Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 440 — page 2 / 3.
Ça reste un macroniste !
Ce sont des attaques personnelles !
J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable danger pour la sécurité du pays. (Mêmes mouvements.)
Daech, c’est vous !
Je pense que les attentats qui ont lieu en 2012 et en 2015 ne vous ont pas spécialement marqués.
Mais ça ne va pas bien ?
Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas possible !
Et au mois de novembre 2015, nous avons eu le Bataclan à cause des gens déconnectés comme vous. (Mêmes mouvements.)
Attention à ce que vous dites !
Ça, vous n’avez pas le droit !
Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés et que vous vivez dans un monde de Bisounours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !
Non, tu ne sais pas ce que c’est !
Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.
Vous les avez désarmées !
C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 alinéa 2 – les députés cherchant à provoquer des scènes tumultueuses –, sur l’article 70 alinéa 3 – les mises en cause personnelles – et sur l’article 70 alinéa 4 – les outrages à l’Assemblée nationale.En effet, prétendre que qui que ce soit ici pourrait, d’une manière ou d’une autre, avoir la moindre faiblesse à l’égard des actes terroristes et des terroristes est bien un outrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Nous affirmons précisément que les actes terroristes tels que ceux que vous avez cités ne seraient aucunement prévenus par le texte, qui nous rend impuissants à lutter contre la menace ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le député Taverne, vous avez hurlé hors micro : « Ils veulent désarmer la police ! » Sachez que nous ne comptons pas envoyer des policiers du Raid sans armes face à des gens pourvus de kalachnikovs. […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’Hémicycle.
Nous aussi !
Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela !Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Franchement, qu’est-ce que ça veut dire ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
(Le sous-amendement no 211 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Cet amendement tend à limiter le caractère arbitraire de la formulation de l’alinéa 10, sur lequel le préfet pourrait se fonder pour enjoindre de se soummettre à un examen psychiatrique.Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable, mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total. Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 217.
Pour continuer dans le même ordre d’idées, je signalerai une aberration liée à cet alinéa 10.Que tout le monde comprenne bien comment le texte est rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » – on s’attend donc à quelque chose de particulièrement grave –, le préfet peut enjoindre à une personne de se présenter devant un psychiatre s’il estime que « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».
Cela fait beaucoup !
On ne sait pas quel psychiatre a identifié les troubles mentaux mais admettons que l’on soit dans cette situation. Il peut alors être demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé par le préfet, mais « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Ainsi, il existe une menace grave, mais on peut attendre jusqu’à quinze jours – « sauf urgence dûment justifiée » !
C’est donc que ce n’est pas grave !
C’est vraiment n’importe quoi !
Tout cela est rédigé d’une manière… Collègues, on ne peut écrire la loi n’importe comment ! Et je précise que cela n’a rien à voir avec le fait de partager ou non les idées des Insoumis.Voilà pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement et pour nos sous-amendements.Pour ce qui est des actes terroristes, il serait intéressant de se pencher plus précisément sur les personnes qui aident à les commettre. M. Claude Hermant, qui a fourni les armes aux terroristes qui ont commis les attentats de janvier 2015, est un proche du Rassemblement national !
Exactement !
Ceux qui ont fait le lien entre Daech et Lafarge sont des amis du Rassemblement national ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui aide les terroristes à commettre leurs actes ? Qui aide les collabos comme Lafarge à se faire les intermédiaires de Daech ? Vos amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, qui provoquent de vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quelqu’un a dit : « Ferme-la ! ». Rappel au règlement !
Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Quelqu’un – sur les bancs d’en face, semble-t-il – a dit : « Ferme-la ! ». Certains de mes collègues qui m’entourent l’ont entendu. Je demande que cela soit vérifié avec le compte rendu, inscrit au procès-verbal et qu’une sanction soit prise contre la personne qui a dit cela. Lorsque j’ai demandé, une fois, à discuter avec le président de séance, cela m’a valu une sanction et la privation d’un quart de mon indemnité parlementaire. Quand on dit : « Ferme-la ! » à un député, il me semble qu’on mérite d’être sanctionné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On va vous apprendre la politesse !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 218.
Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon.Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin !Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le système capitaliste […]
D’extrême gauche !
…nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte. A contrario, M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ?
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !
Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.
Il n’a que cela à faire !
Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et qui peut constituer une infraction.La rédaction de ma collègue Faucillon, qui vise l’existence d’éléments « en lien direct avec une infraction », vous permettrait de faire ce que vous souhaitez faire, c’est-à-dire d’imposer un examen psychiatrique en cas d’infractions telles que la […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.
Tout à fait !
Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.
Mais non !
Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.
Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte !
Avez-vous lu le texte ?
J’avais pourtant bien expliqué…
Un peu de silence, chers collègues.
Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.
N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte. (« Eh oui ! Lisez le texte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n’aura absolument rien fait ! (M. Sylvain Berrios proteste.) Malgré tout, on va lui apposer le tampon « terroriste » sur le front et appliquer cette disposition. Cela pose un réel problème.
La personne ne sera pas internée !
Si : c’est ce que prévoit le texte !
Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
Mais non !
C’est caricatural !
C’est faux !
Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorisme, mais c’est une autre histoire.Il est grand temps de dire que ce n’est pas parce que l’on est atteint d’une maladie mentale que l’on est forcément un danger pour la société !En revanche, je vous rejoins sur le fait qu’une personne atteinte d’une maladie mentale, mais qui n’est pas soignée ou qui n’a pas accès aux soins, peut devenir un problème à terme. Et, pour y remédier, nous devrions non pas examiner ce texte de loi, mais débattre des moyens à allouer à la santé et à nos facultés (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et supprimer tout ce qui […]
(Les sous-amendements nos 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 57 Contre 79
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 24 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…
Voilà : comme le mien, par exemple ! (Sourires.)
…sans lien avec le risque terroriste.L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Dans ces conditions, je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est repris !
L’amendement no 24 rectifié est repris par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 103
(L’amendement no 24 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’amendement no 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements.Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 215.
Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…
Vous l’avez repris !
Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons !La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux.Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit. Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 214.
Nous abordons la question du rôle du juge des libertés et de la détention.Le problème de fond est que vous faites un mix entre la question des troubles psy et celle du terrorisme. En procédant ainsi, vous laissez de côté d’autres questions, par exemple celle de l’alcool.
La drogue !
Tout à fait – d’ailleurs, l’alcool est une drogue, je ne sais pas combien de fois il faudra vous le dire.Souvenez-vous de ce qui s’est passé sur l’île d’Oléron. Une voiture avait foncé…
Pas une voiture, un conducteur !
…sur des gens, renversant cinq personnes ; le conducteur, au moment de son interpellation, avait crié : « Allah akbar ! » Il est apparu qu’il était alcoolisé. Le Pnat, le parquet national antiterroriste, a refusé de se saisir de cette affaire. Dans les journaux, il a été écrit que cette personne s’était autoradicalisée. Et pourtant, votre texte ne prend pas en considération la relation entre autoradicalisation et alcoolisme.Il y a d’autres exemples : « Ivre, il vocifère Allah akbar et provoque une belle frayeur à Romans-sur-Isère ». Peut-être que s’il y avait moins d’islamophobie dans notre pays, il y aurait moins de frayeur quand quelqu’un fait ça ?
Mais oui, c’est ça !
Souvent, les titres des articles de presse qui rapportent ces événements commencent par « ivre » : « Ivre, il crie Allahou akbar en pleine rue, près du Havre : la police intervient » ; « Bordeaux : apologie du terrorisme sur fond d’alcoolisme ». J’ai tapé « terrorisme et alcool » : j’ai trouvé plus de cas que pour « troubles psy ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Vous allez un peu loin !
Pourtant, vous n’en parlez pas.Ce que nous essayons de vous dire, c’est que la lutte contre le terrorisme mobilise des moyens de renseignement – vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ai salué le travail des services de renseignement ; contrairement à ce que vous pensez, je salue le travail des agents, des fonctionnaires, qui, par leur métier, empêchent la commission d’actes terroristes – mais ce n’est pas le rôle des psychiatres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.
C’est quoi, la différence ?
Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Avis défavorable sur les sous-amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement.Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite. Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles […]
Eh oui !
Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.L’amendement no 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens.
L’amendement no 86 est-il maintenu, madame Faucillon ?
Bien sûr !
(Les sous-amendements nos 215 et 214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 75
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n° 156 et identique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 118 et 5 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement no 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cette question en présentant son avis : quels sont les motifs légitimes qui permettent au préfet de demander à l’autorité judiciaire de valider une telle démarche ?Nous souhaitons supprimer le dispositif jusqu’à l’alinéa 21, parce que, en l’état, l’appel de cette décision ne serait pas suspensif. Or […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous allons bientôt en venir à la réécriture du dispositif – qui sonne d’ailleurs comme un aveu de la part du gouvernement. Pour l’heure, l’amendement no 5 vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de remettre en cause les pouvoirs exorbitants accordés au préfet, notamment la possibilité qui lui est octroyée, sans aucun avis médical et contrairement aux règles en vigueur dans un État de droit, d’empêcher quelqu’un d’aller et venir et de le retenir dans un lieu dédié à la psychiatrie – s’il en reste ! Cela illustre la dérive autoritaire du gouvernement, qui donne de plus en plus de pouvoir à l’autorité administrative, donc à l’exécutif, sans possibilité de régulation ni de recours. Cette question traverse nombre de nos débats, y compris ceux relatifs à l’organisation territoriale : nous avons bien compris que l’idée était que les préfets puissent exercer une autorité sur l’ensemble des […]
Merci, chère collègue.
Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements nos 156 et 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.)
C’est un bon slogan pour le RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement no 156, qui vise à revoir légèrement le dispositif.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je soutiens ces amendements.À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est bien pour ça qu’il faut les soigner !
Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation sous contrainte détruisent : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale, la non-stigmatisation, le fait d’être reconnu dans ses droits, d’être inséré, soigné et accompagné, tout ce que vous négligez et refusez aux personnes que vous soupçonnez de radicalisation. Les mesures que vous prenez pour prévenir le passage à l’acte terroriste sont intuitives mais contre-productives.D’une certaine manière, vous cherchez à réhabiliter la garde à vue psychiatrique. Permettez-moi de vous rappeler, puisque vous feignez de l’ignorer, que l’hospitalisation sous contrainte existe déjà dans notre pays. […]
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez.Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite.Il m’a expliqué que, dans le passé, les pouvoirs fascistes et les dictatures d’extrême droite construisaient des états d’exception, où le pouvoir judiciaire était subordonné au pouvoir policier. Or, depuis plusieurs années, les pouvoirs d’extrême droite ne fonctionnent plus ainsi. Ils profitent d’un florilège de […]
Eh oui !
Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées pouvant, à un moment ou à un autre, être assimilées à du terrorisme – on le verra avec la proposition de loi Yadan, tout le problème vient des définitions floues.Ce n’est pas de la science-fiction, c’est exactement ce qu’a fait Bolsonaro quand il est arrivé au pouvoir. C’est ce qu’ont fait les dictateurs et les pouvoirs d’extrême droite, en Argentine ou au Chili. C’est arrivé en Amérique latine ! Vous ne vous en rendez pas compte, mais un jour, toutes ces mesures d’exception se retourneront contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex applaudit également.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! Vous demandez aux psychiatres de réaliser un tour de force, de faire une chose dont ils ne sont pas capables, puisque vous voulez donner un caractère prédictif à leur diagnostic – concernant, de surcroît, une personne qui ne souhaite pas se soumettre à cet examen. C’est l’une des apories de cette proposition de loi – comme de la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer.Comment les choses vont-elles se passer […]
Merci, chère collègue.
Je continuerai après !
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 53 Contre 59
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 152, qui font l’objet des sous-amendements nos 216, 222, 219, 221, 220, 184, 189, 180, 185, 181, 186, 182, 183 et 188. Les sous-amendements nos 184 et 189 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 180 et 185, 181 et 186, 183 et 188. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 156.
S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),…
C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin !
…qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152.
J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.
Vous allez surtout créer des sans-papiers !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216.
Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent !Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes.Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire. À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 222.
Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 219.
Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation !Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour qu’elle bénéficie de ce fameux examen psychiatrique.Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ? Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va […]
Merci, chère collègue.
Oh oui !
Je vous redonne donc la parole, madame Martin, pour soutenir le sous-amendement no 221.
Tout le monde repartira, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen…
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois.Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable. Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les […]
Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Faucillon ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)