Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1166 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Je voudrais que nous ayons une pensée pour André Chandernagor, dont nous avons appris hier la disparition. Il s’est éteint dans sa ville d’Aubusson, au cœur du département de la Creuse qu’il chérissait tant, deux mois après avoir célébré son 104e anniversaire.Député de la Creuse pendant quatre mandats consécutifs, de 1958 à 1981, il fut élu vice-président de notre assemblée en 1967. Il était, figurez-vous, le dernier député de la première législature de la Ve République à être encore en vie. En 1981, à la suite de l’arrivée de la gauche au pouvoir, il fut nommé ministre délégué chargé des affaires européennes dans le gouvernement Mauroy. Il quitta notre hémicycle en 1983 pour devenir premier président de la Cour des comptes, jusqu’en 1990. Il avait également un ancrage local profond : maire de Mortroux durant trente ans, président du conseil général de la Creuse et du conseil régional […]
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Depuis le 1er janvier, quarante-sept personnes ont été tuées en Guadeloupe et à Saint-Martin, la plupart par arme à feu, en pleine rue. Cette violence est liée au narcotrafic en provenance d’Amérique du Sud et à une circulation des armes à feu qui progresse de manière exponentielle. Nos concitoyens oscillent entre la terreur et la résignation.Votre prédécesseur, monsieur le ministre de l’intérieur, est venu en Guadeloupe au mois d’août pour constater par lui-même le niveau d’insécurité, l’ampleur du narcotrafic ainsi que les besoins en personnel et en matériel des forces de l’ordre et des douanes.Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre le narcotrafic et le trafic d’armes ? Où sont les drones ? Où en sont le laboratoire d’analyses balistiques et le laboratoire mobile d’analyses ADN – actuellement, les résultats d’analyse ne sont disponibles qu’après trois mois en Guadeloupe […]
Il faut conclure, monsieur le député.
Monsieur le ministre, qu’en est-il des moyens supplémentaires promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de souligner que la situation sécuritaire des Antilles est inquiétante, particulièrement en Guadeloupe. Elle constitue une priorité du gouvernement, donc du ministère de l’intérieur. Vous avez mentionné le nombre d’homicides, l’existence de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains ou d’immigration illégale. Ce sont autant de fléaux contre lesquels nous lutterons avec les moyens supplémentaires que vous avez évoqués.Je ne peux que vous confirmer les engagements que mon prédécesseur a pris lors de sa visite, au mois d’août. Parmi les 239 nouvelles brigades de gendarmerie prévues en France, trois le sont en Guadeloupe. Une première brigade, vous le savez, a été installée à Goyave. Une brigade nautique devrait voir le jour à Gourbeyre, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances ; il est bien dans notre intention de la créer courant 2026. Une autre […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays.J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l’enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent – ils s’élèvent désormais à 12 milliards d’euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l’État dédiés à cette politique. Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l’application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Monsieur le premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l’accord commercial passé entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne en juillet dernier. Il y aurait pourtant matière à débat, tant les concessions invraisemblables accordées par Mme von der Leyen à M. Trump s’apparentent à une capitulation en rase campagne.Je rappelle que l’Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 % ; elle s’engage à acheter 750 milliards de dollars de produits pétroliers et gaziers ; elle promet d’investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Ainsi, tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant dix ans ont été abandonnés. C’est une très mauvaise nouvelle pour l’industrie européenne, et singulièrement pour l’industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous avez fait adopter récemment, à la quasi-unanimité des groupes politiques, une proposition de résolution européenne à ce sujet. À bien des égards, le constat qu’elle pose est juste et, comme nous l’avons toujours dit, personne ne sort gagnant d’une guerre commerciale – les droits de douane sont un impôt, que les classes moyennes et populaires américaines, en l’occurrence, devront acquitter.Tout au long de la négociation entre la Commission européenne et les États-Unis, le gouvernement français a tenu une posture très ferme, invitant la Commission à brandir ses instruments de défense commerciale. L’accord trouvé le 21 août, dans les conditions dont chacun se souvient, n’est qu’une étape – la négociation se poursuit. Sous l’autorité du premier ministre, le gouvernement continue de défendre l’exemption d’un certain nombre de produits – notamment les vins et les spiritueux – des droits […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Il y a quelque chose de pourri au royaume de l’audiovisuel public.
Hé oh !
Les dirigeantes de France Télévisions et de Radio France se sont concertées pour assigner CNews, Europe 1 et Le JDD devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, grief constitutif de concurrence déloyale, selon elles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Enfin !
Cette action en justice contre des concurrents est tout bonnement sidérante. Elle trahit la fébrilité de l’audiovisuel public : fébrilité devant les futurs travaux de la commission d’enquête demandée par Éric Ciotti, dont notre collègue Charles Alloncle est le rapporteur ; fébrilité depuis que l’affaire Legrand-Cohen a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche…
Pas toute la gauche !
…fébrilité à l’idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenklatura audiovisuelle ; fébrilité, enfin, face à l’émergence de lignes éditoriales indépendantes…
Indépendantes ? Elles sont au service de milliardaires. Vous êtes le porte-parole de Vincent Bolloré !
…qui remettent en cause le monopole idéologique qu’entend exercer l’audiovisuel public afin de « représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit », selon les termes de Delphine Ernotte.Avec cette action en justice, les présidentes de France Télévisions et de Radio France confirment être des militantes politiques.
Les militants politiques sont au JDD ! Il n’y a pas de journalistes là-bas !
La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n’était pas réalisée aux frais du contribuable. En effet, France Télévisions et Radio France sont-elles seulement légitimes à se plaindre de ce supposé dénigrement, quand l’audiovisuel public consacre, aux frais du contribuable, des heures entières à dénigrer et à caricaturer tout média qui ose différer de sa ligne idéologique ?En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait CNews comme une chaîne d’extrême droite. (« Elle a eu raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c’est celle, structurelle, de l’audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s’impose à l’audiovisuel public, c’est celle de l’impartialité. C’est tout le sens de la réforme de l’audiovisuel public que j’ai souhaité porter, au travers de la proposition de loi présentée par le sénateur Laurent Lafon. Ce texte a été renvoyé à l’Assemblée en deuxième lecture.Certains groupes privés ont pu considérer que l’exigence d’impartialité n’était pas remplie et l’ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce.Vous m’avez demandé si j’avais été informée de cette démarche : en aucun cas celle-ci n’a été concertée, et […]
Très bien !
Plus largement, la réflexion sur le sens de l’impartialité du service public et sa mise en œuvre est pleinement légitime. C’est un débat que nous devons avoir. Ce sujet mérite largement mieux que la voie détournée de la judiciarisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Après l’Espagne et le Portugal, sortis du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité, c’est maintenant l’Allemagne qui s’apprête à mettre plusieurs milliards d’euros sur la table pour baisser les prix de l’électricité et gagner ainsi en compétitivité.Pendant ce temps, en France, nous restons soumis aux pires règles de l’Union européenne. Celles-ci sont toxiques pour la survie de nos entreprises et de nos industries ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. La France produit l’électricité la plus propre et la moins chère grâce à son parc nucléaire. Pourtant, nous l’achetons au prix européen, calculé en fonction des pires productions, qu’elles soient intermittentes, au gaz ou au charbon.Les derniers chiffres sont indiscutables : la France poursuit sa désindustrialisation. Alors que notre prix de marché de gros était notre seul avantage compétitif, nous allons le […]
C’est merveilleux !
Monsieur le ministre de l’économie, quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement national, pour la France et les Français, au lieu de vous obstiner dans votre politique politicienne, fondée sur votre opposition au RN plutôt que sur les intérêts de la nation française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Ce sujet est suffisamment sérieux pour que l’on évite les polémiques politiciennes – qui plus est, fondées sur des inexactitudes. L’Allemagne ne sort en rien du marché européen de l’énergie. La raison pour laquelle elle envisage un mécanisme, dont les détails sont loin d’être précisés, pour soutenir son industrie, est que notre énergie est très compétitive et que nos industries en profitent – cela fait des envieux outre-Rhin.Si l’énergie française est décarbonée et bon marché, c’est parce qu’il y a plus de cinquante ans, nos anciens ont lancé un programme électro-nucléaire ambitieux dont nous bénéficions encore aujourd’hui. Il est donc temps d’enterrer la hache de guerre : le nucléaire, c’est puissant, c’est bon marché et cela permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande. Toutefois, cela prend du temps à construire.Il existe aussi des offres plus flexibles […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je n’ai jamais dit que l’Allemagne sortait de l’Union européenne ou du marché européen de l’électricité, j’ai affirmé que nous n’avions pas besoin de sortir de l’UE et que le nucléaire était un avantage compétitif. Vous n’avez fait que reprendre mes propos. C’est ce qui se passe en réalité : vous vous contentez de commenter, vous ne faites rien, mais le train passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l’association Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer.C’est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C’est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires.Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu’à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l’année – j’ai pu participer à certains d’entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l’engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats.Le premier combat est celui de l’image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap – combat que nous menons collectivement. À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de […]
Veuillez conclure, madame la ministre.
Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d’investir encore dans ce domaine.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ce samedi, à l’occasion de la Journée internationale du 25 novembre pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des dizaines d’associations féministes, des syndicats, des mouvements politiques, dont La France insoumise, appellent à manifester avec et pour les femmes du monde entier – les femmes victimes de violences machistes, de guerre, de famine, de régimes autoritaires ou d’États génocidaires, de gouvernements réactionnaires ou austéritaires.Nous participerons activement à ces mobilisations, car les violences sexistes et sexuelles surviennent partout, tout le temps : sur nos lieux de travail et d’étude, au sein de nos familles, dans l’espace public, les établissements de soins, les commissariats, dans tous les milieux sociaux et professionnels, à l’intersection de multiples oppressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à ces violences de masse […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je vous rassure : je continuerai de porter plainte chaque fois que l’on dira que la police tue ou que l’on comparera les forces de l’ordre à une organisation terroriste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Très bien !
S’agissant du très grave sujet des violences sexuelles, je peux vous confirmer qu’il s’agit là d’une priorité forte du gouvernement. Dans la partie qui est la mienne, je vous assure de la complète mobilisation des forces de police et de gendarmerie pour mener des investigations judiciaires quand il y a des violences sexuelles…
Quand il est armé, c’est plus facile pour l’agresseur !
Ils protègent leurs collègues.
… mieux accueillir les femmes dans les commissariats, les brigades de gendarmerie – nous avons instauré des dispositifs d’accueil discret, de dépôt de plainte hors les murs pour les faits les plus graves, comme les viols. Nous poursuivrons évidemment en ce sens avec beaucoup d’efficacité : croyez bien que, comme l’ensemble du gouvernement, je suis très déterminé à me tenir, pour prévenir et réprimer, aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles. Vous avez utilisé le mot « systémiques »,…
Oui !
…en abordant la question, encore une fois très grave, des femmes victimes de violences sexuelles dans des commissariats ou des dépôts.
Quatre cent vingt-neuf victimes !
Une étude, que les auteurs eux-mêmes appellent d’ailleurs à analyser avec la plus grande prudence, a été publiée récemment. Quelques faits, très rares, se sont en effet produits.
Non, ce n’est pas rare !
Et nous avons été d’une fermeté exemplaire. Dans l’exemple que vous avez cité, celui du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, les policiers en cause ont été immédiatement suspendus et sont désormais écroués.
Parce qu’il y a une vidéo !
Ils se croyaient tellement tranquilles qu’ils se sont filmés !
Je le répète, nous réagissons avec beaucoup de fermeté à ces cas qui, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas systémiques, mais heureusement minoritaires.
Quand il n’y a pas de vidéo, ça n’existe pas.
Nous serons toujours intraitables avec ceux qui commettent des violences sexuelles alors qu’ils portent l’uniforme : c’est inacceptable – mais ce n’est pas une généralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Votre déni des violences patriarcales systémiques montre à quel point vous êtes incapable de faire face à ce mouvement, et il manque toujours 3 milliards à la lutte contre ces violences ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la présidente, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l’Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d’un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d’assurer les services publics du quotidien et de préparer l’avenir. (Mêmes mouvements.)En tant que présidente de la commission permanente du Conseil […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d’ailleurs – nous connaissons votre action en faveur d’une montagne forte, vivante, d’une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,…
Très bien !
Décisif !
…président de l’Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l’engagement considérable de l’État lors d’une situation d’urgence sur l’Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d’appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d’euros d’accompagnement de projets et la mise à disposition par l’État de soixante-deux chefs de projet afin d’aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique.L’État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La prochaine réunion du Conseil national de la montagne – que l’État a beaucoup défendu, vous vous en souvenez, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique – aura lieu prochainement : sous la houlette du premier ministre, l’ensemble du gouvernement, où nous sommes […]
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Lionel Duparay, devenu le 13 novembre député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. (Applaudissements.) Cher collègue, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Quelle surprise, il le connaît ? (Sourires.)
Il y a vingt ans, lorsque j’étais étudiant ingénieur à l’École nationale supérieure d’arts et métiers, à Cluny, on nous a enseigné et fait pratiquer le tournage, le fraisage, la forge, la fonderie, la mécanique, tout en y associant les nouvelles technologies ; on nous inculquait également la fierté qu’a la France de son industrie. En tant que salarié, j’ai connu en 2006 l’offre publique d’achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor ; en 2014, salarié et militant syndical, j’ai assisté à la vente forcée d’une grande partie d’Alstom. Dans les deux cas, il s’agissait d’une perte de souveraineté française et européenne.
Merci, Emmanuel Macron !
Vous avez récemment rappelé avec force l’importance, pour mieux protéger nos filières industrielles, d’une forme de préférence européenne, puisque certains pays non européens subventionnent massivement leur propre industrie, imposent des normes bien plus faibles et appliquent leurs lois au-delà de leurs frontières. Sans oublier, bien entendu la folie fiscale qui, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, conduit à alourdir encore la charge de nos entreprises – lesquelles assument déjà l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe –, au moment même où elles doivent investir, innover, recruter, pour résister et se développer sur le marché mondial. (Mme Justine Gruet applaudit.)Aucune grande entreprise ne s’est développée sans trouver sur son propre sol un équilibre économique, des soutiens, un terreau fertile. Certes, il convient de partager la valeur créée, mais […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous l’avez dit, monsieur le député, le monde a changé ; au niveau européen, sous l’impulsion de notre pays, les choses changent également. Lorsque la surproduction d’acier asiatique représente cinq fois le marché européen, il est nécessaire – c’est ce qu’a obtenu la France – que des clauses de sauvegarde protègent notre industrie européenne. Jean-Noël Barrot le rappelait hier, l’impulsion du gouvernement français a de même été décisive en matière de ferroalliages ; je tiens à rappeler la mobilisation sur ces sujets de Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Marie-Noëlle Battistel, Olga Givernet, hier encore au téléphone avec mes équipes.Il faut se protéger ; il faut aussi faire ce que font les autres continents, c’est-à-dire instaurer une préférence européenne, avoir une part de contenu local. Si nous affirmons bien évidemment la possibilité d’ajustements, il doit y avoir en face, je […]
La stabilité fiscale !
Nous avons décidé de reprendre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ceux qui hurlent à droite ou à gauche, à l’extrême droite, à l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…auraient mieux fait de ne pas s’associer pour faire peser sur nos entreprises 34 milliards d’impôts supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque je les entends parler d’énergie, je me souviens – n’est-ce pas, cher Roland Lescure ? – qu’en 2017, Mme Le Pen déclarait que le nucléaire était une énergie dangereuse. Lorsqu’il s’agit de défendre l’industrie française et européenne, la constance se trouve sur nos bancs, certainement pas aux extrêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Madame la ministre des comptes publics, il y a une réalité que personne ne peut contester : en France, en 2025, au moins 3 000 enfants dorment dehors. À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, j’ai honte – honte parce que ce n’est pas la faute à pas de chance, honte parce que vous décidez, année après année, que cette question n’est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d’enfants se retrouvent sans place où les mettre à l’abri. Vous nous expliquerez que le nombre de places d’hébergement d’urgence n’a jamais été aussi élevé : c’est vrai. Ce qui est vrai aussi, c’est qu’en 2024, trente et un gamins sont morts de la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Ce qui est vrai, c’est que les besoins explosent, que les parents s’entassent dans des chambres d’hôtel, que des familles dorment dans leur voiture, que des profs occupent des écoles […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C’est un sujet d’une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu’il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants.Depuis 2017, avec le plan « logement d’abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 3 milliards d’euros en 2025. Concrètement, l’an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d’une solution qui ne viserait qu’à traiter l’urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes. C’est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d’euros pour renforcer les équipes d’intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s’agissant de leur scolarisation, de la […]
Oui.
Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays.Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n’aurons pas l’occasion d’aborder ce sujet en séance.
Confirmerez-vous les 200 millions d’euros supplémentaires ?
Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l’un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vous n’avez pas répondu à la question !
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Madame la ministre de l’agriculture, nos agriculteurs sont vent debout contre le traité de libre-échange avec le Mercosur. Les citoyens s’interrogent. Il y a eu, sur ce traité, plusieurs déclarations, dont certaines ont pu semer le trouble et laisser penser que la France pourrait se satisfaire de cet accord en l’état, notamment sur le volet agricole.Certes, la France est une puissance exportatrice. Elle a besoin de ces accords, mais à la condition qu’ils soient équilibrés, respectueux de nos producteurs ainsi que de nos normes sanitaires et environnementales.Nos filières de production, en particulier l’élevage, ont besoin d’être protégées. Des garanties bilatérales sont inscrites dans l’accord, avec la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission européenne. Cela ne paraît pas suffisant à ce stade. De fait, il faut que la France soit en mesure de l’activer facilement. […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je veux clarifier un point qui semble vous préoccuper. La semaine dernière, à Toulouse, devant les agriculteurs que j’ai reçus et qui ont été ensuite reçus par le président de la République, l’expression a été très claire : le projet d’accord tel qu’il a été signé il y a un an, contestable sur le fond comme sur la forme, est inacceptable. Cela a été dit très clairement. Il inquiète légitimement non seulement les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, mais aussi l’ensemble du corps social et le Parlement dans son entièreté.La France n’est pas isolée : un certain nombre de pays ont exprimé les mêmes inquiétudes. Je rappelle quand même à chacun d’entre vous que l’Union européenne est constituée de vingt-sept pays. La France n’a pas autorité à décréter la position de telle ou telle nation membre. Mais si cet accord devait in fine être signé, il serait inacceptable en l’état. C’est la […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 21.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Je voudrais vous donner des informations concrètes et les plus objectives possible afin que nous parvenions à voter ce texte.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est un rappel au règlement ou une intervention qui se veut utile, appelez-le comme vous voulez. (Mêmes mouvements.)
C’est sans doute très intéressant, mais ce n’est pas un rappel au règlement !
Il nous reste 1 277 amendements à examiner. Nous avançons à un rythme de 18,6 amendements par heure. Ce rythme n’a pas changé depuis que nous avons repris l’examen de la première partie. Pour achever l’examen du texte d’ici dimanche minuit, nous disposons de cinquante-trois heures trente de séance. Il faudrait donc atteindre un rythme moyen de 23,8 amendements examinés par heure – rythme que pour l’instant nous n’avons pas réussi à atteindre.Plusieurs groupes ont annoncé vouloir retirer des amendements. Je vais vous indiquer le nombre d’amendements retirés par groupe depuis le début de l’examen du texte en séance publique. Deux groupes avaient respecté les cibles que Philippe Juvin et moi-même avions données – voire étaient allés au-delà : les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les autres groupes étaient restés plus ou moins éloignés des cibles.Sur les 606 […]
Nous allons faire ensemble et nous allons accélérer.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Madame la ministre, l’article 21 est pernicieux dans sa construction. Tout le monde est d’accord pour que le traitement et la collecte des déchets soient soumis à des règles mieux-disantes en matière environnementale. Dans ce but, la proposition du gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), même refondue, n’est pas opérante.Car la TGAP n’est pas affectée comme elle le devrait. Si les recettes servaient en totalité à un grand plan d’investissement dans les infrastructures, porté par les intercommunalités, cela permettrait de juguler la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui ne cesse de croître. Or, alors même que les maires et élus locaux tiennent congrès, vous voulez que nous acceptions cette augmentation et en faire porter l’impopularité aux élus locaux.À titre d’exemple, au sein de l’intercommunalité dans laquelle je suis […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Le groupe Rassemblement national réaffirme son opposition aux trajectoires d’augmentation de la fiscalité sur le traitement et le stockage des déchets. À cette occasion, je veux saluer nos élus locaux, qui sont condamnés par cette mesure à affronter une explosion des coûts de gestion. Il est triste de constater que le gouvernement préfère leur faire les poches plutôt que de mettre un terme à la gabegie de l’État.Vous savez d’ailleurs très bien, madame la ministre, qu’en bout de course, c’est encore le contribuable qui paiera. Dans ce combat, nous pouvons compter sur le soutien d’une large majorité d’élus locaux, qui dénoncent ce racket organisé. Dans ma circonscription, Gilles Vincent, président d’Amorce et maire de Saint-Mandrier-sur-mer, évoque lui aussi une taxe injuste, punitive et non affectée, prélevée par l’État et payée par les collectivités, qui alourdira directement la facture […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
L’article 21 que nous allons examiner a pour objectif d’améliorer notre gestion des déchets. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP et la création d’une taxe plastique – deux mesures qu’il convient de préserver.Concernant la création d’une taxe sur les emballages en plastique, alors que le droit communautaire fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques à la fin de l’année 2025, nous n’en sommes qu’à 25 %, ce qui fait de la France l’avant-dernier pays en la matière. Ces mauvaises performances, au-delà du problème environnemental qu’elles posent, ont un impact très concret sur nos finances publiques, donc sur les contribuables français. L’Union européenne nous sanctionne en effet à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les ans, soit la plus forte des contributions des pays membres et près du double de celles de l’Italie et de […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Notre groupe est très inquiet et vous alerte sur la hausse de la TGAP. C’est une bombe sociale : elle va contraindre les collectivités à augmenter encore le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – elles n’auront pas le choix –, qui est devenue un irritant très fort. Son coût ne cesse d’exploser dans toutes les collectivités, au point de créer un ras-le-bol général chez les ménages modestes et la classe moyenne. Alors que nos compatriotes trient de plus en plus et réduisent leurs déchets, ce qui est remarquable – il faut encourager cette démarche vertueuse –, ils paient toujours plus de Teom.
Très bien !
Si nous ne trouvons pas un moyen de geler cette fiscalité, nous allons créer un mouvement très fort chez nos concitoyens, qui ne supportent plus de payer toujours plus pour les ordures ménagères. Cela devient une part très importante de leurs impôts et de leur pouvoir d’achat. Surtout, n’augmentons pas une nouvelle fois la TGAP et n’obligeons pas les collectivités à encore augmenter, faute d’alternative, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il a raison !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Tous les ans, la France paie 1,5 milliard d’euros de taxe plastique à l’Union européenne parce que nos metteurs en marché ne tiennent pas leurs objectifs de recyclage. Nous sommes les plus mauvais élèves de l’Europe. Malgré la loi Agec, nous ne sommes qu’à 28 % de nos objectifs de recyclage.Le PLF pour l’année 2026 prévoit une taxe de 30 euros la tonne, ce qui rapporterait 30 millions. Nous avons déposé un amendement pour porter le montant de cette taxe à 100 euros, ce qui nous amènerait à 1 milliard en 2028 – on serait encore loin du milliard et demi que nous payons tous les ans. Je suis prêt à le retirer si l’article 21 est maintenu. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avant d’entamer l’examen du premier amendement de suppression, je vous rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que le temps de parole est limité à une minute par défense d’amendement, par rebond et par intervention pour ou contre l’amendement. Je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre, et je vous ferai signe lorsqu’il vous restera dix secondes pour terminer votre propos.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3635 visant à supprimer l’article 21.
L’article 21 n’a pas de sens. Très sincèrement, connaissez-vous une activité économique ou une activité humaine qui ne soit pas polluante ? En réalité, la fiscalité sur les déchets, qui chaque année alourdit les contraintes des entreprises, frappe encore une fois, avec la hausse de la TGAP et la création d’une taxe sur les plastiques – nous y reviendrons. Nous faisons déjà supporter à nos entreprises le niveau de taxes le plus élevé.
Bravo !
Voulons-nous encore demain une activité productrice dans notre pays ? C’est cela, la vraie question. À force de fiscaliser et de tout le temps pénaliser notre tissu économique, nous allons le rendre complètement stérile. Le groupe Droite républicaine demande bien entendu la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Madame Dalloz, je partage en grande partie vos arguments. Nous pourrons en discuter lors de l’examen des amendements. Je suis au regret de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
C’est un vrai regret, on le sent !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 21 contient deux parties : une sur les entreprises, l’autre sur les collectivités.Pour les collectivités, c’est un gain net d’environ 33 millions d’euros. En effet, si la TGAP augmente de 27 millions, en raison des surcoûts de la mise en décharge et de l’incinération, la baisse de la TVA, qui passe à 5,5 % pour toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets, représente un gain de 60 millions. Depuis que je débats du budget, à différents endroits de cet hémicycle, cette baisse est réclamée sur plusieurs bancs. Cette année, nous le faisons.Dans la deuxième partie de l’article, qui concerne les entreprises, il n’y a pas de recette budgétaire. Il s’agit de sensibiliser les éco-organismes afin que la France cesse enfin de payer l’amende de 1,5 milliard que lui impose chaque année l’Union européenne. Si nous ne recyclons pas suffisamment, ce n’est pas parce que les […]
C’est faux !
Nous proposons donc, pour certains plastiques non valorisés, comme les bouteilles plastiques destinées aux boissons, que nous avons beaucoup de mal à recycler, une dynamique pollueur-payeur.Avant l’examen des nombreux amendements à cet article, je voulais préciser comment il a été construit. Pour les collectivités, il est prévu un gain. Pour les entreprises, aucune ressource budgétaire n’est prévue, mais l’idée est de ne plus avoir à payer l’amende de 1,5 milliard. Si la France est un des pays qui recyclent le moins, ce n’est pas, je le répète, parce que les collectivités ne font pas d’efforts, mais parce que des produits non recyclables sont mis sur le marché.Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car je souhaite que nous ayons des débats point par point. Je suis d’ailleurs prête à accepter des évolutions.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
La TGAP n’est pas une taxe comme les autres. En la matière, le ministre des finances et le ministre de l’environnement ont des objectifs différents : le premier souhaite que la taxe produise des résultats intéressants sur le plan financier, alors que le second souhaite que le montant de la taxe soit suffisant pour induire une évolution des comportements des consommateurs, mais aussi des entreprises, qui seraient ainsi amenées à revoir la gamme de leurs produits, la façon dont ils sont emballés, leur recyclabilité.Supprimer cet outil, c’est se priver de la possibilité de rendre l’ensemble des biens de consommation plus durables. Il suffit de faire un tour dans les supermarchés pour se rendre compte qu’il y a encore énormément de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
C’est simple : avec cet article, tout le monde va payer, sans qu’il y ait aucun gain environnemental ! Madame la ministre, je vous estime suffisamment pour vous dire que là, vous avez additionné des poireaux et des carottes.
Ça fait une bonne soupe.
La réalité, c’est que les collectivités paieront plus, tout comme les particuliers, car l’augmentation de la TGAP sera répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vous ferez aussi payer les entreprises françaises, tout en favorisant les importations étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout cela pour un gain nul pour l’environnement.Si vous voulez favoriser le développement du recyclage, mettez donc en place une filière du recyclage du plastique ! Il n’en existe pas en France. C’est d’ailleurs une honte. Aujourd’hui, nous envoyons les plastiques aux Chinois pour qu’ils fabriquent à nouveau des matériaux – je vous conseille d’être prudente, je connais vraiment très bien le sujet, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Le plastique peut être recyclé à l’infini, mais pour cela, il doit être collecté et recyclé au sein d’une filière, ce […]
(L’amendement no 3635 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et l’ensemble des amendements à cet article tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Un scrutin public, monsieur le président !
Le résultat du vote est très visible. Il m’arrive de procéder à un scrutin public en cas de doute, mais en l’occurrence, ce n’était pas nécessaire.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.L’amendement no 1448 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends que votre amendement propose d’abroger le dispositif des C2E – certificats d’économie d’énergie. J’y suis défavorable. On peut vouloir les contrôler ou mieux les orienter, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont devenus une source de financement très significative de beaucoup de nos politiques de transition qui, aujourd’hui, portent leurs fruits. Il finance ainsi le leasing social ou la rénovation énergétique des bailleurs sociaux. Je sais de source sûre qu’il existe des fraudes, il faut donc mieux le contrôler, mais le supprimer aurait pour conséquence de créer plus de dépenses publiques pour l’État, qui sont aujourd’hui assurées, d’une certaine manière, par ceux qui polluent. Il faut sûrement mieux contrôler ce dispositif, mais certainement pas l’abroger.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Selon la Cour des comptes, les C2E représentent une dépense de près de 200 euros – 164 euros exactement – par foyer. Ce dispositif, que vous jugez vertueux pour l’environnement, est en réalité un impôt indirect pour les Français. On utilise un acronyme que personne ne comprend et ça passe mieux ainsi ! Je crois profondément qu’il faut mettre fin à ce dispositif très coûteux pour les Français.
Je mets aux voix l’amendement no 1448 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 76 Contre 90
(L’amendement no 1448 rectifié n’est pas adopté.)
Tout à l’heure, c’était pareil ! Pourquoi ne pas avoir fait un scrutin public ?
J’ai compté le nombre de députés et j’ai constaté qu’il y avait dix-sept députés de plus que tout à l’heure. Je vous prie de ne pas remettre ma présidence en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2910.
Il propose d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pour la part des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs réglementaires assignés aux éco-organismes.Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par chaque habitant, 190 kilogrammes relèvent de la REP, mais, lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs, ce sont les collectivités locales qui récupèrent la charge et doivent payer la TGAP en plus.Cet amendement propose tout simplement de rétablir une responsabilité cohérente et juste : il revient aux producteurs, et non aux collectivités ou aux contribuables, de contribuer au coût de la pollution non traitée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas possible de fixer le montant d’une taxe sur la base des clauses d’un cahier des charges. En effet, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les taux d’imposition. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec la suppression de l’article 21, j’ai presque envie de vous dire qu’il faudrait aborder cette question en travaillant sur un outil fiscal plutôt que sur le principe pollueur-payeur, puisque, manifestement, certains ont décidé que ce principe n’était pas la bonne manière de faire. La question de savoir comment améliorer nos filières de recyclage reste ouverte.J’ai entendu M. le président Wauquiez dire qu’il était scandaleux que nos déchets partent à l’étranger. Je rappelle que la convention de Bâle a été révisée à l’initiative de la France il y a quatre ans afin notamment de nous assurer qu’aucun déchet plastique ne serait envoyé dans des pays qui n’ont pas la capacité de les traiter. Sans doute la Chine dispose-t-elle de cette capacité, il n’en reste pas moins que nos exportations de déchets ont beaucoup diminué depuis deux ans. J’étais la négociatrice de la France lors de la […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La France est le pays de la norme. Comment se fait-il que n’ayons pas de normes qui incitent les industriels, de l’agroalimentaire et d’autres secteurs, à recourir à des emballages recyclables ? Cela éviterait la folie des taxes qui anime les bancs socialistes – nous voterons d’ailleurs contre cet amendement –, tout comme de payer cette amende de 1,5 milliard.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Tout était justement dans la traçabilité et dans une certaine forme de continuité. Nous avons essayé de défendre une proposition de loi visant à interdire certains plastiques. Seule une faible part des pots de yaourt sont recyclés, mais ils le sont dans des usines en Belgique. C’était une chance pour nos industriels de mettre en place des usines en France pour fabriquer, comme en Angleterre ou au Portugal, des pots de yaourt en polystyrène un peu moins faciles à ouvrir, mais bien plus faciles à recycler.C’est une grosse bêtise que d’avoir supprimé l’article 21 ! (M. Erwan Balanant et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Lépinau, la loi Agec, agir pour l’économie circulaire, comporte de nombreuses normes ; elle a fixé des échéances calendaires pour que certains emballages soient supprimés et remplacés par d’autres, recyclables, selon une trajectoire qui aurait conduit les industriels à une émission nulle de matériaux non recyclables. Manifestement, il leur est difficile de respecter les trajectoires prévues.Par ailleurs, un principe économique bien établi montre que le fait de fixer un prix à un comportement tend à le rendre acceptable : certains industriels préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de modifier leurs pratiques ou d’inciter leurs consommateurs à en changer. Autrement dit, la sanction transforme un comportement non vertueux en simple coût transactionnel.C’est pourquoi, dans certains cas, il faut soit interdire, soit recourir à la REP. Cette dernière n’est pas une amende […]
Je suis saisi de trois amendements, nos 1238, 3680 rectifié et 3681 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1238, sur lequel le groupe Socialistes et apparentés a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une « TGAP amont » sur les produits en plastique non recyclable et non couverts par une filière REP. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, près d’un tiers des déchets ménagers – soit près de 200 kilogrammes par habitant et par an – est composé de produits exclus de toute filière de recyclage.Les metteurs sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, tandis que les collectivités locales en assurent la collecte et le traitement, et paient la TGAP sur ces opérations. Ainsi, le contribuable local paie à la place des responsables.En créant une écocontribution très modeste – 3 centimes d’euro par produit –, nous enverrions un signal-prix sur l’amont, pour inciter à l’écoconception et réduire la quantité des plastiques non recyclables mis sur le marché. C’est une mesure de cohérence, de responsabilité et d’économie […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements no 3680 rectifié et 3681 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, qu’aucune filière de recyclage ne prend en charge. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.C’est pourquoi nous proposons de créer une écocontribution de 5 centimes par unité sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous proposez de créer une nouvelle taxe que vous qualifiez d’« écocontribution ». Mais attention aux abus de langage. Il serait préférable de responsabiliser les producteurs en ouvrant de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, plutôt que d’instaurer une taxe supplémentaire – fût-elle présentée comme une écocontribution – dont les recettes seraient versées au budget de l’État. Avis défavorable.
Bien sûr !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut clarifier !
L’avis que je m’apprêtais à formuler faisait référence à l’article 21. Mais puisque vous venez d’en décider la suppression, je dois adapter mes propos. En défendant ces amendements, vous bousculez à la fois les principes et le calendrier de la loi Agec, en traçant de nouveaux points de repère et une nouvelle trajectoire.Initialement, le gouvernement privilégiait le maintien des trajectoires prévues par la loi Agec – peut-être en en ajustant les délais, mais certainement pas avec l’approche que vous proposez – et, le cas échéant, la création de nouvelles filières REP, comme le rapporteur général vient de le rappeler. Cette méthode nous paraissait plus fine et plus efficace qu’une refonte d’ensemble, dont l’impact économique est, vous le savez, considérable.Je comprends donc l’intention qui est la vôtre. Celle du gouvernement s’inscrivait, vous l’aurez compris, dans le cadre de l’article […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
À l’heure où les discours médiatiques et politiques ont fait du plastique l’ennemi numéro un, j’entends le défendre. (« Ah, Mme Brulebois… » sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élue dans le Jura, un département où les entreprises de la plasturgie se montrent très vertueuses : elles investissent dans le recyclage et utilisent des matériaux recyclés. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Hébert, qui a mis au point un plastique monomatériau entièrement recyclable.Le plastique-bashing occulte trop souvent les nombreux avantages de cette matière. Lors de la crise covid, nous étions bien heureux de disposer de blouses et de seringues en plastique ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Par ailleurs, lorsqu’on évoque les substituts au plastique, regardons la réalité de près. Prenons l’exemple des gobelets en carton : le carton n’étant pas étanche, on le recouvre donc de films de polyéthylène […]
Eh oui !
Demandez à Citeo ! Au lieu de vous acharner sur le plastique, penchez-vous sur les substances… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Le sujet du plastique est techniquement complexe. Il est inexact d’affirmer que l’ajout d’une fine pellicule d’une autre matière rend automatiquement l’ensemble non recyclable. En tout cas, ce n’est pas le cas des emballages Tetra Pak.Mme la ministre a souligné qu’un signal-prix trop faible pouvait conduire certains industriels à préférer payer une taxe plutôt qu’à modifier leurs procédés. C’est vrai ; c’est précisément pour cette raison qu’une taxe doit être fixée à un niveau réellement dissuasif.S’agissant du plastique, je vous renvoie au rapport d’information produit pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) par le député Philippe Bolo…
L’excellent Philippe Bolo !
L’excellent rapport de l’excellent Philippe Bolo montre l’étendue des dégâts causés par la pollution plastique sur la santé et l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Naturellement, il faut rappeler que la famille des plastiques compte près de 14 000 molécules différentes utilisées dans l’industrie : certaines sont désastreuses, d’autres sont acceptables. La politique à conduire doit donc être raisonnable.En tout cas, je vous invite à voter l’amendement dissuasif de Stéphane Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 101, alinéa 1, de notre règlement. Une seconde délibération peut être demandée par le gouvernement ou par les députés.Madame la ministre, j’ai voulu comprendre de vos propos que vous souhaitiez éviter la suppression de l’article 21, qui annihile toutes les incitations à l’égard des efforts réalisés par nos industriels. Nos territoires fourmillent de projets d’entreprises de recyclage pour 100 000 tonnes, voire 200 000 tonnes, et qui concernent toutes les activités.
Veuillez rester sur le rappel au règlement. Nous avons compris votre demande.
Je demande donc à Mme la ministre si elle sollicitera cette seconde délibération.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises. Plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées au cours de la semaine écoulée, notamment sur les dispositifs fiscaux de soutien aux PME.
Vous n’aviez qu’à vous mobiliser davantage !
Pour une fois que vous êtes plus que trois, ne la ramenez pas !
Je ne peux que réitérer ce que j’ai indiqué à chaque fois : il appartient aux députés et aux présidents de groupe d’échanger avec le président de la commission des finances et le rapporteur général qui peuvent, vous le savez, demander une seconde délibération.
Qu’ils le fassent !
L’avis du gouvernement a été clairement exprimé et les enjeux ont été rappelés. C’est le cadre normal du débat parlementaire. Je n’ai, depuis le vote de votre assemblée, aucun élément nouveau à porter à votre connaissance. L’initiative d’une nouvelle délibération relève donc entièrement de vous et de votre pouvoir souverain.
Je mets aux voix l’amendement no 1238.
(Il est procédé au scrutin.)