Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 927 sur 927 — page 5 / 5.
…et proposé des retraits organisés par l’ensemble des groupes. Nous avons dit… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Nous prenons acte des rappels au règlement, de même que Mme la ministre. S’il y a une communication à faire, elle sera faite.
Nous voulons savoir si nous pourrons voter ou non ! Mme la ministre ne répond pas ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2366.
La fiscalité peut servir à réparer les injustices, les inégalités ou les imperfections de l’économie ; elle peut servir aussi à les prévenir. Tel est le sens de cet amendement, que nous avons élaboré avec le mouvement Impact France.Pour la réduction des écarts de salaires, le groupe socialiste défend le principe du « facteur 12 » : le salaire le plus élevé doit être au maximum douze fois supérieur au salaire le plus faible. Ainsi, nous estimons qu’il ne faudrait plus permettre aux entreprises de déduire, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, la part de rémunération supérieure à un plafond égal à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés recevant les salaires les plus faibles.L’objet du présent amendement est autre : afin de ménager un meilleur équilibre entre le capital et le travail, nous proposons que, chaque fois qu’une entreprise verse 1 euro de dividende aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est très intéressant. Toutefois, je crains que la mesure n’ait des conséquences majeures pour les finances publiques. D’un côté, les entreprises qui ne versent pas de dividendes – parce qu’elles sont dans une phase de croissance ou parce qu’elles ont une autre stratégie de financement – ne vont-elles pas profiter d’un considérable effet d’aubaine ? De l’autre, ne suffira-t-il pas aux entreprises qui versent des dividendes d’y substituer un rachat d’actions pour bénéficier du dispositif ? N’avez-vous pas cette crainte ?Si le taux réduit est ainsi appliqué à des entreprises qui profitent d’un effet d’aubaine ou si le problème est simplement déplacé, le dispositif risque de devenir très coûteux. Si tel est le cas, je donnerai un avis défavorable à l’amendement, mais la discussion permettra peut-être d’éclairer ces points.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question du partage de la valeur intéresse, je crois, tous les groupes de cet hémicycle. Beaucoup d’entre nous partagent la vision d’un capitalisme qui n’exclut pas le partage de la valeur avec les salariés.Vous soulevez un débat très intéressant : ne faut-il pas prévoir une incitation pour que la valeur soit davantage orientée vers les salariés et un peu moins vers les actionnaires ? Nous agissons déjà en ce sens, grâce à des mesures fiscales applicables à l’intéressement et à la participation.Nous pourrions tout à fait partager l’objectif et travailler à une telle mesure, qui serait très novatrice – aucun pays au monde n’en applique de cette nature. Toutefois, tel qu’il est écrit, l’amendement pose une difficulté, car il renvoie au taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Rappelons que, depuis l’adoption de l’amendement de M. Brun, toutes les entreprises réalisant un chiffre […]
Sous-amendez !
Je ne vais pas sous-amender, car il s’agirait d’une innovation sociale et capitalistique majeure. Je reconnais que vous êtes très créatif, monsieur Potier, et que vous soulevez des débats pertinents. Il y a sans doute là matière à travailler à l’avenir.Voyant le regard soucieux de M. Mattei, j’ajoute qu’il faudrait articuler cette mesure avec le traitement plus général réservé à l’intéressement et à la participation.
Bien sûr !
Je considère donc votre amendement comme une invitation à réfléchir et à travailler. Je vous suggère de le retirer.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous saluons notre camarade Potier,…
Camarade ?
…qui est effectivement très inventif. Néanmoins, cet amendement n’est pas seulement le sien : il engage l’ensemble du groupe socialiste et a été élaboré, je le redis, avec le mouvement Impact France.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous en avez souligné l’intérêt : inciter les entreprises à consacrer davantage de moyens financiers à la rémunération des salariés par l’intermédiaire de la participation, plutôt qu’à verser uniquement des dividendes. D’après des données récentes, les 100 entreprises les plus grandes ont distribué 71 % de leur résultat sous forme de dividendes, donc en ont versé une part très faible sous forme de participation pour remercier leur force de travail. Même si l’amendement pose une difficulté à cause du recours au taux réduit de l’impôt sur les sociétés, il serait utile de l’adopter ; nous en reverrions la rédaction à la faveur de la navette […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’ai dirigé une entreprise en Égypte, où une pratique analogue existait : avant de verser des dividendes aux actionnaires, il fallait s’engager à verser l’année suivante 10 % de la somme au personnel. Or ce système un peu bricolé posait des problèmes, et il y avait de quoi devenir schizophrène : ce que je déclarais au titre de l’information financière en application des normes IFRS était systématiquement requalifié en salaires. En effet, on ne peut pas mélanger ce qui relève du bien social de l’entreprise, y compris les salariés, et la politique à l’égard des actionnaires – c’est un point compliqué que certains de nos collègues peinent à comprendre.Je souscris aux propos de Mme la ministre et vais même au-delà : on comprend l’intérêt d’une mesure qui déclencherait, à partir d’un niveau donné de dividendes, le versement d’un complément de rémunération aux salariés, mais je ne connais pas […]
Passons au vote !
La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Le dispositif présenté ici ressemble beaucoup à un dispositif que nous proposons depuis une dizaine d’années et que nous avons appelé la « réserve légale de titres ». L’idée est qu’une partie de la richesse de l’entreprise résulte du travail des salariés et que les salariés participant au capital de l’entreprise sont évidemment beaucoup plus motivés car intéressés par l’avenir de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un salarié entrerait dans l’entreprise, il deviendrait porteur de parts – qui ne conféreraient pas de droits de vote, point dont il n’est pas question ici ; lorsqu’il sortirait de l’entreprise, il perdrait ses parts. Ce dispositif très intéressant est à travailler. Pour en avoir discuté avec des patrons, y compris de grandes entreprises, je sais qu’il suscite leur intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2366.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 99 Contre 67
(L’amendement no 2366 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2551.
Mon collègue Nicolas Ray avait déposé un amendement analogue en commission des finances. Celle-ci l’ayant rejeté, il en a revu la rédaction. C’est l’amendement que je vous présente.L’accès aux soins de proximité, notamment l’accès à un médecin, est une préoccupation majeure pour l’ensemble de nos concitoyens. Or le traitement fiscal des professionnels de santé est différencié en fonction de la zone dans laquelle ils s’installent.Les petites villes moyennes se trouvent inévitablement dans une zone sous-dense en professionnels de santé, mais ne sont pas nécessairement classées dans une zone France ruralités revitalisation (FRR). Dès lors, les professionnels de santé s’installent souvent en périphérie de ces petites villes moyennes, au détriment de celles-ci, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés aux zones FRR.Nous proposons que les professionnels de santé qui s’installent dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison sur un point, madame Dalloz : dans une situation de pénurie globale, le zonage crée de nombreux effets de bord très négatifs.Par ailleurs, celui du dispositif FRR présente une bizarrerie : l’exonération fiscale dure cinq ans. Dès lors, les médecins ont intérêt à déménager tous les cinq ans.
C’est ça !
Au moment du lancement du dispositif, on n’avait sans doute pas prévu cette conséquence.Vous proposez que les aides octroyées par des collectivités locales ou par des agences publiques…
Les ARS !
…soient défiscalisées. Autrement dit, c’est finalement l’État qui paierait, alors même que ces aides sont versées par les collectivités.Les ministres de la santé successifs se sont pleinement engagés sur ce sujet de l’accès aux soins. Force est de constater que le dispositif des aides à l’installation ressemble aujourd’hui à un grand fourre-tout administratif. À force d’empiler les critères, il est devenu très complexe et assez illisible. Par ailleurs, il crée de nombreux effets d’aubaine et suscite une grande frustration parmi les élus. Ces derniers, qui versent des montants très importants, ont conscience que ce n’est pas avec cette boîte à outils qu’ils atteindront les objectifs recherchés.Je vous invite donc à retirer votre amendement. S’il était adopté, il n’y aurait plus aucun avantage pour un territoire à être classé en zone FRR et un nouveau dispositif réservé aux zones […]
(L’amendement no 2551 est retiré.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 2756.
Je dépose cet amendement chaque année. Pour une fois, nous pourrons l’examiner et, je l’espère, l’adopter puisque le 49.3 n’a pas encore été utilisé – même s’il est amené de façon un peu silencieuse.Il vise à responsabiliser les sociétés qui entretiennent les ascenseurs. Dans nombre de nos quartiers populaires, il faut attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines pour que les ascenseurs défectueux soient réparés ou que leur entretien soit assuré. Les délais d’intervention peuvent pourtant être extrêmement brefs, notamment dans le 7e arrondissement de Paris où nous nous trouvons.Il y a là une inégalité insupportable, qui conduit à des drames. Je suis l’élu d’une circonscription où Othmane, 7 ans, est décédé il y a dix ans, étouffé entre les portes de la cabine et sa trottinette, à la suite d’une défaillance liée au mépris de l’ascensoriste pour les conditions de vie des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez un vrai sujet. Tous les élus ont été confrontés au problème du mauvais entretien des ascenseurs, et ce dans tous les types d’habitations, qu’il s’agisse ou non d’un logement social.Pour régler ce problème important, vous souhaitez créer une taxe appelée contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. Si je comprends bien, toutes les sociétés de ce secteur seraient taxées, y compris celles qui se comportent bien et agissent rapidement.
Il n’y en a pas !
Cela s’appelle une punition collective. Selon moi, ce n’est pas l’outil fiscal qui réglera cette question, car il pénaliserait tous azimuts – y compris les sociétés vertueuses. Mieux vaut prévoir une obligation de sécurité ou une obligation contractuelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble qu’une proposition de loi relative aux ascenseurs avait été discutée par votre assemblée – on me dit d’ailleurs qu’elle a été transmise au Sénat. M. Philippe Brun en était le rapporteur.
Et même l’auteur !
C’est donc une excellente proposition de loi ! (Sourires.)Je suis assez d’accord avec le rapporteur général. L’arsenal dont nous disposons actuellement vise plutôt les propriétaires des ascenseurs. Or les sociétés qui les installent sont loin d’être les seuls intervenants dans ce type de situations. Souvent, la société qui installe n’est d’ailleurs pas celle qui signe le contrat de maintenance.Comme le rapporteur général, je crains que l’on instaure une surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui viserait tout un secteur de façon indifférenciée. S’il fallait faire preuve de créativité, j’opterais plutôt pour un système de bonus-malus afin d’inciter toutes les entreprises à faire mieux.Il existe en économie un principe qui fait malheureusement foi : donner un prix à la malfaçon, c’est autoriser celle-ci. De la même manière, lorsque les gens peuvent payer parce qu’ils ne font pas ce qu’ils […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ce problème touche des millions de Françaises et de Français. Dans ma circonscription, des personnes en situation de handicap se retrouvent par exemple enfermées dans leur appartement de l’office public de l’habitat (OPH) pendant des semaines, voire des mois, parce qu’il manque des pièces nécessaires à la réparation de l’ascenseur. (M. Antoine Léaument applaudit.)Madame la ministre, vous venez de donner votre avis sur le ton de la boutade, ce qui me semble déplacé. Si vous voulez réellement agir, engagez la procédure accélérée sur la proposition de loi relative aux ascenseurs afin que l’examen au Sénat constitue la dernière lecture du texte. (MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Prenez cet engagement, agissez !Vous dites que la mesure proposée ne servira à rien. Mais vous, que faites-vous ? Vous êtes aux affaires, vous êtes membre du gouvernement. Que fait celui-ci […]
Il faut juste prendre une caisse à outils !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3903 de la commission des finances.
Cet amendement a été adopté en commission, c’est pourquoi mon nom apparaît. Je suggère de donner la parole à l’un des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui est à l’origine de l’amendement, puisqu’à titre personnel, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le rapporteur général, je pensais que vous le soutiendriez avec conviction ! (Sourires.)Il vise à instaurer une surtaxe sur les primes d’assurance à un taux de 0,2 %. Nos compatriotes ultramarins, confrontés au risque climatique, rencontrent des difficultés pour s’assurer – je vous réponds à brûle-pourpoint, j’espère ne pas commettre d’erreur.Cet amendement a été adopté en commission ; il serait souhaitable que l’hémicycle vote dans le même sens.
M. le rapporteur général, souhaitez-vous ajouter quelque chose au sujet de cet amendement ?
Je veux d’abord saluer l’agilité de M. Sansu qui, bien que pris au dépourvu, a su défendre son amendement. Cet amendement avait été présenté en commission des finances un peu dans la précipitation. À titre personnel, j’y suis défavorable. Je le considère comme un amendement d’appel qui vise à interpeller le gouvernement au sujet de l’inégalité d’accès aux services d’assurance dans les outre-mer.L’instauration d’une nouvelle taxe – encore une ! – ne me semble pas le véhicule adapté pour résoudre ce problème. La mesure présente en outre une fragilité juridique. Vous renvoyez au décret pour la fixation du taux de la contribution, ne pouvant excéder 0,2 %, ce qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.Par ailleurs, la notion d’« offre assurantielle minimale » dans les territoires d’outre-mer me semble très floue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a quelques mois, à l’initiative de Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances au Sénat, mais aussi du ministre François Rebsamen, s’est tenue une conférence qui a abouti à une proposition de loi relative à l’assurabilité, notamment dans les zones les plus touchées par le changement climatique. Je pense, sans malice, que cette proposition de loi règle le problème de façon encadrée, en prévoyant des mesures réellement incitatives pour les assureurs, ce qui permet de ne pas laisser des communes ou des particuliers sans solution d’assurance. Le texte visait à l’origine les collectivités qui ne parviennent pas à s’assurer, mais la même dynamique est à l’œuvre pour les particuliers, notamment dans les zones très exposées au changement climatique.Cette question se pose à l’échelle mondiale. Aux États-Unis, par exemple, de nombreux travaux de recherche sont […]
Monsieur Sansu, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, évidemment. Je ne me permettrais pas de le retirer alors qu’il a été défendu par mes collègues ultramarins.J’ai bien entendu vos propos concernant la proposition de loi sur le sujet, madame la ministre. J’en parlerai à mes collègues. Toutefois, une proposition de loi n’est pas une loi – à ce stade, nous sommes encore dans le domaine du rêve. Or il faut vraiment trouver une solution pour les personnes qui ne parviennent pas à s’assurer alors qu’elles sont confrontées à des problèmes très graves liés au changement climatique.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2149 rectifié.
Il porte sur le dispositif Loc’Avantages, qui prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.Cependant, la massification attendue à la suite de la création de Loc’Avantages n’a pas encore eu lieu ; elle pourrait avoir été freinée par ses paramètres actuels, jugés trop complexes.Je propose de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner de la visibilité aux propriétaires et aux locataires ; de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; enfin, d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime du […]
Sur cet amendement no 2149 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement. Premièrement, le dispositif ayant déjà été prorogé jusqu’en 2027, votre amendement est dans une certaine mesure satisfait. Deuxièmement, certaines études montrent que le dispositif ne fonctionne pas très bien. Seuls 1 825 ménages en bénéficient. Il n’est donc pas certain que l’approche soit la bonne. Troisièmement, la loi de finances pour 2024 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant ce dispositif. À ma connaissance, celui-ci n’a pas encore été remis.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous ouvrons avec cet amendement le chapitre du logement, qui va nous occuper pendant les prochaines heures.Tout d’abord, vous souhaitez transformer la réduction d’impôt sur laquelle repose Loc’Avantages en crédit d’impôt. Cette demande n’a jamais été formulée auprès de moi jusqu’à présent et j’y suis défavorable.Ensuite, l’amendement prévoit une dérogation au plafonnement global des niches. Cela signifierait que l’on assume de favoriser les personnes les plus aisées, idée qui ne me semble pas la plus pertinente dans le contexte budgétaire actuel.Enfin, le dispositif applicable aux locations meublées a déjà fait l’objet de modifications importantes. Il ne me semble pas raisonnable d’envisager un avantage supplémentaire.Il est déjà possible d’effacer l’imposition sur les loyers grâce aux amortissements pratiqués. L’avantage supplémentaire que vous défendez pourrait aller au-delà. Ce que […]
La parole est à M. Lionel Causse.
Je rebondis sur les propos de M. le rapporteur général : c’est parce qu’il y a des freins et des difficultés que je propose une amélioration du dispositif ! Loc’Avantages prend fin au 31 décembre 2027 : deux ans de visibilité sont insuffisants pour un propriétaire dont le bien est loué. Je propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. Une location ne peut en effet s’arrêter du jour au lendemain ni d’une année sur l’autre. Un propriétaire ne peut demander à un locataire de partir le 31 décembre 2027 au motif que le dispositif change.Vous soulignez le faible nombre d’utilisateurs de Loc’Avantages : 1 800 selon vous, tandis que j’avais pour ma part le chiffre de quelques milliers. Mais de nombreux propriétaires non imposables souhaitent jouer un rôle de bailleur d’intérêt général via Loc’Avantages et ne le font pas faute de bénéficier d’un crédit d’impôt. Transformer la réduction d’impôt […]
La parole est à Mme la ministre.
Si votre amendement concernait seulement la prolongation du dispositif Loc’Avantages, nous aurions un débat un peu différent. Mais il traite aussi de la location meublée et du plafond des niches, ce qui ne me laisse pas la possibilité de choisir ce que je pourrais approuver. Son caractère touffu est sans doute le fruit d’une très grande ambition de votre part pour soutenir le logement dans notre pays, que j’approuve, mais je préfère mener des débats sujet par sujet. Je suis donc réservée sur votre proposition.
Je mets aux voix l’amendement no 2149 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 59 Contre 61
(L’amendement no 2149 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les amendements nos 2562 et 2563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous entamons ce long débat sur le sujet éminemment important du logement. Si nous ne prenons pas un certain nombre de mesures pour relancer le logement, cœur des préoccupations de nos concitoyens, il y aura une explosion sociale.Mes amendements visent à reconnaître l’utilité sociale du bailleur privé en lui conférant un statut, indépendant du type de location – nue ou meublée – qu’il pratique.Le premier niveau de simplification consiste à ouvrir au propriétaire bailleur une option entre le système actuel – dans lequel 30 % des loyers perçus sont déduits des revenus fonciers – et le statut de bailleur privé – offrant la possibilité d’amortir le bien à hauteur de 3 % par année de détention sous réserve de ne pas encaisser plus de 23 000 euros de loyers par an, ce plafonnement étant conçu pour ne pas favoriser les foncières.L’amendement no 2563 se contente de ce dispositif tandis que le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Si vos amendements sont très bien rédigés et très intéressants, leur adoption entraînerait une réforme très profonde de notre système, avec des effets de bord potentiels et des conséquences pour les finances publiques. Tout cela mériterait d’être évalué. Pour éviter de voter les yeux fermés, je donnerai un avis défavorable tant que cette évaluation n’a pas été réalisée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’image de celui de M. Causse, vos amendements contiennent de nombreuses propositions. Elles concernent tant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – qui vient d’être modifié – que le statut du bailleur privé – au sujet duquel le gouvernement fera des propositions – et une révision des modalités de calcul et d’imposition des plus-values immobilières.Il m’est difficile de donner autre chose qu’un avis défavorable, car sur chaque sujet, il y aurait des éléments dont débattre. Je préfère avoir ce débat sujet par sujet, ce que les amendements à venir permettront. En effet, tous les thèmes que vous évoquez ont été ou seront discutés de manière séparée.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Il est vrai qu’avec ces amendements, je propose une modification profonde de notre système. Ils présentent l’intérêt de lancer le débat sur la reconnaissance de l’utilité sociale du bailleur privé et la création, qui me semble indispensable, d’un statut particulier. Il est nécessaire de réorienter une partie de l’épargne privée vers le logement autrement qu’au moyen de dispositifs fiscaux temporaires et coûteux.Je retire mes deux amendements au profit de l’amendement no 582 rectifié, préparé avec Charles de Courson, Valérie Létard et d’autres collègues.
(Les amendements nos 2562 et 2563 sont retirés.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1876.
Vive la vie de château !
Il se trouve que je suis député de Touraine : c’est le département qui compte les plus beaux châteaux du Val de Loire !
À tout seigneur, tout honneur !
Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative grâce au rapprochement des régimes de location nue et meublée. Il s’agit d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale plutôt que la location meublée de courte durée.L’amendement poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de location, tout en assurant une neutralité budgétaire pour les finances publiques. Concrètement, il s’agit d’imposer les loyers des locations meublées non professionnelles dans la catégorie des revenus fonciers et en supprimant le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Par ailleurs, l’amendement propose de relever le plafond du régime du micro-foncier de 15 000 à 30 000 euros […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a sans doute un coût…
Mince !
Eh oui ! (Sourires.) On me dit qu’il pourrait être supérieur à 500 millions… Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le président, me permettez-vous de donner dès à présent mon avis sur l’ensemble des amendements de la longue discussion commune à venir, en même temps que je répondrai à M. Labaronne ?
Évidemment, madame la ministre !
C’est très sympathique à vous.La discussion commune comporte plus de quatre-vingts amendements et sous-amendements. Nous risquons de nous perdre dans les détails et de ne plus y voir clair, d’autant que l’amendement gouvernemental – le seul qui ait été déposé – est placé en toute fin de discussion. Je vais le présenter et répondre à M. Labaronne sur l’enjeu du bailleur privé.Notre but est d’encourager la construction neuve collective. Il est essentiel pour le gouvernement de ne pas décorréler la réflexion sur le logement privé de celle concernant le logement social. Nous recherchons la complémentarité, y compris budgétaire.Je tiens à remercier les députés qui se sont engagés sur le sujet depuis plusieurs mois ainsi que Mme la ministre Valérie Létard, qui a suivi ces débats avec acuité et qui a suggéré l’idée d’une fiscalité incitant les Français à réinvestir dans le logement locatif de […]
Oui, puisque vous avez tout bloqué !
Certaines propositions sont sur la table, notamment celle issue de l’amendement no 582 rectifié de M. de Courson, qui semble recueillir l’assentiment d’une partie de l’hémicycle. Je voudrais préciser ce qui la différencie de la proposition du gouvernement.En premier lieu, il existe une différence de coût. L’amendement de M. de Courson coûterait entre 3 et 5 milliards, tandis que celui du gouvernement a un coût d’environ 1 milliard.
La claque !
Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’ajustements minimaux mais de dispositions ayant une grande portée.Quelle est la différence entre nos deux approches ? Le gouvernement souhaite accompagner un effort ciblé sur le logement collectif, neuf, à des loyers abordables, intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Telles sont les priorités sur lesquelles nous voulons concentrer l’argent public.Nous sommes prêts à augmenter le taux de la déduction fiscale à condition de restreindre le champ d’application du dispositif aux types de logement que je viens de citer. Il y a un arbitrage à opérer entre le champ et le taux.Par ailleurs, nous voulons amortir l’investissement, ce qui amène les questions suivantes : quel plafond d’amortissement ? L’amortissement est-il imputé sur l’ensemble des revenus ou seulement sur les revenus fonciers ? Dans le premier cas – prévu par l’amendement no 582 rectifié – […]
Encore un chèque !
Cela s’inscrit dans une nouvelle approche des liens entre la réduction de loyer de solidarité (RLS), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), et donc la contribution au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), ainsi que la mobilisation du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E).
Ce n’est pas ce qui a été voté en commission !
Il y a désormais une répartition à trouver entre l’effort fourni via la Fnap – certains proposent 275 millions, d’autres 375 millions –, la RLS – prévue à 1,3 milliard dans le PLF : faut-il la baisser à 1,1 milliard, voire moins encore ? – et les C2E à mobiliser, qui restent un outil très efficace pour accompagner des rénovations massives. Le gouvernement, je tiens à le préciser, peut s’engager à compenser budgétairement si les C2E prévus dans l’enveloppe ne sont pas effectivement accessibles. Je rappelle que 200 millions d’euros de C2E sont déjà à la disposition des bailleurs sociaux, et on peut envisager d’aller plus loin.Dans un débat qui s’annonce assez touffu et pas très facile à suivre, où vont s’échanger beaucoup d’arguments très techniques, nous sommes prêts à faire évoluer les paramètres actuels à partir de l’amendement gouvernemental. Mais nous devrons rester vigilants sur les […]
À votre service… Mais nous sommes toujours sur l’amendement no 1876 et M. Labaronne souhaite reprendre la parole.
Madame la ministre, je ne sais pas pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement alors que tous vos développements ont porté sur la construction neuve. Rappelons que nous avons 37 millions de logements en France, dont 30 millions de résidences principales, 3,5 millions de résidences secondaires et 3,5 millions de logements vacants. Vous mettez l’accent sur les logements neufs qui, bon an mal an, sont au nombre de 300 000, une part certes intéressante du parc, mais tout de même une infime proportion de celui-ci et donc de la question du logement. Parmi les 33,5 millions de logements occupés, certains bénéficient d’avantages fiscaux tout à fait exorbitants par rapport à la location de longue durée qui permet aux salariés de se loger à proximité des zones d’activité – à relier à la réindustrialisation et à notre volonté de développer les territoires ruraux. J’habite une commune, Amboise,…
Merci de conclure.
…très touristique, où il n’y a que des résidences secondaires,…
C’est pour ça que vous avez été élu !
…des locations meublées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 relatif aux amendements. Madame la ministre, merci pour cette réponse détaillée, mais elle portait sur le sujet suivant, à savoir le statut du bailleur privé, qui va nous occuper une partie de la soirée, alors que l’amendement de M. Labaronne porte sur la fiscalité des logements de courte durée type Airbnb. Je ne peux que me réjouir que notre collègue rejoigne les positions que j’ai défendues avec Annaïg Le Meur lors de l’examen de notre proposition de loi. Je voterai donc cet amendement.
Le règlement n’ayant pas été enfreint, ce rappel n’avait pas lieu d’être.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre. Avoir un débat fiscal pour relancer le logement, c’est très bien, mais force est de constater que les derniers dispositifs qui ont été élargis, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou l’exonération des droits de mutation en cas d’achat d’une résidence principale, n’ont pas produit les effets escomptés. Il ne se passe rien. Les chiffres reçus ce matin montrent que cela n’a absolument pas relancé le logement.Il y a toutefois un levier que vous refusez d’utiliser : le levier normatif. Il est pourtant responsable de l’inflation des prix de l’immobilier, qu’on n’arrive pas à rattraper. Je pense par exemple au zéro artificialisation nette (ZAN), qui a réduit l’offre foncière, à la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui a augmenté de 10 % les coûts de construction, ou encore au diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vais répondre de manière plus développée à M. Labaronne parce que M. Echaniz, qui est très vigilant sur la bonne conduite des débats, m’a dit à juste titre que j’avais été un peu brève. Ensuite, je répondrai au député qui vient de s’exprimer.Votre amendement, monsieur Labaronne, manque un peu sa cible car il ferait changer de catégorie d’imposition tous les contribuables réalisant des locations meublées, quelle que soit la durée de celle-ci ; et un tel changement de régime et de modalités, sans période de transition ni aménagement, ne me paraît pas possible. On peut comprendre l’intention, et je salue d’autres députés qui se sont attaqués à ces dérives, mais un changement de régime aussi brutal n’est pas soutenable.Monsieur Falcon, le sujet normatif est évidemment majeur. Je veux saluer ici Mme Létard, qui a mis en place, sous le premier ministre Bayrou, une réforme du DPE permettant […]
Je mets aux voix l’amendement no 1876.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 75
(L’amendement no 1876 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra