Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 860 — page 2 / 5.
Qu’allez-vous faire ?
Un demi-million de migrants légaux par an et 800 000 à 1 million de migrants illégaux en France : oui, bien sûr, il faut faire le ménage !
« Il faut faire le ménage » ? Mais qu’est-ce que c’est que cette expression ? Quelle honte !
Oui, bien sûr, il y a un problème dans la gestion de l’immigration !Qu’ils restent un jour, deux jours ou plus en CRA, cela ne changera rien. Vous êtes incapables de négocier avec l’Algérie ! Le taux d’exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne !Quant à vous, les gauchistes,…
Ces irresponsables !
…bien sûr qu’on ne mettra jamais les Français dans des CRA, parce que les Français ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF !On parle là de criminels et de terroristes.
Exactement !
Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi !
Leur seule place, c’est dehors ! Jamais plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Oui, il faut agir ! Prenez en considération les victimes françaises, les victimes des violeurs étrangers,…
La majorité des viols sont commis au sein des familles !
…les victimes des agresseurs étrangers, les victimes des terroristes étrangers. Ce sont ces étrangers-là que visent principalement les OQTF et les placements en CRA.
C’est faux !
Pour libérer la France des délinquants et des criminels étrangers, il faut, mesdames et messieurs du centre, du courage et de la volonté, et cela suppose, mesdames et messieurs les gauchistes, de toujours défendre les Français contre les voyous étrangers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Je souhaiterais que la parole soit donnée à un orateur par groupe, car le débat sur l’article 7 est fondamental. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Il faut vraiment qu’on avance !
J’ai été interpellé à deux reprises : je voudrais pouvoir répondre !En outre, nous n’avons pas demandé cette possibilité si souvent.
Monsieur Léaument, lorsque vous avez défendu vos amendements et vos sous-amendements, je vous ai toujours laissé la parole, même lorsque vous vous exprimiez sur le fond et non sur l’objet de l’amendement. Je pense vraiment qu’on vous a laissé vous exprimer ce matin !La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un autre rappel au règlement.
Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.
C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir !
Nous passons aux votes.
Je demande une suspension de séance !
Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suspension est de droit !
Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !
J’ai déjà lancé le scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(Les amendements identiques nos 62 et 169 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 252 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 253 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 254 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)
Ah, elle est belle, l’alliance entre la droite et l’extrême droite !
Et celle entre le PS et LFI ?
Sur les amendements nos 98 et 82, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Cela n’existe pas !
Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.
Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100.
Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 98.
Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.
C’est vrai !
Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde.
C’est une démocratie par l’administration !
C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.
Il a tout à fait raison !
Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est la voix de la sagesse !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61.
Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi.Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes.Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. Ces conditions de rétention ont provoqué plusieurs condamnations de la France. Ceux, nombreux parmi nous, qui ont visité des CRA ont pu constater combien elles étaient indignes, du fait de la saleté et de l’absence d’intimité.Les préfectures, sous votre égide et sous […]
Ça, c’est clair !
Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.
Eh oui ! Des terroristes !
Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !
Les terroristes doivent être en prison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative.
Évidemment !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme.Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes. C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous […]
Même mieux !
Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative.Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens […]
Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur son article 99, alinéa 3, relatif aux sous-amendements.J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 82, qui ont été déclarés irrecevables alors qu’ils me semblaient tout à fait aller dans le sens de cet amendement, puisqu’ils visaient à en approfondir le dispositif. Pourrais-je savoir pourquoi ?
Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendements concurrents de l’amendement no 82 : c’est pourquoi ils ont été déclarés irrecevables.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame la présidente, autorisez-moi à vous répondre !
Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket !
Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ?
Oui !
Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ?
Non. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aurez d’autres occasions.
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 45 Contre 49
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 44 Contre 48
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 82.
Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez.Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas !Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures.
C’est vrai !
Il sait de quoi il parle, il est communiste !
Nous considérons que mettre en prison ou retenir des gens sans qu’ils aient été jugés est un abus, un non-respect des droits de l’homme. Partout dans le monde, nous qualifions ces pratiques de dictatoriales. Et en France, comment les nommerez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger !
Les terroristes doivent être en prison !
Il est temps de cesser les amalgames.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment.
Non, pas à tout moment !
Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention.
Dans ce cas, assurez-vous que les droits des personnes retenues en CRA sont respectés ! C’est votre rôle !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je soutiens l’amendement no 82 de ma collègue Faucillon.Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban !Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan, proposé par le ministre de l’intérieur, visant à augmenter le nombre de places en CRA. En effet, ces places sont la manifestation de l’inefficacité de votre politique.
Eh oui !
M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire.
Un député n’éructe pas !
Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
On parle de terroristes, là !
C’est très grave ! L’extrême gauche est un danger pour l’Europe !
C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».
C’est une honte !
Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.
Elle est belle, l’Europe des valeurs !
Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.
Et si l’Europe autorisait la peine de mort ? Et si elle autorisait à tout brûler ?
Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public.Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.
Non ! Lisez l’avis du Conseil d’État !
Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 48 Contre 56
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 55 Contre 49
(L’article 7 est adopté.)
Monsieur Kerbrat, vous demandez une suspension de séance ?
Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes.
Elle est de droit, mais pour deux minutes, puisque c’est la deuxième.
C’est notre première demande !
En effet. Au temps pour moi. Elle sera donc de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voudrais répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est complètement dingue : puisqu’il faut vingt personnes pour en suivre une, nous devrions nous donner les moyens de faire autrement, en dérogeant aux droits de l’homme et du citoyen. (M. le ministre de l’intérieur fait un signe de dénégation.) Si ! C’est bien ce que vous avez dit : ça coûte trop cher, donc, désolé, on ne peut pas respecter les droits de l’homme et du citoyen.
Incroyable !
En gros, c’est ce que vous avez dit.
En très, très gros !
Nous sommes dans notre rôle d’opposition en voulant qu’on respecte les principes et qu’on se dote des moyens nécessaires – d’autant plus que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que la force publique est justement là pour garantir ces droits.Quant à vous, monsieur Rodwell, arrêtez vos caricatures ! « Vous voulez libérer les terroristes ! », etc.
C’est exactement cela !
Je ne demande pas qu’on régularise les terroristes, je parle des principes. Aucune discussion n’a été tenue, en amont, sur la régularisation des personnes sans-papiers ; voilà ce dont nous parlons : des effets de masse.
Mais non, ce n’est pas le sujet !
Si une telle régularisation avait lieu, vous auriez peut-être moins de difficultés à traiter les problèmes : il est plus facile de savoir où se trouvent des personnes quand elles ne sont pas dans la clandestinité.Le code électoral, enfin, est-il raciste ?
Xénophobe !
Xénophobe, en effet. Je ne dispose pas d’assez de temps pour traiter la question dans son ensemble, mais permettez-moi de souligner un point : les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, mais pas les autres.
Eh oui !
Il existe donc dans notre pays trois niveaux de citoyenneté – mais j’y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Je suis désolé de constater qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso se signale en levant le bras à l’attention de l’orateur.)
Bien sûr qu’on en a visité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer !
Nous ne sommes pas tenus de répondre à vos questions !
Il n’existe en effet aucune obligation de réponse, monsieur Dufau. (Les exclamations se poursuivent.) Veuillez poursuivre, s’il vous plaît.
Ceux qui ont visité les CRA connaissent, bien entendu, les problèmes d’hygiène et leurs conséquences sur les personnes en rétention.J’ai également beaucoup discuté avec les personnels des CRA. Alors que – sans vouloir trop généraliser – ils ne sont pas souvent du même bord politique que moi, ils affirment pourtant qu’il est inutile d’allonger la durée de la rétention administrative, que cela risque même d’empirer la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Voilà !
Il n’est pas opportun de maintenir en rétention des personnes dont les idées penchent vers le terrorisme – des personnes hostiles à la France – et de les mettre ainsi en contact permanent, les cellules étant ouvertes, avec d’autres personnes, sans papiers, mais qui ne sont pas dans cet état d’esprit. L’enfermement arbitraire crée chez ceux qui le subissent un sentiment de défiance vis-à-vis de la France, et si des personnes qui en veulent à la France du fait de cet arbitraire se retrouvent à côtoyer d’autres personnes aux idées terroristes ou extrémistes, on s’expose à un risque de contamination et d’embrigadement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et HOR.)
Ça va être de notre faute !
Il est à deux doigts de dire que le terrorisme est de la faute de la France !
Mais non, il n’a pas dit cela !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. (Les exclamations se poursuivent.)
Chers collègues, merci de laisser l’oratrice s’exprimer.
On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies, »…
De gauchistes !
Voilà : « de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. »
Exactement !
L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.
Beaucoup, oui !
Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité…