Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 482 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (nos 2310, 2431).
La parole est à Mme Sandra Regol, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens engagés. Nous pouvons aujourd’hui réparer cet oubli, dont nous sommes toutes et tous responsables.Une grande partie de la population découvre la violence des réseaux lorsque la presse se fait l’écho des morts innocents, alors que, pour une autre partie – les personnes qui subissent les trafics au quotidien depuis des années, celles qui vivent avec la peur qu’une balle « perdue » emporte leurs enfants, celles qui ont déjà perdu des proches –, il s’agit malheureusement d’une réalité depuis bien trop longtemps. Il y a un fossé entre ces deux France, celle qui subit la violence et celle qui la […]
C’est vrai !
Nous avons renforcé la gradation des mesures de protection afin qu’elles s’adaptent aux capacités des services, mais aussi et surtout aux besoins des personnes, en associant les personnes protégées au choix des mesures de protection et de réinsertion les plus adaptées.La réinsertion est importante. Chers collègues, ne mésestimez pas le poids économique qui pèse sur ces personnes : leur lutte a un coût majeur à tous les niveaux.Je sais, monsieur le ministre, que vous vous posez encore beaucoup de questions, nous les avons évoquées avec vous et vos services. Vous craignez que l’application de ce texte ne soit trop rigide, mais nous avons apporté toute la souplesse possible au dispositif. Lui en donner davantage équivaudrait à n’assurer aucune protection et à ne garantir aucune transparence. Cela signifierait que nous resterions sans agir.Certains pensent que trop de gens sont concernés […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol.En cherchant à protéger des personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisée, cette proposition de loi s’inscrit en effet dans la continuité de la démarche dans laquelle le gouvernement est pleinement engagé. Il assumait par exemple cette ambition en proposant récemment encore la refonte du mécanisme des collaborateurs de justice et du régime des témoins protégés, dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.Le gouvernement s’avance ce matin d’autant plus humblement qu’il s’exprime, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, sous le regard attentif d’une mère éprouvée, qui sait dans sa chair ce qu’il en coûte […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. Telle est la réalité du quotidien des militants engagés contre le narcotrafic en France – réalité à laquelle ils sont désormais exposés au prix fort.Ce prix est d’abord la conséquence de l’échec des politiques menées jusqu’ici, en particulier sur le plan sécuritaire.
Eh oui !
Malgré l’empilement de lois, les durcissements successifs, les opérations Place nette toujours plus spectaculaires, les réseaux prospèrent, s’organisent, se structurent en filières, s’implantent durablement sur l’ensemble du territoire et deviennent plus durs. Ils n’ont jamais été aussi violents, aussi visibles ni aussi sûrs de leur impunité. Pire, ils installent une économie dont dépendent peu à peu de nombreuses familles.L’échec est aussi sanitaire et préventif. La consommation progresse, les addictions s’installent, tandis que la prévention demeure sous-dotée et reléguée au rang de pis-aller, jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale, comme s’il n’y avait qu’une seule réponse à apporter : culpabiliser les consommateurs, sans jamais traiter les causes, donc sans jamais réduire la demande. L’échec est donc patent aux deux bouts de la chaîne.Il faudrait bien sûr agir sur tous les […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. Les chiffres sont connus mais demeurent glaçants : en 2024, 110 morts, 341 blessés ; depuis 2021, une hausse de 33 % des assassinats et tentatives d’assassinats liés aux trafics. Nous observons surtout une diffusion géographique de ces phénomènes, qui ne se limitent plus aux grandes métropoles. Villes moyennes, territoires ruraux, outre-mer : aucun territoire n’est épargné.Dans ce contexte, certains de nos concitoyens refusent de céder. Ils s’engagent, alertent, dénoncent. Ils défendent leur quartier, leur ville, leur village, parfois au péril de leur sécurité. Cette proposition de loi pose une question simple : comment protéger celles et ceux qui, en dehors d’un cadre judiciaire formel, deviennent des cibles parce qu’ils s’opposent […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’orateur du groupe Écologiste et social a remis en cause de façon très virulente la politique de sécurité conduite ces dernières années. Alors que nous sommes réunis pour une journée consacrée aux priorités de ce groupe, nous sommes nombreux à avoir été surpris par l’inversion radicale de ses priorités.Le vote des étrangers aux élections locales, dont vous espérez le suffrage, à défaut de celui des Français, est désormais relégué en dernière position de votre ordre du jour et – surprise ! – vous présentez à présent en première position une proposition de loi pseudo-sécuritaire pour lutter contre le narcotrafic et protéger les témoins.Inverser l’ordre de vos priorités à l’Assemblée nationale ne suffira pas à rendre crédible votre texte. Cette inversion serait une bonne nouvelle si vos candidats et candidates aux élections municipales avaient eux aussi compris que la première […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. Car ce crime odieux est un message atroce, un message adressé à son frère Amine, qui a eu le courage de se dresser contre le narcotrafic, un message adressé à ses proches, à la population locale et à tous ceux qui, dans l’ombre ou au grand jour, refusent de plier, de se taire et de laisser les trafiquants dicter leur loi. Oui, ce 13 novembre, c’est la loi de la République qui a été défiée. Derrière ces violences, ces intimidations et ces règlements de comptes, il y a, ne nous y trompons pas, une stratégie : il s’agit de remplacer l’ordre républicain par l’ordre mafieux, de remplacer la justice par la loi du silence et de saper jour après jour l’autorité de l’État.Et que voyons-nous aujourd’hui ? Que la semaine dernière […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce texte résonne de manière toute particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci et par les menaces qui s’intensifient à l’encontre de son frère Amine. Comme de nombreux autres, un tel drame nous montre à quel point le narcotrafic agit avec violence, violence imposée par des puissants à de plus vulnérables. Protéger les citoyennes et les citoyens, protéger la société civile, est dès lors une nécessité absolue. Sur ce point, l’objectif affiché par la proposition de loi est légitime et essentiel.Ce texte s’inscrit dans un contexte législatif particulier. Depuis plusieurs années, face à des phénomènes complexes, l’État répond par l’empilement de dispositifs d’exception. Peu à peu, les outils pensés pour le terrorisme glissent vers le droit commun : plus de pouvoir pour l’administration, des procédures accélérées, un durcissement constant des peines, une […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui fait suite à un drame humain qui a profondément marqué nos concitoyens. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à la violence des réseaux de criminalité organisée et aux risques encourus par ceux qui s’y opposent. Ces réseaux ne se contentent plus de trafics discrets. Ils intimident, menacent, corrompent et parfois tuent. Ils cherchent à imposer leur loi dans certains territoires en contestant directement l’autorité de l’État et en installant la peur au cœur de la vie quotidienne.Le Groupe UDR tient à le dire d’emblée : l’objectif de protection est légitime et nous le partageons pleinement. Face à la gangrène que constitue le narcotrafic, qui se répand dans notre pays et structure une véritable économie souterraine, nous devons être intraitables et mettre à l’abri ceux qui participent à la lutte contre ce fléau. Mais la question […]
N’importe quoi !
Chacun ici le sait, lorsque nous proposons, dans cet hémicycle, des mesures concrètes pour renforcer la sécurité, durcir la lutte contre le narcotrafic, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre ou faciliter l’action de la justice, ces mêmes écologistes s’y opposent systématiquement. Vous votez contre le renforcement des moyens policiers, vous contestez les dispositifs de fermeté contre les trafiquants, vous critiquez les outils d’enquête renforcés, vous remettez en cause des politiques pourtant indispensables pour démanteler les réseaux.
Vous avez voté contre le budget : vous avez donc voté contre la lutte contre le narcotrafic !
Il y a là une contradiction de fond. Protéger les victimes est nécessaire, mais la première protection, la plus efficace, reste l’affaiblissement des réseaux eux-mêmes. On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les conséquences du narcotrafic et, de l’autre, refuser les moyens qui permettent réellement de le combattre. Nos concitoyens attendent de nous de la constance, de la cohérence et de la détermination. Pas des postures.Au-delà de cette incohérence politique, le texte pose surtout un problème de cohérence juridique.En l’état, cette proposition de loi nous semble inutilement redondante et juridiquement imprécise. Le droit prévoit déjà des mécanismes solides et opérationnels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il existe des dispositifs de protection des témoins et des victimes dans le cadre des procédures pénales. Il existe aussi un statut de repenti, qui permet […]
C’est totalement faux ! Reportez-vous au rapport de la commission !
Or, en matière de sécurité comme en matière pénale, légiférer sans diagnostic précis comporte un risque : celui d’ajouter de la complexité sans améliorer réellement la protection.L’article 1er prévoit ainsi la création d’une commission nationale chargée de définir les mesures de protection et de réinsertion. Or une instance comparable existe déjà pour les repentis et les témoins protégés. Comment ces structures s’articuleront-elles ? Qui sera compétent en cas de situation mixte ? Quels seront les délais de décision ? Le texte ne le précise pas.
Eh bien proposez des amendements, c’est votre boulot !
Multiplier les structures sans clarification des compétences, c’est prendre le risque de ralentir les procédures, alors même que la rapidité de la décision est essentielle face à des menaces graves.Par ailleurs, l’extension très large du champ des bénéficiaires pose une difficulté d’encadrement. Serait éligible toute personne dont les propos ou les actions contribuent à documenter, à révéler ou à signaler certaines infractions. Le champ est donc très vaste et les critères d’appréciation restent flous.Notre responsabilité de législateur est claire : lorsque les dispositifs existants sont insuffisants, nous devons les renforcer. Cependant, nous ne devons pas superposer de nouvelles strates normatives sans évaluation préalable. Face à la criminalité organisée, la fermeté est indispensable ; mais la fermeté ne se mesure pas au nombre de textes adoptés.La lutte contre le narcotrafic exige […]
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Jonathan Gery.
Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. En réalité, je m’interroge : pourquoi la proposition ne vise-t-elle pas à protéger tous les Français et à éradiquer la criminalité organisée ? C’est tout de même curieux de s’attarder sur les conséquences sans examiner les causes de la situation, à savoir : un droit pénal trop conciliant, l’impunité des malfaiteurs,…
Une petite exécution provisoire, et ça ira mieux !
…la démoralisation des forces de l’ordre – stigmatisées par une partie de la classe politique présente dans cet hémicycle –, une immigration massive et des peines qui ne sont plus dissuasives, quand elles ne sont pas tout simplement non appliquées.
Ce n’est pas ce que vous dites dans les prétoires !
C’est précisément dans la chute de l’autorité que la criminalité s’organise. C’est ce fléau qui a notamment ôté la vie à Mehdi Kessaci, tué en plein jour à Marseille – je tiens à avoir une pensée pour ses proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La litanie des victimes innocentes est longue et je ne pourrai la dérouler ici, mais je veux dire que chacune d’entre elles illustre la faillite du système et la nécessité de faire la guerre aux narcotrafiquants, qui font peu de cas de la vie humaine.Cependant, je ne peux continuer sans faire part de mon étonnement à voir les écologistes s’engager sur ce sujet, et sans promener mon regard sur leur bilan à l’Assemblée en matière de sécurité. Peut-être que cela donne bonne conscience de vouloir protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité, mais ce qui est mieux, c’est d’éradiquer la criminalité organisée – et c’est […]
Quel est le rapport ?
…qui veut désarmer la police, supprimer les quartiers disciplinaires en prison, supprimer la brigade anticriminalité (BAC) et abolir les frontières.
Quelle caricature !
Je le demande sincèrement : si les écologistes sont résolument favorables à la protection des personnes ciblées par la criminalité organisée, pourquoi sont-ils opposés à tout ce que nous proposons avec Marine Le Pen pour lutter contre les bandits et protéger les Français ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Parce que c’est nul !
C’est elle, la délinquante !
Collègues écologistes, il va falloir rendre des comptes aux Français sur vos positions et vos votes à l’Assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous, rendez l’argent !
Pourquoi avez-vous voté contre un de nos amendements proposant la fin des aménagements de peine en cas de trafic de stupéfiants et contre notre proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ?
Parce que ça ne sert à rien !
Pourquoi avez-vous déposé un amendement pour supprimer notre proposition de loi instaurant des peines planchers, notamment en cas de récidive légale en matière de trafic de drogues ?
Parce que ça ne sert à rien, ce n’est pas eux qu’il faut poursuivre, ce sont les cols blancs !
Pourquoi avez-vous voté contre l’expulsion automatique des étrangers reconnus coupables de trafic de stupéfiants, mesure défendue notamment par ma collègue Edwige Diaz lors de l’examen du texte relatif au narcotrafic ?
Parce que ce sont des gauchistes !
Pour conclure, il est paradoxal de voir des écologistes présenter un texte qui se veut protecteur, sans avoir le courage d’être sécuritaire. Si les écologistes étaient sincères, ils ne passeraient pas leur temps à saboter le travail que mène le Rassemblement national pour protéger les Français depuis des années. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça marche bien !
Comme l’écrivait le penseur Emil Cioran, la tolérance est une « coquetterie d’agonisants ». Avec les bandits, la gauche est trop tolérante, et c’est la France qui agonise.
C’est vous, les bandits !
Devant l’étendue de la menace, nous ne pouvons pas nous contenter de quelques mesures de protection. Ce qu’il faut, c’est un plan de destruction de la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national le fera par une politique pénale ferme et impitoyable quand les Français nous confieront le pouvoir – ce qui ne saurait tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Vincent Caure.
Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Je veux y voir la preuve de votre volonté à vous engager, à nos côtés, dans la lutte contre le narcotrafic.Néanmoins, n’y voyez aucune mesquinerie mais je n’arrive pas à envisager que cet engagement contre le narcotrafic puisse ne pas passer d’abord par le vote des budgets et des lois qui donnent davantage de moyens aux services de police et de gendarmerie, aux enquêteurs, aux magistrats et à l’administration pénitentiaire. En matière de narcotrafic, le texte que nous avons adopté l’année dernière en fournit le meilleur exemple.
Eh oui !
Mais revenons au texte. Je tiens d’abord à souligner que la protection de celles et ceux qui s’engagent contre le narcotrafic constitue une priorité absolue : à la fois pour nous, députés – sur tous les bancs, je pense –, et bien sûr pour le ministère de l’intérieur. Nous devons avoir une pensée de solidarité et de reconnaissance pour l’ensemble des personnels qui sont engagés au quotidien dans des missions de protection, avec le plus grand dévouement et professionnalisme.J’ai bien sûr une pensée pour la famille de Mehdi Kessaci, assassiné parce qu’engagé contre le trafic de drogue, et pour son frère Amine qui poursuit dignement son combat. Cette pensée s’étend à tous ceux qui luttent, qu’ils soient avocats, journalistes, militants associatifs ou responsables locaux. Nous devons mieux protéger celles et ceux dont l’action entrave la criminalité organisée et le narcotrafic : c’est […]
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je suis particulièrement déterminée ce matin.
Ah !
Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Élie Califer applaudit également.) Elles sont membres du Kollectif Kune, un collectif de femmes qui refusent d’abandonner les quartiers populaires de Rennes aux logiques de violence, de trafic et de loi du silence. Ces femmes se rassemblent après chaque fusillade, pour transformer la peur en force collective, pour faire vivre une anti-mafia sociale, populaire et solidaire. Ces femmes savent que le trafic tue, et le silence aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour avoir fait entendre sa voix, une membre du collectif a été menacée, verbalement et physiquement, par les réseaux du trafic. Je suis ici pour protéger mes […]
Vous êtes le parti des délinquants !
Je prendrai un exemple, un seul parmi une longue liste. En Ille-et-Vilaine, le préfet a engagé une procédure judiciaire pour expulser huit familles de leur logement, au seul motif qu’un membre de leur foyer serait lié à un trafic de stupéfiants.
C’est très bien !
L’État choisit donc de punir collectivement des familles entières, de condamner des enfants à l’errance pour des faits dont ils ne sont, évidemment, pas responsables.
Honteux !
Cette politique ne fera que nourrir la délinquance qu’elle prétend combattre, en créant davantage de précarité, davantage de marginalisation, davantage de violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De toute évidence, aucune de toutes les gesticulations du gouvernement, aucune des opérations policières médiatiques, musclées et sans lendemain, n’ont été efficaces.Contre la criminalité organisée, qui prospère sur les inégalités sociales, sur les logiques de marché et sur l’affaiblissement de l’État, il faut changer de méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est dans le capitalisme, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, que prospère la criminalité organisée.Le rapport parlementaire de nos collègues Léaument et Mendes a démontré que le tout-répressif ne réduit ni les trafics ni les violences. Par contre, il enferme les populations les plus […]
Vous défendez la racaille ! Vous êtes le parti de la racaille !
C’est vous, les racailles ! Rendez l’argent !
L’anti-mafia sociale consiste à tarir les flux, à lutter contre le blanchiment, à donner aux magistrats et à la police judiciaire les moyens d’agir, à ruiner les trafiquants en leur retirant le commerce du cannabis, à renforcer les solidarités locales ainsi que l’espace public grâce aux politiques d’urbanisme, à investir dans la prévention et l’accompagnement des victimes d’addiction, car c’est avant tout d’un problème de santé publique qu’il s’agit. L’anti-mafia sociale consiste aussi, bien sûr, à protéger les victimes directes et indirectes de la criminalité organisée.J’en viens à la proposition de loi qui nous occupe : elle n’est, vous l’aurez compris, qu’une toute petite pièce du puzzle. Régine, Michelle, Karine et Zena ont fait le déplacement depuis Rennes. Elles ont posé un jour de congé, se sont levées à 4 heures du matin et ont laissé leurs enfants.
Les pauvres ! Tout ça pour vous écouter !
Elles rentreront tard ce soir, parce qu’elles ont besoin de savoir si notre réponse est à la hauteur de leur combat. J’ai pourtant bien peur qu’elles ne soient déçues.J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que toute la procédure de cette loi est désormais entre les mains du ministère de l’intérieur qui, par définition, ne peut remplir les conditions de neutralité et d’indépendance nécessaires à sa réussite. Quand on sait la défiance que peuvent éprouver les habitants des quartiers populaires envers la police – à tort ou à raison –, je crains qu’ils n’hésitent à lui demander protection. Les amendements déposés par le groupe macroniste, en aggravant cette mainmise du ministère de l’intérieur, vont décrédibiliser davantage encore le dispositif.J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que cette proposition de loi se contente de protéger timidement les personnes les plus visibles – les […]
Quel cauchemar !
Au cas où il y aurait un doute à ce sujet : le ministre de l’intérieur n’est pas indépendant de l’extrême droite !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. En France, en 2026, est-il normal de devoir quitter un lieu public, de devoir quitter sa vie, abandonner sa sécurité et sa tranquillité, parce qu’on combat le narcotrafic ? Parce qu’on a fait de la lutte contre les réseaux criminels un combat politique et démocratique ?Amine Kessaci a 23 ans et son courage nous oblige. Nous ne pouvons pas avoir peur ; nous ne devons pas baisser les yeux.Depuis longtemps déjà, les réseaux criminels gagnent de l’influence dans certains territoires de la République. Depuis quelques années, ils se multiplient, se structurent, s’arment et se radicalisent dans leur violence. Ils ne reculent désormais devant […]
Exactement !
…des femmes et des filles privées à jamais de toute dignité. Cela, personne ne pourra jamais le rembourser. Cela n’a pas de prix.Oui, nous voterons cette proposition de loi en l’état. Oui, nous protégerons toutes celles et tous ceux qui doivent l’être. Oui, nous irons chercher l’argent des trafiquants là où il est. Parce que la gauche n’a pas peur de parler de sécurité, elle n’a pas peur de s’attaquer à ceux qui remettent en cause la République – mais elle le fait sans creuser les inégalités, sans stigmatiser, sans discriminer, sans exclure, sans appauvrir. Elle le fait en prenant les problèmes à la racine, en protégeant les victimes, en soutenant celles et ceux qui parlent, en refusant les discours démagogiques et hors sol de ceux qui se trompent de combat. Protéger ceux qui dénoncent, c’est protéger la République elle-même. C’est notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. Je pense évidemment à votre militant, Amine Kessaci, dont la famille, à Marseille, est très lourdement ciblée par les réseaux de narcotrafiquants phocéens.La lutte contre la criminalité organisée est notre combat à tous dans cet hémicycle. Protéger celles et ceux qui, par leur courage, s’exposent aux représailles des réseaux mafieux – lanceurs d’alerte, acteurs associatifs, personnes engagées auprès des victimes – est une nécessité. L’intention des auteurs de ce texte est plus que légitime.En politique, toutefois, l’intention ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’efficacité. Or, en l’état, ce texte nous semble poser des difficultés à cet égard.D’abord, il encombre un […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Sans revenir sur les propos de chacun, je vais tâcher de répondre aux questions plusieurs fois soulevées dans la discussion générale.L’efficacité des mesures prévues par le texte a été mise en doute. Nous nous sommes pourtant appuyés sur des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dispositifs que vous avez toutes et tous salués, M. le ministre compris. Prétendre que les mesures prévues par la proposition de loi, soit l’extension de ces mêmes dispositifs à de nouvelles personnes, sont inefficaces, c’est affirmer que ces dispositifs sont inefficaces – et alors, nous avons un problème ! Je crois au contraire à leur efficacité, et je crois pour cette raison que nous avons le droit, et surtout le devoir, d’étendre le bénéfice de leur protection aux personnes qui ont le courage de s’opposer au trafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez […]
Heureusement !
Ça viendra !
…et c’est bien dommage.Nous avons en revanche laissé de l’espace au ministère qui, lui, a les moyens d’agir, qui a les moyens de faire ce que nous ne pouvons pas faire – et je suis sincèrement convaincue, monsieur le ministre, qu’il doit le faire.Vous m’avez aussi demandé qui serait concerné par ce texte : beaucoup de personnes ou, au contraire, très peu ? C’est la grande question. Que nous ne puissions pas y répondre facilement est en soi un problème. Vous savez toutes et tous que des gens sont en danger dans vos circonscriptions. Les services du ministère de l’intérieur, les services de police et de gendarmerie, savent que des personnes sont en danger mais ne les connaissent pas toutes. Elles sont invisibles ou passent sous le radar. Voilà pourquoi nous devons leur dire que nous les voyons, que nous les soutenons et qu’elles seront protégées.Enfin, le problème de la confiance entre la […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Vous connaissez l’expression « l’enfer est pavé de bonnes intentions ».
L’enfer, c’est vous !
Avec vous, l’enfer est pavé de mauvaises intentions !
Vous voulez, si j’en crois le titre de la proposition de loi, améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Vous avez raison !Toutefois, l’approche la plus pragmatique consisterait à lutter contre la criminalité organisée et pour le coup, sur ce thème, vous êtes, La France insoumise et vous, le groupe écologiste, aux abonnés absents.
Alors que vous, vous êtes bien présents pour les délinquants condamnés du RN !
Cette proposition de loi vise seulement à vous donner bonne conscience. En 2022, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui donnait des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes. En 2023, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), alors qu’elle visait à donner des moyens supplémentaires à nos magistrats. Vous avez voté contre la création du parquet national anti-criminalité organisée, pourtant attendu par les magistrats et Europol, pour centraliser les procédures et lutter plus efficacement contre les réseaux criminels. Vous avez voté contre l’aménagement de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dont le but est d’empêcher des commanditaires d’organiser l’assassinat de pauvres gens dans les quartiers – dans lesquels vous faites du clientélisme. […]
Oh ! Ce n’est pas poli…
Qu’est-ce que ça veut dire, au juste ?
Il faut que les Français le sachent !Pour assurer la sécurité des Français, il est certain qu’il ne faut surtout pas voter pour La France insoumise ou les écologistes ! Ils veulent désarmer les policiers, supprimer la vidéoprotection, libérer les détenus les plus dangereux, ouvrir les frontières et laisser tous les criminels entrer sur le territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui ne sert, je l’ai dit, qu’à vous donner bonne conscience. Ce qu’il faut, c’est voter des propositions de loi qui visent à assurer la sécurité des Français : c’est loin d’être ce que font la gauche et l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous en venons aux amendements à l’article 1er.La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 6.
Il tend à préciser le champ des bénéficiaires des mesures de protection et de réinsertion. Ces mesures concerneraient non pas l’ensemble des proches des personnes concernées, mais uniquement celles et ceux qui sont réellement et directement exposés à un danger grave. Ainsi, je propose que soient visés les proches qui pourraient être menacés en raison des propos ou des actions des personnes mentionnées dans le dispositif. Il s’agit de cibler la protection sur les personnes à risque, afin de garantir une application plus juste et plus opérationnelle du texte.Selon nous, cet amendement apporte plus de sécurité juridique et plus de lisibilité, sans changer l’objectif de la proposition de loi. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de l’amendement, mais il est satisfait par la rédaction actuelle, qui comprend la mention « en tant que besoin ». Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la rapporteure, je reviens à ce que j’ai dit lors de la présentation du texte. Pour aller à l’essentiel, il existe deux dispositifs de protection : le dispositif de protection judiciaire et le dispositif de protection administrative – celui-ci relève du service de la protection, qui a succédé au service de protection des hautes personnalités. Mais, entre les deux, il existe bien un autre dispositif, un peu hybride, qui permet de prendre en charge des personnes qui font l’objet de menaces, en particulier de la part de narcotrafiquants, en raison de l’action qu’elles mènent contre le narcotrafic. Ce dispositif, dont la mise en œuvre est assurée par le préfet et les responsables territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale, est adapté à la réalité des menaces. Évidemment, personne n’en parle, car il doit rester souple et discret. Cela peut prendre la forme de rondes et […]
La parole est à M. Vincent Caure.
Je maintiens l’amendement.
À mon initiative, nous procéderons à un scrutin public sur ce premier amendement, no 6, afin d’estimer les forces en présence ce matin.Sur l’amendement no 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 102
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2.
À Rennes, les têtes de réseau recrutent aux abords des camps de réfugiés ou dans les quartiers populaires, que vous abandonnez et que vous privez de services publics.
Change de maire !
Respectez l’oratrice !
Les têtes de réseaux filment les jeunes au moment où ils commettent des actions illégales, afin de pouvoir les menacer et les maintenir sous emprise. La criminalité organisée se développe au sein des populations les plus vulnérables et crée des dépendances économiques et sociales, par la menace et la contrainte.Je rappelle un élément évident, mais que vous semblez tous avoir oublié : les mineurs qui sont instrumentalisés par les réseaux de la criminalité organisée relèvent de l’aide sociale à l’enfance – soit de la protection de l’enfance, soit de la protection judiciaire de la jeunesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un service public et l’une des garanties fondamentales de notre République.Oui, ce sont des victimes délinquantes, mais vous, au gouvernement comme à l’extrême droite, oubliez toujours leur statut de victimes et d’enfants de la République.Si […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas donner d’avis favorable, car l’amendement a été rejeté par la commission. Toutefois, à titre personnel et pour les raisons évoquées – parce qu’on ne sait jamais comment la vie peut contraindre une personne à faire telle ou telle chose –, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera, bien évidemment, défavorable. On parle de la protection des victimes et des personnes qui s’érigent contre le narcotrafic (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais vous tombez dans la victimisation des délinquants – c’est une obsession.
Ce sont aussi des victimes du trafic !
Cela décrédibilise tout ce que vous dites quant à votre volonté de protéger ceux qui dénoncent le narcotrafic.
C’est vous qui les abandonnez !
Mon job, c’est d’être ministre de l’intérieur ; c’est de démanteler les trafics et de lutter contre les délinquants et les trafiquants. (MM. Vincent Caure et Laurent Croizier applaudissent.)
C’est aussi de protéger les enfants de la République !
Sur cet amendement et les suivants, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement de l’extrême gauche est un tract qui justifie qu’on ne vote surtout pas pour vous à Rennes ! Dans votre intervention, vous avez résumé le bilan catastrophique de l’équipe sortante en matière de lutte contre l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme l’a dit M. le ministre, vous assurez sans arrêt la défense des délinquants. Or la population rennaise est prise en otage par une municipalité que vous soutenez à cor et à cri ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est le rapport avec l’amendement ? Faites preuve d’un peu de dignité !
Nous espérons que les Bretons feront preuve d’un sentiment gaulois : ils seront en mesure, je pense, de renverser les choses et de remettre l’église au milieu du village ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils voteront pour l’excellente maire sortante, Nathalie Appéré.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pendant cette dernière intervention, j’ai demandé à Marie Mesmeur si elle était déjà maire de Rennes, ou si j’avais mal compris.
Bientôt !
Il paraît que c’est son bilan ! Ce n’est pas elle non plus la préfète – du moins je ne le crois pas.Ah, j’y suis : c’est le bilan de M. Nuñez et de ses amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Nuñez, vous avez évoqué votre job, mais c’est quoi votre job, au juste ? Votre job, c’est de protéger les gens du narcotrafic. Or qu’avez-vous fait dans l’affaire Trident ? Quand la police est concernée, vous ramez, vous bégayez, vous galérez ! (Mêmes mouvements.)Je vous vois sourire, mais vous savez très bien que, si on continue à laisser les trafiquants avoir la mainmise sur les jeunes des quartiers populaires et les mineurs, on n’en viendra jamais à bout !C’est votre fonds de commerce ! Il faut qu’il y ait du trafic et des trafiquants, pour que vous puissiez jouer les fiers-à-bras, mais aussi nous mettre en cause en prétendant que nous serions leurs alliés ! En cela […]
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure.
J’espère une pacification des débats et souhaite lever toute ambiguïté sur le sens de cet amendement.
Oh là là !
Cher collègue, je ne savais pas que « pacification » était un gros mot !Monsieur le ministre, quels que soient les propos tenus d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, l’amendement traite de l’emprise et n’ouvre pas la porte à la prise en charge de tout le monde. Oui, certaines personnes impliquées subissent une emprise et une contrainte, et parce qu’elles en sont conscientes, cherchent à sortir du narcotrafic. Doit-on condamner celles et ceux qui sont sur la brèche ou, au contraire, empêcher qu’elles ne contribuent à l’extension et à l’enrichissement du trafic ? Je pense que la seconde option est préférable. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Les narcotrafiquants vous remercient !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que la réforme envisagée ne peut se faire sans le ministère de l’intérieur, son expertise et sa volonté.L’amendement tend à confirmer la création du nouveau mécanisme de protection proposé, mais renvoie la définition de celui-ci et de ses modalités opérationnelles au cadre réglementaire. Il revient au ministère de l’intérieur de penser les conditions de saisine des services compétents, de mise en œuvre des mesures de protection et de contrôle de leur application ainsi que les garanties d’anonymisation évoquées. Tous ces points feraient l’objet d’un décret pris par le ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.Cette approche permettrait de s’appuyer sur l’expertise opérationnelle du ministère de l’intérieur, indéniable puisqu’il exerce la tutelle des services chargés d’assurer cette protection, mais aussi de garantir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement viderait de leur substance l’essentiel des dispositions de ce texte. Je comprends votre volonté de permettre au gouvernement de disposer d’études d’évaluation et de prendre la main. La rédaction actuelle ne l’empêche pas. Elle repose au contraire sur la complémentarité entre ce que fait le gouvernement et ce que fait le Parlement, afin de pouvoir avancer.Nous mettons sur la table une option qui n’existerait pas sans ce texte. Si nous adoptions l’amendement, nous perdrions tout ce qui encadre le dispositif – la transparence ; ce qui régit la possibilité pour les personnes de demander cette protection ; le fait que les services agissent dans un cadre normé.Oui, monsieur le ministre, des dispositifs existent déjà, mais hors d’un cadre formellement défini. C’est précisément ce que j’ai expliqué au début de la discussion.Je comprends la portée de votre amendement, monsieur […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est toujours la même : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Certes, vous renvoyez à un texte réglementaire. Mais l’ensemble du dispositif existant est satisfaisant – il n’y a pas de difficulté.J’en profite pour répondre à M. Bernalicis – il doit s’y attendre –, qui m’a accusé de bégayer et d’avoir peur de l’affaire Trident. Regardez la réalité en face :…
Justement !
…le ministre de l’intérieur que je suis dirige des services de police qui, depuis des années, luttent contre les trafics, les démantèlent et protègent les gens.
Mais oui, c’est ça !
Avec la départementalisation de la police ?
Et la meilleure façon de protéger les gens, c’est d’interpeller les trafiquants. Vous êtes un peu gonflé de m’accuser de ne pas faire le job, vous qui vous rendez parfois complices des trafiquants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, non, non !
Pourquoi dis-je complices des trafiquants ? Parce que vous considérez que ce sont avant tout des victimes. Ce n’est pas le cas : ce sont d’abord des délinquants. Ayez le courage de l’assumer, monsieur Bernalicis, et tout ira mieux dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Delphine Lingemann et M. Joël Bruneau applaudissent également.)
Et la protection des enfants, vous en faites quoi ?
La parole est à M. Vincent Caure.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce que je suis convaincu que nous visons le même objectif – offrir une meilleure protection. Pour y parvenir, appuyons-nous sur l’expertise du ministère de l’intérieur et sur celle des services de police, qui connaissent la menace et son évolution. L’idée est d’inscrire dans le cadre réglementaire, et non dans la loi, les modalités de la protection, qui doivent s’adapter aux évolutions de la menace.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Le ministre nous accuse d’être complaisants avec le trafic de stupéfiants. (« Oui ! Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Vous en avez un sur vos bancs !
S’il vous plaît !
S’il y a bien des gouvernements complaisants avec ce trafic, ce sont ceux, successifs, de M. Macron, puisque l’on constate une hausse de 41 % de la vente de cannabis depuis 2017… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur le député. Vous entrez dans un débat qui ne relève pas d’un rappel au règlement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi. (M. Ugo Bernalicis poursuit son propos hors micro.) Seul M. Amirshahi a la parole !
Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Caure : le renvoi des précisions à un décret et la nécessité d’un dialogue plus approfondi avec le ministre de l’intérieur et les services. Ce dialogue a eu lieu en commission. Il n’est pas terminé, bien sûr, mais il a été réel et – je crois – de qualité.Les amendements déposés illustrent le fait que nombre de collègues se sont saisis du sujet et disposent désormais – notamment après le débat sur la loi « narcotrafic » – des éléments nécessaires pour apprécier quels seuils et quels mécanismes il est pertinent de retenir.Vous l’avez rappelé, le dispositif de protection proposé est une innovation. C’est là où je vous rejoins : il devra être examiné de manière spécifique dans le cadre de la mission d’évaluation dont vous êtes rapporteur.Il me semble plus opportun de voter et de mettre en œuvre cette disposition législative, puis d’en […]
Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 39 Contre 115
(L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.) (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 7.
Pour répondre à Mme la rapporteure et à M. Amirshahi, l’amendement précédent ne modifiait pas l’objectif recherché, celui d’une meilleure protection – le présent amendement et les suivants ne le modifient pas davantage. C’est ce que j’ai rappelé lors de la discussion générale. D’ailleurs, cet objectif est aussi celui de la mission d’évaluation que je mène avec nos collègues Roger Vicot et Éric Pauget.Le mieux étant l’ennemi du bien, nous ne nous opposerons pas à votre texte car il ouvre un champ de réflexion, même s’il est, à ce stade, inachevé, incomplet et imparfaitement rédigé.Le présent amendement vise à supprimer la mention « dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens », dont la formulation est trop générale et juridiquement incertaine. Il ne s’agit pas de supprimer pour supprimer, mais d’écrire ensemble, madame la rapporteure, la loi de la meilleure des manières.Le […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement quasi rédactionnel. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce sera ma position pour tous les amendements.
La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement vise à encadrer la possibilité de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion. Il maintient la faculté, pour le service national, de modifier ou d’interrompre ces mesures, mais il précise que cette décision ne peut intervenir que lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.Il s’agit de sécuriser la décision de fin de protection des personnes menacées, en évitant toute interruption prématurée des mesures de protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à clarifier le texte et va dans le sens de ce qu’il prévoit déjà. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car il est impossible de démontrer l’absence de menace.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 1.
Monsieur le ministre, je suis choquée, je trouve que vous faites honte à vos fonctions. (M. Paul Vannier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Quel scandale !
Il y a quelque chose de fondamental qui devrait tous nous rassembler dans notre République : les enfants. Depuis 1945, nous avons construit l’aide sociale à l’enfance – la protection de l’enfance, puis la protection judiciaire de la jeunesse pour traiter les cas d’infraction ou de délinquance. Pourquoi ? Parce qu’il faut offrir aux mineurs une réponse adaptée à leur âge, fondée sur la prévention et l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or, depuis tout à l’heure, vous les considérez uniquement comme des délinquants. Pourtant, ce sont des enfants – des enfants de la République.
N’importe quoi !
L’État doit être un garde-fou qui offre une protection à tous les enfants de notre territoire.Par cet amendement, nous proposons que les présidents des tribunaux judiciaires puissent saisir le service national compétent. En effet, les juges des enfants voient dans leurs bureaux des mineurs auteurs d’infractions ou d’actes de délinquance, mais qui ont besoin de protection.
C’est une honte !
Donner ainsi à la justice la possibilité de se prononcer et, le cas échéant, de saisir les services de police ou de gendarmerie permettrait de sortir de la relation exclusive enfants-police ou enfants-gendarmerie.Cela permettrait en outre de lutter contre la corruption. En octobre dernier, Mediapart a révélé que des hauts responsables de l’Office français antistupéfiants (Ofast) étaient impliqués dans de grandes affaires de corruption liées à la drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Notre proposition vise donc à prévenir ces dérives, à rappeler à ces jeunes qu’ils ont le statut d’enfant et qu’ils peuvent s’adresser à la justice, à leur garantir une protection et à offrir une alternative à la relation police-jeunes.
Cette suspicion à l’égard de la police…
Vous le savez comme moi : il existe parfois une défiance qui empêche ces jeunes de demander une protection aux services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cet amendement et, vous le savez, je suis ennuyée. Je comprends l’intention – proposer une autre porte d’entrée que la police ou la gendarmerie –, mais je ne suis pas convaincue que le greffe soit une porte d’entrée pertinente ou naturelle. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement. Madame Mesmeur, je connais bien les politiques de prévention de la délinquance :…