Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 368 sur 368 — page 2 / 2.
La parole est à M. le rapporteur.
J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures.
Choisissez le no 18 alors ! (Sourires.)
Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je confirme donc mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 42 Contre 49
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 14.
Au préalable, je remercie le rapporteur Saulignac et tous les collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Et j’ai une pensée pour Michel Chomarat, militant lyonnais, historique et infatigable, de cette lutte (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui lui-même a été condamné en 1978 pour outrage public à la pudeur.Grâce à cette loi, les personnes condamnées pour homosexualité auront droit à une reconnaissance et à une réparation, mais qu’en est-il de toutes celles qui ont subi la discrimination sans condamnation ? N’ont-elles pas droit elles aussi à une réparation ou, au moins, à une reconnaissance ? C’est le sens de cet amendement puisque, à défaut de réparation, nous vous proposons de reconnaître les souffrances des personnes poursuivies, mais aussi de celles qui, pour échapper aux foudres de la loi, ont été contraintes de vivre dans la peur et dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable – c’est d’ailleurs celui de la commission –, en cohérence avec la position que j’ai adoptée plus tôt : pas de reconnaissance sans réparation. Néanmoins, nous devons reconnaître les souffrances de celles et de ceux qui ont été poursuivis. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (Manifestations de contentement sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement qui vise à élargir la reconnaissance du préjudice même sans condamnation, le gouvernement s’en remet avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 93 Contre 8
(L’amendement no 14 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 13.
Il revient sur le sujet déjà évoqué des conséquences des décisions françaises en dehors du territoire hexagonal. Lorsque la France a asservi les pays qu’elle a colonisés, elle y a imposé ses pratiques administratives, policières et judiciaires. Les autorités françaises ont donc joué un rôle déterminant dans l’encadrement moral et social des populations locales, notamment par la surveillance et la répression des comportements sexuels jugés déviants. Elles ont ainsi pu contribuer à l’institutionnalisation ou au renforcement de l’homophobie d’État dans ces territoires.Par exemple, dans la Tunisie sous protectorat français, l’article 230 du code pénal tunisien qui criminalise les relations homosexuelles consenties entre adultes a été instauré en 1913. Maintenu après l’indépendance en 1956, ce texte d’origine coloniale continue à produire des effets gravement attentatoires aux droits des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rejoignant celui que j’ai exprimé en début de séance sur l’amendement no 6 de M. Kerbrat, il est défavorable. Les territoires évoqués sont devenus des États souverains et nous n’avons pas à nous immiscer dans leurs choix législatifs postérieurs à la décolonisation. L’amendement de Mme Regol s’éloigne fortement de l’objet du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le sujet qui nous préoccupe ici est celui de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de toutes les discriminations visant l’orientation sexuelle ou les minorités de genre. Il est bon de rappeler, comme Mme Regol l’a fait en début de séance, que la France a une histoire coloniale, qu’elle a commis un crime colonial. Comme le Royaume-Uni, elle a introduit dans le code pénal des pays qu’elle a occupés des dispositions homophobes qui n’y existaient pas avant la colonisation.Le débat important que nous avons aujourd’hui sur la reconnaissance de la criminalisation de l’homosexualité a déjà eu lieu dans d’autres démocraties, dont le Royaume-Uni où, de plus, a été pratiquée la stérilisation forcée des personnes homosexuelles. Je pense, par exemple, à Alan Turing qui, bien que héros de guerre, a été stérilisé par décision d’un État britannique homophobe. Les discussions au parlement […]
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous nous approchons de la fin de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte visant à la reconnaissance et à la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. L’article 4 instaure une commission qui sera chargée de l’organisation de ces réparations. Nous prenons au mot Mme la ministre, qui dit que cette commission aura un rôle important dans la mesure où elle aura à travailler sur le champ de la discrimination.En effet, cette discrimination ne résultait pas du seul deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal, mais d’un dispositif général de condamnation et de harcèlement. Cela nous conduit à parler à nouveau de mémoire. Je tiens d’ailleurs à saluer le Collectif Archives LGBTQI+, une grande association qui a œuvré pendant des années sous le radar – elle a même été martyrisée, disons-le – et dont le travail commence à trouver une place dans notre […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 17.
Je serai rapide, puisque cet amendement, qui rappelle que beaucoup de personnes ont été poursuivies, est le pendant du no 14 que nous venons d’adopter. M. le rapporteur va encore dire que je marchande mais, puisque nous avons adopté l’amendement no 14, il serait logique de faire de même pour le no 17. En effet, ce dernier vise à inclure dans le champ de compétences de la commission créée par l’article 4 les personnes poursuivies, dont M. le rapporteur a reconnu les souffrances lors de l’examen de l’amendement no 14.
Quel est l’avis de la commission ?
En droit, on ne peut pas réparer les effets de poursuites, à la différence de ceux d’une condamnation. La vocation mémorielle de la commission pourra l’amener à travailler sur les personnes poursuivies mais, sans aucune ambiguïté, son rôle juridique sera d’instruire les dossiers de celles et ceux ayant subi des préjudices consécutifs à des condamnations. En conséquence, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en adoptant l’amendement no 14, nous avons reconnu les discriminations subies par les victimes de l’ensemble des lois homophobes. Nous parlons de poursuites, c’est-à-dire de procédures assez importantes pour que vous admettiez qu’elles ont pu remettre en question la carrière de certaines personnes et affecter leur vie sociale, familiale et affective. L’amendement no 17 représente la conséquence logique de l’amendement no 14, adopté précédemment : il y aurait une certaine incohérence à reconnaître les souffrances des personnes poursuivies à l’article 1er, sans prévoir leur indemnisation à l’article 4.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je viens de me réjouir du travail réalisé sur les archives par des personnes de la communauté LGBT et par des chercheurs. Il est toutefois important que Mme la ministre note que les chercheurs travaillant sur la pénalisation de l’homophobie ont le plus grand mal à accéder aux archives des préfectures ou du ministère de l’intérieur, qui leur refuse par exemple l’accès à celles de la police. La situation est telle que la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs, a dû être saisie, car ce défaut d’accès aux archives de la police empêchait le travail de vérification des fameuses fiches roses, symboles du fichage des homosexuels organisé pendant des décennies.Pour que nous puissions faire de la recherche librement et disposer d’informations précises sur les personnes concernées par la pénalisation de l’homosexualité, il faut que les archives nous soient ouvertes. La publicité […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Le gouvernement n’a pas demandé la procédure accélérée sur ce texte. Deux lectures ont déjà eu lieu au Sénat, et la deuxième à l’Assemblée s’achève. La seule solution pour que ce texte soit adopté avant la fin du quinquennat est que le gouvernement – ou les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat agissant conjointement – convoque une commission mixte paritaire (CMP). Si cette CMP n’est pas conclusive ou si le texte issu de la CMP n’est pas adopté, une troisième lecture aurait lieu dans chaque chambre avant que le gouvernement puisse octroyer le dernier mot à l’Assemblée nationale. La convocation d’une CMP est donc le seul moyen d’avancer. En conséquence, je demande à Mme Bergé si elle peut s’engager sur le fait que le gouvernement prendra cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il n’y a aucune ambiguïté : le gouvernement s’engage à convoquer une commission mixte paritaire dans les délais les plus rapides. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 2 de Mme Virginie Duby-Muller.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Ségolène Amiot. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce sont des députés ou des vidéastes ?
Alors que nous nous apprêtons à adopter, sûrement à l’unanimité, cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité, le groupe Insoumis est rassuré d’avoir évité le pire : la réécriture du texte par le Sénat. En effet, les sénateurs Républicains, majoritaires à la chambre « haute », ont jugé bon de permettre la reconnaissance des personnes condamnées pour homosexualité sans l’assortir d’aucune indemnisation, ce qui revient de fait à nier les amendes – que l’amnistie n’a pas eu pour effet de rembourser – et chacune des journées passées en détention. Admettre du bout des lèvres n’est pas réparer.La majorité sénatoriale avait également jugé bon de réduire la période historique concernée par les réparations en fixant son point de départ à 1945 au lieu de 1942, pour des raisons que j’ai d’autant plus de mal à comprendre qu’un décret-loi visant à pénaliser […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la France en réalité n’a jamais été homophobe. ( Mme Ségolène Amiot proteste.) Tout au long de son histoire, la France s’est battue pour la liberté, l’une de nos valeurs cardinales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a créé des droits supplémentaires à chaque fois qu’elle l’a pu, à chaque fois que l’histoire le lui a permis.
Vous avez une vision très particulière de notre histoire !
Et puis, parfois, elle s’est égarée ; parfois, des hommes et des femmes ont été victimes de ces égarements scandaleux et historiques. Eh bien, aujourd’hui, à travers ce texte, nous renouons avec une France universaliste, une France qui donne les mêmes droits à chacun.
Tu quoque fili !
Nous, nous ne considérons pas les homosexuels comme une clientèle électorale.
Oh là là !
Nous ne considérons pas les minorités comme une variable d’ajustement. Pour nous, il n’y a pas d’autre communauté que la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça se voit bien à votre façon de diviser le pays !
Nous ne parlons qu’au nom de cette communauté nationale, qui englobe chaque citoyen, quels que soient ses choix de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’orientation sexuelle n’est pas un choix de vie !
Nous n’enfermons personne. Nous ne mélangeons pas les souffrances. Aujourd’hui, sur ce texte, nous cherchons comme toujours à rassembler les Français. Ces Français sont des Français comme les autres. Voilà ce qu’affirme ce texte, universaliste, en faveur duquel nous voterons évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 114 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
La parole est à M. le rapporteur.
Sans vouloir allonger les débats, je tiens à exprimer de manière solennelle mon bonheur de voir ce texte mémoriel adopté. Le travail de mémoire nous donne une occasion utile de rappeler qu’aujourd’hui encore, des homosexuels sont persécutés partout dans le monde – pas seulement là où la charia s’applique, monsieur Chenu : M. Poutine a inscrit les mouvements LGBT sur sa liste des organisations terroristes et extrémistes. Or la charia ne s’applique pas dans la Russie que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons le devoir d’accueillir ces personnes persécutées !
La lutte contre l’homophobie est un combat de tous les instants. Je souhaite que ce texte soit une invitation à le poursuivre inlassablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (nos 1165, 2244).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Aujourd’hui, nous regardons en face notre propre histoire : une histoire de souffrances, d’injustices, mais aussi de courage et de détermination. Une histoire de combats et de conquêtes. Une histoire où, génération après génération, une chaîne ininterrompue de femmes a lutté sans relâche pour arracher à la morale et à la loi ce qui n’aurait jamais dû leur être confisqué : leur liberté. La liberté de maîtriser leur corps. La liberté de choisir leur destin.Oui, la République doit reconnaître. Oui, la France doit se souvenir. Elle doit se souvenir que, jusqu’en 1975, avorter était un crime, un crime puni par la loi et jugé par l’État ; que, de 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir avorté ou pour avoir aidé celles qui voulaient avorter. Elle doit se souvenir que, sous le régime de Vichy, cette violence franchit un seuil supplémentaire : l’avortement devient un […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. Cette législation répressive condamnait ces femmes au désespoir et à la honte en les réduisant au silence et en mettant en péril leur vie et leur santé.Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la douleur physique et l’humiliation de l’avortement clandestin. Entre 1870 et 1975, on estime que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement. Des femmes ont défié la loi, comme d’autres femmes qui les aidèrent et les médecins qui furent leur seul recours.Dès les années 1930, des […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement. Pauline Lebel, 49 ans, ouvrière agricole, condamnée à sept ans de prison et 20 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement. Madeleine Dubosq, 27 ans, femme de ménage, condamnée à six mois de prison avec sursis et 5 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement et tentative d’avortement. Et tant d’autres femmes condamnées, comme Marie-Louise Giraud, guillotinée en 1943 pour avoir aidé des femmes à recourir à l’avortement !De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement. Tant d’autres, dans le silence le plus absolu, sont mortes des suites d’un avortement clandestin. Cette proposition de loi nous replonge avec gravité dans une autre époque, pas si lointaine, une époque où le mot « […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Cette proposition de loi touche à une page douloureuse de notre histoire juridique et sociale. Elle nous invite non à réécrire le passé, mais à le regarder avec lucidité, responsabilité et humanité. Pendant plus d’un siècle, notre droit a pénalisé l’avortement. Cette pénalisation n’a pas empêché les femmes d’y recourir ; elle les a exposées à la clandestinité, à la souffrance, à la peur et parfois à la mort. Elle a aussi conduit à la condamnation pénale de milliers de personnes, femmes et praticiens, dont la seule faute fut d’agir dans un contexte de détresse extrême.La droite républicaine a toujours été au rendez-vous des grandes avancées en matière de liberté et de santé des femmes, lorsqu’il s’est agi de faire progresser la dignité humaine face à des réalités sociales incontestables. Ce fut le cas dès 1967 avec Lucien Neuwirth, parlementaire gaulliste qui mena avec courage et […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Interroger le passé est un outil essentiel pour construire un avenir dans lequel les mêmes choix ne produisent pas les mêmes erreurs – le texte précédent a déjà largement illustré ce constat. Condamner ce qui a été pour apprendre ensemble, analyser notre évolution collective, écouter et structurer le droit en conséquence : là est notre devoir. C’est ce que nous venons de faire à propos des discriminations commises à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ; c’est ce que nous devons faire globalement pour tout ce dont la France a pu se rendre coupable. Ce n’est pas abîmer l’image de la France, c’est montrer au contraire combien elle est forte et grande – il n’y a que les faibles qui, effrayés par leurs erreurs, s’emploient à les cacher.Il en va ainsi de cette proposition de loi. Nous aurions préféré que des réparations financières complètent ce dispositif, mais nous n’avons pas le droit de […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
C’est avec une gravité particulière que nous examinons la présente proposition de loi. Il y a cinquante et un ans, presque jour pour jour, s’ouvraient dans notre assemblée les débats historiques qui allaient aboutir à la loi du 17 janvier 1975. Aujourd’hui, nous avons la responsabilité non de refaire l’histoire, mais de la regarder en face, avec la lucidité que nous imposent notre mandat et le respect dû aux souffrances passées.Ce texte ne nous arrive pas par hasard ; il s’inscrit dans un temps politique majeur. Il n’y a pas si longtemps, nous étions réunis en Congrès à Versailles pour graver dans le marbre de notre Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Par ce geste, nous avons collectivement choisi de protéger l’avenir. Mais ce travail serait inachevé si nous refusions de regarder le passé. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui vise […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Dans la vie d’une femme, il est des choix difficiles. Celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse en fait partie. Il est peut-être le choix le plus difficile à poser, car le plus intime ; c’est un choix que seule la femme ressent au plus profond de sa chair. Pour reprendre les mots prononcés par Simone Veil le 26 novembre 1974 à l’Assemblée nationale, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »Aussi difficile soit-il, le recours à l’IVG doit relever du choix de la femme. Depuis les Lumières, le libre arbitre est un principe cardinal de notre société et la liberté est érigée en boussole de nos choix individuels et collectifs. Pourtant, jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle, la moitié de la population fut exclue de ces avancées philosophiques majeures. Les […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Avant que Simone Veil ne défende courageusement la loi autorisant l’IVG en 1975, notre pays a organisé pendant des décennies une répression ferme et injuste de cette pratique au nom d’un ordre moral inégalitaire. L’État a poursuivi et condamné, parfois à la peine de mort, celles qui n’avaient commis qu’un acte simple et intime : reprendre la maîtrise de leur corps. Notre loi pénale ne protégeait pas : elle punissait les femmes et ceux qui les accompagnaient ou les aidaient.Cette proposition de loi doit permettre à l’État de reconnaître tant ses défaillances passées que sa responsabilité dans ce système générateur de peur, de honte, de clandestinité et de drames humains. Elle démontrera que notre nation ne craint pas de dire ce qu’elle a appris, ce qu’elle a corrigé et ce qu’elle protège désormais. Il s’agit d’envoyer un signal fort à toutes les générations, celles d’hier et celles de […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La loi du 17 janvier 1975 constitue l’aboutissement d’une longue lutte d’émancipation féministe pour reconnaître aux femmes la liberté de disposer de leur corps.Un an après l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution et cinquante ans après sa légalisation, il importe de raconter la souffrance physique et psychologique, ainsi que la mise au ban de la société des femmes ayant avorté clandestinement. Avec cette proposition de loi, la nation admet que l’interdiction de l’IVG constituait une atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée. Elle reconnaît la répression patriarcale exercée sur des centaines de femmes : celles qui ont avorté clandestinement, celles qui en sont mortes, celles qui ont eu le courage de les aider malgré l’interdit. J’espère […]
Eh oui !
Déserts médicaux, insuffisance des capacités d’accueil, hétérogénéité des politiques hospitalières, délais de prise en charge trop longs, fermeture en dix ans de 130 centres pratiquant les IVG, à l’occasion de restructurations hospitalières : toutes ces défaillances engendrent des inégalités territoriales inacceptables dont les principales victimes sont les femmes, en particulier les plus vulnérables et les plus démunies. Je vous demande d’y penser lors du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).En juillet 2020, lors de son audition par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, le professeur Yves Ville, chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’en France, l’IVG est souvent simplement tolérée, mais non pleinement garantie. Garantir l’effectivité du droit à l’IVG […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il y a cinquante ans, dans cet hémicycle, Simone Veil montait à la tribune. Sous les huées, dans un climat de tension extrême, elle défendit une loi qui allait changer le visage de la société française.Aujourd’hui, c’est dans ce même esprit de responsabilité et avec la même exigence que nous examinons cette proposition de loi transmise par le Sénat.Ce texte nous invite à un exercice difficile mais nécessaire : regarder notre histoire sans détourner les yeux, non pas pour la juger avec l’arrogance du présent – il est toujours facile de faire le procès du passé –, mais pour constater, avec humilité, des réalités humaines et sanitaires parfois désastreuses.Avant 1975, l’hypocrisie sociale régnait : d’un côté, celles qui avaient les moyens de partir à l’étranger, souvent en Angleterre ou en Suisse, pour bénéficier d’actes médicaux sécurisés ; de l’autre, les plus modestes, livrées à la […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalisation de l’avortement.Avant la loi du 17 janvier 1975, pour des centaines de milliers de femmes, l’avortement apparaissait comme une impasse, pavée de peur, de silence, de clandestinité et parfois – souvent – de mort. L’interdiction pénale n’a jamais empêché l’avortement ; elle l’a rendu dangereux, inégalitaire et profondément violent sur le plan social. Elle a exposé les femmes, en particulier les plus modestes – celles qui ne pouvaient pas partir à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse –, à des pratiques médicales hasardeuses, sans protection, sans recours et sans […]
Dans les pays gouvernés par l’extrême droite, par exemple !
…réduites à l’état d’esclavage, de meuble ou d’objet sexuel.
Hongrie, Pologne, États-Unis…
Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine.Parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de la clandestinité et des souffrances qu’elle a engendrées, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi – n’en déplaise à certains esprits chagrins.
La parole est à Mme Julie Delpech.
Nous débattons aujourd’hui d’un texte qui ne relève ni de la nostalgie, ni du symbole creux, ni d’un exercice mémoriel confortable : nous débattons d’un texte de justice.Avant 1975, en France, des milliers de femmes ont vécu dans la peur, le silence et la clandestinité pour accomplir un geste qui relevait pourtant de l’intime et de l’essentiel : décider de leur corps, de leur santé, de leur vie – certaines, trop nombreuses, y ont laissé la leur. D’autres ont porté, des décennies durant, des blessures physiques, psychologiques et sociales ainsi que cette honte injustement imposée par la loi et par la société. D’autres personnes encore – médecins, proches, militantes – ont été condamnées, poursuivies ou stigmatisées pour avoir simplement aidé une femme en danger. Pendant trop longtemps, ces violences légales ont été tues, minimisées, reléguées au rang d’erreurs du passé.La proposition de […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Avec cette proposition de loi, nous rendons leur dignité aux femmes criminalisées pour avoir exercé ce qui est désormais reconnu comme un droit fondamental : le droit de disposer de son corps, de choisir d’avoir ou non un enfant. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Avant d’être reconnues comme des militantes, beaucoup ont été traitées comme des criminelles. Celles qui ont ouvert la voie à ce droit humain ont été hier humiliées, traquées, emprisonnées.Reconnaître le préjudice qu’elles ont subi, c’est rendre justice à cette histoire collective. C’est dire que les militantes féministes ne sont pas des « sales connes » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; affirmer que, pour la République, elles ne sont pas des menaces, mais une force motrice.Il y a moins de deux ans […]
C’est nul !
En corollaire de sa politique nataliste, il avait fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort.Rappelons qu’aujourd’hui encore, sur les bancs du RN – étrangement vides ce matin –…
Eh oui, il n’y a personne !
…siègent pêle-mêle Laure Lavalette, qui a écrit vouloir abroger le droit à l’avortement (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également), Hervé de Lépinau, qui compare l’avortement à quatorze semaines aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech, ou encore Christophe Bentz, jamais en reste, selon lequel l’avortement est un génocide de masse. Hier encore, votre groupe au Parlement européen s’est opposé ou abstenu sur l’initiative Ma voix, mon choix, tandis que vos alliés, partout dans le monde, attaquent le droit des femmes à être les sujets de leurs vies, à choisir librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)De Trump, qui a abrogé le droit constitutionnel à l’avortement et a même supprimé […]
C’est faux.
Je pense aussi à l’aberration que constitue la double clause de conscience, toujours pas abolie ; au non-respect de la loi sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, pour lequel l’État a été condamné à la suite d’une action du Planning familial, de SOS homophobie et de Sidaction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) ;…
C’est vrai !
…ou encore au silence de la France et du gouvernement, malgré ses grandes déclarations sur la diplomatie féministe, alors que 10 millions de dollars de contraceptifs états-uniens sont détruits en Europe.
Eh oui !
Huit femmes sur dix sont toujours confrontées à un frein à l’avortement en France, tandis que plus d’une femme sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de ne pas dépasser un délai de cinq jours. Le combat féministe, cette lutte multimillénaire pour l’émancipation, continue plus que jamais.J’évoque pour finir des femmes qui ne sont pas mentionnées dans ce texte bien qu’elles méritent d’obtenir réparation. Alors que l’État, en France hexagonale, refusait aux femmes de disposer de leur corps, des milliers de femmes étaient stérilisées et forcées à avorter dans les années 1960 et 1970 sur l’île de La Réunion, au nom d’une politique coloniale et raciste. Nous leur rendons hommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)L’histoire que […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
« Elles sont 300 000 chaque année. » Par ces mots, prononcés dans cet hémicycle il y a cinquante ans, Simone Veil défendait la loi dépénalisant l’IVG. Avant 1975, l’avortement était interdit en France, mais cette interdiction n’a jamais empêché les femmes d’avorter. Comme le rappelait Delphine Seyrig en 1972, lorsque les femmes avortent, elles le font en toute responsabilité et, à cette époque, elles le faisaient en sachant que leur santé était en jeu. Notre pays les avait condamnées à le faire dans la clandestinité, dans la peur, dans la douleur, au prix de leur liberté, au prix aussi de leur vie.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les historiens estiment qu’entre 300 000 et 1 million d’avortements clandestins étaient pratiqués chaque année. Entre 1870 et 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Et il y eut ces dizaines de femmes qui en […]
Oui, c’est vrai !
Les faits sont têtus. Il y a à peine deux mois, au Parlement européen, le Rassemblement national votait contre un rapport sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant-hier, Jordan Bardella et ses collègues se sont abstenus sur la résolution promue par le mouvement My Voice, My Choice, résolution qui appelle les États membres à créer « un mécanisme financier aidant les États membres qui y adhèrent volontairement à fournir des soins liés à l’avortement sûrs à toutes les personnes qui n’ont pas accès à de tels soins. »
Eh oui !
Soyons clairs : lorsqu’elle enfile des habits violets pour se donner les apparences du féminisme, on se pince, car l’extrême droite est en première ligne de cette contre-offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Olivier Fayssat proteste.)
On est les premiers à défendre les femmes !
Chers collègues, en votant ce texte, nous allons reconnaître les souffrances du passé. Nous allons refuser l’oubli. Nous allons affirmer une fois encore que le droit à disposer de son corps est un droit fondamental et qu’il fait pleinement partie de notre histoire, celle qui s’écrit avec un grand H. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La discussion générale est close.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 1er et 2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’ensemble du texte, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’article 1er est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2.
Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes qui vivaient sur son sol. Cette question de l’indemnisation, qui était abordée dans le présent texte avant sa modification par le Sénat, reste un angle mort. On ne peut pas faire comme si elle ne se posait pas.Madame la ministre, monsieur et madame les rapporteurs, il faut que nous en débattions et surtout que des outils et des engagements nous permettent d’avancer vers des indemnisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.L’amendement no 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous partageons en effet l’objectif que le texte soit voté conforme pour une adoption immédiate. Nous avons volontairement donné une dimension scientifique à la commission instituée auprès du premier ministre et en lien direct avec le ministère dont j’ai la responsabilité, car il faut qu’elle s’appuie sur des travaux de recherche, une dimension médicale et une dimension militante – cette dernière doit être reconnue, car les militantes et les militants des droits des femmes accomplissent un travail important, singulièrement sur la question de la libre disposition par chacune de son corps. Ainsi, l’ossature de cette commission sera suffisamment solide. En lien étroit avec Laurence Rossignol ainsi qu’avec les rapporteurs et ceux qui ont défendu cette proposition de loi, nous allons constituer la […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je vous présente toutes mes excuses, car dans mon enthousiasme j’ai défendu par erreur l’amendement no 1, qui porte sur l’indemnisation, au lieu de l’amendement no 2, qui porte sur le détail de la composition de la commission.Je vous remercie d’avoir apporté quelques éléments de réponse sur ce point, car nous souhaitions obtenir l’assurance que personne ne serait laissé de côté. Surtout, il était important de doter la commission d’outils lui garantissant qu’elle pourra fonctionner en toute sécurité, quels que soient les pressions politiques et les changements à venir. Ces garanties nous ayant été apportées de façon formelle et devant témoins, je retire l’amendement no 2.Je précise pour les personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes que la volonté générale de l’Assemblée est d’adopter un texte conforme à celui adopté au Sénat. Ne pas le modifier permettra qu’il soit adopté […]
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 80 Contre 5
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement no 1 de Mme Sandra Regol, portant article additionnel après l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue corapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons effectivement l’adoption conforme de cette proposition de loi afin qu’elle puisse s’appliquer plus rapidement.Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer l’amendement no 1 afin que l’Assemblée puisse voter la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.Au-delà de la question du vote conforme, la comparaison entre la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et celle dont nous débattons actuellement a ses limites. La proposition de loi précédente concerne en effet des personnes condamnées, ce qui leur permet d’accéder de plein droit, si je puis dire, à une réparation dans les termes définis par celle-ci. Dans le cas présent, les femmes n’ont heureusement pas toutes subi une condamnation à la suite de l’IVG à laquelle elles ont eu recours, ce qui rend leur identification plus difficile.La commission doit pouvoir se fonder sur des travaux de recherche bien plus poussés que ceux dont nous […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments et retirerai l’amendement no 1.Je souligne cependant que plus nous attendons, moins il y aura de personnes indemnisées et moins la reconnaissance du préjudice subi par ces personnes sera effective. Le plus tôt sera le mieux.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Fidèle à son engagement, La France insoumise inscrit son action dans le soutien constant aux luttes d’émancipation, en particulier en faveur des droits des femmes. Notre engagement est total et intransigeant pour la liberté des femmes à disposer de leur corps, pour des droits réels et effectifs, pour la fin définitive des violences et du système patriarcal.Le 24 novembre 2022, à l’occasion de notre niche parlementaire et par la voix de notre présidente Mathilde Panot, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle, prenant ainsi une position claire en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce jour marquait le début d’un long processus qui a abouti le 4 mars 2024, lorsque le Parlement, réuni à Versailles, a enfin intégré le droit à l’IVG dans la Constitution.Ce jour-là, la France devenait […]
C’est vrai !
Nous sommes réunis aujourd’hui pour panser les plaies des actes passés de l’État français. Cette proposition de loi exprime une exigence fondamentale : réparer une injustice commise par la nation. Celles qui ont vécu cette expérience le savent : aucune femme ne recourt à l’avortement par gaîté de cœur. Ce choix, je l’ai fait, et je peux affirmer avec certitude que je ne me tiendrais pas devant vous, à cette tribune, si je n’avais pas pu faire ce choix. Merci, mesdames. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce choix, cette vie, cette place, je les dois à toutes les femmes qui se sont battues pour nos droits et pour notre liberté à disposer de notre corps.Il n’y a pas si longtemps, des femmes ont été condamnées, stigmatisées, humiliées pour avoir eu recours à l’avortement ou pour avoir aidé des femmes à y avoir recours. Ces […]
Ça y est, c’est reparti !
Dans les États-Unis de Trump ou la Hongrie d’Orbán, partout le droit à l’IVG est menacé, mais heureusement des voix se font entendre. Cette semaine, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la résolution Ma voix, mon choix. Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement une réparation administrative que nous nous apprêtons à voter : il s’agit de reconnaître le courage et rôle historique des femmes qui, en risquant tout, ont permis à toutes les femmes de notre pays, comme à moi, d’accéder au droit à disposer de leur corps librement. Merci à elles et à eux.La France insoumise votera donc ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR se lèvent et applaudissent en se tournant vers les tribunes du public.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra