Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 800 sur 1319 — page 4 / 7.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)
(L’amendement no 312 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)
(L’amendement no 3424 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 63 Contre 95
(L’article 35, amendé, n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 35. Les amendements identiques nos 1499 de Mme Sandrine Le Feur et 2441 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1499 et 2441, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1525, 1707, 1708, 1709 et 1710, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1525 et 1707 sont identiques.L’amendement no 1525 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 1707.
Il vise à créer un fonds national destiné à aider les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés. Certes, la loi Taquet permet en théorie d’assurer un suivi des jeunes de plus de 18 ans, mais la réalité est bien différente : de nombreux départements n’en ont tout simplement pas les moyens.Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. C’est pourtant ce que vivent beaucoup de jeunes qui ont déjà subi des traumatismes dans leur enfance et que l’on abandonne à leur majorité. C’est là le premier argument, un argument humain.Le second est financier. Un jeune majeur qui sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans sans accompagnement coûtera à terme bien davantage à la société qu’un jeune suivi jusqu’à 21 ans, voire parfois au-delà. L’aider à se […]
Défendez-vous les amendements suivants nos 1708, 1709 et 1710 ?
Oui, il s’agit d’amendements de repli qui réduisent le montant du fonds national proposé. Mais ma préférence va naturellement au premier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers publics, que vous soyez défavorable à cette mesure sous prétexte que vous ne disposez pas d’une étude d’impact. L’impact, justement, est pourtant indéniable : un sans-abri sur quatre est un ancien enfant de l’aide sociale à l’enfance ! Aujourd’hui, quand on aide les enfants de l’ASE, c’est comme si on jetait l’argent par les fenêtres – c’est aussi absurde que de chauffer une pièce dont les fenêtres sont ouvertes.Je ne comprends pas davantage l’avis du gouvernement. Cette semaine encore, en réponse à une question posée par notre collègue Béatrice Piron, la ministre Rist reconnaissait elle-même le naufrage de l’aide sociale à l’enfance. Tout le monde, dans cet hémicycle, s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique publique dysfonctionnelle – peut-être la plus dysfonctionnelle et la […]
La parole est à M. le rapporteur général.
On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.
Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?
Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.
Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !
Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.). Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…
C’est honteux, ce que vous dites !
…mais ce que vous dites est inexact : on ne jette pas l’argent par les fenêtres, on finance de réels besoins.
Quand vous les mettez à l’hôtel tout seul, ils finissent par se suicider !
La parole est à Mme Laure Miller.
Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 1707.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 97 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1525 et 1707 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1708, 1709 et 1710 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3530, 991, 2007 et 1701, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3530.
Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.
Les amendements nos 991 de M. Michel Castellani et 2007 de M. Frédéric Maillot sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1701.
Il concerne toujours le même sujet. Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.
(Les amendements nos 3530, 991, 2007 et 1701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1609 de M. Vincent Descoeur et 2413 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Les amendements visent à compenser une dépense de 2024, or nous sommes dans le cadre du PLF pour 2026.
(Les amendements identiques nos 1609 et 2413 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques no 2313, et identiques, ainsi que sur l’amendement no 3468, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques no 2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Nous en venons à ces cinq amendements identiques, nos 2313, 2408, 3063, 3069 et 3469. L’amendement no 2313 de M. Stéphane Viry est défendu.
Ils devraient être tombés !
L’amendement no 2408 de Mme Constance de Pélichy est-il défendu ?
(L’amendement no 2408 est retiré.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 3063.
Je vais retirer l’amendement. Je tenais simplement à souligner que ces amendements montrent que Mme la ministre était de mauvaise foi lorsqu’elle a affirmé qu’il ne fallait pas supprimer l’article 33 pour pouvoir voter l’amendement no 4093 du gouvernement.
Exactement !
(L’amendement no 3063 est retiré.)
Les amendements nos 3069 de M. Tristan Lahais et 3469 de Mme Sophie Pantel sont-ils également retirés ?
(Les amendements identiques nos 3069 et 3469 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 57
(L’amendement no 2313 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.
Ce n’était pas vrai tout à l’heure !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3468.
J’en reviens à la CNRACL et à l’augmentation des cotisations imposée sans concertation, par décret, à l’ensemble des employeurs territoriaux. D’autres voies sont possibles. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a produit un rapport qui expose une autre manière de sortir la CNRACL de ses difficultés budgétaires. En attendant que des solutions soient mises en œuvre, nous proposons que l’État compense, en 2026, le coût pour les collectivités de l’augmentation de la cotisation à la CNRACL. Je rappelle d’ailleurs que la situation financière de cette caisse est due à la contribution de 100 milliards d’euros qu’elle a dû consentir, dans les années passées, pour équilibrer d’autres caisses de retraite.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 3468 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3542.
Il vise à sécuriser les financements dus aux régions en compensation du coût des formations sanitaires et sociales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas la preuve de cet engagement, ce qui explique que la commission se soit prononcée défavorablement.Depuis, nous avons obtenu ce courrier. Madame la ministre, cet engagement est-il toujours valable ? J’imagine que l’État tiendra ses promesses malgré le changement de premier ministre. Si Mme la ministre le confirme, je vous suggère, à titre personnel, de voter pour l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Engagement pris, engagement tenu. Un accord a été trouvé hier avec Régions de France : le gouvernement inscrira dans la deuxième partie du PLF une dotation de 191 millions d’euros, au vu de la démographie de formation des infirmières en 2026.
Il faut 220 millions !
L’abondement aura lieu en deuxième partie et l’amendement sera alors satisfait par une mesure équivalente. Je vous propose donc de le retirer.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
L’État et Régions de France ont mené un dialogue qui les a conduits à s’accorder hier sur la somme de 191 millions d’euros. En tant que ministre, mon rôle est de transcrire cet accord, et nous le transcrirons. Il y aura une deuxième partie, car la France sera dotée d’un budget pour 2026. Certains semblent penser que la loi spéciale vaut budget, mais ce n’est pas le cas : elle permet simplement au pays de ne pas faire défaut.
Tout à fait !
Il y aura un budget en 2026. Je ne sais pas quel gouvernement sera là pour l’appliquer, mais l’État respectera l’accord trouvé avec Régions de France sur la somme de 191 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3508, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
Je propose de modifier l’article 36 par deux amendements, nos 3508 et 3509, qui rapporteront 1,2 milliard d’euros au budget général de l’État. Le premier tend à plafonner l’ensemble des taxes affectées qui n’ont pas encore de plafond, le second à fixer pour 2026 le plafond des taxes affectées au niveau du rendement pour 2025. L’amendement no 3508 conduira onze opérateurs à reverser environ 552 millions d’euros à l’État. Des exceptions à ces deux règles de plafonnement sont prévues pour l’Unedic, pour les agences de l’eau, pour les CCI, pour les établissements publics fonciers – ils ont besoin des recettes de la taxe affectée pour réaliser des acquisitions foncières au bénéfice des collectivités territoriales –, pour les universités, car leur fonctionnement est autonome, et pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour des raisons de souveraineté.
Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 4057, 4061, 4062 et 4053 rectifié.Les sous-amendements nos 4057 et 4061 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le premier.
Il vise à défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 4061.
Je m’y arrête quelques instants. On peut vouloir plafonner pour faire des économies, mais le CNC offre un système de financement original, qui contribue largement au rayonnement de la France et que le monde entier nous envie. En l’occurrence, le plafonnement n’est absolument pas justifié. Nous ne parlons pas d’argent public, mais du tarif des billets ou des abonnements de cinéma. Le CNC contribue à la création française ; la France est un des rares pays du monde à s’en sortir dans ce domaine. Environ 40 % des films produits en France le sont grâce au système de financement public qu’est le CNC, qui a été patiemment et méticuleusement construit. Je ne comprends pas votre proposition.Le sous-amendement no 4061 vise à préserver le déplafonnement total des taxes affectées au CNC. Le sous-amendement suivant, no 4062, est un sous-amendement de repli qui vise à défendre au moins partiellement […]
Le sous-amendement no 4062 de M. Emmanuel Maurel vient d’être défendu.Sur le sous-amendement no 4053 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir ce sous-amendement.
Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière le rendement non plafonné des paris hippiques, sans quoi nous mettrons à mal ce secteur agricole indispensable, très présent dans de nombreux territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage les sages analyses de MM. Maurel et Ray. Je suis favorable à tous les sous-amendements.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recettes ?Je soutiens pleinement le CNC. Il n’en reste pas moins qu’en 2026, 75 millions de plus qu’en 2025 lui seront affectés.
Oui, parce que cela marche !
Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un plus large éventail d’activités culturelles.
Très important, la culture !
Je me fais ici l’écho de messages que je reçois par ailleurs. À ce stade, il me semble que l’amendement pourrait admettre d’autres exceptions. Je pense par exemple aux besoins de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et les propos de M. Ray à propos du PMU me semblent tout à fait justes. Je trouve intéressant le principe de fixer systématiquement aux taxes affectées un plafond qui serait révisé chaque année par les parlementaires.Je pense, monsieur le rapporteur général, que l’amendement no 3508 n’est pas finalisé. Nous devons être vigilants concernant certaines dispositions et retravailler cet amendement pendant la navette. Cela dit, il porte sur un principe qui me semble très important pour la suite de nos travaux, notamment ceux qui porteront sur la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour l’amendement no 3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants.L’amendement no 3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant de 7 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la première partie. Comme l’a exposé le rapport du Sénat sur les opérateurs, il faut assumer de prendre une liste d’opérateurs et de remettre en question certaines de leurs missions. En effet, si nous nous contentons de réinternaliser les missions, il y a finalement assez peu d’économies à en tirer – de l’ordre de 500 millions d’après le Sénat.Nous en débattrons en examinant les amendements suivants ; en tout état de cause, le groupe Rassemblement national assume de remettre en cause les missions de certains opérateurs.
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’amendement no 3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parlé du cinéma, je pourrais vous parler du spectacle vivant ou d’autres secteurs. J’entends Mme la ministre soutenir qu’il faut contrôler les taxes affectées, mais elles le sont déjà : une fois qu’elles sont créées, nous pouvons toujours revenir dessus si nous constatons qu’elles ne marchent pas certaines années. Si nous voulons que ces taxes suscitent une adhésion et soient efficaces, il faut que certaines d’entre elles soient déplafonnées, afin de permettre aux secteurs concernés de fonctionner.En touchant aux taxes affectées, vous allez frapper de plein fouet le spectacle vivant, de la […]
(Les sous-amendements identiques nos 4057 et 4061 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 4062 tombe.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4053 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 48 Contre 145
(Le sous-amendement no 4053 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1496 rectifié, 3078 rectifié, 1539 rectifié et 602 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1496 rectifié.
Cet amendement transpartisan vient corriger ce que nous considérons être une erreur dans la dernière loi de finances en rétablissant l’affectation d’une partie des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Ce dispositif a été instauré sous la présidence de Jacques Chirac, renforcé sous celles de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron – ce dernier étant parvenu depuis quelques années à convaincre d’autres États d’instaurer ces taxes et de discuter de leur affectation au financement de la santé mondiale et de la solidarité internationale. Il serait bon que nous arrivions à rétablir ce dispositif.Il serait d’autant plus important de le faire qu’aujourd’hui même, pour la première fois, notre pays n’a pas réussi, lors du G20 à Johannesbourg, à annoncer de manière certaine le montant de sa […]
L’amendement no 3078 rectifié de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1539 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’amendement no 1496 rectifié porte sur l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et d’une partie de celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la santé mondiale, tandis que l’amendement no 1539 rectifié ne concerne que la taxe sur les billets d’avion.
Sur l’amendement n° 602 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir cet amendement.
Comme l’a précisé M. Gouffier Valente, nous cherchons à corriger une erreur, en l’occurrence une disposition allant à l’encontre de l’engagement que nous avions pris sur le financement de la solidarité internationale. Depuis la loi de finances pour 2025, le produit des taxes qui avaient été créées pour être dévolues à la solidarité internationale est versé au budget général. Cela pose des problèmes à certaines organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous avons travaillé sur ces amendements. Il faut absolument réaffecter ces taxes pour maintenir des projets pérennes en matière d’éducation, de lutte contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde. Je crois que nous avons une large majorité pour le faire ; j’espère que les votes le confirmeront.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds correspondants sont placés dans un compte d’affectation spéciale dont le plancher est garanti.Je voterai donc contre ces amendements, car ils ne constituent pas le bon système pour récupérer l’argent qui a disparu ; d’autres propositions, plus adaptées, viendront dans la seconde partie du projet de loi de finances.
La parole est à Mme la ministre.
L’argent n’a pas disparu, monsieur le député Petit. Nous avons toujours une taxe sur les billets d’avion, qui finance toujours des opérations de solidarité ; c’est juste la tuyauterie qui a changé.
L’argent a disparu du programme 209 !
D’après la Lolf, les taxes affectées doivent être attribuées à un programme budgétaire – ce principe est l’un de ceux composant la palette d’obligations instituée pour que vous, parlementaires, soyez informés de la manière dont elles sont utilisées. L’an dernier, nous avons rebudgété les taxes affectées, mais en prenant garde, évidemment, à ce que nos engagements soient respectés. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs du secteur pour leur expliquer qu’il n’y avait ni coupes ni mises en réserve, et que l’argent était totalement fléché.Avec cette série d’amendements, vous voulez désormais l’affecter à l’AFD, ce qui constitue une autre proposition. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas coupé quoi que ce soit dans la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion – qui sont dévolues, vous le savez, à des objectifs bien précis qu’avait définis en […]
On a bel et bien coupé dans le programme 209 !
Oui, mais la masse d’argent correspondante reste bien fléchée vers son objet. Il ne faut donc pas faire de confusion.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ces amendements nous donnent l’occasion d’aborder le budget de l’aide au développement, ce que nous ne pourrons plus faire ensuite, puisque la partie dépenses du projet de loi de finances ne sera pas examinée. Je rappelle que la mission Aide publique au développement a vu son budget baisser de 52,3 % en deux ans, en tenant compte de l’inflation et à périmètre constant. C’est la mission qui prend le plus cher quand il y a des coupes budgétaires, et son budget s’éloigne toujours plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB au développement – un objectif sur lequel le chef de l’État s’était engagé.Certains justifient cette réduction en disant que la priorité doit aller aux Français et que nous n’avons pas à nous occuper de l’extérieur. Vous savez ce que j’en pense : cela me paraît être une réflexion assez stupide si on veut bien tenir compte du fait que l’aide au développement non […]
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.
(L’amendement no 1496 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3078 rectifié, 1539 rectifié, 602 rectifié, 605 rectifié, 603 rectifié, 3084 rectifié et 3117 rectifié tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Sur l’amendement n° 2636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
L’amendement no 2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 milliards – dont 4 milliards sur les taxes affectées dans la première partie du PLF.Contrairement à d’autres groupes, nous assumons de remettre en cause une partie des missions de certains opérateurs. Je pourrais citer l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Tout ce qui est utile, quoi !
Nous assumons de remettre en cause les missions de plusieurs opérateurs, sachant que ces derniers – qui sont entre 400 et plus de 1 000 selon la manière de les compter – reçoivent actuellement 70 milliards d’argent public. Leur existence représente un démembrement de l’État, car certains d’entre eux constituent des baronnies, avec une autonomie de gestion telle que leur budget et leurs missions gonflent de manière autonome. Il faut donc remettre de l’ordre dans le système. À travers notre programme d’économies, nous voulons aussi débureaucratiser l’administration française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
Sur la totalité des amendements et des sous-amendements à l’article 36, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2636 ?
Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement no 2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contraire à ce que vous soutenez.
On vote pour ! (Sourires.)
Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir.
Sur l’article 36, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements nos 902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendant cet avis favorable, je suis prêt à retirer mon amendement no 2636. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 84 Contre 146
(L’amendement no 2636 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3509 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3509, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 4058, 4064, 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070.
Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 4058 et 4064. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4058.
Parce que la musique adoucit les mœurs, je vous invite à protéger le Centre national de la musique (CNM) en votant pour ce sous-amendement, qui tend à déplafonner le montant des taxes qui lui sont affectées.
Le sous-amendement identique no 4064 de M. Emmanuel Maurel est défendu.Les sous-amendements nos 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070 de Mme Christine Arrighi sont également défendus.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 902.
Je présenterai conjointement les amendements nos 902, 903, 904 et 905, qui portent sur la réinternalisation de l’Afitf et la baisse du montant des taxes qui lui sont affectées. Sur ce sujet, j’attends avec intérêt l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement no 3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement no 902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Juvin propose de plafonner le montant des taxes affectées à des opérateurs tels que France Compétences, qui soutient le développement de l’apprentissage, ou la société des grands projets, qui est chargée de construire le réseau du Grand Paris Express, les services express régionaux métropolitains (Serm), les tramways et les voies de transport des métropoles. Les sous-amendements tendent à exclure certains opérateurs de ce dispositif, parce que tous ne pourront pas compenser cette baisse de moyens.Le plafonnement du montant des taxes affectées me semble être un très bon principe : il permet que, chaque année, les parlementaires aient un droit de regard et décident de le maintenir ou non. Ce dispositif devra faire l’objet d’ajustements au cours de la navette, car tout n’est pas applicable en l’état. Les chiffres prévus dans cet article seront sans doute modifiés, afin de ne pas priver […]
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 127 Contre 94
(Les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064 sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4071.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 122 Contre 95
(Le sous-amendement no 4071 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n° 4068 tombe.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4072.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 119 Contre 93
(Le sous-amendement no 4072 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 4069 et 4070 tombent.)
Je mets aux voix l’amendement no 3509, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 121 Contre 106
(L’amendement no 3509, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 902 et 903 tombent.)
L’amendement no 904 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’amendement no 3509 de M. Juvin prévoit déjà une baisse significative du montant des taxes affectées aux opérateurs. Je vous ai dit que nous pourrions débattre du bon niveau de cette mesure dans la navette.En attendant, si on continue dans cette lancée, il n’y aura bientôt plus d’argent pour les opérateurs. Comment feront-ils alors pour financer la régénération des trains et l’entretien des grandes infrastructures ? La baisse des moyens aurait même des effets sur la maintenance des infrastructures de transport du quotidien. Retrouvons un peu de sérieux !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais revenir sur le vote de l’amendement no 3509, parce que tout est allé très vite : avez-vous bien conscience du nombre d’agences qui seront touchées par cette mesure ?Permettez-moi d’en citer quelques-unes, pour montrer à tout le monde ce qui a été voté par la droite, l’extrême droite et une partie de la Macronie : la chambre de commerce et d’industrie, l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse les aides de la politique agricole commune – les agriculteurs savent déjà que l’ASP a du mal à verser les aides de la PAC et que celles-ci arriveront en retard –, l’Agence nationale de santé publique, les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et j’en passe ! Qu’on se le dise : vous avez voté une mesure qui va à l’encontre des intérêts des entreprises et des agriculteurs ! (Applaudissements sur […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé !Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette disposition. Si vous teniez vraiment à une agence en particulier, vous auriez pu faire quelque chose de très simple, comme M. Maurel et Mme Arrighi : vous auriez pu déposer des sous-amendements. Je m’en remettais d’ailleurs à votre connaissance technique de certains sujets que je ne maîtrise pas moi-même. En tout cas, je vous rassure : ni les CCI ni les agences de l’eau ne seront touchées.
Et les aides de la PAC ?
Et l’ASP ?
Je mets aux voix l’amendement no 904.
(Il est procédé au scrutin.)