Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 1319 — page 3 / 7.
Bravo !
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3448.
Cette baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière est inacceptable. Sans que personne ne le demande, l’État supprime des impôts de production, qu’il compense d’abord intégralement aux territoires, avant de les punir en réduisant la compensation mise en place. Rendez-vous compte : dans l’agglomération où je siège, il est question de 4,5 millions en moins sur un budget de 90 millions. Dans une commune de ma circonscription, il s’agit de 2,5 millions en moins sur un budget de 40 millions. C’est inacceptable pour des territoires industriels dans lesquels les élus ont fait des efforts en matière de développement économique. Supprimons ces dispositions !
L’amendement no 3565 de M. Tristan Lahais est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Le prélèvement sur recettes versé par l’État pour compenser sa décision est très dynamique, au point que l’État, jugeant qu’il l’est trop, souhaite récupérer une part de cette compensation, à hauteur de 789 millions, ce que contestent certaines collectivités.
Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?
Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tout à fait consciente que cette mesure doit être retravaillée. (« À la bonne heure ! » sur quelques bancs du groupe GDR.) Toutefois, je ne souhaite pas sa suppression car la compensation, et le prélèvement sur recettes sur lequel elle s’appuie, a quasiment doublé depuis 2021. C’est très dynamique, mais aussi très coûteux.J’ai eu des échanges avancés avec le maire de Dunkerque, Patrice Vergriete, le maire de Châteauroux, Gil Avérous, le représentant de la communauté de communes de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et des élus de Vendée.
C’est bon ! On a compris !
De nombreux élus de territoires industriels nous disent que notre mesure soutient leurs efforts – à hauteur de dizaines de millions d’euros pour certains territoires. Je pense à Dunkerque et à Charleville-Mézières, qui ont certes perdu beaucoup d’industries, mais qui cherchent justement à les faire revenir.Je tiens donc à le dire : cette mesure doit être retravaillée. En l’état, elle coûterait 1,2 milliard d’euros ; il faut donc l’apprécier avec un certain sérieux. On doit pouvoir mieux répartir l’effort entre les collectivités et s’assurer qu’elles ne perdent pas jusqu’à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement – ce serait le cas si l’on ne faisait pas évoluer les paramètres de la compensation de l’abattement sur les locaux assujettis à la taxe foncière.En d’autres termes, entre supprimer la disposition et la conserver intacte, il y a certainement une voie médiane à emprunter. […]
Le mieux, c’est de la supprimer !
Je ne crois pas, monsieur Sansu. Le mieux, c’est de négocier.
Supprimons-la et on verra après !
Je vous laisse voter. Mon avis est défavorable.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels. C’est même une mesure anti-territoires industriels, qui enverrait un signal catastrophique alors qu’on veut réindustrialiser le pays !Faisons confiance au Sénat, qui connaît bien le sujet,…
Ah non, pas le Sénat !
…pour essayer de trouver un équilibre. En l’état, la mesure est inacceptable puisque l’appliquer reviendrait à ponctionner les ressources des territoires industriels. Elle est extrêmement injuste et contredit tous les engagements pris jusqu’à présent. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité.La parole est à Mme Olivia Grégoire.
J’ai cru avoir mal compris le député Philippe Brun quand il défendait l’amendement no 3448, mais il a bel et bien prétendu que personne n’avait jamais demandé la baisse des impôts de production ! Allez à la rencontre des entreprises, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Que ce soit dans les petites, les moyennes ou les grandes, ces impôts sont les principaux responsables des pertes de compétitivité !
En 2023, ils représentaient 2,9 points de PIB de plus en France qu’en Allemagne : 4,6 % du PIB français contre 0,8 % en Allemagne ! Ces impôts sont au cœur des difficultés que connaissent les entreprises. Vous entendre dire que personne ne demande leur baisse, c’est aussi terrifiant que formidable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Madame Grégoire, revenons à l’amendement ! Nous souhaitons donner aux territoires les moyens d’aider nos industriels et nos entreprises à s’implanter et à développer leur activité, mais la mesure contenue dans l’article 31 ne favorisera pas la réindustrialisation du pays. Je suis satisfait d’entendre la ministre reconnaître que cette mesure ne tient pas compte des enjeux et qu’elle risque d’aggraver les difficultés de nombreux territoires. Je souhaite donc sa suppression.Nous examinons des mesures les unes après les autres, mais le problème de ce PLF, c’est le cumul des mesures entre elles. (M. Jean-Didier Berger applaudit.) Le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), la fusion des dotations d’investissement dans le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), les mesures relatives aux PSR, la non-indexation […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je remercie la ministre de prendre acte des problèmes que nous avons relevés. Elle a parlé des territoires industriels et quand on pense à eux, on pense souvent à des grandes villes, mais de petites communes peuvent aussi être des territoires industriels. Quimperlé, dans ma circonscription, se situe au cœur d’un territoire tourné vers le secteur agroalimentaire. Si cette mesure est adoptée, le maire verra sa DGF et ses autres dotations chuter à un niveau catastrophique. Adoptons ces amendements de suppression. Nous pourrons ensuite débattre avec la ministre.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous nous opposerons à ces amendements.
Ah !
J’avais presque envie de voter l’amendement des communistes et de rejeter celui des socialistes. Ce sont les mêmes, certes, mais les communistes ont au moins le mérite de la cohérence : chers collègues socialistes, cher collègue Brun, vous dénoncez l’insuffisance des compensations par l’État des pertes de recettes subies par les communes, mais vous vouliez supprimer ces ressources ! Pourquoi faire aujourd’hui semblant de les défendre ?Dans son contre-budget, pour défendre les communes et les départements, le Rassemblement national vous propose 5 milliards d’euros d’économies obtenues en supprimant les régions et les EPCI.
Ça va faire mal, dans les territoires !
N’importe quoi !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 105 Contre 102
(Les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 107 Contre 91
(L’article 31, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement est très technique et compliquée lorsqu’elles concernent la voirie. La disposition prévue par le gouvernement pourrait décourager les communes et les inciter à préférer un entretien moins coûteux à d’importantes opérations de […]
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 3060, qui tend à supprimer l’article.
Le projet de budget pour 2026 prévoit de retirer 7,5 milliards d’euros au budget des collectivités territoriales, c’est inédit ! Parmi les mauvais coups du gouvernement : l’article 32 et la révision à la baisse des modalités d’attribution du FCTVA, un fonds déjà amputé de 10 % entre 2024 et 2025 ! Le FCTVA est pourtant un outil essentiel pour soutenir les investissements publics des collectivités et l’activité économique et répondre aux besoins de la population. Concrètement, vous proposez de rendre inéligible au FCTVA la compensation de la TVA acquittée par les collectivités qui réalisent des travaux d’entretien des bâtiments publics, des écoles, de la voirie ou des réseaux. Vous voulez aussi décaler le reversement de cette compensation à l’année suivante. Rien ne va ! Il n’y a aucune concertation avec les associations d’élus. Les conséquences des coupes budgétaires que vous projetez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Non, ce PLF ne retire pas 5 milliards de recettes aux collectivités ! Au total, il augmente de 2,4 milliards leurs dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards leurs recettes de fonctionnement. D’où vient ce chiffre de 5 milliards ? Il résulte de l’écart entre l’estimation du coût net supporté par les collectivités en 2025, 7 milliards, et la hausse réelle de leurs dépenses garantie par ce PLF, 2,4 milliards. Ce calcul s’appuie sur une tendance hypothétique et conduit certains à affirmer qu’il y aurait 5 milliards de moins pour les collectivités dans ce PLF, mais je veux tordre le cou à cette mauvaise interprétation. Vous avez été nombreux, à juste titre, à me dire qu’aux tendances et aux projections, on n’y comprend rien et que les dizaines de milliards – les 44 milliards d’effort budgétaire attendu dans ce PLF – ne veulent rien dire. Pour comparer 2025 et 2026, vous nous avez […]
Même le Sénat semble le penser !
Vous avez raison, madame la députée, mais je compte bien, moi, rétablir la vérité. L’article 32 ne tend pas à supprimer le FCTVA, le fonds qui compense la TVA acquittée par les collectivités qui investissent mais qui ne peuvent pas la déduire. Il n’a jamais été prévu de supprimer le FCTVA,…
Eh non !
…mais de recentrer les dépenses qui y sont éligibles et de procéder à son reversement pendant l’année n plutôt que pendant l’année n + 1. Je comprends qu’on estime que c’est un grand changement, dont l’État retirera des économies – les effets calendaires lui seront profitables. Je comprends aussi que certains souhaitent conserver le périmètre du FCTVA à l’identique, mais à ce sujet, attention aux fausses informations ! En lisant La Gazette des communes et d’autres médias spécialisés, on a l’impression que le gouvernement retire 5 milliards aux communes et qu’il veut faire disparaître le FCTVA, alors que ce n’est pas vrai.
Exactement !
De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA, un fonds qui suscite habituellement de nombreux amendements visant à faire évoluer le périmètre des dépenses qui y sont éligibles. Je préfère qu’on ajuste la mesure plutôt qu’on la supprime : il y va de la bonne gestion des deniers publics.
Bravo ! Espérons que vous soyez écoutée !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3465 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3465.
Rassurez-vous, on a bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le FCTVA, et fort heureusement ! Ce que nous contestons, c’est la révision de l’assiette éligible. Vous conviendrez que la différence de traitement comptable entre l’entretien et la réalisation de petits travaux dans un bâtiment n’est pas évidente, pas plus que la différence de traitement comptable entre la réparation d’une route en appliquant du gravier avec du liant, selon la technique du point à temps – du fonctionnement –, et le reprofilage – de l’investissement. Fort de mon expérience de quinze ans en tant que maire d’une petite commune, je peux vous dire que si des mesures comme celle-ci étaient adoptées, les mairies demanderaient à leurs prestataires une facture d’investissement, établie dans les termes ad hoc, pour percevoir le FCTVA. Votre proposition semble peu adaptée à la réalité. Il vaut toujours mieux […]
Sur l’amendement n° 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2032 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’amendement no 3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il compense également la TVA liée aux dépenses de fonctionnement. Il faut aussi préserver l’harmonisation des dates de versement du fonds, car même si je comprends votre position, il ne serait pas logique que des collectivités soient remboursées à des dates différentes. Enfin, il est faux de dire que l’article 32 procède à une diminution du FCTVA : il le rehaussera au contraire de 213 millions d’euros l’année prochaine. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 52
(L’amendement no 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 32 est ainsi rédigé et les amendements no 2032 et suivants tombent.)
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement no 2778 portant article additionnel après l’article 32.
Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu.Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire. Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il s’agit de gérer la trésorerie collective en fonction des investissements réellement consentis. Aucune commune de moins de 3 000 habitants ne peut douter qu’elle recevra son versement du FCTVA. Toutes sont donc en mesure de l’anticiper et d’ajuster leurs investissements en conséquence. Pour l’État, l’intérêt est de pouvoir lisser dans le temps les pics d’investissement des collectivités locales.Le mouvement de trésorerie de plus de 1 milliard d’euros entraîné par la mesure que vous proposez serait très difficile à absorber, alors que nous nous efforçons de mieux synchroniser les dépenses des collectivités avec les ressources de l’État. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.
L’amendement no 306 de Mme Catherine Hervieu, portant également article additionnel après l’article 32, est défendu.
(L’amendement no 3067, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2029, 2409, 2667, 2950, 3410, et 3466, tendant à la suppression de l’article 33. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2029.
Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.
Les amendements identiques nos 2409 de Mme Constance de Pélichy, 2667 de Mme Christelle Minard et 2950 de M. Tristan Lahais sont défendus.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3410.
Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3466.
Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement no 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.
C’est trop facile !
J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement no 4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le no 4093, qui traduit l’engagement du premier ministre de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions, ne le sera pas non plus. Il ne sera donc pas possible de tenir l’engagement du premier ministre, soyons clairs. Au reste, ne pas supprimer d’emblée l’article ne vous empêchera pas de voter contre l’article 33 au terme de l’examen des amendements, si tel est votre souhait.S’agissant de la dynamique de TVA, pour 2025, l’État va faire un chèque aux collectivités, conformément à l’engagement qui était le sien de garantir le même niveau de TVA qu’en 2024, alors même que les recettes […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre.Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement no 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.
(L’amendement no 3466 est retiré.)
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.
(L’amendement no 2950 est retiré.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est faux !
Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.
Si !
Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables.Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !
J’amende simplement le texte.
Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.
Très bien !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’exprimer. Nous allons quand même retirer notre amendement, mais le gouvernement utilise des méthodes déloyales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2029, 2409, 2667 et 3410 sont retirés.)
L’amendement no 3156 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3156 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements par heure. Actuellement, nous sommes en deçà de quarante. Il nous reste 320 amendements à examiner en cinq heures et quinze minutes, ce qui nous impose désormais d’accélérer pour atteindre un rythme de soixante amendements par heure. (Exclamations.)
On peut le faire ! On va y arriver !
Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir (M. Paul Midy applaudit), sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici une heure pour que nous puissions examiner la situation et prendre une décision.
Oui !
Très bien !
Je suspendrai de toute façon la séance dans un quart d’heure.Sur les amendements nos 4094 et 4093 du gouvernement, ainsi que sur l’article 33, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1998 de M. Frédéric Maillot et 3198 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.
(Les amendements identiques nos 1998 et 3198 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1999 rectifié de M. Frédéric Maillot et 3199 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1999 rectifié et 3199 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4094 du gouvernement.
Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. Les régions, au même titre que les autres strates de collectivités, bénéficieraient ainsi de la dynamique réelle de l’économie, au-delà de l’inflation, en suivant l’évolution du PIB en volume. L’État ne serait ainsi plus l’assureur en dernier ressort […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant.
Je mets aux voix l’amendement no 4094.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 98 Contre 90
(L’amendement no 4094 est adopté.)
(L’amendement no 3617 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4093 du gouvernement.
Nous portons de 300 à 600 millions d’euros le montant du fonds de sauvegarde des départements, soit un soutien significatif. L’État abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes déjà affectées à ce fonds en 2024 et en 2025. Cela permettra de porter de cinquante-quatre à cinquante-huit le nombre de départements bénéficiaires.Nous avons également, je le rappelle, consenti une hausse de 84 millions d’euros au titre du Ségur pour tous, la garantie d’un taux de couverture minimale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au niveau de 2024, et la mise en œuvre, dès mars 2025, de la solidarité à la source – débat que j’ai eu avec M. de Lépinau un peu plus tôt – pour qu’il y ait moins d’indus, moins d’erreurs et donc une meilleure stabilité financière.Cet amendement est important et je tiens à remercier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.
On n’a pas le temps !
Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.
Je mets aux voix l’amendement no 4093.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 202 Contre 0
(L’amendement no 4093 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 1
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3402, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3402 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 68 Contre 60
(L’amendement no 3402 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(L’article 34, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous venons d’avoir une discussion avec tous les groupes : l’accord est quasi général pour essayer d’achever l’examen du texte ce soir dans une séance prolongée qui ne devrait pas excéder 2 heures du matin, si nous voulons faire un travail à peu près correct. Nous devons donc accélérer et parvenir à un rythme de cinquante à cinquante-cinq amendements par heure, ce qui nous permettrait de terminer l’examen des articles vers 1 heure du matin, avant de consacrer une heure au vote. Chaque groupe s’y est engagé. Pour les amendements identiques, nous pourrions envisager une mutualisation des défenses : chaque groupe défendra un amendement à tour de rôle. J’espère que nous parviendrons à finir l’examen du texte ce soir en prolongée. La responsabilité en revient désormais à chaque groupe. Je vous invite à appliquer ces règles dès maintenant, et pas dans deux heures !
C’est parti !
Je suis saisie de nombreux amendements, nos 2028, 2411, 3068, 2216, 2026, 2314, 2415, 2418, 3075, 3229, 1624, 2308, 2414, 1618, 2419, 314, 1321, 1646, 910 et 4096, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2028, 2411 et 3068 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2026, 2314 et 2415, les amendements nos 2418, 3075 et 3229, les amendements nos 1624, 2308 et 2414, les amendements nos 1618 et 2419, et les amendements nos 314 et 1321.Les amendements suivants sont défendus : les identiques nos 2028 de Mme Mathilde Feld, 2411 de Mme Constance de Pélichy et 3068 de M. Tristan Lahais, l’amendement no 2216 de M. Bastien Lachaud, les identiques nos 2026 de Mme Mathilde Feld, 2314 de M. Stéphane Viry et 2415 de Mme Constance de Pélichy, les identiques nos 2418 de Mme Constance de Pélichy, 3075 de M. Tristan Lahais et 3229 de M. David Taupiac, les identiques nos 1624 […]
C’est un amendement très important, qui mérite d’être pleinement défendu. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelé, alors même que les coûts d’exploitation du transport maritime et aérien, tout comme les trafics, ont explosé. Nous demandons simplement une légitime réindexation de cette dotation.Cette revendication est exprimée chaque année lors de l’examen du PLF : les années précédentes, nous avions déjà demandé une enveloppe de 33 millions, puis de 40 millions. Il est parfaitement logique, s’agissant d’une île, de revaloriser la dotation de continuité territoriale.
L’amendement no 1321 de M. Paul-André Colombani, identique au précédent, est défendu.Les amendements nos 1646 de M. Jean-Philippe Tanguy et 910 de M. Matthias Renault sont défendus.L’amendement no 4096 du gouvernement est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur celui du gouvernement, qui tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions, en retirant de son montant total la part régionale du produit net de la TVA.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’agissant de la Corse, je précise que le gouvernement inscrira 50 millions d’euros dans la seconde partie du PLF, pour répondre à certains besoins d’investissement. J’invite donc les auteurs des amendements nos 314 et 1321 à les retirer.Je suis défavorable à tous les autres. En effet, si nous choisissons de financer des subventions aux collectivités par des prélèvements sur recettes et de traiter par la fiscalité ce que nous gérons habituellement par la voie budgétaire, alors ne consacrons pas un chapitre aux collectivités dans le volet dépenses du PLF.
Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.
(L’amendement no 314 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2028, 2411 et 3068 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2026, 2314 et 2415 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2418, 3075 et 3229 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1624, 2308 et 2414 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1618 et 2419 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1321, 1646 et 910, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 4096.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 58 Contre 50
(L’amendement no 4096 est adopté.)
Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3158 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3158, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 312.
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.