Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 796 — page 2 / 4.
Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ruissellement n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)
Le chômage a baissé !
Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amendements visent à taxer la spéculation pure. Ils ne concernent pas les Français ; eux n’ont rien à voir avec la circulation financière intraday. Nous cherchons à récupérer l’argent qui ne sert ni les Français ni la France, pour injecter de l’argent public dans le circuit de l’économie réelle. Peu importe que cet argent fuie la France, comme vous le soutenez, monsieur Sitzenstuhl, puisqu’il ne sert aucunement l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement no 1589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 39 Contre 155
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 66 Contre 135
(Les amendements identiques nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 420 et 600.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 136 Contre 58
(Les amendements identiques nos 420 et 600 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 3177 et identique tombent, de même que les amendements nos 789, 1578, 2666 et 2733.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2523 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le premier par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le second par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2523 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 604.
Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers – nous devons préserver cet atout.Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. Ce n’est pas pour rien si le taux avait été fixé à 0,2 % puis à 0,3 % entre 2012 et 2017. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Brun, il a déjà été relevé par le gouvernement de François Bayrou de 0,3 % à 0,4 %. Avis défavorable.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !
La parole est à M. le rapporteur général.
L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins – ce n’est pas un mythe.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.
Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !
Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre !Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.
Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !
Je mets aux voix l’amendement no 2523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 62 Contre 123
(L’amendement no 2523 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 62 Contre 123
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 601, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à une taxation, ce qui crée un circuit d’imposition très particulier. D’après les informations dont je dispose, les services de Bercy ne sont pas capables aujourd’hui d’absorber cette compétence – d’autant que l’amendement ne prévoit aucun décalage dans le temps pour la modification du recouvrement. Cela me paraît techniquement impossible à réaliser.Je donne donc un avis défavorable, en attendant avec intérêt le commentaire du gouvernement sur la capacité de l’administration à se substituer à Euroclear.
De toute façon, cet amendement est déjà satisfait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près des opérations qui interviennent sur le marché. Si on devait reconstruire tout un système d’information au sein de la DGFIP, cela serait très coûteux, avec un fort risque d’échec. Oui pour améliorer la situation, non pour réinternaliser le recouvrement au sein de la DGFIP. Avis défavorable.
L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements no 420 et identique !
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques nos 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait – il aurait dû tomber – et nous le retirons.
C’est plutôt parce que vous savez que c’est une bêtise !
(L’amendement no 601 est retiré.)
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 1859, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin publique.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat – relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier.Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance.Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.
Je mets aux voix l’amendement no 1859.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 43 Contre 127
(L’amendement no 1859 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1765 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 1765, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1443.
C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,…
Visiblement pas si c’est la cinquième fois qu’il est présenté !
…soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent.Il s’agit d’instaurer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 10 euros de plus pour 100 000 euros d’achat d’un bien immobilier. Les recettes viendraient abonder le fonds « érosion côtière ». En effet, chaque jour montre l’urgence à soutenir les élus dans l’adaptation de leur territoire face au changement climatique.Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante. Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. […]
Vous êtes nombreux à vouloir intervenir sur cet amendement ; je prendrai deux pour et deux contre.
Un pour, un contre, ce serait bien assez !
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage.La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes.Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
La parole est à M. Matthias Renault.
Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe.Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan – tout cela pour financer les SLGITC. (M. Loïc Kervran applaudit.) On risque l’indigestion !
Intéressez-vous au sujet, plutôt !
Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1443.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 86 Contre 87
(L’amendement no 1443 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3679.
Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique.L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques – et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calorique dépasse les 50 % – c’est le cas aux États-Unis par exemple –, le risque de développer un cancer colorectal augmente de 25 %.Une taxe sur les publicités télévisées ne réglera toutefois pas le problème.
Mais ça peut y contribuer !
Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.
Reste que le principe de la publicité, c’est de faire acheter !
Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.
Vous vous contredisez !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus importante prise par la consommation d’aliments ultratransformés.Vous avez cependant rappelé, comme le rapporteur général à l’instant, l’immense enjeu sanitaire posé par la consommation de ces produits, consommation qui s’accroît très rapidement, souvent sous influence américaine. C’est une question de réglementation ; c’est également une question d’éducation – celle des jeunes enfants en particulier. Vous avez travaillé sur ce point, de même que la députée Olivia Grégoire.C’est de cette manière que nous pourrons gagner ce combat culturel (Mme Ségolène Amiot s’exclame), ce combat pour notre santé […]
La prévention, ça se finance !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Nous devons considérer avec prudence les classifications Nova ou nutri-score, qui attribuent un D au comté ou à d’autres fromages bénéficiant d’une AOP – une appellation d’origine protégée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que ces produits, très riches en oligoéléments et en calcium, ont de nombreux bénéfices pour la santé, ils sont pourtant classés au même niveau que les sodas ! (M. Pierre Meurin applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 3679.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 93 Contre 76
(L’amendement no 3679 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1002 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1002 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3227.
Il vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative, qui conduit à une guerre des prix entraînant souvent, à son tour, une baisse de la qualité de nos produits. Une telle taxe permettrait de financer la transition agroécologique.
Sur l’amendement no 633, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La publicité comparative est strictement encadrée par le droit de la consommation. Elle n’est autorisée que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur – ce qui est précisément le cas que vous ciblez dans votre amendement. Le droit de la consommation me semble donc plus adapté que la création, encore et toujours, de nouvelles taxes – quel manque d’imagination ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Les publicités sont déjà doublement taxées : au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, au taux de 1 %, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA, et au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.Les taux que vous proposez sont de plus bien excessifs : cela vaut pour le taux de 5 % de l’amendement no 3227, sans même parler du taux de 50 % de l’amendement no 1002. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure – les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe sur la publicité ciblée en ligne proposée par certains services numériques, etc. Ajouter une taxe supplémentaire à ce paysage fiscal déjà saturé ne résoudra rien (Mmes Ségolène Amiot et Marie Pochon s’exclament), d’autant plus que la publicité comparative ne concerne pas seulement le secteur de l’alimentation. Avis défavorable.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je saisis l’occasion de cet amendement sur les publicités comparatives – et peut-être mensongères – pour revenir sur les propos que M. Renault a tenus en prenant la parole, tout à l’heure, sur l’amendement de Mme Panonacle.
Mais ce n’est pas en rapport avec cet amendement !
En ne parlant que des sigles utilisés dans son exposé sommaire, il l’a caricaturé jusqu’au contresens. C’était pourtant un très bon amendement…
Monsieur Balanant, nous sommes convenus hier qu’un député déviant de l’amendement en cours d’examen se verrait retirer la parole.
Mais je suis bien en train de parler de publicité, monsieur le président : quand on fait de la politique, on essaie d’éviter la publicité mensongère et le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allons, mes chers collègues ! Faisons, je vous prie, une bonne publicité à l’Assemblée nationale, dans la continuité des beaux débats menés depuis ce matin.Je mets aux voix l’amendement no 1002.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 78 Contre 106
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 633.
Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition no 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité pour les produits digitaux se répercuterait forcément sur le consommateur.
Eh oui, c’est le consommateur qui paie !
Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.
Les socialistes sont généreux !
Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en ligne. Ne faites donc pas comme si toutes ces taxes concernaient les mêmes publicitaires.Nous ne pouvons, d’un côté, voter une mesure contre Shein, comme nous l’avons fait hier, et, de l’autre, refuser toute mesure sur la publicité en ligne : la publicité agressive en ligne fait partie intégrante du modèle économique de Temu, Shein ou Alibaba. Un peu plus de cohérence et un peu moins de mauvaise foi, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 89 Contre 113
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1119 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 1119, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 758, qui fait l’objet des sous-amendements nos 4051, 4026 et 4031.
Dans chacune de vos circonscriptions, rurales ou urbaines, vous avez dû constater l’explosion du nombre de fast-foods. À l’inverse, les fermetures de restaurants ont atteint un niveau historiquement élevé. La France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants classiques. Il y a quelques jours, Burger King a ouvert son 600e restaurant en France. McDo, dont nous sommes le deuxième marché après les États-Unis, a annoncé vouloir ouvrir un établissement par semaine en 2025. Cela crée un sérieux problème de santé publique et pose la question de la standardisation. Dans un pays comme la France, il est navrant de trouver partout exactement les mêmes enseignes. Nous visons donc prioritairement les franchises, qui contribuent par nature à cette triste uniformisation.Conscients des problèmes, des maires de droite ou de gauche essaient localement de s’opposer à l’ouverture de fast-foods […]
Très bien !
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4051.
Il s’agit d’un amendement d’appel. À chaque fois que les députés proposent une évolution de la consommation ou le financement d’une politique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS), ils créent une nouvelle taxe.
Arrêtez de faire du théâtre, monsieur Masséglia, c’est très mauvais !
Toujours la même rengaine !
Cette méthode a atteint ses limites et nous devons trouver d’autres idées. Pour encourager les députés à trouver des alternatives aux taxes, peut-être faut-il s’appuyer sur leur manière de penser et créer une taxe comportementale de « contribution à la modération fiscale ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Et la taxe sur les petits colis, l’avez-vous votée ?
Chut !
Cette contribution aurait trois buts. (Mêmes mouvements.) Premièrement, réduire le déficit – au vu des idées que vous proposez, nous pourrions nous retrouver très rapidement à l’équilibre.
Sérieusement !
Deuxièmement, lutter contre l’obésité taxative – une obligation de santé publique. Troisièmement, enfin, protéger une espèce en voie de disparition, celle du député qui veut réduire les dépenses. (Protestations et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Vous n’avez rien compris !
Ces propos mériteraient un rappel au règlement !
S’il vous plaît ! Levez la main, demandez la parole, et je vous la donnerai le moment venu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 4026.
La question des fast-foods et de la malbouffe n’est pas anodine, comme l’a rappelé mon collègue. L’obésité comme le diabète sont aussi des maladies du siècle : le nombre de cas de diabète a été multiplié par deux ces dernières décennies. Il y a urgence à agir, c’est pourquoi nous soutenons l’amendement, mais en y apportant des correctifs au moyen de notre sous-amendement. Ainsi, pour éviter à M. Masséglia de trop crier sur son banc, cette taxe ne reposerait pas sur les petits commerçants ou les personnes qui ouvrent une franchise, mais directement sur l’entreprise mère des géants de la malbouffe, les McDo, Burger King et Quick, c’est-à-dire les détenteurs d’une marque franchisée dont le chiffre d’affaires mensuel serait supérieur à 450 millions. Taxons les gros, pas les petits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(À dix heures cinquante-cinq, Mme Clémence Guetté remplace M. Christophe Blanchet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 4031, sur lequel j’ai reçu du groupe Socialistes et apparentés une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires – communes, bourgs et villages.
Et de pâtisserie également !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez donc créer une taxe supplémentaire sur l’exploitation des restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide. Soit. Mais croyez-vous vraiment que les gens achèteront moins un menu McDo à 8,25 euros qu’un menu à 8,10 euros ?
Oui !
Je ne crois pas. Même appliquée au franchiseur plutôt qu’au franchisé, votre taxe se répercutera toujours sur le consommateur : le premier fera davantage payer le second qui fera davantage payer le client. L’effet sur le consommateur est donc inévitable. Et, je le répète, ce n’est pas le fait de vendre le menu McDo à 8,15 euros, à 8,20 euros ou à 8,25 euros qui changera les pratiques alimentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement no 758.Dans l’hypothèse malheureuse où celui-ci serait tout de même adopté, je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Leseul, qui a au moins l’intérêt de protéger les boulangeries, et à celui de M. Masséglia, un amendement de litote syntaxique – il éclaire la représentation nationale sur l’enfer fiscal qui se développe à grande vitesse.
Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !
Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Feld.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 13, paragraphe 6, des instructions générales du bureau, je signale la panne du site qui référence les résultats des scrutins publics. Je demande sa résolution par les services, pour connaître le vote de M. Masséglia concernant la taxation des petits colis, lui qui se plaint de la multiplication des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements proposent une augmentation des tarifs dans les restaurants franchisés, qui se répercuterait sur les consommateurs. Pour reprendre l’exemple du rapporteur général, le prix du McDo augmenterait. Cela permettrait-il de lutter contre l’excessive multiplication de restaurants franchisés dans certains endroits ? Je n’y crois pas : il s’agit d’un problème d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de choix des collectivités locales concernant les activités économiques qu’elles souhaitent développer.
Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?
L’aménagement économique et l’équilibre commercial des territoires ne se réaliseront pas par l’augmentation de quelques dizaines de centimes du menu McDo.
Il faut dire que vous, vous les réalisez tellement bien !
Les effets retomberont sur les consommateurs : la question de la prévention, longuement évoquée, ne sera pas résolue. Je suis donc défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le rapporteur général parlait d’enfer fiscal : l’enfer, c’est un peu les autres.Je pointerai quelques contradictions dans les propos de M. Masséglia : vous nous avez présenté des amendements en commission des finances…
Il a présenté trente-quatre amendements !
…proposant des crédits d’impôt sur les films d’animation et les jeux vidéo. Je pourrais vous suivre, mais je préfère d’autres méthodes, puisqu’il s’agit de financer ces secteurs en diminuant les recettes de l’État. Donc soit on augmente le déficit, soit on cherche d’autres recettes. La cohérence voudrait cependant qu’on ne crée pas de dépenses supplémentaires pour soutenir un secteur. Des recettes sont donc nécessaires. Celles-ci s’attaquent à la malbouffe, sont vertueuses et me semblent donc pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Concernant le rappel au règlement de M. Salmon, les services informatiques m’indiquent en effet un problème de mise à jour du site : ils sont en train d’y travailler en urgence. Bien heureusement, cela ne nous empêche pas de poursuivre nos débats.
Ça marche, madame la présidente !
La parole est à M. Matthias Renault.
Que la malbouffe soit de la malbouffe, que ce soit mal, nous sommes d’accord sur ce point. Simplement, nous voilà une nouvelle fois face à un projet de taxe qui – il ne faut pas se mentir – se répercuterait sur les consommateurs sans avoir aucune incidence sur la qualité nutritionnelle des produits.Par ailleurs, l’amendement prévoit une différence entre les fast-foods franchisés, qui seraient seuls taxés, et les autres. Premier problème : les consommateurs ne se détourneront-ils pas des premiers, dont les prix augmenteront, au profit des seconds, d’ores et déjà moins chers ? Deuxième problème : pourquoi ne pas avoir tout bonnement prévu de soumettre également à la taxe les fast-foods non franchisés – pizzerias, tacos, kebabs, friteries ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
Cher collègue Masséglia, nous courons après le temps nécessaire à l’étude de ce budget : vous nous en faites perdre avec un sous-amendement inutile, bête et méchant, et vous viendrez ensuite nous parler de modération, de crédibilité parlementaire ! La taxe que nous proposons s’attaque à trois problèmes sérieux : en matière de santé publique, la hausse de la malbouffe ; en matière de diversité de l’alimentation, la standardisation suscitée par les franchises ; en matière patrimoniale, la protection de nos restaurants classiques, qui disparaissent les uns après les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Que l’obésité explose, que la France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants, vous pouvez n’en avoir rien à faire. C’est votre droit, mais c’est notre droit de le déplorer, de nous y opposer et de chercher à éloigner les fast-foods des […]
(Le sous-amendement no 4051 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4026.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 164 Contre 50
(Le sous-amendement no 4026 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 4031 tombe.)
(L’amendement no 758, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 2331.
Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2331.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 96 Contre 84