Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Paul Christophe.
Alors que la France traverse d’importantes turbulences financières, le prix de l’énergie n’échappe pas à l’instabilité grandissante de notre économie. Celui-ci est désormais un facteur majeur d’insécurité, aussi bien pour les particuliers que pour nos entreprises. Et nous voilà face à un triste record : 36 % des ménages déclarent avoir souffert du froid l’hiver dernier parce qu’ils ont dû réduire leur chauffage faute de pouvoir en payer la facture.Du côté de nos TPE-PME, même constat : le choc énergétique est tel que les entreprises sont forcées d’augmenter leurs tarifs et de réduire leurs effectifs pour survivre. Certaines renoncent même tragiquement à tout nouvel investissement. Le prix de l’énergie est un élément clé pour la dignité sociale de chacun de nos concitoyens comme pour la compétitivité économique de nos entreprises.Alors, allons-nous laisser sans rien faire les ménages […]
La parole est à M. le premier ministre.
La question énergétique nous mobilisera fortement dans les semaines à venir. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’elle figure à l’ordre du jour des consultations qui débuteront dans les tout prochains jours avec l’ensemble des formations politiques.Les prises de position se multiplient : initiatives parlementaires, propositions de loi, dépôts d’amendements dans les deux chambres – vous l’avez rappelé, votre groupe est très engagé sur ce sujet. Hier encore, l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher posait une question au gouvernement sur le sujet, après avoir publié avec d’autres parlementaires une tribune transpartisane.Pour des raisons tenant à la fois à la performance industrielle, à notre souveraineté, à la question écologique, à l’aménagement du territoire et au pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il est essentiel de nous pencher sereinement sur cette question. Les […]
Très bien !
Dans le domaine énergétique, de nombreux autres sujets devront encore être abordés. Je vous prie de pardonner la longueur de mon intervention, qui avait pour objectif de clarifier les enjeux du débat des prochaines semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Ma question porte sur la place des dits outre-mer dans l’action diplomatique française. L’actualité récente aurait pu me conduire, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à vous interroger sur des sujets relevant davantage du volet extra-européen de vos missions, notamment à propos des manœuvres états-uniennes dans la mer des Caraïbes, qui nous ramènent dangereusement un siècle en arrière, à l’ombre de la fameuse doctrine Monroe.Permettez-moi de préciser que les États caribéens sont inquiets, mais aussi très surpris du silence assourdissant de la France. Ils s’interrogent sur notre absence de réaction face à l’attitude guerrière du président des États-Unis d’Amérique qui, sous couvert de lutte contre le narcotrafic, menace non seulement des États mais aussi des civils dans leur activité – je pense en particulier aux pêcheurs de la mer des Caraïbes.Pourtant, je veux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Tout d’abord, la Caribéenne que je suis vous remercie d’avoir porté la voix de la Caraïbe dans cet hémicycle. Vos questions, très importantes pour nos territoires ultramarins, sont liées à la contribution européenne à leur développement, en particulier dans le domaine agricole.S’agissant du premier point, la Commission européenne prépare actuellement le nouveau cadre budgétaire pluriannuel de l’Union pour les sept années à venir. Dans les négociations en cours, notre objectif est clair : une Europe dotée d’une capacité d’action, plus efficace, plus souveraine et plus réactive.
Ce n’est pas gagné !
Ce sont des orientations positives, mais elles nourrissent aussi certaines inquiétudes, notamment quant à l’avenir de la politique agricole commune et de la politique de la pêche.Nous avons donc demandé à la Commission des garanties précises au sujet des régions dites ultrapériphériques, qui semblent avoir été reléguées au second plan dans certaines propositions, lesquelles doivent, de ce fait, être corrigées. En particulier, les moyens consacrés au programme Posei, que vous avez évoqué, doivent être préservés. La négociation se poursuit en ce sens.Vous avez raison de soulever également la question de la charte sociale européenne. Adoptée en 1961, elle engage la France, mais une déclaration spécifique s’applique aux territoires ultramarins. Elle fait actuellement l’objet d’un réexamen au sein des ministères et a été discutée récemment en réunion interministérielle.
Ça travaille lentement !
Je souhaite vous rassurer : il n’y a aucune raison que les outre-mer demeurent exclus de l’application de cette charte. Notre volonté est claire : les y intégrer pleinement. Le travail se poursuit en ce sens.
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Comment être rassuré lorsque l’engagement et la promesse que vous avez formulés ici même n’ont jamais été tenus ?
Il a raison !
Il y a de quoi douter de votre volonté à faire appliquer rapidement cette charte des droits sociaux à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Marc Chavent.
Sur tous les bancs de cet hémicycle, vous entendrez les mêmes témoignages : les Français n’en peuvent plus. Des ateliers aux champs, vous laissez notre industrie et notre agriculture mourir. À Oyonnax dans l’Ain, dans la plasturgie et l’équipement automobile, à Anglefort et en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les usines de silicium Ferroglobe, comme partout en France, nos industries tournent au ralenti, nos ateliers s’éteignent et nos ouvriers voient leur avenir partir à l’étranger.Pendant que nos entreprises étouffent sous les normes, les charges et la concurrence déloyale, vous laissez entrer des produits fabriqués à 10 000 kilomètres dans des conditions effroyables, par des pays qui polluent trois fois plus que le nôtre. Les défaillances d’entreprises n’ont jamais été si nombreuses : 70 000 en cette fin d’année.On détruit notre filière automobile et on nous oblige à acheter des voitures […]
Quelle honte !
Dois-je vous rappeler que deux agriculteurs français se suicident chaque jour ? Nos campagnes souffrent, nos villes se délitent. Ouvriers, techniciens, paysans, artisans, commerçants, retraités : plus personne n’a confiance en vous.Je vous pose les questions que tous les Français se posent : quand allez-vous en tirer les conséquences et protéger la France ? Quand allez-vous renoncer au Mercosur ? Quand allez-vous retrouver la raison sur l’industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Monsieur le député, vous parlez à un ministre qui s’est battu pour qu’au niveau européen, on introduise une clause de sauvegarde sur les ferroalliages ; vous avez cité Ferroglobe : ils nous en ont remerciés personnellement et vous devriez vous en féliciter.Vous parlez à un ministre qui s’est battu avec ses collègues européens pour réserver les aides aux automobiles fabriquées en Europe, et la part de marché des véhicules électriques chinois s’est effondrée : la première voiture électrique vendue en France est aujourd’hui une Renault 5 faite à Douai, vous devriez vous en féliciter.Nous avons adopté une politique industrielle qui, loin d’être naïve, vise à développer et à investir, à faire à nouveau de la France une nation industrielle. Et reconnaissez-le tout de même : on a recréé de l’emploi industriel pour la première fois depuis des décennies.Sur le Mercosur, et je parle devant la […]
Non, on n’a pas été ferme !
…a été telle que la Commission a accepté les trois conditions que nous considérons comme essentielles : un, la clause de sauvegarde si une filière, quelle qu’elle soit, était affectée négativement par le traité avec le Mercosur – au cas bien sûr où il serait adopté ; deux, les clauses miroirs parce qu’il est hors de question d’importer en France des produits qui ne respectent pas nos normes ;…
Qui contrôle ?
…trois, le contrôle, et nous comptons pouvoir le faire sur place, la France se bat pour cela. Monsieur le député, nous défendons la France en Europe. Vous devriez nous soutenir et vous féliciter de ce qu’on obtient plutôt que de nous critiquer.
La parole est à M. Marc Chavent.
La question n’est pas de vous soutenir ou de vous critiquer, mais d’aller sur le terrain, de rencontrer les industriels et les agriculteurs. Et si vous êtes de bonne volonté, c’est pire encore puisque c’est la preuve que votre politique est vouée à l’échec. Allez sur le terrain et vous vous rendrez compte qu’il faut changer de braquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
J’aimerais que sur des sujets aussi importants que ceux de la politique industrielle ou des secteurs agricoles, on évite de polémiquer, qui plus est en répétant des contrevérités. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez critiquer tout ce que vous voulez, mais force est de constater que pendant des décennies, l’emploi industriel a été détruit, et que maintenant on en crée, que pendant des décennies, des usines ont fermé, et que maintenant on en ouvre. Est-ce suffisant ? Non. Y a-t-il des entreprises qui souffrent ? Oui. Est-ce qu’on doit se battre ensemble pour les sauver ? Oui ! Mais commencez par reconnaître les faits !
La parole est à M. Jonathan Gery.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.C’est depuis le terrain, depuis les ateliers de nos artisans, depuis les boutiques de nos commerçants, depuis les locaux de nos chefs d’entreprise du Rhône que je viens vous interpeller car dans mon département, la situation économique est devenue critique. Les liquidations judiciaires récentes de l’entreprise Bonnard et du chantier naval Meta à Tarare ainsi que la fermeture de Blédina à Villefranche-sur-Saône illustrent, à elles seules, l’échec de votre politique. Au troisième trimestre, le Rhône a enregistré plus de 500 défaillances d’entreprises, près d’un tiers des faillites de la région, soit plus 20 % en un an. Dans la construction, dans le commerce et dans les services, c’est tout un tissu économique qui se délite. Et cette réalité locale reflète la situation nationale.Selon la Banque de France, près de 70 000 […]
Vous êtes incohérent ! Vous votez des augmentations d’impôt sur les entreprises !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Vous me demandez si je vais soutenir une baisse des impôts, mais je vous rappelle que vous et votre groupe avez voté 30 milliards d’impôts supplémentaires inconventionnels et inapplicables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si l’on cherche de la cohérence, je ne suis pas sûr qu’on va la trouver sur vos bancs.Revenons-en aux faits. Vous m’avez interpellé sur les défaillances d’entreprises. On m’a posé beaucoup de questions là-dessus et il est temps de citer des chiffres objectifs.
Ça n’existe pas en Macronie !
Est-ce que vous savez combien on créait d’entreprises il y a quinze ans en France ? 600 000. Et combien en crée-t-on aujourd’hui ? Près du double, plus de 1 million : 1 100 000. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Des autoentreprises, pour la plupart !
Est-ce que vous savez combien il y avait de défaillances d’entreprises il y a quinze ans ? Plus de 60 000, autant que maintenant alors qu’on crée deux fois plus d’entreprises, un chiffre jamais atteint.
C’est faux !
Ce sont les chiffres de la Banque de France. Arrêtez de nier systématiquement les faits !Mais là où je vous rejoins, monsieur le député, c’est que chaque défaillance d’entreprise est évidemment un échec et que l’objet de la politique publique est d’accompagner les entreprises qui vont mal. Peut-on ne pas se satisfaire une seconde du fait que la France est aujourd’hui non la start-up nation que vous critiquez, mais une nation qui crée des entreprises dans tous les secteurs, y compris dans les secteurs innovants ?
Elle crée moins d’emplois qu’elle n’en perd !
On est en train de placer la France en tête du peloton de l’intelligence artificielle ; soyez-en fier ! Dans quelques instants, nous allons parler de l’espace et des technologies, comme nous avons déjà évoqué l’automobile électrique. Oui, il faut regarder de près la situation de chaque entreprise en difficulté – vous en avez dans votre département –, notamment pour sauver leurs salariés, mais reconnaissons de temps en temps qu’il y a des succès en France et qu’on les doit à cette majorité.
La parole est à M. Jonathan Gery.
Vous parlez d’emplois ubérisés, monsieur le ministre ! Décidément, on ne se comprend pas des masses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Corinne Vignon.
Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.Lors de l’inauguration du commandement de l’espace, le 12 novembre dernier à Toulouse, le président de la République a présenté la nouvelle stratégie spatiale française, rappelant que la France a toujours été une grande nation du spatial grâce à son autonomie de lancement, à ses start-up innovantes, au savoir-faire de grands industriels, à ses infrastructures de pointe ainsi qu’aux compétences uniques et à l’engagement scientifique du Centre national d’études spatiales. Cette stratégie nous rappelle que la souveraineté de notre nation dépend directement de notre capacité d’action dans le spatial et de notre place de leader en Europe.Or aujourd’hui, mercredi 26 novembre, s’ouvre à Brême la réunion ministérielle consacrée à l’ESA, l’agence spatiale européenne, un rendez-vous décisif où […]
Excellente question qui mériterait une belle réponse !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mille mercis pour votre engagement, vous qui coprésidez le groupe d’études de l’Assemblée sur l’aéronautique et l’espace. Vous êtes d’une circonscription qui rêve d’espace et qui vit pour l’espace depuis des décennies.Je vous prie d’excuser Philippe Baptiste, qui est à Brême pour porter la voix de la France à cette conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne et engager notre pays sur la voie de l’investissement européen dans l’espace et sa conquête. Le président de la République a affirmé la volonté de la France de continuer à être très présente en la matière, et le gouvernement s’y emploie. Le président a ainsi annoncé le 12 novembre, pas très loin de chez vous, que la France allait investir plus de 16 milliards d’euros dans l’espace civil – donc hors militaire – d’ici 2030. La France concrétisera cette annonce à Brême dans les heures qui viennent. La négociation se […]
On va voir.
La parole est à M. Thomas Portes.
Ma question s’adresse au premier ministre.L’histoire de la Palestine n’a pas commencé le 7 octobre 2023. Elle ne s’est pas terminée le 10 octobre 2025. Qui dans cet hémicycle a d’ailleurs réellement cru au cessez-le-feu à Gaza, à ce prétendu plan de paix, sinon ceux dont l’impunité d’Israël protège leurs propres responsabilités ? Ce plan prolonge une logique coloniale ancienne : celle qui regarde les Palestiniens comme un peuple absent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment croire qu’un État impérialiste comme les États-Unis d’Amérique, allié inconditionnel d’Israël, pourrait administrer un territoire ravagé par deux années de guerre coloniale ? En votant ce texte, la France a engagé sa responsabilité politique et morale ! Vous avez installé une tutelle néocoloniale sur la Palestine, confiant l’avenir de Gaza à l’État même qui l’a anéanti ! Vous détournez les yeux […]
Ah, l’importation des conflits !
…inquiète du monde qu’on lui montre : personne n’avalera la Palestine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand les gouvernants tombent moralement, les peuples deviennent le dernier rempart : samedi prochain, à l’appel de plus de quatre-vingts organisations, des milliers de personnes défileront à Paris en soutien au peuple palestinien ; nous marcherons contre votre inaction complice, nous marcherons pour qu’enfin des sanctions concrètes soient prises contre l’État israélien et pour la libération de toute la Palestine.Monsieur le premier ministre, allez-vous enfin prendre des sanctions concrètes contre l’État israélien ou continuer à jouer le rôle de complice du génocide dans la bande de Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Soumya Bourouaha applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
La situation demeure tragique à Gaza, vous avez raison de le rappeler. Le chemin vers la paix est encore long, mais on avance vers une solution politique durable. Le cessez-le-feu demeure fragile et l’aide humanitaire est encore très largement insuffisante. La semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution visant à mettre en œuvre le plan de paix américain. La France a soutenu cette résolution parce que notre objectif est le retour à Gaza d’une autorité palestinienne réformée et l’établissement d’un État palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, conformément à la déclaration qui a été adoptée aux Nations unies en septembre à l’initiative de la France.Trois priorités guident nos actions ; la première est humanitaire, la seconde sécuritaire et la troisième a trait à la gouvernance.La priorité humanitaire, c’est que les opérations […]
Merci de conclure.
Bref, notre objectif est de faire valoir le processus de stabilisation et de parvenir enfin à une solution politique. (M. Jimmy Pahun et M. Éric Martineau applaudissent.)
La parole est à M. Thomas Portes.
C’est une réponse coloniale ! La Palestine ne se fera pas sans les Palestiniens. Vous ne pourrez jamais décider sans les Palestiniennes et les Palestiniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
En 2016, dans le gouvernement le plus ultramarin de la Ve République, des ministres originaires des pays des océans ont défendu la loi « égalité réelle outre-mer ». Ce texte devait permettre de relever les défis structurels que connaissent ces territoires, qu’ils soient économiques, sociaux, éducatifs ou relatifs aux politiques publiques locales.Il contient des dispositions majeures et innovantes fondées sur une stratégie de différenciation adaptée à des spécificités incontestables que la République ne peut continuer à ignorer. Son article 1er consacre le droit des populations d’outre-mer à « l’égalité réelle au sein du peuple français » et reconnaît leur « droit d’adopter un modèle propre de développement durable ». Pourtant, presque aucun décret d’application n’est paru au Journal officiel depuis 2017 et le gouvernement n’a aucune intention de proposer une loi de programmation […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je vous remercie d’avoir évoqué cette importante loi sur l’égalité réelle, née en 2017 sous un gouvernement socialiste.
Il aura au moins fait une bonne chose !
Elle est importante car elle permet de réduire les écarts de développement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Ce texte doit beaucoup à d’anciens ministres que je veux citer, Victorin Lurel et Ericka Bareigts. Il a été construit avec le Parlement et a permis de mieux prendre en compte les réalités ultramarines.J’insiste sur l’importance de la coconstruction car elle est aussi notre méthode, pour les débats budgétaires comme pour la lutte contre la cherté de la vie outre-mer, thème d’un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Ce sujet figure parmi les premiers dont M. le premier ministre m’a demandé de m’emparer. Nous avons déposé un texte devant le Sénat, où nous avons pratiqué cette coconstruction avec les parlementaires et où nous avons intégré des dispositions issues de vos travaux. Le projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée en janvier et nous […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
J’associe à ma question l’ensemble des députés élus dans des zones de montagne.Monsieur le premier ministre, vous avez exprimé votre attachement à la décentralisation, pour laquelle vous souhaitez une nouvelle étape, et au droit à la différenciation des territoires, principe essentiel d’une république qui reconnaît la diversité des réalités locales.Depuis quarante ans, les lois « montagne » de 1985 et de 2016 ont permis d’adapter les politiques publiques aux spécificités de ces territoires confrontés aux contraintes naturelles de l’altitude, de la pente et du climat. Toutefois, ces cadres législatifs ne suffisent plus à relever les défis que rencontre la montagne. Le changement climatique, dont les effets se font sentir deux fois plus vite en altitude, bouleverse les modes de vie des montagnards, transforme profondément les activités touristiques et économiques, fragilise les modèles […]
Très bien !
…fruit d’un travail collectif et transpartisan mené avec l’Association nationale des élus de la montagne, qui réunit des représentants de tous les massifs et dont je suis le président. Nous avons transmis au gouvernement quarante-trois propositions concrètes pour adapter durablement les politiques publiques aux réalités de la montagne.
Excellent !
Au-delà de l’écoute attentive des ministres concernés sur laquelle je sais pouvoir compter, comment envisagez-vous de nous accompagner pour que nous écrivions ensemble et dès 2026 l’acte III de la loi « montagne » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois, M. Inaki Echaniz et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je veux d’abord saluer votre action en tant que président de l’Association nationale des élus de la montagne, tous vos collègues qui y adhèrent, ainsi que Marie-Noëlle Battistel, qui vient de succéder à Annie Genevard à la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Je suis très heureuse de vous répondre car, depuis un an, nous avons conduit ensemble un travail important sur les effets du réchauffement climatique dans trois départements du Sud de la France, qui a donné lieu à une intervention financière significative de l’État. J’ai aussi travaillé avec Marie-Noëlle Battistel sur la réouverture de la station de l’Alpe du Grand Serre.Par ailleurs, plusieurs actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont engagées pour adapter la montagne à […]
Vous vouliez le supprimer !
Cela fournira l’occasion de faire le point et d’ouvrir de nouveaux travaux.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Madame la ministre de la transition écologique, la COP30 de Belém s’est conclue par une défaite en rase campagne pour le climat et par une victoire éclatante des lobbys fossiles et agrochimiques.
Tout en nuances !
À l’heure où la barre d’un réchauffement supérieur à 1,5 degré risque d’être irrémédiablement franchie, où chaque dixième de degré supplémentaire entraîne son lot de catastrophes, où chaque tonne de CO2 évitée est vitale, tout appelait au sursaut. Pourtant, c’est l’inverse qui s’est produit.Dix ans après la COP21, la France, qui s’autoproclamait « leader climatique », est en total décalage avec ses ambitions. La baisse de nos émissions est à l’arrêt, avec – 1,8 % seulement en 2024 et encore moins en 2025, très loin des 5 % de baisses annuelles qui seraient nécessaires. Comment s’en étonner quand notre pays a acté pas moins de quarante-trois mesures de recul climatiques en deux ans, quand des ministres considèrent des scientifiques et des activistes du climat comme des « écoterroristes », quand le premier ministre reprend à son compte le moratoire sur les énergies renouvelables de […]
La honte !
Vous refusez d’inscrire la sortie des fossiles dans votre propre projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Certes, le président Macron ne reprend pas à son compte le « Drill, baby, drill ! » trumpien, mais il n’en est pas loin dans les actes.Je veux saluer tous les activistes, scientifiques, ONG et villes qui, malgré les reculs, continuent de se battre pied à pied pour arracher des avancées à propos de la déforestation, du sevrage des fossiles ou de la justice climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce combat n’est ni naïf ni perdu d’avance. Il est le combat pour la science et contre l’obscurantisme, il est le plus grand combat de notre génération.Madame la ministre, allez-vous continuer à reprendre les arguments des industries fossiles en affirmant que l’UE n’est responsable […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
J’ai bien entendu votre question, mais les responsables de l’échec de Belém ne sont pas devant vous. Ce sont les pays dits Brics, associés à la présidence brésilienne, qui ont fait en sorte que les mots « fossile » et « déforestation » n’apparaissent pas dans le texte qui devait être approuvé par l’ensemble des délégations nationales. (Exclamations répétées sur les bancs du groupe EcoS.)
Pas par les États-Unis !
Qu’est-ce qu’il a dit, Pouyanné ?
Nous nous sommes battus jusqu’au bout…
Mais pourquoi Pouyanné était-il là ?
…et nous avons été isolés au niveau européen alors que l’Europe est arrivée à Belém avec l’engagement de baisser de 90 % ses émissions d’ici à 2040. Or la France a joué un rôle pivot dans la négociation qui a abouti à cet engagement.
Mais vous ne le respectez même pas !
La France a freiné !
La France n’a pas traîné !
J’ai dit « freiné » !
Madame Laernoes, s’il vous plaît !
Sans la France, il n’y aurait pas eu d’accord européen.Les enjeux qui sont devant nous sont désormais de deux ordres. D’une part, il faut mettre en œuvre cet accord pour 2040, qui va nous engager sur une trajectoire de diminution importante des émissions de gaz à effet de serre. Cela inclut les énergies fossiles et le méthane. D’autre part, il va aussi falloir discuter au niveau international du cadre dans lequel nous travaillons. Compte tenu de la répartition des émissions mondiales, il n’est pas possible d’imaginer que l’Europe soit la seule à prendre des engagements climatiques.
Dites-le à Trump !
Il ne faut pas signer des accords avec lui !
La parole est à M. Didier Padey.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie.L’industrie française ne représente plus que 13 % de notre PIB, contre près du double il y a trente ans. Pourtant, ce ne sont pas moins de 3,3 millions d’emplois directs – 8 millions au total – qui dépendent de la vitalité de notre tissu industriel, pilier économique, social et territorial. L’industrie, ce sont plus de 260 000 entreprises qui innovent, produisent, exportent et forment chaque jour dans nos territoires.Entre 2017 et 2024, la France a recréé 300 usines et 110 000 emplois industriels. Cette évolution montre qu’une réindustrialisation rapide est possible lorsque fiscalité, réglementation et visibilité politique vont dans le même sens.Depuis dix-huit mois, cette dynamique est pourtant brutalement interrompue. Plus de 28 000 emplois industriels ont été détruits depuis 2024, les défaillances se multiplient et nous […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Merci pour votre question, la première que vous posez au gouvernement, si je ne m’abuse – j’en profite pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, à vous qui venez de Savoie, un département industriel historique, que vous représentez bien.Ayant déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions sur l’industrie, je suis heureux que vous ayez rappelé certains faits dans la vôtre. Il faut maintenant nous projeter dans l’avenir. Après huit très belles années pour l’industrie française, nous affrontons des vents de face : l’environnement géopolitique, la hausse des taux d’intérêt, les craintes liées à l’adoption de tarifs douaniers aux États-Unis et les incertitudes politiques en France, dont vous avez rappelé qu’elles jouaient aussi. La première condition pour que nous reprenions le collier et que nous avancions, c’est qu’un budget soit voté.
Il a raison !
Mesdames et messieurs les députés, soyez conscients que les incertitudes politiques engendrent des inquiétudes économiques, qu’il faut dissiper.
Levons cette incertitude !
La deuxième condition, que ce budget de compromis – qui ne plaira peut-être pas à grand monde, mais dont les groupes prêts à s’entendre se satisferont – ait peu d’impacts sur la compétitivité des entreprises. Gardons-nous donc du matraquage fiscal, parfois défendu aux deux extrêmes de l’hémicycle,…
Et de votre austérité !
…et n’oublions pas nos entreprises !Il faut ensuite, vous l’avez dit, mener une politique proactive d’attractivité et d’investissement, visant notamment à disposer d’une énergie bon marché et décarbonée – le premier ministre m’en a confié la mission. Nous devons être fiers de notre industrie et continuer d’y investir.
Ça a bien fonctionné ! Pour investir, il faut des recettes !
L’innovation, l’intelligence artificielle, l’industrie traditionnelle, mais aussi les nouvelles industries vertes : autant de secteurs dans lesquels nous disposons d’avantages et qu’il faut continuer à soutenir.
Bien sûr !
Je sais pouvoir compter sur certains parlementaires, dont vous êtes, monsieur le député, pour conforter cette stratégie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Didier Padey.
Chers collègues, la priorité est de parvenir à des compromis, de façon à voter un budget en décembre et à redonner ainsi confiance à nos industriels et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Dans quelques jours, nous serons dans les centres de secours de nos circonscriptions afin de célébrer la Sainte-Barbe aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Une nouvelle fois, nous leur rendrons hommage pour leur dévouement sans faille qui, cette année encore, les a exposés aux incendies, aux catastrophes climatiques, aux accidents routiers et à tant d’interventions pour lesquelles ils ont payé un lourd tribut.Et l’actualité nous l’a rappelé tragiquement : Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire de 25 ans a perdu la vie lundi matin en intervenant sur l’autoroute A16. Ce drame nous oblige et renforce le devoir de reconnaissance de la nation à l’égard des pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le ministre de l’intérieur, qu’allons-nous leur répondre lorsqu’ils nous demanderont où en est le décret […]
C’est un serpent de mer !
Vous avez indiqué devant la représentation nationale, mardi dernier, que le texte avait été transmis au Conseil d’État et que « la mesure verrait bientôt le jour ». Encore heureux, monsieur le ministre, que la volonté unanime du Parlement soit respectée ! C’est aussi la crédibilité de notre assemblée qui est en jeu. À quoi bon voter des lois si elles ne sont jamais appliquées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Pierre Pribetich applaudit aussi.)Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il effectivement publié ? Pourquoi ne pas choisir le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)
À quoi bon, en effet, voter des lois si elles ne sont pas appliquées ?La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Merci de votre engagement, qui est aussi celui de votre président de groupe, et du soutien constant que vous apportez à nos sapeurs-pompiers, notamment volontaires. Merci d’avoir eu ces mots pour ce jeune sapeur-pompier décédé en se portant au secours de victimes d’un accident alors qu’il se rendait à son service.Vous avez raison de souligner l’importance de ce décret, qui prévoira une bonification – des trimestres supplémentaires – pour les sapeurs-pompiers volontaires à compter d’une certaine période d’engagement.
À partir de dix ans d’engagement, pas quinze !
Il s’agit d’un élément important de la loi de 2023 et d’un engagement que nous voulons honorer vis-à-vis des sapeurs-pompiers volontaires, afin de pérenniser leur propre engagement, essentiel à notre système de sécurité civile. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent le fonctionnement de 80 % des centres d’incendie et de secours, comme je l’ai rappelé il y a une semaine.Concernant le délai de publication du décret, monsieur le député, notre première volonté, celle de l’ensemble du gouvernement, c’est évidemment de faire appliquer les lois de la République. Nous respectons les procédures : le décret a donc été transmis au Conseil d’État il y a peu, et nous avons également saisi les caisses de retraite. Nous visons une publication avant la fin de l’année, afin que cette disposition puisse s’appliquer dans le courant de l’année 2026.
Très bien !
Croyez bien que nous sommes déterminés à appliquer ce texte ! Plusieurs procédures interministérielles, inhérentes à l’action administrative, ont dû être menées et le Conseil d’État a été saisi. L’objectif est de parvenir à une publication avant la fin de l’année :…
Mais de quelle année ?
…vous pourrez relayer ce message auprès de tous nos sapeurs-pompiers à l’occasion de la Sainte-Barbe. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Merci, monsieur le ministre. Nos sapeurs-pompiers méritent votre mobilisation, comme ils méritent la nôtre, pour une publication très rapide de ce décret.
Je vous informe qu’en février, une séance dédiée à l’application des lois se tiendra en présence des membres du gouvernement.
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (nos 1046, 1241).La conférence des présidents a décidé que la discussion de ce texte demandée par le groupe Horizons & indépendants ne pourrait se poursuivre au-delà de 17 h 30 afin de préserver le temps nécessaire au débat suivant, inscrit à l’initiative du groupe Les Démocrates.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, président et rapporteur de la commission des affaires sociales.
Dans la lutte contre le tabagisme, nous faisons face depuis toujours aux rapports difficiles de l’industrie du tabac à la vérité.Dans les années 1950, les cigarettiers, qui avaient pourtant connaissance des dangers du tabac, déclaraient que leurs produits étaient sans effet sur la santé. En vérité, le tabac cause la mort prématurée de 7 millions de personnes par an dans le monde, et de 73 000 personnes rien qu’en France.Dans les années 1980, les cigarettiers, malgré les preuves de plus en plus nombreuses de la nocivité du tabagisme passif, continuaient à prétendre que la fumée était indolore. En vérité, sur les 7 millions de morts par an causées par le tabac, plus d’un million l’est par le tabagisme imposé.En 1994, les PDG des sept grandes entreprises fabricantes de tabac affirmaient sous serment devant le Congrès des États-Unis ne pas savoir que la nicotine créait une dépendance. En […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
L’objectif de cette proposition de résolution est clair : renforcer l’action européenne contre le tabagisme et les trafics de tabac.Elle s’inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France et témoigne de l’importance que nous accordons à la gouvernance multilatérale incarnée par l’OMS en matière de santé. Enfin, elle tend à aligner l’Union européenne sur les obligations du protocole pour éliminer le commerce illicite du tabac, tel qu’il a été adopté dans le cadre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.Selon Santé publique France, le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable. Production intensive, émissions industrielles ou déchets polluants : son impact environnemental est lourd. Le trafic du tabac, de ses dérivés et des produits de substitution expose en outre directement les enfants et les adolescents, ciblés par l’arrivée de […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Le commerce et la consommation de tabac constituent un sujet à la fois ancien et tragiquement actuel. Ancien, parce que notre pays lutte depuis des décennies contre ce fléau sanitaire ; actuel, parce que, malgré les progrès accomplis en matière de prévention, de réglementation et de fiscalité, le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, ce sont près de 75 000 décès qui sont directement imputables au tabagisme dans notre pays – des décès évitables, des vies écourtées, des familles brisées.À ce coût humain s’ajoute un coût économique et social considérable. Il représente plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale, auxquels s’ajoute le poids supporté par notre système hospitalier et nos politiques publiques de santé. Face à cela, la France n’est pas restée inactive. À la loi Veil de 1976 ont succédé la loi Evin de 1991 puis les plans Cancer […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je veux d’abord souligner que le groupe LIOT partage pleinement l’objectif visé par cette proposition de résolution, à savoir lutter contre le commerce illicite du tabac, soutenir nos commerces de proximité, en particulier les buralistes, et défendre les actions qui protègent la santé publique. Le tabac reste, cela a été rappelé, la première cause de mortalité évitable en France ; quant au commerce illicite, il fragilise nos buralistes, fausse la concurrence, nourrit des réseaux criminels et prive l’État de ressources importantes. Nous nous accordons globalement sur le diagnostic.La présente proposition de résolution soulève donc un problème auquel il faut apporter des réponses. Néanmoins, pour être efficace, la réponse doit être adaptée et calibrée au bon niveau. Or c’est précisément sur ce point que je souhaite exprimer certaines réserves. Les trois mesures proposées par le texte vont […]
De toute façon, vu le nombre de présents, on ne peut pas dire que ce texte fait un tabac ! (Sourires.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vas-y, Yannick, fume-les ! (Sourires.)
Depuis les années 2000, les politiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire chuter les ventes de cigarettes et de réduire le nombre de fumeurs. Selon Santé publique France, en 2024, parmi les 18-75 ans, la prévalence du tabagisme s’établit désormais à 25 % contre 32 % en 2021, et celle du tabagisme quotidien à 18 % contre 25 % trois ans plus tôt. Pourtant, le tabac reste la première cause de mortalité évitable et environ 75 000 décès lui sont attribués chaque année en France. Comme toujours, une détermination de classe se cache derrière ces chiffres : le tabagisme quotidien est deux fois plus fréquent chez les ouvriers que chez les cadres et trois fois plus élevé parmi les personnes en difficulté financière.L’industrie du tabac ne cesse de promouvoir de nouvelles formes de consommation de la nicotine. Dans son rapport sur la prévalence du tabagisme entre 2000 et 2024 […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
La proposition de résolution que nous examinons souligne à juste titre que le tabac reste la première cause de mortalité évitable et prématurée en France. Le ministère de la santé, dans son programme national de lutte contre le tabac, révélait des chiffres qui doivent retenir l’attention des législateurs que nous sommes : 75 000 Français décèdent chaque année à cause du tabac, soit 200 par jour.Le coût social pour la France est estimé à 156 milliards d’euros par an : ce sont en effet un surcroît de dépenses publiques de santé liées aux maladies, un coût humain considérable puisque l’espérance de vie chute d’au moins dix ans et une perte de productivité pour nos entreprises du fait des incapacités de travail, des arrêts maladie ou des décès prématurés.Disons-le : le tabac fait des dégâts pour tous – les fumeurs, les familles, le personnel médical, les entreprises et l’entourage exposé au […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
La proposition de résolution européenne porte sur trois enjeux différents. Les deux premiers sont évidents : un enjeu de santé publique, la lutte contre le tabagisme, et un enjeu de sécurité, la lutte contre le trafic illégal de tabac. Le troisième, plus subtil, se dissimule entre les lignes de ce texte : l’enjeu de souveraineté.Concernant les deux premiers, la position du Rassemblement national est claire et constante. Tout d’abord, il faut faire son possible pour enrayer la consommation excessive de tabac afin de réduire le nombre des cas de cancer qui tuent, meurtrissent les familles et pèsent sur les finances de la sécurité sociale. Ensuite, il faut faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre du commerce illégal de tabac, qui ruine nos buralistes, en particulier ceux des circonscriptions proches de la Belgique, comme la mienne. J’ajoute que ce commerce illégal finance les […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de résolution européenne, ce qui me donne l’occasion de saluer votre travail, monsieur le rapporteur, dans lequel vous avez eu à cœur de vous investir en tant que président de la commission des affaires sociales, bien sûr, mais aussi en tant qu’ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Je connais votre combat constant, déterminé, contre le tabac et pour l’éradication des cancers qu’il provoque.Cela a été dit et redit, mais il est de bon aloi de le répéter une nouvelle fois : les cancers dus au tabac demeurent la première cause de mortalité évitable en France – 75 000 décès par an. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.Depuis vingt ans, nous poursuivons la politique vigoureuse engagée en ce sens sous la présidence de Jacques Chirac. Nous avons ainsi multiplié les actions : le paquet neutre de […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Le tabagisme tue chaque année 75 000 personnes en France : première cause de décès prématuré, il représentait 13 % de la mortalité annuelle en 2015. Face à cette réalité, il est urgent de renforcer la lutte contre le tabac.Si une dynamique encourageante de sevrage est en marche, les industriels rivalisent de techniques pour attirer les jeunes consommateurs, par le développement de nouveaux produits à la nicotine ou via des opérations marketing ciblées, notamment sur les réseaux sociaux. Rien de nouveau sous le soleil : autrefois, de grandes actrices fumaient la cigarette dans des scènes de films mythiques !Pour éviter toute avancée dans la lutte contre le tabac, l’argument des marchés illicites est utilisé. Ainsi, se prévalant d’une étude du cabinet KPMG, les industriels avancent le chiffre alarmant selon lequel 40 % de la consommation de tabac en France serait achetée en dehors des […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette PPRE a pour objet de demander à l’Union européenne, mais aussi au gouvernement français, de soutenir activement l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, à ce titre, traité international à part entière.Le contexte de l’élaboration de ce protocole et ses objectifs sont clairs. Il a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend à l’échelle internationale et met gravement en péril la santé publique. Ce commerce illicite rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables, entretenant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac. Il entraîne par ailleurs d’importantes pertes fiscales et contribue à financer des activités criminelles transnationales.L’article 4 du protocole est très explicite. […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Depuis le plan Cancer lancé en 2003 par le président Jacques Chirac, qui fit prendre conscience de l’impact durable du tabac en termes de santé publique, la lutte contre le tabagisme est une constante des politiques publiques. La France s’est progressivement donné les moyens de lutter contre le tabagisme à travers différents plans, fiscaux et informationnels, qui ont entraîné une baisse notable de la consommation de tabac. Entre 2015 et 2025, le taux de fumeurs dans la population est ainsi passé de 30 % à 23 %.Les taxes étatiques représentent entre 70 % et 80 % du prix d’un paquet de cigarettes. En 2000, le prix du paquet le plus vendu était de 3 euros ; il était de 10 euros en 2020 ; l’objectif est de le faire passer à 13 euros d’ici 2026.Le commerce illicite de tabac n’est pas une simple question de santé publique. C’est un fléau qui mine nos économies, finance le crime organisé et […]
Eh oui !
…ce qui représente une hausse de 23,4 % par rapport à 2022. Selon les services douaniers, 17,7 % du tabac consommé en France échappe aujourd’hui à la fiscalité nationale, soit plus de 366 tonnes de tabac vendues illégalement dans la rue ou via des trafics locaux.Ce trafic alimente les réseaux criminels, contourne nos réglementations sanitaires et fausse la concurrence au détriment des buralistes et de l’industrie légale.
Tout à fait ! C’est insupportable !
Sur les quatre dernières années, l’État a déjà perdu 1,73 milliard de droits de consommation sur le tabac et les prévisions pour 2025 annoncent une perte supplémentaire de 658 millions, soit une baisse de 5,2 % des recettes fiscales par rapport à 2024.Ces chiffres alarmants révèlent l’ampleur du phénomène et prouvent qu’il est urgent d’agir. La facilité des déplacements en Europe – dont on peut se féliciter par ailleurs – accentue ce phénomène. Je rappelle que dans de nombreux pays européens, on trouve des paquets de cigarettes à moins de 5 euros, en particulier chez nos partenaires de l’Est – Hongrie, Roumanie, République tchèque. Ceux d’entre nous qui comptent encore des fumeurs dans leur entourage savent quels trésors d’ingéniosité sont déployés pour rapporter ces cartouches moins chères sur le sol français, surtout par les jeunes.Face à ce constat, notre groupe soutient pleinement […]
C’est sûr !
Les obligations de traçabilité doivent être simples, accessibles et ne pas devenir un fardeau administratif.Deuxièmement, il est essentiel d’associer tous les acteurs concernés : les buralistes, mais aussi les associations de consommateurs et les industriels. Ce sont eux qui, sur le terrain, peuvent nous alerter sur les dérives et nous aider à adapter nos politiques.Enfin, nous devons rester vigilants sur les risques de contournement. Le trafic illicite s’adapte en permanence. Il ne suffit pas d’adopter des textes, il faut aussi évaluer régulièrement leur efficacité. La meilleure preuve en est que nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution visant à obtenir la mise en œuvre pleine et entière d’un protocole que nous avons adopté en 2015.Notre groupe votera bien entendu cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pierre Cazeneuve et Mme Anne-Cécile […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Ce texte essentiel remet au cœur du débat une question que trop d’États ont laissée filer : celle du contrôle des politiques de lutte contre le tabac. Est-il véritablement assuré par l’État, ou bien par l’industrie du tabac elle-même par l’intermédiaire de ses audits, de ses chiffres, de son lobbying organisé et de ses stratégies d’influence – en somme, la tactique bien connue qui consiste à être juge et partie ?Depuis des années, les institutions européennes – et parfois même notre pays – s’appuient sur des données produites ou financées par les fabricants de tabac. L’exemple emblématique, celui de l’audit KPMG commandé par Philip Morris, en dit long : voilà un diagnostic financé par un acteur dont l’intérêt commercial direct est de peser dans le débat public et non de fournir une photographie neutre de la réalité. Disons-le nettement : l’État ne doit plus déléguer sa souveraineté […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Nous débattons aujourd’hui d’un texte important pour la santé publique, pour nos finances et pour la cohérence de nos engagements internationaux. Si nous devons agir maintenant, c’est parce que le tabagisme demeure l’un des fléaux sanitaires les plus lourds pour notre pays. Chaque année, le tabac provoque 75 000 décès, soit plus de 200 morts par jour. Son coût social – 156 milliards par an – équivaut à la somme de plusieurs budgets ministériels et illustre l’ampleur de la tragédie humaine et financière à laquelle nous faisons face.Cette réalité est d’autant plus préoccupante qu’en dépit de progrès significatifs, la France compte encore près de 12 millions de fumeurs quotidiens. Chez les jeunes, les chiffres ont baissé mais restent alarmants : malgré une nette diminution par rapport à 2017, le tabagisme quotidien concernait encore plus de 15 % des adolescents de 17 ans en 2022. La […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Comment réduire la consommation de tabac, améliorer notre santé publique, lutter contre la contrebande de tabac, préserver les ressources budgétaires du pays et limiter les dépenses de notre système de santé ?Les questions qui nous sont posées à travers ce débat sont parfaitement légitimes. Avant de formuler trois propositions, je commencerai par évoquer ce texte qui vise à instaurer des quotas de livraison de tabac par pays en fonction de la consommation locale en introduisant un mécanisme de traçabilité.Tout d’abord, pour en avoir longuement parlé avec les buralistes tarnais – dont je veux souligner le rôle dans nos territoires –, la résolution proposée, qui affirme la nécessité d’un système de traçabilité et invite le gouvernement à défendre un approvisionnement en fonction de la consommation domestique en application du protocole de l’OMS de 2012, semble une bonne idée, de nature à […]
Eh oui !
…dans la lutte contre la vente à la sauvette et les commerces de façade, lesquels forment le réseau de distribution tant du narcotrafic que du trafic de cigarettes, et facilitent le blanchiment d’argent lié à ces trafics.Agir au niveau national et au niveau local permettra, avec la présente proposition de résolution européenne, d’améliorer la situation, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la lutte contre la délinquance, tout en préservant nos ressources budgétaires. (M. Charles de Courson applaudit.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à demander « instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac ». Ces accords entrent en contradiction avec les obligations internationales de l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac. Ni la Commission européenne ni l’Olaf n’ont démontré l’efficacité de tels accords conclus avec les industriels. Ces derniers ne couvrent même pas la principale source actuelle du trafic, les illicit whites, qui représentent l’essentiel des saisies. Il existe des outils bien plus efficaces : l’application entière de la directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du protocole de l’OMS. Mettre fin à ces accords permettrait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très réservé, car l’amendement me paraît satisfait. Les accords de coopération en question avaient pour objectif de faire aboutir des procédures judiciaires lancées il y a plusieurs années par l’Union européenne. Deux de ces accords, l’un avec Philip Morris, l’autre avec Japan Tobacco International, se sont éteints entre-temps ; deux autres, conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited, restent en vigueur jusqu’en 2030. L’ancien commissaire européen Johannes Hahn s’était engagé à ce qu’aucun autre accord ne soit conclu à l’avenir, puisqu’une majorité d’État membres avaient refusé, dès 2018, de les poursuivre. Cette manière de procéder va s’éteindre d’elle-même, mais nous n’interromprons pas des accords conclus il y a plusieurs années. Je m’en remets cependant à la sagesse de votre assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur a été clair : l’amendement n’a pas lieu d’être puisqu’il n’y aura pas de nouveaux accords à l’avenir et que la pratique qui avait conduit à en conclure dans le but de lutter contre le commerce illicite paraît désormais désuète. J’aurais tendance à émettre un avis défavorable, mais pour ne pas vous être désagréable, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 27
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à mettre fin à la collaboration directe entre l’Union européenne et les grands fabricants de tabac dans la lutte contre la contrebande. L’UE et l’Olaf continuent à travailler étroitement avec Philip Morris, notamment, dans le cadre d’un ancien accord qui avait conduit à la mise en place d’un système de traçabilité. Cette proximité est considérée par toutes les organisations de santé – j’y insiste – comme un conflit d’intérêts évident, qui entre frontalement en contradiction avec nos obligations internationales. En outre, cela fragilise la réputation de l’Union européenne, et ternit par voie de conséquence celle des États membres. La lutte contre la fraude doit franchir résolument une nouvelle étape en s’appuyant sur la directive tabac et le protocole de l’OMS, mais aussi en mettant fin à ces accords. La crédibilité européenne et française s’en trouverait renforcée, au service de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement, car le terme même de « collaboration étroite » entre les instances de l’Union et les industriels du tabac, qui figure dans l’alinéa proposé, pose problème : gardons-nous de telles connotations, elles ne correspondent pas à l’engagement desdites instances ; cette « collaboration étroite » n’existe pas. Des accords ont été signés par le passé et je vous ai précisé que la décision de ne pas en conclure de nouveaux datait de 2018, tout comme celle de laisser prospérer les deux derniers jusqu’à leur terme. Je serai en revanche beaucoup plus favorable à vos deux prochains amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à privilégier le cadre d’action publique le plus légitime et le plus efficace possible pour lutter contre le commerce illégal du tabac. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de promouvoir le protocole de l’OMS, seul traité international à même de s’attaquer sérieusement à la contrebande à l’échelle globale avec les garanties de transparence et d’indépendance requises. Au lieu de perpétuer des accords bilatéraux privés, l’Union européenne doit consacrer ses ressources à appliquer la directive sur les produits du tabac et à encourager la ratification universelle du protocole de l’OMS. Ainsi pourrons-nous garantir que la lutte contre le trafic soit efficace et serve l’intérêt général plutôt que celui des fabricants.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 5.
L’amendement de Mme Hervieu propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la directive sur les produits du tabac et à la ratification du protocole de l’OMS. L’intention est juste : il est effectivement indispensable que l’Union européenne mette en œuvre l’ensemble des moyens juridiques à sa disposition. Néanmoins, l’emploi du terme « ressources politiques » dans l’alinéa proposé pose question. Je ne sais pas trop à quoi cela fait référence. Ce sous-amendement vise donc à supprimer ces mots, sans rien enlever au fond de l’amendement. L’adoption du premier me permettrait de donner un avis favorable sur le second.