Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 710 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 348 et identiques à l’article 3 bis.
Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3 bis. Ils feront l’objet d’un scrutin public annoncé hier. Les amendements nos 348, 1234 et 1469 ont déjà été examinés. Nous poursuivons avec les amendements nos 2835, 3314 et 3362.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2835.
Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales.
L’amendement no 3314 de M. Paul Midy est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3362.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en compte par l’IFI : des liquidités et des placements financiers, l’ensemble des biens meubles corporels, les actifs numériques et certains droits de la propriété littéraire. Vous le savez, la droite n’est pas favorable à l’augmentation des impôts ou de leurs assiettes.Nous pensons en outre que la modification de cet impôt sur le patrimoine créerait une instabilité fiscale. On ne peut pas modifier à la marge son périmètre, son assiette, son taux ou ses conditions : il faut une réflexion beaucoup plus globale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur tous ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. Peut-être par choix politique, cet impôt touche en réalité plutôt de très hauts patrimoines – en tout cas plus élevés que ne le fait l’IFI – et cela, pour un rendement plus faible pour les finances publiques. Eu égard à la complexité des débats à l’Assemblée comme au Sénat, et sans conclusion pour faire évoluer ce dispositif, le gouvernement propose que nous favorisions la stabilité et que nous nous en tenions aux règles sur la fortune improductive qui prévalaient en 2025.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. Il est cependant très clair que l’article 3 bis est rédigé par le Sénat dans la même veine que l’article 3 examiné hier : ils sont moins-disants en matière de taxation des hauts revenus que les articles auxquels nous étions parvenus.J’aurais pu, pour cette raison, être favorable à ces amendements de suppression. Néanmoins, notre discussion prévoit l’examen d’amendements à l’article déjà votés en première lecture – ils me paraissaient alors très insatisfaisants – qui visent à muscler l’impôt sur la fortune improductive, notamment par une taxe sur les revenus des assurances. Si nous supprimons maintenant l’article 3 bis, nous ne pourrons pas les examiner, ce qui serait fort dommage, en particulier pour l’amendement no 932 adopté en […]
La parole est à Mme Eva Sas.
De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat.Par ailleurs, à l’amorce de notre débat sur l’impôt sur la fortune, qu’elle soit improductive ou financière, je rappelle qu’au vu des schémas d’optimisation fiscale utilisés par les plus riches, l’impôt sur la fortune aura toujours un rendement limité, quelle que soit sa forme. En effet, les plus riches ramènent leurs revenus à zéro…
Nous ne parlons pas d’impôt sur le revenu !
…et tous les impôts sur la fortune que nous nous apprêtons à examiner sont plafonnés à 75 % des revenus.
C’est déjà pas mal !
Ces impôts sur la fortune toucheront donc éventuellement les millionnaires, mais ils ne toucheront jamais les milliardaires, assez habiles pour minimiser leurs revenus et y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Il ne faut pas confondre revenu et patrimoine !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 3 bis répond à une question lancinante : pour qui travaille le gouvernement ? Il travaille très visiblement pour 500 grandes fortunes, qui lui donnent leurs consignes en matière de fiscalité. Ainsi, après la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), remplacé par l’IFI, nous nous dirigeons désormais vers une « contribution sur les hauts patrimoines » – qui n’est rien moins qu’une blague puisque son seuil est fixé à 2,6 millions au lieu d’1,3 million. En doublant ce seuil, vous exonérez d’impôts encore davantage de hauts patrimoines.Je rappelle que 500 familles ont vu leur fortune doubler depuis que M. Macron est président de la République. Elles sont d’ailleurs les seules ! Personne d’autre n’a vu sa fortune augmenter : la plupart des gens ont plutôt des dettes – comme le montre l’augmentation de 10 % du nombre de dossiers de surendettement – et il y a désormais 10 millions […]
(L’amendement no 1469 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Je suis souvent prête à entendre les critiques et les propositions, mais vous ne pouvez pas dire que l’article 3 bis serait une œuvre du gouvernement.
Pourtant, vous le soutenez !
Mais non ! Monsieur le député, vous me prenez à revers alors que nous jouons sur cet article du même côté du filet ! J’ai donné un avis favorable à ces amendements de suppression puisque la proposition du Sénat présente l’inconvénient majeur de priver les caisses de l’État de 600 millions d’euros ! Vous ne pouvez donc pas reprocher au gouvernement de jouer du côté des fortunes…
Oh si, on peut le dire !
…pour ne pas leur faire payer d’impôts !Nous avons certes des points de divergence, et M. le président de la commission des finances Éric Coquerel me disait qu’il jugerait l’œuvre globale du gouvernement. D’accord !
Vous êtes d’accord !
On peut parler de l’œuvre globale, mais je ne prends pas instruction, je ne suis sous les ordres de personne et je travaille en transparence !
Alors disons que vous servez les riches, sauf là !
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’article 3 bis en particulier, je suis favorable à sa suppression, vous l’êtes globalement aussi et il faut donc nous accorder.
Nous avons retiré notre amendement.
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Là encore, la droite sénatoriale a frappé en supprimant les maigres avancées et recettes fiscales du projet de loi de finances (PLF) et en leur ôtant leur substantifique moelle. L’IFI, qui existe pourtant depuis des années, se retrouve ainsi quasiment sans assiette.
Rappelez-moi, qui a voté contre l’article 3 ?
Nous proposons donc de rebooster l’IFI, notamment par l’amendement no 932 de mon collègue Philippe Brun, et puisque nous souhaitons pouvoir voter les amendements qui redonnent cette vigueur à l’impôt sur la fortune immobilière, nous ne voterons pas ces amendements de suppression. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 348, 1234, 2835, 3314 et 3362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 58
(Les amendements identiques nos 348, 1234, 2835, 3314 et 3362 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie des amendements nos 160, 932 et 2928 pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 932 fait l’objet de sous-amendements. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 160.
Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. Son rendement satisfaisant permettrait en effet de financer des baisses d’impôts massives sur les classes moyennes, sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l’ensemble du tissu productif français. Philosophiquement, pour rebondir sur les débats sénatoriaux, cet impôt permettrait d’arrêter de sanctionner l’immobilier, c’est-à-dire l’enracinement. Il est en effet tout aussi important de défendre l’outil productif et les contribuables qui investissent en France que la justice fiscale – d’autant plus quand l’objectif final est de réduire massivement les impôts, en plus des dépenses.Une opposition à cet impôt – à moins d’une opposition systématique à tout ce que propose le RN, ce qui fait d’ailleurs […]
Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 160, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social sur l’amendement no 932, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social sur le sous-amendement no 3511 et par le groupe Rassemblement national sur les sous-amendements nos 3523 et 3532. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 932.
Il s’inspire beaucoup d’un amendement proposé par le Modem en première lecture. Il s’agit de rebooster l’impôt sur la fortune immobilière en modifiant son assiette fiscale.Si nous avions conservé l’impôt sur la fortune supprimé en 2017, l’État percevrait 6,6 milliards d’euros de recettes. La collecte de l’IFI représentant à peine 2 milliards d’euros, le manque à gagner s’élève donc à plus de 4 milliards d’euros.Il est proposé de réintégrer à l’assiette de l’IFI un certain nombre de liquidités, des titres OPCVM – organisme de placement collectif en valeurs mobilières – et l’assurance vie, transformant ainsi l’IFI en un pseudo-impôt sur la fortune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3511.
Nous proposons d’ajouter les actions et parts sociales de sociétés à l’assiette de l’IFI proposé par l’amendement du groupe socialiste.Il n’est pas possible de créer un impôt sur la fortune efficace en laissant de côté la richesse professionnelle, qui constitue 90 à 95 % de la fortune des plus riches. Exclure les parts de sociétés, c’est faire semblant de taxer la richesse, c’est une incohérence totale : on taxerait les millionnaires mais pas les milliardaires.
Le sous-amendement no 3523 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir le sous-amendement no 3532.
Je tiens à saluer le travail de notre collègue Philippe Brun ; son amendement tend à poursuivre nos ambitions de justice fiscale dans ce pays. Nous proposons cependant d’exclure les œuvres d’art, les objets d’antiquité et de collection de son champ d’application. Les inclure fragiliserait encore plus un secteur culturel qui est déjà vulnérable dans le moment de tension que nous vivons.
C’est l’amendement Fabius !
La création et la transmission de notre patrimoine commun contribuent à notre rayonnement grâce à ce qui a été nommé l’exception culturelle. Ces biens ont toujours été protégés et les intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune n’irait pas dans la bonne direction.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2928.
Le groupe UDR propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI est une exception en Europe et constitue le symbole d’une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué qui aura été taxé à l’achat, à la détention et à la transmission. On ne taxe pas le revenu, on taxe le fait d’avoir épargné et investi dans la pierre. L’IFI pousse les contribuables concernés à vendre ou à partir. La plupart de nos voisins ont supprimé ce type d’impôt depuis longtemps pour attirer les capitaux. Pour un rendement limité, l’IFI détruit de l’activité. Il assèche l’épargne, il freine la rénovation immobilière et décourage l’investissement locatif. Indirectement, il réduit fatalement les recettes connexes pour l’État. Le supprimer, ce n’est pas faire un cadeau aux grandes fortunes mais libérer de l’épargne pour la réinjecter dans l’économie.L’IFI est un impôt qui pénalise la fourmi et […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?
La commission a rejeté l’amendement no 160 de M. Jean-Philippe Tanguy, elle a adopté l’amendement no 932 de M. Philippe Brun et elle a rejeté l’amendement no 2928 de M. Éric Ciotti. Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.L’amendement proposé par M. Tanguy cherche à définir des parts qui seraient spéculatives par nature. Considérant qu’il conviendrait de taxer le patrimoine spéculatif, il tente de définir cette notion. Dans l’amendement proposé, les parts des grandes sociétés sont considérées comme spéculatives par définition, et donc taxées. J’y vois un problème majeur pour l’attractivité du pays : nous ne pouvons pas dire qu’une part est spéculative dès lors qu’il s’agit d’une part de grande société, c’est une vision très caricaturale de l’économie.
Évidemment !
Monsieur Brun, vous souhaitez créer un impôt sur la fortune en y soumettant divers dispositifs, dont l’assurance vie. À titre personnel, mon avis est défavorable mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable.Le sous-amendement présenté par Mme Sas taxe des actifs, donc le cœur productif des PME, des ETI – entreprise de taille intermédiaire – et des grandes entreprises. J’y suis défavorable.Le sous-amendement de Mme Hervieu exclut les œuvres d’art de l’assiette de l’impôt, j’y suis favorable.Quant à l’amendement de M. Ciotti, je comprends sa logique : il propose de taxer les flux plutôt que les stocks, ce qui ne me choque pas. Mais son coût est de 3 milliards d’euros et nous aurons du mal à trouver cette somme ce matin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement présenté par M. Tanguy pose une question de principe. Nous comprenons pourquoi les actions des PME et des ETI devraient être exonérées, mais il est difficile de comprendre pourquoi les actions des grandes entreprises devraient être traitées différemment. Nous sommes tous favorables à un renforcement de l’industrie. Et dans notre pays, l’architecture économique est structurée en filières. Les PME et ETI, que nous souhaitons voir grandir, ont besoin pour cela de grandes entreprises qui prospèrent, se développent, exportent, et tirent tout un secteur. Affaiblir les grandes entreprises s’agissant de l’allocation de notre épargne nationale, c’est les laisser encore plus ouvertes aux capitaux extérieurs. Ensuite, nous entendrons les membres du groupe de M. Tanguy se lamenter que les fleurons français passent sous contrôle étranger. L’adoption de son amendement contribuerait […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Quand l’ISF a été créé en 1981, un amendement a été adopté pour exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt – d’après Charles de Courson, il faisait suite à un intervention de Mme Bettencourt. Le ver était alors dans le fruit car l’ISF n’affectait pas les ultrariches, et le processus s’est accéléré en 2017 avec l’instauration de la flat tax et la suppression pure et simple de l’ISF, aboutissant à l’enrichissement de quelques milliers de personnes qui ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu et qui, grâce à leur patrimoine professionnel, ne sont pas soumis aux taxations que connaissent une grande partie des Français.Aujourd’hui, nous nous demandons comment renforcer l’IFI. Certains proposent de totalement le supprimer, je n’y vois pas un progrès très important. En première lecture, nous avions débattu d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, sous-amendé par M. Philippe […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous revenons aux grandes heures du socialisme ! Nous recréons l’impôt sur la fortune !
Eh oui, c’est ça, la justice fiscale !
Mes chers collègues de gauche, vous avez la nostalgie d’une époque qui n’est plus, malheureusement.Le dispositif en vigueur, qui s’appelle l’IFI, est peut-être perfectible. Toutefois, avec l’amendement de M. Brun, vous entendez réintégrer dans l’assiette les biens professionnels. Or, vous le savez, notre volonté est de maintenir les biens professionnels, autrement dit l’outil de travail, en dehors de l’IFI, notamment parce que c’est un actif non liquide et fluctuant.
Ce système fonctionne-t-il correctement ?
Vous avez une vraie difficulté à comprendre comment fonctionne le monde économique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Cet amendement de M. Brun est un copier-coller de celui qu’avait présenté le Modem en première lecture ; vous l’avez repris, peut-être amélioré. En tout cas, vous intégrez aussi dans l’assiette l’assurance vie, ce que je trouve inadmissible. Madame la ministre l’a rappelé, le financement de notre économie dépend notamment des fonds en assurance vie. Quand l’État émet de la dette, il est heureux de trouver des fonds d’assurance vie, en euros ou non, pour la financer ! Vous inversez tout.Cerise sur le gâteau, vous souhaitez sortir les œuvres d’art de l’assiette. Sans doute certains de vos proches possèdent-ils des collections assez considérables d’œuvres d’art ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On n’entend toujours parler des riches, mais […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, vous dénoncez une insuffisance de recettes fiscales, mais vous n’êtes jamais d’accord avec nos propositions. Sur le fond, ce que vous dites n’est pas vrai. Tout ce que veut le Rassemblement national, c’est inciter à allouer les actifs et les investissements de la meilleure façon possible.
En taxant ?
Lorsque les plus favorisés d’entre nous détiennent des actions du CAC40, qui sont en réalité des actifs non risqués, ce n’est pas optimal du point de vue économique. Il faudrait plutôt que ce soient les classes moyennes et les classes moyennes supérieures qui possèdent les entreprises françaises. L’impôt que nous proposons par l’amendement no 160 se déclencherait à partir de 3 millions d’euros de capital net. Il concernerait 1 % à 2 % des contribuables français. Pour leur part, les classes moyennes ont très peu accès aux actions des entreprises françaises ; elles ne sont pas incitées à en détenir.Dans les médias, vous avez présenté de manière malhonnête, il faut bien le dire, le débat que nous avons eu : vous avez affirmé – même Bruno Retailleau l’a dit – que le Rassemblement national voulait fiscaliser les petits porteurs. Est-on un petit porteur lorsque l’on possède un capital net […]
Le Rassemblement national veut taxer tout court !
C’est d’autant plus n’importe quoi que, entre 1993 et la dernière période où elle a exercé le pouvoir, la droite n’a pas supprimé l’ISF. Pourquoi ? Comme elle s’est gavée d’argent public, de même que tous les partis du système,…
Et vous, vos 4 millions ?
…comme elle a autant endetté la France que les autres, elle n’a pas été capable de réaliser ses promesses en matière de baisse des impôts.Le Rassemblement national ne soutiendra pas l’amendement de M. Brun car, une fois de plus, les socialistes sont incapables de respecter un accord. L’accord entre les socialistes et le Rassemblement national – oui, c’était un accord sur cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), avec le Modem – consistait à exclure de l’assiette la résidence principale ou unique. Vous avez supprimé cette exemption, donc débrouillez-vous avec le Modem ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Midy.
Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée.Mon premier commentaire s’adresse au Rassemblement national : on voit là que vous nouez maintenant des accords avec la gauche,…
Que faites-vous donc à longueur de journée ?
…ce qui est assez cohérent, puisque vous avez un programme économique d’extrême gauche. (M. Laurent Wauquiez applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Soyons clairs : le Rassemblement national veut rétablir l’ISF, tout en faisant semblant – ce sont vos éléments de langage – de préserver les PME et les ETI. J’appelle tous les patrons de PME ou d’ETI à bien lire l’amendement de M. Tanguy : avec ce nouvel impôt sur le patrimoine, qui serait un retour à l’ISF, leurs entreprises seraient taxées.Nous voterons aussi contre l’amendement du Parti socialiste. Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends cette image très parlante : est-il préférable de taxer la vache ou de taxer le lait ? Supposons qu’un éleveur possède cent vaches. Si on lui prend chaque année deux vaches, cela ne va pas aider ! Les Françaises et les Français peuvent tous le comprendre. Taxer les flux a du sens, mais […]
La dette est de 1 000 milliards, monsieur Midy !
C’est mauvais pour l’économie et pour l’emploi, donc pour l’ensemble des Françaises et des Français.
Il faut sauver la pâture !
Nous voterons donc contre les amendements nos 160 et 932. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Estelle Mercier.
J’aimerais rétablir une vérité : il n’y a jamais eu d’accord avec le Rassemblement national à propos de cet impôt sur la fortune financière. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Il faut que les choses soient claires : jamais le Parti socialiste n’a conclu d’accord avec le Rassemblement national.
Menteuse !
En première lecture, nous avions proposé des sous-amendements à un amendement de M. Mattei qui visait à élargir l’assiette de l’IFI. M. Mattei considérait, avec raison, qu’il était profondément injuste que l’IFI taxe seulement les biens immobiliers ; il y avait là une distorsion par rapport aux actifs financiers et aux liquidités.Je le dis clairement, monsieur Midy : nous, socialistes, souhaitons effectivement rétablir l’impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Voilà ! Vous êtes nostalgiques !
Il a été supprimé en 2017, et le manque à gagner s’élève aujourd’hui à près de 4 milliards d’euros. À cela se sont ajoutées la flat tax et l’ensemble des baisses d’impôts au profit des entreprises, des plus riches et des plus aisés, si bien qu’il manque 60 milliards d’euros de recettes dans les caisses de l’État ! On vient dire ensuite que notre modèle social ne fonctionne plus, que la sécurité sociale n’est plus financée. Or c’est le résultat de la stratégie de la caisse vide ! Nous nous y opposons et nous voulons rétablir des recettes pour l’État, afin de préserver notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais.Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. Nous ne parlons donc pas de personnes riches ! Les gens déposent sur leur contrat d’assurance vie de l’argent qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants ou petits-enfants. Du reste, vous le savez, ils liquident souvent leur contrat pour financer leur entrée en Ehpad. Taxer cet argent, ce serait intolérable, scandaleux, d’autant qu’il finance nos entreprises.Qui plus est, je rappelle que, sur l’argent placé dans une assurance vie, on a déjà payé des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Une fois de plus, on veut créer un impôt sur un impôt sur un impôt ! Je regrette d’être venu dans l’hémicycle ce […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Oui, madame Dalloz, nous sommes nostalgiques ! Nous sommes nostalgiques d’une époque où l’on pensait en termes d’équité fiscale, de justice fiscale et de solidarité par l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Oui, nous sommes nostalgiques quand nous voyons exploser de la sorte le patrimoine des ultrariches.Je souhaite maintenant vous parler non pas du fantôme de l’Opéra, mais du fantôme de l’Assemblée nationale, qui s’appelle Éric Lombard. Il vient d’affirmer très clairement que des milliers de personnes fortunées avaient un revenu fiscal de référence égal à zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) On nous dit que cela n’existe pas. Soit Éric Lombard a inventé cela et il ment – ce que semble considérer le gouvernement –, soit c’est le gouvernement qui ment.Madame la ministre, nous parlons depuis des mois de l’explosion de la fortune des […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous avons retiré notre amendement et nous ne sommes plus du tout dans le débat, mais, lorsqu’on a transformé l’ISF en IFI, la logique a voulu qu’une personne qui investit dans le logement pour loger des gens paie l’IFI, et cela n’a troublé personne. Aujourd’hui, on voudrait sortir de l’assiette qui les œuvres d’art, qui les placements en assurance vie. Ce sont des contradictions de dingue !Tout impôt sur le patrimoine est compliqué, car il porte sur le stock. Cela n’a jamais emballé personne. C’est une vieille histoire, depuis l’impôt sur les grandes fortunes instauré après 1981.Je m’abstiendrai sur ces amendements, car rien ne va. L’amendement que nous […]
D’une discussion !
…ou encore LR ; ce n’est d’ailleurs pas le sujet. Dès lors que notre assemblée avait écarté la taxe sur les holdings – comme elle vient de nouveau de le faire hier soir –, le texte ne prévoyait plus de mesure de justice fiscale, d’où le compromis que nous proposions.Toutefois, notre amendement n’était pas tout à fait celui que propose aujourd’hui M. Brun, puisqu’il relevait à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt. Nous considérions que les personnes ayant un patrimoine supérieur à 2 millions pouvaient contribuer un peu, y compris sur leurs placements. Les gens qui détiennent des contrats d’assurance vie pour plus de 2 millions d’euros ne sont pas nombreux dans notre pays !
Nous n’avons pas présenté de nouveau notre amendement ; nous nous mettons en retrait de ce débat. Nous voyons bien que l’on n’y est pas du tout. À titre personnel, je le redis, je m’abstiendrai sur ces amendements.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Pendant l’examen de ce budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui y participent ne s’entendent même pas sur le fait que ces accords existent ou non, cela ne va pas nous aider à comprendre ce qui se passe ! Et je ne parle pas de ce qui se déroule ailleurs pendant que nous discutons ici. Philippe Brun, qui vient de prendre place dans l’hémicycle, a peut-être des informations supplémentaires à nous communiquer quant à la durée prévisible de nos débats…Madame Dalloz, vous nous avez qualifiés de nostalgiques. Pour ma part, je n’ai pas connu cette époque, qui a suivi 1981. En tout cas, si vous pensez que la justice fiscale et la justice sociale sont des idées qui se périment, c’est vous qui êtes en complet décalage avec ce que nous vivons aujourd’hui. (Mme Mathilde Feld et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) Les Françaises et les Français soutiennent […]
Ah !
Ils comprennent très bien ce qui se passe : ils constatent que, pendant huit ans, vous avez créé des trous dans les caisses de l’État ; vous avez privilégié l’accroissement de la fortune des plus riches, tandis que les services publics, en particulier l’école et les hôpitaux, se dégradent.Vous vous arrogez le monopole de la compréhension de l’économie, alors que vous êtes enfermée dans une idéologie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Qui de nous est la plus enfermée dans une idéologie ? À ce jeu, c’est vous qui gagnez ! C’est l’arroseur arrosé !
…qui est à rebours des faits, pourtant documentés rapport après rapport, et confirmés même par Éric Lombard, l’ancien ministre de l’économie. Croyez-moi, c’est vous qui êtes enfermée dans une vision complètement idéologique ! En tout cas, vous n’éviterez pas ce débat ; vous ne pourrez pas faire abstraction de ce que les Françaises et les Français pensent en matière de justice fiscale ; vous n’empêcherez pas que s’appliquent le moment venu les mesures qui permettront de récupérer la richesse là où elle se trouve.L’amendement de M. Brun est minimaliste par rapport à ce qu’il faudrait faire. Nous voterons bien sûr pour le sous-amendement de Mme Sas, qui en rehausserait le niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 51 Contre 85
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 38 Contre 93
(Le sous-amendement no 3511 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 8 Contre 120
(Le sous-amendement no 3532 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 932.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 41 Contre 98
(L’amendement no 932 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1628.
Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. Nous sommes déjà passés de l’ISF à l’IFI ; à présent, la proposition du Sénat réduit le rendement de cet impôt et renforce l’impression d’injustice fiscale.Nous proposons de ne pas exonérer les biens des détenteurs de hauts patrimoines mis en location. Expliquer que, pour un multipropriétaire, louer certains biens immobiliers est productif, ce n’est pas sérieux ! Un minimum de justice fiscale serait bienvenu dans nos débats !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai toujours affirmé mon opposition à la remise en cause du dispositif actuel au moyen d’amendements discutés l’un après l’autre plutôt que de manière globale, mais puisque la discussion est entamée, je veux dire que l’idée de notre collègue Mattei selon laquelle un logement mis en location participe à l’activité économique du pays mérite d’être considérée.
Intégrer les locaux dont le propriétaire n’a pas la jouissance dans l’assiette de l’impôt, comme vous le proposez, monsieur Maurel, risque de décourager leur mise en location. Si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lors de l’examen de l’article 12, nous aurons de très longs débats sur le soutien à la location, à l’immobilier locatif et à la construction. L’IFI existe, avec ses avantages, nombreux selon certains, et avec ses inconvénients, tout aussi nombreux selon d’autres. Il a du rendement. Faisons le pari de la stabilité ! Pour offrir aux Français des logements accessibles, aux loyers adaptés à leurs revenus, il y a des actions plus efficaces que la modification proposée. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 55, 1471 et 2530, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Écologiste et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à maintenir à 1,3 million le seuil de déclenchement de l’imposition. Après avoir entendu les interventions larmoyantes sur l’assurance vie, je voudrais rappeler que nous parlons de patrimoines supérieurs à 2,6 millions ! Il ne s’agit pas de petits épargnants avec de petites assurances vie – remettons l’église au milieu du village ! Malgré nos débats sur l’optimisation fiscale des plus riches – qui paient moins d’impôts que les classes moyennes –, le Sénat ne propose rien de moins qu’un affaiblissement de l’IFI actuel, c’est-à-dire du peu de taxation sur la fortune qui subsiste.Je veux par ailleurs dénoncer l’attitude du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui prétend défendre les classes populaires.
Vous avez voté contre notre amendement !
En s’opposant à tous les amendements qui visent à rehausser la taxation sur la fortune des plus riches, le RN finit par accepter qu’on les taxe encore moins qu’avec l’IFI, au point d’arriver, comme le propose le Sénat, à une imposition ridicule, déclenchée au-delà de 2,6 millions de patrimoine au lieu de 1,3 million. Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous êtes leur meilleur allié… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Oui, nous sommes le meilleur allié des classes populaires !
Vous êtes d’une hypocrisie totale et je refuse que vous vous présentiez comme les défenseurs des classes populaires ! (M. Tristan Lahais applaudit.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1471.
Après nous avoir fait pleurer sur les multipropriétaires – qui bénéficient pourtant de nombreux dispositifs d’exonération d’impôt –, on nous explique à présent qu’à moins de 2,6 millions d’euros, on n’a plus rien. Retrouvons un minimum de bon sens ! Ce débat fiscal est très choquant pour la plupart des gens. Je rappelle que l’IFI concerne moins de 1 % des foyers fiscaux : nous ne débattons pas de sujets qui concernent la grande masse du peuple français. De grâce, revenons au seuil actuel de déclenchement de l’IFI, soit 1,3 million. Avez-vous conscience de ce que représente un patrimoine de 2,6 millions ? Soyons sérieux !
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2530.
Chers collègues de gauche, je suis cohérent. J’ai défendu la position sur l’assurance vie qui déplaît à certains collègues et, sur l’IFI, je vous suis. Notre groupe ne comprend pas, ou comprend trop bien, les raisons de l’élévation du seuil d’imposition de l’IFI. C’est insensé ! Aussi avons-nous déposé cet amendement pour revenir au seuil actuel, dans une logique tout à la fois fiscale, d’équité et de mobilité des flux. Nous déposons en outre un amendement pour que cet argent aille soutenir l’activité des entreprises plutôt que d’être immobilisé. En effet, à ce niveau de patrimoine, les biens sont rarement loués.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements.
Elle a eu tort !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements cherchent à revenir aux règles actuelles de l’IFI, notamment en matière de seuil de déclenchement. Pour atteindre cet objectif, il semble préférable de supprimer l’article 3 bis, dont la base constitutionnelle est fragile.
Si je comprends votre intention – qui est aussi la mienne – de conserver les règles actuelles, essayer d’aménager le dispositif que les sénateurs ont voulu construire revient à s’appuyer sur une rédaction malheureusement délicate, susceptible d’être attaquée en justice. Pour conserver, à tout le moins, le rendement 2025 de l’IFI et garder ce que nous connaissons, je vous propose de ne pas adopter ces amendements et de supprimer l’article 3 bis. Avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je voudrais que nous ayons en tête un mécanisme basique : si l’éligibilité à l’IFI est modifiée selon les gouvernements et les budgets, elle dépend aussi du prix du mètre carré. Les valeurs immobilières, vous le savez, ont énormément augmenté après la crise du covid et avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Sur l’île de Groix, le prix du mètre carré est passé à 5 000 euros alors qu’il ne valait pas tripette dans les années 1980. Quelqu’un qui a acheté une maison sur l’île de Groix et qui est propriétaire d’un appartement à Paris est éligible à l’IFI. C’est ahurissant ! Nous sommes responsables de cette situation. En raréfiant la constructibilité, l’effet ZAN renchérit le prix de tout ce qui est déjà construit. Il n’y a pas besoin d’avoir fait HEC pour le comprendre. Vous transformez des membres des classes moyennes en ce que vous appelez des « super-riches ».
Ce ne sont pas les classes moyennes !
Mais si, ce sont les classes moyennes ! Peut-être n’est-ce pas votre cas, mais je connais des ouvriers qui se sont acheté des maisons, madame ! Tous les propriétaires ne vivent pas dans le 16e arrondissement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’expression « classe moyenne » ne veut rien dire !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’appuie Mme la ministre : supprimons l’article 3 bis ! Le barème de l’IFI n’a pas été indexé depuis 2017, sans que cela ne gêne personne, alors même que l’indexation des autres barèmes a occupé nos débats. Soumis à de multiples prélèvements – imposition des revenus fonciers, IFI, taxe foncière, taxe d’aménagement –, l’investissement immobilier est le mal aimé de notre fiscalité. Il faudra un jour se pencher sur ce sujet compte tenu de la détresse actuelle du secteur du logement. Au stade où nous en sommes, n’aggravons pas la copie et votons pour la suppression de l’article 3 bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 1471 et 2530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 97
(Les amendements identiques nos 55, 1471 et 2530 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 59, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 3 bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 57, 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai également l’amendement no 61, madame la présidente, car ces quatre amendements visent à rétablir les paramètres actuels de l’IFI pour que la contribution des hauts patrimoines, créée par le Sénat, ne soit pas moins-disante par rapport à l’impôt existant.L’amendement no 57 maintient les biens situés hors de France dans l’assiette de l’impôt ; l’amendement no 59 y maintient les biens loués – nous en avons déjà débattu. L’amendement no 60 élargit l’assiette de la contribution aux œuvres d’art de plus de 250 000 euros. Nous ne visons pas les petits collectionneurs, mais les collections des plus riches.L’amendement no 61 est un peu différent : il limite les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable des actifs soumis à contribution. C’est une façon de réduire les possibilités d’exonération car non seulement le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Elle a émis un avis défavorable sur les nos 57 et 60 et ne s’est pas exprimée sur le no 59. Cependant, je suppose que par parallélisme des formes, son avis aurait été identique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même raisonnement que sur les amendements précédents. Si vous souhaitez revenir au dispositif tel qu’il existe actuellement, le meilleur moyen pour garantir son efficacité juridique est de voter contre l’article 3 bis. Le fait d’intégrer à l’IFI les logements mis en location, dans une perspective de politique du logement, comme vous le proposez, ne me semble pas une bonne idée.Par ailleurs, vous devriez retirer votre amendement no 59 car, au vu de sa rédaction, ce qu’il vise ne correspond pas à ce que vous avez dit. En effet, vous souhaitez élargir l’assiette mais l’amendement n’inclurait que les locaux vacants et les immeubles en cours de construction.
Eh oui !
Je suis défavorable à tous ces amendements – j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon point de vue.
La parole est à M. Paul Midy.
Je veux préciser notre position de vote s’agissant de ces amendements et de l’article. Selon nous, la solution la plus équilibrée consiste à supprimer l’article – nous avions déposé des amendements de suppression, mais ils n’ont pas été adoptés – et donc à s’en tenir au dispositif existant pour assurer une stabilité fiscale. Comme nous y invite Mme la ministre, nous voterons contre l’article 3 bis, mais aussi contre cette série d’amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 100
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1184.
Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. De même, si l’on multiplie 100 par 10 000, on obtient le prix d’une résidence principale à Paris. La valeur de l’ensemble s’élève donc à 1 500 000 euros.
Exactement !
Avec l’abattement de 30 % sur la résidence principale, on arrive à 1 200 000 euros, un montant qui permet d’échapper à l’IFI.
Ouf ! (Sourires.)
Vous racontez donc un peu n’importe quoi ! Par ailleurs, si vous considérez que les personnes qui sont propriétaires à la fois d’une résidence principale à Paris et d’une maison à Groix font partie de la classe moyenne, vous ne vivez pas dans le même monde que nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)J’en viens à mon amendement. L’abattement de 30 % sur les résidences principales s’applique à l’ensemble des résidences principales, quelle que soit leur valeur. Or il nous semble nécessaire d’instaurer un plafond. Nous proposons donc, par cet amendement, que la limite de l’abattement soit fixée à 600 000 euros. Ainsi, pour une résidence principale dont la valeur est supérieure à 2 millions, les citoyens concernés paieraient un peu plus que les autres, ce qui renforcerait la progressivité de l’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens cet amendement. Par ailleurs, je rejoins Mme la ministre lorsqu’elle recommande de supprimer l’article 3 bis. Certes, les modalités du dispositif actuel ne sont pas optimales, mais l’article étant moins-disant, la suppression de celui-ci nous permettrait d’éviter le pire. Voilà où nous en sommes dans nos débats ! Cet exemple illustre bien la façon dont le budget évolue dans le cadre de cette nouvelle lecture…
L’amendement no 61 de Mme Eva Sas a été défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 56 Contre 93
(L’article 3 bis n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363, tendant à supprimer l’article 3 ter et qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2487.
L’article 3 ter remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil puisqu’il prévoit d’exclure les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. L’introduction d’une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises qui investissent dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes qui pèsent sur la transmission d’entreprises françaises. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur les […]