Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 368 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (nos 1369, 2243).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
L’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est une histoire de silences, de noms effacés, de voix qui se sont tues trop tôt, parfois sans jamais avoir été entendues. C’est une histoire étouffée par la peur, enfouie sous la honte, portée par celles et ceux qui ont intégré très tôt que, pour rester en vie, il fallait se taire, se cacher, disparaître un peu.Et puis il y a eu ces années sombres, ces années de fièvre et de plomb où les absences se sont multipliées. Des générations entières ont alors manqué à l’appel. Les carnets se vidaient et, presque chaque semaine, on rayait des prénoms des répertoires. La mort circulait sans dire son nom – sinon quatre lettres –, fauchant des vies avant qu’elles aient pu être dites, aimées et transmises. De cette hécatombe sont restés des destins interrompus, des œuvres inachevées, des amours fauchées et une histoire encore trop souvent laissée dans […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui appelle à la fois notre fierté de législateur et notre humilité collective. Nous pouvons être fiers car, par cette proposition de loi, nous regardons en face une réalité passée peu glorieuse et affirmons que ce qui fut ne doit plus jamais être. Le texte nous rappelle qu’une fois l’homophobie effacée de nos lois, le chemin n’est pas terminé et qu’il nous faut encore reconnaître, réparer et lutter. L’homophobie perdure ; personne ne doit oublier que 4 800 infractions anti-LGBT ont encore été recensées dans notre pays l’an dernier.Dans ce contexte, la proposition de loi très amoindrie qui nous revient du Sénat constitue un triste signal. Je me réjouis donc que notre commission des lois ait choisi de la restaurer dans l’état de compromis issu de la première lecture par l’Assemblée nationale. Je salue à cette occasion les collègues qui se sont […]
Tout à fait !
La faute fut d’une certaine façon confirmée à nouveau en 1960, avec la création d’une circonstance aggravante en cas d’outrage public à la pudeur lorsque celui-ci était commis entre personnes de même sexe. C’est l’amendement Mirguet, qui a complété un arsenal répressif déjà largement utilisé contre les homosexuels.Face à cette sombre histoire de notre droit, la présente proposition de loi appelle notre humilité. En effet, je le sais, elle ne réparera aucun des nombreux destins brisés ; elle s’adresse à des survivants désormais peu nombreux et laissera peut-être un goût amer à ceux qui, condamnés sur des fondements autres que ces dispositions explicitement homophobes, ne pourront être rétablis dans leur honneur. J’ai conscience de ces lacunes et des gigantesques trous dans la raquette, qui amènent à laisser sur le bord du chemin des hommes qui auront peut-être le sentiment d’avoir été […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers rares collègues qui êtes présents dans l’hémicycle ce matin, pendant des décennies, la France a condamné l’amour dès lors qu’il ne se conformait pas à une représentation biblique. Aujourd’hui encore, cette norme est instrumentalisée par les réactionnaires pour exclure les personnes LGBT+. Ces ressacs de l’histoire nous imposent d’apporter le plus grand intérêt à cette proposition de loi. Souvenez-vous de Trenet qui chantait « Que reste-t-il de nos amours ? » avant d’être condamné à un an de prison et 10 000 francs d’amende pour avoir aimé. C’est là ce que faisait la France : environ 10 000 personnes ont été condamnées sur le fondement de la loi de 1942 et 50 000 personnes l’ont été pour outrage public à la pudeur.La condamnation pour certains, la peur pour tous, celle […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. ». Tels sont les mots prononcés par Gisèle Halimi le 20 décembre 1981, lors de l’examen de la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité.Ces mots sont vieux de plus de quarante ans ; ils conservent pourtant toute leur acuité tant l’internationale fasciste menace, encore aujourd’hui, les droits des personnes LGBTQIA+. Je pense à la Marche des fiertés interdite récemment en Hongrie, aux zones « sans idéologie LGBT » en Pologne. Ces attaques sont quotidiennes et nous montrent à quel point le combat contre l’homophobie et la LGBTphobie n’est pas derrière nous. Je précise que, s’il y a un projet politique de contrôle des corps propre à l’extrême droite, l’homophobie n’est malheureusement pas restreinte à ce camp politique. Au-delà de la […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons & indépendants salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et fondamental : il reconnaît officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles.Rappelons que la France a été pionnière en dépénalisant l’homosexualité au lendemain de la Révolution française, dans le code pénal de 1791 puis dans le code pénal napoléonien, devenant ainsi l’un des pays les plus progressistes en la matière.En août 1942, le régime de Vichy a battu en brèche cette avancée essentielle en rétablissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : il a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les […]
Il a raison !
La République française ne peut en effet être tenue comptable des agissements du régime de Vichy.Dans la même lignée, nous estimons que c’est à raison que l’article 2, qui visait à créer un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la seconde guerre mondiale, a été supprimé. Consacrer ce délit reviendrait à considérer que ces faits n’entrent pas dans le champ du délit de négationnisme.Or le statut du tribunal militaire appelé à juger les crimes commis par les nazis, dit tribunal de Nuremberg, cite expressément la déportation dans son ensemble – que celle-ci ait concerné les Juifs, les communistes, les résistants, les Tziganes ou les homosexuels – comme constitutive d’un crime contre l’humanité. La négation de la déportation entre de ce fait dans le cadre de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe.Une nation digne de ce nom assume ses fautes – toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies.Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et à saluer la mobilisation des associations engagées pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT. Je pense, en particulier, à l’association sarthoise Homogène et aux associations rencontrées dans le cadre des activités du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies, que j’ai l’honneur de coprésider.Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée au Sénat en 2022, soit plus de quarante ans après la loi Forni. Remercions la rapporteure Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l’homosexualité en France.Si on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas non plus d’être homosexuel. Avant 1982, combien de vies ont été brisées ? Pour les plus anciens d’entre nous, souvenez-vous : nous sommes beaucoup à avoir grandi dans la peur.Le 6 août 1942, le régime de Vichy a modifié l’article […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Il y a des textes qui divisent et d’autres qui, par la force de l’histoire, obligent à la hauteur de vue. Nous nous retrouvons afin de refermer définitivement un chapitre judiciaire de notre République : entre 1945 et 1982, la France a maintenu dans son droit une inégalité fondamentale, une anomalie au regard de nos principes et de nos libertés.Pour le groupe Union des droites pour la République, fidèle à une certaine idée de la liberté individuelle, cette intrusion de la puissance publique dans la sphère privée constituait une faute : la loi ne doit pas être le bras armé d’une morale sociale fluctuante, mais la gardienne de l’ordre public. Or, dans le cas qui nous occupe, l’ordre public n’était pas menacé ; seule la liberté l’était.Il nous revient donc de regarder ce passé en face, avec lucidité. Malgré l’émotion légitime, il faut aussi rappeler que le travail du législateur consiste à […]
Une coquille vide !
…qui a su le purger de ses excès initiaux (Mme Ségolène Amiot s’exclame) et trouver le point d’équilibre que nous appelions de nos vœux.Notre vote dépendra en outre d’une seconde condition impérative : l’absence totale de volet financier. Le Sénat a supprimé les articles 3 et 4, ce qui est une bonne chose ; nous nous opposerons à toute tentative de réintroduction d’une indemnisation pécuniaire. En effet, la mémoire ne se monnaye pas. Ce serait engager les finances publiques dans une spirale sans fin ; ce serait créer une insécurité juridique totale pour l’État, qui deviendrait, à chaque époque, comptable des lois de la période précédente. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Nous refusons cette rétroactivité budgétaire ; la dignité du texte réside dans sa portée symbolique, non dans une transaction financière. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La véritable […]
Et les incarcérant !
Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? Merci.
Non, pas du tout, justement !
Si, si ! C’est moi qui parle !
Monsieur Michoux, c’est certes vous qui parlez,…
Exactement !
…mais c’est moi qui préside. (Mmes Céline Thiébault-Martinez et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)
Excellente présidence !
Oui, mais quand même !
Non, non. Je vous prie de poursuivre.
Il s’agit là d’une réparation morale, républicaine et définitive. Nous souhaitons que cette proposition de loi aboutisse, mais non à n’importe quel prix. Si l’Assemblée, je le répète, a la sagesse de s’en tenir à la rédaction des sénateurs, en écartant toute réparation pécuniaire inopportune, nous soutiendrons ce texte. Ce vote sera celui de la justice rendue, de la liberté réaffirmée, mais aussi celui de la responsabilité budgétaire et juridique. Merci de m’avoir écouté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
« Si Adam avait été homosexuel, personne ne serait là pour le dire. » J’aurais adoré être l’auteur de cette phrase, qui nous vient d’Oscar Wilde. En effet, le dire, c’est la clé de la liberté pour les homosexuels.Pour les homosexuels du monde entier, de toutes les époques et de toutes les civilisations, le dire, c’est pouvoir vivre librement. Dire ce que l’on est, sans forcément revendiquer. Dire cette part de soi-même. Le dire aux siens ou au monde entier, par honnêteté, par nécessité, par franchise, par défi, parfois par obligation morale. Le dire haut et fort ou le murmurer. Dire son intimité pour conquérir sa propre liberté de vivre comme bon nous semble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)En criminalisant les relations homosexuelles, c’est donc bien la liberté que l’on atteignait. En pénalisant l’intime, on manifestait la volonté de faire taire une part de […]
Réécriture de l’histoire !
Pourtant, en 1945, la loi adoptée par Vichy n’est pas abrogée. Davantage que les actes privés, d’ailleurs, c’est la visibilité homosexuelle qui est scandaleusement visée et socialement déconsidérée. Sur ce point, je rejoins le rapporteur : la France, ici, a manqué à son devoir. C’est pourquoi, je le répète, jusqu’en 1982, ce n’était pas mieux avant.D’aucuns disent parfois que c’était mieux ailleurs. Non, dans ce domaine précis, pas davantage. Lorsqu’elle a dépénalisé l’homosexualité en 1791, la France a été le premier pays à le faire en Europe, avant l’Italie, avant l’Allemagne, avant le Royaume-Uni.Et ailleurs en Europe ? En Europe de l’Est, communiste jusqu’à récemment, la morale prolétarienne s’alignait sur un modèle répressif et brutal, imposant un silence total – avec la complicité des grands leaders communistes français.Qu’en est-il ailleurs encore, à notre époque ? La […]
Exactement !
Et cela légitime le fait de bombarder Gaza ?
Et Viktor Orbán ? Et Vladimir Poutine ?
Ce que d’autres font n’excuse rien !
C’est tout de même marrant, vous ne les citez pas ! Vous en parlez, de Viktor Orbán ?
Chers collègues, s’il vous plaît !
La France n’a pas à rougir de son histoire ; elle n’a pas à s’autoflageller. Si ce n’était pas mieux avant, ni ailleurs, elle doit en revanche achever ce travail de reconnaissance à forte valeur symbolique, en mémoire des 10 000 hommes poursuivis ou condamnés pour homosexualité avant 1982. Pour l’immense majorité d’entre eux, ce sont des inconnus. Ils n’ont besoin ni de porte-parole, ni de récupération, ni d’amalgames, simplement d’une reconnaissance universaliste.Ce débat ne doit pas être traité par le petit bout de la lorgnette. Le chapitre indemnitaire, dépourvu d’impact financier, n’en comporte pas moins un risque d’insécurité juridique. Demeurons dans le champ du droit ; hissons-nous à la hauteur de ce que notre pays doit aux homosexuels, à la hauteur de ce que notre assemblée doit à Jean, à Jean-Pierre, à André, à Jean-Claude, députés ici et artisans, chacun à sa façon, d’une […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle – en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Ce matin, l’histoire nous regarde. Nous sommes appelés à clore un chapitre sombre de notre histoire nationale en revenant sur des décennies de lois pénales scélérates – des lois qui n’avaient qu’une seule obsession : contrôler le corps des femmes et celui des minorités. Le droit à disposer de son corps et à la vie privée est l’objet d’un long combat. C’est celui des féministes et des premières initiatives homosexuelles ; c’est celui de Gisèle Halimi et de Jean Le Bitoux, figure historique de la lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBTQI+. C’est dans ce sillage que nous devons nous inscrire aujourd’hui.Je salue, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la sagesse de la commission des lois, qui a rétabli le texte adopté ici en première lecture, en réintégrant notamment le principe de la réparation individuelle, mais je regrette qu’elle ait oublié la lesbophobie d’État, qui […]
Très juste !
La loi de pénalisation de 1942 a été préparée dès 1938, et elle a été conservée et appliquée avec zèle après 1945. L’État français, dans sa continuité administrative, a appliqué une politique profondément homophobe. Pire, la Ve République l’a aggravée : en 1960, c’est bien cette assemblée qui a voté l’amendement Mirguet, classant l’homosexualité dans la catégorie des fléaux sociaux à combattre.Il est donc vital que nous maintenions, comme l’a fait la commission, la reconnaissance de cette répression judiciaire, policière et administrative, partout où elle a frappé : dans l’Hexagone, comme en Alsace et en Moselle, où la répression nazie fut directe, ou dans les territoires colonisés par la France.Au-delà du code pénal, il existait tout un arsenal policier et administratif pour harceler et briser les homosexuels. Nous parlons ici d’un fichage méthodique par les préfectures – de cette […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des orateurs.Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte – nulle part. Je pense que nous faisons tous ici la distinction entre deux régimes que tout oppose.
Oui ! Enfin, pas tous…
En revanche, le texte reconnaît – je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursuivi, endossé, validé les dispositions pénales de 1942. Il y a en la matière une continuité totale.La date de 1945 marque bien une rupture du point de vue du régime politique et juridique, mais ce n’est pas du tout le cas du point de vue de la répression pénale qui a frappé les homosexuels. La discrimination s’est appliquée de 1942 à 1982, et il serait très injuste de laisser de côté celles et ceux qui ont été condamnés entre 1942 et 1945.M. Michoux s’est exprimé sur les conséquences des réparations pour les dépenses publiques. Je pense qu’il n’a pas passé beaucoup de temps pour essayer de les […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-Marie Le Pen, fondateur de votre parti, parlait de l’homosexualité comme une « anomalie biologique » et stigmatisait les « sidaïques », qui devaient selon lui voter dans des « sidatoriums ». Il a exploité pendant des années l’épidémie de sida à des fins homophobes.Je rappelle encore que votre parti s’est opposé à la loi de 1982, qu’il n’était pas en faveur du pacs, qu’il s’est opposé au mariage pour tous – Marion Maréchal-Le Pen et ses alliées ont défilé dans des manifestations contre –, qu’il s’est opposé à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les femmes […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3, 6, 7 et 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu.
L’extrême gauche est toujours dans l’excès…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…et cherche à culpabiliser les autres alors qu’elle devrait commencer par balayer devant sa porte – elle a beaucoup à faire ! Notre collègue, qui nous a bassinés avec Gaza matin, midi et soir et a embarqué sur la fameuse flottille, s’est-elle enquise auprès des dirigeants palestiniens de la situation des homosexuels dans leur pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Moi, je l’ai fait, madame Cathala : j’ai posé la question à Mahmoud Abbas, les yeux dans les yeux, tandis que vous faisiez votre cinéma sur la flottille. Vous êtes revenue ici et rien n’a changé pour les homosexuels.Au lieu de lancer des anathèmes, balayez donc devant votre porte ! Je rappelle que M. Taha Bouhafs, membre de votre parti, a refusé de siéger avec un militant homosexuel et que Mme Chikirou a parlé de « tafioles » pendant la campagne des municipales à Paris. Ce sont vos députés ou candidats […]
Allez, allez !
Au lieu d’aller sur une flottille, défendez l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à revenir à une approche juridiquement et historiquement rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il rappelle la distinction fondamentale entre le régime de Vichy et les institutions républicaines.Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.L’amendement rétablit donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable.Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy – que l’on ne reconnaît en aucune façon comme étant lié à la République – ont été confirmées officiellement, par ordonnance, par la République en 1945.Par ailleurs, il est indispensable de rétablir le mécanisme des réparations financières. Un de nos collègues a énoncé le principe « tu casses, tu répares ».
Eh oui !
L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation.Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très complexes à aborder.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la version adoptée par le Sénat. Je m’en étais alors remise à la sagesse du Sénat. De la même manière, je m’en remets ici à la sagesse de cet hémicycle. Je tiens toutefois à réaffirmer de manière très claire que, entre 1942 et 1945, ce n’était pas la République française ; celle-ci n’était pas à Vichy. Cette distinction est très importante.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les personnes homosexuelles. Elle a dévoyé l’intégralité de son code pénal et de son code civil pour martyriser les femmes lesbiennes, en leur retirant la maternité, et les hommes, en allant jusqu’à les poursuivre dans les toilettes publiques.C’est ainsi que fonctionne une détestation d’État qui ne veut pas dire son nom : elle n’emploie pas des termes explicitement homophobes, mais elle criminalise tous les actes liés au fait d’être homosexuel ou lesbienne. Les phénomènes de ségrégation des minorités dans notre pays fonctionnent ainsi : on s’attaque à des pratiques qui devraient être laissées dans […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je rejoins Mme Duby-Muller sur le mécanisme d’indemnisation, mais uniquement sur ce point.Pour des raisons juridiques d’abord : le Sénat a démontré qu’il est toujours délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale, qui a été abrogée, et de le faire plusieurs dizaines d’années après les faits. Des constitutionnalistes nous ont alertés sur cette rupture d’égalité.Il existe également des difficultés d’ordre pratique, en matière probatoire. Elles sont considérables : comment établir de manière fiable, quarante ou cinquante ans après, la réalité d’une peine exécutée ?
On a trace des condamnations !
Il y a des archives !
Vous n’avez pas travaillé…
Un tel dispositif risquerait d’être mal calibré et de créer de la déception chez les intéressés. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il me semble d’ailleurs que les pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada, qui ont fait le choix d’une telle reconnaissance, n’ont pas prévu de mesures financières de réparation.
Non, vous avez tort !
Au contraire, ils ont prévu des réparations financières !
Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !
Nous faisons le droit et nous devons rester dans le domaine du droit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 7 Contre 58
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Chenu. Je rappelle qu’il avait déposé en première lecture un amendement de suppression de l’article 1er, avant de le retirer tellement tout cela était gênant.
Eh oui !
Vous instrumentalisez la cause LGBT pour mieux masquer votre racisme anti-arabe et votre islamophobie.
Oh !
Je rappelle qu’il existe en Israël un mouvement Pas de fierté dans le génocide, héritier du mouvement Pas de fierté sous occupation. Tous les militants antiracistes et de la cause homosexuelle défendent aussi la cause du peuple palestinien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), car M. Netanyahou extermine les homosexuels, les hétérosexuels et les transsexuels en Palestine. Nous, nous ne faisons pas de différence parmi les victimes. (Mêmes mouvements.)
Je n’ai pas bien compris : quel est le rapport avec l’amendement ?
Je considère, madame Cathala, que vous avez présenté l’amendement ? (Murmures sur divers bancs.)
Oui.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà une présentation faite à la façon insoumise !Intégrer dans le texte la notion de genre serait anachronique, car elle n’apparaît pas dans les articles du code pénal en question. En réalité, cette notion n’est apparue qu’assez récemment. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce texte concerne les personnes qui ont subi la répression d’État en raison de leur orientation sexuelle. C’est ce que l’on cherche à caractériser ; il faut donc en rester à cette notion. Le gouvernement donne lui aussi un avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
N’oublions pas que la France a exporté son homophobie d’État. Il ne faut pas nier cette dimension. Elle l’a fait dans tous les territoires qu’elle a colonisés. Le reconnaître, c’est reconnaître notre responsabilité dans l’état actuel du monde : l’homophobie que nous avons exportée continue à exister.
Vous parlez de l’amendement suivant…
Qui plus est, nos lois nous permettent en théorie d’accueillir en exil les personnes victimes d’homophobie à l’étranger, notamment dans les anciens territoires colonisés, mais la France refuse de le faire.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est dommage que vous n’ayez pas présenté votre amendement sur le fond, car il dit tout de l’invisibilisation progressive de la lutte contre l’homophobie au sein de votre mouvement politique. Vous rompez avec votre position historique en la matière. En introduisant la notion de genre, vous effacez la réalité concrète des hommes et des femmes homosexuels.
Oh là là !
Cette nouvelle bouillie vous permet de tout mélanger pour, finalement, ne plus rien défendre. Vous préparez ainsi l’abandon de la cause homosexuelle et de l’égalité républicaine. (Mme Elsa Faucillon et M. Andy Kerbrat rient.) Oui, vous êtes en train de l’abandonner, comme vous avez déjà abandonné la lutte contre l’antisémitisme. C’est ce qui se passe dans votre famille politique, et nous profitons de ce débat pour le dire.Les événements récents observés dans certaines communes, notamment à Saint-Ouen, en sont les signes :…
La chasse aux branquignols, c’est chez vous !
…demain, être publiquement homosexuel deviendra un problème à gauche.
Cessez ce délire !
Vous avez abandonné les Français de confession juive ; vous vous apprêtez à abandonner les Françaises et les Français homosexuels.
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Et Meloni ? Et Trump ?
Continuez à soutenir Orbán !
Nous devons prévenir nos compatriotes : vous n’êtes plus de gauche. Vous reniez un à un tous les principes qui ont fondé votre histoire politique. Nous le disons calmement, mais avec détermination. C’est d’autant plus malheureux que la gauche a joué un rôle dans la lutte pour l’égalité républicaine – contrairement à vous, nous ne réécrivons pas l’histoire.
Vous, vous n’y avez joué aucun rôle !
Votre disparition affaiblit donc grandement l’égalité républicaine. Vous avez beau réécrire l’histoire et faire croire qu’il y avait les gentils et les méchants, vous êtes en train de devenir, de manière assez pathétique, les méchants de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 64
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 6.
Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés – rappelons à cet égard que la colonisation est un crime.Par ailleurs, je suis obligé de répondre à mes collègues d’en face qui, sous prétexte de défendre les homosexuels, développent de manière assez crasse leur islamophobie en évoquant la situation de Gaza. Monsieur le président Chenu, peut-être avez-vous interrogé le président de l’Autorité palestinienne de manière accusatoire. Pour notre part, nous travaillons avec les associations […]
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texte (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR) et aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi.Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemment vocation à couvrir l’ensemble des territoires où le code pénal français s’est appliqué, ce qui inclut naturellement les pays auxquels vous faites référence. Nous n’allons pas réparer une discrimination tout en en créant une autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les États que vous avez évoqués sont souverains. Ils choisissent les normes qui régissent la vie de leurs citoyens, et ce n’est pas à nous de les leur dicter, même si nous nous battons pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans toutes les instances internationales auxquelles la France participe. Un ambassadeur, M. Jean-Marc Berthon, est même dédié à cette mission.Il ne nous revient pas d’indemniser les victimes de pays qui ont malheureusement choisi de maintenir, aujourd’hui encore, des législations qui pénalisent l’homosexualité. Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
L’exposé sommaire de cet amendement mentionne, de manière très gênante, « les législations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud ». Pourquoi ne pas dire les choses ? Ce ne sont pas les pays du Sud qui pénalisent l’homosexualité, ce sont les pays qui appliquent la charia : l’Arabie Saoudite, l’Iran ou encore le Yémen.
Et la Hongrie !
En ne nommant pas le réel, qui voulez-vous ménager, à qui adressez-vous des clins d’œil ? La situation n’a rien à voir avec la Hongrie, où l’homosexualité est légale et où personne n’est condamné à mort. Madame Rousseau, au lieu de la ramener et de dire n’importe quoi (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR), occupez-vous de votre candidate à Saint-Ouen, qui a été débranchée parce que lesbienne.
N’importe quoi !
Elle risquait évidemment de faire peur : vos militants et ceux d’extrême gauche ont dit que sa candidature aux élections municipales était incompatible avec les quartiers populaires. Cela en dit long ! Vous avez débranché une candidate lesbienne pour ne pas faire de peine à vos alliés islamistes.
Arrêtez de balancer des fake news ! Travaillez au lieu de dire n’importe quoi !
Cessez donc votre délire et revenons-en au texte. Les pays dans lesquels les homosexuels sont en danger sont, on le sait, ceux qui appliquent la charia. La proposition de loi vise à reconnaître des faits que la France a probablement à se faire pardonner. C’est l’objet de notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je rejoins le propos du rapporteur : les interventions du Rassemblement national risquent de nous éloigner de la question de fond. N’oublions pas, en effet, qui sont les responsables politiques de la criminalisation de l’homosexualité : ce sont vos amis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est M. Jean-Marie Le Pen qui tenait des propos homophobes et qui a soutenu l’homophobie, quand il dirigeait votre parti.
Il est mort !
C’est encore le cas aujourd’hui. Je viens de consulter le programme de Jordan Bardella, candidat à la fonction de premier ministre. Le mot « homosexualité » y figure-t-il ? Non. La question des LGBT y figure-t-elle ? Non. La lutte contre l’antisémitisme, que vous avez évoquée, y figure-t-elle ? Non. Il n’y a même pas le mot « racisme », il n’y a rien du tout dans son programme !En revanche, notre programme comporte un chapitre sur la défense des droits des personnes LGBT, à laquelle nous nous employons.
Et il y a l’antisémitisme !
Y figure également la question de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à laquelle nous nous employons aussi, en permanence. C’est votre amie, Mme Meloni, qui a exigé la suppression du nom de l’une des deux femmes sur l’état civil des enfants élevés par deux mères. Les responsables de l’homophobie, ce sont vos amis, historiquement et actuellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à reconnaître que les lois homophobes qui ont régi notre pays dans la période visée par le texte ont engendré des souffrances à la fois individuelles et collectives, ainsi qu’une contrainte permanente à la dissimulation. Reconnaître et réparer les condamnations est indispensable, mais cela ne suffit pas. Il faut également reconnaître les conséquences dans la vie de ceux qui ont dû se cacher – non seulement en dissimulant leur orientation sexuelle, mais en se cachant réellement, en fuyant, en échappant à la police ou à la persécution sociale autorisée par l’État. Reconnaissons cette souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est tout à fait légitime mais, comme je viens de le rappeler, je suis défavorable à la formulation malheureuse qui fait référence aux souffrances et aux traumatismes endurés. En effet, elle ne recouvre pas la réalité des préjudices et nous ferait entrer dans des considérations assez complexes.Par ailleurs, la proposition de loi doit s’en tenir strictement à l’orientation sexuelle, non au genre, comme la ministre l’a elle aussi rappelé. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle à M. Chenu que Victor Orbán a interdit la Marche des fiertés ainsi que les représentations des personnes LGBT dans les médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Je comprends que vous preniez fait et cause pour Sabrina Decanton. Je lui renouvelle tout mon soutien. En revanche, je n’ai pas entendu les mêmes mots à l’égard de Marine Rosset, présidente des Scouts de France, qui a dû démissionner en raison du harcèlement dont elle était victime. (Mêmes mouvements.) J’aurais aimé que vous disiez que l’homophobie est partout présente en France, encore aujourd’hui, et que nous devons absolument lutter contre elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il suffit de demander, madame Rousseau : M. Tanguy a condamné les actes visant Mme Rosset. Nous n’avons aucun mal à condamner les propos homophobes. D’ailleurs, pour répondre au collègue Léaument, la lutte contre l’homophobie fait partie des engagements et du programme du Rassemblement national.
Bien sûr ! Vous n’avez vraiment peur de rien !
Toutes les atteintes, notamment physiques, dont sont victimes nos compatriotes, quels qu’ils soient, doivent être poursuivies de la manière la plus sévère. J’en profite pour rappeler que nous ne reviendrons jamais sur le mariage entre personnes de même sexe ni sur l’adoption. Je n’en suis pas aussi certain en ce qui vous concerne : les tentations de revenir en arrière existent peut-être, du côté de Roubaix par exemple.
Ça suffit ! Cessez de propager des fake news dans l’hémicycle !
Monsieur Léaument, au lieu d’aller chercher des propos datés de cinquante ans, actualisez vos références et regardez dans vos rangs ! Mme Chikirou, candidate à Paris, n’a-t-elle pas parlé de « tafioles » il y a quelques semaines ? Vous pourrez ensuite donner des leçons au monde entier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Je considère que l’échange auquel nous avons assisté entre une partie et l’autre de l’hémicycle a eu lieu et qu’il est désormais clos. À présent, je couperai le micro de tout orateur dont l’intervention s’écartera des amendements en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Denis Fégné applaudit également.)La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 5.
Si les dispositions pénales françaises visées par cette proposition de loi s’appliquaient à tout le territoire national entre 1942 et 1982, leur application dans les départements d’Alsace et de Moselle, redevenus français après la seconde guerre mondiale, a pris une dimension particulièrement cruelle.Et pour cause : entre 1940 et 1944, après l’annexion de fait des trois départements par le IIIe Reich, ces territoires ont été soumis au paragraphe 175 du code pénal allemand. À la différence de ce qui s’est passé dans le reste de la France, l’homosexualité y fut donc criminalisée en vertu du droit de l’Allemagne nazie, ce qui entraîna des arrestations et des déportations en grand nombre, notamment vers les camps de Schirmeck et du Struthof, non loin de Strasbourg.À cette période de persécutions s’est ajoutée, après la Libération, la persistance des dispositifs administratifs : après 1945 […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’en profite pour corriger la réponse imparfaite que j’ai faite à ce sujet en commission.
Ah oui ! (Sourires.)
Vous avez raison, monsieur le député, la répression des homosexuels a pris une forme toute particulière en Alsace-Moselle. En vertu du terrible paragraphe 175 du code pénal allemand, 140 personnes ont été condamnées par la justice et 10 sont probablement décédées pendant leur détention. Si j’adhère, bien entendu, à la nécessité de préserver la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie dans ces conditions, il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas totalement dans le champ de la proposition de loi, parce que la nation n’a pas à reconnaître les persécutions qui ont été réalisées en application du code pénal allemand.Mais j’avais omis de préciser, lors de notre échange en commission, qu’il y a une exception : lorsque ces condamnations ont été examinées et requalifiées après 1945 sur les fondements du code pénal français. Je confirme que les réparations prévues par le présent texte […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable puisque, de facto, en raison de l’annexion de l’Alsace-Moselle, les condamnations prononcées ne l’ont pas été du fait de la France, qui ne pouvait faire appliquer ses lois pendant cette période dans ces départements. La France ne peut pas reconnaître ce qu’elle n’a pas fait.
Mais si !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Notre collègue Regol va soutenir deux amendements semblables à celui-ci. C’est un sujet extrêmement important. Je souligne que le code pénal allemand était un des pires codes homophobes ayant existé en Europe et que, comme l’a indiqué le rapporteur, les condamnations prononcées sur son fondement ont été reprises après 1945 par les tribunaux français.C’est aussi une question mémorielle. Les victimes de la déportation pour homosexualité sont encore largement ignorées. On a évoqué M. Seel, qui est la figure que l’on connaît, mais en réalité, le travail de recherche pâtit du fait que peu de financements sont alloués à l’histoire homosexuelle, plus globalement à l’histoire LGBTI. De ce fait, nous, membres de la communauté LGBT, mais aussi la population dans son ensemble, n’avons pas les moyens de connaître en profondeur cette histoire violente qui s’est déroulée à travers le monde. Il s’agit […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 39 Contre 54
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 15 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je précise que le no 15 est un amendement de repli par rapport au no 18, bien qu’il le précède dans l’ordre d’examen des amendements. Par ailleurs, il serait bon que l’on s’en tienne à ce texte, important et nécessaire, et que le Rassemblement national arrête ses attaques qui pourrissent la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Venez-en aux amendements, madame Regol.
Pour répondre à M. le rapporteur et Mme la ministre qui nous opposent que ce n’est pas à la France de réparer les victimes du code pénal allemand, je rappelle que l’accord signé entre la France et l’Allemagne le 15 juillet 1960 spécifie que c’est à la France de faire le travail que l’Allemagne a fait de son côté. Cet accord engage notre pays s’agissant des mesures mémorielles. Nous devons l’appliquer en l’espèce, la proposition de loi relevant pleinement de la catégorie des mesures mémorielles.Les amendements nos 15 et 18 permettent de reconnaître la persécution nazie qu’ont subie les personnes homosexuelles. Cette réalité historique demeure insuffisamment reconnue. Cette année encore, l’association Mémorial de la déportation homosexuelle s’est vu refuser le dépôt d’une gerbe lors de la cérémonie nationale du 27 avril, ce qui en dit long sur les lacunes du travail de […]
Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 15 et 18 ?
L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ d’application du texte, y compris bien sûr s’agissant des réparations, dès lors que leur condamnation a été requalifiée par l’État français après 1945.
Mais non ! Elles en sont exclues !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.La proposition de loi tend à créer une commission – qui comprendra notamment des députés et des sénateurs – chargée de vérifier que les victimes pourront avoir droit à une réparation. Il me semble que cette commission devra prendre en compte l’histoire spécifique de ces territoires pour garantir que, bien évidemment, aucune des victimes ne soit oubliée. Nous pourrons peut-être apporter des précisions dans le décret d’application prévu.Monsieur Kerbrat, s’il y a eu des difficultés lors de certaines cérémonies et en ce qui concerne le travail de mémoire, le ministère finance des travaux de recherche et se préoccupe de la question des archives, en particulier LGBT. S’il y a des recherches à mener sur des éléments spécifiques à certains territoires, il peut évidemment les financer de manière que la mémoire ne soit […]
Personne ne vous croit.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la ministre, vous dites que toutes les victimes seront prises en compte. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement no 15, celui de repli, vise à reconnaître les spécificités alsaciennes et mosellanes, sans traiter la question des réparations financières. J’entends bien que la question du financement des recherches et de la tenue des archives pourrait être abordée dans un second temps, mais ne pourriez-vous pas, ainsi que le rapporteur, revoir votre avis défavorable sur cet amendement no 15 ? Dans ce cas, je serais disposée à retirer l’amendement no 18.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Je m’associe aux propos de ma collègue strasbourgeoise Sandra Regol : pendant la seconde guerre mondiale, les trois départements alsaciens et mosellan ont subi une souffrance spécifique, qui doit être reconnue. J’estime moi aussi que nous devrions au moins adopter l’amendement no 15, afin que le texte mentionne les personnes qui ont subi spécifiquement le joug de l’Allemagne nazie dans ces trois départements, annexés de fait. (Mmes Sandra Regol et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)Je suis surpris que la ministre considère qu’il faudrait acter l’annexion de fait de ces trois départements : au motif qu’ils étaient alors absorbés par l’Allemagne nazie et perdus pour la France, celle-ci n’aurait plus rien à savoir de ce qui s’est passé pendant cette période ? Ces départements souhaitaient rester dans la République et se sont battus pour cela, et la République a tout fait pour les […]