Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 710 — page 3 / 4.
On parle d’un plafond d’exonération à 2 millions d’euros !
Si vous ne voulez pas d’une société d’héritiers – et on peut se retrouver là-dessus –, favorisez les entrepreneurs et les entrepreneuses ! S’il y en avait plus dans notre pays, s’ils créaient plus de richesses et si on leur donnait plus de moyens, on n’aurait pas une société d’héritiers.
On leur donne déjà beaucoup de moyens !
N’oubliez pas la moitié du sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Monsieur Midy, à un moment, il faut faire face à vos responsabilités ! Vous venez de tenir un grand discours pour nous expliquer à quel point vous étiez pour les entrepreneurs, pour celles et ceux qui travaillent. Mais qui est au gouvernement dans ce pays ? C’est vous ou c’est nous ? (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
À qui doit-on un taux de chômage qui atteindra bientôt 8,5 % ? À vous ou à nous ? À qui doit-on la fermeture de 65 000 entreprises l’année dernière ? À vous ou à nous ?
À qui doit-on une part de l’industrie dans le PIB bientôt inférieure à 10 %, du jamais vu depuis 1945 ? À vous ou à nous ?
Voilà la réalité ! C’est vous qui sacrifiez notre économie en versant des milliards aux plus riches, aux actionnaires et aux très grandes entreprises, et qui continuez à faire payer un impôt déraisonnable aux plus petites. Dans ce pays où l’impôt des boulangers, des bouchers et des artisans est deux fois plus lourd que celui des multinationales, c’est vous qui êtes au gouvernement !
Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur Midy !
Ne venez pas nous donner des leçons en affirmant que vous protégez les entrepreneurs et que nous serions contre eux !
On peut au moins vous donner des leçons d’économie !
Enfin, la ministre vient de dire quelque chose de très intéressant. Elle a rappelé que le pacte Dutreil avait donné lieu à certains excès et s’est félicité que l’Assemblée nationale ait unanimement décidé de l’encadrer, pour éviter qu’il soit détourné et que certaines successions – bijoux et biens personnels – échappent à l’impôt.Elle a souligné cette unanimité, qui a cependant connu une exception. Le groupe parlementaire qui s’est opposé à l’article, qui a eu une consigne de vote en ce sens, qui a déposé des amendements de suppression et qui a protesté, par la voix de Prisca Thevenot, quand vous avez parlé d’unanimité, c’est votre groupe, monsieur Midy, celui de la Macronie.Le gouvernement est tellement isolé que le groupe macroniste s’oppose à la taxation qu’il défend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 1971 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je souhaite rappeler la réalité. Aujourd’hui, le taux de chômage atteint presque 7 %.
Il atteindra bientôt 8,5 % !
Quand on est arrivés aux responsabilités, en 2017, il dépassait 9 % : le taux de chômage a baissé de plus de 25 % ! Un chômeur sur quatre ne l’est désormais plus !
Pour la moitié, ce sont des radiations !
Vous pouvez réécrire l’histoire, mais les faits sont là !
On ne réécrit pas l’histoire !
Depuis qu’il est mesuré, le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut en France. Il faut continuer à réformer le pays, pas en remettant en cause le pacte Dutreil, mais en créant des outils améliorant l’attractivité du travail, pour augmenter le taux d’emploi.Plus les personnes qui travaillent sont nombreuses, plus les cotisations sont élevées et moins le bouclage du budget sera difficile.J’insiste sur la réforme de l’assurance chômage que nous défendons. Demain, il faut qu’on soit capables de ramener le plus de Français possible vers l’emploi, grâce, d’une part, à plus de formation et d’apprentissage et, d’autre part, à des dispositifs rendant le retour à l’emploi attractif. (M. Paul Midy et Mme Prisca Thévenot applaudissent.)
Vous êtes tellement désespérés !
Sur l’article 3 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1186 et 1797, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1186.
C’est amusant, ce qu’on vient d’entendre ! Il faudrait continuer de réformer le pays, mais la réforme ne vaut que pour l’assurance chômage et les retraites : elle semble interdite quand elle concerne la fiscalité des entreprises, car dans ce domaine, vous appelez au statu quo, quoi qu’il en coûte.Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : nous souhaiterions pouvoir distinguer le bon grain de l’ivraie et faire en sorte que les biens personnels ne soient pas confondus avec les biens personnels dans le pacte Dutreil.L’amendement en discussion tend à garantir le caractère opérationnel du dispositif, en fixant à huit ans la durée de conservation des entreprises héritées dans le cadre du pacte – le Sénat avait ramené cette durée à quatre ou six ans – et en assurant pendant deux ans le maintien des emplois des salariés présents à la date de la transmission.Il s’agit des conditions minimales […]
Sur cet amendement n° 1797, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.
M. Midy est vraiment passé maître dans l’art de la caricature. Personne ici ne considère qu’entreprendre, c’est mal. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit – je parle d’optimisation et d’évasion fiscale –, c’est mal.C’est précisément pour cette raison que le pacte Dutreil nous laisse circonspects. D’abord, il coûte très cher ; ensuite, il permet encore de favoriser l’optimisation fiscale, ce qui justifie nos efforts pour l’encadrer très sévèrement.L’amendement no 1797 tend à porter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, durée qui s’ajoute aux deux ans de l’engagement collectif. Au total, les titres seraient conservés dix ans, ce qui permettrait leur maintien sur le territoire français. Nous améliorions ainsi l’encadrement du pacte qui, franchement, n’est ni optimal ni très moral – si tant est […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Maurel vient de le dire : ce n’est pas une question de morale ! Si on fait de la morale avec les lois économiques, on rate sa cible.Parlons plutôt d’efficacité. La durée de l’engagement individuel était fixée à quatre ans et le Sénat l’a portée à six. Vous proposez de le porter à huit ans.Le Sénat a déjà apporté une modification, dont il faudrait mesurer l’effet.L’amendement no 1186 comprend une disposition de plus que l’amendement no 1797, relative au maintien de l’activité salariale. Selon moi, cette disposition n’entre pas dans le champ du pacte Dutreil.La commission est défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons l’amendement de Nicolas Sansu, présenté par Emmanuel Maurel, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car nous voulons des traces et des faits, pour attester de la réalité de ce que soutient ou défend le Rassemblement national.Nous avons un programme, que nous avons présenté aux électeurs. Un grand nombre d’entre eux nous ont accordé leur confiance et nous nous astreignons à tenir la ligne qu’il fixe.Vous pouvez toujours dire que les uns votent avec les autres, on s’en fiche ! Nous votons uniquement ce qui correspond à notre programme et ce que nous estimons être d’intérêt général.Je n’ai aucun conseil à donner aux uns et aux autres, chacun fait comme il veut et chacun nourrit le débat politique comme il veut. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’à l’occasion des débats budgétaires, vous avez, encore une fois, raconté n’importe quoi sur le […]
C’est pourtant vrai !
On a dit tout et son contraire. On a dit que le Rassemblement national avait voté des impôts, mais ces impôts n’existent pas…
Ils existent !
Vous ne justifiez même pas les impôts que vous avez vraiment créés.
Nous, nous n’avons pas créé des impôts !
Comment ça ?
Ce sont des mesures de lutte contre la fraude !
Ce faisant, vous prenez les Françaises et les Français pour les imbéciles. M. Darmanin affirme que nous sommes communistes, les communistes disent que nous sommes ultralibéraux… Tout cela n’a strictement aucun sens !J’ai l’impression que vous ne vous rendez même pas compte de l’espèce de mélasse, de bouillie que vous présentez aux Français. Nous sortons toujours renforcés de vos campagnes de calomnie et de mensonge, nous sommes toujours plus forts – j’en profite pour remercier celles et ceux qui nous regardent de nous accorder leur confiance.Comme ce que vous racontez ne nourrit pas le débat public – et pour cause, c’est faux – et ne nous nuit pas, je me permets un modeste conseil : arrêtez de raconter n’importe quoi sur le Rassemblement national. Arrêtez d’essayer d’utiliser les uns contre les autres, ça n’a aucun intérêt. Ça n’a même pas d’intérêt électoral, s’il fallait se montrer […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer !D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations.
Bonne idée !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Continuez, vous nous donnez raison !
Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même !Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires.
Non !
En voici la liste : un impôt sur les multinationales,…
Les multinationales ne sont pas les Français !
…une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PME, contre laquelle vous aviez voté par erreur, avant de vous rattraper en seconde délibération. Il est aussi vrai que vous avez créé des centaines de niches fiscales. Vous me dites être tout à fait cohérents, vous me parlez de mélasse et de bouillie, mais c’est dans vos votes qu’il n’y a aucune cohérence. Un coup, on décide de taxer les multinationales parce que ça sonne bien, un autre coup, on est contre l’IR-PME parce que c’est un truc européen. Monsieur Tanguy, vous n’avez aucune leçon à nous donner !Il se trouve que cet amendement que vous vous apprêtez à voter contient une partie avec laquelle je pourrais être d’accord par principe, puisque le gouvernement a l’intention de porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel. Alors […]
Ce n’est pas dans l’amendement de M. Sansu !
Il y a des situations dans lesquelles c’est possible de le faire, d’autres où ça ne l’est pas.
Ça n’est pas dans le no 1797 !
J’ai dit être défavorable aux deux amendements, je ne fais qu’expliquer ma position. M. Maillard, que l’on ne peut pas soupçonner d’hostilité à l’encontre des entreprises, proposait même d’allonger la durée de l’engagement individuel à dix ans ; le gouvernement propose de passer de quatre à six ans.
Vous vous trompez d’amendement !
Monsieur Tanguy, je ne fais que vous expliquer pourquoi je suis contre ces deux amendements.
Mais les éléments que vous contestez ne se trouvent pas dans le no 1797 ! C’est incroyable !
M. Lahais propose une obligation de maintien de l’emploi d’une durée de deux ans et je suis contre ; M. Sansu ne propose pas une telle obligation. Je dis seulement que lorsque vous affirmez que nous sommes incohérents, vous faites preuve de populisme.
Vous ne nous écoutez pas !
Au nom du peuple, vous faites des choses qui n’ont aucun sens. Il faut le dire clairement !
Vous avez raconté n’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 1797.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 92 Contre 46
(L’amendement no 1797 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 101 Contre 25
(L’article 3 quater, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, vous avez ouvert le débat sur le populisme, vous avez voulu nous faire une leçon de cohérence, mais vous vous êtes immédiatement pris les pieds dans le tapis en nous expliquant que, par principe, vous pourriez être d’accord avec un allongement de la durée de l’engagement individuel de six à huit ans, mais que la disposition sur le maintien de l’emploi, qu’aurait introduit l’amendement soutenu par le RN, n’était pas raisonnable. Or l’amendement que soutient le RN, celui défendu par M. Maurel, ne contient pas cette disposition. C’est incroyable ! Vous avez été prise en flagrant délit d’arrogance et vous avez raconté n’importe quoi en direct ! Tout le monde pourra le vérifier. C’est surréaliste !Vous pensez que nous traiter de populistes est une critique parce qu’il serait scandaleux de prétendre agir « au nom du peuple », mais nous l’assumons à ce point que cela a même […]
C’est de la démagogie !
Nous revendiquons le populisme. La famille politique du gaullo-bonapartisme fait remonter le populisme à la république romaine. C’est un principe ancien ! Déjà, à l’époque, nous, populistes, étions contre les patriciens, des gens qui étaient des héritiers ou qui aspiraient à pénétrer une société d’héritiers, c’est-à-dire des macronistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
C’est tellement bien de trahir sa classe d’origine ! Tout ça pour faire des salamalecs à la classe dirigeante !
Déjà, à l’époque, nous défendions la plèbe, c’est-à-dire le peuple, notamment par la fonction tribunitienne, quand bien même vous nous la reprochiez. Nous assumons d’agir au nom du peuple. Au nom de la démocratie, au nom de l’intérêt général, au nom de l’intérêt national !
Quelle honte !
Que nous considérions que les élites, y compris les députés du RN, doivent obéir au peuple, il est vrai que cela vous dérange. Nous n’estimons pas que notre mandat et notre classe sociale nous mettent au-dessus de lui. Souvent notre mandat et parfois notre classe sociale nous mettent encore plus au service du peuple !
Vous votez exactement l’inverse !
Nous devons tout au peuple ! Nous rendons des comptes au peuple. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Rendez l’argent !
Nous nous soumettons au peuple ! C’est la différence de principe entre vous et nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.
Vous venez de mentir vous-même !
Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement.Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.
La parole est à M. Paul Midy.
J’aimerais répondre à M. Tanguy, qui, encore une fois, a raconté n’importe quoi. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Qu’est-ce que le populisme ? Ce n’est pas porter la voix du peuple ; nous portons tous la voix du peuple à l’Assemblée nationale. Le populisme revient à considérer qu’il n’y a qu’une seule voix du peuple, qu’un seul parti le représente et qu’il n’y a donc pas besoin de débats. C’est la fin de la démocratie. Voilà ce qu’est le populisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
C’est ce qui réunit l’extrême droite et l’extrême gauche dans cet hémicycle ! Nous combattons le populisme parce que nous sommes des démocrates et que nous pensons que l’on a droit de ne pas être d’accord, que le monde est fait de nuances et que tout n’est pas blanc ou noir. Nous sommes pour la démocratie, raison pour laquelle nous débattons dans cet hémicycle.
Alors respectez les résultats des élections ! Faites passer le message au président de la République !
C’est ainsi que se prennent les décisions. Nous ne sommes pas en dictature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Nous comptons sur les rédacteurs du compte rendu pour inscrire cette définition du populisme au Journal officiel et la transmettre au Petit Robert !
Il a raconté n’importe quoi !
La parole est à M. Nicolas Ray.
J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Vous avez voté pour la hausse de la CSG au 1er janvier 2026 !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2489, 2840, 3315 et 3405, tendant à supprimer l’article 3 quinquies.L’article et les amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2489 de Mme Félicie Gérard est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2840.
Le « pacte réputé acquis » est une mesure d’égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, si vous me permettez de dire les choses ainsi. La loi doit donc s’adapter. Par ailleurs, le Family buy out (FBO) permet de régler les situations fréquentes dans lesquelles tous les descendants donataires d’un même propriétaire d’entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l’entreprise familiale. Supprimer ces deux dispositifs créerait de l’incertitude pour l’avenir du pacte Dutreil et plus généralement pour la transmission des entreprises. Je précise que la commission a adopté ces amendements de suppression.
L’amendement no 3315 de M. Paul Midy est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3405.
Il vise à préserver en l’état le dispositif du pacte Dutreil. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Je rappelle que ce n’est pas un cadeau aux entreprises, mais un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, à leur développement et donc à l’économie. C’est également un outil de souveraineté industrielle, énergétique et stratégique permettant de préserver le tissu d’entreprises familiales en France et d’assurer le maintien des emplois et du savoir-faire.De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succession et de donation. Je vous vois contester ce point, monsieur Le Coq, mais les droits de succession et de donation en France sont les plus élevés des pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une modification du pacte Dutreil.
M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission.La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement est aussi favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que si, comme le gouvernement et de nombreux députés, on approuve le principe du pacte Dutreil, qui assure la pérennité des entreprises familiales, il faut régler la question des entreprises dans lesquelles des frères et sœurs ne souhaitent pas s’engager de la même manière. L’un peut vouloir poursuivre l’activité alors que l’autre ne le veut pas, pour des raisons diverses. Ces amendements permettront que le pacte Dutreil s’applique aussi à ces situations.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce débat révèle les contradictions entre les discours et les faits ! Par leurs discours, le gouvernement et une partie des députés du socle commun nous expliquent, d’une part, soutenir le pacte Dutreil parce qu’il assure la transmission des entreprises familiales, et, d’autre part, être d’accord avec nous pour le réformer afin d’éviter les abus en matière d’optimisation fiscale.Cet article introduit par le Sénat tend à supprimer deux importantes sources d’optimisation fiscale : le pacte réputé acquis et le mécanisme de Family buy out. Ce n’est pas moi, mais le rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil qui fait cette recommandation. Et voilà que des représentants du socle commun tels que M. Midy et le gouvernement nous disent qu’il faut conserver ces deux dispositifs. En réalité, vous ne voulez pas éviter que les entrepreneurs de ce pays soient taxés davantage : vous voulez […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiendrai ces amendements parce que cet article fragilise le pacte Dutreil. En France, il est impossible de déshériter ses enfants : la réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine. Lors d’une transmission d’entreprise, il faut donc pouvoir verser des soultes pour respecter cette réserve. Je rappelle que l’engagement créé par le pacte Dutreil concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne sont pas attributaires de l’entreprise. Ils sont également concernés par les contraintes de conservation léguées par le propriétaire de l’entreprise.Je ne suis absolument pas d’accord, monsieur le président de la commission des finances, avec la lecture que vous faites du rapport de la Cour des comptes. À mon avis, celle-ci fait une mauvaise interprétation des opérations de donation-partage en matière de transmission d’entreprise. À ce stade, ne touchons pas au pacte […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2489, 2840, 3315 et 3405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34
(Les amendements identiques nos 2489, 2840, 3315 et 3405 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé.)
Je suis saisie de l’amendement n° 3365, qui tend à supprimer l’article 3 sexies et qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. Par souci de stabilité du cadre fiscal, nous proposons de supprimer cet article et de maintenir le dispositif existant au moment où la question des retraites nous préoccupe tous.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2038, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 septies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, mais, comme en commission, je voterai pour cet amendement à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de rappeler, madame Louwagie, le grand succès du plan d’épargne retraite : c’est un instrument précieux à la fois pour les Français, puisqu’il leur permet de se constituer un complément de retraite, et pour l’économie, puisqu’il permet d’apporter des fonds pour soutenir les investissements productifs.Il est proposé de lisser le calcul du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite sur cinq ans – au lieu de trois – afin d’encourager le recours à cet outil par les travailleurs. Cependant, comme son nom l’indique, l’objectif du plan d’épargne retraite est de permettre aux actifs de préparer leur retraite. Il me paraît donc de bon sens de restreindre les avantages fiscaux lorsque les versements sont effectués après 70 ans, c’est-à-dire après le départ à la retraite. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
J’ai de nouveau beaucoup de mal à comprendre un amendement de la droite ! Madame Louwagie, vous vous présentez comme la grande défenseure des plans d’épargne retraite et vous soulignez à quel point la question des pensions est primordiale. Pour notre part, nous sommes critiques à l’égard du dispositif général des PER. Il y a quand même un minimum : quitte à ce que les plans d’épargne retraite existent, il faudrait au moins s’assurer qu’ils soient utilisés conformément à leur objectif, c’est-à-dire pour la retraite !Comment fonctionne un plan d’épargne retraite ? L’argent qui y est placé est défiscalisé : il est soumis à l’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’il est retiré du plan, sous forme de rente ou de capital, c’est-à-dire – par définition – au moment de la retraite. Mais, parmi les plus riches de ce pays – qui ont l’habitude de l’optimisation et de l’évitement fiscal et qui font […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies, soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies, quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite !
Non, après 70 ans, on est à la retraite !
Mais il est à la retraite !
Je mets aux voix l’amendement no 3365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 83 Contre 33
(L’amendement no 3365 est adopté ; en conséquence, l’article 3 sexies est supprimé et les amendements nos 2038 et 2849 tombent.)
Je mets aux voix l’article 3 septies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 43 Contre 29
(L’article 3 septies est adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement de suppression no 1893.
Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du gouvernement. Nous sommes favorables à ce que le régime de l’apport-cession soit focalisé sur les entreprises les plus productives du pays afin d’éviter que cet outil soit mal utilisé. Cependant, nous ne sommes pas au clair s’agissant de cet article tel que rédigé par le Sénat : est-ce qu’il tourne bien ? J’aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement ; nous verrons ensuite si nous maintenons l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Midy : il faut pouvoir resserrer le dispositif de l’apport-cession pour lui permettre de remplir sa fonction, à savoir inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus indispensables au soutien de la productivité de notre pays. Des précisions rédactionnelles doivent effectivement être apportées pour s’assurer que cette disposition issue du Sénat « tourne bien » ; elles le seront par l’amendement no 3171 rectifié de Jean-Paul Mattei. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Ma question au gouvernement et à M. Mattei est la suivante : la rédaction issue du Sénat, modifiée par l’amendement de M. Mattei, nous placerait-elle dans une situation satisfaisante à 100 % ? Si ce n’est pas le cas, nous voterons pour la suppression de l’article.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous confirme que l’amendement de Jean-Paul Mattei vise simplement à s’assurer que, du point de vue légistique, le dispositif du Sénat tourne bien !
Oui !
(L’amendement no 1893 est retiré.)
L’amendement no 2093 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3171 rectifié.
Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1496, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 octies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé – dans ce genre de réunion, on a une vision seulement globale des choses. Formellement, cet amendement a donc été rejeté par la commission. Toutefois, lorsqu’on l’analyse plus en détail, il apparaît essentiellement rédactionnel et assurerait l’effectivité de la disposition en adaptant les dates de son entrée en vigueur. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
L’amendement de M. Mattei allonge d’un à cinq ans la durée de conservation des biens ou des titres ; cela pose déjà pour nous une difficulté. Surtout, il relève de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding qui doit faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition ; cela peut paraître annexe, mais il est déjà très difficile d’atteindre le taux de 60 %. Relever ce taux, qu’il faut atteindre dans les trois ans suivant la cession, nous paraît compromettre le bon fonctionnement du régime de l’apport-cession, pourtant utile pour favoriser le réinvestissement d’argent dans nos entreprises. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement soutenu par le gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Sachez, monsieur Maillard, qu’en contrepartie du relèvement du taux de 60 % à 70 %, l’amendement allonge le délai de réinvestissement de deux à trois ans.
Ah, d’accord !
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1496.
Dans la continuité du carnage auquel on assiste depuis ce matin, le présent article prolonge une méthode légale d’évitement fiscal sur la plus-value des holdings.Sur les trois mesures que comprend cet article, deux ne posent pas de problème particulier. Ce n’est pas le cas de la troisième, qui vise à allonger la durée de report des plus-values – ce qui revient à octroyer une niche fiscale supplémentaire. Le droit en vigueur prévoit une obligation de réemploi dans l’année : cela nous semble déjà largement suffisant. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 31 Contre 111
(L’amendement no 1496 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 octies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 90 Contre 13
(L’article 3 octies, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1519, 1794, 1852, 1853, 1524, 1855, 926, 1531, 1793, 2540, 3541, 2541, 2532, 1712, 1795, 2531 et 2990, tendant à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3541 fait l’objet d’un sous-amendement no 3558. Les amendements nos 926 et 1531 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1712, 1795, 2531 et 2990. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1519.
Avec cet article sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes et les très grandes entreprises, nous abordons un moment important de nos débats. Je tiens toutefois à souligner ceci : alors que l’enjeu de cette discussion, pour nos comptes publics, est de 4, 6 ou 8 milliards d’euros, la ministre des comptes publics n’est pas au banc. Je me demande donc, encore une fois, si ce qui se passe dans cet hémicycle a une véritable importance, ou si tout se joue en vérité ailleurs, Mme de Montchalin comme les négociateurs habituels du Parti socialiste étant simultanément absents. Débattons-nous réellement de la partie fiscale de notre budget, ou bien tout cela n’est-il qu’une pièce de théâtre en attendant que sorte la fumée blanche ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est bon, Le Coq ! (Sourires.)
Quel est le budget qui nous a été présenté ? Un budget divisant par deux, par rapport à celui de l’année dernière, les contributions des plus riches et des grandes entreprises. Les contributions exceptionnelles des plus riches s’élevaient en effet à 10 milliards d’euros en 2025 et l’on nous propose de les ramener à 5 milliards – un cadeau de 5 milliards, donc. Nous proposons quant à nous que les plus grandes entreprises, par le rétablissement d’une surtaxe de 8 milliards, payent au minimum la même chose que l’année dernière.Ne vous écriez pas qu’une telle mesure étoufferait les plus grandes entreprises – ces entreprises qui, pour celles du CAC40, ont réalisé l’année dernière 130 milliards de bénéfices et ont versé à leurs actionnaires 100 milliards en dividendes et en rachats d’actions ! Nous proposons de rétablir le taux de l’IS à son niveau d’avant Macron – autrement dit, d’effacer le […]
Je vous informe que sur les amendements nos 1519, 1524, 926 et identique, ainsi que 1712 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1794.
Je suis surpris que cet amendement de repli soit examiné à ce stade de la discussion commune. Il vise également à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Compte tenu des besoins du pays, il est évident qu’il faut les faire contribuer à l’effort national.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 1852, 1853 et 1855, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour répondre à la question laissée sans réponse de M. Le Coq : Mme de Montchalin est partie récupérer à Bercy la liste des contribuables dont le revenu fiscal de référence est de zéro. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit.) Cela sera fait très vite ; elle reviendra rapidement !