Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 927 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il faut lire les contenus des amendements que nous proposons. En l’occurrence, les compagnies justifient leurs hausses de prix sur l’assurance habitation par l’augmentation des risques climatiques, et celles des primes d’assurance automobile par la sophistication croissante des véhicules, qui accroît les coûts de réparation.
La faute à qui ?
Les compagnies d’assurances n’invoquent pas les raisons que vous invoquez devant nous.Nous proposons un mécanisme fondé sur un barème progressif : plus la prime d’assurance augmente au-delà de l’inflation, plus l’assurance sera taxée. L’augmentation de la prime d’assurance est ainsi dissuadée, si bien que vos arguments ne tiennent absolument pas.
Je mets aux voix l’amendement no 2504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 42 Contre 126
(L’amendement no 2504 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2179, 2177, 2181, 2187, 2188 et 2288 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2366 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Comme il m’a été demandé d’apporter des clarifications, je le fais, avec beaucoup de solennité. Il est de ma responsabilité d’alerter les députés sur l’applicabilité des dispositions, suivant les notes que me transmettent les services sur lesquels j’ai autorité.
Vous leur avez demandé une note démontrant que les dispositions n’étaient pas applicables ?
Monsieur le député, je demande des notes à mes services, en continu, sur tous les sujets à mesure que les votes ont lieu dans votre hémicycle. Ces services pourront également éclairer le rapporteur général au Sénat, mais aussi les sénateurs, lors de la navette. Ces notes portent sur le caractère applicable, ou non, des mesures proposées, sur leur conformité au droit ou sur les modifications et les compléments qui pourraient être apportés dans la navette. Madame Le Pen, je transmets ces notes qui me sont adressées à l’ensemble de la représentation nationale, en toute transparence.J’appliquerai évidemment le droit. En revanche, il est de mon devoir de vous dire, par exemple, que cette taxe sur les dividendes serait appliquée la première année mais devrait être remboursée la deuxième. La première année, il y aurait un gain, mais qui serait plus qu’annulé l’année suivante. Par le passé […]
C’est comme la taxe sur les billets d’avion !
Je suis très à l’aise pour vous dire qu’il est de ma responsabilité d’appliquer le droit quand il est promulgué, mais aussi d’informer les députés avant qu’il le soit, pour les alerter sur l’applicabilité budgétaire et financière des mesures.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis un peu embêté par votre réponse parce qu’on a lancé une commission d’enquête, que vous avez dû suivre, sur les déficits qui avaient explosé en 2024, pour distinguer notamment ce qui relevait du domaine technique de ce qui relevait du politique. Pierre Moscovici et d’autres évoquaient, en tant qu’anciens ministres, l’hubris du politique sur les services techniques de Bercy.Je vais vous dire très franchement ce que je crois. Qu’avant même d’avoir reçu la note de vos services, vous avez défendu le fait qu’elles étaient inapplicables. Pire, vous avez parfois – mais pas aujourd’hui – avancé l’idée qu’elles n’étaient pas conformes à la Constitution. Ce faisant, vous vous êtes substituée au Conseil constitutionnel.Vous avez indiqué que si ces dispositions étaient appliquées, des entreprises pourraient saisir un tribunal. Vous avez même laissé entendre publiquement que vous leur […]
La parole est à Mme la ministre, qui souhaite répondre.
Hier, alors que je donnais l’avis du gouvernement sur un amendement relatif aux sanctions des associations, j’ai cité la jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet du devoir de fraternité. Je l’ai fait, parce que les fiches qui sont préparées par mes services et qui m’aident à éclairer les débats, m’ont alertée au sujet de cette jurisprudence.M. de Courson nous fait souvent part de ses interrogations sur la constitutionnalité de telle ou telle mesure. Il n’intervient pas en tant que juge constitutionnel ; il le fait parce qu’il a – comme vous et moi – accès à cette jurisprudence. Celle-ci garantit une forme de continuité dans nos débats. Certaines des dispositions proposées sont parfois votées mais sont ensuite contestées par le Conseil, si bien qu’une prévisibilité de ses décisions se dessine.C’est sur la base de cette jurisprudence, analysée dans le dossier dont je me sers en […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2179. Les interventions du rapporteur général et de la ministre vous ont-elles donné le temps de réfléchir à une éventuelle présentation commune avec l’amendement no 2177 ?
Au risque de vous décevoir, je me concentrerai sur l’amendement no 2179, car il aborde un sujet différent de celui de l’amendement suivant.
Je trouverai un autre subterfuge !
« Déléguer notre capacité à soigner à d’autres était une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture. »
C’est d’Emmanuel Macron, ça !
Ces mots, ce ne sont pas les miens. Ce sont ceux d’Emmanuel Macron, en pleine crise du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Cinq ans ont passé et nous attendons toujours de reprendre le contrôle de notre capacité à soigner. Nous attendons toujours les décisions de rupture qui s’imposent. Aujourd’hui, les seules ruptures qui s’imposent sont les ruptures d’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On en a encore dénombré plus de 400 cette année ! Ces pénuries s’allongent ; elles concernent parfois des patients atteints de maladies très graves ou des enfants.Pendant ce temps, la principale entreprise pharmaceutique française, Sanofi, qui réalise 9 milliards d’euros de bénéfices, distribue 5 milliards d’euros de dividendes et divise par deux l’effectif de ses chercheurs.Notre amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour plusieurs raisons.Votre amendement tend à créer une contribution sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. Mais qu’est-ce qu’une grande entreprise stratégique ? Où les valorisations boursières sont-elles déterminées ? À la Bourse de Paris ? À celle de Hong Kong ? Ailleurs ? Le flou est total !Vous ciblez spécifiquement une entreprise, Sanofi, alors que la loi ne peut pas s’appliquer spécifiquement à un individu, une personne morale ou une personne physique. La loi doit être d’application générale.Enfin, avec votre amendement, vous envoyez un signal désastreux aux investisseurs ! Si votre amendement était adopté, n’importe quelle grande entreprise stratégique cotée – quelle que soit la définition que vous en donnez – pourrait être fiscalisée du jour au lendemain.La mesure n’a aucune cohérence économique. La valorisation boursière, quel […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que certains des dispositifs que nous proposons pourraient se révéler inconstitutionnels. Je lis pourtant, dans le préambule de la Constitution de 1946 – qui fait partie du bloc de constitutionnalité – que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».Sanofi est une entreprise française que notre pays a beaucoup financée, notamment grâce au CIR. On est en droit d’exiger qu’une entreprise puisse devenir publique quand elle a ou acquiert les propriétés d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le pôle public du médicament permettrait aussi de réaliser des économies. Il est intolérable que les médicaments soient commercialisés par boîtes entières, alors qu’ils pourraient […]
Je mets aux voix l’amendement no 2179.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 47 Contre 123
(L’amendement no 2179 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2177.
À Dunkerque, 3 200 ouvriers sidérurgistes sont inquiets. Aujourd’hui, tous les sites français du groupe ArcelorMittal sont menacés de fermeture. Cette entreprise a annoncé la suppression de 600 emplois en 2025 et, si elle ne décarbone pas sa production avant 2030, ce à quoi elle s’est engagée auprès de l’État, son modèle économique ne fonctionnera plus et elle fermera.ArcelorMittal dispose désormais de quatre ans, tout juste, pour réaliser cette décarbonation. L’État et ce groupe s’étaient engagés à financer, chacun à hauteur de 850 millions d’euros, deux fours électriques, mais le projet est aujourd’hui à l’arrêt. ArcelorMittal a retiré son investissement.Le compte à rebours commence maintenant. Dans quelques semaines, nous serons déjà en 2026, et 15 000 salariés de tout le pays pourraient se retrouver sur la paille en 2030. C’est toute la filière sidérurgique du pays qui pourrait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mes arguments sont les mêmes que ceux que je viens de développer. Savez-vous seulement dans quelle ville le groupe ArcelorMittal est coté ? Où ? L’un d’entre vous a la réponse ? Trouvez cette information et vous comprendrez combien il sera compliqué d’appliquer la mesure que vous défendez. Avis défavorable.
On joue au Trivial Pursuit ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais donner la réponse : le groupe est coté à Amsterdam. On peut se faire plaisir et essayer de régler, depuis ces bancs, les affaires du monde. Mais pour régler les affaires du monde, il faut agir au niveau européen, sinon mondial.Si l’entreprise ArcelorMittal France était cotée à Paris, votre affaire pourrait s’entendre. Le groupe ArcelorMittal est coté à Amsterdam, et je ne vois pas sur quel fondement les Néerlandais jugeraient bonne votre idée et accepteraient de nationaliser, pour les Français, une entreprise cotée chez eux.La disposition que vous proposez ne me semble pas pouvoir fonctionner.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Vous avez très bien compris l’esprit de l’amendement. Le niveau de la cotation d’ArcelorMittal France est utilisé pour définir le niveau de la surtaxe qui lui est appliquée. ArcelorMittal France peut la payer, et peut même la payer en actions, ce qui permettra, à terme, l’entrée de l’État à son capital.La question sous-jacente à mon amendement est sérieuse. Si les sites d’ArcelorMittal France tombent, la France n’aura plus la moindre souveraineté industrielle. Elle perdra sa capacité à développer les transports ferroviaires et à réaliser sa transition écologique ; elle perdra sa souveraineté en matière de défense.Dans l’une de vos dernières interventions, vous avez reconnu que l’État devait, dans certaines circonstances, monter au capital d’entreprises stratégiques. Vous savez qu’une loi de nationalisation sera défendue le 27 novembre, lors de notre niche parlementaire.Êtes-vous, oui ou […]
Non !
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Le Coq, je vous suggère de relire votre amendement : il ne tend pas à nationaliser ArcelorMittal mais à permettre à l’État de prendre 10 % de sa valorisation boursière. On ne sait toutefois pas comment et quel jour.Avec cet amendement, vous voulez faire passer un message politique. Entendez le mien : si vous continuez à le faire entendre, pensez-vous que beaucoup d’investisseurs prendront le risque de venir en France, de soutenir l’industrie française et le marché français, s’ils agissent sous la menace d’une brusque captation par l’État de 10 % de la valorisation boursière de leur entreprise ? Ce sera compliqué ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 42 Contre 124
(L’amendement no 2177 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 2181.
Il est devenu évident que nous ne débattrons pas de la deuxième partie du PLF, consacrée aux dépenses. Résultat des courses, c’est aujourd’hui que nous sommes obligés d’interroger le gouvernement au sujet d’une politique industrielle que nous aurions pu évoquer dans la suite de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En l’occurrence, il s’agit de l’entreprise Atos. Cela fait des années que tout le monde sait quel enjeu représente la souveraineté numérique française. Il n’existe pas dix acteurs capables de participer à sa construction. Parmi eux, vous pouvez penser à Orange, à Thalès, et vous devez nécessairement penser à Atos. Or cette entreprise est en voie de liquidation. Depuis deux ans, la restructuration de sa dette conduit mécaniquement au sabotage de l’entreprise.Nous aimerions donc vous entendre à ce sujet : êtes-vous prêts à nationaliser Atos […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me demandez si nous souhaitons nationaliser Atos. Il se trouve que ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à faire payer au groupe une contribution de 10 % de sa capitalisation boursière. Je vous donne donc un avis défavorable.
C’est un amendement d’appel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les députés Insoumis envoient beaucoup de messages, mais ceux-ci ne correspondent pas à leurs amendements. Pour ma part, et pour m’en tenir au contenu des amendements, je peux m’engager assez sereinement : nous ne demanderons pas par la loi à ces entreprises – la liste est longue : tout le CAC40 va y passer ou presque, une entreprise par amendement – de nous donner, à nous collectivité publique, 10 % de leur valorisation boursière. En effet, sans entrer dans le détail de vos arguments, toutes ces entreprises sont différentes : par définition, elles contribuent différemment à notre souveraineté et à notre rayonnement, tout comme elles répondent à nos différents besoins.Nous ne demanderons pas ce soir à toutes ces entreprises…
Pas à une seule !
…de se priver de 10 % de leur valeur avec l’assentiment du gouvernement, dans le seul but de nourrir le débat et d’envoyer des messages – c’est plutôt la fonction des messageries que celle du Parlement.
Merci, madame la ministre, nous sommes rassurés !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je vais continuer la leçon. Votre amendement porte sur la valorisation boursière. Or s’il y a bien une chose qui ne fait pas partie de l’entreprise, c’est sa valorisation boursière. Virtuelle, cette valeur résulte des négociations entre actionnaires et futurs actionnaires et elle ne consiste pas en argent qui serait à l’intérieur du bien social que constitue l’entreprise. C’est complètement surréaliste : vous demandez qu’une entreprise vous paie une fraction d’une richesse qu’elle ne détient pas. Regardez ce que vous écrivez ! La valorisation boursière n’appartient pas à l’entreprise. Vous lui demandez donc de payer un montant qui ne lui appartient pas.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je regrette, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, que vous contestiez le principe des amendements d’appel en refusant de répondre sur le fond.Atos est une entreprise dont une toute petite partie, la branche des supercalculateurs, a été nationalisée pour une valeur de 450 millions. Tout le reste est en train d’être liquidé. En effet, les créanciers et les banques sont devenus actionnaires de l’entreprise, alors que son développement n’est pas leur objectif – vous le savez très bien.Nous avons donc une bonne raison d’envoyer le message suivant : vous refusez de mener une politique industrielle ambitieuse qui construise la souveraineté numérique de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au reste, sachez que notre assemblée a voté par deux fois en faveur de la nationalisation de cette entreprise. La droite – Les Républicains – était d’accord. J’en […]
Je mets aux voix l’amendement no 2181, dont la discussion se limitera à ces deux prises de parole – il a déjà été examiné en commission des finances.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 41 Contre 129
(L’amendement no 2181 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2187.
Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois à la nationalisation des autoroutes, via une taxe spéciale qui pourrait être convertie en participation publique – ce qui permettrait à l’État de mettre le nez dans ce que font les concessionnaires autoroutiers. Loin d’exercer une mission de service public, ces derniers s’assurent une rente sur notre dos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vinci Autoroutes, leader européen dans ce domaine, a réalisé 1,8 milliard de bénéfice net et versé 1,6 milliard de dividendes en 2024. Pendant ce temps-là, les Français continuent de payer de plus en plus cher au péage.Nous avons un cas d’école par chez moi : l’A69, projet anachronique, écocidaire, imposé au mépris même des décisions de justice…
Les territoires en ont besoin ! C’est facile de dire ça depuis Toulouse !
…et avec le péage le plus cher du monde ou presque : 20 euros l’aller-retour Toulouse-Castres, qui dit mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au point que l’on apprenait récemment que l’État comptait encore rallonger sa participation financière à cette gabegie pour que Vinci veuille bien baisser le tarif de son potentiel futur péage – aux frais du contribuable, donc.C’est tout simplement la honte, d’autant qu’au même moment, vous demandez aux Français de se serrer toujours plus la ceinture et vous continuez d’asphyxier nos services publics. Bref, reprenons la main sur les autoroutes et mettons fin à cette grande braderie de l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, vous voulez nationaliser l’industrie pharmaceutique, les industries de transport – dont les transports maritimes ? C’est pour faire la liste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne nous tentez pas !
La Française des jeux !
La sidérurgie aussi, la chimie – on note –,…
La banque !
…la banque – très bien !
Monsieur Léaument, vous n’êtes pas en conversation !
Les amis, prenez vos calculettes ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
À en croire le rapporteur général, le modèle de l’entreprise privée serait le seul à fonctionner.
D’après vous, c’est l’inverse !
Mais regardons Arcelor et son ancêtre, Usinor-Sacilor, nationalisée en 1982, alors que l’entreprise était au fond du trou ! L’autorité publique en a fait un leader mondial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En 1995, quand elle a été privatisée par la droite, l’entreprise était le troisième groupe sidérurgique mondial, d’une valeur de 17 milliards de francs. Eh bien, qu’en avez-vous fait ? Qu’en ont fait les actionnaires privés ? Un groupe fini, vendu à l’étranger, aujourd’hui en faillite ! (Mêmes mouvements.)Quand c’était la gauche, on nationalisait et on sauvait les entreprises ! Aujourd’hui, avec la Macronie et la droite, on les abandonne à l’étranger, on s’en débarrasse et les salariés en font les frais !Le secteur public construit ! Il a construit le Rafale, le TGV, les centrales nucléaires, ou encore le Concorde dans les années 1970. Voilà ce qui a fait […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voulais revenir sur le bon sens de notre rapporteur général. Il est frappant de constater que tous les secteurs dont vous avez dressé la liste étaient nationalisés il y a une cinquantaine d’années.
Et ça a marché !
Grande vague de nationalisations après 1946 ; grande vague de nationalisations après 1981. Et que je sache, si l’on se fie par exemple à la part qu’y occupait l’industrie, notre économie ne s’en portait pas plus mal.À propos de la sidérurgie, puisque vous l’avez mentionnée, la question qui va se poser est la suivante : vaut-il mieux une sidérurgie nationalisée ou pas de sidérurgie du tout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous parlez de manière abstraite, monsieur le rapporteur général. Or concrètement, que se passe-t-il avec ArcelorMittal ? Si j’ai bien compris, tous les élus du Nord, quelle que soit leur appartenance politique, sont en train d’évoluer sur cette question. Le groupe nous a d’abord fait savoir qu’il ne mettrait pas en œuvre son grand plan qui prévoyait la construction de deux fours et l’implantation de tous les dispositifs nécessaires à leur […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous sommes opposés à plusieurs amendements fondés sur le même mécanisme. Je tiens à expliquer pourquoi. Ce n’est pas une nationalisation que vous proposez, collègues, mais une spoliation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que vous créez un impôt sur une richesse que l’entreprise n’a pas, que vous contraignez ses propriétaires à s’en acquitter en actions s’ils ne peuvent le faire autrement et qu’au bout de dix ans, l’État s’approprie l’entreprise sans même les indemniser, il s’agit d’une spoliation.C’est grave, car vous caricaturez ce qu’est une nationalisation. Le président Coquerel a évoqué des nationalisations historiques, qui ont eu du sens – et même beaucoup de sens. Le collègue Léaument a cité le préambule de la Constitution de la IVe République, qui n’envisage pas du tout le genre de dispositif que vous proposez.Même les grandes nationalisations de […]
Vous connaissez bien !
…pouvant justifier une spoliation.Mais enfin, ce n’est pas le cas ici. Ni Sanofi ni Vinci ne se sont rendus coupables de crimes de guerre. La comparaison est ridicule ! Bref, vous êtes en train de caricaturer la nationalisation, au risque de donner des arguments à la partie adverse, même dans le cas d’Arcelor, où la question peut se poser.Et enfin, excusez-moi du peu, j’ai réagi à propos des autoroutes, parce que s’il y a quelqu’un qui a participé à leur privatisation, c’est Jean-Luc Mélenchon, ministre de Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Au-delà de l’aspect très politique et « bateleur », comme le dit le président Coquerel, vous soulevez une question très différente de ce que vous proposez dans vos amendements. Ceux-ci visent à prélever chaque année 10 % de la valeur boursière, qui peut n’avoir aucune relation avec la valeur réelle de l’entreprise en question, si bien qu’en réalité, ils n’ont pas d’objet économique et ne feront que faire de la France un repoussoir pour les investisseurs du monde entier.Vous vous êtes aperçus que vos amendements ne tenaient pas. Vous faites donc porter le débat sur la question des nationalisations. Ayons ce débat ! Le président Coquerel pose une question très intéressante : si on ne nationalise pas, comment réindustrialiser ? Il prend l’exemple de la sidérurgie. Il s’agit en effet d’une question fondamentale pour notre pays : sans réindustrialisation, pas d’exportations, pas de création […]
Parce que vous investissez dans la formation, peut-être ?
Pourquoi avons-nous du mal à former des ingénieurs et des techniciens supérieurs dans bien des domaines ? Pourquoi nos voisins allemands ont-ils une industrie qui fonctionne ? Ont-ils nationalisé ? Non, pas plus que nos voisins italiens. En conclusion, la réindustrialisation n’est pas synonyme de nationalisation. Tenez-vous-le pour dit ! C’est ainsi que cela fonctionne partout dans le monde. Il n’y a pas de raison qu’en France, nous n’y arrivions pas.
Je mets aux voix l’amendement no 2187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 45 Contre 131
(L’amendement no 2187 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2188.
Le capitalisme produit bien des ravages, mais les pires sont ceux qui concernent les plus vulnérables de notre société. Les révélations faites par Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs, qui a trait au fonctionnement des résidences Orpea, démontrent une maltraitance institutionnalisée qui s’apparente à une forme de cruauté. Ceux qui la subissent sont non seulement les résidents, qui sont les premiers à souffrir, mais aussi les professionnels qui font ces métiers pour prendre soin, pour créer du lien humain, et qui en viennent eux-mêmes à adopter des comportements maltraitants.Le présent amendement vise donc à affirmer qu’aucune marge ne peut être réalisée sur la qualité ou les portions des petits-déjeuners de nos aînés, pas plus que sur le nombre de douches qui leur est accordé au cours d’une journée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’aucune marge ne peut être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos propositions, qui consistent à taxer en nationalisant, nous envoient un peu dans la deuxième dimension.
C’est plutôt la quatrième dimension !
Je suis donc allée voir qui étaient les actionnaires d’Emeis. Son capital est détenu à 22 % par la Caisse des dépôts – je prends à témoin le président de sa commission de surveillance, qui est parmi nous –, à 15 % par la Maif – Mutuelle assurance des instituteurs de France –, à 7 % par la MACSF – Mutuelle d’assurance du corps de santé français – et à 6 % par CNP Assurances, qui est une filiale de La Poste. Je veux bien que nous prenions des parts dans le capital d’Emeis, mais nous nous les prendrions à nous-mêmes puisqu’il est déjà composé d’argent public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vois pas du tout ce que cela changerait. J’essaie de comprendre votre logique, mais honnêtement, je n’arrive toujours pas à saisir ce que vous voulez faire. Emeis appartient déjà aux citoyens ! On […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Vos propos nous renvoient d’abord aux problèmes que pose l’évolution du rôle de l’État dans l’économie. Notre actionnariat n’est plus stratégique, c’est-à-dire qu’il n’a plus de réel impact et qu’il ne permet plus de réel contrôle là où nous sommes présents.Ensuite, vous nous accusez de présenter des amendements d’appel qui ne seraient que des opérations de communication. Je pense que le principe même de l’amendement d’appel doit être respecté, d’autant plus dans une situation où, du fait de la suppression des séances du week-end, rien ne nous garantit que nos votes auront une quelconque valeur et seront respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons passé des heures, en commission des finances, à discuter d’une deuxième partie que nous n’allons même pas examiner dans l’hémicycle ! La posture et la communication, croyez-moi, ne sont pas de notre côté. […]
Mais arrêtez ! Vous êtes huit présents !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Franchement, c’est un sketch ! Nous avons voté il y a quelques jours contre la taxe Zucman, une contribution de 2 % sur les hauts patrimoines incluant les participations dans les entreprises. Et voilà que vous revenez par la fenêtre,…
Oui !
…ni vu ni connu, en faisant un peu d’obstruction au passage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Loïc Kervran applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous qui voulez prétendument voter avant dimanche prochain – il reste encore quelques entreprises à taxer, ne vous gênez pas ! Vous revenez donc par la fenêtre avec une taxe de 10 % sur la valorisation boursière des entreprises. Quant à Emeis, c’est une entreprise qui perd de l’argent !
Tu parles !
Elle investit justement pour faire en sorte que ce qui s’est passé quand elle s’appelait Orpea n’arrive plus.
Elle ne perd pas d’argent ! Ce sont des investissements !
Elle perd de l’argent pour que les repas soient meilleurs, pour que les soins soient meilleurs, pour que le taux d’encadrement soit meilleur, et l’État l’accompagne dans cette direction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes complètement ignorants de ce qui se passe dans cette entreprise. Non seulement elle perd de l’argent, mais vous voulez en plus lui prendre 10 % : elle va déposer le bilan instantanément ! C’est absolument idiot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne vais pas refaire l’historique d’Orpea devenue Emeis, mais quand vous dites que nous n’avons pas d’actionnariat public stratégique, madame Lejeune, je me dois de vous répondre ! Si la Caisse des dépôts est devenue l’actionnaire principal d’Emeis,…
Eh oui !
Méconnaissance totale !
…son actionnaire de référence, c’est précisément parce qu’il y a eu un scandale qui a conduit à confier à un actionnaire public la responsabilité de se pencher sur son avenir.
Il a fallu ce scandale pour que vous vous en saisissiez !
Elle était en très grande difficulté après la révélation de graves dérives qui ont d’ailleurs amené à un changement de politique publique,…
Quand il faut venir réparer les erreurs du privé !
…puisque vous savez que l’ensemble des Ehpad sont désormais davantage contrôlés – plusieurs mesures liées notamment à leur financement ont été prises. (Mme Danièle Obono proteste.) Oui, madame Obono : quand il y a un problème, on change, on régule, on contrôle !
Il a fallu un livre !
Je ne peux pas laisser dire que notre pays n’a pas d’actionnariat stratégique : l’Agence des participations de l’État (APE) joue un rôle dans de très nombreux secteurs qui sont essentiels au pays.
C’est minime !
Manifestement, vous n’appréciez pas ce rôle, mais nous sommes un des rares pays à avoir encore autant de prise directe sur nos grands fleurons industriels.
Et pour quelle raison ?
Il y a énormément de pays chez qui l’équivalent de Renault ou d’Air France – je pourrais dresser la longue liste des entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire – n’existe pas, car on n’y trouve plus d’actionnariat public ! De nombreux débats ont lieu pour savoir s’il faut conserver le nôtre ; certains députés pensent d’ailleurs depuis longtemps que l’État ne devrait plus être actionnaire de ces entreprises.
Tout à fait !
J’entends bien votre envie d’envoyer des messages, mais encore faudrait-il qu’ils soient conformes à la réalité.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Monsieur Cazeneuve, nous ne faisons pas de l’obstruction : nous avons déposé cinq amendements pour débattre de la détention du capital d’entreprises stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cinq amendements !
Cela fait une heure qu’on en discute !
Par ailleurs, nous sommes disponibles pour siéger demain et dimanche. C’est vous, votre gouvernement et vos magouilles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) qui nous empêchez de travailler sérieusement et privez notre assemblée de la certitude de pouvoir voter sur cette première partie ! L’obstruction, elle est au banc du gouvernement et c’est Mme la ministre qui en est responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Moi ? Alors là !
Je mets aux voix l’amendement no 2188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 39 Contre 142
(L’amendement no 2188 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 2288.
Il vise lui aussi à conditionner les aides publiques. Ce que nous voulons, c’est simplement que l’argent public soit utilisé correctement. On ne cesse de distribuer des aides aux entreprises sans aucune contrepartie ;…
Mais si !
…il s’agirait ici d’introduire une contrepartie concernant le recours à la sous-traitance, ce qui permettrait de garantir l’emploi en France. Quand on utilise l’argent public, la moindre des choses, c’est que cela serve l’emploi en France, non ?Par ailleurs, vous nous dites que les entreprises vont délocaliser et que les investisseurs vont partir si nous essayons de les nationaliser. Comptez-vous délocaliser les autoroutes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment fait-on pour délocaliser une autoroute, monsieur le rapporteur général ?Enfin, pour revenir aux personnes âgées, nous estimons qu’elles ne constituent pas un marché ! (Mêmes mouvements.) Selon nous, il faut prendre soin de nos anciens et une telle tâche ne peut être confiée à une entreprise. Nous devons nous en occuper collectivement, ce qui implique que ce ne peut être une activité lucrative : ce doit être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les aides publiques soient accordées uniquement aux entreprises qui s’engagent à limiter leur recours à la sous-traitance internationale à deux rangs. En la matière, le contrôle est très difficile à opérer. Par ailleurs, ce que vous proposez s’appelle en réalité l’autarcie. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui ! Une telle mesure implique de tout fabriquer en France.Comme vous le savez, quand nous avons défini le « made in » – made in France, made in Italy –, nous nous sommes rapidement aperçus que le problème, ce n’est pas le produit ; c’est la chaîne de valeur. La plupart des produits sont fabriqués en divers endroits et ce qui nous intéresse, c’est le produit final. En empêchant que la moindre partie du processus ait lieu à l’extérieur, ce que vous proposez reviendrait probablement à ce que la France ne fabrique plus grand-chose.
Eh oui ! Bravo !
C’est la Corée du Nord !
Même le principe actif des médicaments fabriqués en France vient souvent de très loin ! Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On reçoit des leçons d’économie depuis tout à l’heure, mais vous confondez fournisseurs et sous-traitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’ai pas bien compris votre argument. Vous affirmez que si nous interdisons le recours à un trop grand nombre de sous-traitants à l’étranger, nous vivrons en autarcie ; nous devrions alors tout produire en France et finirions par ne plus rien produire. Pardonnez-moi, mais c’est n’importe quoi ! Certains nous disent de faire attention parce que nos propositions vont faire fuir les investisseurs ; mais dans ce cas, la nationalisation coûtera moins cher ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe EPR.) Mais si ! Vous ne savez même pas comment fonctionnent les marchés financiers ! Pour qu’une action soit vendue, il faut qu’il y ait un acheteur, n’est-ce pas ? Si les gens ont très envie de vendre, l’offre augmente et le prix diminue.
Oh là là !
C’est la politique que vous avez toujours défendue et qui jusqu’à présent n’a pas fonctionné ! (M. Jean-René Cazeneuve se lève et fait mine d’applaudir vivement.) Vous nous reprochez d’employer des arguments qui sont habituellement les vôtres et qui n’ont d’ailleurs aucune pertinence dans les autres domaines de l’économie ! Vous êtes ridicules, mais je ne sais pas si vous vous en rendez compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien compris !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à cet amendement. Au e) du I, il mentionne les « participations financières de l’État », ce qui me permet de rebondir sur les propos des collègues Insoumis selon lesquels l’État ne serait pas stratège. J’ai deux remarques à faire à ce sujet. D’abord, je trouve que ce sont des propos très déplaisants pour les gens qui travaillent à l’Agence des participations de l’État (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ce sont des hauts fonctionnaires de très grande qualité, qui surveillent quotidiennement le portefeuille de l’État et placent l’argent des Français.Ensuite, jetons un œil à ce portefeuille qui comprend quatre-vingt-six entreprises dont Areva, Électricité de France, Airbus, Dassault, Naval Group, Safran, La Française des jeux, La Poste, Arte, Dexia, Radio France, SNCF, RATP, Air France et j’en passe. […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais prendre un exemple qui est souvent cité dans la presse économique, celui de la fabrication de vélos made in France. Dans cet exemple, le cadre est fabriqué à Taïwan, le dérailleur au Japon, le pneu en Indonésie, les roues en Espagne, la selle en Italie, et l’assemblage est fait en France (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR) – quant au cycliste, je ne sais pas !
En Slovénie ! (Sourires.)
L’économie que vous appelez de vos vœux a un côté sympathique ; elle témoigne d’une certaine nostalgie mais ne correspond plus, malheureusement, à un modèle existant. Notre économie est ouverte, pour le meilleur ou pour le pire ; c’est ainsi.
Je mets aux voix l’amendement no 2288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 37 Contre 125
(L’amendement no 2288 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
Au nom de la bonne tenue de nos débats, je voulais obtenir une clarification de la part du gouvernement. Je note que d’après la feuille verte qui nous a été transmise, le vote solennel sur le projet de loi de finances interviendra le lundi 24 novembre à 16 heures. Cette échéance me convient, mais elle se situe en dehors des délais constitutionnels puisque la limite est fixée au 23 novembre à minuit. Au vu des décisions prises hier, j’avais annoncé vouloir écrire au gouvernement pour lui demander de nous accorder vingt-quatre heures supplémentaires s’il s’avérait envisageable d’achever l’examen du texte. Il a le droit de le faire ; je prends donc la nouvelle feuille verte comme une réponse positive. Par conséquent, peut-être faudrait-il aussi ouvrir le lundi matin, ce qui n’est pas prévu pour le moment, si jamais il nous reste des amendements à examiner.J’aimerais donc que le […]
Je précise à l’attention de l’ensemble des députés que l’article ayant trait à la bonne tenue de nos débats, très souvent invoqué, n’existe pas ! Par ailleurs, le calendrier a été fixé mardi en conférence des présidents ; c’est la prochaine conférence des présidents qui actera la nouvelle organisation de nos débats et des votes.
Il faut que le gouvernement le dise !
Il pourrait le confirmer, non ?
La parole est à Mme la ministre.
Ce qui est désormais inscrit sur la feuille verte n’est en rien différent de ce qui a été décidé lors de la précédente réunion de la conférence des présidents, à ceci près qu’en ont été retirées les discussions budgétaires qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances – avant de les inscrire à l’ordre du jour, il faut en effet avoir une idée du moment où s’achèvera l’examen de la première partie. Il serait peut-être utile que vous le confirmiez, monsieur le président. En tout cas, comme vous venez de le dire, c’est à l’occasion de la prochaine réunion de la conférence des présidents que M. le président Coquerel obtiendra une réponse à sa question.
Il est inutile que je répète ce que vous avez très bien dit, madame la ministre. La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 47 de la Constitution.Madame la ministre, les décisions prises mercredi par la conférence des présidents ont été déjugées hier par le gouvernement. Vous pouvez donc comprendre que nous ayons du mal à vous faire confiance quant aux prochaines décisions que la conférence des présidents sera appelée à prendre !Le président Coquerel relève que le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances ne figure plus sur la feuille verte. Un seul vote solennel y est désormais inscrit, celui qui porte sur l’ensemble du projet de loi de finances. Il est fixé au 24 novembre, soit après l’échéance du 23 novembre à minuit, à partir de laquelle le gouvernement peut décider, en application de l’article 47 de la Constitution, de transmettre le texte au Sénat sans que l’Assemblée se soit prononcée sur la première partie.Je relaie donc la question […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 47 de la Constitution. Je me joins bien évidemment aux questions excellemment posées par notre collègue Tavel.
C’est un rapprochement !
J’y ajoute une observation : s’il est possible de voter sur le projet de loi de finances en dehors du délai constitutionnel dont nous parlons, pourquoi n’a-t-il pas été possible de débattre et de voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en dehors du délai constitutionnel applicable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, cela nous amène à nous interroger sur la sincérité avec laquelle vous participez à ces débats et interprétez la Constitution. Nous nous demandons, au fond, si votre intention n’est pas de passer en force grâce au 49.3 déguisé évoqué par mon collègue, à savoir de nous empêcher d’arriver au vote en traînant les pieds et en laissant les débats s’enliser. (« Alors, arrêtez de parler ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Je le fonde sur l’article 100, alinéa 7, du règlement, relatif à la discussion des amendements lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en première lecture. Je pense que la référence est juste.Ce matin, nous avons avancé très vite dans la discussion, car nous avons présenté très rapidement la plupart de nos amendements ou nous sommes contentés de dire « défendu ». (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Cet après-midi, en l’espace de deux heures, nous n’avons examiné qu’une douzaine d’amendements des groupes LFI et écologiste, parce que de nombreux orateurs reprennent la parole après les avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Les mêmes nous reprocheront, à la fin de la semaine, d’empêcher l’Assemblée d’aller au terme des débats. Vous avez une attitude irresponsable, à l’image de vos amendements ! […]
Chers collègues, je vais vous éclairer : d’après un point fait à 19 heures, nous examinons en moyenne 14,7 amendements par heure.
Voilà !
À ce rythme, il nous faudrait encore cent onze heures pour achever l’examen de la première partie. Depuis le début de cette séance, à 15 heures, nous avons examiné 58 amendements. Il nous en reste 1 635 à étudier.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Me fondant moi aussi sur l’article 100, je souhaite répondre à Mme Dalloz. Je rappelle que nous examinons ici le texte sans doute le plus important et le plus fondateur…
Il n’est pas permis, lors d’un rappel au règlement, de traiter du fond.
Je ne traite pas du fond !
Je vous laisse poursuivre, mais si vous relancez un débat de fond, je couperai votre micro.
Je m’en tiens à ce que permet le règlement. Le projet de loi de finances n’est pas un texte comme un autre. S’agissant d’un texte d’une telle importance, il est normal que les parlementaires fassent usage de leur droit d’amendement. (Mme Andrée Taurinya et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Nous avons déposé des amendements qui nous semblaient indispensables au débat démocratique dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)Pour ce qui est du rythme, notre groupe est l’un des seuls à avoir annoncé des retraits d’amendements…
Merci, cher collègue.