Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 327 sur 327 — page 2 / 2.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4023 et 4025.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 170 Contre 3
(Les sous-amendements identiques nos 4023 et 4025 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 4020 et 4021 tombent.)
(Le sous-amendement no 3942 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3999 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 3953 tombe.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3973, 3986, 4002 et 4013.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 136 Contre 73
(Les sous-amendements identiques nos 3973, 3986, 4002 et 4013 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements n° 3968 et identiques tombent.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3944 et 4014.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 127 Contre 79
(Les sous-amendements identiques nos 3944 et 4014 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3952 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3998 et 4000 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements identiques nos 3972 et 4011, les sous-amendements identiques nos 3943 et 3976 et le sous-amendement n° 4010 tombent.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3970, 4003 et 4015.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 140 Contre 69
(Les sous-amendements identiques nos 3970, 4003 et 4015 sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4009.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 138 Contre 3
(Le sous-amendement no 4009 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3984 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 4027 et 4029 sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 582 rectifié et 3555, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 158 Contre 49
(Les amendements identiques nos 582 rectifié et 3555, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements restant en discussion commune, ainsi que leurs sous-amendements, tombent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)
La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 1960, 2784 et 2787, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1960 et 2784 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale .La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1960.
Il s’inscrit dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le statut du bailleur privé et des travaux conduits par Annaïg Le Meur et moi-même.Actuellement, le micro-foncier permet aux propriétaires bailleurs qui ne sont pas au régime réel de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus de la location, dans la limite de 15 000 euros.Nous proposons de porter de 30 % à 50 % le taux d’abattement applicable à la location nue, dans la limite de 15 000 euros. Cette mesure, qui a déjà été soumise à cette assemblée, doit encourager la location de longue durée et rééquilibrer les régimes fiscaux des meublés de tourisme et des locations nues.Avec cet amendement, il s’agit d’envoyer enfin un signal favorable à ces petits propriétaires que tout le monde prétend défendre, c’est-à-dire à ceux qui possèdent un ou deux logements qu’ils louent à un prix abordable.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2784.
Il fait suite aux travaux portant sur la régulation des meublés touristiques. Nous souhaitons porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, plébiscité par les propriétaires qui n’ont qu’un seul bien parce qu’il leur évite certaines lourdeurs administratives.
La parole est à nouveau à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2787.
Cet amendement de repli tend à fixer à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier.
Quel est l’avis de la commission ?
Le taux de location a été divisé par deux en quatre ans, tandis qu’un problème de croissance du nombre de locations meublées – en particulier touristiques – se pose. Par ces amendements, vous tentez d’apporter des réponses à ces problèmes.Je crains que le relèvement du taux d’abattement à 50 % – ou 40 % pour l’amendement de repli – procure des résultats relativement faibles, mais qu’il crée un effet d’aubaine relativement coûteux. Les propriétaires pourraient tirer bénéfice de cette mesure, mais le nombre de logements mis en location pourrait ne pas augmenter.Mon avis est très mitigé, ce qui n’a pas empêché la commission d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements nous ont donné l’idée de gager la hausse du taux d’abattement du micro-foncier en location nue, actuellement de 30 %, par une baisse du taux d’abattement du régime micro-meublé des BIC et de la LMNP, actuellement de 50 %. Il aurait fallu faire coïncider les deux taux d’abattement à 40 %, mais aucun amendement n’a été déposé à cette fin.Je souhaite toutefois que cette convergence soit réalisée dans le cadre de la navette. Elle simplifierait le traitement fiscal des locations nues ou meublées, grâce à un régime unifié.Sur l’amendement no 2787, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. Je souhaite qu’un amendement permette, en miroir, de diminuer à 40 % le taux d’abattement du régime micro-meublés BIC-LMNP.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je suis très surpris de voir les deux collègues prendre la défense des petits propriétaires, alors qu’ils ont été à l’initiative de mesures fiscales qui ont lourdement pesé sur ceux-ci.Vous avez un peu honte de la loi que vous avez fait voter et vous voulez la faire oublier, avec une hausse du taux d’abattement qui permettrait aux contribuables assujettis au régime micro-foncier d’être bénéficiaires.Rappelons toutefois aux Français, notamment aux petits propriétaires, que vous avez largement contribué à augmenter leur fiscalité, avec la loi inique que vous avez fait voter l’année dernière.Vous avez tenté de faire croire que la location saisonnière était la cause de tous les problèmes du secteur du logement. Ma circonscription de l’Aude compte un certain nombre de stations balnéaires, dont les habitants offraient des locations saisonnières sans que cela pose la moindre difficulté, et ce […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Un peu de sérieux, monsieur Falcon : encore une fois, vous racontez n’importe quoi !Nous n’avons pas augmenté la pression fiscale sur les petits propriétaires, pour la bonne raison qu’ils mettent leur bien en location de longue durée. Preuve que nous n’essayons pas de nous donner bonne conscience, l’amendement que j’ai défendu a déjà été discuté l’an dernier, avant d’être adopté à l’unanimité des voix. L’application de l’article 49.3 n’a toutefois pas permis l’intégration de la mesure dans la loi de finances pour 2025.La loi que nous avons défendue avec Annaïg Le Meur produit ses effets. Elle ne comportait pas seulement des mesures fiscales, mais fournissait des outils réglementaires aux communes.Je comprends votre jacobinisme, mais nous, nous sommes des Girondins. Nous voulons donner plus de pouvoir aux élus locaux. Grâce à nous, les maires des stations balnéaires que vous évoquez et […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1960 et 2784.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 59 Contre 47
(Les amendements identiques nos 1960 et 2784 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2787 tombe.)
Sur les amendements nos 3230, 1941 et 2052, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3230.
Par cet amendement, nous souhaitons réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au titre du régime micro-foncier, quand les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques. En effet, notre objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour ce faire, il est impératif que l’efficacité énergétique de notre parc locatif atteigne au moins le niveau BBC – bâtiment basse consommation. De ce point de vue, nous sommes plutôt mal partis : plus de 15 % dudit parc est composé de logements classés F ou G. Pour de tels logements, l’amendement tend à supprimer totalement l’avantage fiscal, à moins que preuve ne soit donnée que des travaux de rénovation énergétique – celle-ci constitue un objectif prioritaire – sont en cours.Il ne s’agit pas seulement d’une question de transition écologique, mais aussi d’une question sociale. Du fait de la précarité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 61 Contre 88
(L’amendement no 3230 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1941.
La crise du logement dans le pays empêche 5 millions de jeunes de décohabiter et conduit 12 % d’étudiants à renoncer à leurs études parce qu’ils ne peuvent pas se loger, quand 3,5 % des ménages détiennent la moitié du patrimoine immobilier. Voilà l’ampleur de cette crise. J’espère donc que la magnifique unanimité en faveur de l’adoption d’un dispositif de défiscalisation bénéficiant aux propriétaires se retrouvera pour supprimer la niche fiscale Airbnb, qui ouvre le régime fiscal des BIC aux locations meublées saisonnières. Excessivement favorable, ce régime permet notamment de recourir à des mécanismes d’amortissement.La location en Airbnb accapare aujourd’hui 1 million de logements qui pourraient être utilisés pour loger de manière pérenne des Françaises et des Français, ce qui a d’immenses effets sur le montant des loyers dans les zones tendues. Nous vous proposons donc de supprimer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer tout abattement fiscal pour les meublés de tourisme. Or nous avons déjà réduit les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient dans le cadre de la loi de notre collègue Le Meur, adoptée l’année dernière : le plafond pour accéder au régime micro-BIC a été abaissé de 77 000 euros à 15 000 euros et le taux d’abattement réduit de 50 % à 30 %. Je suggère donc d’attendre de voir les effets de ces dispositions avant de modifier à nouveau ce régime fiscal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Il existe sur les bancs d’en face une sorte de croisade contre Airbnb, les locations de courte durée, etc. Or 48 % des locations de courte durée sont des résidences principales louées de manière occasionnelle, les logements dédiés à la location de courte durée ne représentant que 8 % des logements ainsi loués, soit 0,2 % du parc de logement en France. Par conséquent, à vouloir taper sur Airbnb, on va toucher les 92 % de loueurs qui ne sont pas des professionnels.
Ils ne voudraient plus acheter !
Il y a deux façons de faire, et ce n’est pas en rendant inintéressante la location meublée de courte durée que vous rendrez intéressante la location meublée de longue durée. Il faut au contraire des dispositifs qui rendent la location de longue durée plus intéressante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons commencé timidement tout à l’heure, il faut continuer,…
Vous n’avez rien proposé !
…mais taper, sous couvert de s’en prendre à Airbnb, sur de petits propriétaires qui essaient d’arrondir leurs fins de mois, ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1941.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 40 Contre 99
(L’amendement no 1941 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2052 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet du précédent amendement, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2052.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 41 Contre 95
(L’amendement no 2052 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1964. Je vous invite à présenter conjointement vos trois amendements nos 1964, 2905 et 2895, qui font respectivement l’objet des sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947.
Il s’agit ici de poser la question du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC-réel) dont bénéficie la LMNP. Justifié à une certaine époque pour encourager la location meublée, ce régime est aujourd’hui surutilisé. Dans certains territoires, l’offre en meublés l’emporte sur celle des locations de longue durée, de sorte que certains habitants n’ont accès qu’à cette offre, qui reste précaire, puisqu’au bout d’un an, une famille logée en meublé peut se retrouver dehors si le propriétaire décide de ne pas renouveler son bail.Or le régime BIC-réel offre un avantage décisif : on peut déduire ses amortissements et même déclarer du déficit. D’après le rapport de la mission sur la réforme de la fiscalité locative conduite par notre collègue Annaïg Le Meur en collaboration avec l’IGF et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), 68 % des […]
Sur les sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir conjointement les sous-amendements nos 3948, 3946 et 3947.
Les amendements de notre collègue Echaniz visent à assurer l’alignement des avantages fiscaux du régime réel entre les locations nues – assujetties à la catégorie des revenus fonciers – et les LMNP – assujetties à la catégorie des BIC – en supprimant pour ces dernières la possibilité de déduire les amortissements de leurs revenus imposables. Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement entre les deux types de location.Avec ces sous-amendements, nous souhaitons conserver un traitement particulier pour les investissements locatifs en faveur des populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers – les étudiants, les seniors, les personnes handicapées. Du reste, les résidences que nous entendons défendre, dites résidences gérées, ne risquent nullement d’entrer en concurrence avec les locations nues.Nos sous-amendements prévoient d’exclure des dispositions que tendent à […]
L’amendement no 2905 de M. Inaki Echaniz est défendu.Le sous-amendement no 3946 de M. Michel Castellani est défendu.L’amendement no 2895 de M. Inaki Echaniz est défendu.Le sous-amendement no 3947 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait étudié l’amendement no 1964 de M. Echaniz et avait donné un avis favorable. Je donnerai un avis favorable aux sous-amendements de M. Castellani, qui tendent à exclure de la suppression des amortissements les établissements sociaux pour personnes âgées, les établissements offrant des soins de longue durée et les résidences étudiantes.L’amendement no 2905 n’a pas été étudié par la commission. Il cible uniquement les meublés de tourisme, l’amendement no 2895 concernant tous les autres meublés – je parle sous votre contrôle, monsieur Echaniz.À titre personnel, j’avais voté contre votre premier amendement, mais en tant que représentant de la commission, je lui donne un avis favorable. Il paraît donc logique d’en faire autant pour les deux autres, qui sont des déclinaisons du premier, tout en entraînant une moindre augmentation de la pression fiscale que lui.Avis favorable […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous proposez m’étonne, car c’est contraire à votre sous-amendement no 3969, adopté tout à l’heure. Vous avez plafonné le taux d’amortissement à 2 % ; il serait étrange de supprimer le mécanisme quelques minutes plus tard !
Nous ne sommes pas à une incohérence près !
Je vous invite plutôt, pour que nous évitions de nous retrouver dans ce que j’ai déjà appelé la deuxième dimension, à retirer vos amendements. Sinon, certains députés risquent de voter à l’inverse de ce qui vient d’être adopté. Si vous les maintenez, je suis défavorable au caractère abrupt d’une telle mesure pour les contribuables qui ont investi, qui pratiquent l’amortissement et qui cesseraient d’un seul coup de bénéficier d’un dispositif sur lequel ils comptent.J’ajoute que si je ne m’intéressais qu’au budget de la nation, je serais très favorable à ces amendements dont l’effet serait positif sur le strict plan budgétaire ! Mais ce soir, nous essayons de nous occuper du logement et d’agir en faveur de nos concitoyens ; par volonté d’équilibre, je vous demande de les retirer, car je pense que nous avons fait œuvre utile tout à l’heure.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je voudrais quand même vous mettre en garde sur le séisme qu’a provoqué le vote de l’amendement correspondant en commission : il a vraiment créé la panique chez les investisseurs. Vous avez supprimé le régime LMNP ! J’aimerais que l’on arrête de taper systématiquement sur les petits propriétaires qui investissent ; l’accès au statut LMNP est devenu d’une complexité terrible ! Il faut déposer une liasse fiscale, avoir recours à un expert-comptable (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), payer la CFE – cotisation foncière des entreprises : il y a une vraie professionnalisation du métier de propriétaire.
Il faudrait tout faire au black ?
Nous venons de créer le statut du bailleur privé – grâce au Rassemblement national, d’ailleurs, parce que sans notre soutien, il aurait été nettement plus compliqué de faire barrage aux amendements hostiles de la gauche ;…
N’importe quoi !
Qu’est-ce qu’il raconte ?
…et voilà que vous voulez supprimer le statut LMNP, qui est pourtant beaucoup utilisé dans notre pays et sur lequel de nombreux propriétaires comptent pour investir, tout simplement parce que c’est tout ce qui leur reste ! Nous avons certes voté le statut du bailleur privé, mais nous ne savons pas ce qu’il adviendra lors de la navette ni si le budget sera voté. En attendant, le LMNP, c’est tout ce qui nous reste : s’il vous plaît, ne supprimez pas le dernier statut relativement intéressant pour les investisseurs immobiliers, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Une nouvelle fois, M. Falcon n’a pas écouté ce que nous avons dit ni lu nos amendements puisque j’ai dit, au début de la discussion, que je retirerais l’amendement no 1964 parce qu’il touche le stock et le flux, mais que je maintiendrais les amendements nos 2905 et 2895 qui ne concernent que le flux. Nous pouvons mettre fin au régime LMNP car les propriétaires concernés pourront se rediriger vers le statut du bailleur privé que nous venons d’instaurer.Madame la ministre, vous avez dit que que la mesure que je propose ici entrait en contradiction avec le statut que nous avons créé tout à l’heure. C’est ce que j’appelle cranter un sujet : nous avons garanti que le taux d’amortissement ne pourrait pas dépasser 2 %. Je considère qu’il y a suffisamment de meublés dans notre pays ;…
Tu considères, c’est bien le problème !
… ; de plus, les gens qui ont investi dans le meublé, monsieur Falcon, pourront continuer d’amortir ; c’est uniquement sur les nouvelles acquisitions, à partir du 1er janvier 2026, qu’il n’y aurait plus d’amortissement possible !Le meublé resterait malgré tout avantageux. Les propriétaires, même s’ils ne déduisent pas leurs amortissements, continueront à gagner de l’argent en louant en meublé : le loyer y est 10 à 20 % plus élevé qu’en nu, alors que l’investissement consenti pour meubler le logement n’est évidemment pas du même ordre. Soyez honnêtes ! Monsieur Falcon, nous avons défendu les petits propriétaires en créant le statut du bailleur privé et nous les défendons aussi en luttant contre la location touristique, qui empêche les gens de devenir propriétaires car elle fait s’envoler les prix.
Tu ne connais rien à l’immobilier, Echaniz !
Le jour où le Rassemblement national sera décidé à lutter et à voter contre la spéculation, votre discours sera un peu plus audible ; nous en sommes loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 1964 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 3948 tombe.)
Madame la ministre, vous n’avez pas donné votre avis sur les sous-amendements. Ils ne vous intéressent pas ? (Sourires.)
Sagesse !
Je mets aux voix le sous-amendement no 3946.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 125 Contre 35
(Le sous-amendement no 3946 est adopté.)
(L’amendement no 2905, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3947.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 125 Contre 32
(Le sous-amendement no 3947 est adopté.)
(L’amendement no 2895, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 17 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra