Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 860 — page 4 / 5.
J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas forcément envie qu’elles restent sur le territoire français – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.Eu égard à la gravité des faits, elles ont passé des années – dix, quinze ou vingt ans – en prison. Mais la vraie question, c’est de savoir si les mesures proposées sont efficaces pour réellement les éloigner, à l’issue de leur peine. M. le ministre n’a pas répondu tout à l’heure aux questions qui lui ont été posées : Que se passe-t-il pendant la période de détention ? Pourquoi ne semblez-vous pas la prendre en compte ? C’est cela que nous pointons. Lors des auditions, la police […]
Elle a raison !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus.
Jaloux !
Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur.Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois.D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement. Nous avons un vrai débat, vous l’avez souligné tout à l’heure.Je mets aux voix le sous-amendement no 265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 66
(Le sous-amendement no 265 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 267.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 63 Contre 66
(Le sous-amendement no 267 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 62 Contre 66
(Le sous-amendement no 272 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 271.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 62 Contre 66
(Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 66
(Le sous-amendement no 268 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 269.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 67 Contre 68
(Le sous-amendement no 269 n’est pas adopté.) (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 69 Contre 69
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 69 Contre 69
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 72
(Le sous-amendement no 199 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 73 Contre 70
(Le sous-amendement no 273 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 274 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 73
(Le sous-amendement no 275 est adopté.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5 sur les suspensions de séance.
On ne peut pas faire de rappel au règlement sur le fondement de cet article !
C’est exact, mais je voulais simplement dire que je ne comprends pas bien comment les suspensions de séance fonctionnent. Le groupe Horizons a demandé une suspension de séance alors qu’il me semble que le vote avait déjà été lancé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.) Il s’agissait de sa première demande de suspension, aucun problème, mais j’ai l’impression qu’elle a duré plus de cinq minutes. Je ne sais pas pourquoi. Quand nous demandons une suspension de séance, elle ne dure pas.Par ailleurs, elle a été utilisée pour changer le rapport de force dans l’hémicycle. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Quoi qu’il arrive, nous allons voter. Voyons combien nous sommes et […]
Je mets aux voix l’amendement no 173, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 84 Contre 77
(L’amendement no 173, sous-amendé, est adopté ; en conséquence l’article 8 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance.Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires…
Eh oui !
…puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est le président de groupe qui a demandé la suspension !
Pour une suspension demandée entre deux scrutins, il n’y a aucun souci. C’est bien le président Marcangeli qui a demandé la suspension. (« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 62. En tant que président de groupe, je suis fondé à demander une suspension de séance. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; elles couvrent les propos de l’orateur.)
Est-ce que le président Marcangeli peut s’exprimer ?
Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS dessinent avec leurs mains le rectangle d’un écran vidéo.)Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force était le même, il y a eu un basculement dans les votes. Il est donc probable que certains députés aient faussé le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ce n’est pas vrai !
Madame la présidente, je demande donc, sur le fondement de l’article 62, que des investigations soient réalisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
C’est Berrios qui a demandé la suspension !
Je prends acte de votre demande. La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur plusieurs articles, notamment sur l’article 70, alinéa 2, car vous avez provoqué une sacrée « scène tumultueuse ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il s’est passé quelque chose de gravissime. Nous souhaitons avancer vite sur le texte, car nous sommes majoritaires et nous allons vous battre. Ne vous inquiétez donc pas.Cela dit, nous ne pouvons tolérer que les suspensions de séance soient désormais utilisées pour tenter de changer le rapport de force dans l’hémicycle. Or c’est bien ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous ne pouvons pas tolérer non plus qu’une suspension de séance soit demandée par un député qui n’en a pas reçu les pouvoirs de son président. Nous nous astreignons à cette règle. (Mêmes mouvements.) M. Marcangeli n’était pas dans l’hémicycle, ce n’est donc pas lui qui […]
Lorsque le président d’un groupe est présent, il n’y a pas lieu… (« Il n’était pas là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si, il était là.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, j’ai beaucoup de respect pour votre présidence, mais j’ai aussi une bonne mémoire. Ce n’est pas le président de groupe qui a fait la demande, c’est M. Berrios. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je demande qu’on utilise la vidéo, comme au football, pour vérifier si vous avez suspendu la séance à la demande de M. Berrios.
Vous l’avez rappelé, nous ne sommes pas sur un terrain de foot. Nous sommes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. le président Marcangeli était bien présent dans l’hémicycle.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction.
Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 67 qui concerne la vérification des scrutins publics. Il n’est plus d’actualité puisque les scrutins étaient auparavant vérifiés à partir des bulletins papiers, comme cela m’a été gentiment expliqué par les services de l’Assemblée.Puisque vous n’acceptez pas la vérification par l’arbitrage vidéo, nous souhaitons vérifier la présence de M. Marcangeli lors du scrutin public qui a précédé la demande de suspension de séance. Cela permettra de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous en venons à l’article 8 bis.La parole est à Mme Élisa Martin. (Brouhaha persistant. – « Il n’était pas là ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Si, Marcangeli était là !
Ce n’est quand même pas très joli, ce qui se passe actuellement, hein ! Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vérifions les faits, et nous retrouverons ainsi l’apaisement nécessaire à nos débats, tout simplement ! La vidéo nous permet de procéder aux vérifications : je ne défends pas particulièrement le football mais, en l’occurrence, prenons le temps de le faire, pour apaiser l’hémicycle !
Madame Martin, vous prétendez que vous ne remettez pas en cause la présidence, mais je considère, pour ma part, que vous le faites. Ça commence à suffire ! M. Marcangeli était présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas lui qui a fait la demande de suspension !
Madame Martin, vous êtes donc invitée à vous exprimer sur l’article 8 bis.
Je ne remets pas en cause la présidente ; je dis simplement qu’il serait bon de retrouver un climat apaisé pour poursuivre nos travaux.
Nous partageons cette préoccupation.
Permettez-moi donc de dire quelques mots sur l’article 8 bis. En ciblant les étrangers comme vous le faites, au nom de la lutte contre le terrorisme, vous laissez entendre qu’ils seraient responsables des attentats. C’est faux. J’ose vous rappeler qu’en 2015, les auteurs des attentats étaient des Français, ainsi que quelques Belges. Votre projet relève d’une stratégie de détournement de l’attention du peuple, qui n’est d’ailleurs pas dupe, pour lui faire croire que les responsables sont les étrangers.En dehors de toute sanction pénale, vous proposez en outre d’enfermer des individus pour une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, dans des conditions inacceptables et indignes, comme nous n’avons cessé de le répéter. Du reste, aucun d’entre vous, sur le banc des commissions comme sur celui des ministres, ne nous a contredits sur ce point.Une décision administrative comporte […]
Personne n’est apaisé, c’est un problème !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche.Pour ma part, j’ai toujours posé des questions précises et concrètes, et je me réjouis de l’adoption de mon amendement à l’article 8, qui permettra d’éclairer le Parlement sur l’efficacité – ou non – de l’extension de la rétention administrative.Nous en arrivons donc à l’article 8 bis : le Léviathan, le monstre. En effet, il permettra de placer à nouveau en rétention administrative une personne qui représente encore une menace quarante-huit heures après sa sortie. Autrement dit, un étranger pourra être enfermé de nouveau, la durée totale de rétention ne pouvant dépasser 360 jours pour les […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Merci à tous pour le calme qui est revenu : c’est important. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous traitons d’une question très grave et les débats se sont bien passés jusqu’ici. Nous sommes habitués à une certaine théâtralisation, qui n’est pas gênante si elle est utile au fond.Nous débattons de la possibilité d’allonger la durée de détention en CRA pour des étrangers relevant du droit commun. Il ne s’agit en rien d’une mesure de discrimination ni d’une mise au ban, mais bien d’un outil supplémentaire pour protéger notre société.Je regrette la tendance qui consiste à oublier le fondement même de ce texte, qui vise à renforcer la sécurité de chacun : c’est une des premières libertés individuelles.
Arrêtez avec ça !
N’importe quoi !
Le fond de nos débats semble amuser certains collègues situés à gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle. Or ce texte est attendu tant par nos concitoyens, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre pays, que par les personnels des établissements concernés. Il est regrettable que certains confondent l’hémicycle avec un stade de foot, où il s’agirait de crier plus fort que les autres et d’amuser la galerie en multipliant les capsules. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne pouvez pas dire ça !
C’est très méprisant !
Reprenons nos esprits et débattons de l’article 8 bis. Si vous tenez à le corriger, et si la liberté et la sécurité de nos concitoyens vous tiennent vraiment à cœur, alors ne proposez pas de le supprimer et acceptez, pour une fois, de débattre (M. Sylvain Maillard applaudit) : c’est pour cette mission que les Français nous ont élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Plus c’est gros, plus ça passe !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Chers collègues des groupes de gauche, je dois vous dire mon étonnement face à vos prises de position sur les centres de rétention administrative. Vous affirmez vouloir en améliorer les conditions mais, lors du débat budgétaire, vous avez défendu des amendements visant à les priver de moyens. Je tenais à dénoncer votre incohérence absolument lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez de raconter n’importe quoi !
Le budget est passé avec le 49.3, vous le savez très bien !
Lors de l’examen de l’article 7, M. Léaument nous a expliqué qu’il ne fallait pas retenir mais, au contraire, régulariser les personnes entrées illégalement sur le territoire français, y compris lorsque nous parlions des étrangers terroristes sous OQTF. Voilà une différence majeure entre vous et nous.
On n’a pas dit ça !
Vous mentez !
L’article 7 ne fait d’ailleurs que rétablir une base légale préexistante, et je me réjouis qu’il permette l’allongement de la durée de rétention administrative pour ces profils particulièrement dangereux.Vous nous avez également expliqué qu’il était de mauvais ton de pouvoir allonger la durée de rétention pour les étrangers concernés par l’article 8. Je suis très étonné par votre position : en effet, de qui parlons-nous ? D’étrangers sous OQTF,…
Vous l’avez déjà dit !
…extrêmement dangereux, condamnés à des peines significatives, et qui représentent une menace directe et réelle à l’ordre public.
Alors, pourquoi ne sont-ils pas en prison ?
Vous avez décidé de vous y opposer : ce n’est pas la conception que je me fais du juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Nous serons combatifs pour rétablir cette mesure majeure, qui vise à satisfaire ce double impératif.Parmi les crimes et les atteintes aux personnes concernées par votre amendement, nous parlions de personnes coupables d’actes de torture, d’enlèvement, de séquestration aggravée, de viol. C’est pour ce genre d’individus que vous avez refusé de faire évoluer la durée de rétention.
C’est une honte, vous empêchez Mme Yadan de défendre sa proposition de loi !
Arrêtez l’obstruction !
Enfin, proposer, comme vous le faites, de supprimer l’article 8 bis relève de l’incohérence la plus absolue. M. Léaument nous a accusés il y a un instant de vouloir enfermer les étrangers en CRA à perpétuité.
Oui !
Or que propose cet article ?
C’est ce qu’il fait !
Pas du tout ! Il fixe un plafond indépassable à la durée de rétention administrative. Et vous proposez de le supprimer : c’est d’une incohérence absolue.
On pourrait aussi plafonner à 25 ans !
Cet article fixe un plafond à la durée de rétention administrative qui n’existait pas jusqu’à présent et la gauche propose de le supprimer. En matière d’incohérence, on atteint des sommets.
Oui, des sommets de mauvaise foi !
Cet article répond à une demande formulée par le Conseil constitutionnel. Si vraiment, comme vous le dites, vous êtes attachés à l’État de droit, je vous invite à retirer ces amendements de suppression et à voter cet article qui – je le répète – fixe des plafonds à la durée de rétention. (Mme Marie Lebec et M. Michel Barnier applaudissent.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 65, 104, 148 et 174, visant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 65.
Il est doux, monsieur le rapporteur, d’entendre le son de votre voix aussi longtemps, alors que, pendant le reste du débat, vous vous êtes montré peu loquace, vous contentant d’exposer directement vos arguments. J’ai l’impression que vous essayez de faire venir du monde, mais j’ai aussi l’impression que personne n’accourt.
Ils ne trouvent personne !
Sans doute parce que chacun a bien compris, même dans votre groupe, qu’il s’agit ici de valider une mesure de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous devriez avoir honte !
Même au sein de votre groupe, des collègues ne sont favorables ni à l’allongement de la durée en centre de rétention administrative ni même à la validation de sa limite fixée par l’Union européenne à 540 jours.
Cinq cent quarante jours, c’est dingue !
Cinq cent quarante jours, sans procès, au seul motif d’être étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui peut admettre et tolérer, dans la République qui a proclamé les droits de l’homme et du citoyen, une telle remise en cause de plusieurs principes aussi fondamentaux ?D’abord, celui énoncé l’article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ensuite, celui affirmé par l’article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Enfin, et surtout, le principe posé à l’article 8, selon lequel nul ne peut être incarcéré « qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».Avec votre texte, des personnes condamnées pour terrorisme, après avoir purgé leur peine, pourront être placées en centre de rétention administrative. En outre, vous avez tellement étendu les conditions de cette […]
Pour le RN ! C’est une honte !
…de façon que ces règles présentées comme exceptionnelles deviennent des règles de droit commun. Honte à vous, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Remerciez les Insoumis d’avoir été si mobilisés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Sur l’amendement no 65 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 104.
Il vise à supprimer l’article 8 bis, qui prévoit d’allonger et de cumuler les placements en rétention administrative. Je crois que notre rapporteur ne l’a pas bien lu.Cet article vise à allonger les placements en rétention administrative en organisant la possibilité d’une rétention répétée, susceptible de conduire à une privation de liberté prolongée sans intervention renforcée du juge. Nous nous opposons à une évolution qui détourne profondément la finalité de la rétention administrative et qui transforme un dispositif censé être exceptionnel et temporaire en mécanisme de privation de liberté potentiellement répété et quasi continu, en fragilisant les garanties qui encadrent aujourd’hui la durée et la finalité de la rétention.En multipliant les possibilités de placements successifs, le texte organise en réalité un contournement des plafonds existants, sans démontrer en quoi une telle […]
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 148.
Il vise à supprimer l’article 8 bis. Sous couvert de créer un plafond, vous augmentez les durées de rétention administrative. C’est tout l’objet du texte et de notre débat ! Je peine à croire que nous n’ayons toujours pas obtenu de réponse quant à l’efficacité de l’extension de la durée de rétention ; c’est un aveu d’impuissance de votre part. C’est l’aveu de ce que nous dénonçons depuis le début : nous examinons un texte d’affichage et de communication, qui loupe son objectif.M. Léaument l’a très bien dit, l’objectif que vous visez n’est autre que l’allongement de la durée de rétention de l’ensemble des personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF ou ayant commis des troubles à l’ordre public.M. le rapporteur ne cesse de nous reprocher de ne pas voter l’augmentation du budget des CRA ; eh bien, je confirme que nous ne participons pas à cette fuite en avant (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 174.
L’article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté.
On parle de terroristes !
C’est intellectuellement pauvre, philosophiquement faux et politiquement inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)M. le rapporteur a de nouveau évoqué les personnes visées par l’article 8, modifié par l’adoption de mon amendement, en citant des exemples contenus dans la fameuse page 67 du rapport qu’il a commis. Là encore, l’inscription à ce tableau de certaines infractions relève de votre choix politique. Vous auriez pu y inscrire, par exemple, les faits visés par l’article L. 221-20 du code pénal, c’est-à-dire le fait de causer une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par un accident de voiture. Cette infraction ne désigne pourtant pas son auteur comme posant un danger particulièrement grave.J’ajoute que les dispositions des articles 7 et 8 concerneront également des étrangers protégés. Cette expression est peut-être un oxymore aux yeux […]
Oui !
En réalité, l’alternative est simple : nous pouvons fixer le plafond soit à 210 jours, comme c’est actuellement le cas pour les activités terroristes, soit à un an et demi, comme vous le proposez. Vous souhaitez donner à l’administration la possibilité de demander la rétention d’une personne pendant un an et demi sans avoir à prouver l’efficacité de sa mesure. Nous vous avons interpellé à ce sujet et n’avons pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Hervieu, en vous écoutant, j’ai le sentiment que le temps est très lointain où le Parti socialiste était celui de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous aurez beau rire ; ces dirigeants, à la suite des attentats de 2015, ont eu le courage d’appliquer une politique claire et lucide de lutte contre le terrorisme. Vous voir, chers camarades socialistes, totalement alignés sur la position de La France insoumise en la matière me fait vraiment mal au cœur. (Mme Félicie Gérard applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous êtes alignés sur celle du Rassemblement national !
Qu’un parti de gouvernement comme le vôtre soit effrayé à l’idée de se distinguer de La France insoumise sur des questions régaliennes, cela me fait vraiment mal au cœur en tant que républicain. Je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je comprends que cela vous agace.
Redevenez gaullistes !
Demandez à Retailleau d’arrêter de courir après le RN !
Je vous sens très énervés, chers Socialistes.Sur l’article 7, j’ai entendu tout et son contraire. Vous avez expliqué que nous ne garantissions pas de bonnes conditions de rétention aux personnes en CRA. Si cela vous préoccupe, pourquoi déposez-vous des amendements visant à diminuer le budget des CRA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement que nous sommes là pour lutter contre vos amendements !
C’est votre budget qui s’applique, arrêtez de dire n’importe quoi ! Quelle mauvaise foi !
Si vous voulez vraiment investir dans l’amélioration des conditions de rétention, pourquoi combattez-vous le plan CRA qui vise à atteindre 3 000 places en 2027 ?Par ailleurs, nous n’avons jamais dit que nous souhaitions la rétention de masse des étrangers sous OQTF : chacun de ces articles ne concernera que quelques dizaines de personnes par an, pour deux raisons. Premièrement, nous y avons inclus toutes les garanties constitutionnelles nécessaires. Le texte confirme le caractère exceptionnel de la rétention ; c’est pourquoi nous avons inscrit dans l’article 8 la mention « à titre exceptionnel », précisé le quantum des peines et défini le cadre dans lequel l’allongement de la rétention pouvait s’appliquer.
« À titre exceptionnel ». Alors pourquoi on fait la gueule ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Bompard, venez-vous de dire « ta gueule » ? (Dénégations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai dû mal entendre.
Il l’a dit, on l’a entendu !
L’article 8 bis vise à plafonner la durée de rétention. C’est un comble : les opposants à la rétention veulent supprimer le plafond ! L’incohérence absolue de la gauche est édifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je peux comprendre que La France insoumise adopte cette position – elle n’est plus à cela près –, mais je suis navré de voir que les socialistes craignent tellement La France insoumise qu’ils sont prêts à soutenir la suppression du plafond. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Les élections municipales sont passées !
Le dispositif que nous proposons a plusieurs effets. Premièrement, il limite strictement la possibilité de réitérer la mesure de rétention. Deuxièmement, il plafonne le nombre de placements. Troisièmement, il encadre leur durée, y compris leur durée cumulée. Quatrièmement, il renforce le contrôle du juge, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure eu égard aux périodes de rétention déjà effectuées.
Madame la présidente, c’est de l’obstruction manifeste !
Chers collègues de gauche, vous vous apprêtez à supprimer un article qui renforce le contrôle du juge ! Pendant tout le débat, vous nous avez expliqué, avec un culot spectaculaire et à grand renfort de mensonges éhontés, que l’administration outrepasserait la décision du juge.
Avec des notes blanches !
Aucun article du texte ne prévoit cela.
Cessez de raconter des choses pareilles !
C’est consubstantiel à la Macronie !
Nous proposons un article qui tend à renforcer le contrôle du juge, et voilà que vous voulez le supprimer ! Un seul d’entre vous a-t-il une réponse à cette remarque ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Léaument va nous répondre !
C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à voter contre les amendements de suppression et pour l’article 8 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Si M. le rapporteur et vous-même m’y autorisez, j’aimerais intervenir au titre de l’article 54, alinéa 1, du règlement, puisque l’orateur nous invite à l’interrompre pour répondre à sa question.
Non. Et, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, on ne peut interrompre un orateur qu’avec l’autorisation de la présidente de séance.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?
La France insoumise et d’autres groupes souhaitent débattre et demandent des explications. Il me semblait que nous les avions données clairement, mais je vais y revenir un peu longuement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On va voir si vous pouvez tenir trente-cinq minutes, jusqu’à 13 heures !
J’ai le sentiment que vous tentez constamment d’entretenir une confusion entre la détention et la rétention.
Non !
À vous entendre, la plupart des mesures que nous proposons auraient pour seul but d’enfermer les personnes en rétention.
Oui !
Exactement !
Vous confirmez cette position que vous avez tenue depuis le commencement des débats. Je répète que les dispositions prévues à l’article 7 et à l’article 8 s’appliqueront toutes à titre exceptionnel.
Si c’était si exceptionnel, les CRA ne seraient pas surchargés !
Celles de l’article 7 s’appliqueront aux individus condamnés pour des faits de terrorisme et celles de l’article 8 à des individus condamnés pour des faits graves. J’y reviendrai, madame Balage El Mariky, et je vous préciserai exactement comment s’articulent les différentes conditions qui sont prévues à l’article 8.
Qui étaient prévues !
La personne concernée devra à la fois avoir été condamnée définitivement pour des faits graves et présenter une menace réelle et actuelle. Ces deux conditions sont cumulatives.Madame Hervieu, vous me demandez si les mesures de rétention sont efficaces. Je suis étonné de cette question, étant donné le groupe auquel vous appartenez. Vous savez que la rétention existe depuis longtemps et qu’elle est opérante. Vous avez raison de noter que certaines personnes sont éloignées très vite ; ensuite, une part des personnes retenues est éloignée dans les trente jours, une autre part est éloignée entre trente et soixante jours. Il reste ensuite un certain nombre de personnes que nous ne parvenons à éloigner qu’après soixante jours.
Combien, à peu près ?
Puisque vous m’avez interrogé à de nombreuses reprises sur ce pourcentage, vous savez qu’il est de 10 %. Un dixième des étrangers sont éloignés au-delà de soixante jours de rétention.En ce qui concerne l’article 7, qui vise les détenus terroristes, je répète – mes premières explications n’étaient manifestement pas assez claires – que cinq personnes condamnées pour des faits de terrorisme…
Non, de tentative ou d’apologie du terrorisme !
…sont sorties de rétention après 90 jours, car nous n’avions pas encore ce dispositif portant le délai à 210 jours. Il ne s’agit pas de prévoir des mesures d’enfermement, monsieur Léaument, mais de pouvoir poursuivre les procédures nécessaires pour éloigner du territoire national des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
D’apologie du terrorisme !
Vous m’avez posé des questions, je vous réponds !
Il vous reste trente-deux minutes !