Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 484 sur 484 — page 3 / 3.
À mal nommer les choses, vous savez…
Il me semble que ce n’est pas une mesure si terrible que de considérer que les personnes atteintes de maladies chroniques le nécessitant doivent entrer en ALD.
Elle n’est pas convaincue elle-même !
Avis très défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre travail et pour vos propos. Mais ce n’est pas un problème de sémantique. On est en train de tout embrouiller, pour trouver une sorte d’excuse.Je vais vous dire pourquoi le gouvernement fait cela – c’est écrit dans l’exposé des motifs de l’article : « Dans un contexte de fort dynamisme des dépenses d’indemnités journalières, afin de limiter la croissance de ces dépenses, il est proposé de supprimer les règles dérogatoires en matière d’indemnités journalières aujourd’hui permises dans le cas des ALD dites non exonérantes […]. »
Hop, un coup de rabot !
Vous le dites donc avec franchise : vous voulez limiter les dépenses ! Vous cherchez donc comment les réduire.
Attaquez-vous plutôt aux causes !
Et que dire de vos arguments ? Comme le disait notre collègue Batho, vous devriez en discuter avec la Cnam plutôt que de viser ces personnes. Dans 88 % des cas, ce sont des femmes qui travaillent dans la manufacture, ou des travailleurs du bâtiment. Et souvent, on peut estimer qu’ils n’ont pas un suivi médical régulier, ni de kinésithérapie, ce qui fait qu’ils ne sont pas soignés correctement… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Autant il m’arrive de m’exprimer avec nuance ou de manière critique sur certaines situations d’arrêt de travail – certains cas posent objectivement problème –, autant, là, sincèrement, je n’ai pas compris le dispositif, ni qui sera concerné.
Il a raison !
Si certains arrêts de travail sont peut-être parfois exagérés, quand les gens sont arrêtés trois ans – cela doit exister –, cela mérite un débat très long en commission afin de comprendre à quelles situations cela correspond.Il ne faut pas mettre des gens en difficulté. Nous voterons les amendements de suppression car le dispositif est illisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le sujet est très sensible, et le dispositif loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de diviser par trois le nombre de jours d’arrêt de travail auxquels ces personnes peuvent prétendre.Nous avons beaucoup réfléchi, et nous ne voyons pas comment nous pourrions soutenir une telle disposition. Nous voterons donc également la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
En tant que rhumatologue, je vois à peu près quels patients sont concernés, et leur octroyer des arrêts maladie de trois ans ne les soigne pas – les arrêts maladie n’améliorent pas la vie des gens.
Je suis d’accord !
En revanche, si l’on considère qu’ils sont atteints d’une ALD et qu’on leur offre une prise en charge avec de la kinésithérapie, de la réhabilitation et de l’activité physique adaptée, on améliore bien leur vie. Je reste défavorable aux amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 682, 1215, 1405, 1415 et 1444.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 103 Contre 75
(Les amendements identiques nos 682, 1215, 1405, 1415 et 1444 sont adoptés ; en conséquence, l’article 29 est supprimé et l’amendement no 2232 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.)
Esclavagistes !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 121-1 de notre règlement, relatif à la discussion des lois de financement de la sécurité sociale.Puisque la proposition faite tout à l’heure par les députés du groupe Insoumis et du groupe écologiste, votée par les députés communistes, a été rejetée par l’Assemblée, la séance ne sera pas prolongée. En vertu des délais constitutionnels, il nous reste donc sept heures trente pour achever la discussion du PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est obsessionnel…
Or nous devons encore examiner quelque 390 amendements. Nous nous opposons à l’idée que la discussion à l’Assemblée nationale se termine sans vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Madame la présidente, vous aviez dit que vous ne prendriez plus de rappels au règlement sur ce sujet !
Il est possible de terminer l’examen du texte dans le temps qui nous reste si nous divisons par deux le nombre d’amendements restant en discussion. Les députés Insoumis sont prêts à retirer la moitié des leurs ; si tous les groupes en font de même, nous pourrons aller au bout du débat et voter. Il serait normal que les députés votent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous vivons dans un monde parallèle. M. Bompard vient d’indiquer qu’il est hors de question que nous n’allions pas au bout de l’examen de ce PLFSS ; hier, à la même heure, il faisait tout pour que nous ne puissions pas examiner la partie relative aux dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés forment des pouces levés et des cœurs en direction des groupes qui applaudissent.)Pourtant, cet examen nous a permis, à l’instant, de supprimer l’article 29 (Plusieurs députés des groupes SOC, EPR et Dem se lèvent pour continuer d’applaudir), tout comme il nous avait permis de supprimer l’article 18 ; il doit aussi nous permettre d’aborder la suspension de la réforme des retraites et le gel des prestations sociales. (Le […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je me fonde également sur l’article 121-1 du règlement pour tenter d’apporter un peu d’apaisement, voire – qui sait, cela plaira peut-être même à nos collègues et amis socialistes – de synthèse. Hier, j’ai voté contre l’adoption de la partie recettes du PLFSS. La majorité du groupe écologiste s’est abstenue, au nom de la nécessité d’aller au bout des débats ; le groupe socialiste a voté pour, suivant le même argument – que Jérôme Guedj vient de rappeler dans son propos enflammé. Voilà pourquoi notre groupe, qui était partagé sur la stratégie à adopter, et le groupe Insoumis ont proposé de prolonger la séance pour achever la discussion. Je ne comprends pas…
Merci, monsieur le député !
…la position qui consiste à dire qu’hier, il fallait aller au bout des débats mais aujourd’hui, il ne le faut plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs.) Nous souhaitons pour notre part terminer l’examen du texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2553.
Adopté en commission, il vise à clarifier la rédaction de l’article 30. En effet, l’intention exprimée par le gouvernement dans l’étude d’impact était de proposer un modèle de financement pour les systèmes d’aide à la décision médicale qui, contrairement aux logiciels d’aide à la prescription, ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie alors qu’ils peuvent présenter des bénéfices importants en matière de qualité et de pertinence des soins. L’article évoque cependant non pas les systèmes mais les logiciels d’aide, certifiés ou non par la HAS. Il s’agit d’une confusion. La volonté du gouvernement est bien d’embarquer les systèmes d’aide – c’est le terme utilisé –, mais elle n’est pas clairement formulée.Je propose donc de mettre le bon terme et de supprimer la référence à la certification par la HAS qui n’est aujourd’hui prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Comme je ne défendrai pas mon amendement no 1724, je souhaite souligner pourquoi cette modification du terme est importante. L’article 30, dont nous n’avons pas évoqué le fond, vise à faciliter l’accès à ces innovations en garantissant aux hôpitaux qu’ils n’auront rien à payer pour les logiciels métiers puisque les start-up ne seront rémunérées que sur la base d’un retour sur l’investissement clair, évalué et décidé en amont par les autorités de santé. Mon amendement tendait à clarifier le périmètre des logiciels métiers, de la prescription à l’administration. Je voterai bien sûr pour l’amendement du rapporteur général.
(L’amendement no 2553 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1742, 683 et 1441 tombent.)
Les amendements nos 2551, 2552 et 2554 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2551, 2552 et 2554, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1329.
Il traite d’un enjeu majeur : la souveraineté numérique et la sécurité des données de santé. Les logiciels d’aide à la prescription médicale utilisent des données sensibles ; ils doivent donc impérativement être hébergés sur le territoire national ou européen, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux standards européens des hébergeurs de données de santé (HDS). Il n’est pas question que les données de santé des Français soient exposées à des risques de transfert vers des pays tiers. En imposant cette localisation, nous protégerions la confidentialité des patients, favoriserions la confiance des professionnels et garantirions la souveraineté sanitaire de notre pays. C’est une exigence de responsabilité et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’inquiétude relative à la protection des données sensibles qui pourraient se retrouver très loin de la France. Vous voudriez que les données de santé utilisées dans le cadre des systèmes d’aide soient hébergées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, conformément aux standards européens d’hébergement des données de santé.Je pense que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte puisqu’on impose une certification des systèmes d’aide dans les conditions prévues aux articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, qui détaillent les modalités de la certification des services numériques en santé ; ces derniers doivent notamment être conformes à des référentiels qui intègrent les standards européens en matière d’hébergement des données de santé. Nous avions traité ce sujet dans la loi sur le numérique en santé, répondant à une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1329.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 83
(L’amendement no 1329 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1451 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission ; à titre personnel, j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1451.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 56 Contre 41
(L’amendement no 1451 est adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2274.
C’est un amendement sur lequel nous pourrons nous retrouver. Il concerne l’un des engagements des entreprises du médicament, qui veulent bien aider à diminuer les volumes des prescriptions si l’on accepte d’augmenter le prix des médicaments. Je propose que ces entreprises soient associées au financement des logiciels d’aide à la prescription afin de diminuer le nombre de boîtes prescrites, en échange d’une augmentation des prix lorsque ceux-ci sont trop bas.
Elles auront toujours intérêt à en vendre plus !
Quel est l’avis de la commission ?
Le dernier amendement que nous examinons propose – c’est symbolique ! – d’instaurer une taxe facultative. J’en comprends l’idée ; mais regardons déjà si le modèle de financement proposé par le gouvernement est viable avant d’envisager d’autres prélèvements ! Je pense que nous avons voté assez de taxes cette semaine. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il ne paraît pas logique de faire contribuer les entreprises du médicament aux logiciels d’aide à la prescription – ce serait un peu un mélange des genres !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Rappelez-vous : alors que la lenteur des comités de protection des personnes (CPP) faisait traîner en longueur les recherches cliniques, l’industrie pharmaceutique a bien voulu les financer pour en améliorer le fonctionnement. Aujourd’hui, elle veut bien contribuer à la réduction du nombre de boîtes de médicaments vendues. Il s’agit seulement de la faire participer au financement des logiciels et non à leur conception ou à leur contenu. Je trouve intéressant d’y associer l’ensemble des acteurs du médicament ; je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…
Vous avez des scrupules à taxer maintenant, monsieur Guedj ?
…nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider.Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS.Nous avons réussi à supprimer la création des nouvelles franchises, envisagée par le gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Huées prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR et claquements de pupitre. – Vives exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), à atténuer les dispositions relatives à la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, à préserver l’obligation de visite de reprise au retour d’un congé maternité ; à l’instant, nous avons supprimé l’article 29 qui portait sur les ALD non exonérantes. (Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.) Je pense qu’il était […]
Sauver Macron, c’est votre seul bilan !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, mercredi 12 novembre, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra