Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 1057 — page 3 / 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 356.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 459. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 352.
Il vise à apporter une garantie en limitant la durée des sujétions pour les salariés concernés par un PCA en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés. En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.L’amendement vise à assurer que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, de façon strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 352 et 459, sur les amendements identiques nos 353 et 457, sur les amendements identiques nos 354 et 462 ainsi que sur l’amendement no 355, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 22, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 459 de M. Bastien Lachaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.Enfin, le code de la défense dispose : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 36
(Les amendements identiques nos 352 et 459 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 353 et 457. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 353.
Je propose de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en prévoyant le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur.Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation serait assumée par l’employeur. Un décret en Conseil d’État en définirait les modalités après consultation des partenaires sociaux.
L’amendement no 457 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Rien n’empêche aujourd’hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. Il est préférable de renvoyer l’ensemble de ces matières au dialogue social au sein de chaque opérateur. Le dialogue social est fondamental dans le mode de fonctionnement de notre pays.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne peux pas ne pas réagir à l’évocation du dialogue social !Nous parlons tout de même du pays de l’article 49.3 : la réforme des retraites est passée par 49.3 et le macronisme est né avec les ordonnances Pénicaud qui réformaient le marché du travail.Il y a quelques heures à peine, nous évoquions la possibilité pour les commissaires du gouvernement d’examiner la qualité du dialogue social dans les entreprises dont ils ont la charge. On nous a répondu que ce n’était pas un sujet auquel il leur revenait de s’intéresser. Je goûte assez peu l’ironie du retournement par lequel vous renvoyez maintenant au dialogue social la possibilité pour les salariés mobilisés au titre du service de sécurité nationale de voir leurs heures supplémentaires mieux payées.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 et 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 48
(Les amendements identiques nos 353 et 457 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 462. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 354.
Nous poursuivons sur le sujet important de la protection des travailleurs.Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Et cela ira mieux en l’écrivant !Cet amendement vise donc à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, en prévoyant l’information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.La commission de la défense nationale et des forces armées auditionne régulièrement les organisations professionnelles représentant les différents […]
L’amendement no 462 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 et 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(Les amendements identiques nos 354 et 462 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 355.
Il vise à renforcer l’information des salariés susceptibles d’être soumis au régime du service de sécurité nationale. La version actuelle du texte ne prévoit en effet aucun délai pour les informer, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce.Il est donc proposé de garantir que la notification interviendra sans délai dès l’embauche ou dès l’élaboration du plan de continuité d’activité et qu’elle sera assortie d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime.Cela évitera qu’un employeur ne puisse différer une information essentielle pour les droits des salariés concernés. Les obligations peuvent avoir des conséquences importantes en matière de disponibilité, de conditions de travail et de vie personnelle. Il est indispensable d’assurer l’information claire, complète et immédiate des personnes concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier – ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 355.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no 355 n’est pas adopté.)
L’amendement no 449 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 461.
Il vise à préciser que les plans de continuité « font l’objet d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement » dans certains secteurs. Il s’agit de prendre en considération les risques de perte de savoir-faire et de réaliser des mises à jour en fonction des réalités humaines et industrielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des personnels à l’intérieur des entreprises paraît satisfait.
C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anna Pic.
Ces entreprises sont conscientes, certes, mais de l’argent public et des collectivités territoriales ont été mobilisés pour qu’elles retrouvent des compétences et des savoir-faire qu’elles avaient perdus, leurs capacités financières ne leur ayant pas toujours permis de faire ce qu’il fallait pour leur préservation.Nous ne pouvons nous contenter d’une vision à court terme : au-delà des compétences et des savoir-faire internes, il faut envisager la formation à plus long terme afin que les recrutements puissent se faire. Avoir un plan, c’est bien ; pouvoir le mettre en œuvre, c’est mieux !
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 66 Contre 16
(L’article 22, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic.
L’article 23 vise à remplacer l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation » dont le groupe socialiste souhaite dénoncer l’intitulé à connotation exagérément militariste. Le mot de « mobilisation » renvoie au mieux au temps de la conscription généralisée, au pire à un imaginaire de mise sur le pied de guerre d’une partie ou de l’ensemble des forces vives du pays. Si nous n’en sommes pas encore là, vos tentatives d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire ne nous laissent pas indifférents. Elles sont un signal faible de la façon dont vous concevez le lien armées-nation.Cette conception n’est pas la nôtre. Pour nous, cette journée doit être celle de l’information et de la communication sur le rôle de nos forces armées, puis de l’orientation, comme le fait la JDC – même si celle-ci reste perfectible et si son contenu doit […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’article 23, tout comme l’article 24 qui traite du nouveau service national, s’inscrit apparemment dans une stratégie globale de militarisation, ou du moins de rapprochement de la jeunesse et des armées, menée par le gouvernement.
Et alors ? C’est le lien armées-nation !
Nous ne nous en effrayons pas, nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Nous n’avons pas peur que la jeunesse connaisse les armées. Au contraire, nous pensons que c’est une bonne chose : il faut connaître ces sujets pour être pleinement un citoyen.Mais enfin, soyons sérieux ! Les mots doivent avoir un sens. Si la « journée de mobilisation » en a un, alors nous serons contre car nous sommes contre l’idée que l’on puisse être mobilisé à 16 ans comme s’il s’agissait d’une levée en masse. La mobilisation de l’ensemble d’une classe d’âge signifierait que nous sommes en guerre. Nous ne voulons évidemment pas de cela.Ou alors les mots n’ont pas de sens et il s’agit – c’est peut-être le cas – de se donner un semblant de sérieux et d’autorité. Le président de la République a bien asséné que nous étions désormais en économie de guerre, avant d’affirmer trois ans plus tard qu’il […]
Quel argumentaire pitoyable !
Ne Mélenchon pas tout !
Au fond, vos méthodes ressemblent beaucoup au trumpisme. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mais non !
Il n’a vraiment rien à dire !
Trump a décidé d’appeler son ministère « ministère de la guerre » plutôt que « ministère de la défense » ; vous procédez exactement de la même façon. Je vois bien que le Rassemblement national est votre premier partenaire en la matière.En tout cas, il y a un problème : il faut que les mots utilisés se rapportent à leur signification précise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 659, qui tendent à supprimer l’article 23. La parole reste à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 297.
Le Playmobil de Mélenchon !
Nous proposons la suppression de l’article, car nous ne sommes pas favorables à l’idée d’une mobilisation de la jeunesse à 16 ans. Nous pensons qu’une journée dédiée à la citoyenneté et à l’information au sujet de la défense nationale et de ses enjeux suffit amplement.On peut certes considérer que le contenu de la JDC devrait être repensé pour mieux faire connaître la concrétude des métiers militaires mais, à 16 ans, cela relève du gadget. Imaginez-vous qu’il faut absolument goûter une ration de combat pour se faire une idée du métier des armes ? Ce n’est pas sérieux. Nous ne saurions traiter cette question par une journée de découverte, comme si nous avions à faire à de jeunes scouts à qui il s’agissait de faire éprouver un frisson en les plongeant dans un bain de militarité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous pensons qu’il faut forger des esprits critiques… (Le […]
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 659.
La journée défense et citoyenneté est imparfaite, mais elle sert à repérer les difficultés, à sensibiliser les jeunes à la cohésion nationale et à leur donner une instruction minimale. Par cet article, vous voulez la transformer purement et simplement en journée de mobilisation – je ne reviendrai pas sur le sens du mot, déjà évoqué par mes collègues – en recentrant son contenu sur des sujets exclusivement liés à la défense et à la connaissance des forces armées. Elle se réduirait ainsi à un simple marchepied pour le futur service militaire volontaire.Il ne faut pas confondre militarisation et résilience ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
De nombreuses études et de nombreuses missions parlementaires ont constaté que la JDC, telle qu’elle existe, ne fonctionnait pas bien. Elle est devenue un fourre-tout qui sert à tout et son contraire.Le terme de « mobilisation » désigne le fait de rassembler la jeunesse d’un pays autour de la défense, de ses valeurs, de ses intérêts et de la République. Ce n’est pas un gros mot et vos rapporteurs l’assument totalement. Oui, cela a du sens.Un autre objectif de cette journée, étant donné la situation démographique du pays, consiste à augmenter les possibilités de contact entre notre jeunesse et les armées. Certains territoires sont des déserts militaires. Des jeunes qui pourraient être tentés par le métier des armes ne l’envisagent même pas, simplement parce qu’ils n’ont pas rencontré un seul militaire de leur vie. Nous voulons leur ouvrir tout le champ des possibles et le métier des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société – en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de défense de notre pays. Se familiariser avec la défense du pays, ce n’est pas manger une ration ; c’est participer, pendant sept heures, à sept activités différentes qui permettent de découvrir la stratégie, les enjeux militaires et d’ouvrir des voies que certains jeunes suivront. Certains seront intéressés par le service national, d’autres par la réserve, d’autres encore par le métier des armes. D’autres enfin ne seront intéressés par aucune de ces trois options, mais ils auront eu, au moins, l’occasion de découvrir la réalité de nos armées. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à la […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les objectifs que vous décrivez ne sont pas cohérents avec le dispositif stricto sensu. De plus, ils peuvent être largement atteints grâce à l’éducation nationale, à condition qu’elle dispose de moyens suffisants.
Ce n’est pas à elle de s’occuper de l’armée !
Nous considérons que l’éducation nationale est le levier principal pour diffuser l’esprit civique parmi la population et parmi la jeunesse. Cette dernière ne manque d’ailleurs pas d’esprit civique : en général, lorsque la jeunesse se mobilise, c’est pour protester contre toutes les mesures que vous prenez pour nuire à ses intérêts. N’ayez crainte, la mobilisation ne fait pas peur aux jeunes !Enfin, nous trouvons fondamentalement choquant que, du fait de certains éléments, le dispositif vise à aller chercher des jeunes dont la situation sociale peut être délicate pour les orienter vers le service militaire volontaire. Nous avons repéré cette approche, nous en débattrons en examinant l’article 24. En tout cas, nous n’en serions pas là s’il y avait en France un véritable service public d’orientation de la jeunesse, susceptible de garantir aux jeunes un autre destin que la précarité.
(Les amendements identiques nos 297 et 659 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 37.
Il tend à compléter l’article L. 111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait ces dispositions inopérantes. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Martin ?
Je le retire.
(L’amendement no 37 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 506 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 506.
Il reprend l’amendement soutenu en commission par notre collègue Thomas Gassilloud, dont les arguments étaient particulièrement pertinents. Au-delà du champ sémantique convoqué – il est assez peu opportun de parler de mobilisation, alors que la dénomination de JDC est appropriée –, le changement des termes soulève des questions financières auxquelles le gouvernement n’est sans doute pas insensible. Changer un nom a un coût : cela requiert de modifier les logos et les supports de communication. En outre, cela pourrait déstabiliser les jeunes, qui connaissent bien le terme de JDC et savent à quoi elle donne accès.Par souci d’économie, compte tenu de l’état des finances publiques, il paraît opportun de préserver l’identité de la JDC. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 506, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 299 qui suit, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 299.
J’ai perçu des marques de réprobation lorsque j’ai dit que cette journée aurait pour vocation d’orienter certains jeunes vers le service militaire volontaire que vous voulez instaurer. Eh bien, j’en veux pour preuve le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées, qui figure explicitement au sein du dispositif. Ce n’est pas pour faire joli : c’est pour revenir vers ces jeunes et tenter de les capter pour le service militaire volontaire, dont l’utilité reste d’ailleurs à démontrer – nous y reviendrons.Je souscris aux propos de M. Saint-Pasteur. Pour des raisons d’affichage, pour bomber le torse, vous allez engager des dépenses complètement inutiles. Le nom de journée défense et citoyenneté aurait largement pu faire l’affaire : il n’entre en contradiction ni avec les objectifs que vous vous donnez, ni avec les changements que vous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commission. Nous émettons de nouveau un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’est l’esprit de la journée de mobilisation. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je retourne le compliment à notre rapporteur : je m’étonne que des collègues habituellement si soucieux du bon usage des deniers publics ne voient pas d’objection à faire une opération de rebranding sur le dos du contribuable !
Ce n’est pas du rebranding !
Il est vrai que les milliards pleuvent lorsqu’il est question de défense. Lorsqu’il s’agit de protection sociale, bizarrement, les grippe-sous gouvernementaux ont toutes sortes d’arguments à opposer au bien-être du peuple. Pour notre part, nous pensons que les besoins en matière de services publics doivent être satisfaits, mais que les caprices de la communication gouvernementale ne sont pas de bons motifs pour dépenser de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Si nous plaidons pour conserver le terme de JDC, c’est aussi pour vous être utile : à force de changer les mots sans changer le fond, on perd de la crédibilité. Ce que vous proposez est une inflexion et une réorientation de la journée défense et citoyenneté, non un changement de paradigme majeur. La journée sera décevante au regard de ce que convoque le mot de « mobilisation ». Conserver la dénomination de JDC aurait de nombreuses vertus, non seulement sur le plan financier, mais aussi en ce qui concerne la cohérence du message adressé aux populations concernées, notamment aux jeunes générations.
Je mets aux voix l’amendement no 506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 54
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
L’amendement no 607 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 624.
Il vise à intégrer les jeunes Français de l’étranger à la journée de mobilisation. Les fondements de la journée de mobilisation sont essentiels : il s’agit notamment de conforter l’esprit de défense, d’affirmer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale et d’entretenir le lien entre l’armée et la jeunesse. Ces objectifs s’appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation.Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, adopter cet amendement permettrait de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial d’inclure tous les jeunes Français qui résident à l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est doublement satisfait : en premier lieu, aucune différence n’est établie entre les Français selon leur lieu de résidence ; en second lieu, nous avons introduit dans le rapport annexé une mention explicite des jeunes établis hors de France. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisation accessible à tous les Français concernés. Le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conçoit pour 2026 une journée de mobilisation intégralement numérique destinée à ceux pour qui il ne serait pas possible d’organiser une journée en présentiel. Votre préoccupation est déjà prise en compte ; je demande donc le retrait de l’amendement.
Maintenez-vous l’amendement, madame Yadan ?
Oui.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
C’est un débat important. Il existe actuellement des procédures dérogatoires pour les Français résidant à l’étranger. Si le consulat dont ils relèvent n’organise pas de journée défense et citoyenneté entre leurs 18 et 25 ans, ils peuvent passer les concours sur simple présentation d’une attestation de report de la JDC. On voit bien que le gouvernement ne met pas en œuvre les moyens pour permettre à l’ensemble des Français, partout sur la planète, de participer à la JDC.On ne peut pas appeler à grands cris à faire une journée de mobilisation et prétendre que cet amendement est satisfait alors que les moyens nécessaires ne sont pas prévus. Quelles garanties avons-nous que les Français de l’étranger pourront participer à cette future journée de mobilisation si ce texte venait à être adopté, ce que nous n’espérons pas ? Cet amendement n’est pas satisfait, et vous devriez le reconnaître.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir les amendements nos 653, 654 et 650, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
S’agissant des amendements nos 653 et 654, le droit à la protection des données personnelles exige que chaque collecte d’informations soit nécessaire. Or les administrations publiques disposent déjà de bases de données regroupant les informations essentielles. De surcroît, la logique de centralisation des données fait courir un risque avéré de fuites et d’atteintes à la vie privée. Nous avons tous en tête l’annonce récente d’une fuite massive de données à l’Agence nationale des titres sécurisés portant sur 12 millions de comptes piratés à la fin de l’année 2025, ou la fuite des données médicales de 15 millions de Françaises et de Français après une cyberattaque contre des médecins utilisateurs des logiciels de Cegedim santé. Ces exemples démontrent le bien-fondé de ces amendements et la nécessité de ne pas concentrer des données dont disposent déjà nos administrations afin de constituer […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de collecter des données de santé en tant que telles, et il est utile que les informations mentionnées soient connues et actualisées si d’aventure la France devait en avoir besoin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement no 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.
(Les amendements nos 653, 654 et 650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 38.
Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider des viviers d’engagement au service de la défense. Or le recensement constitue une étape préalable essentielle pour l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à 30 ans. La limite prévue, fixée à 25 ans, crée une rupture injustifiée privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement. Ce décalage est en outre inadapté aux trajectoires des jeunes Français, dont le rapport aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
La durée prévue – neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.
(L’amendement no 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 300.
Si nous souhaitions une preuve que l’article 23 est essentiellement destiné à l’affichage, la disposition prévue aux alinéas 17 et 18 serait la plus éloquente : dans le cadre du recensement, vous voulez rendre obligatoire la déclaration de chaque déménagement, jusqu’à l’âge de 50 ans, pour toute personne ayant effectué la journée de mobilisation.Soyons un peu sérieux. Pourquoi créer une administration spécifique pour ce genre de chose ? Pourquoi ne pas utiliser les informations dont dispose déjà l’administration fiscale, par exemple ? Le lieu de résidence, ce n’est pas trop demander. Surtout, comment croire que cette obligation de signalement pourrait fonctionner alors qu’elle existe déjà jusqu’à 25 ans et qu’elle n’est remplie par personne ? Demandez à vos enfants ou à vos frères et sœurs s’ils ont signalé chacun de leurs déménagements !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment défavorable.
Le contraire m’aurait étonné !
L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation – c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Incontestablement, un travail entre administrations permettrait probablement d’améliorer le dispositif. Mais, à ce stade, avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est une plongée en Absurdie ! Dites-moi combien de personnes communiquent leurs déménagements jusqu’à l’âge de 25 ans. Si vous avez un ratio, un pourcentage, une valeur absolue, donnez-la nous pour que nous rigolions un bon coup ! Parce que le problème ne va pas s’améliorer en portant la limite à 50 ans.Je veux bien entendre que nous avons besoin de savoir où habitent les gens, mais vous ne pouvez pas imaginer sérieusement créer un rendez-vous annuel lors duquel chacun se connectera à une application pour indiquer s’il a déménagé ou pas. Je n’y crois pas une seule seconde, c’est superflu et cela va coûter des sous pour rien. Retrouvons un peu de bon sens : cette disposition ne servira pas à grand-chose, si jamais elle est opératoire.
Je mets aux voix l’amendement no 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 24 Contre 41
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
L’amendement no 655 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Comme nous l’avions dit en commission, des millions de personnes sont inscrites de façon erronée sur les listes électorales.
C’est vrai.
Ce n’est pas du tout un sujet de préoccupation pour le gouvernement ; il n’en a cure dans une mesure qui nous laisse pantois. En revanche, on s’imagine que nous obtiendrons, tous les ans, la domiciliation récente réelle de 100 % de la population âgée de 18 à 50 ans. Ce n’est pas crédible !Par ailleurs, je me pose des questions sur la capacité de l’État à protéger ces données quand on voit le nombre de fuites de données qui nous ont frappés ces dernières semaines. En toute honnêteté, le mieux est de ne pas ajouter un fichier de plus à la liste de ceux que vous n’arrivez pas à protéger. (Mme Farida Amrani applaudit.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 116.
La défense est l’affaire de tous et il est capital que le ministère des armées ait les données actualisées de l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de cet article 23, qui permet d’étendre de 25 à 50 ans la limite d’âge, d’y ajouter l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone portable ainsi que les compétences attestées.Néanmoins, si nous ne prévoyons pas une procédure simple pour nos concitoyens, il est illusoire de penser que ces données seront actualisées. C’est pourquoi je propose d’utiliser la déclaration fiscale annuelle pour permettre à nos concitoyens de mettre à jour leurs coordonnées, lesquelles seront transmises de l’administration fiscale au ministère des armées pour que celui-ci puisse en faire usage en cas de situation exceptionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l’objectif de la déclaration fiscale.La transmission de données à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) par d’autres administrations serait précieuse pour consolider les données déclarées par nos concitoyens. La rédaction que vous proposez est, paraît-il, encore perfectible. Il faut en particulier tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle, qui exige des garanties en ce domaine. Les travaux à ce sujet se poursuivent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP). Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l’amendement tout en m’engageant à […]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société. Cependant, je comprends bien qu’il faille améliorer la rédaction de l’amendement. Compte tenu de l’engagement de la ministre d’y travailler, je le retire.
(L’amendement no 116 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 472 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 472.
Il tend à ce que les données soient actualisées, non pas seulement une fois par an, mais dans les deux mois qui suivent chaque changement de situation, comme cela se pratique pour l’administration fiscale et la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition que vient de faire Mme la ministre en réponse à M. Gassilloud satisfait largement votre demande. Aussi ne puis-je que vous inviter à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, madame Errante ?
Je le retire.
(L’amendement no 472 est retiré.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 507.
La proposition de M. Gassilloud est très intéressante. Si elle ne pouvait aboutir d’ici à la fin de la lecture, il faudrait trouver un autre moyen d’alléger le dispositif d’actualisation prévu, qui est bien trop lourd – tout le monde l’a relevé. C’est pourquoi nous proposons que la mise à jour des données ne s’impose qu’en cas de changement d’adresse, plutôt que chaque année.
(L’amendement no 507, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 562.
Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées – permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple. Ce sont des compétences qui peuvent évoluer plus souvent qu’on ne change d’adresse.Nous avons discuté de la manière de simplifier la mise à jour de ces données et proposé d’utiliser éventuellement la déclaration fiscale annuelle. Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État – concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respect de l’obligation de recensement et de participation à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC – qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique », on entend les examens relatifs à la vie pratique – permis de conduire, permis de pêche ou de chasse –, les examens de l’éducation nationale – brevet, bac – et ceux de l’enseignement supérieur, ainsi que les concours d’accès à la fonction publique.Mais la rédaction que vous proposez […]
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gassilloud ?
Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration. L’idée est de s’adresser à un flux de jeunes, et non à toute une partie de la population, y compris à nos concitoyens qui approchent de la cinquantaine.Pour rendre le dispositif plus opérationnel, il suffirait que l’attestation de JDC – qui peut être demandée pour passer un examen ou un concours national – puisse être téléchargée et soit valable un an, à condition que les données aient été mises à jour.
(L’amendement no 562 est retiré.)