Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 710 sur 710 — page 4 / 4.
Mise en cause personnelle ! (Sourires.)
Nos trois amendements sont des amendements de repli. L’amendement no 1852 vise à reconduire la contribution exceptionnelle des grandes entreprises à hauteur de 8 milliards d’euros, comme en 2025, jusqu’à ce que le déficit public passe sous le seuil des 3 % du PIB – pour des motifs déjà bien souvent exposés et auxquels vous n’êtes manifestement pas sensibles, si bien que je vous en épargnerai la répétition.L’amendement no 1853 vise quant à lui à reconduire cette contribution à hauteur de 8 milliards, selon les mêmes conditions de temps, mais en conservant les taux initialement fixés par le gouvernement dans le PLF pour 2026.L’amendement no 1855, enfin, qui vient après le no 1524, vise à pérenniser la contribution jusqu’à l’année prochaine, à son taux actuellement en vigueur, de façon à pouvoir au moins récupérer tout l’argent qui nous manque – et qui vous manque – du fait de votre […]
C’est bien !
Elle ne sera de retour que cet après-midi !
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1524.
Je suis ravi de savoir que Mme de Montchalin est allée chercher la lise des contribuables qui ne payent pas d’impôt. Si elle pouvait maintenant revenir dans l’hémicycle pour nous dire si nos travaux servent à quelque chose ou si elle discute plutôt d’un obscur 49.3 avec des parlementaires infidèles au mandat que leurs électeurs leur ont confié, nous lui en saurions gré ! (Mme Perrine Goulet s’exclame.)
Elle est très présente !
Le gouvernement, en attendant, propose de faire payer des impôts à tout le monde sauf aux plus riches et aux grandes entreprises. Sa proposition initiale, que l’on retrouve dans le texte que nous examinons, est de fiscaliser les indemnités journalières de celles et ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée : cancer, diabète, sclérose en plaques. Voilà les personnes à qui vous voulez faire payer des impôts ! La proposition initiale du gouvernement est d’augmenter les impôts de 18 millions de Français et d’en faire entrer 200 000 de plus dans l’impôt sur le revenu. La proposition initiale du gouvernement est de geler l’APL – l’aide personnalisée au logement – et de diminuer ainsi les moyens de celles et de ceux qui galèrent pour se loger. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Le gouvernement nous a appris qu’il comptait également diminuer par décret les allocations […]
L’amendement no 1855 de Mme Christine Arrighi a été défendu.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 926.
Dans cet hémicycle, certains ne manquent jamais d’invoquer la stabilité fiscale quand ça les arrange, et toujours dans le même sens. Mme Louwagie disait ainsi, en somme : « Par principe, au nom de la stabilité fiscale, je préfère qu’on ne touche à rien. » Je dis quant à moi : « Par principe, au nom de la stabilité fiscale, reconduisons cette année la surcote à l’IS pour les très grandes entreprises. » J’ai cependant pour ma part, et contrairement à vous, des arguments à faire valoir en ce sens.Il ne s’agit en effet que de rétablir l’égalité entre les petites et les grandes entreprises. Les petites entreprises s’acquittent en effet d’un IS dont le taux effectif réel est de 25 %, tandis que ce taux tombe à 15 % pour les grandes. De plus, seules les plus grandes entreprises sont concernées par cette disposition – on en compte 400. Le résultat net cumulé du CAC40, pour l’année dernière, est […]
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1531.
Je reprends à mon compte les propos de Mme Mercier et je rappelle que dans la loi de finances pour 2025, on a demandé un effort de 10 milliards aux ultrariches et aux multinationales et que cet effort est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Quand on demande à tous les Français de faire des efforts, les ultrariches voient donc leur taux d’effort divisé par deux : il y a là quelque chose de totalement indécent, à l’image de tout ce qui a été voté depuis ce matin dans cet hémicycle.Nous sommes censés représenter les Français, qui sont 86 % à nous demander de taxer les riches et les ultrariches (M. Jean-Paul Mattei s’exclame) – tout l’inverse de ce que vous faites depuis ce matin. Échouer à ce point à représenter le peuple dégrade notre image en tant que députés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1793.
Je comprends mieux la perplexité qui était la mienne tout à l’heure : l’amendement no 1794 visait à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat, mais avec un rendement de 4 milliards, à mon sens insuffisant. Nous vous proposons par le présent amendement de revenir au niveau de 2025, à savoir 8 milliards. L’année dernière, nous nous étions entendu dire que cette contribution exceptionnelle allait avoir de graves conséquences pour les entreprises de ce pays. Or ni le taux de marge ni le niveau d’investissement n’ont fléchi.
Oui, mais le nombre de faillites a augmenté !
Nous avions donc raison de demander aux plus grandes entreprises un effort au nom de la solidarité nationale. Avec 100 milliards d’euros, la France est en tête du classement européen en matière de versement de dividendes. Il existe un impératif de justice fiscale et les amendements que nous proposons n’ont pas d’autre but que d’en rétablir un minimum. Je vous en conjure : il ne s’agit pas que d’apporter au budget de l’État des recettes fiscales, mais également de donner aux Français l’impression que les plus riches et les plus grandes entreprises, dont les bénéfices sont colossaux, participent à l’effort de redressement national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2540 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3541.
Dans l’esprit des amendements proposés par le gouvernement en première lecture, il vise à établir le taux de la surtaxe à l’IS pour les plus grandes entreprises à un niveau supérieur à ce que le texte initial prévoyait, mais inférieur à celui qui était en vigueur en 2025. Nous entendons tenir ainsi l’objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB tout en prenant en compte la dégradation de la situation internationale, qui affecte nos champions industriels.Concrètement, nous proposons de relever le seuil d’assujettissement à la surtaxe à 1,5 milliard d’euros pour en exclure les entreprises de taille intermédiaire et de fixer ses taux à 18 % et 33 % – supérieurs aux 10,3 % et 20,6 % du texte initial, mais inférieurs au taux en vigueur.Le rendement espéré de cette mesure est de 6,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial et 8 milliards dans la dernière loi de […]
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir le sous-amendement no 3558 à l’amendement du gouvernement.
Nous souhaitons ajouter un cliquet supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards, avec un taux de contribution exceptionnelle de 41,2 %, soit le même taux que celui précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.
Les amendements nos 2541 de M. Jean-Pierre Bataille et 2532 de M. Laurent Mazaury sont défendus.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1712.
Cet amendement de repli vise à récupérer au moins 4 milliards avec la contribution exceptionnelle. Le ministre s’est exprimé, mais il n’a pas d’information à nous donner sur le fait qu’au moment de la discussion de cet article crucial disparaissent simultanément Mme de Montchalin, M. Faure, M. Vallaud, M. Guedj et M. Brun, qui passent leur temps à faire le tour des médias pour nous expliquer qu’ils sont à la recherche du fameux compromis, pourtant inexistant, et qui ne sont pas là au moment de venir chercher les 4, 6, voire 8 milliards d’euros !
C’est méprisant pour M. Amiel !
Les amendements nos 1795 de M. Nicolas Sansu et 2531 de M. Laurent Mazaury sont défendus.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2990.
Il tend à rétablir le texte initial du gouvernement. Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Maurel au sujet de l’absence de justice fiscale. Je ne suis pas d’accord. La contribution différentielle a été prolongée. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons voté une hausse de 1,4 % des contributions sociales, donc le taux de la flat tax est de 31,4 %, et même de 35,4 % avec la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus et de 38,6 % si l’on applique la contribution différentielle. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de mesure de justice fiscale.J’ai toujours été partagé sur ces amendements : un bénéfice qui est dans l’entreprise est un bénéfice utile, un élément de développement économique, qui peut aussi irriguer notre économie. La question concerne avant tout les bénéfices distribués, que l’on pourrait considérer comme […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avant de donner les avis de la commission sur ces différents amendements, que j’essaierai de classer, car tous n’obéissent pas au même objectif, je rappelle quelques éléments de contexte, complexes d’ailleurs.Premier point, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices a porté le taux marginal d’imposition à 36,13 % en 2025. En 2025, la France présentait donc le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de la zone euro, devant Malte, et 13 points au-dessus de la moyenne – ce taux est de 23 % dans la zone euro et de 21 % dans l’Union européenne.Deuxième élément de contexte, la version initiale de l’article, dans le texte du gouvernement, proposait de reconduire la surtaxe tout en divisant par deux les taux – trajectoire proposée il y a un an par le gouvernement de Michel Barnier. Dans cette hypothèse, le taux marginal d’imposition sur les bénéfices serait, en 2026, de 30,98 % pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour les raisons que j’ai expliquées, à l’exception évidemment de l’amendement no 3541 du gouvernement. Si néanmoins il n’était pas adopté, je changerais mon avis défavorable sur l’amendement de M. Mattei à 4 milliards d’euros en avis de sagesse, afin que nous préservions au maximum un rendement dont nous avons besoin pour tenir nos objectifs en matière de déficit.
C’est le moins que vous puissiez faire !
La parole est à M. Paul Midy.
Il y a huit ans, nous avons réalisé une réforme, parmi beaucoup d’autres, pour baisser l’impôt sur les sociétés en le portant de 33 % à 25 %. Cette réforme, associée à d’autres, a remis les indicateurs de la pression fiscale en France dans la moyenne de l’OCDE et a généré de l’activité et de l’emploi. Cette activité a elle-même généré des ressources publiques, des recettes d’impôt sur les sociétés.
Ce n’est pas vrai !
Ces recettes n’ont jamais été aussi hautes dans notre pays. Donc, ça marche. Nous pensons que les réformes que nous avons engagées sont de bonnes réformes et qu’il faut rester à 25 % de taux d’imposition sur les sociétés. La question qui nous est posée est la suivante : est-ce une bonne chose d’augmenter l’impôt sur les sociétés au-dessus de 25 % ?
Oui !
Vous êtes de droite !
Nous voterons donc contre l’ensemble de ces amendements. Après, il faudra bien sûr atterrir sur un budget de compromis. Pour cela, chacun doit faire des pas vers l’autre. Nous y sommes bien sûr prêts, et j’espère que les uns et les autres le sont aussi, que nous nous retrouverons et que nous arriverons à donner un budget à la France. Je suis optimiste, mais à la question posée ici – est-ce une bonne idée d’augmenter l’impôt sur les sociétés ? –, nous répondons que non.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Alors, on en est où de l’accord RN-PS ?
Cher collègue Léaument, parlons plutôt de l’accord LFI-PS ! Est-il encore valable ? Parce que si vous soutenez le PS, on ira s’expliquer dans les médias et chacun assumera ! Vous devrez assumer le compromis avec la Macronie !Nous sommes aujourd’hui opposés à une contribution des plus grandes entreprises, mais nous ne l’étions pas initialement : nous considérions qu’elle donnait en quelque sorte quitus à ces entreprises pour les surprofits réalisés pendant la phase d’hyperinflation et qu’elle pourrait s’accompagner ensuite de baisses d’impôts pour les PME, grâce à la baisse des impôts de production, et de baisses de TVA, notamment sur les produits de première nécessité, une mesure que nous avons soutenue avec un certain nombre de parlementaires de gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – cela ne sert à rien de crier ! –, et sur l’énergie – il est dommage pour les classes […]
Allez, allez, enchaînons !
Bref, aujourd’hui, nous ne pouvons pas réaliser ces baisses d’impôts massives, ni sur les PME, ni sur les classes moyennes et populaires.
Ah voilà !
Vous le savez très bien et, une fois de plus, cela ne sert à rien de hurler ! Valider cet accord entre la Macronie et le PS revient donc à valider le 49.3, tout simplement. Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt et de prendre nos concitoyens pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Parmi les Françaises et les Français, certains, qui veulent un budget à tout prix, sont sans doute d’accord avec cet accord, et je le respecte, mais une majorité de nos concitoyens ne veulent pas d’un mauvais accord, fondé sur une hausse de la fiscalité et une non-maîtrise des dépenses publiques.
Pas du tout !
Ils refusent la ligne politique de la Macronie et ce budget, avec tous ses défauts ! Tous ceux qui aujourd’hui vont soutenir la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises vont donc dans le sens d’un accord entre les socialistes et la Macronie. Le reste, la justice fiscale et tout ça, c’est du blabla : il n’y aura aucune justice fiscale parce que vous aurez augmenté le rendement de l’IS de 4, 6 ou 8 milliards. Ça ne change pas le modèle fiscal et vous le savez pertinemment.
On vous voit !
Un an de plus, monsieur le bourreau, un an de plus de racket fiscal pour passer la vague ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On s’y perd ! Je remercie M. le rapporteur général d’avoir dressé la liste des amendements, mais ils sont en réalité mal classés : le premier et le deuxième proposent un rendement de 4 milliards alors que le troisième fixe un rendement de 8 milliards. J’alerte donc toutes celles et tous ceux qui veulent soutenir le troisième que l’ordre d’examen des amendements ne reflète pas l’importance et la progressivité des mesures proposées.Vous aurez compris, monsieur le ministre délégué, que vous avez complètement perdu vos soutiens ! On ne sait plus où est le socle commun. Une chose est sûre, il n’est plus à EPR ! La version initiale du PLF prévoyait la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2025 à 2026 en la faisant passer de 8 milliards à 4 milliards. Par un amendement du gouvernement lui-même, M. Lescure a porté cette contribution de 4 à 6 milliards. Le Sénat a complètement vidé […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous retirons notre amendement no 1519 car il est mal classé. M. Tanguy s’inquiète de savoir si nous avons un accord avec le PS : certainement pas, je vous rassure ! Ce n’est pas parce que vous voulez éviter de passer pour les amis des patrons, que vous êtes en réalité, qu’il faut à chaque fois raconter strictement n’importe quoi sur les positions des uns et des autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis le début de la matinée, vous avez défendu toutes les mesures qui favorisaient les ultrariches. Sans vous, la droite ne pourrait rien faire !Cessez de prendre les Français pour des imbéciles ! C’est ce que vous faites régulièrement en prétendant que ce sont les autres qui le font. Arrêtez vos simagrées ! Vous êtes les amis des patrons : Bardella le dit sur tous les plateaux ! Vous êtes totalement démasqués et les Français le comprendront. On rigolera bien aux prochaines […]
Vous serez balayés aux prochaines élections !
(L’amendement no 1519 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Madame Feld, vous prétendez qu’il n’y a pas d’accord avec le Parti socialiste, mais vous avez été élus dans le cadre d’un accord électoral au sein du NFP ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas un accord, un programme !
C’est une réalité. Et c’est également très bien que les choses aient évolué. Sur le fond, nous voterons contre tous ces amendements pour plusieurs raisons. Le terme de « surtaxe » illustre bien ce qui se passe dans notre pays : non seulement on taxe, mais désormais on surtaxe. Si nous votons ces amendements, le taux de prélèvements obligatoires en France – déjà record au sein de l’OCDE – augmentera encore. Il a progressé de 0,8 point l’an dernier et nous allons frôler les 44 % du PIB. Par ailleurs, cette surtaxe concerne les grandes entreprises. Or n’oublions pas que ce sont nos fleurons et qu’elles subissent une forte concurrence internationale. Pourquoi les fragiliser ? Au sein de nos territoires, elles travaillent avec un tissu de PME et de sous-traitants qui pourrait être déstabilisé.Enfin, avant de surtaxer, nous devons rechercher des économies et réduire les dépenses. Reprenons la […]
Très bien !
Dès lors que nous n’avons aucune garantie s’agissant d’une baisse des dépenses, nous ne soutiendrons aucun de ces amendements et pas non plus ceux de MM. Mattei et Mazaury, pourtant moins-disants.
Où est le socle commun ? C’est terminé !
Comme le NFP !
Car c’est bien par la baisse des dépenses que nous devons réduire urgemment les déficits de la France.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Monsieur Midy, vous avez une drôle de conception du compromis. Vous affirmez être prêts à tous les compromis, mais pas sur l’impôt sur les sociétés. Quelle intransigeance – elle est sans doute inspirée par votre président ! Vous êtes droit dans vos bottes, au point d’expliquer que vous refusez même la petite augmentation – à 6 milliards – proposée par le gouvernement. Votre argument est complètement faux.Quelle est la réalité ? Le taux théorique de l’impôt sur les sociétés n’est pas le taux facial. Les grandes entreprises bénéficient de mécanismes d’optimisation, du crédit d’impôt recherche et du régime mère-fille pour les holdings, et se domicilient dans des pays fiscalement accommodants. (Mme Agnès Pannier-Runacher proteste.) En réalité, elles bénéficient d’un taux réel d’impôt sur les sociétés autour de 15 %, c’est-à-dire moins que les PME. L’intransigeance de votre groupe aboutit […]
(L’amendement no 1794 est retiré.)
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je suis toujours fascinée par les interventions de M. Tanguy,…
C’est une déclaration ! (Sourires.)
…qui parvient en deux minutes à dire tout et son contraire – tout et n’importe quoi –, voire le contraire de ce qu’il disait il y a une semaine, quinze jours ou trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.) Depuis le début de ce débat budgétaire, je me demande comment vous faites pour assumer la contradiction permanente dans laquelle vous vous trouvez. D’un côté, vous prétendez défendre les classes populaires, les ouvriers, le peuple et les classes moyennes.
C’est de l’affichage !
De l’autre, vos votes illustrent pourtant que vous défendez les ultrariches et les grandes entreprises multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Aujourd’hui, c’est clair : vous êtes du côté des ultrariches, du grand capital et des multinationales. Et c’est normal, puisque ce sont eux qui financent vos idées (Rires sur les bancs du groupe RN), vos campagnes, et qui vous soutiennent.
Si seulement !
Le peuple n’est plus votre préoccupation ; arrêtez donc de mentir en permanence !
C’est vous, les spécialistes du mensonge !
Maintenant, c’est clair, nous savons de quel côté vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur Maurel, lorsqu’une société réalise un bénéfice, elle paie l’impôt sur les sociétés. Ensuite, lorsqu’elle remonte des dividendes dans des holdings pour financer son développement, elle bénéficie du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale, qui neutralise le résultat. Mais cela sert à son développement. Quant aux sociétés qui ont des filiales à l’étranger, elles paient des impôts à l’étranger. Les conventions fiscales évitent la double imposition et certains pays imposent même davantage que nous. Cela n’a donc pas de sens de caricaturer ainsi les pratiques des grands groupes : ils paient l’impôt sur les sociétés.J’ai distingué le bénéfice qui reste dans l’entreprise – utile à son développement et au financement de l’intéressement – et celui qui en sort – qui est distribué. Dans ce dernier cas, la flat tax est passée de 30 % à 31,4 % puisque les prélèvements sociaux […]
Il n’a pas de convictions !
Vous étiez beaucoup plus allant l’année dernière au sujet de certains dispositifs. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) N’ayez pas peur de vos électeurs : ils vous feront quand même confiance.La mesure que nous proposons ne plaît à personne, mais c’est une mesure de solidarité. Revenir au texte initial du gouvernement va dans le bon sens afin de retrouver les équilibres financiers qui nous permettront d’adopter un budget.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Tanguy, dénoncer des accords tacticiens peut aussi servir à masquer le fait que vous ne souhaitez plus imposer les grandes entreprises. Car, en définitive, c’est bien ce que dit votre vote.Nous savons tous que des discussions sont en cours dans les couloirs sur un éventuel compromis avant le déclenchement d’un 49.3. L’amendement du gouvernement laisse penser que ce compromis pourrait porter sur l’imposition des grandes entreprises à 6,2 milliards, soit 2 milliards de plus que la version initiale. Certes, mais on a supprimé la taxe sur les holdings – 1 milliard – et l’IFI n’a pas été modifié – nous privant de 800 millions à 1 milliard de recettes –, ce qui fait également 2 milliards. À ce stade, on ne modifie donc en rien l’imposition des plus hauts revenus et des très grandes entreprises par rapport à la version initiale du gouvernement. Je doute que l’on puisse trouver le […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je retire l’amendement no 1524.
(L’amendement no 1524 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour éclairer le débat, je souhaite apporter une précision sur le classement de ces amendements par le service de la séance. Deux variables interviennent : le rendement de la mesure – 4, 6 ou 8 milliards d’euros – et sa durée d’application. Or les amendements sont classés selon la durée d’application, ce qui paraît logique. En effet, créer un impôt définitif, et non temporaire, a des conséquences plus importantes sur l’économie. C’est la raison pour laquelle certains amendements très productifs – avec un rendement à 8 milliards – n’arrivaient pas en tête de cette série d’amendements : ils proposent une mesure temporaire. Le retrait de plusieurs amendements a permis de clarifier la situation. Pour synthétiser, les amendements nos 1852 et 1853 proposent de conserver le dispositif jusqu’à ce que la France retrouve un déficit de 3 %. Tous les autres, à partir du no 1855, ne s’appliquent […]
(Les amendements nos 1852, 1853 et 1855, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 926 et 1531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 39 Contre 123
(Les amendements identiques nos 926 et 1531 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1793 et 2540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3558 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2541 et 2532, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1712, 1795, 2531 et 2990.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 38 Contre 123
(Les amendements identiques nos 1712, 1795, 2531 et 2990 ne sont pas adoptés.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra