Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 811 — page 2 / 5.
Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien.Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soumis à cotisations sociales dès qu’il atteint 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tandis que, pour un travailleur, ces cotisations sont dues dès le premier euro.
Parce qu’il est au smic !
Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut de travailleur, les apprentis acquièrent pourtant des droits au chômage et à la retraite.Cela étant, l’Assemblée a très clairement exprimé en première lecture son souhait de ne pas toucher à l’exonération de cotisations – je rappelle les chiffres : 232 votes en faveur de l’exonération, 3 contre et 4 abstentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déposer à ce stade d’amendement de repli permettant de rapprocher la rémunération nette des uns et des autres dans un souci de justice sociale, il faut sans doute se débarrasser de cet irritant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Augmentez les salaires !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’apprenti au smic est embauché par l’entreprise où il était apprenti et devient salarié, toujours au smic, il perd à peu près 400 euros de revenus. Ces deux anomalies s’expliquent par l’absence de convergence des cotisations salariales.C’est la raison pour laquelle le gouvernement proposait d’opérer cette convergence. Dans cette perspective, les amendements identiques nos 833 et 1008, déposés respectivement par le rapporteur général et par M. Turquois, me paraissent proposer une amorce de convergence intéressante, sans pour autant rétablir d’égalité totale. Je suis donc défavorable aux amendements […]
La parole est à M. Gabriel Attal.
Madame la ministre, je vais être très franc avec vous : je ne comprends même pas que le gouvernement ait présenté cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Et comment se passe le divorce ?
Ambiance en Macronie…
S’il y a bien un succès économique ces dernières années, c’est celui de la politique de l’apprentissage : il y avait 300 000 apprentis en 2017, ils sont 850 000 aujourd’hui. Ce succès, on le doit aux aides apportées aux entreprises pour recruter des apprentis, aides d’ailleurs remises en cause par certaines mesures du projet de loi de finances, auxquelles nous nous opposons.Ce succès, on le doit également à ces jeunes qui ont fait le choix de l’apprentissage et à qui vous voulez supprimer aujourd’hui entre 150 et 200 euros par mois.
Il faut augmenter les salaires !
Comment peut-on défendre une telle mesure alors qu’il faut au contraire soutenir et valoriser les jeunes qui font le choix de l’apprentissage et les entreprises qui accueillent des apprentis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Au lieu de demander des efforts à ceux qui travaillent, demandons à tout le monde de travailler ! (Mêmes mouvements.) Nous avons fait des propositions d’économie sur l’assurance chômage, sur les arrêts maladie, sur les prestations sociales, avec une année blanche, y compris pour les retraites. Nous sommes donc prêts aux économies, mais taxer ceux qui travaillent, que ce soit sur leurs titres-restaurant, sur leurs revenus d’apprenti ou sur tout ce qui leur permet de vivre en travaillant, pour nous, c’est non ! Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riches : voilà la règle que vous semblez suivre.Il ne faut pas idolâtrer l’apprentissage ; ce qui serait juste, c’est que tout jeune en formation puisse bénéficier d’une allocation d’autonomie. Il faut rappeler certaines choses concernant l’apprentissage : vous avez cassé les lycées professionnels, et les jeunes en contrat d’apprentissage ont un salaire inférieur au smic. Pourtant, vous voulez encore leur reprendre 50 à 100 euros ! C’est une catastrophe.Ils ne peuvent pas louer un logement ; ils sont en situation de précarité totale. Par ailleurs, plus d’un contrat d’apprentissage sur quatre est […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
De nombreux collègues le disent car, pour une fois, un consensus se dessine dans cet hémicycle : il est intolérable de vouloir encore taper sur les Français, de surcroît sur les plus motivés, les plus travailleurs et les plus en difficulté d’entre eux, les apprentis. Nous avons besoin des apprentis, nos territoires ruraux en ont besoin. Ils forment la future génération de travailleurs qui pourra notamment exercer les métiers de l’artisanat.Sur mon territoire, les charcutiers ou les bouchers me parlent beaucoup de l’apprentissage. Vous voulez taper sur eux.De plus, vous parlez beaucoup de leur salaire, comme s’ils étaient payés 2 000 euros par mois, alors que ce n’est pas le cas. Vos propos visent à donner l’illusion que les apprentis sont plus riches que les smicards. C’est totalement faux. On doit encourager l’apprentissage et permettre à nos jeunes d’en vivre décemment.Quand vous […]
Et les apprentis étrangers, eux, ils paient ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Excusez-moi, j’ai un trou de mémoire : qui est responsable de l’augmentation des taxes sur les apprentis l’année dernière ? Ah oui ! C’étaient les groupes de Mme Le Pen et de M. Attal, dans le budget de M. Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le gouvernement qui propose de taxer les apprentis, il est issu de quel parti ? Du parti de M. Gabriel Attal ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Votre parti propose de les taxer, puis vous refusez de le faire. Vous n’avez rien changé, cela valait le coup d’en faire une vidéo TikTok.J’ai encore un trou de mémoire. On avait proposé que les apprentis n’aient plus à payer la CSG et la CRDS mais ça n’a pas été adopté. À cause de qui ? Du Rassemblement national, qui avait fait de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On adore regarder le bal des hypocrites, mais sur le sujet des apprentis, les […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès – ou petites avancées – de la majorité macroniste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Dans le naufrage total de l’économie française, de la dette, des déficits, des impôts, vous décidez de prendre cette petite mesure. Dans ce théâtre d’ombres, une mesure défendue par M. Lecornu est attaquée par M. Attal et soutenue ou non par ce socle totalement désintégré. Ce n’est ni sérieux ni crédible. Nous nous opposerons à une disposition mauvaise pour les jeunes et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit de faire des économies sur les rêves d’une génération, de la jeunesse, sur ceux qui investissent, sur ceux qui travaillent.Monsieur le premier ministre, on ne combat pas le chômage en s’attaquant aux travailleurs, ni en s’attaquant aux jeunes ; on ne combat pas les maux de notre société en s’attaquant à la jeunesse. Nous voulons préserver les apprentis, les jeunes qui se lancent dans le monde du travail. C’est pourquoi nous supprimerons ces mesures austères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’apprentissage mérite mieux que des polémiques stériles. Nous avons besoin des apprentis dans les métiers qui recrutent. Parmi les jeunes en apprentissage, du CAP au diplôme d’ingénieur, 80 % trouvent un emploi. Soutenons nos apprentis, et votons ces amendements. C’est une façon concrète de valoriser le travail, le mérite et l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 275 Contre 2
(Les amendements identiques nos 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 223, 224, 833 et 1008 tombent.)
Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 475 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 475.
Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi des jeunes en entreprise. Cependant, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la sécurité sociale et à nos services publics. Qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charge des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme des politiques de soutien à l’emploi, ces exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité. Le mirage de la start-up nation depuis 2017 s’est très largement dissipé depuis longtemps.
La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.
L’amendement no 476 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif […]
La parole est à Mme la ministre.
Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer – pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective […]
Bien sûr !
Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Madame Obono, vous racontez n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. La deuxième, c’est que ces entreprises innovantes permettent le progrès : Hope Valley AI permet la détection précoce du cancer du sein, Back Market participe de la transition écologique, sans parler de ces start-up qui permettent de défendre l’Europe et sont actives sur le terrain, en Ukraine. Arrêtez de dire des bêtises, réfléchissez un peu avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes sur un pull dont nous parlons, mais de différences de position politique. J’aimerais que nous les assumions en tant que telles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Très bien !
(Les amendements nos 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 856 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 856, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 185 Contre 10
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 798, visant à supprimer l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement de suppression.
Il s’agit d’interdire les transferts de branche à branche, et en l’occurrence, le transfert de l’excédent de la branche famille vers les autres branches déficitaires.Cet excédent doit être employé à redynamiser une politique familiale totalement en panne. Parmi les nombreuses hypothèques qui pèsent sur l’avenir de notre pays, la principale réside sans doute dans la baisse de la natalité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) ; la politique familiale a été attaquée par M. Hollande, attaquée par M. Macron. Il faut prendre des mesures – je pense notamment au plafonnement du quotient familial et à l’universalité des allocations familiales – qui lui redonnent de la force, de l’unité. Notre pays, je le répète, en a bien besoin pour garantir son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des années et se justifie chaque fois.Quant à votre appel, il y a deux ans, lorsque vous présidiez mon groupe et que je vous faisais observer que la réforme des retraites oubliait les mères de famille qui travaillent, vous ne m’avez pas beaucoup soutenu : ce n’était pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.) Lorsque j’ai voulu faire inscrire à l’ordre du jour des textes concernant la politique familiale, ce n’était pas votre priorité. (Mêmes mouvements.) Moi, je me suis toujours battu en faveur de […]
Pour Éric, c’est Noël avant l’heure !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans – à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord pour la famille : l’une des causes de la dénatalité réside dans la pauvreté. Pour les ménages, un enfant, c’est un budget ; deux enfants, ce sont des sacrifices, particulièrement en matière de patrimoine ; trois enfants, les jeunes gens en désir de naissances ne l’envisagent même plus.Quant au fond, les transferts résultent de la séparation des branches, laquelle n’a jamais été complète. Pardonnez-moi, mais la branche autonomie n’est ni faite ni à faire ! Vous vous félicitez de transferts dont vous n’avez jamais prévu le financement. Tout cela ne tient pas debout ; le principe même du transfert est à revoir totalement. Nous en reparlerons le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
J’ai bien entendu les avis du rapporteur général et du gouvernement, qui sont des avis sensés ; reste que le débat dont nos collègues Bazin et Ciotti ont posé les termes est celui de la démographie, de la natalité, d’une politique familiale volontariste, en effet mise à mal depuis 2014. Vous me permettrez, pour éclairer nos débats, de citer Robert Debré : « Nos enfants, c’est notre éternité ». J’espère que ces mots inspireront notre réflexion à long terme en vue de préparer, par une reprise de la natalité, l’avenir de notre pays.
Je mets aux voix l’amendement no 798.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 78 Contre 156
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
L’amendement no 886 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 886 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 926.
Cet article 12, obligatoire et financièrement neutre, vise à des mises en cohérence ; c’est pourquoi l’amendement tend à revenir sur les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement sénatorial qui prévoyait de neutraliser la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à venir.Évidemment, l’examen du texte par le Sénat a entraîné beaucoup de mouvements de chiffres : en votant pour l’article, vous entérinez simplement son existence sous l’aspect qu’il présente en ce moment, sachant que nous devrons le mettre à jour d’ici la fin de l’examen de la deuxième partie – dans une heure ou une heure et demie, je pense.Pour que notre discussion porte sur les vrais chiffres, mis à jour dès le prochain vote, je demande que l’amendement soit retiré ; à défaut, avis défavorable.En outre, comme le savent les experts du PLFSS sous le regard desquels nous travaillons tous, et […]
Vous demanderez donc une seule suspension de séance après l’examen de l’article 17 ?
Exactement ! Une seule suspension consacrée à la mise à jour des chiffres, ce qui, je pense, constitue pour vous tous une meilleure méthode que celle qui consiste à faire cette mise à jour, poursuivre nos travaux et la refaire ensuite, les votes ayant de nouveau fait évoluer les choses.
Il y a urgence à voter ! Hier, les suspensions de séance ont occupé quatre heures. Nous devons avancer !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je comprends qu’il est nécessaire d’actualiser les chiffres en fonction de l’issue de nos discussions et que l’objectif de l’amendement sera intégré à cette perspective ; je le retire donc.
(L’amendement no 926 est retiré.)
L’amendement no 887 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 887, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets donc aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 151 Contre 118
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Sur les trois amendements identiques, nos 313, 512 et 985, tendant à supprimer l’article 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 313.
Il est bien entendu que depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ces articles sont obligatoires ; nous sommes d’accord. Nous déposons toutefois un amendement de suppression afin de faire valoir à quel point ces tableaux, peut-être pas totalement insincères, sont du moins imprécis. Hier, l’épisode de la note que vous nous avez fournie et qui a permis à M. le premier ministre d’évoquer un chaos budgétaire si nous ne suivions pas vos indications, c’était un simple copié-collé de ce qui nous avait été dit dès le mois d’avril par le comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et à peu près les propos tenus par le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, lorsque nous l’avons entendu à ce sujet.Le chaos, nous y sommes. Ne prétendez pas que les dispositions prises cette année amélioreront les […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 512.
Nous réclamons également la suppression de l’article, et pour cause. Si le tableau prévoit 17 milliards de déficit, c’est parce que vous refusez de rompre avec ce que vous faites depuis 2017 : les réductions ou exonérations massives de cotisations coûtent désormais à la sécurité sociale 80 milliards d’euros de pertes de recettes, pas toujours compensées. Refusant, je le répète, de rompre avec cette politique d’exonérations, vous demandez aux Français de se sacrifier, de prendre sur leur système de santé, auquel la Cour des comptes signale qu’il manquera 7 milliards. Autrement dit, avec ce budget, 7 milliards d’euros de besoins ne seront pas couverts ! Il faut donc supprimer ce tableau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 985 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’article 14 est prévu par le cadre organique ; nous avons l’obligation d’établir, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), des tableaux d’équilibre. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez découvert la mécanique : ces tableaux doivent être mis à jour au terme de l’examen de la partie du texte en cause. Maintenons celui-ci tel qu’il est ; juste avant la mise aux voix de la deuxième partie, certains articles feront l’objet d’une seconde délibération, et il sera temps d’intégrer les évolutions.Cela dit, soyons cohérents : nous avons été quasi unanimes – voir la majorité écrasante qu’a réunie le vote concernant les apprentis – pour supprimer un certain nombre d’irritants, ce qui a forcément dégradé le déficit, passé de 17 milliards d’euros à environ 19 milliards. Nous étions, encore une fois, tous d’accord pour le faire ; c’est une question […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financement, le fait que les 30 millions d’actifs que compte notre pays ne doivent pas être les seuls à payer pour un système qui profite à 70 millions de Français. Il y a donc, je le répète, une profonde réforme à conduire ; les chiffres inscrits dans ce PLFSS restent, dit souvent le premier ministre, ceux d’un budget de transition. Pour notre pays, pour sa cohésion, de grands choix sont à faire.À l’heure où nous parlons, vu la situation politique et, disons-le, l’instabilité politique, ce gouvernement n’a pas la prétention de faire autre chose que de dire qu’il faut assurer tant bien que mal le […]
Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…
Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à la fois d’un peu plus haut et d’un peu plus près ? Ce n’est pas possible de continuer comme ça.Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 512 et 985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 114 Contre 146
(Les amendements identiques nos 313, 512 et 985 ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 466 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 150 Contre 117
(L’article 14 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 566, tendant à supprimer l’article 17. L’amendement no 400 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 566.
Il s’agit là des derniers votes avant de voter sur la partie recettes du PLFSS. Au cas où il y aurait un suspense, sachez que notre avis sur l’ensemble du texte oscille entre « détestable » et « exécrable ». Nous voterons donc contre.Nous examinons maintenant les annexes, c’est-à-dire des prévisions. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce que vous avez fait – qui est très mauvais – mais ce que vous comptez faire, qui est encore pire.En l’espèce, vous prévoyez 37 milliards d’euros de coupes budgétaires jusqu’en 2029. Pour que tout le monde comprenne bien, les coupes budgétaires que vous intégrez au texte équivalent à trente-sept centres hospitaliers universitaires (CHU), à plus d’un million de postes d’infirmières et d’infirmiers, ou encore à la somme totale des médicaments consommés chaque année en France. Cela donne une idée des montants que vous voulez couper, non pas parce que vous […]
C’est normal, c’est leurs copains !
…à savoir les plus grandes entreprises du secteur, notamment les multinationales, et les très grandes fortunes dont la richesse a été multipliée par quatre, cinq ou six – selon que l’on soit très chanceux ou juste chanceux – depuis que vous êtes aux commandes du pays.Vous nous parlez d’enlever les irritants du texte. Pour nous, il y a un gros irritant, et c’est le fait que les grands bourgeois se gavent avec votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça, c’est un sacré irritant. Dès lors, non seulement nous ne pouvons pas voter pour ce que vous proposez, mais nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…
Le voilà !
…et quel serait votre dernier irritant.
Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.
On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps.Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous […]
Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme.La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux […]
La parole est à Mme la ministre.
Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.Sur la méthode, je vous le dis, le […]
Nous aussi, on est sérieux !
Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.Je comprends l’agacement, et parfois […]
Zéro confiance !
Nous allons faire les choses avec méthode.
De la magouille !
Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 400 et 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 107 Contre 136
(Les amendements identiques nos 400 et 566 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 385, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Damien Maudet.
Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Nous allons arriver en période de Sainte-Barbe. Alors que depuis deux ans et demi, la loi prévoit une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir d’une certaine durée d’engagement, comment expliquer que le décret ne soit toujours pas publié et qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ?Il était attendu une bonification de trois trimestres de retraite au bout de dix ans et d’un trimestre tous les cinq ans. Résultat : le décret prévoit une bonification d’un trimestre au bout de quinze ans puis d’un trimestre tous les cinq ans […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous allons voter en faveur de cet amendement. J’imagine, madame la ministre, que vous êtes satisfaite que l’article 17 n’ait pas été supprimé, puisqu’il s’agit là encore d’un article obligatoire, comme les articles 14 et 12, l’article liminaire, et les articles 1, 2, et 3.
C’est le cadre organique !
Quand vous n’êtes pas contente des votes, comme pour les articles 4, 4 bis A et 4 bis C, vous faites revoter. Sont obligatoires aussi les recettes, les dépenses, la première partie – bref, le PLFSS est obligatoire. Vous êtes sans cesse en train de nous renvoyer la responsabilité. Vous vous déresponsabilisez, alors même que vous et votre majorité – mais vous n’en avez plus, ce sont les Français qui l’ont voulu ! – êtes les responsables de la trajectoire budgétaire et des dérapages budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 385.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 224 Contre 25
(L’amendement no 385 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 520 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de […]
Sur les amendements nos 520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 106 Contre 79
(L’amendement no 520 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 522.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 105 Contre 83
(L’amendement no 522 est adopté.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 524.
Il vise à instaurer un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale. Le SAF est la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France. Il concerne 1,3 million de personnes ; 150 000 enfants naissent chaque année avec ce syndrome, qui a des conséquences en cascade, notamment sociales et financières, car il entraîne des prises en charge à vie.Ce plan national s’appuierait sur la réussite du plan global de prévention à La Réunion. Pas moins de 27 % des femmes enceintes consomment de l’alcool dans l’Hexagone. Nous avons réussi à atteindre 7 % à La Réunion. Je tiens à le souligner, la première région touchée est l’Île-de-France, avec un taux de 32 %.Vous l’avez compris, ce plan est un plan humaniste, qui vise à sauver des vies, mais puisque nous sommes dans une discussion budgétaire, nous estimons que ce plan national de prévention permettrait d’économiser […]
Sur les amendements nos 524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 524.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 93 Contre 65
(L’amendement no 524 est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 525.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé – notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué.En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 17 % des femmes – jusqu’à 46 % en Guyane – ont dû changer de département pour pouvoir avorter. Ce sont des kilomètres parcourus, parfois des jours d’attente, et de l’angoisse. Les inégalités territoriales sont criantes. Le Planning familial confirme ces constats : neuf femmes sur dix jugent l’accès à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mesdames les ministres, votez cet amendement.
La ministre ne vote pas !
C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
On l’a voté !
Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20e arrondissement – j’y habite –, (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicaux, parce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire. La première réaction de l’hôpital Tenon et de l’AP-HP dans cette situation, c’est de dire : Tant pis, les IVG, on les fera ailleurs.À chaque fois qu’il y a une situation de tension à l’hôpital public, les premiers à payer, ce sont les centres IVG. Il faut, par cet amendement, en garantir un par département – un par département, ce n’est quand même pas démesuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Votre amendement est satisfait du point de vue législatif – officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je prends.
Il faut que ce soit dans la loi !
Demande de retrait parce que satisfait par les textes.
Je mets aux voix l’amendement no 525.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 144 Contre 63
(L’amendement no 525 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 527.
Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.Alors que le code de la santé publique est clair – la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Madame la […]