Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 796 sur 796 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 89 Contre 147
(L’amendement no 2606 n’est pas adopté.)
C’est le consommateur qui paiera !
L’amendement no 2370 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis ? Ce fonds serait-il surbudgété ? À quel titre l’État peut-il faire main basse sur un fonds privé destiné à couvrir des risques privés ? Nous attendons des réponses à ces questions.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1er janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés – 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés.
Je mets aux voix l’amendement no 2370 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 125
(L’amendement no 2370 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé – un retour au travail à la tâche.Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, en particulier pour les artistes-auteurs, dont la situation est totalement ignorée. Ils sont en effet les seuls à subir une retenue de TVA à la source, dès le premier euro de droits d’auteur versé par les éditeurs, les producteurs ou les organismes de gestion collective (OGC). Dans leur cas […]
La parole est à M. Paul Midy.
Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en commission qu’en séance, sa suppression. En septembre dernier, le Sénat a fait de même, également à l’unanimité. La loi votée par les deux chambres a été promulguée par le président de la République. Cette mesure que nous avons combattue revient dans le PLF qui nous est soumis. Nous l’avons de nouveau repoussée en commission, en adoptant à l’unanimité un amendement de suppression de l’article 25. J’invite donc les parlementaires à supprimer pour la sixième fois cet article.Nous devons laisser nos entrepreneurs travailler tranquillement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Mais qu’a ce gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises ? C’est vraiment hallucinant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai, ça !
L’année dernière déjà, vous aviez décidé d’augmenter les seuils de TVA ; nous avions rejeté la mesure, mais le 49.3 était passé par là. L’Assemblée nationale l’a abrogée, mais voilà qu’elle revient dans ce budget : vous voudriez de nouveau que certains autoentrepreneurs paient plus de TVA.Qui sont les 2 millions d’autoentrepreneurs ? Des gens qui, parfois, n’ont pas d’autre choix que de créer une autoentreprise pour s’en sortir, parce qu’ils sont exclus du salariat par certaines grandes entreprises. (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de l’autoentrepreneuriat ! Ce sont aussi les artistes-auteurs. Dans un budget où vous refusez toujours de taxer les multinationales et les grands groupes qui réalisent des millions, voire des milliards, de bénéfices, c’est encore sur les autoentrepreneurs que vous tapez.C’est absolument insupportable. Nous proposons donc de supprimer purement et […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants.Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui n’ont pas attendu cette échéance pour déposer des propositions de loi sur le sujet. J’en avais déposé une moi-même, mais c’est celle de notre collègue Paul Midy qui a été discutée, adoptée à l’unanimité et promulguée il y a quelques jours.Cet article 25, qui prévoit de nouveau de […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine ne comprend pas l’acharnement du gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises. Quand allons-nous enfin défendre la liberté d’entreprendre dans notre pays ? Quand cesserons-nous de taxer la France qui travaille ?Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs sont souvent des femmes ou des actifs précaires qui n’ont pas d’autre choix que de créer leur entreprise. Leur choix répond aussi parfois à une attente, à la volonté de créer de la valeur en jouissant de la liberté d’entreprendre. Ils sont tous très utiles à notre pays. Votre mesure va asphyxier ces entreprises et contribuer à en supprimer un très grand nombre.Nous avons déclaré collectivement notre opposition à la hausse de la TVA pour les autoentrepreneurs. Nous l’avons dit deux, trois, quatre, cinq, six fois. Cela suffit ! Le gouvernement doit comprendre qu’il est hors de question de […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les bidouillages gouvernementaux sans aucune concertation, cela suffit ! En plus, celui-ci se fait sur le dos des travailleuses et des travailleurs aux revenus les plus faibles. C’est une honte !Rappelons que cette mesure scandaleuse, qui consiste à instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA pour les autoentrepreneurs, abaissé à 25 000 euros du chiffre d’affaires, est apparue très discrètement lorsque le gouvernement a eu recours au 49.3 dans le cadre du PLF pour 2025. Elle a suscité une mobilisation historique des autoentrepreneurs et des indépendants. Les différents groupes politiques se sont réveillés – n’oublions pas, cependant, que le Rassemblement national avait déposé des amendements encore pires pour les autoentrepreneurs – et l’Assemblée nationale a réussi à revenir à la situation antérieure en votant unanimement la proposition de loi transpartisane défendue […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Malgré les déclarations d’autosatisfaction prononcées il y a quelques jours par M. Macron, votre gouvernement a enregistré l’an dernier le niveau record de 66 000 faillites d’entreprises. Aujourd’hui, vous nous proposez encore l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, qui vivent dans l’angoisse depuis que vous avez fait cette annonce. Cette disposition soumise à la représentation nationale n’est pas une maladresse, c’est un choix politique que nous avons déjà refusé cinq fois. Elle signerait l’arrêt de mort de nos autoentrepreneurs, à qui vous dites en somme : « Vous êtes trop petits pour exister, vous devez mourir. » Nous devons supprimer cet article pour permettre à nos petits autoentrepreneurs de survivre. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, arrêtez cet acharnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alors même que le Parlement a refusé plusieurs fois la mesure. Dans le monde réel, la disposition mènerait des commerces ruraux à fermer et empêcherait de vivre de leur activité des gens qui y parviennent encore, même chichement.
Vous avez défendu des amendements pires encore !
Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions que nous avons déjà adoptées. C’est une raison de plus pour supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le RN retourne sa veste !
La parole est à M. Thomas Lam.
Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l’amoindrissement de la protection sociale ou encore de la sous-déclaration à l’Urssaf, mais dans le contexte économique actuel, il faut laisser travailler ceux qui ont développé une activité stable, sans quoi nous risquons de détruire de nombreux emplois. Nous proposons de mieux protéger les autoentrepreneurs et de les accompagner, si leur activité est stable, vers un autre statut. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 444 rectifié.
Pour le groupe de la Droite républicaine, il faut arrêter de vouloir toujours taxer les autoentrepreneurs et les microentreprises. Je salue le régime des autoentrepreneurs, que nous devons à la droite – plus précisément à Hervé Novelli – et qui est utile à la France, ainsi qu’à de nombreux Français et Françaises. Il a certes ses limites, et nous devons nous pencher sur le salariat déguisé dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, et traiter le problème. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, la solution n’est pas de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA.Je salue le travail de M. le rapporteur général et de M. Midy, dont les propositions de loi ont permis de revenir sur l’erreur commise par le Sénat lors du dernier PLF.
L’excellent M. Midy !
Ne reproduisons pas cette erreur : supprimons l’article 25. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2589 rectifié.
Je viens d’apprendre que le Festival international de la bande dessinée d’Angoulême, organisé chaque année depuis un demi-siècle, allait s’arrêter, les financeurs ayant décidé de ne pas reconduire leur soutien. Cette triste nouvelle renvoie directement à notre sujet : les artistes autoentrepreneurs font tout ce qu’ils peuvent, mais sont traités comme s’ils étaient la cinquième roue du carrosse ; ils sont dramatiquement et complètement délaissés ! Déléguer la culture au marché, qui n’est là que pour faire du fric, est une erreur fondamentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Exactement !
J’en veux énormément, collègues, à toutes les décisions par lesquelles vous avez constamment mis le fric en avant au lieu de protéger ce qui fait l’émancipation du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 2742.
Le prétendu ajustement des seuils de franchise en base déséquilibrerait gravement des milliers d’indépendants. La baisse brutale à 37 500 euros du seuil applicable à l’achat-revente mettrait en danger le marché de la seconde main, le commerce local et l’artisanat d’art. Dans le secteur du bâtiment, l’abaissement à 25 000 euros favoriserait le travail non déclaré et donc la fraude. Aucune distorsion de concurrence n’a par ailleurs été démontrée entre les microentrepreneurs et les artisans relevant du régime réel d’imposition, qui opèrent selon des logiques et sur des marchés complémentaires. Pour préserver la cohérence et la visibilité sur le plan économique, il est indispensable de maintenir des seuils stables. Je constate que, pour une fois, même les communistes, dans un rapport sénatorial, soutiennent cette aide à nos entreprises ; c’est un bon début. Je conclurai en disant qu’il n’y […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3081 rectifié.
Le statut des autoentrepreneurs et des indépendants n’est pas la panacée ni un modèle à étendre. Il faudrait, au contraire, que nous débattions enfin du recours abusif à de faux indépendants – qui s’est développé avec l’ubérisation de l’économie – ou à la sous-traitance, car ces situations sont inacceptables. Néanmoins, il y a aussi de vrais indépendants et nous ne saurions accepter que de telles réformes, menées sans débat ni transparence, se fassent sur le dos des petits.Si vous pensez qu’il existe un problème de distorsion de concurrence dans le secteur du BTP, appliquez la présomption de salariat ! Cela permettrait de lutter véritablement contre le recours abusif à de faux indépendants. En attendant, il faut supprimer cet article, pour que les vrais indépendants ne subissent plus les variations du seuil d’assujettissement à la TVA.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 3514 rectifié.
La France compte 4,3 millions de microentreprises, parmi lesquelles 2,7 millions sont administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées dans le pays sont des microentreprises. Les deux tiers d’entre elles sont dédiées à une activité de services et 10 % seulement le sont à l’artisanat. L’article 25 aurait donc une portée considérable. De très nombreux métiers – nous en connaissons tous des exemples dans notre circonscription – qui forment le tissu économique local et font la vitalité de nos territoires seraient menacés. Ils devraient augmenter leurs prix ou disparaîtraient, faute d’avoir pu rentabiliser leur activité ou d’avoir pu rémunérer l’autoentrepreneur. Il est donc urgent de fermer définitivement la porte à cette mesure en supprimant l’article.
L’amendement no 3585 de M. Thomas Lam est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3605.
Il ne faut pas raboter le statut de l’autoentrepreneur, mais continuer à le développer. Il a cassé la barrière à l’entrée qui freinait la création d’activité, permettant à plus de 3 millions de nos compatriotes de se lancer et de créer leur microentreprise. C’est une très bonne nouvelle. Il faut désormais casser la barrière suivante, celle qui freine l’embauche, pour que les microentreprises puissent devenir des TPE. Nous proposons donc le statut d’auto-TPE pour appliquer aux très petites entreprises la simplicité du régime de l’autoentrepreneuriat. Nous favoriserions ainsi l’embauche par les microentrepreneurs et donc les créations d’emplois.
L’amendement no 3639 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’autoentrepreneur, c’est la France qui se lève, qui se crée, qui se prend en charge, qui travaille, qui produit de la croissance.
Pas seulement ! Il faut arrêter avec ça !
Chaque microentreprise est une chance pour la croissance et pour l’emploi. Le rétablissement du régime antérieur donnera aux entrepreneurs de la lisibilité et de la confiance. Le rôle de l’État ne consiste pas à compliquer les choses, mais à favoriser l’expression des potentialités de chacun. C’est la grande vertu de l’autoentrepreneuriat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) La commission est favorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Midy, vous avez défendu avec clarté, avec cohérence et avec constance les autoentrepreneurs contre toute hausse de la fiscalité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Et les autres groupes ? On sent le pâté ?
Heureusement qu’on était là !
C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,...
Elle était transpartisane !
…étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’augmentation massive de cette fiscalité. Je pense à certains amendements déposés par le Rassemblement national, qui visaient à abaisser à 19 000 euros – bien au-dessous de 25 000 euros donc – le seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs.
Exactement !
C’était une taxation progressive !
Il est savoureux d’entendre aujourd’hui les députés de ce groupe protester contre un seuil supérieur.
Quelle girouette, le RN !
Eh oui ! Ce qu’ils proposaient était bien pire !
Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles risquent de fragiliser l’autoentrepreneuriat dont nous avons tant besoin. Les positions identiques de groupes politiques très différents montrent d’ailleurs à quel point le sujet est important. Je considère donc ces amendements de suppression avec une certaine bienveillance et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (M. Paul Midy applaudit.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises, examinée au Parlement à l’initiative de Paul Midy, est venu donner de la sécurité et de la lisibilité aux microentrepreneurs en revenant sur la disposition – nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Reste que la […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, vous êtes d’une mauvaise foi absolue : vous savez très bien que l’amendement que vous avez évoqué relevait d’une initiative individuelle qui n’a jamais été soutenue par le groupe Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Vous vous servez tout le temps des autoentrepreneurs ! Vous vous en êtes servis au mois d’août quand vous avez claironné la création extraordinaire de 100 000 entreprises – ce chiffre comprenait 67,9 % de microentreprises, c’est-à-dire d’autoentrepreneurs. Vous vous en servez aussi pour afficher des chiffres du chômage flatteurs. Alors soyez au moins reconnaissants à leur égard.
Arrêtez ! Vous vouliez les pénaliser ! Vous changez d’avis comme de chemise !
Bien souvent, il s’agit de personnes qui essaient de sortir du chômage, qui ne veulent pas toucher les minima sociaux et qui sont victimes de la pression de sociétés qui les poussent à travailler comme autoentrepreneurs. Ce sont des gens qui veulent bosser et s’en sortir. Arrêtez donc de leur taper dessus !Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pardon, mais vous êtes une belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et il sait de quoi il parle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
L’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs avait d’abord été introduit par le gouvernement mais nous, La France insoumise, avions donné l’alerte sur ce sujet parce que nous avions été saisis par les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national avait déposé un amendement collectif, madame Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Non, c’est faux !
M. Chenu et Mme Lavalette en étaient signataires. Le Rassemblement national voulait faire pire que le gouvernement ! (Mêmes mouvements.)
Vous êtes des menteurs !
Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit sa mesure et félicite un député de sa propre majorité en le remerciant de supprimer l’article 25 du texte du gouvernement. Vous êtes à la fois hypocrites et ridicules ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) C’est insupportable de prendre ainsi les Français pour des imbéciles. Heureusement que nous avons été là et que nous sommes mobilisés pour défendre les autoentrepreneurs contre ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
LFI, c’est la mort des entreprises !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la présidente du groupe Rassemblement national, comment pouvez-vous dire qu’il s’agissait d’un amendement isolé quand je vois sur le site de l’Assemblée nationale que l’amendement que vous souteniez l’an dernier était signé par la totalité de votre groupe ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Les noms de tous les députés du Rassemblement national y figurent !
Je ne l’ai pas signé, vous mentez !
Ce n’est pas vrai !
Je peux les lire : Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Weber, M. Guibert, Mme Lelouis, etc. La grande majorité du groupe avait donc signé l’amendement qui abaissait le seuil d’assujettissement à la TVA à 18 750 euros. Un peu d’honnêteté, en politique, parfois ça ne fait pas de mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Parole d’expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’avez pas de leçon à nous donner !
Quand on a déposé un amendement collectif, on l’assume, au lieu de le nier. Franchement, l’hypocrisie, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Le Pen m’a interpellé : vous soutenez qu’il s’agit d’un amendement individuel, pourtant il a été signé par plusieurs dizaines de députés du groupe Rassemblement national. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Il a été signé par le vice-président du groupe Sébastien Chenu.
Il faut exclure Chenu ! (Sourires.)
Il a également été signé – excusez du peu – par votre porte-parole Laure Lavalette et – c’est encore plus savoureux – par M. Lottiaux, qui a pris la parole sur l’amendement de suppression de l’article 25 il y a quelques minutes.
Vous savez très bien que ce n’est pas la même chose !
C’est vous dire jusqu’où on peut pousser l’hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous nous éloignons de l’amendement. Opposer l’hypocrisie et l’honnêteté me semble un peu déplacé alors qu’en face de nous siègent des députés qui n’arrêtent pas de parler des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises et qui vont défendre aujourd’hui une aide aux entreprises d’ailleurs totalement justifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats.Puisque Mme Diaz est présente dans l’hémicycle, nous pourrions lui demander pourquoi l’année dernière elle a signé l’amendement contre les autoentrepreneurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 239 Contre 0
(Les amendements identiques nos 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.L’amendement no 2172 rectifié de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
(L’amendement no 2172 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2323 de M. Aymeric Caron et 2524 de Mme Sandrine Rousseau, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 2323 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2524 rectifié et 832 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 833, 2809, 2084 et 2652, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 833 et 2809 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 833.
Dans notre pays, la grande pauvreté s’accroît. Tout comme nous proposons la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité, nous vous proposons ici d’exonérer de TVA les denrées alimentaires, achetées par les associations habilitées, qui bénéficieront à ceux qui en ont le plus besoin. C’est une mesure minimale de justice sociale pour soutenir les plus fragiles, les plus vulnérables, les plus pauvres. C’est une mesure pour ceux qui n’ont pas les moyens de vivre ou même de survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 2809 de M. Guillaume Garot, 2084 de M. Jean-François Coulomme et 2652 de M. Boris Tavernier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements risquent d’avoir un effet contraire à l’effet recherché. En effet, l’entreprise qui exonérerait de TVA les ventes effectuées au profit des associations d’aide alimentaire ne pourrait pas elle-même déduire la TVA de ses propres achats. Le risque est qu’elle répercute ensuite ce surcoût, ce qui produirait l’effet inverse de celui qui est visé, en augmentant le prix facturé aux associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 833 et 2809.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 133 Contre 54
(Les amendements identiques nos 833 et 2809 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2084 et 2652 tombent.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1174 rectifié.
Je me suis laissé dire qu’on avait perdu 10 milliards de TVA en raison de l’effondrement économique des ménages qui ne consomment plus. Par conséquent, la TVA serait improductive. De l’autre côté, de nombreuses associations ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsque j’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, j’avais eu droit au hourvari de l’Assemblée qui prétendait qu’il s’agissait d’un amendement diabolique. Il n’en est rien. Il n’y a là aucune attaque contre la fraternité, la liberté ou l’égalité. Je propose simplement que les associations en lien avec les manifestations écologistes ou celles qui s’occupent de l’accompagnement migratoire soient assujetties à la TVA pour que l’impôt rentre dans nos caisses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 1174 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2908 et les amendements identiques no 1056 et 2906, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 2501 et 3569, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2908, 1056 et 2906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1056 et 2906 sont identiques. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendements no 2908. Je vous invite à soutenir également l’amendement no 2906.
L’amendement no 2908, que nous examinons avant les amendements identiques nos 1056 et 2906, est cependant un amendement de repli. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l’attrition du parc des logements du fait de la multiplication des meublés de tourisme. Ici, il s’agit de régler un problème de concurrence déloyale entre ce qu’on peut appeler la parahôtellerie et le milieu hôtelier car la location de meublés de tourisme n’est pas assujettie à la TVA. Nous proposons de l’y assujettir.L’amendement no 2908 concerne uniquement la location de résidences secondaires ou louées à 100 % en location de courte durée, par exemple à travers Airbnb. Les amendements identiques nos 1056 et 2906 s’appliquent à l’ensemble des meublés de tourisme, ainsi qu’à la location de courte durée d’une résidence principale ou secondaire. Je vous invite à adopter d’emblée l’amendement de repli no 2908 […]
L’amendement no 1056 de M. Vincent Jolivet n’est pas soutenu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
La commission a rejeté les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand on acquiert un logement neuf ou, une fois qu’il a été acquis, lorsqu’on le rénove et on l’entretient. Par conséquent, il est possible que la mesure que vous proposez soit coûteuse pour les finances publiques, du fait de la possibilité de déduire la TVA. En outre, les personnes qui en bénéficieront ne sont pas celles que vous souhaitez avantager, car celles qui ont acheté des biens chers ou neufs dans des zones de promotion immobilière et celles qui ont procédé à des rénovations coûteuses dans des appartements luxueux pourraient déduire un important montant de TVA. L’avis du gouvernement est […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je veux défendre les stations balnéaires et les stations de ski, qui sont malmenées par toutes ces dispositions. Je tiens à vous dire, monsieur Echaniz, que Airbnb, chez moi, n’existe pas : Airbnb ne représente même pas 10 % des parts de marché de la location de courte durée ; le reste, ce sont des particuliers qui louent occasionnellement leur logement dans des stations balnéaires.Vous avez déjà augmenté l’impôt sur le revenu et imposé la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux locations meublées non professionnelles (LMNP). Vous avez augmenté de 40 % la taxe foncière en dix ans et vous allez encore l’augmenter dans les prochains jours. Vous avez décrété une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Vous avez imposé le diagnostic de performance énergétique (DPE). Maintenant, vous voulez imposer aux particuliers la collecte de la TVA ! Je ne sais pas si vous […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je crois que M. Falcon n’a toujours pas compris la nécessité de trouver des réponses équilibrées et adaptées à tous les territoires. C’était le sens de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que j’ai présentée avec Annaïg Le Meur et que certains députés du Rassemblement national ont soutenue. Ceux qui ne l’ont pas fait et qui se sont alignés sur la position de M. Falcon s’en sont un peu mordu les doigts !Dans les stations de ski et dans les stations balnéaires, il faut à la fois une offre permanente de logements et une offre saisonnière. Si votre économie ne repose que sur le tourisme, où logerez-vous les saisonniers qui viennent l’alimenter ? Les restaurateurs, les hôteliers et les animateurs n’arrivent pas toujours à loger leurs salariés. Monsieur Falcon, cela arrive sans doute aussi dans votre territoire ! La […]
Je mets aux voix l’amendement no 2908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 80 Contre 123
(L’amendement no 2908 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2501 et 3569. L’amendement no 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3569.
Cet amendement, adopté par la commission, tend à corriger une incohérence de la loi fiscale. La fourniture de repas dans les cantines scolaires, qui relève de la compétence des communes, est exonérée de TVA. Les communes peuvent se regrouper au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) pour gérer une cuisine centrale, mutualiser leurs moyens et favoriser les circuits courts. Or les Sivu ne sont pas éligibles à cette exonération. Il est donc proposé d’étendre aux Sivu l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas scolaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les services de Bercy ont le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le dispositif des groupements de moyens prévu à l’article 261 B du code général des impôts, qui exonère de TVA les prestations rendues par ces groupements à leurs adhérents exonérés ou non assujettis. Cela devrait répondre à la question que vous soulevez. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons retravailler ce sujet dans le cadre de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2501 et 3569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 133 Contre 41
(Les amendements identiques nos 2501 et 3569 sont adoptés.)
L’amendement no 1728 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 1728, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 485.
Il existe, dans les outre-mer, une taxe très ancienne qui remonte à l’époque coloniale et qui était à l’origine censée favoriser le développement de l’économie locale. Cette taxe s’appelle l’octroi de mer. Certains disent qu’il faut la réformer, d’autres qu’il faut la supprimer.La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit qu’il ne soit pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or cette disposition n’est pas toujours appliquée et, dans les faits, on constate souvent que les produits sont doublement taxés. L’amendement, qui propose d’inscrire cette mesure dans le code général des impôts, devrait permettre une meilleure application du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi que vous avez citée prévoit en effet que l’octroi de mer soit exclu de la base d’imposition de la TVA, mais cette mesure a une portée limitée puisque la charge financière de l’octroi de mer intègre le prix du bien vendu au cours des différentes étapes du circuit économique, et donc l’assiette de TVA. Les règles de TVA sont déjà très adaptées et nous aurons plus tard l’occasion de débattre de l’octroi de mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Le problème qui se pose, au fond, est celui de la vie chère. Nous débattrons d’ailleurs bientôt du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dit projet de loi Valls.Vous dites que ce système n’est pas clair, mais depuis le temps que j’écris à Bercy à ce sujet, je n’ai jamais reçu de réponse concrète. Je demande aux collègues de comprendre que la vie chère est une préoccupation constante chez nous. Il faut donc exclure l’octroi de mer, censé favoriser le développement local, de la base d’imposition de la TVA.
L’amendement no 2327 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a une bizarrerie dans notre système fiscal : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, sont soumises à un taux de 0 % de TVA, à l’exception du transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. Cette différence de traitement n’a pas d’explication. Il s’agit d’une véritable inégalité fiscale qui nuit au développement économique des Antilles. L’application d’un taux de 0 % à ces opérations permettrait de compenser le surcoût de transport lié à l’insularité. C’est ce qui explique que ce taux soit appliqué dans les autres cas que j’ai mentionnés. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 2327, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L’amendement no 3648 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement, signé par des députés de groupes différents, permettrait aux employeurs assujettis à la TVA de déduire la taxe afférente à la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis aux salariés saisonniers. J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, y compris en dehors de cet hémicycle.Une double difficulté se présente. D’abord, une difficulté juridique : le droit européen régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d’accorder une déduction sur les dépenses utilisées pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. C’est le cas, malheureusement, pour le logement des salariés saisonniers. Cette limitation s’explique par la volonté de lutter contre la fraude. Cependant, il faut aussi renforcer les incitations à développer l’offre de logements à destination des saisonniers et, plus généralement, des […]
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les amendements nos 2568, 2567 et 2569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un amendement d’appel concernant les modalités de financement de notre système de protection sociale. Celui-ci repose très largement sur les actifs, ce qui fait qu’il est presque mort-né, si je puis dire. Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des bas salaires, il est proposé d’augmenter de 3 points le taux normal de TVA et d’utiliser les recettes perçues pour réduire les charges salariales des bas salaires.Je sais qu’il s’agit d’un sujet inflammable, aussi je dis d’emblée que l’idée n’est pas de revenir à la TVA sociale, qui consistait à diminuer les charges pesant sur les entreprises. Il s’agit d’augmenter le salaire net des travailleurs gagnant un salaire inférieur à la médiane, c’est-à-dire jusqu’à environ 2 000 euros par mois. Les deux autres amendements sont des variantes du premier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat sur la TVA est très intéressant, mais il n’est pas possible de cumuler cette mesure avec tout ce que nous avons adopté depuis huit jours. Je rappelle que si toutes ces mesures sont considérées comme applicables, légales et constitutionnelles, nous aurons augmenté le taux de prélèvements obligatoires de 2 points. Après avoir écouté avec intérêt la dissertation générale de Joël Bruneau sur la TVA, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements d’appel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans cet important débat sur la TVA qui anime souvent la discussion politique, trois questions se posent. Premièrement, faut-il augmenter la TVA pour réduire les déficits publics ? C’est l’esprit des amendements de recettes qui sont proposés ici. Les sommes sont importantes, car un point de TVA équivaut à 7,5 milliards d’euros. Le problème est que cela pèserait sur la consommation, et donc sur l’activité économique. La mesure frapperait de manière indiscriminée nos concitoyens, en particulier les travailleurs des classes moyennes et populaires, qui ont une propension à consommer plus forte que les ménages aisés, lesquels épargnent davantage. En outre, ce que vous proposez toucherait à la fois le taux normal et le taux intermédiaire. La deuxième question porte sur la TVA dite sociale. Faut-il augmenter les taux de TVA pour baisser les cotisations patronales ? Enfin, la troisième question […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances.Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais d’opérer une substitution. Certes, ce ne sont pas les mêmes personnes qui paieraient, mais le montant global des prélèvements obligatoires n’augmenterait pas : on substituerait des recettes de TVA à des cotisations salariales, lesquelles entrent elles aussi dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires de notre pays. Deuxième point : cette mesure ne touche pas de manière indifférenciée tous les Français, ni même plus particulièrement les classes populaires, puisqu’elle vise à majorer uniquement le taux de TVA de 20 %. Troisième point, qui rejoint le premier : la […]
(Les amendements nos 2568, 2567 et 2569 sont retirés.)
Chers collègues, depuis 9 heures ce matin, nous avons examiné environ trente amendements par heure, en tenant compte des différentes suppressions d’article.
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
Si nous devons poursuivre nos travaux, je demande une suspension de séance, madame la présidente !
Elle est accordée puisque nous allons lever. (Sourires.)
La suite de l’examen du projet de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra