Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 927 — page 3 / 5.
Il fait des bénéfices depuis 2019 !
Surtout depuis le covid !
L’année dernière, la surtaxe sur les armateurs avait été travaillée directement avec la direction de la législation fiscale (DLF) afin de trouver une rédaction susceptible d’aboutir à un certain rendement. Madame la ministre, puisque vous avez sans doute discuté avec CMA-CGM cette année, quels sont les résultats attendus par le groupe en 2026 ? S’il prévoit un résultat négatif, le dispositif perdrait en effet de son intérêt.
Il anticipe une performance robuste !
Ensuite, en cas de surfiscalité – dans l’hypothèse où la taxe au tonnage serait remise en cause –, y a-t-il un risque que le groupe immatricule sa trentaine de navires battant pavillon français RIF – immatriculés au registre international français – au registre d’immatriculation de Wallis-et-Futuna, par exemple ?
Mais bien sûr que non !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Depuis 2017, nous avons pris constamment position en faveur d’un soutien aux entreprises et d’une baisse de la fiscalité, y compris pour le secteur du fret maritime, car nous préférons, en raison de sa spécificité à l’échelle mondiale, que les entreprises qui le composent soient françaises plutôt qu’étrangères. Nous considérons néanmoins que, compte tenu des efforts exceptionnels que nous devons consentir cette année, il faut aussi leur demander d’y participer.
Voilà !
Pourquoi changez-vous si souvent d’avis, au sein du groupe Rassemblement national ? Sur ce sujet du fret, je me souviens qu’il y a deux ans, vous aviez déposé des amendements de suppression de la taxe au tonnage. L’année dernière, vous aviez une position intermédiaire. Et vous voudriez à présent nous faire croire que vous êtes les grands défenseurs de la puissance maritime française ?
Ils sont totalement incohérents !
Que s’est-il passé ? J’aimerais bien le savoir !
Vous nous avez convaincus ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Quant à nous, nous sommes constants.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Premièrement, chacun sait que CMA-CGM est une entreprise particulièrement forte en lobbying ; nous avons tous reçu des demandes de rendez-vous destinées à influer sur nos votes. Cependant, ceux qui y ont cédé ne devraient pas raconter n’importe quoi : il n’est pas vrai qu’une directive de l’Union européenne oblige à ce que la taxe tonnage soit appliquée dans tous les pays européens. Cela relève d’un choix.Deuxièmement, il n’est pas vrai non plus que 20 % de la flotte de CMA-CGM bat pavillon français – c’est seulement le cas de 5 % de ses navires. Les commandes de construction de nouveaux navires, que certains ont évoquées, n’augmenteront guère ce pourcentage.Troisièmement, je veux bien qu’on aide spécifiquement tel ou tel industriel, notamment dans le secteur maritime, pour obtenir quelque chose en échange. Cependant, le problème n’est pas d’aider un transporteur battant pavillon […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous assistons au retournement de veste du Rassemblement national, qui a définitivement décidé de se placer du côté des puissants. En protégeant Rodolphe Saadé, vous ne protégez pas les Français. L’argent qu’il réussit à empocher par paquets de milliards, c’est celui que nous lui offrons grâce à vos cadeaux fiscaux : encore 600 millions d’euros cette année, après 3,8 milliards en 2023 et 5,6 milliards en 2022 ! Or que fait-il de ces sommes ? Comme il l’a confirmé récemment, il les investit aux États-Unis, où son groupe vient de déverser 20 milliards d’euros. Vous ne protégez donc pas l’activité en France.
Il n’est pas maltraité aux États-Unis comme il l’est avec vous en France !
Vous êtes en train de continuer à gaver quelqu’un qui sert des intérêts étrangers et favorise, avec ses médias, Emmanuel Macron. Nous avons bien vu aujourd’hui de quel côté vous étiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
D’abord, le taux de la fameuse surtaxe qui visait CMA-CGM se fondait sur une prévision des résultats de ce groupe en 2025 à partir de ceux de 2024. Par ailleurs il faut rappeler que la surtaxe d’impôt sur les sociétés telle que Michel Barnier l’avait envisagée s’étalait sur deux ans. Dans le cadre du présent texte, le gouvernement a proposé d’établir son rendement à 4 milliards d’euros, avant qu’il soit relevé à 6 milliards lors de nos débats.L’amendement no 2471 de Philippe Brun – qu’il conviendra d’ajuster au cours de la navette – vise à ce que la surtaxe sur le fret maritime reflète cette surtaxe d’IS, comme c’est déjà le cas cette année. Je ne pourrai donc pas, monsieur Renault, vous donner une estimation de la surtaxe pour 2026, puisque les taux de la surtaxe d’IS en vigueur se fondaient sur les bénéfices de 2024.La principale différence entre le pavillon français dit RIF et le […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 2393 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 643, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 440 et 2014 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 2393, 3183 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2393 et 3183 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2393.
Cette année, comme les quatre précédentes, aura été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels, pendant que les actionnaires du CAC40 percevaient près de 100 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR) – vous voudrez bien m’excuser, mais ce sont toujours les mêmes.Pendant que 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes – 4 000 foyers fiscaux percevant ainsi chacun, de cette manière, plus de 1 million d’euros par an –, 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cet amendement de repli, nous proposons de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par ces grandes entreprises à leurs actionnaires – tout comme chaque composante du Nouveau Front populaire le proposait, d’ailleurs, en 2024.
Eh oui !
L’économie réelle, de son côté, ne connaît pas la même croissance. En 2024, l’activité a encore ralenti, avec une croissance du PIB de seulement 1,2 %, croissance en baisse par rapport à celle de 2023. La sphère financière, en d’autres termes, prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3183.
Ces amendements sont en réalité très raisonnables. Nous essayons tout simplement de pointer du doigt la déconnexion totale entre la sphère financière et l’économie réelle. En 2024, la croissance a été de 1,2 %, quand les dividendes, eux, ont augmenté de 8,5 %. En 2024 toujours, le total des 72 milliards de dividendes versés et des rachats d’actions se monte à 100 milliards.Il est donc normal, compte tenu de l’année blanche que le gouvernement propose pour tous les Français, de faire contribuer ceux qui bénéficient – caricaturalement – de la croissance de la sphère financière.Taxer la part des dividendes qui dépasse la moyenne des cinq années précédentes n’est donc que très raisonnable et permettrait de freiner les excès sans pénaliser les investissements. Il existe, en effet, des entreprises qui reversent 50 % – quand ce n’est pas 70 % – de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Il y […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 643.
Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes.
Ah ! Le NFP !
Entre 2013 et 2023, les dividendes versés par les cent plus grandes entreprises à leurs actionnaires ont augmenté de 26 %. La taxe que nous proposons est en effet raisonnable – c’est une taxe de bon sens économique. En taxant l’excès de distribution de dividendes, nous cherchons avant tout à favoriser l’investissement dans l’entreprise, la recherche et le développement, l’emploi et la transition écologique, bref, dans l’économie réelle, au détriment de la spéculation financière. Il ne s’agit en somme que d’éviter, ou au moins de freiner, la financiarisation de l’économie.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté les amendements no 2393 et identique et rejeté l’amendement no 643.À titre personnel, je suis toutefois en désaccord avec l’adoption des amendements identiques par la commission.
Ce n’est pas bien, ça !
Ces amendements nous font courir les mêmes risques que ceux que nous avons évoqués lors du débat sur la taxation des dividendes, à propos de la directive « mère-fille » en particulier. De surcroît, vos amendements ne taxent pas les superdividendes ou les très hauts dividendes, mais les dividendes inhabituels au regard de la moyenne des cinq dernières années. Une entreprise versant beaucoup de dividendes, mais de façon régulière, ne sera pas concernée par votre disposition, à l’inverse d’une entreprise qui aurait versé bien moins de dividendes, en moyenne, mais procéderait à un versement ponctuellement élevé. Cette inégalité de traitement me gêne.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez déjà voté un amendement sur les fameux superdividendes, qui ne sont rien d’autre que les dividendes exceptionnels ou inhabituels. Vous savez que j’ai transmis une note au président de la commission des finances et au rapporteur général pour leur indiquer que cette taxe ne fonctionnait pas. Elle a déjà été implémentée pendant le premier quinquennat de François Hollande – le quinquennat de François Hollande, tout simplement –,…
Non, le premier ! (Sourires.)
Le seul ! C’est une déclaration de candidature ?
…ce qui a conduit l’État français à devoir rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard en intérêts, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’impôt anticonstitutionnel.Je vous enjoins donc, comme lors de vos précédents votes, de ne pas voter un tel impôt, inapplicable, et qui coûtera à l’État plus que ce qu’il en aura perçu.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Nous voilà repartis dans les impôts ! Certains ici sont devenus spécialistes des contributions exceptionnelles. Il n’y a plus de mots : ce ne sont plus des taxes mais des surtaxes ! Ce ne sont plus des dividendes, ce sont des superdividendes ! On cherche à taxer absolument tout ce qui survit dans notre pays.Nous aurons le débat pour d’autres secteurs, comme celui des armateurs. C’est une folie.
C’était le débat d’avant !
Nous avons la chance de compter des armateurs français dans la compétition mondiale : c’est un outil de souveraineté.
Bravo !
Je le répète, vouloir ainsi tout taxer est une profonde erreur car nos grandes entreprises sont une chance pour le pays ; qu’elles battent pavillon français est aussi une chance. Arrêtons de détruire tout ce qui crée de la valeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Effectivement, nous avons déjà parlé des superdividendes il y a quelques années. J’avais défendu un amendement, mais ce n’était pas tout à fait le même sujet : il s’agissait de dividendes distribués, payés par le contribuable. En l’espèce, c’est une taxe que vous demandez à nos concitoyens.Je rejoins la ministre : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises, remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne et par une décision du Conseil constitutionnel, nous a déjà coûté cher – nous avons été obligés de rembourser une très grosse somme.
Voilà ! Cela nous a coûté suffisamment cher…
Ce qui est présenté aujourd’hui ne convient pas plus ; on ne peut pas partir d’une telle base.Je rappelle que nous avons adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi qu’une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui porte le taux de taxation des revenus du capital à presque 39 % pour de gros contribuables – un couple entre 150 000 et 500 000 euros de revenus.Nous avons donc atteint une forme de justice fiscale ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ces amendements posent un problème technique : ils définissent les superdividendes comme ceux qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux des cinq dernières années. Comment appliquer cela ? Prenez un groupe qui change de périmètre : dans ce cas, la référence aux bénéfices n’a plus de sens. En outre, les politiques de dividendes sont extrêmement variées d’un groupe à l’autre. Économiquement, votre dispositif ne fonctionne pas.Qu’en est-il de leur compatibilité avec la directive « mère-fille » ?
Ils ne sont pas compatibles !
Clairement, non. Vous pouvez vous faire plaisir, si vous voulez. Combien cela va-t-il rapporter ? Zéro, puisqu’il faudra rembourser, avec les intérêts de la dette en prime.
Ils font de la com’ !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
L’Assemblée a déjà adopté un amendement sur la taxation des superdividendes. Nous ne nous y étions pas opposés, sciemment, ce qui avait permis son adoption.
Vous regrettez de ne pas l’avoir voté, peut-être ?
En échange, le Rassemblement national avait retiré son amendement sur la taxation des superdividendes, justement pour éviter un doublon.Je ne comprends donc pas pourquoi ceux-ci ne sont pas retirés : nous n’allons pas taxer deux fois ces dividendes. Si vous voulez alimenter la campagne de décrédibilisation d’une mesure déjà durement attaquée, nous, nous assumons et nous ne sommes pas intimidés.
Vous assumez surtout de ne pas l’avoir votée !
C’est fatigant, monsieur Tavel ! Pourquoi pousser la caricature jusqu’à vouloir taxer deux fois le même phénomène ? Ce n’est plus rationnel ! Retirez vos amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
J’entends les arguments – il existe déjà une contribution différentielle. Il ne s’agit pas de cela mais d’envoyer un message aux entreprises : l’argent doit contribuer à l’investissement. (M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit s’exclament.)C’est ce que nous proposons ! Lorsqu’une entreprise et ses salariés produisent de la richesse, lorsqu’elle réalise un bénéfice important, elle a plusieurs choix : réinvestir dans l’appareil productif ; embaucher et ainsi augmenter l’emploi dans notre pays ; augmenter les salaires – soyons fous, imaginons que les travailleurs et les travailleuses qui ont participé à produire la richesse puissent en être rétribués ; distribuer des dividendes ou, pire, procéder à des rachats d’actions. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Notre objectif est clair : lorsqu’il y a des bénéfices, il faut que l’argent circule et qu’il ne soit pas accaparé par des […]
Mais il ne s’agit pas de dividendes !
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Bienvenue, madame !
Ces amendements me font penser à l’adage selon lequel si ça bouge, on taxe, si ça bouge encore, on réglemente, si ça ne bouge plus, on subventionne.
Je ne crois pas que l’adage figure dans les pages roses du petit Larousse !
Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.Je vous invite à consulter les rapports de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur le financement de la protection sociale : ils montrent que les cotisations patronales représentent 10 % du PIB en France, contre 8 % en moyenne dans l’Union européenne et 7 % en Allemagne. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Mais a-t-on le même système social ?
Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Dans cette assemblée, vous faites beaucoup plus qu’envoyer des messages. Si l’on veut envoyer des messages, on n’est pas député – on est communicant, annonceur publicitaire ou journaliste militant, mais pas député.
Postier peut-être ?
Votre réponse n’est pas correcte !
Ensuite, je vous le confirme, le message a bien été reçu en dehors de cet hémicycle, si j’en crois les nombreux messages que je reçois sur mon téléphone. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Une forme d’illusion fiscale a donné l’impression à certains ici que l’on pouvait facilement créer 30 milliards de recettes fiscales pour l’État grâce à ces amendements. Mais, je le répète, ils sont inapplicables. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Et, en tant que ministre des comptes publics, je ne souhaite pas que nous les mettions en œuvre car, si nous appliquions ces dispositions, ce n’est pas que cela rapporterait zéro – M. de Courson l’a rappelé – mais cela coûterait à l’État, qui devrait rembourser. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Cela a déjà été le cas pour une taxe sur les superdividendes – comme vous les appelez, monsieur Tanguy. En 2017, il a fallu rembourser – et avec les […]
Eh oui !
Quand je vous entends dire, monsieur Tanguy, que la première mesure votée a déjà été très critiquée et qu’il vaut mieux s’arrêter là, je vous réponds : oui, elle a été très critiquée parce que cela ne fonctionne pas !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est inapplicable.J’ai communiqué au président de la commission des finances et au rapporteur général, l’intégralité des notes que mes services – que je remercie pour leur grand professionnalisme – m’ont fait parvenir. Je suis prête, monsieur le député, à vous les transmettre.
Je les ai déjà !
Si vous les avez déjà, tant mieux ; j’espère que vous les avez bien lues.
Je les ai lues !
Elles expliquent pourquoi ce dispositif est inapplicable si l’on croit un tant soit peu à l’efficacité de l’impôt et à la maîtrise des comptes publics.Je le répète, arrêtons d’envoyer des messages. (Mme Danièle Obono s’exclame.)Beaucoup de ces messages – c’était manifestement l’objectif – ont été bien reçus, mais ils ne fonctionnent pas ! Si vous aviez trouvé 30 milliards d’euros de recettes fiscales que le gouvernement se serait privé d’intégrer au PLF, nous ne passerions pas toutes ces heures à essayer de réduire le déficit.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Madame Panosyan-Bouvet, chacun ses références : l’auteur de votre adage, c’est Ronald Reagan – et il ne nous inspire pas tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Même Kasbarian n’aurait pas osé !
M. Kasbarian est postmoderne : lui, c’est Milei et la tronçonneuse. Chacun ses références.
Vous, c’est Mao Zedong ?
Monsieur de Courson, ce que vous dites est théorique, mais pas avéré. Il s’agit de grandes entreprises. Pourquoi évoque-t-on ces 20 % par rapport aux cinq dernières années ? Parce que certaines grandes entreprises versent en dividendes non pas 50 % de leurs bénéfices, mais 70 %.C’est la raison pour laquelle nous soulevons ce problème. Ce n’est donc pas un simple message : nous invitons l’Assemblée nationale à s’engager et à inciter les entreprises à adopter des comportements vertueux. Ce n’est certes pas très reaganien, mais c’est français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, moi aussi, je reçois de nombreux messages, qui nous encouragent à revenir sur l’injustice fiscale que vous avez laissée prospérer depuis 2017. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes réseaux. Mais, à la fin, ce sont les élections qui décideront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
D’ailleurs, l’an dernier déjà, les Français ont tranché.Plus sérieusement, vous évoquez les notes des services de Bercy, qui exposent le caractère rédhibitoire de ces quatre taxations, et estiment qu’il est lié à la somme que nous récupérerions.
Oui !
Mais si nous revenions sur les cadeaux fiscaux faits par le macronisme aux ultrariches et aux très grandes entreprises depuis 2017, nous récupérerions bien plus que 30 milliards – ces dispositifs coûtent quasiment 60 milliards chaque année à l’État ! (Vives exclamations de M. Jean-René Cazeneuve.)Monsieur Cazeneuve, si vous n’êtes pas d’accord, prenez le micro et arrêtez de jouer au troll de cette séance ; c’est agaçant.
Non, nous ne sommes pas d’accord !
Je tiens par ailleurs à disposition de mes collègues ma réponse à ces notes – elle est disponible sur les réseaux sociaux. Avec tout le respect que je dois aux services de Bercy, je ne suis pas d’accord avec les éléments qu’ils fournissent. J’indique à tout le moins comment éviter l’incompatibilité avec la directive « mère-fille ».Il ne suffit pas de dire qu’il existe des notes pour prouver qu’elles sont justes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve pour un rappel au règlement.
Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.). Hier, nous avons décidé d’accélérer. Ce matin, le rythme était excellent…
Nous ne sommes pas tout à fait dans le cas d’une mise en cause personnelle.
J’ai deux rappels au règlement – un pour la gauche de l’hémicycle et un pour la droite.
Donnez-moi l’article de référence.
L’article 100, concernant le bon déroulement des débats.
Non, l’article 100 concerne les amendements.
Monsieur le président… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Il ne faut pas exagérer ! (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 2393 et 3183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 68 Contre 123
(Les amendements identiques nos 2393 et 3183 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 643.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 68 Contre 120
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1009, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2471, par le groupe Socialistes et apparentés et celui de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 2504, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1009.
En l’occurrence, ce n’est pas un message ; c’est un appel au secours.La vie chère constitue aujourd’hui, vous le savez, un facteur majeur de tension sociale dans les territoires ultramarins. Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, dite contribution vie chère, sur les grands groupes en situation de monopole qui y opèrent. Cette contribution aurait pour but de garantir l’accès de la population aux produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre les concentrations excessives. Nos territoires subissent depuis des années des prix anormalement élevés ; nous devons établir une forme de justice économique et répondre à une urgence sociale et à un sentiment d’abandon.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez créer une nouvelle taxe – encore une. Sur le fond, vous savez ce que j’en pense : il faudrait arrêter de créer des taxes et imaginer d’autres solutions.Par ailleurs, vous voulez pénaliser les groupes monopolistiques ; mais comme ceux-ci disposent d’un important pouvoir de marché, ils vont, comme toujours, répercuter la taxe sur le consommateur. Il est important de prévoir les conséquences de ce qu’on vote ; en l’occurrence, lorsqu’on crée une taxe sur une entreprise, celle-ci la répercute sur le prix de vente. L’effet sera donc à l’opposé de votre souhait, au demeurant légitime : avec votre taxe, les prix vont augmenter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous vous faites l’écho du combat légitime contre le coût de la vie dans les départements ultramarins. Il est vrai qu’entre l’éloignement et les situations de monopole ou d’oligopole, les biens de base les plus utiles à la vie quotidienne y coûtent plus cher qu’en métropole. Le gouvernement soutient la lutte contre la vie chère. Nous avons proposé un texte de loi qui pose deux principes ; celui de la concurrence, qui implique d’élargir le nombre d’acteurs de marché et d’éliminer les monopoles et les oligopoles, et celui d’une meilleure régulation des marchés et d’un contrôle des prix, qui s’appuient sur le levier réglementaire.J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général : quand on taxe une entreprise, celle-ci augmente les prix ; cet amendement, qui vise à combattre la vie chère, risque de rendre la vie plus chère encore. Nous sommes mobilisés et disponibles pour faire […]
La parole est à M. Elie Califer.
J’entends votre réponse, madame la ministre. C’est Manuel Valls qui avait préparé le texte que vous évoquez ; pourquoi n’est-il plus en poste ? Était-il là pour défendre les outre-mer avec conviction ou simplement pour équilibrer la composition du gouvernement ?Au-delà de la mécanique économique à laquelle vous faites référence, les entreprises qui opèrent sur un marché captif trouveront toujours moyen d’augmenter les prix si on n’exerce pas un véritable pouvoir réglementaire. On peut créer toute sorte de système ; s’il n’y a pas de fonctionnaires pour veiller au respect des règles, le résultat sera toujours le même.Je n’ai pas autorité pour retirer l’amendement du groupe, déposé par Mme Bellay ; je le maintiens donc, en attendant que nous menions ce travail et que vous modifiiez le texte de M. Valls afin de le rendre plus robuste. (M. Philippe Brun applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1009.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 67 Contre 72
(L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 4024.
Nous y voilà donc, à ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure, qui propose de reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les armateurs adoptée l’an dernier. Pourquoi la reconduire ? Il y a quelque chose d’injuste à ce que les grandes banques, la grande distribution, toutes les grandes entreprises françaises à qui l’on demande un nouvel effort cette année avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés que nous avons adoptée à l’article 4 voient l’une des leurs – le groupe CMA-CGM – ne pas s’en acquitter. Par mesure d’équité et en miroir de la surtaxe IS que nous avons votée, je vous propose de reconduire, à l’identique, la surtaxe sur les armateurs. Elle ne frappe pas les petits armateurs ; en vérité, elle ne concerne qu’une seule entreprise de transport maritime. Elle est juste car cette entreprise a, et c’est heureux, réalisé cette année d’importants bénéfices. Elle est […]
Temporaire chaque année !
Elle apportera de nouvelles recettes, dont nous avons bien besoin pour combler notre déficit et financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 4024.
Plutôt que de rendre cette surtaxe temporaire, nous proposons au contraire de la pérenniser. Avec la taxe au tonnage, CMA-CGM – cette entreprise dont on parle, visée par l’amendement – ne paie quasiment aucun impôt. Il n’y a aucune raison qu’elle paie beaucoup moins que les autres, et cela vaut tant pour l’année dernière que pour l’année prochaine et pour celles qui suivront. Pourquoi se verrait-elle offrir, à l’avenir, de nouveaux cadeaux fiscaux ? Le plus simple est d’acter dès maintenant une surtaxe au tonnage permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Coq, votre sous-amendement rate sa cible : il modifie le premier alinéa, mais pas le IV de l’amendement de M. Brun ; la mesure ne concerne donc toujours que les deux exercices. Vous souhaitez rendre la surtaxe pérenne, mais vous n’êtes pas allé au bout des modifications. Le sous-amendement n’est donc pas opérationnel au regard de votre objectif.Monsieur Brun, on revient au débat sur la taxe au tonnage.
Non, on ne parle pas de la taxe au tonnage !
On parle d’une taxe exceptionnelle !
D’accord ; mais ne revenons plus aux arguments que nous avions déjà exposés. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Le Coq, vous souhaitez pérenniser la taxe, mais si votre sous-amendement était adopté, la disposition ne resterait en vigueur que pendant deux ans. Le voter ne fera que sécuriser cette limitation de durée, soit l’inverse de votre souhait. Je vous remercie donc.
Alors vous pouvez donner un avis favorable !
Je pourrais presque donner un avis favorable, en effet : cela permettrait aux Insoumis de faire adopter une disposition. Cependant, si je le faisais, ce serait en m’appuyant sur un argumentaire contraire au vôtre.Monsieur Brun – et je m’adresse aussi à toute la représentation nationale –, le précédent gouvernement avait pris l’engagement de ne pas reconduire la surtaxe IS. Le premier ministre a pris une autre décision, notamment pour financer la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que vous avez votée à l’article 11. Si la surtaxe IS est reconduite, il ne semble pas illégitime que son extension au fret maritime perdure, elle aussi, en 2026.L’écriture de l’amendement pose cependant quelques difficultés : il évoque une baisse de l’imposition en 2025 mais instaure en réalité une double imposition puisqu’il ajoute un taux à celui déjà en vigueur. Il faudra […]
C’est presque favorable !
Le niveau final des taux devra être affiné en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ; l’alinéa qui mentionne une baisse de taux en 2025 devra également être réécrit.En revanche, blague à part, monsieur Le Coq, vous devriez retirer votre sous-amendement : comme il introduit l’inverse de ce que vous avez annoncé au micro, mieux vaut éviter de le soumettre au vote.
Blague à part, j’ouvre un peu le débat sur cet amendement. La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter pour la justice fiscale ; au nom de cet objectif, certaines dispositions méritent d’être prorogées. Évitons cependant les confusions comme celle, manifeste – déjà présente l’année dernière, dont j’ignore ce qu’elle est devenue dans le cadre du 49.3 –, qui prévaut s’agissant de l’assiette de la taxation. Taxer le résultat d’exploitation empêche l’entreprise d’investir ; c’est une grosse bêtise !Je rappelle par ailleurs que l’actionnaire et l’entreprise sont deux personnes complètement différentes : quand vous taxez l’entreprise à 3 % lorsqu’elle veut faire sortir 100 unités de dividendes – alors que le bénéfice a déjà été taxé à 40 % –, vous l’empêchez d’investir puisqu’au lieu de 100 de dividendes, vous allez lui en faire sortir 103. L’entreprise aura donc moins pour investir, ce qu’on cherche tous à éviter ! Soyez cohérents et rigoureux […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous vous êtes adressée à Jean-Philippe Tanguy à propos d’un amendement qui n’était pas le sien.
Il avait pris la parole !
Certes, mais sa position était la même que la vôtre ! Je vois que vous appréciez les discussions avec lui, mais en l’occurrence vous vous êtes trompée de banc.
Ce n’est pas grave !
Je voudrais également réagir aux propos que vous avez tenus. Je tiens à vous dire solennellement que, lorsque j’entends une ministre déclarer que ce qui est voté ici ne lui plaît pas et qu’elle ne compte pas l’appliquer, je suis terriblement choquée. Je considère que c’est profondément antidémocratique et que cela témoigne d’un absolu mépris du peuple français, par l’intermédiaire de ses représentants. Ce qui est voté ici, madame la ministre, est appliqué ! C’est ainsi : c’est la loi et c’est la démocratie ! Quand vous dites que vous allez vous opposer à l’application des mesures que nous votons, c’est très grave. Je tenais à vous le dire de la manière la plus solennelle qui soit car cela fait au moins deux ou trois fois que vous tenez ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
S’agissant de CMA-CGM, il y a deux ans, le manque à gagner fiscal que représente la taxe au tonnage s’est élevé à 5,7 milliards. Or le groupe a décidé d’utiliser cet argent pour acheter cash une entreprise de médias, BFM. Dans le même temps, il a investi 20 milliards aux États-Unis – et non en France. Par ailleurs, la flotte de CMA-CGM n’est pas composée de bateaux construits en France.Il se trouve que quand CMA-CGM a besoin du soutien de l’État, il le trouve. Depuis maintenant plusieurs mois, la marine nationale garantit le trafic maritime dans la zone de la mer Rouge en utilisant des missiles Aster qui valent 2 millions pièce. Pour refaire le stock, l’État a décidé d’en acheter 700, pour la somme de 1,4 milliard d’euros. Ce sacrifice, nous le consentons pour le bien de CMA-CGM et des autres entreprises de trafic maritime, mais nous demandons, en contrepartie, que CMA-CGM soit à la […]
Merci, monsieur Saintoul.
Le groupe doit être au rendez-vous car les polices d’assurance qui n’explosent pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de notre collègue Brun protège le système de taxe au tonnage, puisqu’il propose une taxe supplémentaire par rapport à cette taxe, qui rapporte, pour la CMA-CGM, bon an, mal an, autour de 100 millions.Dans la loi de finances initiale pour 2025, une contribution de CMA-CGM était prévue sur deux années : 300 millions la première année et 500 millions la deuxième. Pour des motifs que Mme la ministre pourrait peut-être rappeler, le gouvernement a négocié, et obtenu, le paiement en une seule fois de la contribution des deux années.Or on vient à présent remettre en cause la parole du gouvernement. Nous avons voté cette disposition…
Non, on n’a pas voté !
C’était un 49.3 !
…puisque nous avons supprimé la deuxième année de contribution et opté pour un montant de 500 millions pour la première année. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je rebondis sur ce qu’a dit Charles de Courson. La parole de l’État n’est pas à géométrie variable. Pour faire plaisir aux socialistes, on leur fait encore une concession en acceptant l’idée d’une nouvelle taxe. Cependant, un danger de confusion existe, madame la ministre, parce que vous imposez une taxe exceptionnelle additionnelle à la CMA-CGM alors qu’elle est déjà assujettie à la taxe au tonnage.Cet amendement, qui est certainement le fruit d’une négociation, n’a de fondement ni sur le plan fiscal ni sur le plan juridique. Nous voterons contre parce que c’est, pour nous, une aberration.
Combien êtes-vous sur les bancs de votre groupe pour utiliser ainsi le pluriel ?
La parole est à M. Philippe Brun.
Je suis inquiet de voir autant de députés déplorer le manque d’investissements de CMA-CGM. Mes chers collègues, nous parlons tout de même d’une entreprise qui vient d’entrer au capital de Carrefour – en devenant son deuxième actionnaire, sans s’endetter d’un seul euro –, qui est entrée au capital d’Eutelsat, et au capital d’un grand nombre d’entreprises françaises – et c’est heureux.Cette entreprise est extrêmement rentable et n’a aucun problème d’investissement. La niche « Tonnage » a été profitable à CMA-CGM sur le dernier exercice fiscal, même quand on déduit la surtaxe que nous avons appliquée. Si l’entreprise CMA-CGM s’était acquittée du même impôt sur les sociétés que celui dont s’acquitte un boulanger ou un garagiste, l’entreprise aurait payé 615 millions d’euros de plus, malgré la surtaxe de l’IS adoptée l’an dernier. Or nous proposons un dispositif encore plus léger, qui relève […]
La parole est à M. Paul Midy.
Je souhaite répondre à Mme Le Pen, moi aussi de façon très solennelle. Vous et vos députés, vous n’êtes ni au-dessus des lois, ni au-dessus de la Constitution, ni au-dessus de la République. Vous avez voté des taxes qui écrasent les entreprises de plus de 30 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du plaisir que la ministre peut éprouver à indiquer si elle les aime ou pas, c’est une question de compétence : ces taxes ne sont pas applicables dans l’État de droit.
Ce n’est pas à vous de le dire, c’est à Mme la ministre !
Faites en sorte que vos députés écrivent des amendements et proposent des lois qui soient compatibles avec notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Madame Dalloz, nous avons des sociétés qui paient l’IS à 25 % et qui paient parallèlement, lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, une contribution exceptionnelle qui a été, cette année, divisée par deux, mais que le gouvernement a ensuite proposé d’augmenter de 2 milliards.Pourtant, nous avons une entreprise qui ne paie pas d’IS, ne paie qu’une taxe au tonnage qui correspond à 0,2 % d’IS, et qui ne paierait pas de contribution exceptionnelle, comme toutes les autres entreprises qui participent à l’effort national, au même titre que ceux à qui vous voulez appliquer des franchises médicales et enlever la possibilité de se soigner dans des conditions dignes ? Je ne vois pas pourquoi CMA-CGM bénéficierait d’un sort différent de toutes les autres entreprises françaises.
(Le sous-amendement no 4024 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 68 Contre 120
(L’amendement no 2471 n’est pas adopté.)
C’est incroyable !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2504.
Un fait indubitable a marqué ces dernières années : le taux de pauvreté a explosé, si bien que se loger, se déplacer, se soigner devient un combat pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, alors que ce devrait être un droit.De surcroît, ils subissent la hausse des primes des assurances privées, qui réalisent des profits sur le risque et la vulnérabilité de nos concitoyens. L’assurance habitation a augmenté de 12 %, celle sur les véhicules de 7 %, certains contrats collectifs affichent des hausses sur les complémentaires santé de plus de 12 %. Pourtant, avec un chiffre d’affaires de plus de 13 milliards sur l’année 2022, le secteur de l’assurance se porte très bien. C’est la conséquence du rebond après la fin du bouclier assurantiel en 2023. C’est aussi la conséquence d’une lucidité des assureurs – plus grande que celle de certains ici – sur les risques provoqués par les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une contribution sur les compagnies d’assurances, qui aura pour seul effet d’augmenter les primes d’assurance. C’est le consommateur final qui paiera cette nouvelle taxe.
Eh oui !
L’augmentation des impôts et des taxes sur une entreprise a un effet, d’une manière ou d’une autre, sur l’économie : sur le consommateur, sur le taux d’emploi, ou en provoquant d’éventuelles délocalisations. En l’occurrence, cela risque de se traduire par une augmentation des primes payées par les consommateurs.
Voilà !
Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il faut se pincer : mais de qui se moque la gauche ?Au début de l’examen du PLF, vous nous avez accablés de plusieurs dizaines d’amendements visant à augmenter les taxes pesant sur les assurances. Il y avait toujours de bonnes raisons : financer les sapeurs-pompiers, financer la transition écologique. Maintenant, madame Lejeune, vous vous plaignez que le coût des assurances augmente. Cherchez l’erreur, chère collègue.
Oh là là !
Regardez dans le détail, demandez aux assureurs pourquoi ils sont contraints d’augmenter les prix de leurs couvertures.
Ouin ouin !
Ils vous expliqueront pourquoi, comme le rapporteur général l’a fait. C’est encore une illustration de l’incohérence complète de vos positions. Vous ne pouvez pas vouloir augmenter les taxes sur les assurances, tout en vous plaignant que leur coût augmente : il continuera d’augmenter si l’on applique vos idées.