Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 427 — page 2 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 80 Contre 106
(Les amendements identiques nos 63 et 512 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2028, 2114 et 2113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 5 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de neuf amendements, nos 5, 444, 621, 967, 1650, 443, 537, 1810 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 5, 444, 621, 967 et 1650 sont identiques ; les amendements nos 443, 537 et 1810 le sont également. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous considérons que la terminologie du texte n’est pas suffisamment précise et que cette euphémisation pose un sérieux problème. Parmi ces euphémisations, l’une consiste à parler simplement d’une « aide à mourir ». Or il s’agit de désigner, en réalité, une action spécifique : l’injection d’un produit létal, soit par le patient lui-même, soit par un tiers. Dans les autres pays, lorsqu’on y regarde de près, la terminologie utilisée parle au minimum d’une aide « active » à mourir. Cet amendement tend à ajouter cette précision sémantique.Encore une fois, la loi française doit être intelligible – le Conseil constitutionnel a d’ailleurs l’habitude d’évaluer le respect de cet objectif. Cet amendement permettrait une meilleure intelligibilité du texte.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 444.
Il s’agit d’un amendement de repli. Vous avez finalement tranché en faveur de la terminologie retenue par le texte. Vous vous en satisfaites et vous vous persuadez qu’elle est suffisante. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) Je vous envierais presque de n’avoir ainsi aucun doute et d’être remplis de certitude. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ça ne sert à rien de dire ça !
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Pourtant, vous ne pouvez pas ne pas reconnaître le flou qui entoure cette formule d’« aide à mourir ». En effet, les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir ; une main tendue, dans les derniers instants, est aussi une aide à mourir. De plus, les personnes qui seront éligibles au dispositif prévu par le texte ne seront pas forcément en fin de vie – leur pronostic vital ne sera pas nécessairement engagé à court terme, ce qui, du point de vue éthique, fait une grande différence. Enfin, Thibault Bazin a dit très justement que ce que le texte nomme « aide à mourir » désigne deux actes différents.L’aide à mourir demeure donc une formule floue. Vous avez beau vous persuader que cette terminologie fait l’unanimité, je reste intimement persuadée que si l’on demande à quelqu’un, dans le cadre d’un sondage, s’il est favorable à ce qu’on l’aide à mourir, il ne pourra pas saisir clairement ce […]
Vous avez l’air très ouverte au doute, madame !
Madame Rousseau, c’est précisément notre objectif, en tant que législateur, de fixer un cadre protecteur pour les personnes vulnérables. Je vous rejoins : il y a des personnes fortes, qui sont capables de l’autodétermination que vous évoquez ; mais il y a aussi des personnes fragiles et vulnérables, qui peuvent être victimes d’abus de faiblesse…
Merci de conclure.
Monsieur le président, je défends mes deux amendements en même temps !
Non, pas du tout.
Ressenti six heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Qu’est-ce que c’est médiocre !
C’est une remarque sexiste ! Masculiniste !
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 621.
Monsieur le rapporteur, je change complètement de logique le temps de quelques amendements : je cesse de persister à proposer les termes d’euthanasie et de suicide assisté – qui restent, à mon sens, les termes les plus justes.Cet amendement tend à ajouter un adjectif à l’intitulé de l’article afin que le texte mentionne l’aide « active » à mourir. Comme nous l’avons déjà expliqué, les termes « aide à mourir » correspondent davantage aux soins palliatifs qu’à ce que le texte désigne – le fait de provoquer la mort.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 967.
La question n’est pas seulement sémantique : elle est aussi philosophique. En créant un droit à l’aide à mourir, vous accaparez l’expression « aide à mourir » pour l’associer à l’injection d’une substance létale. Or l’aide à mourir recouvre de nombreuses autres situations – nous l’avons dit à de nombreuses reprises, en commission cette année et l’année dernière déjà. Pardonnez-moi de devoir le répéter une fois encore, mais nous n’avons pas été entendus.C’est d’autant plus regrettable que tous les avis recueillis au cours des travaux préparatoires à ce qui, en 2024, était un projet de loi – avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du CCNE, de la Cour des comptes –, employaient l’expression « aide active à mourir ». Cette expression n’étant pas déjà en usage, elle convient parfaitement pour désigner un dispositif nouveau que l’on inscrit dans le droit. Reste à […]
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1650.
Nous aurons l’occasion de revenir à plusieurs reprises sur ces questions sémantiques au cours de la discussion des amendements ; mais je vais prendre la parole une fois pour toutes, afin de défendre l’expression « aide active à mourir ».Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos arguments alertant sur les dérives possibles liées à l’utilisation des termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Il est néanmoins nécessaire que cette loi nomme explicitement son objet, et l’expression « aide active à mourir » est un entre-deux permettant de le différencier d’une aide à mourir que l’on pourrait appeler, en quelque sorte, « passive » : la mort naturelle, tout simplement, ou les soins palliatifs, par lesquels on accompagne une personne jusqu’au bout, en soulageant ses douleurs. Or la proposition de loi prévoit la possibilité de laisser partir la personne, mais avec une action […]
Les amendements nos 443 de Mme Justine Gruet et 537 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1810.
J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général sur l’histoire des mots, sur leur passé. J’ai aussi été sensible à ce que j’ai entendu sur la question du suicide – bouleversés par ce que nous entendons, nous sommes capables d’évoluer.Je m’étonne en revanche – comme des députés d’autres sensibilités ou siégeant sur d’autres bancs – de la disparition de l’expression « aide active à mourir ». Dans quelle intention ? Il faut dire les choses, et distinguer clairement ce dont nous débattons aujourd’hui de ce qui s’est passé dans les années 1970 et 1980 où, contre les euthanasies qui, de fait, étaient pratiquées dans les hôpitaux par l’autorité médicale, s’est levé l’extraordinaire mouvement des soins palliatifs, qui fait l’honneur de notre société et représente le meilleur de son esprit de fraternité. Les soins palliatifs, puis les lois Claeys-Leonetti, ont apporté des réponses que nos […]
Mais non !
Ces personnes éligibles s’organisent aujourd’hui pour dire que l’insécurité qu’on leur prépare, tant sur le plan culturel que sur le plan personnel, est un bouleversement de leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
L’amendement no 767 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La plupart d’entre eux visent à remplacer l’expression « aide à mourir » par « aide active à mourir », ce qui impliquerait qu’il existe une aide passive à mourir. Or, dans ce cas, ni les soignants, qui encadrent et qui aident, ni les malades, qui demandent l’aide à mourir, ne sont passifs ; inutile, donc, d’indiquer que l’aide à mourir est « active » – la notion serait surajoutée. Avis défavorable sur ces amendements, comme sur l’amendement no 767 tendant à substituer à l’expression « aide à mourir » l’expression « aide médicale à mourir ».
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lors des premiers débats, je l’avoue, j’avais beaucoup hésité : faillait-il préférer « aide à mourir » ou « aide active à mourir » ? J’ai été notamment convaincue par l’argument suivant : nous devons dessiner un chemin français, distinct, par exemple, du chemin autrichien. Dans notre chemin, c’est le patient qui accomplit un acte positif, en prenant sa décision. La procédure, ensuite, relève d’un accompagnement par les soignants. Pour cette raison – il en existe d’autres –, « aide à mourir » me semble préférable à « aide active à mourir ». Avis défavorable sur tous ces amendements.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Nous ne parlons là que d’une toute petite partie de la définition de l’aide à mourir. Le texte la définit ainsi dans son entier : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » On ne peut être plus clair, quels que soient nos débats sémantiques.Le témoignage que nous a rapporté Colette Capdevielle n’est pas seulement celui d’une personne malade ; c’est aussi le témoignage d’un médecin, qui, confronté à cette situation, a considéré que son rôle était d’accompagner la personne et de pratiquer l’aide à mourir – en toute illégalité. Cette situation n’est pas unique en son genre, bien au contraire. Ne croyons pas que tous […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous débattons d’un sujet important : l’autorisation, sous certaines conditions, de provoquer intentionnellement la mort. Dans un tel débat, la précision des mots est non pas un détail, mais une exigence démocratique. Notre responsabilité collective est de légiférer en toute clarté. Les citoyens doivent savoir précisément ce que la loi autorise, qui accomplit l’acte et sous quelles conditions. L’emploi de termes exacts ne préjuge pas du vote de chacun ; il garantit simplement que le débat repose sur des bases transparentes. Dans une démocratie mature, la rigueur du vocabulaire est le premier respect que nous devons à nos concitoyens. Je ne vois pas pourquoi vous avez peur d’employer des termes exacts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 444, 621, 967 et 1650.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 100
(Les amendements identiques nos 5, 444, 621, 967 et 1650 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 443, 537 et 1810 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 966 et 879, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 966 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 879.
J’ai rappelé tout à l’heure que la signification de chaque mot était importante ; les mots ont un poids. Comme l’a expliqué M. Juvin, « aide à mourir » renvoie à beaucoup de choses, y compris tenir la main de quelqu’un pour l’accompagner vers la fin de vie. Or ce n’est pas du tout l’objet de ce texte.Pourquoi avoir peur des mots ? Je ne comprends pas que vous refusiez d’employer « aide active à mourir », « euthanasie » et « suicide assisté », alors qu’il s’agit de ce dont nous discutons. N’ayons pas peur de la réalité. Ces mots doivent figurer dans l’intitulé de la loi car ils la définiront pour nos concitoyens : ne rêvons pas, ils n’en liront que les grands titres. Nous leur devons d’être clairs.
Il faut peut-être arrêter de mépriser les gens !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
M. Hetzel a repris à son compte des propos fallacieux, de même nature que ceux propagés lors des précédentes lectures par le RN (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), qui affirmait que des cars entiers de Néerlandais fuyaient les Pays-Bas de peur d’être euthanasiés. Or, pour que le débat soit digne et apaisé, il faut que chacun vérifie ses sources et se fonde sur des faits.Un Ehpad allemand et néerlandais a été créé à la frontière entre les deux pays et des Allemands ont propagé des rumeurs, ensuite démenties dans la presse néerlandaise – à laquelle vous n’avez sans doute pas accès. Les propos sont clairs, les personnes expliquent qu’elles sont clairement opposées à la loi néerlandaise sur la fin de vie, mais qu’il est faux de dire que l’Ehpad serait un lieu de refuge pour des Néerlandais qui fuiraient cette loi. Il faut arrêter de propager de fausses rumeurs ! (Applaudissements […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je me réfère à un texte très clair de la Cour constitutionnelle allemande du 26 février 2020, qui se fonde sur une information provenant de l’Ordre des médecins allemand,…
Quel texte ?
…lequel a constaté qu’il y avait là une problématique importante.
C’est faux !
Nous pouvons en débattre, mais ne discréditez pas un orateur simplement parce que son avis diverge du vôtre !
(Les amendements nos 966 et 879, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 832 et 2098. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 832.
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, fondamental dans cet article. J’insiste sur un élément que tout le monde doit entendre : contrairement à ce qu’affirment un certain nombre de ses promoteurs – désolé de le relever, monsieur le rapporteur général –, ce texte vise non pas à traiter des cas exceptionnels, mais à ouvrir un droit universel. On le sait, car les expériences des pays qui ont légalisé l’euthanasie depuis une vingtaine d’années le montrent : le champ des personnes éligibles sera élargi progressivement ; dans cinq, dix ou vingt ans, il y aura inévitablement des demandes tendant à assouplir les critères d’admission à l’euthanasie et au suicide.Les Pays-Bas, déjà abondamment évoqués, le seront probablement de nouveau dans les prochains jours. Je citerai comme l’année dernière la fameuse tribune de M. Theo Boer dans Le Monde, qui est tout de même un journal de référence.
C’était avant !
Il souligne que la loi légalisant l’euthanasie a enclenché aux Pays-Bas un processus impossible à arrêter. Cela donne lieu à des débats dans le pays : les autorités médicales elles-mêmes affirment que les choses sont allées trop loin, que les demandes deviennent extravagantes, que cela crée une pression sur la société et modifie la perception que les personnes vulnérables, très âgées ou malades, ont de leur propre humanité et de leur place dans la société.Nous ne pouvons pas ignorer les expériences des pays qui ont légalisé ces pratiques, car il se passera la même chose dans notre pays : il sera hélas impossible d’arrêter la dynamique qui s’enclenche aujourd’hui.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2098.
Identique au précédent, il vise à supprimer du texte le pseudo-droit à l’aide à mourir. À ceux qui convoquent l’humanité en défense de ce texte, je rappelle un principe : l’humanité consiste à considérer que la vie est toujours digne, y compris dans la souffrance et à la fin de la vie.
Personne n’a dit le contraire !
Beaucoup invoquent le principe de précaution pour l’environnement ou la biodiversité. Pour notre part, nous invoquons ce principe pour la vie humaine – cela nous paraît être la priorité.
Quand la vie humaine est en jeu du fait de la dégradation de l’environnement, ça ne vous dérange pas ?
Ce texte aura probablement deux conséquences, dès lors que seront commises, vous le savez, des erreurs de jugement lorsque le bénéfice de ce droit sera sollicité. La première sera un phénomène d’extorsion dolosive du consentement à l’aide à mourir, par exemple en vue de toucher plus rapidement un héritage. Des gens mourront alors qu’ils auraient dû vivre.
Nous n’avons qu’à supprimer l’héritage !
Laissez-moi défendre ma position, s’il vous plaît !Deuxièmement, un habitus sociétal va s’installer : de plus en plus de personnes, notamment les plus modestes – comme le souligne Jean-Marc Sauvé –, auront tendance à se considérer comme un poids pour la société. Cette évolution est d’ailleurs documentée. Au Québec, par exemple, environ 8 % des décès sont consécutifs à une euthanasie.Nous sommes en train de créer un régime juridique et un office de l’administration de la mort, alors que cela avait disparu en 1981. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Ce n’est pas possible !
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer cet alinéa reviendrait à vider complètement l’article 2 de son contenu. Nous étions défavorables à la suppression de l’article, nous le sommes donc aussi à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Dans ce débat relativement apaisé, on entend quand même des choses étonnantes. Ne nous reprochez pas de ne pas nommer la réalité du dispositif proposé : dans l’expression « aide à mourir », nous parlons bien de la mort.Olivier Falorni a eu raison de rappeler l’étymologie du mot « euthanasie ». Auriez-vous déposé un amendement pour requalifier l’aide à mourir en « bonne mort » ? Je n’en suis pas certain. Il s’agit pourtant des racines grecques : eû, « bonne » ; thánatos, « mort ».Par ailleurs, n’oublions pas le patient. C’est pour lui que nous ouvrons un droit, et c’est lui seul qui en exprimera la demande, s’il est apte à manifester sa volonté et à la réitérer – il peut d’ailleurs y renoncer à tout moment.
Il y aura des altérations de la volonté !
Cela vous gêne que je répète ces éléments inscrits dans la proposition de loi. Le dispositif est encadré : nul ne peut dire le contraire.M. Sitzenstuhl plaidait il y a un instant en faveur de l’intérêt général : préférez-vous que des malades se rendent clandestinement en Belgique, en Suisse ou ailleurs ?
C’est leur liberté !
N’est-ce pas l’honneur d’un pays que d’être capable de légiférer sur un enjeu de cette importance ? Préférez-vous le « pas vu, pas pris » ? Alors que les riches peuvent aller à l’étranger, dirons-nous « débrouillez-vous ! » aux autres ? Je refuse une telle situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Enfin, je ne vous laisserai pas faire peur, en affirmant que le champ des personnes éligibles s’élargira inévitablement dans cinq ou dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
C’est ce qui s’est passé partout !
C’est profondément méconnaître l’histoire des lois de bioéthique. Nous en débattrons quand vous le souhaiterez, mais cela ne s’est jamais passé ainsi !
Ça s’est passé comme ça aux Pays-Bas !
Je ne vous reproche pas de mal connaître la question, mais n’affirmez pas ce qui n’existe pas : faire peur n’est pas une politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si vous voulez jouer avec les mots, monsieur Vigier, en grec, agonie signifie « lutte », et non « douleur ».Je souhaite revenir sur la maladie de Charcot, souvent brandie comme un argument décisif. Je le dis avec gravité : c’est une erreur. Il est vrai que c’est une maladie évolutive et terrible, marquée par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance. Mais pour la majorité des personnes qui en sont atteintes, la question centrale n’est pas « comment mourir ? », mais « comment vivre ? ».Or beaucoup d’entre elles ne sont pas correctement accompagnées : aide humaine insuffisante, coordination défaillante, accès inégal aux soins de support – en France, rappelons-le, le système de santé est en berne –, épuisement des aidants.Dans ces conditions, faire de la maladie de Charcot un argument pour légaliser la mal nommée « aide à mourir » revient à répondre à une défaillance de […]
(Les amendements identiques nos 832 et 2098 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 620, 2115, 238, 1124, 60, 909 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 620.
Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut d’avoir supprimé l’alinéa 6, je vous propose de le réécrire, en ajoutant le qualificatif « active » à l’« aide à mourir », afin de nommer précisément l’acte qui sera autorisé. Ayant peu de chance de faire adopter les amendements qui visent à introduire les termes d’« euthanasie » et de « suicide assisté », j’espère vous convaincre avec cette nouvelle formulation.
L’espoir fait vivre !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2115.
Il vise à éclairer encore davantage, s’il en était besoin, le lien fondamental entre le suicide « conventionnel » et le suicide assisté ou délégué à un soignant. Nous proposons ainsi de réécrire l’alinéa 6, pour rappeler l’état de détresse qui mène une personne à vouloir mettre fin à ses jours.Dans tous les cas de figure, c’est nécessairement une détresse liée à une souffrance physique ou psychologique – je fais référence aux critères retenus à l’article 4 – qui conduit à une demande de suicide. Or notre pays sait prendre en charge et soigner les pathologies, leurs conséquences et la détresse psychologique, sans aller jusqu’au suicide assisté ou délégué : je veux parler des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 238.
Nous proposons également une réécriture de l’alinéa 6, afin de rendre le dispositif plus intelligible et de mieux nommer les réalités qu’il recouvre. J’en profite pour rappeler les travaux conduits par des autorités ayant à connaître des questions éthiques. Je pense en particulier au CCNE, qui avait sollicité l’avis du philosophe Paul Ricœur à propos de la légalisation de l’euthanasie.Ce dernier avait identifié trois risques majeurs. Le premier concernait la fragilisation symbolique de l’interdit de tuer et l’affaiblissement des repères fondamentaux de notre société. Le second portait sur la pression croissante susceptible de s’exercer sur les personnes vulnérables. Enfin, il nous alertait sur la transformation du pacte de confiance entre les soignants et les patients.Paul Ricœur appelait ainsi à la plus grande prudence, avant toute évolution législative en la matière. C’est dans cet […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à éviter la coexistence du suicide assisté et de l’euthanasie. Au Canada, où la loi autorise les deux, on a enregistré, en 2021, 10 064 euthanasies contre 7 suicides seulement. Partout où ces deux dispositifs coexistent, l’euthanasie supplante très largement le suicide assisté. Je propose donc de limiter la procédure au seul suicide assisté, sur le modèle de l’État de l’Oregon, et d’exclure l’euthanasie.Par ailleurs, M. Vigier nous a reproché de faire peur ; ce n’est pas le cas. Lorsque j’entends affirmer que la sédation profonde et continue peut durer des semaines et condamner les patients à agoniser dans d’atroces souffrances…
Je n’ai pas dit ça !
Pas vous, mais d’autres l’ont dit. C’est cela, faire peur.
C’est la réalité !
Ceux qui le disent portent une grande responsabilité, car cela trouble la confiance que les patients et les familles peuvent avoir dans la sédation profonde et continue.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’aide à mourir au suicide assisté. Parler d’aide à mourir en général relève d’une conception trop large. Comme l’a fort bien rappelé notre collègue Thibault Bazin, les ressorts éthiques du suicide assisté et de l’euthanasie – où c’est un tiers qui administre la substance létale – sont bien différents.Le fait de rassembler sous le même terme deux réalités différentes, dont les ressorts éthiques ne sont pas de même nature, constitue un problème majeur – pas seulement juridique ou théorique, mais véritablement éthique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 909.
En précisant la terminologie utilisée, cette série d’amendements vise à distinguer deux réalités de nature et de portée différentes. Lorsqu’une personne s’administre elle-même une substance pour provoquer la mort, c’est son choix et sa liberté, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Est-ce pour autant la réponse que notre société doit apporter ? Je n’en suis pas convaincu, mais cette option existe.En revanche, l’implication d’un tiers dans l’injection d’une substance létale, selon différentes modalités, soulève des enjeux d’une tout autre nature. L’impact psychologique d’un tel acte, loin d’être anodin, se prolonge bien au-delà de la mort du patient, et il importe d’en mesurer pleinement la portée.Le Conseil national de l’Ordre des médecins, au sein duquel la réflexion chemine, nous a d’ailleurs récemment alertés, en demandant que soit supprimée la possibilité d’une […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 137.
Cet amendement sémantique n’est pas anecdotique. Il est plus que nécessaire de clarifier les termes employés. Nous le devons aux Français qui nous regardent, mais aussi aux professionnels de santé qui vont devoir l’assumer.Dans une récente tribune publiée dans un quotidien, ils le disaient eux-mêmes : « L’expression "assistance médicale à mourir", qui se substituerait à celle d’"aide à mourir", reste un euphémisme qui omet encore une fois toute allusion à l’euthanasie ou au suicide assisté, ce dont il s’agit pourtant. Une clarification indispensable consisterait à assumer le choix de ces termes, comme en Belgique. Plus grave encore, l’évocation d’un geste "médical" voudrait en faire un soin acceptable pour les malades en phase terminale. Or, de manière très claire, donner la mort ne peut pas être un soin. C’est un tout autre chemin. »
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette série d’amendements vise à reformuler et donc à modifier profondément l’esprit de la proposition de loi. Ils suppriment la référence à l’accompagnement de la personne, élément central qui distingue le modèle d’aide à mourir proposé par ce texte d’autres dispositifs qui existent à l’étranger.J’ai entendu la référence à l’Oregon. Nous ne voulons pas que les personnes qui demandent l’aide à mourir se retrouvent seules dans leur démarche. Nous le refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Didier Le Gac, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Qu’il y ait autoadministration ou intervention d’un tiers – médecin ou infirmier – n’ayant pas fait valoir sa clause de conscience, un soignant sera toujours présent pour s’assurer du bon déroulé de l’acte ; on ne mourra pas seul en France.En outre, supprimer la possibilité pour un tiers […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Certains malades acceptent d’aller jusqu’au bout de leur maladie, grâce aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et continue. D’autres demandent une aide à mourir : c’est leur choix, c’est leur droit – plutôt que d’en venir, peut-être, à un suicide violent et solitaire.Personne, je dis bien personne, ne peut décider à leur place et leur dire jusqu’où ils doivent supporter la souffrance, tant physique que morale, car c’est insupportable et c’est inadmissible pour eux. C’est pourquoi je serai fière de leur donner ce droit, ce droit de mourir sereinement, parce que ce que vous avez oublié, c’est que c’est la maladie qui tue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Même s’ils ne vous plaisent pas, monsieur le rapporteur général, ces différents amendements ont pour but de bien nommer les choses mais également de cadrer la loi. Monsieur Vigier, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : nous savons très bien que ce premier texte en annonce d’autres ; c’est le principe des poupées gigognes. Et ce n’est pas moi qui le dis, chers collègues, c’est le professeur Jean-Louis Touraine,…
Il n’a pas dit ça comme ça !
…qui a siégé sur ces bancs, et qui est un peu votre mentor, monsieur le rapporteur général.
Ah non !
Mais si ! C’est quand même lui qui est à l’origine de nos débats d’aujourd’hui. Or, dans le cadre d’une conférence-débat qu’il a tenue le 30 novembre 2024 – hier, donc –, il a clairement dit qu’il fallait « mettre le pied dans la porte », ajoutant que, plus tard, assez vite, il faudrait élargir le champ des bénéficiaires, donc des éligibles, aux malades de Charcot, aux mineurs, aux malades d’Alzheimer, aux malades psychiatriques, aux personnes atteintes d’une tumeur généralisée.Les exemples canadien, néerlandais ou belge montrent bien qu’il y a toujours cette volonté d’aller plus loin, toujours plus loin.
Il n’y a rien de tout cela dans le texte !
Si bien que, lorsque vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que l’on en restera à ce texte, nous ne pouvons pas vous croire. C’est notre responsabilité de législateur de poser dès à présent des barrières infranchissables, pour éviter de basculer dans ce que souhaite Jean-Louis Touraine, c’est-à-dire un élargissement permettant à tout un chacun, dès lors qu’il éprouve du mal-être, d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous avons entendu un orateur contre et un orateur pour.La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Lépinau, sachez que je n’ai pas de mentor et que je n’en ai jamais eu. M. Touraine est un ancien collègue, pour qui j’ai la plus profonde estime. Il n’est plus député et s’exprime comme il le souhaite. Je ne suis pas non plus le porte-parole d’une association. Je suis simplement un législateur qui a des convictions, comme vous en avez, et je vous demande de les respecter.Affirmer que vous ne pouvez pas me croire quand je dis qu’il n’y a pas de perspective d’aller plus loin relève du procès d’intention, et je ne peux l’entendre. Je ne suis pas dans l’après, et nous ignorons ce que sera la loi demain. Si, par malheur, vous accédez au pouvoir en 2027, j’imagine, à vous entendre, que vous modifierez ou abrogerez cette loi, qu’en tout cas cela figurera dans le programme de votre candidat à l’élection présidentielle – mais en suis-je si convaincu, d’ailleurs ? Je ne sais pas qui […]
(Les amendements nos 620, 2115, 238, 1124, 60, 909 et 137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2153, 310, 835, 309, 64, 513, 134, 418, 2109, 445, 538 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 445 et 538 sont identiques. La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement no 2153.
Avant de créer un nouveau droit, aussi grave et irréversible que le droit à mourir, regardons d’abord ce qui se passe dans la réalité. La demande de mort n’apparaît généralement pas sans raison. Elle est très souvent liée à des souffrances mal prises en charge ou à des douleurs insuffisamment soulagées, à la solitude, à l’angoisse ou à la détresse psychologique, ou encore à l’impossibilité d’avoir accès à des soins palliatifs. Dans bien des cas, ce que l’on interprète comme une volonté de mourir est surtout un appel à être soulagé, accompagné, entouré. Notre priorité devrait être de combler les manques que j’ai évoqués car, lorsque la souffrance est correctement traitée, lorsque la personne est entourée, écoutée et soutenue, les demandes de mort reculent très fortement.Or, aujourd’hui, l’égalité d’accès aux soins palliatifs est loin d’être assurée. Selon les territoires, selon les […]
C’est lunaire !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 310.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 309.L’amendement no 310 concerne la mort provoquée. En première lecture, vous aviez osé dire que l’euthanasie était une mort naturelle, alors que, si c’est bien la maladie qui conduit au décès – comme l’a rappelé ma collègue Frédérique Meunier –, cela peut se produire à beaucoup plus long terme que ce qui découle des critères que vous avez retenus.Dans le cas de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, le pronostic vital est engagé à court terme. Injecter une substance létale à quelqu’un à qui il reste plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre est fondamentalement différent.
Souffrance réfractaire, collègue !
Dans un cas, on accompagne le patient vers une mort proche ; dans l’autre, on provoque la mort.Vous prônez l’autodétermination – c’est notamment ce qu’a fait Mme Leboucher lorsqu’elle a présenté le texte –, ce qui enlève du crédit aux critères définis à l’article 4, car le pronostic vital peut être engagé à bien plus long terme qu’on ne veut bien le laisser penser.Madame Pannier-Runacher, je vous vois me faire signe que j’ai des œillères, mais c’est vous et tous ceux qui sont favorables au texte qui, lecture après lecture, n’avez pas changé d’avis. Pour ma part, j’ai des doutes, des incertitudes, mes positions ont évolué… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Seule Mme Gruet a la parole ! Poursuivez, madame Gruet.
Vous ne pouvez pas dire que la définition de l’aide à mourir n’est pas floue, ne serait-ce que parce qu’elle ne fait pas la distinction entre l’autoadministration de la substance létale et son injection par un tiers. La question n’est pas de savoir ce qu’on fait de la demande de mort, mais de déterminer la réponse collective qu’on doit y apporter. Or la sémantique que vous utilisez, à savoir l’expression « aide à mourir », empêche de voir que l’autoadministration et l’administration par un tiers relèvent de deux éthiques différentes.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 835.
Il s’agit toujours de clarifier la portée de ce texte, puisqu’il légalise l’euthanasie.
Pas l’euthanasie, l’aide à mourir !
J’ai été assez étonné par les arguments de notre collègue Philippe Vigier, qui nous a incités à ne pas fonder nos débats sur ce qui se passait ailleurs. Cela me semble une manière un peu étrange de procéder, a fortiori sur une question assez neuve – nous n’avons sur ces pratiques qu’un recul d’une vingtaine d’années, ce qui est dérisoire. Ne pas examiner, dans ces conditions, ce qui s’est passé en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada ou en Autriche, c’est ne pas travailler très sérieusement.Un sujet qui a trait à la mort n’est pas un petit sujet, et il est légitime de lancer des alertes, d’exprimer des doutes, d’appeler à prendre le temps de la réflexion, de vous demander si vous êtes si certains que cela. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On parle de la mort, pas d’une simple politique publique, et nous continuerons donc, nombreux, à vous alerter.Madame […]
C’est le premier concerné, collègue !
Mais la décision n’est pas prise par le malade, ce n’est pas ce que dit le texte. La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin !
Sur la demande du malade !
Vous ne voyez que le malade, alors que d’autres personnes sont impliquées dans le processus d’euthanasie ou de suicide assisté, et ces personnes, on n’en parle pas assez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Que faites-vous de la clause de conscience ?
L’amendement no 309 de Mme Justine Gruet a été défendu.Les amendements nos 64 de M. Fabien Di Filippo et 513 de Mme Hanane Mansouri sont également défendus.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 134.
Le dirons-nous jamais assez, le supposé droit à mourir ouvert par ce texte n’est qu’un euphémisme pudique pour désigner l’instauration en France de l’euthanasie et du suicide assisté. Ce que ce texte implique, c’est la possibilité pour toutes les personnes atteintes d’une maladie en phase avancée, et non plus pour les seules personnes en fin de vie, d’abréger leur vie.C’est une disposition grave dont nous, législateurs, nous emparons aujourd’hui. C’est une disposition qui mérite d’être clairement énoncée, et je réfute l’emploi du terme « droit à l’aide à mourir » car un tel usage est fallacieux. Les Français en quête de nouveaux droits sont nécessairement sensibles à l’annonce d’un droit supplémentaire. Pour autant, ici, ce n’est pas un droit que nous allons leur offrir, c’est avant tout un message violent adressé à tous ceux qui, malades, veulent continuer à vivre mais qui, face à la […]
Sur les amendements nos 134, 418 et 2109, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 418.
Nous proposons une clarification, une cohérence et une sécurité. Cet amendement vise à rappeler clairement la nature de la procédure que vous appelez « aide à mourir ». C’est une procédure irréversible et, à ce titre, elle doit être qualifiée comme telle, c’est-à-dire comme une « procédure exceptionnelle », et non comme un « droit » opposable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2109.
Lorsqu’on crée un droit subjectif et opposable, on embarque des gens avec soi. En l’espèce, se pose la question des soignants qui, contre leur conscience, seront amenés à pratiquer des actes qu’ils ne veulent pas pratiquer car ils ne sont pas conformes au serment qu’ils ont prêté. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Philippe Vigier miment un mouvement perpétuel.)
Il y a la clause de conscience !
Ce principe du droit subjectif est donc extrêmement délicat à manier, et c’est la raison pour laquelle nous préférons, avec cet amendement de repli, parler de « dispositif exceptionnel ». C’est une manière d’anticiper et d’éviter qu’il se passe la même chose qu’au Canada, où 8 % des décès sont le résultat d’une euthanasie active, ce qui est un vrai problème.Je ne parle pas des cas de douleurs réfractaires aux traitements et qui entraînent une terrible agonie…
Il n’y a pas que ces cas-là !
Cela, on peut le comprendre, mais les 8 % des décès que j’évoquais au Canada ne font pas suite à des douleurs réfractaires.
Ce n’est pas le même texte, collègue !
En inscrivant dans la loi le caractère exceptionnel de ce dispositif, nous jugulerons le risque d’extension de cette mort active, qui pourrait être prodiguée selon des doléances subjectives. La première que nous pouvons anticiper, c’est la peur de souffrir : après qu’on vous aura annoncé que vous êtes atteint d’un cancer, vous pourrez décider de ne pas affronter la douleur éventuelle, et vous demanderez donc immédiatement l’acte euthanasique.
Vous ne serez pas éligible !
C’est ce qui se passe dans les pays du Benelux et au Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 445 et 538, sur lesquels je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 445.
Comment distinguez-vous, dans le terme « aide à mourir », l’autoadministration d’une part et l’injection par un tiers d’autre part ? L’éthique du geste et l’impact sur les personnes qui restent ne sont absolument pas les mêmes.Pour poursuivre les propos de mon collègue Sitzenstuhl, la demande émane bien du patient, mais la décision appartient au corps médical,…
Exactement !
…suivant une pseudo-procédure collégiale, qui détermine si les critères sont respectés et si le patient est éligible. Ainsi, vous faites peser sur le corps médical la responsabilité d’un tri des souffrances entre ceux qui seront éligibles et ceux qui ne le seront pas.
Cela se fait sur la base de critères !
J’en viens aux personnes éligibles qui ne souhaiteront pas avoir recours à l’aide active à mourir, au suicide assisté. Inconsciemment, on leur ouvre un chemin : elles auront à se demander si leur vie est encore digne d’être vécue. On ne peut pas raisonner en termes de liberté individuelle lorsque l’on vit en société, car nos actes et nos décisions affectent nécessairement les autres. (Mme Élisabeth de Maistre et M. Pierre Meurin applaudissent.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 538.
C’est un amendement sémantique de repli, qui vise à ajouter le terme « active » dans l’expression « aide à mourir ». Nous sommes nombreux à avoir demandé, à plusieurs reprises, de dissocier une aide active à mourir, donc un suicide, d’une aide passive à mourir, suivant certains protocoles de soins palliatifs prévus dans la loi Claeys-Leonetti.
Ce n’est pas passif !
Monsieur le rapporteur général, j’ai récemment remarqué, dans la presse, notamment dans l’édition du 15 février du journal Sud Ouest, que vous aviez réintroduit dans vos réponses aux journalistes la formule « aide active à mourir ». Auriez-vous évolué sur cette question sémantique, comme j’ai pu moi-même évoluer sur d’autres sujets ?
Il a déjà répondu !
Chers collègues, ne pourrions-nous pas – certes pas unanimement, mais majoritairement – nous accorder pour réintégrer la précision « active » afin que l’on parle d’« aide active à mourir » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 833.
Il vise à supprimer la notion de droit. Je conteste le fait qu’il puisse exister, dans la République française, un droit universel à être euthanasié ou à accéder à un suicide assisté, pour des personnes malades qui en feront la demande.Je veux poursuivre notre débat crucial autour de la notion de liberté individuelle, en disant à ceux qui sont favorables à ce texte que la liberté absolue n’existe pas. D’ailleurs, on est en général plus éveillé à gauche sur ce genre de problématique. Il y a de grandes contradictions philosophiques dans le fait que beaucoup de personnes de gauche soutiennent ce texte, alors qu’en général, quand on est à gauche, on sait que la liberté est conditionnée, notamment par le milieu social, le milieu culturel et l’influence des individus que l’on fréquente. (M. Dominique Potier applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Dans ce débat […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela fait maintenant plus d’une heure quarante que nous avons ce débat sémantique. J’ai beaucoup évolué moi-même sur cette question, madame Gruet.Monsieur Bentz, je vais être sincère : il m’arrive de faire des lapsus. Vous m’avez pris en flagrant délit de lapsus si j’ai parlé d’« aide active à mourir », même si je ne trouve pas cela scandaleux.
Vous l’avez écrit, c’est votre texte !
Cependant, l’expression « aide à mourir » me semble plus adaptée.Je défends ce droit avec une certaine persévérance, je le concède, mais si, à la fin de ma vie, je suis touché par la maladie, je ne suis vraiment pas sûr de solliciter une aide à mourir ; je n’en sais absolument rien ! Peut-être voudrai-je vivre à tout prix et même endurer des souffrances que je me pensais incapable d’endurer. La seule chose dont je suis absolument certain, c’est que j’aimerais avoir le choix à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Frédérique Meunier et Béatrice Piron applaudissent également.)
Bravo !
Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.
C’est un débat !
C’est une façon de vous répondre, collègue.
C’est bien un rappel au règlement ?
Oui, c’est un rappel au règlement. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez raison de dire que nous n’avons pas la même appréciation de la liberté.
Je comprends que vous vouliez faire une intervention, monsieur Pilato. Ce n’est pas un rappel au règlement.
Monsieur le président, je pense que le sujet est suffisamment sérieux et important… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Ne profitez pas d’un rappel au règlement pour faire une intervention. Vous pourrez tout simplement demander à vous exprimer sur le prochain amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
C’est un sujet sérieux, mais le débat dure et nous entendons toujours les mêmes arguments. Pour moi, les choses sont simples. Notre société, qui est évoluée, a déjà beaucoup progressé sur le plan de l’IVG, de la santé des femmes.
Il n’est pas question ici de médecine !
Désormais, il faut embarquer tout le monde pour que ceux qui ont besoin d’une aide à mourir, le moment venu, puissent bénéficier de l’aide de notre société.Ce texte constitue une réponse à trois catégories de personnes. D’abord, il apporte une réponse au malade qui n’en peut plus de souffrir et demande qu’on l’aide à mourir. Ensuite, il sécurise les soignants – infirmières, médecins – qui aident le malade à mourir. Enfin, il rassure la population ; c’est l’effet placebo de la loi. Sur le terrain, des gens me disent : j’ai 40 ans, je ne sais pas quelle maladie j’aurai, mais je serai peut-être un jour dans la situation que décrivent les journaux et dont vous parlez dans l’hémicycle, et j’aurai bien besoin d’une loi. Savoir que la loi m’offrira, à ce moment-là, une façon de mourir digne et sans souffrance me permettra de vivre sans y penser tous les jours, parce que je croise mon voisin ou […]
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Sitzenstuhl a tenu des propos assez justes concernant les exemples étrangers et la technique du pied dans la porte. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un procès d’intention ; le pied dans la porte est une vieille technique politique, sinon politicienne, qu’il faut assumer. C’est courant, on le voit sur beaucoup de lois sociétales.En l’espèce, une extension progressive a eu lieu dans nombre de pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. En septembre 2022, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité – je sais pas si ce sont vos amis, puisque vous réfutez être un promoteur de leurs idées – avait, dans un courriel interne, assumé cette technique du pied dans la porte : « nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs. […] Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide […]
Ce ne sont pas eux qui votent !
Regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont légalisé. Aux Pays-Bas, la légalisation a eu lieu en 2002,…
Ils n’ont pas légalisé mais dépénalisé ! Ce n’est pas la même chose !