforme profonde de cette taxe ancienne, dont l’assiette est très étrange, puisque plus de la moitié de son rendement vient des administrations publiques et sert à financer la branche […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je profite de ce débat comme d’une occasion de vous soumettre à nouveau ce problème : la taxe sur les salaires pénalise davantage les établissements publics et les hôpitaux outre-mer, qui ne bénéficient ni d’exonérations spécifiques ni des déductions auxquelles les activités soumises à TVA donnent droit. Elle représente donc une charge budgétaire structurelle, qui aggrave leurs difficultés financières.J’ai bien entendu que vous étiez prête à en discuter dès le 2 janvier prochain. Est-ce que la situation, paradoxale voire surréaliste, en outre-mer fera également l’objet de vos interrogations ? Il s’agit en effet pour nous d’une nécessité vitale.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez tout à fait raison : la situation des outre-mer est encore plus ubuesque que celle que j’ai décrite pour l’Hexagone. La suppression de la taxe sur les salaires aurait un effet bénéfique d’autant plus fort sur les territoires ultramarins. Vos collègues ultramarins et vous-même devrez évidemment être pleinement associés au travail – dont on voit que les ramifications seront multiples tant les effets de bord que provoque cette taxe très mal calibrée sont profonds, comme je le disais à la députée Melchior.Je vous réponds donc deux fois oui, tout en répétant que nous ne pouvons détricoter tout l’écheveau ce soir par amendement. Mon avis reste défavorable sur tous les amendements relatifs à la taxe sur les salaires.
La parole est à M. Pierrick Courbon.