Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 6023 | l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | 363 / 194 | adopté |
| 6024 | la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivi… | 109 / 187 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 610 — page 2 / 4.
Dans notre pays, la fraude sociale et fiscale représenterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que vous êtes incapables d’en récupérer plus de 13 milliards par an, vous avez annoncé fièrement que ce projet de loi permettrait d’en recouvrer 20, principalement en matière de fraude sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous manquez d’ambition et que votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux !En réalité, avec ce texte, vous vous attaquez bien moins à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale ; vous êtes dans l’affichage politique au lieu d’être dans le pragmatisme, la cohérence et la recherche de résultats réels.La fraude sociale est très minoritaire puisque la fraude fiscale représente environ 90 % du phénomène frauduleux, soit 80 milliards d’euros. C’est contre elle qu’il faut agir, ce qui suppose de se donner des moyens humains, techniques, et même […]
Jamais !
Oubliez !
…nous créerons un ministère dédié à la lutte contre la fraude sociale et fiscale parce qu’un problème qui coûte 80 à 100 milliards d’euros mérite un ministère à temps plein, une administration structurée, des moyens à la hauteur et une ligne politique claire et assumée. Ce n’est pas un signal symbolique mais un choix de gouvernement : celui d’un État qui prend enfin la fraude au sérieux et en fait une priorité nationale. Le respect des règles communes est la contrepartie de la solidarité nationale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Avant de demander encore plus à ceux qui payent, il faut aller chercher ceux qui ne payent pas ! Fidèles à cette exigence de justice et de bon sens, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit.Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de quatre axes : mieux prévenir, mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Ceux qui affirment que nous ne proposons que du répressif ne l’ont manifestement pas bien lu ! L’enjeu a été d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et toutes ses dimensions.Le projet de loi complète des […]
Faux !
Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions.Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionnées et nous avons poursuivi ce travail d’amélioration du texte en séance publique. Nous avons écouté les préoccupations des professionnels de santé et supprimé une partie de l’article 17, qui faisait évoluer la procédure de mise sous objectifs. Nous avons aussi proposé plusieurs amendements pour […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Ce texte synthétise tous les aspects de ce que vous vous employez à détruire dans notre République – les libertés individuelles, la solidarité ou encore la tolérance – et illustre les glissements que vous avez opérés vers une société de suspicion, de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’y a donc rien d’étonnant à constater, une fois de plus, les alliances de vote entre la droite et l’extrême droite – une entente cordiale pour punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires. (Mêmes mouvements.)
Non ! Il y en a qui respectent les règles !
Voilà où nous en sommes – et c’est bien triste. Car telle sera quasiment l’unique portée de ce texte.Pendant ce temps, les Françaises et les Français renoncent à se déplacer à cause du coût des carburants. Vous ne menez aucune action efficace en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez voté contre la baisse de la TVA au moment du budget !
Des milliers de familles sont expulsées de leur logement mais vous n’en construisez pas.Pendant ce temps, les usines ferment, l’agriculture agonise et tous les travailleurs de ce pays s’appauvrissent à cause de la hausse continue et massive du coût de la vie. Or vous ne menez aucune action concrète pour la vie des Français, vous êtes totalement déconnectés de leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous aussi !
Sous vos yeux, les inégalités continuent à se creuser à tel point que, dans notre pays, cinquante-trois milliardaires possèdent désormais davantage que la moitié de la population réunie.Pourtant, l’urgence, selon vous, est à la lutte contre la fraude sociale, particulièrement celle des allocataires, alors que vous savez qu’en la matière, une grande partie des anomalies détectées ne relèvent pas de fautes intentionnelles. Par exemple, s’agissant du RSA, près de 50 % des dossiers en anomalie sont liés à des erreurs et non à des fraudes caractérisées.D’autre part, cette fraude ne représente qu’un tiers des 14 milliards de la fraude sociale, laquelle est surtout le fait d’entreprises ou de professionnels de santé qui, évidemment, au vu des mesures prévues par le texte, seront moins inquiétés.C’est surtout l’absence totale d’ambition en matière de lutte contre la fraude fiscale qui reste […]
Comme Jean-Luc Mélenchon !
Vous nous avez parlé de morale et de respect envers ceux qui travaillent et qui appliquent la loi. Quelle blague, quelle hypocrisie ! L’optimisation fiscale n’est pas une fraude car les puissants fabriquent les lois pour leur propre compte.
Exactement !
Pourtant, cet argent est bel et bien volé aux Français qui travaillent, paient leurs impôts et n’ont rien à optimiser. Dès lors, où est le respect ? Est-il normal que la plus grande fortune de France paie 1,5 % de CSG, la cotisation sociale généralisée, et de CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur ses 3,2 milliards de dividendes pendant qu’un salarié au smic paie 10 %, soit six fois plus, sur ses 1 823 euros brut mensuels ? (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ainsi que s’exprime votre respect, mesdames et messieurs les députés de droite et d’extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car cet argent manque à notre justice, à nos hôpitaux, à nos écoles, à notre police, à notre gendarmerie, à notre agriculture, à notre industrie, à notre vie culturelle,…
À notre police municipale !
…à tous nos services publics qui devraient permettre à chacun et à chacune de s’épanouir en toute sécurité et à l’abri du besoin. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Votre beau projet de société consiste à autoriser la suspension, à titre conservatoire, du versement des allocations chômage ou des droits à l’assurance maladie sur la base d’« indices sérieux », sans jugement ni preuve. Vous allez plonger des familles entières dans la misère et le surendettement en les privant, du jour au lendemain, de toute ressource.Votre projet, c’est la grande transformation des organismes de protection sociale en officines de contrôle et de vérification. Non seulement vous dévoyez leur objet mais vous créez aussi de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires, qui viendront ralentir encore davantage le traitement de dossiers dont la prise en charge est déjà dramatiquement longue – je pense aux […]
La honte, encore !
Ce texte est une honte. La Macronie moribonde et ses soutiens – qu’ils viennent de la droite ou du Rassemblement national – préfère s’attaquer aux précaires plutôt qu’à la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à vos caricatures minables, nous ne défendons ni la fraude ni les fraudeurs mais un État de droit qui assoit son autorité par la prévention et l’accompagnement et qui s’assure que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous voterons résolument contre ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Ce projet de loi prétend s’attaquer à la lutte contre la fraude fiscale mais celle-ci n’est présente, en réalité, que dans son titre – nous n’avons eu de cesse de vous le répéter. Ce texte est une coquille vide.Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de démanteler les circuits qui organisent l’évasion fiscale ? Aucun renforcement des contrôles ni dispositif à la hauteur des enjeux n’est prévu. Vous affichez des intentions mais refusez d’agir là où cela dérangerait vraiment.La fraude fiscale coûte des milliards à notre pays. Elle mine la justice […]
Nous les contrôlons sérieusement !
La DGFIP n’en a contrôlé qu’un tiers, mais plus de la moitié de ces foyers contrôlés – 58 % – ont fait l’objet d’un redressement. Comment justifier une telle lenteur dans la détection des fraudes et le recouvrement des sommes lorsqu’il est question des ménages les plus riches du pays ?En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine et organisent méthodiquement leur non-contribution.Telle est la réalité : ce système laisse prospérer des stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude, et fragilise profondément le consentement à l’impôt.Mesdames et messieurs les ministres, ce texte vous a dépassés. Alors que vous avez ouvert […]
C’est moche !
…et laissent dangereusement place à des mesures arbitraires. Les demandeurs d’emploi et les assurés sociaux se voient soumis à des exigences toujours plus lourdes en matière de justification, comme si, avec vous, le soupçon devait devenir la règle.Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des formes de fraude autrement plus structurées.
Elle a raison !
Nous refusons une société dans laquelle ceux qui ont le plus contribuent le moins. Nous voterons donc résolument contre ce texte car nous refusons qu’il fragilise davantage l’équilibre social de notre pays.
Tout à fait !
Nous, socialistes, défendrons toujours une société fondée sur la justice sociale, la solidarité et l’égalité réelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’ensemble du texte, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte attendu, nécessaire et même longtemps espéré. Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe votera résolument en faveur de ce projet de loi.En 2020, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête consacrée aux fraudes sociales. Pendant plusieurs mois, nous avons mené un travail approfondi, auditionné de nombreux acteurs et mis en lumière des schémas de fraude parfois sophistiqués, souvent persistants et qui concernent, de plus en plus, des infractions commises en bande organisée.Surtout, nous avions formulé des recommandations précises, équilibrées et immédiatement mobilisables. À l’époque, ces propositions avaient suscité un consensus assez large. Pourtant, nombre d’entre elles étaient restées sans traduction concrète dans notre droit.Ce texte constitue donc – je le dis avec force – une avancée réelle parce qu’il reprend enfin une […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force.La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il viser les bonnes cibles : le cœur du problème, ce sont les montages fiscaux complexes, les stratégies d’évitement, les sociétés écrans, les paradis fiscaux – la fraude fiscale des ultrariches. Le cœur du problème, c’est aussi la fraude à la TVA par les entreprises, dont le montant s’élève à plusieurs […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La lutte contre la fraude n’est pas seulement une nécessité technique ; c’est un défi de souveraineté et de justice dont nous devons impérativement nous saisir.La première approche, bien sûr, est budgétaire. Elle justifie à elle seule l’examen de ce texte et nous oblige tous. Les chiffres sont vertigineux : le montant estimé des détournements de prestations et de cotisations sociales représente, à lui seul, l’équivalent de près de 80 % du déficit de la sécurité sociale attendu en 2026. Dans un contexte de tension sur nos finances publiques, chaque euro détourné est un euro soustrait au soin, à la prise en charge de la dépendance ou à l’accompagnement de nos familles.Cependant, au-delà des lignes comptables, il existe surtout un impératif éthique. La fraude est le corrosif qui attaque, maille après maille, notre pacte républicain. Elle fragilise ce consentement à la solidarité sans […]
Chers collègues, tous, vous avez été le dernier orateur d’une explication de vote ; tous, vous savez combien il est désagréable de s’exprimer dans un hémicycle aussi dissipé. Merci de faire silence pendant le temps qu’il reste à l’orateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est qu’ils sont tous venus m’écouter ! (Sourires.)Nous avons donc veillé à redonner au texte sa souplesse initiale, conformément aux préconisations de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, tout en instaurant un plafond de sanction protecteur en cas de mésusage des données.Ce texte nous permet également de mieux sanctionner les abus caractérisés, qu’il s’agisse de la non-déclaration de résidence ou de l’exercice d’un travail dissimulé à l’étranger tout en percevant des allocations.
Très bien !
Nous étendons les prérogatives de France Travail, notamment pour contrôler le cumul de prestations avec des revenus issus d’activités illicites.
Enfin !
Nous durcissons, pour finir, les peines pour les escroqueries en bande organisée, ces réseaux qui pillent nos caisses publiques avec une méthode industrielle.Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de notre groupe, le texte prévoit désormais de nouvelles peines visant l’usage d’arrêts de travail falsifiés. C’est une mesure de justice pour les employeurs, pour la sécurité sociale, mais aussi pour l’immense majorité des salariés qui respectent les règles.Nous resterons très attentifs à ce que les équilibres soient affinés lors de la commission mixte paritaire. Nous serons vigilants, en particulier, sur les conséquences de la levée du verrou de Bercy. La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République est une intention louable, mais elle ne doit pas aboutir à un engorgement généralisé de nos juridictions. Une justice qui croule sous les […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 557 Majorité absolue 279 Pour l’adoption 363 Contre 194
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (nos 1800, 2606).
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique a été proposée par Brigitte Klinkert et cosignée par des collègues issus de six groupes et des non-inscrits de cet hémicycle. Elle vient en première position de l’ordre du jour transpartisan, montrant ainsi qu’elle touche une question essentielle qui nous passionne : l’organisation de notre République.S’agit-il d’une remise en cause de la décentralisation ?
Au contraire !
Certainement pas. Essentielle à notre République, inscrite depuis 2003 dans notre Constitution, il faut encore la développer. S’agit-il d’une remise en cause des grandes régions ? Certainement pas. Elles jouent un rôle clé, en particulier en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de mobilité.Faudrait-il pour autant ne rien toucher, ne rien améliorer, ne pas en parler, ne pas en faire le bilan, ne pas écouter nos élus locaux qui se plaignent de l’enchevêtrement des compétences et d’un exécutif régional parfois perçu comme distant, ne pas entendre nos concitoyens qui ne savent pas qui fait quoi et connaissent mal leurs élus régionaux, ne pas se souvenir des tergiversations, des hésitations, des approximations qui ont prévalu lors du vote de la loi de 2015 qui a institué les grandes régions ?Depuis des décennies, l’œuvre de décentralisation que nous réalisons […]
Très juste !
Nous en connaissons les raisons : certains regroupements ont été décidés sans concertation, sans correspondre à des logiques historiques, culturelles, territoriales ou même économiques. Voilà où se situe notre débat, et non dans une opposition stérile entre l’ancien et le nouveau découpage régional. Il pose une question simple : faut-il permettre des adaptations là où elles sont souhaitées et pertinentes ?
Oui !
Nos territoires ont-ils le droit à la différenciation pour tenir compte de leurs spécificités ? La réponse est claire, vous l’avez dit, chers collègues : oui, il faut donner corps au droit à la différenciation. Oui, il faut faire confiance au territoire.Cette ambition doit cependant trouver son équilibre. À l’origine, l’article 1er de la proposition de loi instituait une procédure permettant la transformation d’un département déjà fusionné en collectivité territoriale unique dans le périmètre territorial d’une ancienne région. En commission des lois, nous avions mené un important travail de réécriture de cet article pour régler des problèmes d’inconstitutionnalité.Toutefois, lors des discussions, de nombreux groupes ont exprimé leur opposition à une telle procédure. La crainte d’un trop grand bouleversement de notre organisation territoriale a été formulée et la commission a supprimé […]
Parfaitement !
En 2013 déjà, les Alsaciens ont été consultés et ils ont exprimé leur souhait d’une évolution institutionnelle. Le résultat était majoritairement positif, même si les seuils de participation particulièrement exigeants n’ont pas permis de valider le projet. Au demeurant, le contexte était très différent, puisque personne ne se doutait alors que la carte régionale serait refondue dix-huit mois plus tard.
Même François Hollande ne le savait pas !
En 2019, une étape importante a été franchie avec la création de la collectivité européenne d’Alsace (CEA). La demande alsacienne d’une organisation spécifique au cœur d’une collectivité unique, exerçant les compétences régionales et départementales, ne s’est pas arrêtée pour autant, car l’Alsace a des spécificités fortes.Elle s’inscrit dans l’espace rhénan qui, depuis des siècles, est à la fois une frontière et un trait d’union entre les peuples, une terre de passage, d’échanges, et parfois de fractures. Elle a forgé une identité singulière. Positionnée au cœur de l’Europe, elle compte en son sein Strasbourg, capitale européenne. Elle porte une histoire dense, marquée par les conflits de notre continent, mais elle révèle aussi une capacité constante de dialogue avec les autres.Ces spécificités nourrissent un sentiment d’appartenance très fort et l’envie d’une organisation […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je voudrais saluer le travail accompli par les auteurs, le rapporteur et les membres de la commission des lois sur ce texte et rappeler la concertation que nous avons menée pour le faire évoluer, comme l’a rappelé le rapporteur.Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui touche à un sujet très sensible – l’organisation de nos territoires et, au-delà, l’équilibre même d’une République décentralisée. Derrière les mots de simplification, de collectivité unique, de millefeuille territorial, il y a une réalité politique, humaine, culturelle et historique qui n’aura échappé à personne dans cette assemblée.La création des grandes régions devait justement simplifier ce que l’on nomme le millefeuille territorial. Force est de reconnaître, sans polémiquer, que cette réforme a sans doute été précipitée, dans sa conception et dans sa mise en œuvre. (M. Fabrice Brun s’exclame.)
Et insuffisante !
La création de la collectivité européenne d’Alsace a quant à elle constitué une réponse à l’attente des Alsaciens : en regroupant deux départements et en attribuant des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité, la CEA a donné aux élus alsaciens de nouvelles capacités d’action.
Ce n’est déjà pas mal !
C’est un début !
Les rédacteurs de la proposition de loi que nous examinons estiment que ces avancées, fondées sur un effort rare de différenciation dans notre pays, sont insuffisantes. Je le dis clairement et avec respect : le gouvernement entend cette demande ; il l’écoute, il en prend acte, et il n’est pas question de la balayer d’un revers de main.Depuis plusieurs années, une telle aspiration s’exprime dans des débats locaux, dans des délibérations, dans des prises de position d’élus. Elle s’exprime aussi parfois avec détermination, parce qu’elle touche à l’identité – ce n’est pas un gros mot – d’un territoire, à la proximité, à la manière dont les citoyens se reconnaissent, ou non, dans l’action publique.Nous aurions tort de l’ignorer, et tort de la caricaturer. Nous aurions surtout tort d’y répondre avec légèreté car, lorsqu’il s’agit de modifier l’architecture territoriale de la République, il ne […]
On l’espère ! Nous serons attentifs !
Elle est ce que j’appelle une réponse d’exigence, dans l’intérêt de tous, car l’État doit respecter l’initiative parlementaire, écouter, mais aussi documenter et évaluer, le rapporteur l’a rappelé.Il s’agit d’abord de documenter, en dressant, cinq ans après, le bilan de la mise en œuvre de la loi créant la collectivité européenne d’Alsace. Cette collectivité, issue de la loi du 2 août 2019, n’est pas une abstraction : elle est une réalité institutionnelle, avec ses réussites et ses spécificités.Il faut dresser un bilan de son fonctionnement, de ses relations avec la région Grand Est, de ses modalités d’action dans des domaines aussi essentiels que ceux auxquels vous tenez – coopération transfrontalière, bilinguisme, tourisme, gestion des compétences partagées.Il faudra ensuite évaluer les différents scénarios d’évolution. Un certain nombre d’amendements témoignent de cette nécessité […]
Nous l’appelons de nos vœux !
C’est dans cet esprit que s’inscrit la mission que le gouvernement propose. Elle devra associer étroitement les parlementaires, bien sûr, mais aussi les élus locaux, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du territoire. Elle devra examiner les relations entre la collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, notamment dans les domaines de compétences imbriquées, ainsi que les aspects financiers. Elle devra analyser les modalités de coordination, de contractualisation, de mutualisation qui ne manqueront pas de se poser. Elle devra également s’interroger sur la perception par les habitants eux-mêmes de la valeur ajoutée produite par les évolutions institutionnelles engagées.Car, au fond, une seule question doit nous guider et nous réunir : cette organisation sera-t-elle plus lisible, plus efficace, plus proche des citoyens ? C’est l’ambition de la proposition de loi. […]
Cela n’a rien de technique, c’est budgétaire et politique !
Le gouvernement souhaite qu’un travail technique et démocratique soit mené. Si vous décidez d’engager cette évolution, il conviendra d’anticiper techniquement son résultat, comme ce fut le cas lors de la création de la collectivité de Corse.Compte tenu de ses conséquences institutionnelles, financières, contractuelles, ainsi que des transferts de personnels, de biens et de représentations, une telle évolution nécessitera l’adoption d’une ordonnance. Le devoir du gouvernement est de la préparer techniquement, notamment pour évaluer de façon précise les conséquences en termes d’équilibre des ressources et des charges pour chacune des collectivités, de bon fonctionnement budgétaire, ainsi que les modalités de transfert des personnels concernés et les garanties de leurs droits.En résumé, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition ; il n’est pas immobile ; il n’est pas dans le […]
Oui, soyons exigeants pour une fois !
…– exigeant sur la méthode, sur le droit, sur les conséquences –, responsable et soucieux de l’intérêt de tous car notre responsabilité est de répondre correctement, solidement et durablement à l’aspiration qui s’exprime.Au fil de la discussion, notre boussole sera la préservation de l’intérêt général. Le premier ministre l’a annoncé récemment : un nouvel acte de clarification des compétences et de renforcement des collectivités locales est engagé. Il vise à rendre notre organisation territoriale plus lisible, plus efficace, plus proche. La réflexion sur l’Alsace y a toute sa place ; elle doit s’inscrire dans ce cadre, dans cette cohérence d’ensemble. C’est le sens de la mission que je vous propose et celui de la position du gouvernement – écouter, avancer, mais sans fragiliser ce qui fait la force de notre République, sa cohérence, la solidité de ses institutions et de ses […]
Du « en même temps » ! Un peu de tout et un peu de rien…
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
L’objet d’une motion de rejet préalable, selon le règlement de notre assemblée, est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (M. Théo Bernhardt s’exclame), et si je suis à cette tribune pour la défendre, c’est parce que nous sommes convaincus que cette proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, n’appelle ni discussion ni délibération. En outre, on peut s’interroger sur sa constitutionnalité.
Et la loi Notre, loi scélérate ?
En effet, dans sa version issue de l’examen en commission des lois, et contrairement à ce que laisse penser son titre, le texte prévoit uniquement la sortie de l’Alsace de la région Grand Est.
Et c’est très bien !
Nous considérons qu’il est impossible d’engager une telle réforme, susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour notre organisation territoriale et d’affecter les 5,6 millions d’habitants de la région Grand Est, au moyen d’une simple proposition de loi.
Dans ce cas, à quoi servent les députés ?
Pour des sujets d’une telle importance, ne légiférons ni dans la précipitation, ni dans l’urgence, ni sans avoir pleinement mesuré les conséquences des dispositions. Les grandes réformes récentes de notre organisation territoriale sont issues de projets de loi.
Et nous ? On rentre à la maison ?
Un projet de loi requiert l’avis préalable du Conseil d’État et une étude d’impact, essentielle pour appréhender toutes les conséquences juridiques, économiques, sociales, organisationnelles et financières d’une telle réforme.
Comme la loi Notre, votée sans étude d’impact ?
Et l’avis des Alsaciens, il vous importe ?
Cela permet surtout d’établir si les dispositions envisagées répondent à la nécessité de légiférer et aux objectifs visés. Par nature, cette proposition de loi ne le permet pas. Le rapporteur l’a d’ailleurs rappelé lors de l’examen en commission : du fait de l’importance du sujet, le gouvernement devra mesurer précisément les conséquences de ces dispositions au cours de la navette.La ministre l’a également rappelé : une telle évolution ne peut intervenir qu’après un travail explicatif préalable auprès de toutes les parties prenantes – ce qui n’a pas été fait.Ce texte n’est donc pas abouti ; il est fragile et pourrait être à l’origine de conséquences non mesurées et potentiellement désastreuses pour l’Alsace, pour la région Grand Est et pour la France…
Mais non !
Ils n’attendent que ça !
…– dix présidents de région l’ont rappelé dans la presse dimanche dernier.Pour des raisons purement clientélistes…
Vous savez de quoi vous parlez !
…et pour se conformer aux exigences de l’extrême droite, cette proposition de loi, rédigée et discutée dans une urgence injustifiée, divise au lieu de fédérer.Quel serait le coût d’une telle aventure institutionnelle, politique et géographique en période de contraintes budgétaires ? Comment être sûr que cela n’amènerait pas à une réorganisation difficile et complexe du territoire du Grand Est ? Comment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, l’aménagement du territoire, la carte scolaire, les agences diverses ?
Il n’y aura pas de soucis !
La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires.
N’importe quoi ! Arrêtez !
La réforme aurait pour conséquence l’arrêt des lignes TER 1, Paris-Strasbourg, et 4, Paris-Mulhouse, soit la fin des dessertes directes de Paris pour Épernay, Langres ou Bar-le-Duc. Le réseau ferroviaire alsacien aura besoin de 3 milliards d’euros d’investissements sur les dix prochaines années. C’est quatre fois plus que ce qu’investissait la région Alsace.
Quelle imprécision !
Cela amènerait également une perte d’attractivité de la France, avec la relance du débat sur le siège du Parlement européen à Strasbourg, dans ce qui serait une des régions les plus petites d’Europe.
N’importe quoi, arrêtez d’enfiler les mensonges !
Catherine Trautmann, la nouvelle maire de Strasbourg…
Socialiste !
…l’a opportunément souligné : l’hypothèse de sortie de l’Alsace de la région Grand Est constitue un facteur d’instabilité et d’incertitude, qui pèse de plus en plus sur le rayonnement de la capitale parlementaire européenne.
Mais quelles bêtises !
François Baroin, le maire de Troyes, en rappelant que, depuis l’Aube jusqu’au Bas-Rhin, le Grand Est est désormais bien identifié par tous nos partenaires en Europe et au-delà (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
Quel tissu de mensonges !
C’est faux !
…appelle à ne pas nous affaiblir au moment où, précisément, la crise nous oblige à mutualisaer nos forces et à exercer une plus grande influence au sein de l’Union européenne.On peut également s’interroger sur la nécessité de légiférer pour modifier le statut de la collectivité européenne d’Alsace alors qu’elle bénéficie déjà d’un statut particulier, exerçant les compétences d’un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace, qui ont été rappelées par M. le rapporteur – le bilinguisme, la stratégie transfrontalière ou la gestion des routes nationales.
Cela s’appelle la hiérarchie des normes !
Je l’ai mentionné, une motion de rejet préalable vise à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. L’examen en commission des lois a déjà démontré que la proposition de loi initiale était inconstitutionnelle par les atteintes qu’elle portait au principe de libre administration des collectivités territoriales, au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle l’était aussi par son incomplétude et son imprécision, qui auraient placé le Parlement en situation d’incompétence négative.
N’importe quoi !
Vous en avez d’ailleurs vous-même fait le constat, monsieur le rapporteur. À l’issue de l’examen en commission des lois, nous arrivons donc en séance publique avec une proposition de loi intégralement réécrite par un amendement que vous avez déposé tardivement. Les conditions d’un débat serein, susceptible de pleinement éclairer le Parlement, ne sont manifestement pas réunies.
N’importe quoi !
On ne peut pas non plus écarter le risque d’inconstitutionnalité des dispositions restantes de la proposition de loi.
Lesquelles ? Quelle hypocrisie !
Les dispositions restantes demeurent incomplètes puisqu’elles ne traitent pas de certaines conséquences de la proposition de loi pour la collectivité européenne d’Alsace. Surtout, elles ne tirent aucune conséquence pour le reste du territoire de la région Grand Est. Alors que la proposition de loi va porter une atteinte grave à l’unité de la région,…
Il n’y a jamais eu d’unité de la région Grand Est – 80 % des Alsaciens veulent en sortir !
…à ses équilibres, à ses synergies, aux relations entre les différents départements de la région, elle oublie totalement les Lorrains, les Champenois et les Ardennais. Les auteurs du texte sont-ils indifférents au sort des habitants de ces territoires pour ne pas avoir pensé aux conséquences des dispositions de la loi qu’ils pourraient supporter ? Loin de l’ambition affichée à coups de grands principes – simplification, proximité, différenciation et spécificité territoriale, solidarité avec la région Grand Est –, auxquels on peut éventuellement souscrire, le constat est clair : ce texte ne vise pas à réorganiser la région Grand Est, il n’est pas pensé pour une telle réforme.C’est un texte pensé uniquement par certains élus alsaciens, pour les Alsaciens. Or, dans notre République, une et indivisible, on ne peut pas légiférer pour un territoire au détriment d’un autre.
Et Lyon et Paris, alors ?
L’ensemble des habitants de la région Grand Est, mais aussi les Françaises et les Français, attendent de la part du législateur qu’il leur offre des perspectives et une organisation cohérente de leur territoire. C’était l’ambition de la réforme territoriale de 2015…
Ça n’a pas marché ! Et c’est Nicolas qui paie.
…et des trois projets de loi qui ont profondément repensé notre organisation territoriale. Ce n’est manifestement pas celle de cette proposition de loi. Elle porte sur un objet et un territoire uniques. Elle n’existe que parce que les élus de la collectivité européenne d’Alsace souhaitent contourner l’opposition de la région Grand Est à la création d’une collectivité à statut particulier – à la fois département et région – sur son territoire. Un tel projet doit à tout le moins procéder d’une volonté exprimée par l’ensemble des habitants du territoire concerné.Nous avons entendu l’incompréhension et le mécontentement parfois exprimés à l’endroit de la réforme de la carte des grandes régions de 2015. Cette réforme a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens,…
C’est la réalité !
…suscitant un sentiment d’éloignement vis-à-vis des élus régionaux et des structures régionales ainsi constituées.
C’est pourquoi il faut corriger cela !
La gauche contre le peuple !
Les citoyens expriment de plus en plus la volonté d’être associés aux décisions qui les concernent. Comment alors expliquer qu’en 2026, on pourrait mettre en œuvre une telle réforme territoriale sans tenir compte de l’avis des citoyens ? D’autant que c’est bien l’ensemble des habitants de la région Grand Est qui seraient affectés, tant cette collectivité à statut particulier induit de facto et en premier lieu une partition de la région. Cette partition aurait des conséquences bien au-delà de l’Alsace et de la région Grand Est, sur l’ensemble du territoire hexagonal. C’est donc bien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, ceux de la région Grand Est, qui devraient être consultés.Or, en 2013, un référendum local sur la création d’une telle collectivité en Alsace avait donné lieu à un rejet du projet par une majorité des habitants du Haut-Rhin, bien que le résultat global ait été […]
Ça n’a rien à voir, ce n’est pas le même texte ! Arrêtez de mentir !
Personne ne savait alors ce que réservait l’avenir ! La suppression de l’Alsace n’était pas prévue. Restez honnête !
Pour justifier une telle intervention, il faudrait au moins, en préalable à toute décision législative, organiser un référendum local à l’échelle de la région Grand Est, qui subira les conséquences de ce projet.
Il fallait le faire avant !
Ce n’est pas le choix des auteurs de ce texte. Le choix qui a été fait est celui d’amener devant la représentation nationale un projet qui porte en lui la fracture territoriale,…
N’importe quoi !
…alors que dans les temps troublés que nous connaissons, c’est d’unité que nous avons besoin.
Quel talent !
Aujourd’hui, retoucher la carte territoriale n’est vraiment pas la priorité de nos concitoyens. Leur priorité, c’est le pouvoir d’achat, l’éducation, la santé ou leur sécurité. Ils nous attendent sur ces sujets. J’en suis d’autant plus ému que je suis un élu mosellan (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) : alors que nous partageons avec nos voisins alsaciens une histoire commune et le même droit local, nous devons faire face ensemble à la volonté de certains de distendre les liens qui nous unissent,…
Bravo !
…dans le seul objectif de forcer le gouvernement à engager la refonte de l’organisation territoriale de la région Grand Est, en particulier sur le territoire de la collectivité européenne.Chers collègues, puisque le gouvernement souhaite s’en remettre au vote de la représentation nationale, plutôt que de céder à l’instrumentalisation du débat parlementaire, décidons, en votant pour cette motion de rejet préalable, de renvoyer aux acteurs locaux le soin de définir ensemble, puis de recommander le cas échéant au législateur,…
Quel baratin !
…des évolutions juridiques et institutionnelles pour le Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Il est inhabituel, face à un texte transpartisan – la proposition de loi a été signée par des députés de six groupes différents et par des collègues non inscrits –, de proposer une motion de rejet préalable, qui vise à empêcher le débat.
C’est le refus du débat !
C’est inhabituel et inélégant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)Par ailleurs, je suis surpris par la volonté de nous dessaisir d’une série de sujets : certaines questions seraient trop complexes pour nous ; nous ne serions pas à la hauteur de ces enjeux et ne devrions pas nous en préoccuper. Eh bien, je ne suis pas d’accord avec cette vision. Je pense que la représentation nationale a parfaitement le droit de se saisir de toute question, même quand les textes proposés ont une importance significative pour nos concitoyens.Vous nous parlez de la faiblesse du texte et de l’absence d’une étude d’impact. Cela est vrai, et nous avons d’ailleurs obtenu du gouvernement qu’on procède par ordonnance pour aller plus loin dans la mesure des conséquences de la proposition de loi. Mais dois-je vous rappeler qu’en 2015, il n’y avait […]
Très bien !
Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, une motion de rejet dans un tel contexte n’est pas une démarche très élégante.
Votre démarche n’est pas très élégante non plus à l’égard des Lorrains !
Une motion de rejet est en réalité un aveu de faiblesse. Elle signifie qu’on ne veut pas débattre. Nous examinons un texte largement transpartisan et, que l’on soit pour ou contre, nous devons au moins admettre que le débat doit avoir lieu. Le refuser, ce serait, une fois encore, manquer de respect à l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le président Hollande, présent dans cet hémicycle, est à l’origine du problème auquel nous nous confrontons depuis dix ans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La honte !
Quelle élégance !
Lorsqu’on fait une erreur, il faut savoir revenir sur la décision en cause. Ce fut une erreur, en 2015, que de faire en sorte que l’Alsace n’ait plus le statut de région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Plus que jamais, je souhaite que nous puissions en débattre ; sinon, nous commettrions à nouveau une erreur historique majeure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
La question des régions et des identités régionales donne lieu à des points de vue très différents. En tant qu’écologiste, je suis régionaliste ; mais les régionalistes ont été étonnés d’apprendre que j’étais contre ce texte. Je les comprends, car cet hémicycle ne laisse jamais d’espace pour parler de ce qui fonde nos valeurs (M. Dominique Potier applaudit) ou la valeur de nos régions. Ce texte représente un vrai problème et recèle un vrai danger. Il ne répond en rien à la demande légitime de rapprocher les institutions locales des habitants, de valoriser nos langues, nos cultures, nos histoires régionales, toutes les identités qui, mises bout à bout, composent la France et fondent notre identité commune.Il n’est pas acceptable de tromper les Alsaciens et les Alsaciennes, ainsi que nos propres collègues, en leur faisant croire que l’objectif de ce texte serait de défendre les identités […]
Quelle honte !
C’est inacceptable, parce qu’en attendant, de vrais besoins existent. De vieux Alsaciens disent qu’avec eux, c’est leur histoire, leur culture et leur langue qui se meurent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Ce texte ne dit pas un mot de tout cela. Vous n’avez que faire de l’Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Arrêtez !
C’est pourquoi cette motion de rejet préalable est nécessaire et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Hubert Ott.
Depuis dix ans, la nouvelle organisation régionale pose problème en Alsace. Lisibilité, éloignement et efficacité sont en cause. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir éviter le débat ? Nous n’inventons pas ce débat : dès 2017, le président de la République ouvre la voie à un pacte girondin fondé sur la différenciation territoriale. Dans le quinquennat qui suit, le Parlement en tire les conséquences avec la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace. Le 12 avril 2022, à Mulhouse, le président réaffirme son soutien à une évolution institutionnelle pour nos territoires. Depuis, plus rien.Cette réforme était au cœur des élections législatives de 2022. Les dix parlementaires alsaciens signataires de ce texte ont été élus sur cet engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.) En 2025, un sondage Ifop révélait que trois […]
La France vraie ! Et puis quoi encore ? De droite ?
…d’une France qui se respecte et qui s’assume. Refuser ce débat, c’est renoncer en consacrant l’inachevé, c’est ne pas entendre les Alsaciens, c’est laisser un échec devenir une faute. Le Parlement n’a pas à contourner les sujets difficiles, il doit les traiter. Je vous invite donc à voter fermement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Paul Molac.
Notre groupe respecte la liberté de vote. Cependant, en tant que Breton, je voterai évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je me suis opposé au découpage de 2015, qui a caviardé les territoires sans jamais demander aux gens ce qu’ils voulaient. Je savais qu’il poserait un problème à nos amis alsaciens, si bien que je m’étais élevé, à cette tribune, contre la disparition de l’Alsace – Patrick Hetzel s’en souvient encore.Je regrette que cette motion soit portée par le Parti socialiste, parce qu’en leur temps certains grands noms de ce parti ont compris ce qu’était la France et ce qu’étaient les peuples de France, je pense notamment à Michel Rocard et Lionel Jospin. Mais aujourd’hui, vous vous vautrez encore dans la haine des peuples premiers de France. Que vous a-t-on fait ? Je le dis pour toute la gauche, puisque vous êtes […]
Eh oui ! Anne de Bretagne !
On nous dit : vous ne comptez pas, nous décidons ici, nous ne vous demandons pas votre avis. Mais là, vous voulez qu’on demande l’avis non seulement des Alsaciens, mais aussi celui des habitants du Grand Est ! Voilà que la démocratie reprend ! Je ne boude donc pas mon plaisir de parler enfin de ce que sont les peuples qui composent la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Sans surprise, le groupe GDR a l’intention de voter contre ce texte. Nous, députés de la composante ultramarine de notre groupe, nous n’avons pas de difficulté à envisager que l’on reconnaisse des spécificités par territoire et que chacun puisse décider en fonction de ses réalités – un droit qui nous est souvent dénié, en outre-mer. D’ailleurs, il est intéressant de voir ceux qui, souvent, font obstacle à des textes ou à des mesures spécifiques pour l’outre-mer défendre aujourd’hui ces spécificités pour l’Alsace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais nous en avons l’habitude.En revanche, quand on adopte un texte spécifique pour l’outre-mer, ce n’est pas, le plus souvent, par la voie législative, mais par celle de l’ordonnance. En tout état de cause, nous n’aurions pas l’outrecuidance d’appeler « proposition de loi de simplification du millefeuille […]
Excellent argument !
…mais quand il s’agit de l’Alsace, on nous dit que finalement, ce que pense la population n’a pas grande importance. Nous resterons donc conformes à notre volonté de voter contre ce texte.Pour les raisons qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sur ces bancs, nous voterons pour la motion de rejet. D’une part, parce que ce n’est pas un texte de simplification, mais de complexification (M. Thierry Sother applaudit) ; d’autre part, parce que nous ne considérons pas que la population a été consultée sur ce texte.Puis, d’un point de vue budgétaire, le texte va à l’encontre de ce qui était initialement prévu. Beaucoup de questions auraient pu être traitées, notamment celles relatives à la loi Notre – nouvelle organisation territoriale de la République – ou à la réorganisation de nos collectivités territoriales, mais le texte est à côté de la plaque. (M. Gérard Leseul et Mme Sandra […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous pouvons comprendre que le groupe socialiste n’ait pas envie que nous débattions dans cet hémicycle d’une réforme territoriale menée en 2015…
Ce n’est pas ce dont il est question dans le texte !
…sous la présidence de François Hollande, par le gouvernement de Manuel Valls, dont un certain Emmanuel Macron était membre. Mais vos arguments échouent à nous convaincre. Je ne reviendrai guère sur l’argument catastrophiste. Vous nous avez expliqué que les trains allaient arrêter de circuler, que le soleil allait cesser de se lever. Encore un peu et vous nous disiez que les cartes Vitale allaient cesser de fonctionner demain en Alsace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Deux autres arguments nous étonnent. Tout d’abord, ce débat serait trop important pour l’Assemblée nationale. Selon nous, aucun débat n’est trop important pour être mené ici. Au contraire, parce que c’est un débat extrêmement important, il doit avoir sa place dans notre hémicycle. L’autre argument étonnant, c’est celui du référendum que vous posez comme un préalable à nos discussions. Il est dommage […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
C’est un grand jour pour les Alsaciens et un grand moment pour le Rassemblement national, car nous avons l’occasion d’honorer la promesse faite par Marine Le Pen, à Monswiller, le 5 avril 2017, celle de rendre l’Alsace aux Alsaciens. C’était au cœur de ma campagne des élections régionales pour le Grand Est, c’était au cœur de ma proposition de loi, cosignée par Théo Bernhardt, visant à permettre aux Alsaciens de sortir du Grand Est. Pendant longtemps, nous avons été les seuls à prêcher cette cause, mais il n’est jamais trop tard, chers collègues macronistes, pour ouvrir les yeux sur ces trop grandes régions nées dans le cerveau socialiste – tout est dit – de François Hollande.
Vous avez eu une journée parlementaire, vous n’avez rien fait !
Il faut mettre fin à ces régions coûteuses, construites sur du sable, qui ne correspondent à aucune réalité historique ou économique, qui n’ont aucune cohérence géographique, aucune adhésion populaire. Nous pouvons réparer les erreurs des socialistes, mais pour cela, il faut que le débat puisse se tenir. Or cette motion de rejet, cette motion bâillon, n’a qu’un but : empêcher la représentation nationale de s’exprimer sur un sujet essentiel pour les Alsaciens. Mais qui sera étonné qu’un ancien macroniste devenu socialiste propose une motion de rejet ? Le rejet les qualifie si bien ! Le rejet des cultures, des identités, de la vraie démocratie,…
Et le respect !
…tout cela au bénéfice d’une démocratie sans âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Heureusement, le Rassemblement national sera toujours là pour défendre les identités, répondant ainsi à une aspiration naturelle de tous les Français et des Alsaciens. Nous espérons que ce vote soulèvera une espérance de libération en Champagne-Ardenne, en Lorraine et dans toutes les anciennes régions qui en ont assez de ces monstres administratifs.Pour la démocratie, pour nos territoires, pour l’Alsace, rejetons cette motion de rejet et votons ce texte. Sinon, chers amis alsaciens, rassurez-vous, nous nous en chargerons en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Olivier Becht.
Cette proposition de loi n’est pas simplement un plaidoyer pour l’Alsace, mais aussi pour la France. La France n’est pas un bloc monolithique, c’est l’union de petites patries rassemblées dans « un plébiscite de tous les jours » comme le disait Ernest Renan.
C’est du séparatisme, ça !
La France, c’est aussi une géographie que les montagnes, les rivières et les fleuves ont forgée. Le Grand Est est en fait l’addition de trois régions situées sur des sillons verticaux : l’Alsace le long du Rhin, la Lorraine le long de la Moselle, la Champagne le long de la Marne.Nous souhaitons des régions qui correspondent enfin à l’histoire, à la géographie, à la culture de la France. Au moment où notre pays est confronté à des défis importants, notamment sur le plan européen et sur le plan mondial, nous avons besoin qu’il soit ancré dans ses territoires : c’est ce qui lui donne sa force, son énergie.Je vous demande donc, au nom du groupe Ensemble pour la République, de nous laisser expérimenter la fusion des compétences de la région et du département au sein d’une seule collectivité, afin de simplifier le millefeuille administratif et de faire ainsi 100 millions d’euros d’économies.
Bien !
À l’heure où nos budgets sont déficitaires de 150 milliards d’euros, qui peut refuser 100 millions d’économies ? Je vous demande de rejeter cette motion et de faire droit au retour d’une région Alsace. Il y va de notre avenir, mais aussi de la grandeur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Dès sa conception, cette proposition de loi cumulait les risques d’inconstitutionnalité, avant d’être réécrite en catastrophe par le rapporteur. Tout cela dénote un amateurisme assez stupéfiant de la part des auteurs. Avec mon groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, nous nous opposons à la multiplication des collectivités à statut particulier, comme la collectivité unique fusionnant départements et région envisagée ici.La réforme des grandes régions était une erreur, imposée aux élus comme aux citoyens, mais elle ne doit pas servir de prétexte à une décentralisation à géométrie variable qui reviendrait à un empilement de particularismes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) La République est une et indivisible, elle doit garantir l’égal accès de toutes et de tous, sur l’ensemble du territoire national, à une […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Même si nos collègues, amis et voisins alsaciens faisaient ici et maintenant vœu de pauvreté, je resterais méfiant. Je le dis non pas en tant que Lorrain, mais en tant que républicain, m’exprimant au nom du groupe Socialistes et apparentés.Nous sommes à un moment de notre histoire où nous ne pouvons pas être conservateurs. Une réorganisation de la puissance publique qui vise à plus d’enracinement et d’universel est indispensable, mais elle ne peut pas être le fruit d’une politique de gribouille ou d’un découpage à la va-vite : elle doit être pensée pour le XXIe siècle. C’est pourquoi nous refusons votre manœuvre, mais cela ne fait pas de nous des conservateurs.Notre monde a changé. Le 9 mai 1950, lors de la déclaration de Robert Schuman, les Européens constituaient un cinquième de l’humanité ; en 2050, ils n’en représenteront plus que 5 %. Est-ce le moment, pour les plus riches, de […]
Quel rapport ?
Nous avons besoin d’une France et d’une Europe unies, rassemblées autour de valeurs universelles.Quand il s’agit d’histoire et de géographie, nous préférons à Maurice Barrès, évoqué par certains, Henri Grégoire, député de la Constituante. Nous préférons le grand large de la République. J’entends certains, à l’Assemblée même, parler de peuples. Or il n’y a qu’un peuple, celui des égaux. C’est la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)