Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 710 — page 2 / 4.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2837.
J’ai toujours estimé qu’il fallait faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on évoque cet outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français. On ne peut y toucher qu’avec la main tremblante. Or l’article 3 ter prévoit d’exclure les actifs numériques du pacte Dutreil, une disposition dont les effets peuvent être importants. En effet, certaines industries, dans le secteur du jeu vidéo et de la santé, utilisent de tels actifs – lesquels ne se limitent pas à la cryptomonnaie, mais peuvent aussi être des logiciels, par exemple. En outre, les conséquences économiques de l’article n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Cessons de voter des mesures lorsque nous ne disposons pas d’informations précises sur leurs effets.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2934.
Cet amendement du groupe UDR vise également à revenir sur l’exclusion des actifs numériques du bénéfice du pacte Dutreil. Les critères centraux de ce dispositif sont l’existence d’une activité économique réelle et la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise, quelle que soit la nature des actifs – c’est le rôle de ces derniers dans l’activité qui importe. En excluant par principe les actifs numériques, le texte rompt avec cette logique.Par ailleurs, dans de nombreuses entreprises, les actifs numériques font partie intégrante de l’outil de production. Dès lors, en privant celles-ci du bénéfice du pacte Dutreil, on rend certaines transmissions impossibles d’un point de vue économique. En effet, les héritiers seraient contraints, pour payer les droits de mutation, de céder une partie de ces actifs, y compris lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l’activité. […]
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3333.
Il me semble que les sénateurs ont fait une confusion en ciblant, plutôt que les bitcoins en particulier, les actifs numériques en général. Parmi ces derniers, on compte certes les bitcoins mais aussi, par exemple, des parts d’entreprise. Car ces actifs constituent aussi une autre manière de détenir une part de PME ou d’ETI. Dès lors, il est normal que les actifs numériques, lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons professionnelles – et c’est bien sûr le cas lorsqu’on les mentionne à propos du pacte Dutreil –, soient intégrés au dispositif et protégés. Cet article constitue une erreur, due à une confusion. J’aimerais que l’Assemblée nationale ne tombe pas dans le même écueil que le Sénat et supprime cet article.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3363.
Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité.Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Il est défavorable. À titre personnel – comme vous pouvez l’imaginer, puisque j’ai présenté un de ces amendements –, j’y suis bien sûr favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression car la disposition introduite par le Sénat constitue un très léger progrès par rapport aux modalités actuelles du pacte Dutreil. Je viens d’entendre le rapporteur général dire qu’il ne fallait réformer le pacte Dutreil qu’avec la main tremblante, puis mon collègue Nicolas Ray affirmer que le dispositif avait fait ses preuves. Or le rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient d’être rendu public – il avait animé nos débats en première lecture, mais n’était pas encore disponible – et on peut y lire, tout d’abord, que le dispositif pèse à hauteur de 5,5 milliards sur les recettes fiscales de l’État, et non de 500 millions comme on nous l’a dit pendant des années.Ensuite – je ne fais que citer le rapport –, l’avantage lié au pacte Dutreil augmente très fortement pour les 0,5 % des patrimoines les plus élevés. Ses effets […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte – M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage personnel afin de préserver l’intérêt de ce pacte essentiel à la transmission et à la reprise d’entreprises, et plus profondément à la pérennité, dans notre pays, d’un capitalisme non de fortunés, mais de PME. Ce capitalisme bénéficie notamment à l’industrie en raison de la valorisation parfois […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
En commission des finances – je parle sous le contrôle de son rapporteur général et de son président –, un amendement du Rassemblement national a été adopté sans opposition majeure. Ce fait, suffisamment rare pour être souligné, est dû à ce que cet amendement rétablissait le sens du pacte Dutreil dans la mesure où il introduisait une exception au dispositif prévu par l’article en le complétant par les mots : « sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Je pensais sincèrement, monsieur le rapporteur général, que vous reprendriez cet amendement parce qu’il résout le problème en évitant toute confusion entre les actifs numériques et cryptoactifs dont l’usage est contraire aux principes du pacte Dutreil et ceux qui profitent à l’économie. Si l’on veut sauver ce pacte dans l’intérêt du capitalisme familial et de l’économie nationale, il faut que les […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je veux réagir aux propos du président de la commission sur le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons évidemment beaucoup parlé pendant nos débats en commission, puisqu’il n’était pas publié. Pourquoi le pacte Dutreil a-t-il été créé ? Tout simplement pour protéger les PME et les ETI françaises. Si l’on s’en tient aux passages que vous avez extraits du rapport, on a le sentiment que c’est un outil de lutte des classes !
J’ai simplement cité le rapport !
Vous partez du principe que le pacte Dutreil, qui fait consensus sur l’ensemble des bancs depuis bon nombre d’années,…
Pas du tout !
…ne sert qu’à maintenir des héritiers et une rente. C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le président !
J’ai cité le rapport !
C’est une question de souveraineté : voulons-nous garder des ETI et des centres de décision en France, oui ou non ? On ne peut pas à la fois constater sans rien faire que les usines s’en vont et pleurer parce que des plans sociaux s’appliquent en raison du départ à l’étranger des centres de décision ! Il est important de maintenir le pacte Dutreil : les familles françaises doivent conserver plus longtemps le capital des entreprises concernées, non pour leur accorder un avantage fiscal, mais parce que la préservation de notre souveraineté exige de le garder. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’en avez pas parlé, monsieur le président.
Ce n’est pas l’effet du pacte !
Je termine par une remarque à destination de la ministre : je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet mais, à titre personnel, pour avoir travaillé sur le pacte Dutreil, je pense que s’il est bon de porter de quatre à six ans la durée de détention obligatoire des titres transmis, il faut aller plus loin. Tous ceux qui se sont penchés sur ce pacte estiment que l’on pourrait travailler à un allongement jusqu’à dix ans. Ce qui nous importe, ce n’est pas la nature de ce qui est transmis, mais la souveraineté des centres de décision.
Vous exprimez une croyance, mais elle ne correspond pas aux faits ! Ce n’est pas ce qui se passe !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je rappelle que nous parlons des cryptoactifs, qui n’ont aucun lien avec les activités productives et dont la valeur repose uniquement sur la spéculation. Nous soutenons évidemment cet article et nous nous opposerons aux amendements de suppression.Quant aux propos du Rassemblement national, ils sont assez rigolos ! En protégeant les riches, comme vous le faites depuis hier, et en supprimant les dotations aux collectivités territoriales, vous appauvrissez les classes populaires, puisque vous renoncez à des recettes pour l’État, ce qui aura pour effet qu’on ira, comme d’habitude, chercher ce qui manque dans les poches des classes les plus précaires. Vous parlez d’un bon capitalisme, monsieur Tanguy, mais il n’y a pas de bon capitalisme : vous savez très bien que le capitalisme est en lui-même un système d’oppression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – «Oh ! » sur […]
Communisme !
Vous êtes en train – avec la droite, comme d’habitude – de faire les poches aux Français en renonçant à des recettes pour l’État !
Le pacte Dutreil fait les poches aux Français ? Ça, c’est du haut niveau !
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Feld, je crois que vous commettez une erreur d’appréciation. Je n’ouvrirai évidemment pas le débat sur votre affirmation selon laquelle le capitalisme est un système d’oppression. Vous savez ce que nous pensons ! Il y a des systèmes d’oppression dans le monde qui ont fait leurs preuves et ce ne sont pas des systèmes capitalistes…
Exactement !
Effectivement ! Revenons aux amendements : ils visent simplement à supprimer un article qui exclut du champ d’application du pacte Dutreil tous les actifs numériques alors qu’il peut s’agir d’actifs productifs des industries. Une telle exclusion serait un non-sens et déshabillerait la partie de l’activité économique qui utilise les actifs numériques. Il y a deux manières de ne pas tomber dans cette erreur, de gommer cette anomalie introduite par le Sénat – je pense qu’il a voté dans la confusion et que ce n’est probablement pas ce qu’il voulait faire. Soit on supprime l’article, soit on procède différemment, comme l’a fort justement dit M. Tanguy. En commission, j’ai approuvé l’amendement auquel il faisait allusion, qui prévoyait de réduire le champ d’application du pacte en excluant les actifs qui ne participent pas à l’activité économique réelle des entreprises concernées. Je […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je reviendrai tout à l’heure sur l’intérêt du pacte Dutreil, que je défends depuis de très nombreuses années. À l’époque, que j’ai connue, où il n’existait pas, soit les entreprises étaient vendues, soit les dirigeants s’expatriaient fiscalement, ce qui n’était pas non plus une bonne solution.J’en viens aux amendements de suppression. L’article du Sénat fait référence à des actifs numériques. J’aimerais bien que nous consultions le code monétaire et financier, que cite l’article et qui est bien précis. Je trouve un peu dommage de balayer du revers de la main cet article, qui fait bien la différence entre les participations inscrites, par exemple, en haut de bilan, à l’actif immobilisé, et les éléments financiers inscrits dans le bilan à l’actif circulant. Je pense qu’on s’oppose à cet article de manière un peu rapide et que le Sénat a bien encadré le dispositif qu’il prévoit en faisant […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 44 Contre 93
(Les amendements identiques nos 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2799.
Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne démontre objectivement que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n’avaient pas bénéficié du pacte – c’est l’argument qu’emploie toujours la droite. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est d’ailleurs ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport.Cette taxation indigente entraîne […]
C’est n’importe quoi ! C’est nul de dire ça ! Il n’y aura plus de boulot dans votre société !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 173, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3 ter, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis en total désaccord avec vous, chère collègue. Le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français des PME et, encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence. Il existe des équivalents de ce pacte chez tous nos voisins, qui protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales et, sans pacte Dutreil, les entreprises se verraient obligées, au moment de la transmission, de vendre leurs actifs afin d’en acquitter le coût.Vous ouvrez à des investisseurs moins sensibles à la question de la durée la possibilité de prendre le contrôle des entreprises françaises, alors que le pacte Dutreil favorise la transmission familiale, et donc le maintien des entreprises dans le tissu local ou régional.Or en proposant par cet amendement une baisse de l’exonération au-dessus d’un certain plafond, vous souhaitez au fond détricoter le pacte […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.
C’est le cas !
Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.
Exactement ! S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas de travail !
On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.
Il y en a qui pensent que ça tourne tout seul !
J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.
Bien sûr que si !
Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.
N’importe quoi !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce qui est extraordinaire, madame la ministre, c’est que vous niez totalement les faits. La grande évolution de ces trente dernières années, c’est que la part de l’héritage dans la constitution des patrimoines a doublé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C omment pouvez-vous nier qu’une société d’héritiers est en train de se créer ? Il ne s’agit pas de parler de gens qui se lèvent tôt ou qui créent leur entreprise, mais de gens qui ont la chance d’être bien nés. C’est donc totalement une société d’héritiers. Je dirai même que c’est la constitution d’une noblesse d’argent.J’ai bien entendu les objectifs que Sylvain Maillard décrit, mais le rapport de la Cour des comptes, s’il évoque des objectifs que l’on pourrait partager, note aussi que le pacte Dutreil ne produit pas forcément plus d’investissements et plus d’emplois et qu’il constitue le dispositif fiscal dont les […]
On défend la souveraineté des entreprises françaises !
La parole est à Mme Eva Sas.
Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte !J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.
Ça veut dire que la majorité ne sont pas des héritiers !
Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la ministre, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles finissent par devenir vraies. Oui, sous Emmanuel Macron, la France est de fait en train de devenir une société d’héritiers. Le président Coquerel vous en a fait le début de la démonstration et je vais vous donner d’autres chiffres.Savez-vous que l’héritage est aujourd’hui le premier facteur d’inégalité dans notre pays, devant le facteur salarial ou le facteur patrimonial ? L’écart entre la tranche des plus bas salaires et celle des plus hauts salaires est de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritages, le rapport passe de 1 à 2 000 ! Voilà la réalité ! Aujourd’hui, si on veut devenir milliardaire, la meilleure solution c’est d’être bien né, comme l’a dit le président Coquerel, ou d’avoir pu bien choisir ses parents.
On ne choisit pas ses parents ! Qu’est-ce qu’il raconte ?
Sur les neuf personnes qui sont devenues milliardaires l’an dernier en France, combien ont travaillé pour le devenir ? Quasiment aucune : sept des neuf derniers milliardaires sont des super-héritiers ! C’est un mensonge de dire que c’est le travail qui crée la richesse dans notre pays : c’est bien l’héritage qui crée la richesse.Et que M. Maillard ne vienne pas nous donner des leçons en disant que si on touche au pacte Dutreil, on sacrifie l’industrie. Vous n’avez strictement rien à faire de la question de l’industrie française. Sinon vous ne laisseriez pas, sans rien dire, ArcelorMittal risquer de couler et vous seriez d’accord pour appliquer ce qui a été voté dans cette assemblée, c’est-à-dire sa nationalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne venez pas nous faire croire que vous défendez ici les entreprises françaises alors que 65 000 d’entre elles ont […]
Il faut conclure, monsieur le député.
Qu’il ne vienne pas nous expliquer que le pacte Dutreil aide les entreprises quand le rapport de la Cour des comptes montre qu’on n’observe pas de différence significative… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Denis Masséglia.
Le pacte Dutreil est un sujet qui revient de façon assez récurrente, mais on confond transmission du patrimoine et constitution de l’outil productif.La question de la transmission de l’outil productif est existentielle pour la France. Je citerai deux exemples dans mon territoire.Brioche Pasquier est une entreprise familiale que tout le monde connaît et qui a bénéficié du pacte Dutreil, sans lequel cette société n’aurait pu perdurer localement ; Dorel, quant à elle, et sa marque Bebeconfort – on connaît les poussettes –, n’a pas été transmise dans le cadre du pacte Dutreil et a donc été rachetée par… Par un fonds de pension canadien, dont la première action a été de procéder à des licenciements.Le pacte Dutreil, c’est la défense de l’outil productif dans nos territoires ruraux. Être contre le pacte Dutreil, c’est y encourager, demain, des licenciements massifs et des fermetures. Vous, la […]
Bravo !
Votre bilan parle pour vous !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je rappelle qu’en matière de droits de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus de 1,8 million. J’ai l’impression que c’est presque un péché d’hériter, mais il faut être raisonnable et reconnaître qu’il n’y a pas de création de valeur par la transmission elle-même, que celle-ci soit ou non à titre gratuit, et que toute taxation oblige donc l’héritier à prélever sur la valeur de l’entreprise pour payer les droits de succession – un peu comme en matière d’ISF.J’ai une longue expérience dans ce domaine et j’ai constaté que si elles ne peuvent pas être transmises dans le cadre du pacte Dutreil, les entreprises sont vendues à des fonds de pension, comme vient de le rappeler M. Masséglia. Certains veulent donc une économie qui n’appartienne plus à nos concitoyens mais qui soit détenue par des fonds étrangers. Et c’est bien ce qui se passe. De […]
Le rapport de la Cour des comptes en estime le coût à 5 à 6 milliards d’euros, mais combien d’économies ont été réalisées grâce aux transmissions effectuées dans le cadre de ce dispositif ?Je rappellerai également qu’on peut utiliser le pacte Dutreil pour la transmission à des salariés, il n’est pas conçu que pour les enfants du propriétaire de l’entreprise. La taxation est alors théoriquement de 60 %, mais si on divise par quatre en utilisant plusieurs systèmes, il est possible de procéder à des transmissions à titre gratuit au profit des salariés – même si on est contraint par la réserve héréditaire. Il y a une vraie réflexion à mener sur cette question.M. Ray disait que le pacte Dutreil a été modifié une quinzaine de fois. C’est parce qu’il a été amélioré une quinzaine de fois. On y reviendra avec d’autres amendements : il faut l’encadrer et n’y toucher qu’avec une main tremblante…
Je vous prie de conclure.
…parce que c’est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il ne faut surtout pas en limiter la portée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je tiens à rappeler que le pacte Dutreil est un outil fiscal. Il a certes, à ce titre, un coût pour les finances publiques, mais c’est un extraordinaire levier de soutien à notre économie, et également au développement de tout ce qui donne lieu à une transmission. Soutenir la transmission de nos entreprises renvoie à des enjeux importants, à commencer par un enjeu de vitalité pour nos territoires, parce que toutes ces PME, toutes ces entreprises familiales participent à la création de l’emploi et de la richesse et permettent d’organiser la sous-traitance et donc les écosystèmes.La transmission des entreprises constitue aussi un enjeu de souveraineté parce que si nous ne la soutenons pas nous allons finir par perdre nos entreprises, accaparées par des fonds étrangers.C’est aussi un enjeu que la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faire de tradition sur les territoires, et […]
Ce n’est pas pour cela !
Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte Dutreil en l’état. Nous sommes confrontés à un enjeu de transmission des entreprises puisque, dans les dix années qui viennent, 500 000 d’entre elles seront concernées : c’est un véritable enjeu de souveraineté pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La propriété, elle est inviolable et sacrée. La sûreté, c’est le rôle que l’État doit assurer pour maintenir ces droits. La résistance à l’oppression, c’est de ne pas confondre égalité et égalitarisme et vous transformer en Tutsis pour couper les Hutus sous prétexte qu’ils étaient plus grands ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Les propos que vient de tenir notre collègue sont intolérables. Il vient de faire référence au génocide perpétré au Rwanda. C’est absolument honteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela revient à adopter une attitude négationniste… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Parfaitement ! Minimiser et comparer la volonté d’établir une juste contribution des Français dans le cadre d’un débat fiscal avec un génocide où des gens ont été tués à la machette, c’est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je vous appelle à un peu de dignité, d’autant que vous avez eu la prétention de commencer votre intervention en citant la Déclaration des droits de l’être humain. Dans ce cas, on conserve à ses propos un minimum de dignité, monsieur le député. Ce que vous avez fait est une honte. Reprenons […]
Nous allons, s’il vous plaît, essayer de retrouver un peu de calme afin que je mette aux voix l’amendement no 2799.
L’amendement no 173 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement a été adopté en commission, avec un avis favorable de ma part que je réitère. M. Tanguy veut éviter toute ambiguïté : les actifs numériques sont exclus du pacte Dutreil « sauf [s’ils] participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Cette demande de précision est très logique et repousser l’amendement témoignerait d’une incompréhension de ce que sont ces actifs. Comme M. Mattei l’a rappelé, le pacte Dutreil a été amélioré à plusieurs reprises. On ne parlait pas d’actifs numériques il y a vingt ans, mais la vie sociale et économique évolue. L’amendement de M. Tanguy adapte utilement le pacte Dutreil à une nouvelle réalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis contre l’article 3 ter. Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter. Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 81 Contre 51
(L’amendement no 173 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2800 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 2800, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 94 Contre 42
(L’article 3 ter, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Hervé Berville, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, un collègue député a affirmé : « Vous vous transformez en Tutsis pour découper des Hutus, sous prétexte qu’ils étaient plus grands. » Cette phrase est indigne, cette phrase est inadmissible, cette phrase est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)Nous ne pouvons pas évoquer ainsi un massacre ignoble, un génocide. Et il s’agit du génocide des Tutsis au Rwanda et non du génocide au Rwanda ni du génocide des Hutus par les Tutsis.En un mois, 1 million de personnes ont été massacrées à la machette. Des vies ont été brisées ; de jeunes enfants ont été jetés contre des arbres sous prétexte qu’ils étaient Tutsis.De tels propos sont donc inadmissibles dans notre hémicycle, d’autant qu’ils inversent les rôles de victime et de bourreau. Et nous continuons le […]
Monsieur le député, ces propos figureront bien au compte rendu et je m’entretiendrai avec la présidente sur cet incident.La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Non seulement j’abonde dans le sens de l’expression de mon collègue…
Et de Cyrielle Chatelain !
…et de Cyrielle Chatelain, qui en effet a réagi la première, mais je souhaiterais que le bureau de l’Assemblée nationale se saisisse de ces propos, qui sont extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.)
Je saisirai la présidence.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article qui a déjà été invoqué – en l’occurrence, cela n’a pas d’importance.Je tiens au nom de notre groupe à nous excuser pour les propos qui ont été tenus et que je ne comprends pas. Nous honorons la mémoire des victimes du génocide…
Tutsi !
…au Rwanda.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du même article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais joindre ma voix et celle du groupe de La France insoumise à celles de l’oratrice et de deux des orateurs des rappels au règlement précédents, dont nous partageons l’indignation et la colère. En effet, si certaines choses relèvent du domaine du débat politique, qui peut être vif, les crimes contre l’humanité ne doivent jamais, en aucun cas, servir de prétexte à une argumentation politicienne entre nous, pas plus qu’ils ne sauraient donner lieu à quelque jeu de mots ou trait d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)La condamnation d’un crime contre l’humanité doit nous unir toutes et tous, quelles que soient nos opinions philosophiques ou notre histoire politique personnelle. J’aurais espéré – cela devrait être le cas à partir […]
Je confirme que ces propos seront évidemment inscrits au compte rendu et que je m’entretiendrai avec la présidente pour savoir quelle suite nous donnons à cette affaire.
Nous en venons à l’article 3 quater sur lequel Mme Claire Lejeune est inscrite.
Bien entendu, je m’associe pleinement à ce que viennent de dire mes collègues et j’exprime mon émotion : tenir les propos que nous avons entendus dans l’enceinte de notre hémicycle est d’une immense gravité.Pour en revenir au pacte Dutreil, je trouve que certains persistent dans le déni. En première lecture, on n’a cessé de nous opposer qu’il était urgent d’attendre et qu’avant la remise du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions rien dire ni faire. Nous disposons désormais de ce rapport. Ses conclusions sont éclairantes – concernant un dispositif dont je rappelle qu’il n’avait pas été correctement évalué depuis 2003.Alors que pour certaines politiques publiques, vous êtes à l’affût du moindre euro dépensé, vous voilà disposés à de grandes largesses – estimées à près de 6 milliards d’euros – pour un dispositif, qu’il serait, selon vous, impératif de ne pas trop faire bouger. […]
Sortez de la caricature !
Vous ne pouvez donc pas dire qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !Plusieurs arguments ont été avancés quant à son effet protecteur sur le petit tissu industriel. En réalité, 66 % des dépenses de cette niche fiscale sont captées par les grandes entreprises ; 65 % de son montant vont à 110 bénéficiaires seulement, dont chacun capte en moyenne 34 millions d’euros. Tels sont les chiffres, et il est impératif de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Éric Michoux.
Nos « amis » d’extrême gauche de LFI…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…parlent d’une réalité, l’entreprise, que la plupart d’entre eux ne connaissent pas. D’ailleurs, ils en parlent assez mal. Ils font s’affronter les riches et les pauvres. Ils voudraient moins de riches ; nous en voulons plus. Nous ne voulons plus de pauvres, nous voulons des riches.
Ça vole haut !
Vous opposez les bien nés aux mal nés, à croire que vous vous considérez comme tels – vos parents doivent se dire : voilà ce qu’ils pensent de nous ! (M. Emmanuel Fernandes s’exclame.)Vous vous êtes en quelque sorte les jaloux de la République ! Vous êtes jaloux de la réussite de gens qui ont travaillé, ce que vous ne pouvez accepter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Les députés Huyghe et Mattei ont tenu tout à l’heure des propos très pertinents, notamment sur la souveraineté industrielle. Le patron – si ce mot n’est pas devenu une injure dans cet hémicycle – qui doit céder son entreprise à la fin de sa carrière peut ou bien encaisser le gros chèque des Chinois, des émirs, des fonds de pension canadiens, ce qui fait partir des pépites, ou bien transmettre l’entreprise à sa famille. Or le gros chèque à se partager vaut parfois mieux que la conservation […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2488, 3051, 3334 et 3364, tendant à supprimer l’article 3 quater.Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2488 de Mme Félicie Gérard, 3051 de M. Éric Ciotti et 3334 de M. Paul Midy sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3364.
L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME.L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements de suppression, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je voterai pour, à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé.Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement no 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce qui ne le peut pas, à savoir tous les biens à usage personnel du dirigeant ou de son cercle familial d’actionnaires. À nos yeux, de tels biens n’ont pas à bénéficier d’une fiscalité favorable destinée aux entreprises, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de toutes les dispositions relatives à la […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ces amendements de suppression de l’article font tomber les masques et dévoilent l’hypocrisie de leurs auteurs. Depuis de longues minutes, aussi bien sur les bancs des macronistes que de la droite ou de l’extrême droite, des députés nous expliquent à quel point le pacte Dutreil est absolument indispensable pour défendre les entreprises et l’économie. Cependant, les mêmes souhaitent que le dispositif puisse continuer à inclure des biens personnels tels que des yachts, des chevaux de course, des vins et des bijoux. De même, ils veullent supprimer un article qui tend précisément à obliger celles et ceux qui hériteraient d’une entreprise à la conserver plus longtemps et à ne pas la vendre. Bref, vous agissez à l’inverse de ce que vous prétendez : alors que l’article prévoit d’exclure les biens non professionnels du bénéfice de l’exonération au titre du pacte Dutreil, vous voulez quant à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2488, 3051, 3334 et 3364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 38 Contre 99
(Les amendements identiques nos 2488, 3051, 3334 et 3364 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1480.
Plusieurs orateurs, y compris Mme la ministre, nous ont expliqué, à juste titre, que le pacte Dutreil était aujourd’hui détourné pour permettre aux plus fortunés de ne payer presque aucun impôt sur la succession. Oui, les très grands héritiers de ce pays peuvent aujourd’hui s’exonérer complètement d’impôt. Cela explique sans doute pourquoi 0,1 % des héritages les plus importants – ceux qui sont 180 fois plus importants que l’héritage médian – paient en moyenne moins de 10 % d’impôt. S’ils ne paient rien, c’est précisément parce qu’ils incluent l’ensemble de leurs biens dans des pactes Dutreil.Vous l’avez dit, madame la ministre : jusqu’à 50 % des pactes Dutreil – 49,9 % – peuvent concerner des biens qui ne sont pas professionnels. C’est exactement ce que nous dénonçons année après année, et ce que nous rappelle la Cour des comptes. C’est peut-être aussi ce qui explique cette supercherie […]
Je n’étais pas là !
…et qu’il a fallu que la Cour des comptes nous apprenne son véritable coût, soit 5,5 milliards d’euros.Pour cette raison, vous devriez être favorable au présent amendement qui règle définitivement le problème. En l’état, l’article 3 quater liste les biens devant être exclus de l’assiette d’exonération de droits de mutation à titre gratuit : des biens personnels tels que des biens luxueux. Au lieu d’une liste, nous proposons par cet amendement d’exclure définitivement tous les biens personnels et d’inscrire dans la loi que le pacte Dutreil est exclusivement réservé aux actifs professionnels.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission et j’y serai défavorable. J’identifie deux difficultés. D’abord, vous définissez de manière générale les biens non affectés à l’activité professionnelle. Il me semble plus judicieux de lister précisément les biens somptuaires concernés. Nous assurerons ainsi visibilité, certitude et prédictibilité aux entreprises. À cet égard, l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, me semble plus adapté.Ensuite, vous ne proposez pas de corriger une faille majeure du dispositif : l’utilisation des filiales pour contourner la restriction de l’assiette du pacte. L’amendement de M. Mattei permettrait cette correction.
(L’amendement no 1480, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 946, 2092 et 3173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 946 et 2092 sont identiques et le no 3173 fait l’objet du sous-amendement no 3552. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 946.
Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pas acceptable : une famille peut aujourd’hui placer dans une holding certaines liquidités, qui seront ainsi exonérées de droits de succession à 75 % de leur valeur.L’amendement no 946 vise à restreindre le bénéfice du pacte Dutreil aux activités opérationnelles de la société, c’est-à-dire aux actifs et aux biens qui y sont effectivement affectés. Il s’agit finalement de recentrer le pacte Dutreil sur sa mission première : défendre la souveraineté industrielle française et permettre la transmission d’entreprise, plutôt que d’en faire un outil d’exonération sur des liquidités, des biens […]
L’amendement no 2092 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3173.
Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé.Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels.L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens professionnels, pas les biens personnels. En recadrant le dispositif, nous le sécuriserons ; nous éviterons ainsi des problèmes d’interprétation et les contournements – l’amendement prévoit d’ailleurs que soient également concernés les biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale de la société […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3552.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, technique.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Les amendements identiques nos 946 et 2092 ont été rejetés en commission. Au reste, comme l’amendement précédent, soutenu par M. Le Coq, ils ne règlent pas la question des filiales.Quant à l’amendement no 3173 de M. Mattei, il est évidemment…
Très bon !
…excellent, par définition. J’y serai favorable, parce qu’il reprend les termes de l’article adopté au Sénat, mais aussi parce qu’il prend en compte les filiales.Mme la ministre est très modeste en qualifiant le sous-amendement du gouvernement de « rédactionnel ». Il fait mieux qu’améliorer la rédaction de l’amendement de M. Mattei…
Est-ce seulement possible ?
Oui, je vous assure ! (Sourires). Il le complète pour ce qui concerne les entreprises individuelles. J’y suis également favorable.
(Les amendements identiques nos 946 et 2092, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3173, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Le vote qui vient d’avoir lieu est très important, car il est unanime.
Non !
J’avais l’impression qu’il l’était, depuis ma place ; disons que personne n’a voté contre. Quoi qu’il en soit, ce vote démontre que nous sommes capables, dans cette assemblée, de remettre les choses au clair et à l’endroit, sur un sujet aussi sensible et éruptif. Du fait de ce vote, les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne pourront plus être inclus dans les pactes Dutreil. C’est une avancée importante qui redonnera confiance dans le dispositif, puisqu’il n’entraînera plus d’effets d’aubaine et ne donnera plus lieu à de l’optimisation. Je tenais à saluer ce vote sans voix contre. Il permet de délivrer un message clair sur ce que nous voulons pour notre tissu industriel et productif.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1472.
Je tiens à souligner un point, car c’est une réalité factuelle : une société d’héritiers se constitue sous nos yeux. Les économistes étudient ce phénomène, appelé la grande transmission : d’ici à 2050, 9 000 milliards d’euros seront en effet transmis, dont une part très concentrée à un nombre très réduit de personnes. Cette prévision est absolument incompatible ne serait-ce qu’avec le début de l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».Nous voulons tenter de limiter la dépense liée cette niche fiscale, en limitant l’exonération du pacte Dutreil à 2 millions d’euros.Voter cette disposition vous permettrait d’être cohérents avec vous-même, puisque le Dutreil, si l’on vous comprend bien, est censé protéger le petit tissu industriel, donc les petites et moyennes entreprises. Or […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les années à venir, 500 000 dirigeants sont susceptibles de prendre leur retraite. En d’autres termes, 500 000 entreprises pourraient changer de mains.Sans un dispositif de facilitation des transmissions suffisamment solide, ces entreprises pourraient disparaître ou être reprises dans des conditions qui ne garantissent pas leur pérennité.Il faut lire ce que vous proposez : c’est très rugueux ! D’abord, vous voulez plafonner à 2 millions d’euros le montant de l’exonération liée au pacte Dutreil, ce qui reviendrait à le vider de sa substance pour l’immense majorité des acteurs économiques du pays. Au sujet des entrepreneurs, vous écrivez ensuite : « Il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. »
Royal !
C’est ni plus ni moins que l’étatisation des entreprises !
À l’évidence !
Extraordinaire ! Vous voilà dévoilés !
Comme le seuil est très bas et que les actifs d’une entreprise ne sont pas liquides, les légataires céderont leurs entreprises à l’État pour payer l’impôt.
Elles resteront françaises !
Voulez-vous vraiment que les entrepreneurs cèdent leurs parts à l’État lorsque leur valeur dépasse 2 millions d’euros ?Ce serait une étatisation de l’économie vraiment déraisonnable et je n’imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose.
On peut pourtant facilement l’imaginer !
C’est malheureusement tout à fait imaginable.
Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Je pense que La France insoumise ne voit que la moitié du sujet, si je peux me permettre.
Pas la même que vous en tout cas !
Dans notre pays, il y a deux façons de faire fortune : être héritier ou être entrepreneur et créer des sociétés.À force de taper sur la tête des entrepreneurs, de dire qu’entreprendre c’est mal, que les entreprises privées c’est mal…
Mais non, enfin !
On n’a jamais dit ça, ce sont des caricatures !
…et de voter contre le dispositif French Tech tremplin qui accompagne les entrepreneurs des quartiers, il y aura moins d’entrepreneurs et il ne restera donc plus que les héritiers.Or nous, nous ne voulons pas d’un pays d’héritiers et nous ne voulons pas d’un pays de rentiers. Nous voulons un pays qui crée de la valeur, de la richesse, qui développe des entreprises où les salaires augmentent. Pour cette raison, nous ne voulons pas taper sur la tête des entrepreneurs !Pour cette raison, nous repoussons à longueur de journée les horreurs que vous proposez dans le but de les empêcher de travailler !