Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 801 à 1000 sur 1319 — page 5 / 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 81 Contre 144
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 905.
Il porte lui aussi sur les taxes affectées à l’Afitf. Pour répondre à la ministre qui disait qu’on proposait tellement d’économies qu’on toucherait au budget de la maintenance, je précise que le budget de cette agence dépasse les 4 milliards, soit deux fois plus que dans les années 2010. Il est proposé de le baisser de 20 %.L’amendement vise à minorer de 100 millions d’euros le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est mieux-disant que celui du rapporteur général et n’affectera pas la maintenance des infrastructures.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur général, l’Agence de services et de paiement, qui verse les aides de la PAC, sera bien touchée, alors que tout syndicat agricole vous dira qu’elle a au contraire besoin de moyens supplémentaires pour mettre fin aux retards de paiement des aides ! Je le dis à ceux qui ont voté pour l’amendement de M. Juvin : vous contribuez à aggraver la situation !
La parole est à Mme la ministre.
Les aides de la PAC ne sont pas financées par des taxes affectées françaises, mais précisément payées par l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Quant à l’ASP, elle dispose d’autres budgets. De plus, je n’ai jamais dit que le gouvernement comptait appliquer l’amendement de M. Juvin à la virgule près. C’est un sujet qu’il faudra retravailler dans le cadre de la navette. Ce n’est pas un scoop : dans toutes les deuxièmes lectures – je me rappelle mon expérience sur ces bancs –, il y a des débats sur les taxes affectées. Ce sujet va donc revenir.Le principe de l’amendement de M. Juvin est intéressant. J’approuve l’idée de plafonner le montant des taxes affectées et de renégocier ce plafond chaque année. Cependant, je n’ai pas donné d’avis favorable et je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée. Je souhaite en effet que nous puissions discuter de ces plafonds – jusque-là, madame Trouvé, nous sommes d’accord. Quant au plafond du montant des aides affectées à l’ASP, vous avez le droit de faire entendre vos arguments, qui […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.
Il y a une année blanche, on est d’accord !
Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.
Je mets aux voix l’amendement no 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 80 Contre 143
(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
Nous nous réjouissons que le débat se soit accéléré – merci à tous. Pourriez-vous annoncer le numéro des amendements au moment du vote, madame la présidente ? Cela nous aiderait, car le dérouleur ne va pas aussi vite que nous.
C’est noté, monsieur Midy.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 447 et 2231. L’amendement no 447 de Mme Christine Arrighi est défendu.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2231.
La récente révision d’une directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer intégralement leurs revenus issus de l’ETS 1, c’est-à-dire le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels le transport ferroviaire. Madame la ministre, vous avez évoqué les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ; chaque année, à partir de 2028, celui-ci nécessitera 1,5 milliard d’euros d’investissements de plus que le montant actuel. Nous vous proposons de recourir aux revenus de l’ETS 1 pour commencer par sanctuariser, à raison de 200 millions par an, une enveloppe minimale de 600 millions à l’horizon 2028.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces crédits ETS sont déjà très largement affectés, si bien qu’il ne nous reste pas vraiment de marge de manœuvre pour suivre votre proposition ; mais d’ici à 2028, ce qui nous laisse le temps de travailler, c’est là un bon débat à avoir ensemble. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre ces amendements identiques : cela fait bien trop d’argent. Puisque nous évoquons de nouveau les crédits ETS, madame la ministre, je n’arrive pas à savoir – j’ai déjà tenté le coup avec vous, et à trois reprises avec M. Amiel, sans obtenir de réponse – à quoi servirait-il d’en affecter davantage alors que d’après la direction générale du Trésor et la direction du budget, la Commission européenne entend confisquer 30 % du montant des crédits ETS français, soit entre 700 et 800 millions d’euros. Nous essayons désespérément d’avoir la confirmation de ces dires.En outre, hier, vous n’avez pas dit la vérité au sujet du dispositif ETS 2 : il est déjà en application – si ce n’était pas le cas, prévenez vos collègues, car la chose est publiée sur le site du ministère de la transition écologique ! Les entreprises sont déjà tenues à des démarches liées à la transposition de la […]
(L’amendement no 2231 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons transposé le dispositif ETS 2 dans le secteur maritime, en consensus avec les acteurs de celui-ci. Dans le reste du champ initial, nous ne l’avons pas transposé ; le processus est en cours de négociation. Concernant l’affectation des crédits, vous avez raison, monsieur le député : nous n’en avons pas décidé, il y a débat, la France n’est pas d’accord. Lorsque le texte de transposition existera, vous le saurez, puisqu’il passera par le Parlement et ne se fera pas sans vous.Évitons donc les polémiques infondées. L’ETS 2, je le répète, a été transposé pour le seul secteur maritime, à la demande de ce secteur, cas spécifique qui correspond aux indications du site ; quant au reste, la transposition donnera lieu à un débat démocratique – si elle a lieu, car les parties sont loin de l’unanimité, qu’il s’agisse de son calendrier, de sa portée ou de l’affectation. Il se mène donc une […]
Et au sujet de l’ETS 1 ?
L’ETS 1, vous savez comment cela fonctionne !
Je mets aux voix l’amendement no 447.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 144
(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1128, 611, 2609 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1128.
Il est dû à Jean-Claude Raux et vise à supprimer le plafond mordant appliqué au financement des agences de l’eau. Le plan « eau » du gouvernement prévoyait une augmentation de 175 millions d’euros de ce plafond et la suppression à terme de son caractère mordant, ce qui permettrait d’affecter aux agences l’intégralité du produit de leurs taxes et redevances ; or aucune de ces mesures ne figure dans le projet de budget pour 2026. En outre, compte tenu de l’importance des amendes que nous payons à l’Union européenne pour des raisons liées à la qualité de l’eau, doter ces agences, dont le rôle déterminant en la matière, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement constituerait en réalité une économie.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 611.
En raison de l’évolution des normes sanitaires, de la pollution de l’eau et du très faible rendement – moins de 70 % – des réseaux, nos syndicats des eaux, nos intercommunalités devront faire face dans les prochaines années à un mur d’investissement. Ainsi, dans ma circonscription, le syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg doit investir 30 millions d’euros en cinq ans, ce qui, faute de subventions suffisantes, lui sera impossible.Dans le cadre du plan « eau » annoncé en 2023, puis confirmé par Michel Barnier, il convient de déplafonner les redevances affectées aux agences de l’eau, c’est-à-dire de les leur verser intégralement. Soutenir ces agences, c’est soutenir nos syndicats des eaux, permettre la réparation des tuyaux qui fuient partout en France et une meilleure qualité de l’eau, aujourd’hui très polluée.
Et normalement, tout le monde devrait être d’accord avec ça !
Les amendements nos 2609 de M. Jean-Claude Raux et 906 de M. Matthias Renault sont défendus.
Entre les nos 611 et 2609 figurait bien le no 2739 de M. Berrios ?
Il n’a pas été soutenu, madame la ministre.
N’y a-t-il personne pour le reprendre ? Pourrais-je le faire moi-même ?
Un amendement retiré peut être repris, pas un amendement non soutenu. Je suis navrée, mais vous avez la parole si vous souhaitez vous exprimer à ce sujet.
Pour que les députés comprennent : j’aurais émis un avis favorable à l’amendement de M. Berrios, qui prévoyait d’affecter aux agences de l’eau 125 millions d’euros au-delà de leur plafond, afin de donner du crédit au plan « eau » et que soient soutenus les investissements annoncés notamment en matière d’irrigation, en faveur de nos agriculteurs. En l’absence de tous les cosignataires de l’amendement – à moins que M. Berrios n’en ait été le seul signataire (« Oui, c’est ça ! » sur divers bancs) –, il me reste la possibilité d’un repli sur le no 2609, qui prévoit 88 millions. L’intention du gouvernement était d’accorder 125 millions supplémentaires aux infrastructures utiles à la gestion de l’eau, mais nous ajouterons la différence au cours de la navette.
Merci, madame la ministre. Les services de la séance m’indiquent que vous pouvez également redéposer l’amendement ; pour cela, il faudrait une suspension de séance.
Non, on ne suspend pas, on avance ! Je me rabats sur le no 2609 de M. Raux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les nos 1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le no 2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je puis me permettre cette expression. (Sourires.) Enfin, M. Renault étant extrêmement ferme dans ses affirmations, il voudra bien m’excuser si l’avis de la commission est défavorable au no 906.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Renault, abaisser de 400 millions le plafond mordant des agences de l’eau signifie que l’on ne ferait plus aucuns travaux en matière d’irrigation, d’aide aux agriculteurs, d’infrastructures qui contribuent à gérer la pénurie d’eau dans les territoires où vous êtes élus. Sans ces investissements, ce sera compliqué. Mieux vaudrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, au no 2609, qui est un bon amendement de compromis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, ce genre d’affirmations ne nous impressionne pas. Il y a beaucoup d’argent partout ; ne vous inquiétez pas, nous assumons ces propositions de coupes et nous nous expliquerons devant les électeurs.S’agissant des crédits ETS, en revanche, vous n’avez toujours pas répondu à ma question. Désolé, mais je ne vous lâcherai pas : nous parlons de 700 millions d’euros ! Vous m’avez répondu au sujet de l’ETS 2 ; or, justement, c’est afin de compenser le retard pris par la transposition de ce dernier dispositif que la Commission veut récupérer ces 700 millions – 30 % des crédits issus de l’ETS 1. Pour la quatrième fois depuis ce matin, je demande donc au gouvernement s’il confirme ou infirme les déclarations écrites, émanant de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, que j’ai reçues en tant qu’auteur du rapport spécial constituant l’annexe 47, « Affaires […]
Je mets aux voix l’amendement no 1128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 113 Contre 109
(L’amendement no 1128 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 611, 2609 et 906 tombent.)
Il n’y a plus de plafond !
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 907.
Il a trait à la réinternalisation de l’Agrasc, au demeurant dans un but de simplification administrative davantage que d’économies budgétaires puisqu’il s’agit, en prévision de cette réinternalisation, d’abaisser le plafond de près de 2 millions d’euros.Plus largement, au mois de mai, madame la ministre, vous vous êtes expliquée devant le Sénat après avoir déclaré que vous souhaitiez qu’un tiers des opérateurs de l’État soient fusionnés ou supprimés. Est-ce toujours d’actualité ? Quels opérateurs seraient concernés ? Par conséquent, parmi les propositions que nous faisons en ce sens, que pourriez-vous retenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’Agrasc fonctionne bien ; peut-être y a-t-il des réformes d’ampleur à y faire, mais pas de la manière que vous proposez. Quant aux agences en général, vous avez entendu le premier ministre affirmer qu’il voulait un grand chantier de réorganisation de l’État, avec un texte législatif qui pourrait être présenté d’ici à la fin de l’année.Nous voulons recentrer, remettre de l’ordre, reclarifier le « qui fait quoi » de l’État, et je vous confirme notre objectif qu’environ un tiers de ces agences et opérateurs cessent le cas échéant d’accomplir des choses qui sont également faites par ailleurs – nous avons parlé dans cet hémicycle des doublons entre CCI et BPIFrance, CCI et Ademe, CCI et Insee –, qu’ils voient leurs missions clarifiées, voire supprimées, et leurs effectifs réorganisés. La ligne du premier ministre consiste en ce que chaque mission, chaque agent public soit […]
Et le respect du vote !
Si nous remettons cette machine en route, nous aurons fait œuvre utile pour les Français.
La parole est à M. Matthias Renault.
Madame la ministre, votre réponse me laisse sceptique. La dernière fois qu’on a eu des propositions suffisamment fermes en la matière, c’était lorsque Michel Barnier était premier ministre.
Oui, nous l’avons censuré. Il avait annoncé la remise à plat des opérateurs de l’État et avait cité à titre d’exemple le haut-commissariat à la stratégie et au plan. Cela n’aurait pas mangé de pain ; hélas, non seulement il n’a pas été supprimé, mais on y a recasé un copain de la Macronie. Mais si ces promesses tiennent toujours, sachez que pour supprimer un tiers des 400 opérateurs, il faut en éliminer une grosse centaine. Or nous avons justement déposé des amendements visant à en éliminer une quarantaine. Si vous vous y opposez à chaque fois, il sera compliqué d’accorder du crédit à votre promesse. En tout cas, si le gouvernement se maintient ou si vous êtes reconduite, nous saurons vous la rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et moi, je saurai être là !
Je mets aux voix l’amendement no 907.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 83 Contre 133
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1222 de M. Aurélien Le Coq et 908 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 80 Contre 142
(L’amendement no 1222 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 82 Contre 133
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
L’amendement no 909 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, si vous ne me répondez pas, je vous reposerai la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse. Car j’ai un énorme défaut : je suis très têtu.
Moi aussi !
Mes collègues pourront vous le confirmer : on ne fait pas plus pénible que moi ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pouvez-vous me confirmer ce que les services du budget et du Trésor m’ont indiqué par écrit, à savoir que la Commission européenne demande aux Français de lui transférer 700 millions d’euros, en plus du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ? Merci d’avance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 909.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 81 Contre 126
(L’amendement no 909 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 901.
Il concerne l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mais je vais en profiter pour poser à mon tour une question à la ministre à propos du système ETS 2.
Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !
Dans le budget que nous examinons, les montants prélevés au titre des ETS 2 maritimes sont inscrits dans la première partie, consacrée aux recettes ; mais ils n’apparaissent nulle part dans le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la deuxième partie. Pourtant, le premier ministre François Bayrou s’était engagé, à l’occasion du Comité interministériel de la mer (Cimer) du 26 mai 2025, à ce qu’au sein des recettes issues des ETS 2 payés par les armateurs, 90 millions d’euros reviennent au secteur maritime.
Nous ne sommes pas le seul groupe à souligner ce problème : la commission des finances avait adopté un amendement en ce sens lors de l’examen de la seconde partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Monsieur le député, votre propos n’avait rien à voir avec l’amendement en discussion. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis aussi tenace que M. Tanguy : je vais donc lui répondre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La Commission européenne nous demande d’abonder davantage le Fonds social pour le climat, ce qui permettra de financer des programmes en France, même si leur financement devra passer par ce fonds européen. Nous pourrons reparler de cette question, qui concerne la tuyauterie de l’Union européenne, quand vous le souhaiterez.Effectivement, la Commission européenne a demandé à la France de lever davantage de recettes dans le cadre du système ETS, qui doivent nous revenir par le Fonds social pour le climat. Ce n’est pas totalement stupide, parce que le Fonds social pour le climat soutient la transition énergétique des ménages modestes, ainsi que celle des territoires qui ont les revenus par habitant les plus faibles ou qui disposent d’une centrale à charbon. (Mme Marine Le Pen fait […]
Je mets aux voix l’amendement no 901.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 83 Contre 130
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1217 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 75 Contre 140
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 867, 1694 et 912, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 867 et 1694 sont identiques. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements no 867 et 1694, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements identiques visent à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), qui concourt en particulier au financement des infrastructures sportives de notre pays. Il ne s’agit pas d’augmenter le taux ni l’assiette de cette taxe, mais de faire en sorte que l’argent engendré par les paris sportifs – une manne en croissance exponentielle – finance bien le sport dans les territoires.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 912.
Parmi les opérateurs de l’État, le cas de l’Agence nationale du sport fournit un exemple intéressant : il s’agirait d’un doublon chimiquement pur avec la direction des sports. On pourrait se demander ce qui, dans le soutien au monde sportif, relève respectivement des collectivités locales et de l’État. En ce qui concerne ce dernier, le soutien au sport de haut et de très haut niveau relève d’opérateurs bien identifiés : l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps).À l’origine, l’Agence nationale du sport était censée capter des financements privés – c’est largement un échec. Même si j’imagine que vous donnerez un avis défavorable à cet amendement, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si des projets de réinternalisation de l’Agence nationale du sport sont prévus ?
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je laisserai le député Dirx présenter les conclusions de l’excellent rapport qu’il a remis, fin juillet, à la suite de la mission dont l’avait chargé le gouvernement sur le financement du sport. Son rapport trace des pistes afin de réformer l’Agence nationale du sport et de la recentrer pour éviter les doublons avec le ministère.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Monsieur Renault, vous soulevez deux questions. La première a trait à la gouvernance du sport, qui n’est pas l’objet du présent débat. La seconde concerne le financement du sport et les moyens que l’on consacre à la construction d’infrastructures sportives – c’est l’une des missions principales de l’Agence nationale du sport. Notre pays connaît une carence en équipements sportifs à laquelle les collectivités, compte tenu de leur situation financière, peuvent difficilement remédier. Nous proposons d’octroyer davantage de moyens à ce secteur : 28 millions d’euros supplémentaires, dans un contexte où le PLF pour 2026 sabre sévèrement le budget des sports. Si l’on veut de l’argent pour le sport dans nos territoires, il faut voter les amendements no 867 et identique !
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je suis opposé à ces amendements. Pour répondre au Rassemblement national, comme j’ai déjà pu le faire en commission : après avoir auditionné plus de 300 personnes, les acteurs du monde sportif nous ont confié que s’il y avait une chose pour laquelle l’Agence nationale du sport fonctionnait, c’était le haut et le très haut niveau. L’Insep ne nous a pas dit autre chose. Il est donc essentiel de conserver cet opérateur, en tout cas pour ce qui est du sport de haut et de très haut niveau.En ce qui concerne le financement du sport, le groupe Ensemble pour la République a déposé hier une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, qui fait suite à la mission qui m’avait été confiée. Cette proposition réclame pour le sport un budget pluriannuel sur quatre ans – voire une loi de programmation –, ainsi qu’une rebudgétisation des […]
Cela n’empêche pas de voter mon amendement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 et 1694.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 92 Contre 124
(Les amendements identiques nos 867 et 1694 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 912.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 79 Contre 133
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
L’amendement no 913 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 913.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 79 Contre 137
(L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2706 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2706.
Il vise à relever le plafond des taxes affectées à l’Anses. Actuellement, l’Anses est financée par des taxes au dossier payées par les industriels qui demandent des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de matières fertilisantes, entre autres. Le rendement de ces taxes correspond ainsi au volume de dossiers que l’Anses doit instruire. Cependant, la part de ces recettes affectée à l’Anses est plafonnée ; cette dernière doit reverser le surplus au budget de l’État. Cela prive cette agence des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui sont cruciales en matière de santé publique.
L’amendement no 919 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 84 Contre 129
(L’amendement no 2706 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 919.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 81 Contre 130
(L’amendement no 919 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 921, 929 et 931 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Renault, je comprends que vous vouliez baisser des plafonds ou des taxes ; mais pourquoi l’Anses ne pourrait-elle pas contrôler la qualité des médicaments vétérinaires ?Partout, nos élevages sont frappés par de graves épidémies. Partout, nos éleveurs sont en très grande difficulté. Vous voudriez, dans un tel contexte, revoir à la baisse nos capacités d’approvisionnement en médicaments adaptés et de bonne qualité ? Il y a là des questions touchant aux politiques publiques qui mériteraient discussion, si nous en avions le temps. À votre place, monsieur le député, je retirerais l’amendement no 921 – comme tous ceux portant sur les questions vétérinaires.Je ne comprends vraiment pas où vous voulez en venir. Face à toutes ces zoonoses et à toutes ces épidémies vétérinaires, nous avons plutôt intérêt à ne pas affaiblir les dispositifs de protection de nos élevages.
Ils n’aiment pas les éleveurs !
Alors que nous nous efforçons de devenir des leaders européens de l’élevage, cela me semble malvenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Si je comprends bien, madame la ministre, il ne faudrait jamais voter de baisses de dépenses. À ce rythme, nous aurons cependant voté 150 milliards d’euros de déficit supplémentaire à la fin de l’examen de ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
150 milliards !
Vous rejetez systématiquement toute proposition d’économie. À force de dépenser l’argent que nous n’avons pas, nous creusons le déficit !
Il y a également des augmentations d’impôt !
La parole est à Mme la ministre.
Si nous pouvons bien débattre de ce qui a vocation à se trouver, ou non, dans le périmètre de l’État, je ne vois pas ce qu’il y a de plus régalien que la sécurité des médicaments vétérinaires, que la sécurité de l’environnement et que la protection contre les épidémies !
Eh oui !
Mais ils sont complètement malades !
Assister à l’abattage de tout son cheptel est l’une des pires choses qui puissent arriver à un éleveur laitier ou bovin – je remercie les députés qui l’ont rappelé. Nous avons besoin de vaccins et de médicaments pour protéger notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)On peut vouloir faire des économies ; mais, à nouveau, quoi de plus régalien que la protection de notre santé ? L’Anses est une agence qui autorise la mise sur le marché des produits à usage vétérinaire, produits qui se retrouvent dans notre alimentation.
Et donc ?
Il a dit que ce n’était pas important !
On peut débattre pour savoir si c’est le rôle de l’État de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments ou de soutenir telle ou telle filière, mais aucun pays au monde n’envisagerait de se priver d’une agence nationale de sécurité sanitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Ils n’aiment pas l’Anses !
Nous sommes à la pointe de la recherche. Nos animaux doivent être en bonne santé, pour nous-mêmes comme pour nos ambitions à l’export.Monsieur Verny, je crois que vous êtes fermement opposé à l’importation de biens originaires de pays ne respectant pas nos normes de production. Or c’est exactement l’enjeu de la bataille autour du Mercosur :…
Ne parlez pas du Mercosur, madame la ministre : vous n’êtes pas très claire à son sujet !
…voulons-nous, ou non, des clauses miroirs ? Voulons-nous que les produits venant de l’étranger respectent nos normes de sécurité et nos normes sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Manuel Bompard s’exclame.)
C’est démago !
Je suis toujours sincère, monsieur Renault, et je ne cherche pas la polémique.
On aura tout entendu !
Je crois que vous jouez contre votre camp, ou ce que je crois être votre camp. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Et contre la santé des Français !