Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 482 — page 2 / 3.
Nous ne parlons pas de délinquance, mais de protection de l’enfance !
…je les ai appliquées quand vous étiez encore à l’école primaire, et je l’ai fait dans des territoires compliqués de la République. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
Un peu de respect !
Pour qui vous prenez-vous ?
S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole !
En revanche, entre s’intéresser à la protection de l’enfance et affirmer que l’Ofast est corrompu, il y a un juste milieu. Ce juste milieu, c’est la nécessité de lutter contre les délinquants.
J’ai été député avant que tu sois ministre, et alors ?
Vous pourrez prendre la parole ensuite, monsieur Bernalicis !
Cet amendement, qui vise à confier la saisine à des magistrats, repose sur une défiance affichée vis-à-vis des forces de sécurité intérieure. C’est une preuve supplémentaire que La France insoumise ne leur fait pas confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, c’est à vous qu’on ne fait pas confiance !
Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
La protection des personnes mentionnées dans l’intitulé de ce texte mérite mieux que le comportement de La France insoumise. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit. S’agissant d’une première demande, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes, dans notre groupe, élus dans des circonscriptions populaires touchées par le trafic de stupéfiants…
Il y en a partout !
…et nous rencontrons sur le terrain les gens qui le subissent. Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous êtes dans vos beaux bureaux.
Ce n’est pas vrai !
Tandis que ma collègue Marie Mesmeur, éducatrice spécialisée, se trouvait sur le terrain, où étiez-vous ? Où étiez-vous ailleurs que dans des réunions ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Et voilà ! Vous voyez bien la bêtise de vos arguments sur l’âge de ma collègue !Revenons-en plutôt au grave sujet qui nous occupe. Nous proposons en effet l’ouverture d’une voie de saisine de la justice, non pas une voie qui en exclurait une autre, mais une voie supplémentaire pour que la protection fonctionne. Je signale d’ailleurs qu’en matière de protection des repentis, ce n’est pas le ministère de l’intérieur qui est saisi mais celui de la justice, car la justice, elle, est indépendante, contrairement au ministère de l’intérieur, qui a sans doute des qualités mais pas celle-là, surtout pas avec vous, monsieur le ministre.Nous voulons faire en sorte que ce […]
La honte !
C’est ça, votre bilan politique ! Ce n’est pas nous qui gouvernons, c’est vous ! Et vous gouvernez mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce serait bien pire si c’était vous !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le texte dont nous discutons ce matin est important. Il souffre d’un certain nombre de faiblesses que nous essayons de pallier par voie d’amendement et dans le cadre d’un débat apaisé. Lorsque notre collègue Ian Boucard a demandé une suspension, une partie de l’hémicycle – toujours la même, La France insoumise – semblait néanmoins vouloir chahuter les débats. Nous avons repris la séance avec l’idée de nous en tenir au calme, et que fait La France insoumise ? Elle reprend immédiatement la parole, non pas dans l’intention d’améliorer le texte ou de débattre du fond mais pour s’en prendre au ministère de l’intérieur (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), c’est-à-dire salir le travail de nombreuses femmes et hommes qui, précisément, luttent quotidiennement sur le terrain pour prévenir la délinquance et protéger les victimes qui souhaitent parler. (Applaudissements […]
Chers collègues, inutile de tenter de couvrir la parole des uns ou des autres : chacun a la parole à son tour !
La parole est à M. Vincent Caure pour soutenir l’amendement no 9.
Après nos échanges en commission, je fais une seconde tentative pour essayer de vous convaincre, madame la rapporteure, de resserrer le critère de transmission des demandes de protection, non pas pour affaiblir le dispositif mais pour mieux le cibler et le rendre plus opérationnel. Je propose ainsi de remplacer « n’apparaît pas manifestement infondée » par « apparaît manifestement fondée ». Il s’agit d’éviter que toutes les demandes soient transmises – chacun estimant évidemment que la sienne est légitime –, car on ne peut pas placer un policier ou un gendarme derrière chaque personne, même si certains ici le voudraient. Nous devons être réalistes au sujet des capacités du ministère de l’intérieur et sur ce que nous sommes capables de faire.L’amendement propose donc que seules les demandes qui apparaissent manifestement fondées soient transmises pour instruction aux services du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûre que tout le monde se sente menacé ou concerné, mais ceux qui le sont auraient des choses à dire. Ainsi que le rappelait tout à l’heure notre collègue Céline Thiébault-Martinez, lorsque nous avons auditionné les collectifs de victimes, ils nous ont expliqué, en parlant des trafics, que tout le monde savait et que les voisins notamment, s’ils étaient certains d’être protégés, seraient ravis de fournir des informations. La formulation actuelle fait que le doute bénéficie aux personnes ayant sollicité une protection, ce qui n’est pas le cas avec la formulation que vous proposez. Il nous semble important de formaliser cette possibilité de demander une protection. Mon avis sera, une fois encore, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’appréciation de la menace ne peut être définie dans la loi. Elle relève véritablement des services de police, de gendarmerie ou de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), quand elle est saisie. Un dispositif de protection existe déjà, qui fonctionne, notamment parce qu’il autorise une certaine souplesse.
La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 10.
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ouvert une nouvelle possibilité, celle de se faire domicilier dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’éviter la divulgation de son adresse personnelle.Cet amendement propose de transposer cette disposition que nous avions votée au printemps dernier aux personnes visées à l’alinéa 4 de l’article 1er, qui sont exposées à des risques comparables. Deux catégories de personnes confrontées au même type de danger doivent pouvoir accéder aux mêmes moyens de sécurisation de leur vie privée. Encore une fois, je pense que cela s’inscrit dans la logique de l’objectif que nous poursuivons.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos arguments, mais les personnes que vous visez sont déjà sous protection très avancée, et votre mesure ne s’adresse pas à elles. Nous voulons agir et faire tout notre possible avant que la situation devienne dramatique. Votre amendement n’est donc pas exactement dans la logique du texte, et j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Mais, puisque le micro m’est donné, j’en profite pour répondre à M. Bernalicis. Vous avez qualifié les raisonnements du ministre de bêtises fondées sur une méconnaissance du terrain. Monsieur Bernalicis, vous connaissez mon parcours : j’ai travaillé dans les quartiers difficiles, je connais très bien le terrain, très bien la délinquance (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR) et très bien la question du trafic qui, dans les quartiers comme celui dans lequel j’ai grandi et où vivent encore mes parents, se pose avec toute l’acuité que je sais. Je ne vous permets donc pas de m’insulter…
Alors, n’insultez pas ma collègue !
…car vos insultes expriment une radicalité dont j’ai tiré par ailleurs toutes les conséquences comme ministre de l’intérieur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je crois, contrairement à vous, madame la rapporteure, que l’amendement de notre collègue Vincent Caure renforcerait le dispositif. L’alinéa précédent, le 16, vise à garantir l’anonymat des personnes qui apporteraient des informations, tout au long du parcours. Vincent Caure propose également d’anonymiser leur adresse, en les domiciliant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie car, parfois, au cours d’une procédure, un avocat ou une personne suspecte – un délinquant, et pas un délinquant victime comme les appellent ceux de l’extrême gauche –…
Elle n’existe pas ici !
…peut malheureusement avoir accès au procès-verbal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le terme « délinquant victime » est tout de même un concept un peu abscons pour ceux qui croient dans l’ordre républicain. Nous voterons l’amendement de Vincent Caure qui renforce la protection de celles et ceux qui sont ciblés par les réseaux de criminalité organisée.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le ministre, vous avez répondu de façon frontale à la provocation d’Ugo Bernalicis.
Ce n’était pas une provocation !
C’était mal de mettre en cause, tout à l’heure, l’âge de Mme Mesmeur…
Merci !
…mais c’était mal aussi de mettre en cause la présence sur le terrain de M. Nuñez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Je connais bien M. Nuñez, que j’ai rencontré dans les quartiers, sur le terrain, en Seine-Saint-Denis quand j’étais maire de Montreuil, et je dois dire qu’il n’a jamais fait défaut quand nous avons eu besoin de lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
C’est le front de gauche qui se fissure !
Cela n’a aucun intérêt de mettre en cause, de façon personnelle, les uns ou les autres. Nous sommes des élus de la nation ; nous assumons de la façon la plus forte possible nos convictions, nos positions, nos responsabilités. Si nous pouvions revenir au contenu du texte, ce serait formidable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, SOC, DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 124 Contre 109
(L’amendement no 10 est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Martineau.
Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée car nous devons protection à tous nos concitoyens. J’en profite pour saluer les personnes installées dans les tribunes du public, ainsi que ceux et celles qui, quelles que soient leurs actions, mettent chaque jour en péril leur vie et celle de leurs proches. Cette lutte contre le trafic de drogue doit être menée avec eux, sinon elle restera une illusion. Nous avons la responsabilité de rendre ce texte efficace, mais je dois avouer que toutes nos craintes ne sont pas levées. Toutefois, je vous rassure, nous allons nous abstenir et non voter contre.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. Nous avons d’ailleurs demandé au ministre de veiller à ce que les décrets d’application de la loi du 13 juin dernier puissent être pris rapidement, afin que ce que nous avons voté à l’Assemblée devienne effectif. Nous avons rappelé que l’agilité de l’État et des services des ministères de l’intérieur et de la justice devait être conservée car, pour agir efficacement, l’État doit être agile face aux narcotrafiquants.Nous regrettons la tournure des débats. Nous regretterons que l’extrême gauche, notamment, ait choisi d’utiliser ce débat pour invectiver le ministre, le gouvernement et ceux qui, au […]
Travaillons au lieu de faire des polémiques à deux balles !
Il est dommage que, lors de notre débat, nous n’ayons pu nous rassembler, au lieu de nous invectiver. Mettre en cause les ministères de la justice et de l’intérieur, sans s’interroger sur l’action des maires à Grenoble, à Rennes, à Tours, à Poitiers, qui ont laissé tomber les quartiers et les habitants, qui ont créé la pauvreté pour ensuite venir l’instrumentaliser dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR), ce n’est pas acceptable !Nous partageons l’objectif du texte, et nous aurions pu avoir un débat digne. Je regrette qu’il ait été pollué par une extrême gauche toujours vindicative, prête à provoquer le chaos, si bien qu’elle nous empêche de voter pour la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons cependant envoyer un signe à toutes les victimes, à tous ceux qui nous regardent : nous ne pouvons pas voter contre ce […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je n’étais pas censé parler, mais comme je suis député de la Guyane, je ne peux pas me taire. Je veux dire à l’Assemblée et aux représentants du gouvernement qu’il n’y aura pas de véritable lutte contre le narcotrafic tant que les gouvernements, quels qu’ils soient, accepteront ce qu’il se passe en Guyane. On compte quatre cartels brésiliens, des factions, qui agissent en Guyane parce qu’il a été décidé, de façon doctrinaire, qu’on ne savait pas éradiquer l’orpaillage illégal, et parce que le gouvernement a capitulé en cherchant simplement à le contenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Or vous le savez, il n’y a plus d’étanchéité entre l’orpaillage illégal, le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des personnes et la prostitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces trafiquants brassent des milliards. J’ai eu, à l’époque, une […]
La parole est à M. Jonathan Gery.
Vous voulez protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous, ce qu’on veut, c’est détruire la criminalité organisée.
Arrêtez la démagogie, vous ne faites rien !
Des députés de gauche hurlent que l’emprisonnement ferme des trafiquants de drogue ne sert à rien, que leur expulsion ne sert à rien, que les peines plancher ne servent à rien.
Avec Marine Le Pen, ça sert !
Nous, nous pensons tout le contraire. Nous avons tout de même un collègue député – Manuel Bompard pour ne pas le citer – qui dit, dans un meeting, qu’il faut éviter de vendre de la drogue au pied d’une caméra ! C’est la réalité des députés de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Madame la rapporteure, 18 % des mis en cause pour le narcotrafic sont étrangers, alors qu’ils ne constituent que 8 % de la population totale.
Car les Français ne sont pas condamnés !
Mon collègue Taverne a rappelé que vous aviez voté contre la Lopmi en 2022, contre la LOPJ en 2023. Pire, honte à vous, vous avez voté contre le parquet national anti-criminalité organisée ! Votre texte, madame la rapporteure est une rustine sur un bateau qui coule déjà. Le Rassemblement national sera au rendez-vous pour interpeller, sanctionner et expulser.
Rendez l’argent ! Expulsez déjà les criminels de chez vous !
Aux victimes du narcotrafic, aux proches, je dis : tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Vincent Caure.
Les débats l’ont démontré, nous partageons tous l’objectif global du texte : protéger celles et ceux qui se lèvent contre le narcotrafic, qui défient et refusent la loi du silence.Nous le voyons en France, à l’étranger aussi : partout où la loi du silence progresse, le narcotrafic triomphe. Beaucoup ont exprimé leur volonté d’anéantir le narcotrafic. Nous aurions aimé que le même courage se soit exprimé il y a quelques mois, pour voter la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, afin de donner plus de moyens aux policiers et aux gendarmes, alors que certains ont voté contre ou se sont abstenus.La création, par ce texte, d’un mécanisme de protection complémentaire pour celles et ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs de protection administratif ou judiciaire constitue une orientation positive. Vous avez pris l’engagement que l’on puisse retravailler ensemble ; nous […]
Vous n’y croyez pas vous-même !
Il n’est nullement question, pour le groupe EPR, de faire obstacle à ce texte ; nous nous abstiendrons. Nous saluons l’engagement de la famille Kessaci et, partout en France – dans l’Hexagone ou en outre-mer –, de celles et ceux qui combattent le narcotrafic, quelle que soit leur position politique. (Mme Laure Miller applaudit.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Tout d’abord, je remercie sincèrement Mme la rapporteure Regol et le groupe écologiste pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de ce jeudi qui est leur journée réservée. C’est un débat intéressant, qui affecte l’avenir de notre pays parce que – malheureusement, et contrairement à ce qui a été dit – ce ne sont pas seulement des quartiers, mais la France entière qui est envahie par le narcotrafic. C’est pourquoi nous avons voté, l’année dernière, ce texte important qui visait à sortir la France de ce piège.Dans ce débat, malheureusement pollué par certains de vos alliés, il faut se rappeler certains choix effectués par votre groupe, madame la rapporteure. Vous ne pouvez pas réclamer plus de moyens pour ceux qui sont victimes du narcotrafic et voter contre toutes les lois de programmation ainsi que contre tous les textes qui donnent plus de moyens à la police, à la gendarmerie et […]
Bravo !
Cela étant, nous partageons l’ambition de votre texte et son intention, qui, je le sais, est sincère. Nous ne nous y opposerons pas, mais, pour les raisons que j’ai évoquées à la tribune, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. Pour que le débat ne soit pas bloqué et que la navette parlementaire se poursuive, nous nous abstiendrons. J’espère que nous continuerons ce débat et que nous avancerons sur ce texte.Avant de conclure, j’aimerais répondre au collègue du Rassemblement national. Si vous vous apprêtez vraiment à « arriver » et « à prendre le pouvoir » dans un an, il est temps de passer des slogans aux propositions.
Parole d’expert !
C’est bien beau de préférer anéantir le narcotrafic plutôt que de protéger les personnes ciblées, mais M. Jean-Victor Castor a parfaitement raison quand il dit que c’est impossible de faire l’un sans l’autre !
Que proposez-vous ?
Vous ne pouvez pas arriver armés dans un quartier, tirer sur tout le monde et affirmer qu’il n’y a plus de narcotrafic. Franchement, si vous espérez prendre le pouvoir dans un an, mettez-vous au boulot, réfléchissez à des propositions et allez au-delà des slogans ! Tout cela est un peu ridicule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR, se lèvent pour applaudir.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Ne me félicitez pas, félicitez celles et ceux qui font ce travail au quotidien et dont nous nous sommes inspirés à notre petite échelle. J’ai entendu, sur les bancs d’Ensemble pour la République et de Droite républicaine, la volonté de continuer le travail sur ce texte. J’espère donc, monsieur le ministre, que nous pourrons, cette fois-ci, vous compter avec vous pour essayer de disposer des outils qui nous manquent.Enfin, un grand merci à mes équipes, à mes collègues, en particulier à Baptiste, à Lucas, ainsi qu’aux administrateurs, notamment Clément. Merci beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’eau potable (nos 2308, 2427).
La parole est à M. Jean-Claude Raux, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. Il n’avait pas prévu que cinquante ans plus tard, les élus des collectivités poseraient une question simple : pourrons-nous continuer à boire de l’eau non polluée ? S’agissant de l’eau potable, cela fait bien trop longtemps que nous jouons avec le feu. Si nous continuons, nous allons tous trinquer ! Et, assurément, ce ne sera pas à notre santé !En effet, nous ne parvenons pas à reconquérir la qualité de l’eau et, pire, elle continue de se dégrader.
Eh oui !
Ce ne sont pas les écologistes qui le disent mais un rapport de mission interministérielle publié en 2024 sur « les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » qui conclut à « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau ».Pour celles et ceux qui ne le liront jamais, regardez autour de vous ! Aucun territoire n’est épargné et partout on commence à sérieusement s’inquiéter : Ardennes, Loir-et-Cher, Vosges, Bretagne, Hauts-de-France, Eure, etc. Cette liste récente suffirait pour faire le tour de France et de l’hémicycle.Sur ce sujet, hélas, certains se permettent encore des postures quand ils ne nient pas tout simplement l’évidence, mais d’autres considèrent que nous n’avons plus le luxe d’attendre, plus le droit de détourner le regard ou de ne pas écouter les scientifiques. Ce serait […]
Ce sont elles qui risquent des condamnations lorsque des collectifs de citoyens portent plainte. Derrière, les citoyens paient, par leur santé et sur leur facture d’eau – loin du principe pollueur-payeur. Leurs factures ont augmenté de 16 % en deux ans, alors même que la qualité de l’eau se dégrade.Les collectivités ne nous demandent pas l’impossible ; elles demandent de prévenir plutôt que de guérir ; elles demandent de protéger les captages avant qu’ils ne ferment.Cette proposition de loi est soutenue par des médecins et des scientifiques, des collectivités territoriales, des syndicats, agences et usagers de l’eau, des collectifs de victimes de pesticides, des associations environnementales. C’est une loi de responsabilité. Les Françaises et les Français nous regardent – ils vous regardent. Ils attendent que l’on fasse enfin preuve de volonté politique pour préserver notre bien commun […]
Eh oui !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. Elle nous engage à dépasser la question environnementale pour nous intéresser à celle, absolument centrale, de la santé de nos concitoyens. En effet, une eau polluée est avant tout une eau qui met en danger celles et ceux qui la consomment. Cela nous incite donc aussi à faire preuve d’humilité.Disons-le sans alarmisme, mais avec lucidité : l’état de notre ressource en eau est critique. Les pollutions accumulées depuis des décennies menacent sa qualité et, à terme, sa disponibilité. Face à ce constat, l’État et les collectivités territoriales ont le devoir de protéger, de mieux anticiper et d’être transparents.Aujourd’hui, lorsqu’un captage est pollué, deux solutions s’offrent à nous. La […]
Ça, ce n’est pas normal !
Par ailleurs, force est de constater que tous les territoires ne seront pas logés à la même enseigne. Les habitants des communes rurales risquent de payer le plus lourd tribut, dans la mesure où ils devront assumer, pour une plus petite population, des coûts d’investissement bien plus élevés que dans les zones urbaines.Nous avons donc le choix entre deux impasses : fermer des captages ou augmenter les coûts de traitement de manière exponentielle. Si nous voulons nous en sortir, nous devons agir en amont, en renforçant la prévention et en protégeant mieux nos captages face aux menaces de pollution.Ce constat ne date pas d’hier. De nombreuses mesures ont déjà été prises en ce sens. Dès 2009, à l’occasion du Grenelle de l’environnement, des dispositifs ont été adoptés pour protéger la qualité de l’eau de plus de 530 captages désignés comme prioritaires, auxquels se sont ajoutés 500 […]
Et faire payer les pollueurs ?
Cependant, ce travail d’identification n’a pas toujours été suivi d’actions suffisantes. Aujourd’hui, 88 % de ces captages prioritaires – soit un peu moins de 1 000 d’entre eux – connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité de l’eau. C’est pourquoi d’autres actions ont aussi été déployées.Premièrement, les financements dédiés à la qualité de l’eau ont été augmentés. C’était l’objet du plan « eau », présenté par le président de la République en 2023, qui a permis de planifier une hausse du budget des agences de l’eau à hauteur de 475 millions d’euros supplémentaires par an. Cette hausse a été financée par une augmentation progressive des redevances dans les lois de finances depuis 2024.La loi de finances initiale pour 2024 a ainsi relevé de 100 millions d’euros la redevance pour prélèvement sur les énergéticiens et de 20 millions d’euros celle sur les industriels. Cette […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou continuerons-nous à réparer dans l’urgence ?Depuis des décennies, notre pays agit pour la qualité de l’eau. Des plans ont été lancés, des dispositifs ont été instaurés, des accompagnements ont été déployés. Pourtant, nous constatons encore la fermeture de captages, l’augmentation des coûts de traitement et des tensions croissantes dans les collectivités locales, souvent rurales.L’inaction n’est pas neutre. Elle a un coût financier, territorial et, à terme, politique. Je comprends parfaitement les inquiétudes qui s’expriment, notamment dans le contexte agricole actuel. Nos agriculteurs traversent […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.
L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. De la Bretagne aux Ardennes, des Vosges à la Nouvelle-Aquitaine, des millions de citoyennes et de citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre un droit fondamental : celui de boire une eau saine.« Je veux pouvoir boire l’eau du robinet en toute confiance, et que mes enfants et leurs enfants puissent faire de même » : ces mots sont prononcés partout en France. Je pense, en particulier, au rassemblement de militants qui s’est tenu hier devant l’usine de l’eau du Plessis-Pas-Brunet, à Nort-sur-Erdre, dans la circonscription de M. Raux.Agriculteurs biologiques, pêcheurs, familles, élus locaux, victimes des pesticides, tous expriment une angoisse simple, profonde et […]
La parole est à M. Éric Martineau.
L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires – et qui, je crois, peuvent nous rassembler. Il s’agit d’une question fondamentale : la protection d’une ressource vitale. Il y va par conséquent de la confiance des Françaises et des Français dans l’efficacité de nos décisions publiques.Or les données scientifiques et sanitaires publiées ces dernières années sont préoccupantes : résidus de pesticides interdits, métabolites persistants, polluants dits éternels, concentrations excessives de nitrates dans certaines nappes phréatiques. Les chiffres avancés par les agences nationales comme européennes montrent que ces contaminations ne sont ni […]
Il est temps !
Même si le dispositif a été recentré en commission, une telle interdiction ne représente pas un simple ajustement réglementaire : elle implique une transformation substantielle des pratiques agricoles dans des territoires parfois très vastes.
C’est urgent !
Cela ne se décrète pas.Je le redis, nous partageons l’ambition environnementale du texte, mais nous contestons la méthode et le calendrier. Imposer une interdiction uniforme, à échéance fixe, sans garanties suffisantes en matière de techniques alternatives, de débouchés, de compensation des pertes de rendement, c’est prendre le risque d’une double impasse : fragiliser nos exploitations agricoles et alimenter un sentiment d’injustice. Cela ferait peser l’essentiel de l’effort sur les agriculteurs, alors même que nombre d’entre eux sont déjà engagés dans des démarches de transition exigeantes : réduction des intrants, agriculture de précision, contractualisation avec les collectivités, conversion vers des pratiques plus durables.Dans de nombreux territoires, les progrès constatés en matière de protection des captages reposent précisément sur la concertation et la construction de solutions […]
Ça ne marche pas !
Mon collègue a raison !
En substituant à cette dynamique un mécanisme d’interdiction générale, nous prendrions le risque, je le répète, de fragiliser un équilibre encore précaire, de compromettre des discussions en cours qui pourraient à terme produire des résultats plus solides et plus durables.
Ça ne marche pas !
L’exigence absolue que constitue la protection de l’eau potable ne doit pas se traduire par une opposition frontale entre écologie et agriculture. Au contraire, nous devons travailler, territoire par territoire, à des politiques de renouvellement des générations, d’installation et de transmission adaptées à ces enjeux, avec des cultures qui évoluent en conséquence, du remembrement, des haies, des lisières et des fossés ; avec une trajectoire partagée, des moyens d’accompagnement, y compris financiers. C’est ainsi que nous parviendrons à avancer concrètement.La réussite de la transition écologique dépend de notre capacité à associer les acteurs concernés, à territorialiser les solutions, à renforcer les dispositifs incitatifs, à mieux cibler les zones les plus contributives en matière de pollution, afin de garantir à la fois l’amélioration de la qualité de l’eau et la pérennité […]
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière.Les chiffres sont connus, mais doivent être rappelés. En 2024, près de 19 millions de Français ont été alimentés au moins une fois par une eau non conforme aux normes de qualité pour ce qui est des pesticides. Depuis 1980, 14 300 captages ont été fermés, dont environ 4 600 pour une mauvaise qualité de l’eau brute liée aux nitrates et aux pesticides. Ces chiffres révèlent une réalité simple : la ressource en eau brute se dégrade progressivement sous l’effet de pollutions diffuses, d’origine agricole mais aussi industrielle, citoyenne ou urbaine – notamment du fait des plans d’épandage des boues de nos stations […]
Eh oui !
…on estime entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an le coût du traitement de l’eau contaminée par les pesticides, les PFAS et les engrais azotés. Ces investissements iront certainement croissant et pèseront bientôt sur les épaules des élus ruraux issus des élections municipales de mars prochain.
C’est clair !
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection des AAC en systématisant leur délimitation et en rendant obligatoires des programmes pluriannuels d’actions. Initialement, elle prévoyait en outre, à compter du 1er janvier 2030, l’interdiction des pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement dits sensibles.Nous partageons, je partage personnellement l’objectif de ce texte. Il est néanmoins de notre responsabilité d’examiner avec rigueur la faisabilité, la cohérence juridique et la soutenabilité économique des mesures proposées. En commission, le texte a été rééquilibré par l’adoption d’un amendement recentrant le dispositif sur les captages prioritaires et substituant à l’interdiction générale prévue une approche ciblée – des mesures de restriction ou d’interdiction adaptées, prises par le préfet dans les […]
Voilà ! Très bien !
Tout cela est dans le texte.
Protéger l’eau brute pour une eau potable de qualité est une exigence sanitaire, environnementale et budgétaire. Mais protéger l’eau, c’est aussi protéger l’équilibre de nos territoires et la viabilité de nos exploitations agricoles. Il nous faut trouver ensemble le point d’équilibre : exigeant sur l’objectif, pragmatique sur les moyens, juste sur l’accompagnement. C’est à cette condition que nous pourrons garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. Le groupe Horizons & indépendants réserve donc son vote et se déterminera en fonction de l’évolution des débats en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte.La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables en matière de pesticides ; huit ans plus tard, cette proportion est tombée à 74 %. La Polynésie française, globalement moins exposée, n’est pas pour autant épargnée : deux de nos sources présentent des teneurs en nitrates supérieures aux normes recommandées.Le cadre juridique national et européen a été renforcé ces dernières années, mais les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau. Le rapport interministériel de juin 2024 évoque un échec global de la préservation de la qualité de […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Dis-leur, Marcellin !
En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. Pourtant documentée et chiffrée, elle est insuffisamment traitée par l’État.Monsieur le ministre, les chiffres, accablants, sont connus de vos services. En Martinique, 94 % de l’eau potable provient des eaux de surface, essentiellement de quelques rivières du nord de l’île. Cette dépendance très forte à un nombre très limité de captages rend le système structurellement vulnérable aux pollutions diffuses, aux épisodes climatiques extrêmes et aux défaillances de la protection des bassins versants. Que constatons-nous ? Les aires d’alimentation des captages sont mal délimitées ; les protections sont hétérogènes ; les pressions agricoles et chimiques sont […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Personne ici ne nie les enjeux dont il est question. Oui, la protection de l’eau potable est une exigence de santé publique. Oui, c’est une responsabilité collective envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mais reconnaître un enjeu ne justifie pas n’importe quelle réponse.En effet, derrière les grands mots et les postures morales, ce texte porte une réalité très concrète : une écologie punitive, uniforme, hors sol, qui désigne toujours les mêmes coupables mais qui ne formule jamais les bons diagnostics. Ce que proposent les écologistes aujourd’hui, ce n’est pas une politique de protection de l’eau, mais une nouvelle couche de normes – une de plus ! – appliquée indistinctement, sans discernement, sans proportionnalité et, surtout, sans prise sur le réel.Il faut protéger l’eau potable, mais au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risque et les zones de […]
Non, aux normes réglementaires.
Réglementaires, si vous voulez.
Soyons précis !
Soyons clairs : imposer des restrictions là où il n’y a pas de problème, ce n’est pas protéger, c’est punir – et punir toujours les mêmes : nos agriculteurs. Ce texte systématise des programmes pluriannuels obligatoires, impose des interdictions générales d’intrants sans tenir compte ni de la diversité des territoires, ni de l’inertie des nappes phréatiques, ni des réalités agronomiques.À force de voir l’agriculture comme un problème, les écologistes ont oublié qu’elle est aussi une solution. À force de dogmatisme, vous faites de ceux qui nous nourrissent les boucs émissaires de toutes les pollutions. Les écologistes sont des experts en punition.Disons-le franchement : les agriculteurs ne sont pas les seuls responsables de la dégradation de la qualité de l’eau. Il ne faudrait pas occulter les autres causes, notamment la manière dont sont traitées les eaux usées. Dans trop de cas, la […]
Ça reste à prouver !
Pire encore, en interdisant de manière générale l’usage de pesticides et d’engrais azotés minéraux sans mécanisme clair et robuste d’indemnisation, cette proposition de loi porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. C’est un risque constitutionnel majeur, que les auteurs du texte feignent d’ignorer.Pourtant, l’arsenal juridique existe déjà. Les préfets disposent des outils nécessaires pour instaurer des zones soumises à contraintes environnementales là où c’est requis, et pour mettre en place des plans d’action ciblés. Le vrai problème est non pas l’absence de loi, mais l’empilement de normes mal définies et l’absence persistante d’un arrêté clair définissant précisément la notion de zone sensible.Encore une grande annonce, encore une loi bavarde, encore une écologie de la culpabilisation – la grande spécialité des écologistes ! Assez de ce déclinisme […]
Ce n’est pas étonnant !
Quelle surprise !
La parole est à M. Sébastien Humbert.
L’orateur du RN après celui de l’UDR, ça fait un peu trop…
La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme sur le plan microbiologique.Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui se trompe de cible. On lit en filigrane dans cette proposition de loi, plutôt à charge, que la responsabilité de la pollution des eaux souterraines incomberait spécifiquement aux activités agricoles. C’est une vision partiale et tronquée de la réalité, une énième approximation de la part des écologistes.Dans les faits, les agriculteurs ont assumé de nombreux efforts, notamment dans le cadre des plans Écophyto, pour réduire leurs externalités négatives sur l’état physico-chimique et écologique des […]
Eh oui !
Cependant, ils sont nombreux à avoir dénoncé des irrégularités et des délais administratifs excessivement longs s’agissant de la mise en place et du versement effectif des fonds de compensation. Pour continuer à soutenir ces dispositifs, il faudra donc veiller à ce qu’ils soient gérés efficacement et déployés dans des délais raisonnables.Pour préserver la qualité de l’eau, le présent texte tend en outre à interdire, dès 2030, les intrants et autres produits phytosanitaires, ce qui paraît totalement irréaliste – cela a d’ailleurs été rappelé par les représentants de la profession agricole. Interdire purement et simplement, sans avoir au préalable trouvé des produits de substitution,…
Ils existent !
…mettrait tout le secteur en danger de mort économique. On estime que l’interdiction des intrants dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages reviendrait à interdire leur utilisation sur 20 % de la surface agricole utile en France, laquelle est estimée à 26,7 millions d’hectares, soit près de la moitié du territoire national. Cette interdiction entraînerait jusqu’à 40 % de perte de productivité pour l’agriculture française.
N’importe quoi ! D’où sortez-vous ça ?
On constate bien ici la dangerosité d’une telle proposition, à l’heure où le monde agricole est dans la rue pour dénoncer une inflation normative sans précédent et la ratification d’accords de libre-échange déloyaux, qui inonderont notre pays de produits à bas coût et de piètre qualité.
Eh oui !
Interdire les produits phytosanitaires sans donner les moyens requis à la recherche de produits de substitution est une hérésie. La littérature scientifique considère qu’une quinzaine d’années est nécessaire pour découvrir et commercialiser une nouvelle molécule.Actuellement, 53 % des aires d’alimentation des captages d’eau potable sont couvertes par des diagnostics territoriaux des pressions et émissions agricoles, afin de déterminer précisément l’impact des activités agricoles sur la qualité de l’eau. Traduction concrète des efforts considérables entrepris par le monde agricole, entre 2000 et 2020, on a constaté une baisse de 61 % de la présence d’azote ammoniacal dans l’eau, et de 53 % de celle de phosphore.
Il faut faire mieux !
Chaque captage d’eau étant différent en fonction de l’inertie de la nappe phréatique, on ne peut généraliser les interdictions comme proposé dans le présent texte.Les écologistes souhaitent aussi interdire les forages, car ils considèrent que ceux-ci modifieraient la structure des sols et des sous-sols. En réalité, rien n’est plus faux : un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère absolument pas les écoulements régionaux.
Que prônez-vous ?
Dans le cas où une pollution persistante serait constatée, des solutions techniques innovantes existent – je pense notamment à l’osmose inverse ou au charbon actif –, mais malheureusement, ce texte ne traite pas de leur financement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On l’a bien compris, les écologistes veulent tout interdire et en finir avec le progrès et la croissance économique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) Ce que nos agriculteurs ne produiront plus ici, nous serons dans l’obligation de l’importer, avec des normes environnementales moindres, et toutes les conséquences écologiques négatives qui en découlent par-delà nos frontières.Au Rassemblement national, nous dénonçons cette stigmatisation permanente du monde agricole, qui fait déjà l’objet d’une réglementation tous les jours plus prolixe. (M. Gabriel Amard s’exclame.) S’il faut bien entendu […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Nous débattons d’un texte qui touche à l’essentiel : l’eau potable, celle que nous buvons, entre autres usages. Ce sujet dépasse largement les clivages politiques, car il concerne à la fois la santé publique, la protection des écosystèmes et la cohésion de nos territoires.Les constats sont désormais bien établis. Les situations et épisodes de non-conformité de l’eau potable sont de plus en plus fréquents, et les impacts réels ou potentiels des pollutions de l’eau sur la santé et les milieux sont documentés. Les auditions menées l’ont rappelé : des millions de Français consomment chaque année une eau qui ne respecte pas toujours les normes de qualité, notamment en matière de pesticides.Pour rappel, cette proposition de loi vise à préserver la qualité de l’eau potable en agissant en amont, sur la qualité de l’eau brute, avant traitement. C’est un point fondamental, car les traitements […]
Voilà !
Ce serait envoyer le message que nous ne voulons pas répondre à une préoccupation croissante de la société concernant la qualité de l’eau que nous buvons. C’est pourquoi, en commission du développement durable – je salue le travail mené par mes collègues en son sein lors de l’examen de la proposition de loi –, nous avons fait le choix de la responsabilité. Nous avons commencé à recentrer ce texte, pour que les contraintes qu’il prévoit soient acceptables par les agriculteurs, sans renoncer à l’ambition initiale de protection de la ressource.Concrètement, cela passe par plusieurs choix structurants : d’abord, le ciblage, en recentrant la proposition de loi sur les aires d’alimentation des captages prioritaires, là où les enjeux sont avérés, plutôt que d’étendre indistinctement les obligations ; ensuite, le changement de logique, en passant d’une interdiction générale à une obligation de […]
Loin de là !
…mais il trace les contours d’une position d’équilibre, responsable et pragmatique, qui pourra être encore améliorée aujourd’hui et, selon les cas, poursuivre son chemin législatif ou nourrir utilement les travaux à venir. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République aborde ce débat. (Mme Sandrine Lalanne et M. Christophe Mongardien applaudissent.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie.
Il ne commencera jamais !
Le vôtre non plus ! Vous irez en prison avant !
Nous tournerons la page des politiques qui engendrent la mort, organisent la contamination lente et transforment les profits privés en risques publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Ce débat sur l’eau n’est pas technique ; il est vital. La France compte environ 32 800 captages d’eau potable ; à peine 3 % sont classés prioritaires, 97 % échappent donc aux protections renforcées. Nous mettrons fin à cette absurdité. Nous protégerons l’ensemble des captages – tous, car l’eau et les polluants circulent ! Nous légiférerons en tenant compte du cycle réel de l’eau, et non des classements administratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La réglementation européenne impose le contrôle de 20 PFAS sur plus de 14 000 substances connues – soit 0,14 % ! Ce que l’on ne cherche pas […]
Vous interdirez tout !
Le règlement européen le permet, pourquoi s’en priver ! Nous empêcherons la pollution à la source et nous appliquerons réellement le principe pollueur-payeur. Les industriels financeront la dépollution. La collectivité ne paiera plus pour les profits de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Nous protégerons aussi les paysans. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous garantirons des prix planchers rémunérateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) Nous financerons massivement la conversion vers l’agroécologie (Mêmes mouvements) et accompagnerons techniquement la transition, indépendamment des firmes agrochimiques. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Protéger l’eau, c’est protéger celles et ceux qui la travaillent. Constituant environ 70 % de notre […]
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. La manière dont nous la protégeons ou dont nous renonçons à la protéger engage notre responsabilité.En quarante ans, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés dans notre pays. La cause principale est connue : les pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Le coût est tout aussi connu : près de 2 milliards d’euros par an pour éliminer les pollutions que nous n’avons pas su prévenir. Autrement dit, nous faisons payer aux usagers le prix de nos renoncements.Dans un contexte de changement climatique, de raréfaction de la ressource et de tensions croissantes pour l’accès à l’eau, persister dans cette logique serait une faute […]
Parole de spécialiste !
…le déni n’est pas une stratégie et le court-termisme n’a jamais produit une politique de l’eau.Le recentrage sur les captages prioritaires définis lors du Grenelle de l’environnement, assorti d’obligations de résultat pour les préfets, est une avancée essentielle. Il permet d’agir là où l’urgence sanitaire est la plus forte, sans imposer des dispositifs uniformes et aveugles. L’articulation avec les Sdage, les Sage et les PTGE renforce la cohérence de bassin, car on ne protège pas durablement une ressource fragmentée par des politiques publiques incohérentes. La création de zones soumises à contrainte environnementale, avec des programmes pluriannuels obligatoires, donne enfin des outils à la hauteur des pressions réelles – agricoles, industrielles ou liées aux forages.Pour le groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi trace une trajectoire responsable, mais elle ne […]
Exactement !
Alors laissez-les tranquilles !
Encore faut-il leur donner les moyens économiques de transformer leurs pratiques. On ne protège pas l’eau contre le monde agricole ; on la protège avec lui, par l’accompagnement, la visibilité et la justice économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Protéger l’eau potable, c’est protéger la santé publique, c’est protéger la souveraineté de nos territoires et c’est protéger notre avenir commun. À l’heure où la qualité des nappes se dégrade et où les captages ferment, l’inaction n’est plus une opinion, c’est une responsabilité. L’histoire ne retiendra pas ceux qui auront temporisé, elle retiendra ceux qui auront protégé. Nous choisissons de protéger. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, et chacun ici devra assumer son vote…
Pas de problème !
…devant les territoires, devant les usagers, devant les générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. C’est une exigence fondamentale de santé publique. Sur les 33 000 captages français, 3 070 présentent un dépassement des seuils sanitaires recommandés. Ces chiffres appellent une action résolue sur les captages réellement à risque, plutôt qu’une généralisation de contraintes uniformes.C’est précisément sur ce point que cette proposition de loi nous pose des difficultés. Elle repose sur une logique uniforme, en imposant des plans d’action généralisés à l’ensemble des aires d’alimentation des captages, y compris là où la qualité de l’eau ne présente pas de difficultés particulières. Une telle approche est à la fois disproportionnée, inefficace et contre-productive : disproportionnée, car plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires ; inefficace, car […]
Eh oui !
Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous défendons au contraire une logique au cas par cas, fondée sur l’identification précise des points sensibles, sur l’analyse des pollutions observées et sur la mise en œuvre de mesures adaptées à chaque situation locale. Telle est la philosophie retenue dans la feuille de route gouvernementale, qui prévoit d’identifier les captages prioritaires, de hiérarchiser les priorités et de graduer les réponses. Des travaux sont en cours et des concertations ont été engagées avec l’ensemble des parties prenantes. Une modification législative aussi structurante nous semble donc prématurée. Elle devrait impérativement s’appuyer sur les conclusions de ces travaux, afin d’aboutir à une stratégie cohérente, ciblée et équilibrée.Par ailleurs, rappelons que les captages qui ne sont pas qualifiés de sensibles ne sont pas dépourvus de protection. La […]
Bien sûr !
L’enjeu est donc non pas l’absence de règles, mais leur bonne articulation et, surtout, leur efficacité réelle.Nous partageons en revanche l’analyse sur un point essentiel : la nécessité de mieux définir les captages sensibles – comme le prévoit l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement – dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030. Oui, il faut un cadre clair, lisible et opérationnel. Oui, il faut renforcer la prévention dans les zones à risque. Mais cela suppose une action progressive, concentrée, fondée sur la réalité du terrain et non sur une approche uniforme imposée d’en haut.
C’est un élu de terrain, il sait de quoi il parle !
Il n’est pas le seul !
Protéger l’eau potable, c’est protéger une ressource vitale. Mais il faut aussi préserver les équilibres économiques de nos exploitations agricoles, la simplicité administrative pour les collectivités et l’acceptabilité des politiques publiques. C’est pourquoi nous appelons à une stratégie pragmatique, proportionnée, territorialisée et fondée sur le dialogue. En l’état, cette proposition de loi ne répond pas à ces exigences. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.