Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 860 — page 3 / 5.
En effet !
… – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 63, 78, 147 et 171, tendant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 63.
L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance.Au-delà des effets de manche du Front national,…
Du Rassemblement national !
…il convient de rappeler que l’augmentation de la durée de rétention n’augmente en rien la capacité d’éloignement.Nous jouons depuis hier avec la notion de « sûreté » et nous nous apprêtons à transformer la rétention administrative en rétention de sûreté. Or chacun ici connaît les conditions de rétention en CRA, chacun sait que les personnes qui y sont retenues, entassées les unes sur les autres, n’ont aucun espace personnel ni aucun moyen de s’isoler. Vous mettrez donc en contact, dans des conditions absolument indignes, des personnes en effet radicalisées et dangereuses avec des personnes qui ne le sont pas. Rappelez-vous ce que nous disions hier : un tel traitement de la part de la République, censée reconnaître également tous ses enfants, est de nature à susciter chez ceux qui le subissent un éloignement – non pas celui que vous appelez de vos vœux, mais ce sentiment qui procède […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 78.
L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression.Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En soumettant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible.
Plus précises, et moins arbitraires !
L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement.Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les […]
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 147.
Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 171.
Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre.Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière.D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ?La deuxième question […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Et allez ! Répétez les mêmes mensonges !
Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !
Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité…
Ça ne veut rien dire !
…– torture, acte de séquestration aggravée, viol (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !
…troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié.
Si, je l’ai mentionné.
Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier.
Ben non !
Nous avons même ajouté deux garanties supplémentaires en commission des lois – vous étiez là, madame Balage El Mariky :…
Non, je n’étais pas là !
…le caractère réel de la menace pour l’ordre public et le quantum de peine.
Justement, c’est bien le problème !
Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Bien sûr !
Très bien ! Très clair !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a tout dit. La rédaction tient compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel : la mention de l’atteinte grave aux personnes,…
Non : il est écrit « atteinte » tout court !
…le caractère définitif de la condamnation et la caractérisation d’une menace actuelle et réelle de graves troubles à l’ordre public, toujours – je le souligne – sous le contrôle du juge des libertés.
Encore heureux !
Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance à titre individuel.
Je mets aux voix la suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 50 Contre 60
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en centre de rétention administrative sont inadmissibles. Mon collègue Andy Kerbrat et moi-même avons visité celui du Canet et nous avons été témoins de l’absence totale d’activités et des conditions d’hygiène déplorables. Or vous comptez isoler des gens dans des cellules pendant potentiellement sept mois !
Non, ils ne sont pas isolés.
Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France. (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,…
L’article ne vise pas ceux-là !
…des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits.
Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement !
Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé.
Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols !
Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !
Le rapporteur ment ?
Vous êtes dans l’arbitraire !
Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace !Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Donnez des moyens à la justice !
Sur les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268, 269 et 199 ainsi que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59
(Les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 172, 64 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269.
Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.
Trois ans d’emprisonnement !
Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.
Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche !
Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…
Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !
…pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?
Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?
M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.
Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269, à l’amendement no 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (L’orateur se dirige vers la tribune.)Vous montez à la tribune ? Ce n’est pas dans les usages, monsieur Léaument.
Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)Les centres de rétention administrative contreviennent en partie aux principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or, en appliquant un traitement différencié aux étrangers et aux Français, nous revenons sur ce principe fondamental.
Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?
Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté sa sanction.
Descendez, monsieur Léaument !
Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive.
Ça n’existe pas, la déradicalisation !
Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des articles fondamentaux de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.L’article 6 rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Vous bafouez ce principe avec les centres de rétention administrative.Un autre article, essentiel, nous rappelle l’héritage révolutionnaire et anti-Bastille de notre peuple – sous l’Ancien Régime, on pouvait être enfermé sur simple lettre de cachet, c’est-à-dire par décision du pouvoir exécutif.
Ce n’est pas un cours magistral !
Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !
L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure à ce qui est nécessaire, alors que ces hommes – car ce sont généralement des hommes – n’ont commis aucun crime démontré, ou qu’ils ont déjà été jugés et condamnés pour les faits reprochés.L’article 7 dispose, quant à lui, que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Pourtant, vous détenez des personnes uniquement parce qu’elles sont étrangères. Vous rétablissez ainsi les Bastille et, pire, vous les réservez aux seuls étrangers !
Tout à fait !
Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est cette déshumanisation qui vous conduit à voter l’allongement de la durée de rétention. Si vous êtes prêts à enfermer une personne pendant 210 jours, c’est parce que vous êtes Français et que cette mesure ne s’appliquera jamais à vous. Vous refusez d’appliquer le principe du voile d’ignorance de John Rawls, que j’évoquais tout à l’heure et qui nous invite à faire la loi en imaginant que nous pourrions un jour y être soumis. Or, depuis ces fauteuils rouges, vous savez très bien que vous ne serez jamais détenus […]
Alors arrêtez de voter contre les budgets !
Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais !
On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !
Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application !
La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements.
Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.)
Arrêtez de vous écouter parler !
La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.
On parle de terroristes !
De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Arrête de t’écouter parler !
On parle de gens condamnés !
J’enchaîne sur le sous-amendement no 271. Nous proposons des mesures pour lutter contre le terrorisme : lutte contre le trafic d’armes et contre la radicalisation, moyens supplémentaires pour les services de renseignement – moyens humains et pas seulement techniques, car il faut des personnels pour surveiller ceux qui se radicalisent.Et je veux dire ici que, si certains se revendiquent de l’islamisme, d’autres phénomènes de radicalisation se développent autour de problématiques comme les origines, la religion, la culture, le genre ou l’orientation sexuelle – nous en avons des exemples de ce côté-là de l’hémicycle. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !
Ce sont ceux que vous soutenez au Sénégal qui font ça !
Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal…
Qu’il y reste !
…et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon !
Exactement !
Ce ne sont pas nos amis qui sont au pouvoir au Sénégal !
Vous n’avez rien à faire à la tribune !
C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments !
Il ne s’agit pas de rationalisation, c’est de l’obstruction !
J’en viens au sous-amendement no 268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres.
Le sous-amendement concerne les délais, monsieur Léaument.
C’est énorme !
Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers !Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? Que tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis et – écoutez bien – tout étranger domicilié en France depuis un an, qui y vit de son travail, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, que tout étranger enfin que le corps législatif jugera avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ça va, le théâtre ?
Petit à petit, vous avez décidé de faire une différence entre nationalité et citoyenneté, mais pas nous !
C’est n’importe quoi !
Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur Léaument, merci de bien vouloir conclure.
Il l’a dit ! Il a dit que le code électoral était xénophobe ! Vous l’avez tous entendu !
En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe.Nous sommes cohérents : nous proposons d’étendre le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales. Et, personnellement, comme les révolutionnaires de 1848, je défends en outre l’idée de faciliter l’accès à la citoyenneté, en reconnaissant des droits politiques fondés sur la résidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
Ce n’est pas le sujet !
Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – les sous-amendements seront défendus depuis les bancs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Ce qui vient de se passer est très grave. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 5, touchant aux faits d’outrage ou de provocation envers l’Assemblée ou son président.En affirmant que le code électoral était xénophobe, M. Léaument vient de mettre en cause une loi votée par l’Assemblée. L’outrage est très grave, et je tiens à ce que ses propos soient notés au compte rendu et examinés lors d’une réunion de bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est toi qui es xénophobe !
Je prends acte de votre demande, monsieur Salmon.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quels usages parle-t-on ?
Vous remettez en cause la présidence !
Où est la cohérence ?Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 64.
Je n’ai pas défendu le sous-amendement no 269 !
Si ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Martin, vous avez la parole.
Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes.Or on voit bien qu’il n’en est rien. De fait, le réel délie ces deux sujets. Ce n’est pas parce que vous augmentez la durée de rétention que les conditions d’éloignement pourront être réunies. Elles dépendent d’autres enjeux, notamment liés à des questions géopolitiques et aux relations diplomatiques.De surcroît, force est de constater que l’on place des individus dans des conditions indignes. Je rappelle qu’un CRA est parfois pire que les prisons françaises, qui battent pourtant des records d’indignité.Ce n’est pas en plaçant les personnes dans de telles situations que nous réduirons leur dangerosité […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 173.
Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle.C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 54. Celui-ci précise que « l’orateur parle à la tribune ou de sa place ; le président peut l’inviter à monter à la tribune ». Madame la présidente, vous venez de nous indiquer à l’instant que l’usage voudrait que vous n’invitiez plus personne à s’y rendre. Vous pouvez décider de ne plus inviter les orateurs à monter à la tribune, mais notre règlement précise bien que tout député peut monter à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Les usages ne peuvent écraser notre règlement. Concrètement, le droit de monter à la tribune, c’est le droit de s’adresser de façon bien plus solennelle non seulement à cette assemblée, mais aussi à toutes celles et ceux qui, au-delà de ces murs, ont le droit de suivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
À toute la nation !
C’est le sens même du droit le plus formel de chaque député, y compris le vôtre, madame la présidente.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion.
Il faut s’en tenir au débat en cours, pas à l’amendement !
Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,…
Patiente !
…mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Sur l’amendement no 173, je suis saisie de quatre amendements nos 199, 273, 274 et 275.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 199.
Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 !Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées.Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers.Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité […]
Figurez-vous que nous sommes Français !
Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers.Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 273.
Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire.
Ce n’est pas un débat sur le règlement !
Je n’en disconviens pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR.)
Monsieur Léaument, s’il vous plaît, revenons-en au sous-amendement no 273.
Parlez du sous-amendement !
Vous êtes très tendus. J’ai du mal à comprendre pourquoi, car je trouve au contraire ce débat passionnant ! Il permet d’aller au fond des sujets.
C’est un monologue !
La question au cœur de ce texte est celle de l’efficacité des mesures que vous décidez de prendre. Nous vous disons depuis quelques heures que cela ne sert à rien : si des laissez-passer consulaires ne sont pas arrivés sous 180 jours, rien n’indique qu’ils arriveront sous 210 jours. Ce que nous contestons, c’est la méthode globale mise en œuvre.Monsieur Rodwell, vous nous avez reproché de refuser de voter les moyens pour les CRA. Eh bien, oui ! Ce que vous proposez, ce n’est pas d’améliorer les conditions de rétention dans les CRA, mais simplement de construire de nouveaux centres pour y placer toujours plus de personnes, dans des conditions toujours aussi mauvaises. Excusez-nous de ne pas être d’accord avec vous !Lorsque je me suis rendu au centre de rétention administrative de Vincennes, j’ai essuyé quelques critiques parce que j’ai publié un tweet affirmant que le manque de moyens […]
Merci, monsieur le député. Vous passez au sous-amendement no 274 ?
Je laisse la parole à mon collègue.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 274.
Mon collègue Léaument pourra continuer sa démonstration ensuite. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)Il est ici question des conditions de rétention au sein des CRA. Je le rappelle, un centre de rétention administrative a pour but d’organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Actuellement, vos lois ne leur permettent pas d’y parvenir.Tout cela, c’est d’abord une question de diplomatie. Le comportement aliénant et insultant de votre prédécesseur, monsieur le ministre, à l’égard de l’intégralité des pays du globe, en particulier de l’Algérie, nous a conduits à une situation où nombre de laissez-passer consulaires, qui auraient pu être obtenus grâce à un dialogue diplomatique, ne sont pas octroyés.Là, il n’est plus question de terrorisme ; il est question d’une extension générale à des personnes qui seraient, selon vous, très, très dangereuses, sans que l’on sache ce […]
Il y a plein de gens !
C’est bien cela qui nous intéresse. Vous prétendez que ce sont les criminels, les dangereux, les démons de la société. 25 % de personnes qui sortent de prison…
M. le député, vous passez au sous-amendement no 275 ?
Oui, mais je poursuis le raisonnement car c’est un point important. Qui sont les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention administrative ? Vous mentez depuis 2022 en prétendant que ce sont des personnes très, très dangereuses ; celles qui auraient commis des troubles à l’ordre public très graves ou des atteintes aux personnes. C’est faux !Dans les centres de rétention administrative, 25 % des personnes sortent de prison, c’est vrai. Elles ont donc été condamnées et subissent une double peine parce que vous les retenez encore. Mais à côté de cela, 25 % des personnes sont issues d’une interpellation de rue. Cela correspond à des personnes qui n’ont pas composté leur billet de transport ou qui ont uriné sur la voie publique. C’est ça, la réalité qui nous est racontée par les personnes placées en CRA.Dans le centre du Val-de-Loire, les préfets ont une application terrible de […]
Mais non, ce n’est pas vrai !
Si !
Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures !Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M. le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument esquisse une révérence. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en montant à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre de simples sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en montant, moi aussi, à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas l’usage, monsieur le président. (Sourires.)
Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire.
Chacun fait ce qu’il veut !
De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. Léaument, le talent n’exclut pas les égarements. Avec vos interventions et celles de plusieurs de vos collègues, nous avons atteint le degré ultime des égarements parlementaires, pour des raisons qui sont totalement étrangères au texte que nous examinons.Chacun a compris que ce que vous souhaitiez, c’était surtout de ne pas examiner le prochain texte. M. le ministre, M. le rapporteur, l’ensemble de nos collègues et moi-même laissons passer la vague de cette obstruction parlementaire qui ne dit pas son nom. Nous sommes patients, nous restons au banc, nous écoutons, et, parfois, nous répondons.J’essaierai toutefois de répondre en droit, car il n’est pas exclu qu’après l’égarement nous puissions aussi contribuer à écrire le droit, ce qui est un peu notre rôle, mes chers collègues. Rappelons quelques éléments. Vous avez parlé, à de nombreuses reprises, de constitutionnalité – un sujet […]
Ils ont purgé leur peine !
Le Conseil constitutionnel exige aussi que les infractions concernées soient d’une particulière gravité. De quelles infractions s’agit-il ?
Trois ans d’emprisonnement !
Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui a travaillé – c’est toujours le cas. À la page 67 de son rapport – allez-y, monsieur Léaument, prenez le rapport et tournez les pages –, il est indiqué dans un encadré que sont, par exemple, punis de trois ans d’emprisonnement les faits d’atteinte aux personnes suivants : le harcèlement sexuel lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de moins de 15 ans ; le fait de diffuser des images pornographiques de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…
Eh oui, monsieur Léaument !
…ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger – il me semble que cette infraction, visée à l’article 227-24 du code pénal, est d’une particulière gravité ; les pratiques, les comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – encore des discriminations graves, me semble-t-il.
Eh oui !
Votre loi s’en rend coupable !
Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr.Outre le fait que la condamnation définitive en amont sanctionne des infractions d’une particulière gravité – elles le sont, à l’évidence –, le considérant 11 pose enfin une condition supplémentaire : au moment où le préfet doit prendre la décision de la rétention administrative – vous êtes contre par principe, très bien, mais, là, je vous parle en droit –, il faut que la menace soit actuelle et d’une particulière gravité. Est-ce écrit dans l’article 8, tel qu’il vous est proposé ? Oui, encore.Malgré l’immense talent de vos interventions – nombre d’entre elles n’ont d’autre but que de ralentir les […]
On verra !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Pour les raisons exprimées par le président Boudié, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Céline Hervieu.