Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 860 sur 860 — page 5 / 5.
Je vous confirme, madame Hervieu, qu’il est demandé aux préfets de travailler avec les directeurs des maisons d’arrêt pour que la reconduite puisse avoir lieu directement à l’issue de la détention. Une loi votée en 2024 a même prévu la possibilité d’une libération conditionnelle en contrepartie d’un retour ou d’une expulsion immédiats. Nous veillons, en lien avec les juges de l’application des peines (JAP), à ce que ces dispositifs trouvent à s’appliquer pleinement. Chaque préfet a été invité à prendre contact avec les parquets et avec les JAP pour appliquer cette mesure qui permet une reconduite immédiate en échange d’une réduction de peine, dès lors que la peine initiale est inférieure à trois ans, et évite ainsi un passage en centre de rétention administrative. Ce qui vaut pour les maisons d’arrêt vaut aussi pour les prisons : certains préfets ont eu, hier encore, recours à cette […]
Oui !
Ce n’est pas exactement le sens de mon propos.
Je l’entends.
Je vous rappelle gentiment que quand nous essayons de proposer autre chose que de la surveillance humaine, que ce soit de la surveillance technique, le développement des techniques de renseignement, les budgets qui visent à appuyer les services, des mesures juridiques qui visent à renforcer les procédures, en général, et même tout le temps, le groupe LFI-NFP vote contre.
Ça dépend !
Vous votez contre systématiquement.
Eh oui !
Non, ce n’est pas vrai !
Monsieur Léaument, je réponds à votre question. Nous ne proposons pas des mesures attentatoires à la liberté parce que nous ne sommes pas capables de surveiller les gens, ce n’est pas le sujet. Mais j’ai noté que, sur les bancs de La France insoumise, la seule action de renseignement qui est bien vue, c’est la surveillance humaine. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me permettais donc, en tant que spécialiste de ces sujets, de vous dire que ce n’était pas suffisant et de manifester une certaine inquiétude au sujet dles solutions que vous proposez : pour surveiller une personne, il faut un effectif de vingt personnes mobilisées en permanence et, si un jour les mesures que vous préconisez sont mises en œuvre, notre dispositif de lutte antiterroriste sera, je le crains, très amoindri.Monsieur Léaument, vous avez parlé d’autres types de mesures. Je […]
Qui croit encore aux promesses des macronistes ?
Je vous promets que dans ce pays, on lutte contre le trafic d’armes et contre la criminalité organisée.
Pas assez !
Vous sembliez en douter, mais je vous promets que nous le faisons. Les saisies d’armes dans ce pays sont en augmentation significative. La comparaison que je faisais entre les mesures de surveillance que vous préconisez et les nôtres souligne surtout la faiblesse des mesures que vous proposez en matière de lutte antiterroriste.
Ce n’est pas vrai !
Vous feriez mieux de voter ces mesures, qui ne s’appliqueront qu’à titre exceptionnel, sous contrôle d’un juge judiciaire et à très peu de personnes.Je reviens sur le sujet des centres de rétention administrative. M. Dufau demandait qui s’était rendu dans les CRA sur les différents bancs. Pour ma part, je ne suis pas allé dans les CRA autrement que comme responsable des services de police et comme préfet de police à la tête du CRA de Vincennes. Je connais les conditions de rétention, qui sont parfois difficiles – je vous le concède. Cependant des dispositifs de suivi et d’accompagnement sont déployés, des associations sont présentes, qui sont financées sur les fonds publics et apportent une assistance juridique aux personnes retenues. Il faut le rappeler : les personnes dans les CRA ne sont pas seules ; elles reçoivent une assistance juridique. Nous faisons beaucoup pour améliorer la […]
C’est super ! (Sourires.)
J’ouvre une petite parenthèse. J’ai failli bondir du banc du gouvernement lorsque j’ai entendu les députés Davi et Kerbrat dire que les préfets envoyaient en CRA des personnes qui ont perdu leurs papiers. C’est ce qui a été dit.
Quelle honte !
Ça arrive !
Monsieur Bernalicis, vous imaginez quand même bien que, quand on mène une procédure qui conduit à placer quelqu’un en CRA, on procède à un certain nombre de vérifications. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a le fichier de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui permet de vérifier immédiatement si la personne a un titre ou non. Mais je referme cette parenthèse qui avait simplement pour objet d’illustrer votre niveau de naïveté sur ce sujet, car croyez-vous vraiment qu’un jeune qui n’a pas ses papiers sur lui, qui les a égarés, se retrouve directement en CRA ? Soyez sérieux !Chaque année, 9 millions d’euros sont consacrés à améliorer le fonctionnement des CRA. Le plan CRA 3 000 se met en place progressivement ; d’ici 2029, il permettra d’avoir 3 000 places en centre de rétention administrative ; des rénovations sont engagées et de nouveaux […]
Allez-y !
Nous sommes là depuis quarante-huit heures, vous avez joué à ce petit jeu consistant à allonger la discussion, à gagner du temps, à demander des suspensions de séance : permettez maintenant au gouvernement de répondre précisément à vos questions. Vous m’avez reproché de ne pas le faire ; je vous réponds à présent de manière détaillée et circonstanciée, après avoir tout noté religieusement – de manière républicaine, s’entend (Sourires) –, pourtant ça a l’air de vous agacer !Sur les articles 7 et 8, je vous redis que ces dispositions ont vocation à s’appliquer à titre exceptionnel. L’article 7 concerne des individus qui ont été condamnés pour terrorisme et doit permettre de prolonger la rétention jusqu’à 210 jours.Sur l’article 8, je ne voudrais pas manquer de répondre à Mme Léa Balage El Mariky qui, comme Mme Hervieu, m’a accusé de « mentir » sur la présentation de ce texte – c’est le […]
C’est grave !
Je vous répondrai précisément. Vous avez toutes et tous en tête l’affaire assez marquante qui a conduit à la reprise par M. Rodwell, avec M. Barnier, d’une proposition de M. Marleix. Il s’agit de prolonger la rétention, toujours aux fins de reconduire les personnes, car on doit justifier devant le juge qu’il y a encore des démarches en cours pour la reconduction.La proposition de loi prévoit que, pour des atteintes graves aux personnes, on puisse procéder éventuellement à un allongement du délai de rétention – le texte précise bien « pour des faits d’atteinte aux personnes ».Vous reprochiez au texte d’englober des atteintes qui pouvaient être des atteintes involontaires aux personnes. Une autre disposition de l’article 8, qui ne vous a pas échappé, j’espère, prévoit la nécessité de démontrer qu’il y a « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». […]
Il a raison !
Monsieur Davi, vous avez dit qu’une personne placée en rétention administrative était en cellule.
Il a dit qu’elle était « isolée » !
Si, le mot « cellule » a été employé. Au vu des réactions qu’a suscitées la question de M. Peio Dufau, je comprends que beaucoup d’entre vous ont visité des CRA. Cela a dû être assez rapide, car vous auriez pu constater qu’il n’y a pas de cellules de détention dans les CRA. Que les choses soient claires.
Juste de grandes cages !
Surtout, dans les centres de rétention administrative, à tout moment, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, au-delà des périodes de renouvellement, lorsque la personne passe devant un juge et que le préfet doit étayer les conditions dans lesquelles il a engagé une procédure visant à reconduire l’intéressé et justifier le maintien en rétention. Je vous assure d’ailleurs que, dans un certain nombre de cas, le juge des libertés et de la détention ne reconduit pas la mesure de rétention.
Heureusement !
C’est toujours sous le contrôle d’un juge (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), même si vous semblez le contester.J’en viens à l’article 8 bis. (« Ah ! » sur divers bancs.) C’est donc le moment, si vous avez d’autres questions à poser sur les articles 7 et 8. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je les attrape au vol et je réponds. Monsieur Bernalicis, vous avez une question ?
La saisine du JLD, ça ne marche pas !
Monsieur le ministre, ce n’est pas un dialogue avec quelques députés !
Le JLD peut intervenir à tout moment, monsieur Bernalicis. En outre, une personne en rétention au titre d’une obligation de quitter le territoire français, si elle quitte le territoire français, quitte le CRA ; à tout moment, elle peut partir. Elle n’est donc pas en cellule de détention, pour répondre à M. Davi. Les choses doivent être claires pour nos compatriotes et nos concitoyens. Vous m’accusez de placer les gens en détention, alors qu’ils sont en rétention et qu’à tout moment, s’ils défèrent à l’obligation qui leur est faite, ils peuvent partir.Un mot sur l’article 8 bis – je vais quand même en terminer car j’ai l’impression que je vous agace un peu. L’article 8 bis a été réécrit pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il encadre très strictement le renouvellement de la rétention pour une même OQTF. Des plafonds ont été prévus, et je signale au passage […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Au titre de l’article 54, alinéa 5, je demande une suspension de séance à titre individuel. J’aimerais qu’on puisse me donner le résultat de ma demande concernant le visionnage de la vidéo sur ce que vous avez affirmé, à savoir que c’était M. Berrios qui avait demandé la suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Je mets aux voix la suspension de séance.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 138 Contre 45
(La demande de suspension de séance est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. Je pourrais vous répondre en vous rappelant les lapsus des députés de votre camp, puisque Mme Thevenot a parlé de centre de détention, et M. le rapporteur, d’emprisonnement de terroristes.À partir du moment où vous allongez la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, vous changez la nature même de ce qu’est un CRA. La rétention devient pire qu’un emprisonnement, non seulement parce que les conditions de rétention sont souvent pires, mais aussi parce qu’il n’est pas possible d’aménager les peines, y compris quand la personne reste moins d’un an dans un centre de rétention.On voit bien que le système actuel se rapproche de l’emprisonnement administratif. Dans le passé, ça s’appelait des lettres de cachet, qui permettaient de priver quelqu’un de liberté sans passer par un juge. (Applaudissements […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Ce débat est très intéressant. Je crois, et il faudra vous en souvenir, que nous avons trouvé une unanimité : à l’avenir, il faudra mieux financer les CRA. J’espère que vous voterez les budgets, la prochaine fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Franchement !
Mme Balage El Mariky a dit qu’elle voulait m’emmener par la ligne 8 à Vincennes. Elle a raison, il faut absolument améliorer les conditions de rétention en CRA. Quant à Mme Hervieu, elle a posé la question de l’efficacité de la rétention. La réponse du ministre a été très complète : cette mesure est efficace, car elle donne du temps pour analyser les dossiers et renvoyer ensuite les personnes. Il me semble donc qu’on peut passer au vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98
(Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 175 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. (Brouhaha et agitation sur divers bancs.) La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 175.
Je ne peux pas intervenir dans ces conditions. On crie à ma droite, on se bouscule à ma gauche, ça commence à être compliqué pour moi. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour analyser les amendements et bien vous les présenter. J’ai la délégation pour le faire.
Je propose de reprendre nos débats plus tard. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est […]
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra