Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 1319 — page 2 / 7.
Je mets aux voix l’amendement no 1388.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 99 Contre 132
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3310 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ça n’a rien à voir !
Si, ça a exactement à voir !
En France, nous voulons un accès au droit et à la justice pour tous, égalitaire et gratuit. Mais vous ouvrez la boîte de Pandore. Avec ces 50 euros, le gouvernement modifie une nouvelle fois la fenêtre d’Overton et le Rassemblement national s’y engouffre, comme d’habitude. Le droit à la justice est pour tous, pas seulement pour les Français : ces 50 euros, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 82 Contre 152
(L’amendement no 3310 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 106 Contre 130
(L’article 30, amendé, n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 30.L’amendement no 2479 de M. Manuel Bompard est défendu.
(L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3773 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Il s’agit de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur le patrimoine public, et de créer ainsi des recettes supplémentaires pour l’État. Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Lorsqu’on installe les panneaux solaires sur les bâtiments publics de l’État, comme la cité administrative de Rouen, que j’ai inaugurée il y a quelques semaines, l’État doit pouvoir revendre le surplus d’énergie d’électricité qu’il ne consomme pas. Il s’agit d’une incitation forte à verdir l’immobilier de l’État, sujet qui intéresse nombre d’entre vous.
Nous sommes tout à fait pour.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc central : vous avez perdu sur les hausses d’impôts, vous venez de perdre sur l’immigration, vous avez perdu sur l’AME – aide médicale de l’État. Que vous reste-t-il ? Réagissez ! Si vous avez besoin d’aide pour censurer le gouvernement, ne vous inquiétez pas, nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Cela déséquilibre le réseau.
Les députés RN n’aiment pas le soleil, ils aimeraient être à l’ombre tout le temps…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut arrêter de dire n’importe quoi !Je fais également remarquer à M. Tanguy que son groupe a voté 24 millions d’augmentations d’impôts avec le PS et La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je suis donc très à l’aise et je n’ai aucun état d’âme à ne pas voter avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Cette intervention ne portait pas du tout sur l’amendement.
L’amendement no 165 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 165, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2262 deuxième rectification de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Il vise à ce que, pendant trois ans, les collectivités reversent à l’État 0,2 % des forfaits de post-stationnement (FPS) pour financer le Tribunal du stationnement payant (TSP), engorgé par la hausse des contentieux. À titre personnel, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction.Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande […]
(L’amendement no 2262 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Merci !
Sur l’amendement no 540, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir cet amendement.
Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires.Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus.
C’est lunaire !
Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.)La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond.Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous…
Eh non !
…et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent.La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel.Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois.Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Troisième écueil : vous appliquez également cette disposition aux maisons d’arrêt. Or, sachant que le principe d’encellulement individuel fait déjà l’objet d’un moratoire, il serait difficile d’appliquer une telle mesure dans […]
Et Sarkozy, il va être mis à contribution ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 540.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 21 Contre 132
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 548, sur lequel je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous proposais une mesure destinée à ramener un peu d’argent, mais cela ne vous convient pas, madame la ministre. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que tous les détenus ne travaillent pas. Je propose donc une autre disposition : instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les sommes qui arrivent sur les comptes des personnes détenues.
Vous n’avez pas honte ?
Leurs familles travaillent !
Sarkozy, lui, peut payer plus !
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, si les détenus travaillent – et j’y suis favorable –, c’est une très bonne idée qu’ils soient soumis à une imposition. Mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez : vous plaidez pour un prélèvement sur chaque somme versée sur leur compte.Avez-vous une idée du montant moyen de ces virements ? En réalité, ce sont de toutes petites sommes. Combien cela rapportera-t-il ? Nous ne le savons pas, ni vous, ni moi.On ne fait pas la loi de cette manière ! Cela nécessite un travail approfondi. Je vous invite à demander à votre groupe de conduire une mission d’information ; ensuite, nous pourrons en discuter. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.) Avis défavorable.
Les études d’impact, vous connaissez ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas être considérées comme faciles.Imposer les familles de détenus pour les efforts qu’elles consentent me paraît peu efficace et assez éloigné de l’objectif que vous visez, si j’en comprends l’intention.
Il n’y a quasiment que des indigents en prison !
En conséquence, mon avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 548.
Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 10 Contre 137
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2932.
Il s’agit d’un amendement d’appel : je suis conscient que la mesure qu’il contient est très ambitieuse et ne peut être prise par voie d’amendement. Je profite seulement de cette tribune pour évoquer un sujet qui me tient à cœur.Compte tenu de l’état des finances publiques, il faut analyser précisément les ressources potentielles de l’État : or c’est un propriétaire foncier très riche, disposant de nombreux bâtiments et propriétés qu’il a du mal à entretenir.Je propose d’obliger l’État à vendre son patrimoine dès lors qu’il n’a pas de caractère historique ou patrimonial majeur, qu’il ne s’agit pas d’édifices religieux ou de biens participant à la sécurité intérieure ou à la défense – il ne s’agit évidemment pas de vendre des casernes ou des terrains d’entraînement de l’armée.Dans le cadre de la réduction des déficits publics, nous devons nous interroger sur l’intérêt de conserver des […]
(L’amendement no 2932 est retiré.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3334.
Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs.Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat.Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.
Quel est l’avis de la commission ?
En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.
Bravo !
Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.
Oui !
Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi.Il n’est pas souhaitable d’y inscrire une fraction minimale de 2 % d’actionnariat salarié. Cette forme d’actionnariat ne représentait pas plus de 1,3 % du capital d’EDF avant le lancement de l’offre publique en 2022. De plus, avec un prix de 12 euros par action – celui mentionné dans l’amendement –, les salariés devraient débourser 1 milliard d’euros.Le véritable sujet est plutôt celui du partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi, malgré l’intérêt de votre amendement, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés.Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’a rappelé : il s’agit de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les comptes publics. Les actionnaires ne seraient pas lésés – EDF se porte de mieux en mieux. C’est enfin la fin de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : le gouvernement a vu la lumière et se remet à aimer le nucléaire. Tout porte à croire que cette opération serait bénéfique, à la fois pour nos finances publiques et pour les salariés d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3334 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo les écolos !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus.Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert.La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal. Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections.Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès.Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort. Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros.En ce qui concerne les régions, je ne suis […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps.Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier. Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade.Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les plus industrialisés – par exemple, chez moi, les bassins industriels importants de Loudéac et de Lamballe. Alors qu’on doit réindustrialiser notre pays, on va défavoriser les collectivités qui ont accompagné l’industrialisation de leur territoire ;…
Eh oui, nous sommes d’accord !
…c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste.Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition est à rejeter.Enfin, la baisse très forte des crédits alloués au fonds Vert est inquiétante et je souhaite, chers collègues, vous alerter sur ce point. Cette mesure freinera l’investissement local ; le ralentissement est déjà en cours. Elle frappera par ailleurs l’investissement vertueux, bon pour l’environnement et l’écologie. Le fonds Vert est un dispositif essentiel qui a fait la preuve de son succès ; il promeut une écologie positive, au service des territoires. Il faut nous opposer à ce coup de rabot.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes.Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui. Attention à ce que nous faisons, chers collègues ! […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine.Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez.La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins […]
Je suis saisie d’une longue série d’amendements, nos 1601, 3046, 3450, 3453, 1604, 3355, 3529, 3779, 3197, 3320, 3473 et 3642, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1604, 3355, 3529 et 3779 sont identiques, tout comme les amendements nos 3197, 3320, 3473 et 3642. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 1601 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.)Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du no 3046.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3450.
Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés.L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3453.
Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État.L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.
Les amendements identiques nos 1604 de Mme Mathilde Feld, 3355 de M. Tristan Lahais et 3529 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 3779.
Plutôt que de défendre l’amendement lui-même, je profite de l’occasion pour évoquer la Guyane. Notre territoire fait face à un problème par ricochet : les recensements organisés par l’Insee sont contestés par tous les maires et responsables de collectivités. J’ai même dû dire au directeur de l’Insee que cet organisme mentait : les procédures appliquées en Guyane ne correspondent pas du tout à la dynamique démographique, ce qui fait croire que la population du territoire n’est plus en croissance. Tous les indicateurs techniques – volume de déchets, nombre d’enfants entrant à l’école, téléphonie – démontrent pourtant le contraire. Or le nombre d’habitants a une incidence directe sur le niveau des dotations accordées aux collectivités territoriales. Les communes de notre territoire, qui accuse déjà un retard et qui connaît une croissance démographique incontestable, se retrouvent de […]
Les amendements identiques nos 3197 de M. David Taupiac et 3320 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3473.
Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3642.
Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement no 3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une hausse de 8,9 milliards de la DGF. Avis défavorable, donc.La commission a en revanche donné un avis favorable aux amendements identiques no 1604 et suivants, qui visent à augmenter la part communale de la DGF à hauteur de l’inflation, soit de 248 millions d’euros.
Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !
Enfin, la commission a rejeté les amendements no 3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.
Sur les amendements no 3197 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’équivalent de 1 point de PIB vers les collectivités territoriales.Je rappellerai en préambule que l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités représente 155 milliards d’euros par an, soit 5 points de PIB. Sur ce montant, les concours financiers – DGF versée aux régions, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à l’outre-mer, prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités territoriales, crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales – représentent 53 milliards, auxquels il faut […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents.Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ?Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes.Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires.Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?
Qui a le plus baissé la DGF par le passé ? les socialistes !
Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.
Ce n’est pas aux communes de payer votre incompétence !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le Rassemblement national promeut un modèle traditionnel fondé sur la commune, le département et la nation. Chers collègues socialistes, je vous entends défendre l’indexation de la DGF pour les communes, mais il y a dix ans, sous la présidence de François Hollande, vous avez voulu supprimer les communes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous avez fait élire François Hollande !
Pour notre part, nous sommes favorables à l’indexation de la DGF pour les communes et les départements, mais pas pour les régions et les EPCI, pour une raison simple : nous les supprimerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est pas demain la veille !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable !Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales. À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
On verra dans deux ans !
Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional.Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?
Bien sûr ! C’est l’objectif !
Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016.Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.
Huit milliards.
Alors les leçons, ça suffit ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Vous êtes pour la DGF, mais pas pour l’indexation !
(Les amendements nos 1601, 3046, 3450 et 3453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1604, 3355, 3529 et 3779 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 128 Contre 28
(Les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1997 tombe.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 3463 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3339 et identique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 2037, 3196, 3463, 3339, 3657 et 3415, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3339 et 3657 sont identiques.Les amendements nos 2037 de Mme Mathilde Feld et 3196 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3463.
Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique. Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.
L’amendement no 3339 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3657.
Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité.La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.
L’amendement no 3415 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements refusent les minorations des variables d’ajustement qui, je le rappelle, se répartissent à hauteur de 189 millions pour les régions, de 30 millions pour les départements et de 308 millions pour le bloc communal. L’amendement no 2037 de Mme Feld refuse toutes les minorations ; les nos 3196, 3463, 3339 et 3657, celles qui s’appliquent aux régions ; le dernier, le no 3415 de M. Peu, semble contenir une erreur puisqu’il alourdirait les minorations – je suggère donc de le retirer.La commission a examiné ces amendements, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Après les précisions que je viens de vous apporter, vous avez la possibilité de vous faire votre propre idée, selon que vous voulez aider tout le monde ou seulement les régions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 % par les régions, à 6 % par les départements, dont on connaît la difficile situation financière, et à 18 % par les communes. Dans notre proposition d’une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions, près de 75 % de l’effort serait porté par les EPCI et les régions.Pour les régions, l’amendement no 4094 du gouvernement à l’article 33 apporte une solution. Au demeurant, nous voulons conserver cet outil de maîtrise des finances publiques. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, d’autant plus que les amendements auxquels j’ai précédemment donné un avis favorable ont […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez !Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était aux communes de mettre la main à la poche pour rembourser vos défaillances et votre incapacité à tenir un budget à l’équilibre. Les communes votent chaque année un budget à l’équilibre, alors que le gouvernement en est incapable depuis des décennies.Vous avez creusé le déficit public de 1 000 milliards et notre dette atteint désormais 3 400 milliards. Cela veut dire que chaque Français doit plus de 50 000 euros à l’État à cause de vous.
Tout en nuance ! Tout en intelligence ! Comme d’habitude…
Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant ! (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation ! Tout le monde l’a vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2037 et 3196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3463.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 91 Contre 112
(L’amendement no 3463 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3339 et 3657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 96 Contre 110
(Les amendements identiques nos 3339 et 3657 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3415 est retiré.)
Sur l’amendement no 3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.
Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025.Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Cet abondement serait toutefois complètement neutralisé si la proposition du gouvernement de revoir le niveau des variables d’ajustement était adoptée. Ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !Cet exemple des collectivités lourdement frappées par des événements climatiques montre qu’il y […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3477.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 79 Contre 123
(L’amendement no 3477 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3153 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3153, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements no 3417 et identiques et sur l’article 31, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3417, 3448 et 3565. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3417.
Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.