Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 600 sur 796 — page 3 / 4.
(L’amendement no 2331 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Sur l’amendement no 1445 rectifié, je suis saisie par la commission des finances d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement.
Je reviens à un sujet abordé il y a quelques instants : face à l’érosion côtière, les maires des littoraux sont désormais incapables de financer leur stratégie d’adaptation, de renaturation, de relocalisation. L’amendement vise donc à prélever 1 % du chiffre d’affaires réalisé dans ces communes par les plateformes de location touristique de courte durée. Ce chiffre d’affaires étant estimé à 20 milliards par an, la mesure rapporterait chaque année 200 millions ; en outre, elle aurait du sens, compte tenu de l’impact de ces locations sur nos territoires.Aujourd’hui, monsieur le ministre, a été mis en ligne, sous l’égide de Matignon, le guide « Tous responsables », qui vise à aider chacun à se préparer aux situations de crise – notamment aux catastrophes naturelles. Ce guide est certes indispensable, mais l’anticipation importe tout autant. Quant aux députés RN, je leur dirai que si leurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres – je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement des politiques d’adaptation. Je vous renvoie à notre discussion de tout à l’heure : les dispositifs liés à la taxe Gemapi seraient plus pertinents. Vous-même, madame la députée, aviez d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme chaque année, je soutiendrai avec force – je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problématique, coûtera dans les prochaines années un fric monstre, comme dirait quelqu’un : il nous faudra bien intervenir. La solution consisterait peut-être, même s’il ne présente pas l’immédiateté de certains autres phénomènes, à le considérer comme un risque naturel majeur, ce qui permettrait de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier.En attendant, il faut de l’argent ; or cet amendement est vertueux. M. le ministre avait évoqué tout à l’heure les problèmes que poserait une mobilisation des DMTO ; en l’occurrence, nous mettrions à contribution ceux […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Cette fois-ci, je promets de ne pas me moquer des sigles et acronymes qui figurent dans l’amendement.
Évidemment : vous avez eu le temps de les comprendre !
Pour tous les élus de circonscriptions littorales, comme moi dans la baie de Somme, le retrait du trait de côte constitue un gros problème. Reste que la portée de cet amendement est essentiellement symbolique : 20 millions d’euros…
Chaque année, 200 millions !
Ce n’est pas rien…
Même 200 millions ne suffiraient pas : une commune concernée par le recul du trait de côte y consacre chaque année 10 à 20 millions en travaux d’aménagement. Nous n’allons pas mener une politique globale avec de telles recettes.
Pour l’instant, elles sont à zéro !
Il faudrait une stratégie : permettons-nous aux communes et aux intercommunalités de réaliser ces travaux d’aménagement de manière totalement libre, quoique soumises à des contraintes environnementales et à des contraintes d’urbanisme, ou est-ce l’État qui établit une planification dans ce domaine ?
Vous aurez compris qu’il y a déjà une stratégie !
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. Prenez seulement un peu de temps pour vous intéresser au sujet, cela vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1445 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 113 Contre 86
(L’amendement no 1445 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1544 et 2490, faisant l’objet, de la part du groupe Écologiste et social, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1544.
Il vise à instaurer sur les munitions de chasse contenant du plomb une taxe au demeurant modeste : 1,50 euro par kilo, soit 5 centimes pour les 36 grammes de plomb que contient en moyenne une cartouche. À la différence de notre collègue Sandrine Rousseau, je ne suis pas du tout antichasse ; il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur, puisque la dispersion massive, chaque année, de centaine de plombs de chasse dans la nature a des conséquences majeures sur la vie de la faune et de la flore – sans parler des chasseurs eux-mêmes, partie prenante de notre environnement, qui sont donc les premiers exposés à cette pollution et que cette mesure modeste, je le répète, permettrait également de protéger.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2490.
Je vous rassure, monsieur Courbon : pour ma part, je ne suis pas anti-Parti socialiste ! (Sourires.)Quant aux munitions des chasseurs, elles sont en effet, en Europe, la cause du déversement de près de 14 000 tonnes de plomb chaque année ; on estime qu’une seule boîte de vingt-cinq cartouches émet 800 à 900 grammes de plomb, ensuite ingéré par les animaux. Selon l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), 1 à 2 millions d’oiseaux en meurent chaque année, 14 millions de rapaces seraient menacés à leur tour, et 7 000 enfants pourraient voir leur quotient intellectuel diminuer à la suite d’une contamination par ce plomb. Aussi, je vous invite à voter cette taxe, afin d’appliquer le principe essentiel du pollueur-payeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Une fois de plus, on nous propose de résoudre un réel problème par une taxe : toujours plus de fiscalité, de pénalités, de contraintes, et pour traquer toujours les mêmes, nos chasseurs, nos ruraux, ceux qui entretiennent nos territoires, qui respectent déjà une réglementation de plus en plus stricte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La question du plomb contenu dans les munitions mérite certes d’être examinée : la Commission européenne a engagé, au niveau de l’Union, un processus de restriction progressive, avec un calendrier harmonisé. Pourquoi y ajouter une taxe additionnelle isolée, inefficace et surtout punitive ?
Vous invoquez la Commission européenne, maintenant ? Vous êtes une incroyable girouette !
Cette mesure ne réduira pas la pollution ; elle ne fera qu’alourdir le coût d’une pratique déjà encadrée, sans offrir aux chasseurs, qui sont en France plus de 1 million, de solution de rechange immédiatement disponible ou économiquement viable. Plutôt que de créer une taxe de plus, il serait bien plus responsable de soutenir techniquement et financièrement la filière en vue d’obtenir des munitions alternatives réellement performantes. Sous couvert d’écologie, ces amendements identiques prévoient en réalité une mesure punitive antirurale ; c’est pourquoi nous les rejetons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question d’une taxe dont le montant s’élèverait à environ 5 centimes par cartouche. Compte tenu du nombre moyen de cartouches tirées par un chasseur à l’année, cela équivaudrait à un coût annuel total de seulement 3 ou 4 euros. La mesure proposée est donc loin d’être une mesure punitive, notamment au regard des efforts consentis ces dernières années par les gouvernements successifs pour promouvoir la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1544 et 2490.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 71 Contre 128
(Les amendements identiques nos 1544 et 2490 ne sont pas adoptés.)
À la demande du rapporteur général, je suspends la séance pour dix minutes.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.L’amendement no 984 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3732.
L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans – consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. Le produit de la taxe serait affecté à un fonds départemental – dont je défendrai la création par un amendement portant article additionnel après l’article 35 – destiné à financer des mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des jeunes. C’est une cause importante. En cette Journée internationale des droits de l’enfant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas fondamentalement les pratiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux – chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans – leurs effets délétères sur les jeunes sont connus.Je ne crois pas que la mesure fiscale que vous proposez sur les appareils électroniques permettrait de répondre à ce problème, ni que ce soit le meilleur outil pour financer les dispositifs – je pense en particulier aux « chèques psy ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement no 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. Les producteurs et les vendeurs doivent aussi participer à l’effort collectif de prise en charge du mal-être des enfants et des adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Aussi je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème – proposer la création d’une taxe permet d’être identifié comme la personne qui s’occupe du sujet.
Vous n’avez pas compris !
Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. C’est sans fin : la malbouffe, les écrans, le trait de côte… On examine tous les problèmes qui se posent dans le pays en se disant qu’on peut les régler par une taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 3732.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 53 Contre 75
(L’amendement no 3732 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3427.
Depuis ce matin, nous discutons de taxes sur des opérations spéculatives, mais il est un secteur dans lequel les opérations spéculatives ne font l’objet d’aucune fiscalité : l’énergie. Le trading à haute fréquence sur le marché de l’électricité et sur celui du gaz est une activité particulièrement lucrative. Durant la crise énergétique et les années de plomb – 2022, 2023, 2024 –, les activités de trading d’énergie des grands énergéticiens français ont bondi. Ainsi, l’activité de trading d’énergie d’Engie en 2023 a rapporté 60 % de plus que l’année précédente.Nous ne pouvons pas accepter cette spéculation sur l’énergie. Il faut la taxer, comme nous le faisons pour les transactions financières. Nous proposons d’appliquer une taxe analogue à la taxe sur les TTF au trading d’énergie. Je rappelle que cet amendement a été adopté l’an dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3427.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 57 Contre 47
(L’amendement no 3427 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 3135 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à créer une taxe de 15 % sur la vente de billets de réunions sportives. Avis défavorable.
(L’amendement no 3135, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1983 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement no 1983, et par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 1586. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1983.
Il m’a été inspiré par des propos tenus par Thierry Breton lors des négociations sur le règlement sur les services numériques (DSA) au niveau européen. Il avait alors expliqué que le simple fait de stocker et de partager des milliards de photos de nourriture sur Instagram consommait une quantité d’électricité équivalente à la production annuelle d’un réacteur nucléaire. Les plateformes mobilisent massivement des infrastructures numériques, ainsi que des réseaux de fibre optique et de bande passante, mais contrairement aux opérateurs historiques Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, elles ne contribuent pas au financement de ces infrastructures, qui coûtent très cher. Nous proposons donc de créer une taxe pour faire contribuer les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche au financement des infrastructures numériques. C’est une mesure de justice, qui vise à favoriser […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1586.
Les opérateurs français subissent une injustice fiscale que nous pourrions réparer à un coût de 0 euro pour l’État. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free paient leurs impôts en France, investissent en France et doivent s’acquitter de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Cette taxe, qui a été créée en 2009 pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, a perdu depuis sa justification puisqu’elle va directement dans le budget de l’État. Elle est complètement obsolète : seuls les opérateurs français la paient ; Netflix, Disney Plus, Prime Video et YouTube n’entrent pas dans son champ.Cet amendement propose donc une mesure de justice fiscale : il vise à élargir l’assiette de la TOCE dans le but de taxer les nouveaux acteurs étrangers – américains en grande majorité. Cette mesure ne coûterait rien à l’État et […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives – nous évoquions à l’instant la santé mentale des jeunes.La question du financement de l’application du DSA au niveau européen se pose également. Cependant, je ne crois pas que votre amendement soit la bonne manière d’y répondre. Le financement de la surveillance des grandes plateformes dans le cadre du DSA est déjà prévu : elles paient des frais spécifiques de surveillance. De manière plus générale, la contribution des grandes plateformes se fait par la taxe sur les services numériques (TSN), la fameuse taxe Gafam qui a alimenté les débats dans cet hémicycle il y a quelques jours. L’assiette de la TSN, qui […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous avez répondu à M. Maurel, mais notre amendement est complètement différent. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un élargissement de l’assiette de la TOCE, qui ne coûterait rien à l’État français et qui serait au bénéfice des opérateurs français, dont la fiscalité pourrait ainsi diminuer, ainsi que demain, potentiellement, le coût des abonnements. N’oublions pas que ces derniers ont investi 113 milliards d’euros dans les infrastructures depuis une dizaine d’années.Nous devons nous poser les bonnes questions. L’amendement vise à élargir l’assiette de la TOCE pour que des acteurs extra-européens, notamment américains, contribuent au financement des infrastructures – c’est une simple mesure de justice fiscale. Cet amendement a été adopté l’année dernière. La majorité présidentielle, ou plutôt la minorité présidentielle, l’avait voté – y […]
Je mets aux voix l’amendement no 1983.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 65 Contre 127
(L’amendement no 1983 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1586.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 63 Contre 85
(L’amendement no 1586 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur les amendements nos 1635 et 783, et par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n° 2243. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1635 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1635.
C’est encore un amendement de justice fiscale dans le domaine du numérique. Il vise à taxer les Gafam à hauteur de leur utilisation de la bande passante – ce qu’on appelle le fair share, la juste contribution. Je le répète, les opérateurs français Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom ont investi 113 milliards en dix ans dans nos infrastructures. Les plateformes et les moteurs de recherche américains Netflix, Google et Amazon utilisent abondamment nos réseaux – plus de 53 % de la bande passante –, mais ils laissent leur entretien et leur déploiement entièrement à notre charge.Le bloc central défend le fair share au Parlement européen, mais, comme toujours, il s’en remet à l’Union européenne. Nous ne pouvons plus attendre ! Bruxelles s’est soumise aux USA avec l’accord « gaz contre données ». Ursula von der Leyen est esclave des intérêts américains. C’est donc à la France de montrer au […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 783.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière alors que vous siégiez parmi nous en tant que député. Vous m’aviez dit que cela faisait dix ans que vous réfléchissiez à ce sujet et que le dossier allait avancer au Parlement européen. Une fois de plus, nous aurions dû nous méfier ! Comme l’a souligné notre collègue Lopez-Liguori, la mesure a été sacrifiée sur l’autel du commerce et des intérêts transatlantiques. Après dix années de vaines promesses, dix années au cours desquelles Bruxelles a juré que les opérateurs de la Big Tech paieraient leur juste part de la contribution aux investissements, la mesure a été abandonnée en rase campagne.Vous dites toujours que la France est pionnière et qu’elle est capable de faire ce que Bruxelles ne veut pas faire, mais alors faites-le ! Ou expliquez-nous pourquoi il ne faut pas que les plateformes contribuent. Les arguments de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ces amendements visent tous deux, dans des rédactions différentes, à créer une nouvelle taxe. Je pense, pour commencer, qu’il faudrait préciser les recettes potentielles de cette taxe et leur affectation – serait-elle affectée aux opérateurs de réseaux ? Ensuite, les aspects techniques de cette taxe doivent être détaillés – vous le soulignez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Tanguy. Je note par ailleurs que la Fédération française des télécoms, qui regroupe les opérateurs historiques et les opérateurs d’infrastructures, s’est exprimée en faveur d’accords commerciaux entre les opérateurs et les grands fournisseurs de trafic, et non en faveur d’une nouvelle taxe.Et puis, pardon de vous le dire, mais la bonne échelle pour traiter de cette question, c’est l’échelle européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, la France n’est pas une île ! Par […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La rédaction de notre amendement est très précise et claire sur le plan technique : nous fixons la contribution annuelle forfaitaire à 12 000 euros par gigabits/seconde ; le produit de la taxe va dans le budget général. Je ne comprends pas vos remarques. Dites plutôt la vérité : vous ne voulez pas contredire la Commission européenne ! Mais cette taxe n’a pas besoin d’être mise en œuvre à l’échelle européenne. Les réseaux comme les consommateurs sont en France. Vous utilisez toujours les mêmes lieux communs pour éviter de répondre à la question de fond, mais, parfois, les lieux communs sont faux. La taxe Gafam, vous l’avez bien faite sans attendre l’Union européenne. Heureusement d’ailleurs ! Reste que le dispositif s’est effondré, comme les deux piliers de l’OCDE, car les États-Unis n’y participent pas.Monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, l’abandon de cette contribution est lié […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je partage une qualité avec vous, monsieur Tanguy : je dis la vérité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous ne pourrez jamais leur faire confiance !
C’est toujours le consommateur final qui paye, toujours ! Il n’y a pas de magie, surtout dans une situation de très forte concentration du marché, où il est très facile de faire payer le consommateur final. C’est donc ce qui va arriver.La deuxième vérité, vous la connaissez aussi, mais elle est dérangeante car elle complique les choses. Nous sommes dans un marché unique qui est ouvert. Ce que nous décidons chez nous, nous devons le décider en concertation avec nos voisins.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce sujet est passionnant, mais le Rassemblement national devrait faire attention à ce qu’il dit. Si on ne peut pas avancer au niveau européen sur la fiscalité du numérique, c’est précisément parce que l’Union européenne fonctionne comme vous le rêvez au Rassemblement national : ce sont les États qui ont le dernier mot.
Heureusement !
Sur la fiscalité, les décisions sont prises à l’unanimité. Nous pourrions avancer si…
Nous étions en dictature !
…le fonctionnement était supranational, avec des décisions prises à la majorité. (Mme Sandra Marsaud et M. Paul Midy applaudissent.) Mais ce n’est pas le cas, et si nous n’avons pas pu faire la taxe Gafa au niveau européen, en 2019, c’est parce que trois ou quatre États ont mis leur veto. La majorité des États étaient pour la taxe Gafa ! L’Europe telle que vous la voulez ne fonctionne pas. C’est la nôtre qui permet d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1635.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 77 Contre 115
(L’amendement no 1635 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 783.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 80 Contre 105
(L’amendement no 783 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2243.
Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau a pour objet d’harmoniser la fiscalité sur les produits fertilisants bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et de répliquer le principe de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.Très souvent, les discours sur la souveraineté agricole occultent certains aspects, dont notre dépendance accrue aux engrais azotés minéraux qui représentent 9 millions de tonnes livrées par an, soit 80 % de notre consommation. La législation actuelle est inopérante alors que nous devons faire face à des enjeux environnementaux importants : pollution par les engrais et recours aux énergies fossiles pour leur production. Dans ces conditions, une taxe sur les entreprises qui mettent sur le marché des engrais azotés et phosphatés semble s’imposer. Nous proposons de la fixer à 0,9 % du chiffre d’affaires pour 2026. Ce montant n’ébranlerait pas les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette taxation, qui va au-delà du dispositif prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, risque de fragiliser un grand nombre d’exploitations. Avis défavorable.
Le taux n’est que de 0,9 % !
Je mets aux voix l’amendement no 2243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 75 Contre 157
(L’amendement no 2243 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 206.
La France consomme chaque année 270 000 tonnes de saumon, dont à peine 1 % sont produites dans notre pays. Les conséquences de l’élevage, notamment en Norvège, sont catastrophiques sur le plan sanitaire et environnemental. Certains nourrissent le projet fou d’élever en France, dans des bassins terrestres totalement artificiels, ces grands poissons migrateurs. FranceAgriMer a souligné que ces élevages généraient d’importants rejets d’eaux usées riches en azote, en phosphore et en boue. Les ostréiculteurs et les conchyliculteurs sont préoccupés.Cet amendement d’appel propose une contribution des élevages industriels de saumon au financement du traitement des conséquences environnementales et sanitaires de leur pratique. Il est nécessaire de mieux réguler l’installation de ces élevages désastreux pour la biodiversité, l’environnement et la santé.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable.
On ne voit pas l’appel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’il ne faut pas développer les élevages de saumon en France, même si ceux-ci respectent les réglementations française et européenne. On peut avoir un débat sur ces réglementations, mais votre position revient à poursuivre les importations massives. Je ne comprends donc pas la logique de votre amendement, qui présente en outre un risque constitutionnel sur le plan fiscal. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 60 Contre 156
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 790, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement vise à instaurer un timbre de 20 euros sur les visas et titres électroniques délivrés aux touristes extra-européens à partir du 1er janvier 2026. Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde, avec 100 millions de visiteurs chaque année, dont 40 % de touristes extra-européens – leur nombre est d’ailleurs en nette progression, ce dont il faut se féliciter.Cette mesure figure dans l’excellent contre-budget présenté il y a quelques semaines par mon collègue Jean-Philippe Tanguy et par la présidente Marine Le Pen.
Fayot !
La taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens que nous proposons devrait rapporter 800 millions qui seraient très utiles pour financer les politiques publiques. Ce timbre n’aurait aucun effet sur le portefeuille des Français et ne concernerait pas les enfants de moins de 12 ans. Notre proposition n’a donc rien de démesuré, d’autant que plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, appliquent déjà une telle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il existe déjà des frais de visa de court séjour de 90 euros pour la plupart des pays extracommunautaires. Ce montant étant harmonisé à l’échelle européenne, une augmentation risquerait de provoquer un report sur des destinations concurrentes à la France à l’intérieur de l’espace Schengen. Nous sommes un pays touristique et nous devons maintenir notre attractivité.J’ajoute que l’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la France a augmenté cette année. Aujourd’hui, le Rassemblement national nous propose une taxe sur les touristes étrangers. Vous devriez veiller à maintenir une certaine cohérence dans ce que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Il faut juste écouter !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme.
Personne ne vous comprend !
Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministère de plein exercice et une politique volontariste !Je ne pense pas que les touristes extracommunautaires seront gênés de payer un montant supplémentaire de 20 euros. Notre attractivité touristique est telle que cette taxe passera comme une lettre à la poste. Vous préférez cogner sur le contribuable en augmentant la taxe foncière et en augmentant le prix de l’eau de 50 % d’ici à 2030, mais vous dorlotez les touristes de Singapour et des États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 790.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 78 Contre 154
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 1263.
Je propose, notamment avec mon collègue Christophe Blanchet, d’instaurer une taxe sur les visas de court séjour pour motif touristique. Je rappelle que les Françaises et les Français doivent s’acquitter d’une telle taxe quand ils se rendent dans certains pays, comme les États-Unis. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent la payer alors que c’est gratis pour les touristes étrangers visitant la France !
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2498 de M. Sébastien Chenu est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 84 Contre 147
(L’amendement no 2498 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2648 et 2606, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3079.
Nous proposons d’imposer aux plateformes une contribution équivalente à 10 % de leurs bénéfices. D’ici la fin de l’année 2026, la France devra transposer dans son droit national la directive européenne établissant une présomption de salariat. En recourant massivement à de faux indépendants, les plateformes ont fait peser un coût important sur les finances publiques, notamment en échappant à leurs cotisations sociales : cela représente plus de 1 milliard en moins pour l’Urssaf.Cette contribution permettrait de financer les dépenses liées à la transposition de la directive en garantissant des moyens suffisants pour contrôler son application effective, protéger les travailleurs et les accompagner dans la défense de leurs droits. Elle contribuerait également au financement de postes supplémentaires dans l’inspection du travail, dans les services des finances publiques, ainsi qu’au sein de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3079.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 84 Contre 148
(L’amendement no 3079 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2648.
J’ai assisté à la naissance des maisons sport-santé quand j’étais élu local. Je me rappelle aussi avoir signé la charte Sport santé bien-être. J’y croyais, et j’y crois toujours, car ces structures accompagnent les personnes éloignées de l’activité physique et sportive, proposent des parcours adaptés pour soulager ou maintenir en forme les personnes atteintes de pathologies, et surtout développent les activités physiques adaptées.Leur modèle économique est cependant fragile. Selon le rapport Delandre publié en avril dernier, 94 % des 573 maisons sport-santé ont un modèle économique précaire – 20 % d’entre elles sont même en déficit. Une nouvelle fois, la constance des politiques publiques est mise en l’épreuve. Nous proposons, conformément à une recommandation de ce rapport, d’instaurer un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs afin de financer le soutien aux maisons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de rappeler l’apport essentiel des maisons sport-santé. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs 6 millions d’euros de crédits dédiés à leur fonctionnement, sur un total de 7,5 millions affectés à la stratégie nationale sport-santé.Vous proposez toutefois d’augmenter encore la fiscalité sur les paris sportifs, alors même qu’elle a déjà été relevée dans la loi de finances pour 2025, avec une hausse de 1 % pour les paris en points de vente et de 4,4 % pour les paris en ligne. Une nouvelle hausse nous paraît excessive, d’autant que la précédente n’est entrée en vigueur que très récemment, le 1er juillet 2025. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 92 Contre 143
(L’amendement no 2648 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 2606.
Il ne se passe pas un mois, ni même une semaine, sans qu’une nouvelle région ne soit touchée par des restrictions d’usage de l’eau ou par des interdictions de consommation de l’eau du robinet. Le rapport interministériel l’a clairement établi : la politique de préservation de l’eau et de lutte contre la pollution aux pesticides est un échec. Or cette pollution génère des coûts énormes puisqu’il est nécessaire de maintenir une eau conforme aux normes sanitaires.Alors que le coût de la dépollution explose, les entreprises productrices de pesticides restent très peu taxées et réalisent plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. La responsabilité en incombe au gouvernement, qui a choisi de conserver un taux de base de 0,9 % du chiffre d’affaires pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, alors que la loi autorise un plafond de 3,5 %.Nous sommes loin, très loin, de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, mais la redevance pour pollution diffuse me semble constituer le meilleur instrument pour appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été augmentée grâce à l’indexation sur l’inflation, depuis la loi de finances pour 2024, des tarifs d’imposition. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2606.