Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1001 à 1057 sur 1057 — page 6 / 6.
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 258.
Encore une petite demande de rapport, cette fois-ci sur les impacts environnementaux des activités spatiales, notamment au CSG.
(L’amendement no 258, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 305 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 319 rectifié.
Il vise l’obtention d’un rapport sur la mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18, qui concerne le traitement et la collecte des données dans le cadre du traitement algorithmique des URL. Le Parlement est assez peu informé sur l’architecture de la collecte des données et leur traitement. Ces modalités sont pourtant très importantes pour comprendre comment le dispositif fonctionne. Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégation parlementaire au renseignement, pour rendre compte de son action en matière de renseignement dans un cadre adéquat, respectueux du secret de la défense nationale.Avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Madame la ministre, dès lors que vous affirmez être d’accord pour donner des informations sur l’architecture de la collecte des données, vous devriez donner un avis favorable à l’amendement.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 339.
Il vise l’obtention d’un rapport annuel concernant les engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire. Une transparence accrue est nécessaire pour renforcer la confiance entre États dans ce domaine. Le progrès vers le désarmement nucléaire en dépend nécessairement. Le 27 avril, lors de la onzième conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avait évoqué « le lancement de discussions sur la stabilité stratégique pour viser demain un nouveau cadre de sécurité, y compris concernant les capacités nucléaires, mais à la condition qu’elles aient lieu sur une base équitable, les pays comme la France et le Royaume-Uni se trouvant dans une situation radicalement différente des autres États dotés aux arsenaux disproportionnés ». Nous devons maintenir l’horizon de […]
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 350.
Il s’agit d’une demande de rapport pour renforcer le contrôle parlementaire sur une capacité stratégique désormais centrale pour nos armées : l’intelligence artificielle de commandement.
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 370 de Mme Anna Pic est défendu.
(L’amendement no 370, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 387 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 387.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 59
(L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 388 et 389 de M. Matthieu Bloch sont défendus.
(Les amendements nos 388 et 389, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 399 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 405.
Pardonnez-moi de prendre le temps de le présenter, mais il me semble important car il a trait au contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers – sujet d’actualité, comme vous le savez. Tout ce qui relève du militaire et de la défense est géré à part, mais ce qui relève du privé et a des effets sur notre résilience est géré par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess), une société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, où le public est minoritaire.Nous demandons un rapport pour avoir une vision éclairée sur la gestion des stocks stratégiques qui relèvent du secteur privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs propres stocks.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à la remise d’un tel rapport au Parlement.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Tout au long de ces débats, nous avons souligné l’imbrication et l’interdépendance entre la défense et les autres secteurs. Il est donc important que le Parlement soit éclairé sur ce sujet. Les militaires auront leurs stocks de pétrole, mais si tout ce qui relève du domaine civil et concourt néanmoins au fonctionnement des armées n’a pas de pétrole, des problèmes se poseront.
Bravo !
Les amendements nos 413 de M. Guillaume Garot et 480 de Mme Anna Pic sont défendus.
(Les amendements nos 413 et 480, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 636 de M. Édouard Bénard est défendu.La parole est à Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Le projet de loi n’élargit pas le périmètre des ZRR. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 636, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 643 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu demain, mardi 19 mai, après les questions au gouvernement.La parole est à Mme la ministre.
Je remercie chacune et chacun d’entre vous et je vous remercie, madame la présidente, pour avoir présidé ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui consistent en des demandes de rapports, avaient fait l’objet de discussions préalablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra