Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 811 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste.Il nous paraissait inopportun de soumettre à un forfait social de 8 % les compléments salariaux, chèques-vacances et titres-restaurant, qui permettent de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.Nous serons en revanche attentifs à l’augmentation de 10 points du taux de contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle car celles-ci se sont mulipliées ces dernières années. Il existe une forme de déséquilibre et nous devons nous interroger pour rendre le système plus juste.Nous examinerons avec intérêt l’article en fonction des amendements adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 701 et 822. L’amendement no 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 822.
Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins.L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale. Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis […]
Corriger le Sénat ? Un bien beau programme !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques nos 701 et 822 soient adoptés – comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 701 et 822 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 781. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 309.
L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptable pour le groupe Rassemblement national.Demeure dans cet article un point qu’il convient d’aborder, relatif aux ruptures conventionnelles. Nous avons reconnu en commission que le fait d’avoir facilité le recours à la rupture conventionnelle était critiquable, en cela qu’il avait créé un effet d’aubaine. Mais ce serait une erreur de considérer que l’on résoudra le problème en augmentant le taux de cotisation patronale. Cela reviendrait à remplir les caisses de l’État grâce à un procédé qui n’est pas souhaitable pour le monde du travail. Cet article doit donc être vidé de sa substance par […]
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 781.
Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ; parce que cela constituerait un mauvais signal envoyé aux entreprises et aux salariés ; et parce que nous proposons à l’État de baisser les dépenses, plutôt que de toujours augmenter les taxes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office.Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles – 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…
La blague !
…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.Monsieur Clouet, calmez-vous…
Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?
…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.
J’attends de voir !
Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite – comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.
Voilà !
C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs.Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.
Eh oui !
Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur […]
Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,
Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !
Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.
Je ne crois pas !
Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes – ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses.Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés. Nous leur devons cette dignité.
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine.De combien de Français parlons-nous ? J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent […]
C’est sûr !
(Les amendements identiques nos 309 et 781 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 91 Contre 43
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Sur l’article 8 bis A ainsi que sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés à l’article, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 27.
L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros.Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur et du dialogue entre partenaires sociaux. Nous devons avoir une réflexion plus globale sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, car ils permettent une vraie valorisation des […]
L’amendement no 105 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 135.
L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Qu’avez-vous fait hier ? Vous avez soutenu une taxe !
Ça fait deux mois que, dans cette assemblée, tout le monde a des idées pour augmenter les taxes et les impôts : il faut arrêter ça ! La France est déjà championne du monde de l’impôt : ce titre lui est acquis, elle doit maintenant viser celui de championne du monde de la croissance et de l’augmentation des salaires !Ensuite, seconde horreur : on ne peut pas se plaindre à longueur de temps, et à juste titre, que trop peu de Français bénéficient des bons résultats de leur entreprise et de dividendes, tout en voulant surtaxer l’intéressement et la participation ! (Mêmes mouvements.)Laissez les Français tranquilles ! Développons l’intéressement et la participation ! Plus il y a de primes Macron, mieux c’est.
Et la CSG alors ?
Allons plus loin encore : si on veut que les Françaises et les Français touchent la totalité des bénéfices des bons résultats de l’entreprise, il faut faire la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 702 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 782.
Je comprends l’intérêt de l’article, mais vous avez tort de penser que taxer toujours plus les salariés les plus qualifiés et baisser leur pouvoir d’achat permettra de résoudre les problèmes du pays…
Ce n’est pas ce que nous disons !
Ce n’est pas la peine de vous agiter.Il faut arrêter de taxer toujours plus, se poser les bonnes questions et savoir faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.
Il tend à supprimer l’article 8 bis A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat.Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable.L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
On parle de salariés qui perçoivent trois fois le smic !
Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs.Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire.L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés.Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations. Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine.Notre commission […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 8 bis A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.
Non, ça suffit !
Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.
Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !
Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !
Eh oui !
Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !
Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.
Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un sujet cher à nos collègues de gauche. L’intéressement, la participation, la prime Macron, dont je souligne le nom pour Mme la ministre…
Elle n’est pas concernée !
Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée dans l’idée que le Parlement se mobilise, mais j’attends de lui une position claire sur ce type de dispositions : voter un article de ce type remettrait en cause tout ce que nous avons fait depuis neuf ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Donner un budget à la France, c’est important, nous y travaillons et nous acceptons des compromis, mais il faut aussi que ce budget ait une ligne claire et affichée, soutenue par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les macronistes sont mobilisés pour empêcher qu’on paie des cotisations quand on perçoit un salaire supérieur à trois fois le smic.Comme ces mêmes macronistes sont nombreux à ne pas savoir ce qu’est le smic, je précise qu’on parle de gens qui gagnent plus de 4 278,90 euros par mois.
Oh là là !
Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !L’un nous dit que ce serait l’horreur – l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des gens en ont besoin. C’est de refouler des gens vers les urgences parce qu’il n’y a pas d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Ça, c’est l’horreur ! Ce n’est pas payer 10 balles de cotisation quand on perçoit plus de trois fois le smic ! (Mêmes mouvements.)Le collègue Midy nous dit : Plus il y a de primes Macron, mieux c’est ! On confine au culte de la personnalité, mais la prime Macron, c’est de l’argent reçu en net aujourd’hui et qu’on paiera demain avec la fermeture d’hôpitaux.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %.Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés.L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous […]
Monsieur Guedj, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Pour que les choses soient bien claires, l’article 8 bis A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.
Merci de l’autorisation !
Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 110 Contre 62
(Les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 310, 718 et 789, tendant à supprimer l’article 9, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 310.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu en rêvait, les sénateurs en majorité issus du parti Les Républicains l’ont fait. Nous avions supprimé en première lecture l’ensemble des dispositions de l’article 9, qui visait à augmenter les cotisations patronales sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), et, surtout, à supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis – ce qui revenait à baisser les salaires des jeunes en apprentissage. Les députés avaient réussi à éviter cette véritable injustice sociale mais les sénateurs, qui pourtant n’ont de cesse de refuser toute augmentation de cotisations, de taxes ou d’impôts et qui prétendent défendre la France du travail, ont pris une direction totalement inverse. Par cet amendement, je vous invite à réaffirmer la position de l’Assemblée en première […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 718.
C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.
L’amendement no 789 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avions pas supprimé l’article 9 en première lecture. Nous avions isolé précisément les quatre dispositions qu’il contient – j’aurais d’ailleurs préféré que chacune fasse l’objet d’un article différent.
Voilà !
Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes Karine Lebon et Estelle Youssouffa, entre autres élus – je ne citerai pas l’ensemble des collègues ultramarins qui nous ont sensibilisés sur le sujet. Ce faisant, nous avons démontré que le fait de préserver l’outre-mer pouvait permettre de parvenir à voter un PLFSS.Nous avions ensuite préservé l’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) – je salue d’ailleurs le combat de Paul Midy et d’autres collègues ici présents.Au sujet de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, restait la question de la différence de rémunération, à salaire brut équivalent, entre le net perçu par l’apprenti et le net perçu par le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement no 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement no 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils […]
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
Eh oui !
L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 310, 718 et 789 sont retirés.)
Sur l’amendement no 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 991 deuxième rectification.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026.À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1101 deuxième rectification.
Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où […]
Mais si !
Regardez donc de notre côté !
Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !
La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date – mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1er janvier 2027.Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.
(Le sous-amendement no 1101 deuxième rectification est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 189 Contre 0
(L’amendement no 991 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 114.
J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.
…et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 114 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 518.
Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 212, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes […]
Je mets aux voix l’amendement no 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 78 Contre 160
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 72 Contre 160
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est favorable.
L’amendement no 212 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’amendement no 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 212 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 133.
Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants.Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones. Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation […]
« Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.Tout le public cible – jeunes, chômeurs, publics […]
Le « plutôt » est bienveillant.
(L’amendement no 133 est adopté.) (Mme Marie Pochon applaudit.)
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 6.
Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, nous sommes au cœur de la politique du gouvernement, qui est aussi, apparemment, celle de la droite sénatoriale : faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont le moins, au lieu de taxer les plus riches, qui ont largement assez, voire souvent beaucoup trop.On parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, dont 40 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au bac et qui sont très majoritairement issus des classes populaires. Cette rémunération représente un faible revenu, largement inférieur au smic : 468 euros par mois en première année et 702 euros en deuxième année, sachant que les apprentis ont déjà subi une baisse de rémunération qui, si on la ramène à leur rémunération moyenne, équivaut à 288 euros par an.Alors quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions […]
L’amendement no 7 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 201.
J’ose espérer que la recherche du compromis ce n’est pas ça, ce n’est pas cet accord entre le gouvernement et la majorité Républicaine du Sénat pour rétablir la suppression de l’exonération des cotisations sur les rémunérations des jeunes apprentis.L’Association nationale des apprentis de France nous dit que cette mesure pourrait diminuer la rémunération des jeunes en apprentissage d’un montant allant jusqu’à 187 euros par mois. C’est comme si le gouvernement et la majorité sénatoriale demandaient aux apprentis de payer jusqu’à trois ou quatre mois de loyer supplémentaires ! C’est évidemment une grande injustice, contre laquelle le groupe Rassemblement national se mobilise en demandant le retrait de cette mesure du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 205.
Quand je suis rentré dans la vie professionnelle, c’était avec un contrat « petit Barre », ce qui rappellera peut-être des souvenirs au Modem. Il s’agissait de contrats imaginés par le premier ministre de l’époque, Raymond Barre, et rémunérés à 80 % du smic. C’était un contrat de travailleur et, comme un travailleur, je payais des cotisations.Les apprentis, eux, ne sont pas des travailleurs ; ce sont des étudiants, des étudiants rémunérés, comme on a pu imaginer de rémunérer les lycéens préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en les assimilant à des apprentis. Il s’agissait de répondre au grand défi de l’apprentissage.Aujourd’hui, en voulant supprimer l’exonération de cotisations, voilà que vous vous apprêtez à dégrader le système que vous avez pourtant promu les uns et les autres depuis une vingtaine d’années, parfois même au point de susciter les réserves de notre […]
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées.Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. C’est une voie pédagogique qu’il faut soutenir car elle permet l’insertion de nombreux jeunes, notamment dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux. Évitons donc les mesures de restriction.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 558.
Samuel est apprenti en menuiserie en Haute-Vienne ; il touche moins de 1 000 euros par mois et se trouve confronté aujourd’hui à un exemple chimiquement pur de ce qu’est la Macronie. Vous avez développé des aides à l’apprentissage, non pas pour le bien des apprentis mais pour faire baisser le chômage : on est ainsi passé de 200 000 à plus de 1 million d’apprentis.À qui ces aides publiques, qui ont coûté entre 15 et 20 milliards d’euros, ont-elles d’abord profité ? Pas nécessairement aux menuisiers, puisque les deux tiers de ces aides ont profité à l’enseignement supérieur, dont trois quarts à l’enseignement supérieur privé. Ce sont ainsi les écoles de commerce qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage, multipliant par sept leur nombre d’apprentis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Maintenant, vous demandez à Samuel, apprenti en menuiserie, c’est-à-dire […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 573 rectifié.
Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)La mesure proposée ici va pénaliser les jeunes apprentis, la formation et la transmission des savoirs. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour ces jeunes, qui ont besoin d’être accompagnés dans l’apprentissage. Il y va aussi de la perpétuation de nos savoir-faire et, au-delà, de la survie des commerces de proximité dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Les amendements identiques nos 783 de Mme Christelle D’Intorni et 805 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 922.
De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maintenir ces exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?