Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 1057 — page 4 / 6.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 509 et 510, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 656 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûrement pas le Rassemblement national, qui se soucie des libertés publiques comme d’une guigne. Rendez-vous compte de quoi nous devisons depuis tout à l’heure : tous nos concitoyens, à partir de l’âge de 16 ans, devraient déclarer chaque année leur lieu de résidence.
Cela n’a rien d’extraordinaire.
Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose – les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en interdisant à la personne concernée de devenir fonctionnaire ! Nous aurions pu prendre le problème dans l’autre sens : si une personne devient fonctionnaire, on saura forcément où elle réside, ne serait-ce que pour lui verser son salaire. Prenons les problèmes dans le bon sens et laissons un peu de liberté aux gens !
L’amendement no 658 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables – disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : le volontariat doit l’être pleinement ! Même si le service militaire volontaire ne nous semble pas être un dispositif très utile, nous saluons sans réserve le fait que des jeunes souhaitent s’y engager. En revanche, gardons-nous de créer des conditions favorisant ce type de démarcharge. On va demander à des jeunes de seulement 16 ans de fournir des renseignements sur leur état d’esprit ou leur situation personnelle pour mieux les recontacter, deux ans après, en leur proposant le service militaire volontaire. Cette approche ne nous paraît pas très saine.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Pourquoi diable voulez-vous que seuls les Français les plus défavorisés soient intéressés par le service militaire volontaire ? Servir son pays, c’est un honneur. Servir son pays, c’est un choix que font d’ores et déjà beaucoup de jeunes, en s’engageant dans la réserve ou dans le métier des armes.Ici, nous offrons aux jeunes l’opportunité de servir pendant dix mois. J’ai beaucoup de mal à supporter le mépris de classe consistant à dire que c’est seulement parce que l’on est pauvre que l’on choisit de servir les armes de la France. C’est un honneur qui vaut pour tous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 626.
L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge.Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des […]
J’en déduis que l’amendement est maintenu.
Oui !
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 509.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tout maniement d’armes pendant la journée de mobilisation. Lorsque nous avons évoqué l’alinéa 28 – qui détaille le contenu de cette journée – en commission, madame la ministre, vous avez en effet évoqué « une épreuve de tir ».Ma circonscription accueille une base de défense et nous avons vécu longuement le service militaire. Pour avoir souvent discuté avec des instructeurs, il nous semble que les conditions ne sont absolument pas réunies pour qu’une expérience de manipulation des armes puisse être réalisée pendant cette journée déjà bien remplie. Dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut être assurée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 63
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 302.
Il vise à supprimer l’obligation de renseigner un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées.Ce questionnaire doit être rendu opérationnel via une application Défense + dont on ne connaît pas le format pour l’instant. Imaginons qu’il soit opérationnel : il déroge au RGPD.Nous nous inquiétons – c’est le sens de cette alerte – de ce que les participants puissent remplir également une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé ou leur engagement associatif. En effet, pour nous, cette journée de mobilisation ne doit pas être un vivier de recrutement. Au surplus, les informations, qui concernent des mineurs, seront conservées, créant ainsi une base de données très sensibles. Nous proposons de supprimer cette obligation, étant observé que le fait de ne pas […]
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 510.
Nous souhaitons supprimer la référence à l’engagement associatif dans la partie non obligatoire du questionnaire. Si on comprend bien l’objectif visé – quelqu’un qui est engagé dans une équipe sportive a sans doute une capacité à l’effort supérieure à d’autres –, l’engagement associatif est une donnée ultrasensible et permet de catégoriser les personnes, ce qui peut devenir très dangereux.Même si je souhaite que nous demeurions toujours une démocratie libérale en mesure de prendre des décisions collectives dans le cadre parlementaire, je crains malheureusement qu’il nous faille envisager d’autres hypothèses ; à ce titre, je préférerais que nos enfants ne soient pas fichés.
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations concernant l’engagement associatif sont facultatives. Le respect de la liberté de chacun est donc assuré. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame Pic, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part ceux qui auront été prévenus, rempliront cette partie facultative.Dès lors, nous disposerons d’informations extrêmement sensibles sur leur engagement dans la société et le sens qu’il revêt, ce qui pourra donner une indication sur leur manière de penser et sur ce qu’ils font dans la vie. Cela ne semble pas souhaitable.
Je mets aux voix l’amendement no 510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 22 Contre 64
(L’amendement no 510 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 303.
Cet amendement de repli vise à donner des garanties de sécurité aux personnes qui rempliront ce questionnaire, dans ses parties obligatoire comme facultative, en s’assurant que le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies relèveront exclusivement de l’État et de ses services compétents.L’amendement est plus complet mais vous en comprenez l’esprit : il s’agit de s’assurer qu’on ne fera pas commerce de ces données, qu’on ne les livrera pas à des services privés et qu’on assurera une souveraineté sur ces données – même si l’actualité récente fait douter que nous en soyons capables. Nous pensons qu’il faut au moins inscrire de façon très explicite dans la loi que nous nous donnons ces objectifs et que nous apportons des garanties à nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons tous les préoccupations que vous soulevez, la Cnil a donné un avis favorable au dispositif et elle sera évidemment consultée sur le décret en Conseil d’État à venir. Enfin, les informations venant de Défense + seront sauvegardées sur des supports sécurisés.L’amendement est satisfait. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir les amendements nos 39, 40 et 41.
Ils sont retirés, madame la présidente.
(Les amendements nos 39, 40 et 41 sont retirés.)
Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 68 Contre 13
(L’article 23 est adopté.)
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-maritimes), pour soutenir l’amendement no 36 qui porte article additionnel après l’article 23.
Je le retire.
(L’amendement no 36 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 269, 304 et 642, tendant à supprimer l’article 24. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 269.
Le groupe Écologiste et social s’opposera au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Ce dispositif prolonge en effet la logique du service national universel (SNU), qui présente une utilité opérationnelle limitée.Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques actuels. Son coût, supérieur à 2 milliards, est disproportionné au regard des bénéfices attendus. La réserve opérationnelle, qui répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire –, constitue un levier bien plus pertinent.Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Nous proposons de concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique : supprimons ce dispositif ou […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 304.
Encore une fois, il s’agit d’un machin ! Nous subissons le macronisme depuis neuf ans. Dans le domaine militaire, il a enfanté le service national universel, qui a été pour lui comme le sparadrap du capitaine Haddock : à chaque gouvernement, il a fallu un nouveau porte-parole, un nouveau secrétaire d’État ou ministre délégué chargé du sujet pour nous expliquer à quoi cela allait servir… Évidemment pas à grand-chose, si ce n’est à faire plaisir à quelques jeunes gens de bonne volonté, soucieux de socialisation communautaire et désireux de vivre des expériences utiles à la société. J’en ai vu certains : pour charmants et pleins de bonne volonté qu’ils aient été, cela n’apportait absolument rien à la défense nationale.Alors évidemment, il a fallu recourir à un autre modèle. Désormais, c’est le service national militaire volontaire. Il ne produira pas plus d’effets que le précédent,…
Attendez de voir !
…mais il permet un heureux coup de communication consistant à dire que dans ce pays, on donne une place à la jeunesse, qu’elle peut retrouver un rôle dans la défense nationale. Naturellement, il n’en est rien, compte tenu du nombre de personnes impliquées.
L’argumentaire est trop long !
Si c’est trop long pour vous, chère collègue, je vous invite à sortir et aller à la buvette. Vous trouverez de quoi vous restaurer !
Merci, monsieur Saintoul.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 642.
Je l’ai dit, nous avons toujours eu une distance critique avec une armée exclusivement de métier : selon une conception jauressienne de la défense, l’armée ne saurait être capable de défendre seule l’intégrité territoriale et les intérêts de la nation. En leur temps, mes prédécesseurs sur ces bancs se sont prononcés contre la fin du service militaire.Il faut repenser ce service comme un moyen de faire participer tous les citoyens à la défense de la nation. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse autour de nos besoins de défense supposerait l’implication de toutes et tous dans un processus associant besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié n’y répond pas et use nos forces, voire nos casernes, sans qu’on en voie bien les finalités stratégiques. Voilà autant de raisons de demander la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
S’il y a bien une chose que cette nouvelle forme de service volontaire n’est pas, c’est un gadget ou un machin ! Il s’agit d’une hybridation du modèle, hybridation des volontaires du service national, de la réserve et de l’active, c’est-à-dire la potentialisation de tout ce qui peut contribuer à la défense nationale.En second lieu, ce service militaire, dont je rappelle qu’il ne concerne que les volontaires, est particulièrement bien conçu puisqu’il prévoit une montée en puissance graduelle.
Vous disiez la même chose du SNU…
Je ne me suis jamais prononcé sur le SNU !Restons sur notre sujet : 3 000 volontaires cette année, 10 000 à l’horizon 2030 et, potentiellement, 50 000 à l’horizon 2035.Allez dans les régiments, discutez avec les personnels : ils sont ravis d’avoir un renfort qui pourra répondre à des besoins. À un moment où les menaces, y compris sur le territoire national dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire (DOT), peuvent augmenter, avoir cette masse et cette épaisseur a tout son sens.Vos rapporteurs sont évidemment défavorables à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous répondrai en trois points.Premièrement, le contexte stratégique a changé – toute la société française le constate.Deuxièmement, le service militaire volontaire que ce texte introduit répond aux attentes d’une partie de la jeunesse, qui désire s’engager.Troisièmement, le contingent de volontaires viendra compléter les forces armées.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais m’efforcer de mener mon raisonnement à son terme.Ce dispositif vient s’ajouter à une multitude d’autres, ce qui posera des problèmes de coordination. Comment s’articuleront le service militaire volontaire (SMV), le service militaire adapté (SMA), la réserve ? On accumule les dispositifs à ne plus savoir qu’en faire : cela relève de l’affichage.Pour notre part, nous défendons de longue date l’idée d’une conscription universelle réellement citoyenne – la participation aux activités de défense relèverait du volontariat. Ce projet sera mis en œuvre après la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. Comptez sur nous, nous avons de la suite dans les idées !
Pas vraiment !
Année après année, vous vous rapprochez de notre proposition. Vous le voyez bien : elle seule est cohérente car elle seule permettra de massifier le dispositif et d’apporter des solutions aux grands défis que constituent le réchauffement climatique et la nécessité d’un réarmement global, d’une restauration de l’État. Mais vous vous contentez d’une mesure qui relève de l’affichage.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le rapporteur a évacué la question du SNU. Sous une législature précédente, vous avez pourtant défendu ce dispositif avec passion – peut-être pas vous personnellement, mais les gouvernements qui se sont succédé. Vous disiez que le SNU était indispensable, que c’était une idée intéressante, qui répondait à une demande des jeunes. Mais cela a fait un flop, un tel flop qu’il a ridiculisé les instigateurs du SNU – je constate malgré tout que certains d’entre eux continuent d’aspirer aux plus hautes fonctions. Aucune explication n’a été donnée pour justifier ce gaspillage. Aujourd’hui, vous utilisez les mêmes arguments pour défendre un dispositif similaire, qui porte simplement un autre nom. Nous en venons donc à ne plus vous croire.En vérité, les militaires ne souhaitent pas la création d’un tel dispositif, ce n’est pas vrai ; il les encombrera plus qu’autre chose. C’est une mesure […]
(Les amendements identiques nos 269, 304 et 642 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 660.
Pour prévenir les risques, voire les drames, il nous paraît nécessaire de confier à une autorité civile la définition des modalités du contrôle de l’aptitude à effectuer une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Nous proposons donc de substituer aux mots « service de santé des armées » les mots : « ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».
Quel est l’avis de la commission ?
Qui est mieux placé que le SSA pour évaluer l’aptitude à servir dans les armées ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.Avis très défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas complètement d’accord avec le collègue Bénard. Néanmoins, je ne suis pas non plus complètement d’accord avec Mme la ministre, ce serait trop simple ! (Sourires.) Que le service de santé des armées soit chargé de réformer ou non les personnes souhaitant entrer dans l’armée, à quelque titre que ce soit, cela paraît normal. En revanche, pourra-t-il faire face à la montée en charge engendrée par l’afflux de volontaires ? J’en doute sérieusement.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 150.
Le groupe Horizons & indépendants souhaite permettre aux jeunes qui choisiraient d’effectuer ce nouveau service national de participer à l’intégralité des exercices menés par le régiment dans lequel ils seront incorporés, à l’exception des missions de combat.L’article 24 précise le cadre d’emploi des appelés : il prévoit que ces derniers ne pourront pas être employés en dehors du territoire national. Par conséquent, ces jeunes se verraient par exemple empêchés d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale pour participer à une formation ou à un exercice avec leurs frères d’armes, membres de leur régiment. Nous trouvons cela regrettable.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement et le président de la République souhaitent que le service militaire volontaire ait lieu sur le territoire national – vos rapporteurs en ont bien pris note.Cela étant dit, dans sa rédaction actuelle, à l’issue des discussions en commission, l’article 24 précise que « les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense », mais aussi que « les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » Vous proposez de l’amender en supprimant le terme « exclusivement ».Certains cas sont particuliers. Ainsi, certaines unités de troupes de montagne stationnées près de la frontière avec l’Italie participent régulièrement à des entraînements de l’autre côté de la frontière, avec les Alpini. Supprimer le terme « exclusivement » respecterait l’esprit du texte tout en en assouplissant la lettre. Cela […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 27
(L’amendement no 150 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 24 et 24 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 74.
Par cet amendement de M. Blanchet, nous proposons que les appelés du nouveau service national puissent être mis à disposition des services du ministère de l’intérieur, en particulier de la gendarmerie, et de ceux du ministère de l’économie et des finances, plus précisément de l’administration des douanes. Cela permettrait de créer un vivier de jeunes engagés et de densifier le maillage territorial de ces forces de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons tous sur ces bancs l’intérêt d’élargir la possibilité d’engagement à d’autres services, mais il existe déjà des dispositifs qui permettent de le faire – je pense à la réserve de la police nationale, par exemple. Ce n’est pas l’objet du service militaire volontaire. Le principe est intéressant, mais l’application paraît inopportune à vos rapporteurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 471 rectifié vise à sécuriser le parcours des futurs volontaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier, lorsqu’ils en font la demande, d’un accompagnement à la reprise d’études, à l’insertion professionnelle ou à l’accès à une formation qualifiante. Le dispositif du service militaire volontaire doit en effet être ouvert à tous les publics. On peut supposer que les étudiants qui suivent un parcours classique dans l’enseignement supérieur auront la possibilité de bénéficier d’une césure assez balisée, mais ce sera peut-être plus difficile pour des profils en rupture de formation ou sans emploi. Ouvrir la possibilité d’un accompagnement paraît à ce titre pertinent puisque cela devrait permettre une plus grande mixité.L’amendement no 483 rectifié vise à assurer une meilleure valorisation du service national. Nous proposons que soit délivrée une attestation individuelle […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le dispositif du service national est pensé comme un dispositif de césure, qui s’intègre bien dans un parcours professionnel ou de formation. Pour ceux qui ne s’inscrivent pas dans de tels parcours, il constitue de toute façon un plus, une expérience qui peut être valorisée. L’amendement no 471 rectifié n’est donc pas utile.Quant à l’amendement no 483 rectifié, il est satisfait : il est déjà prévu de délivrer une attestation.Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermédiaire de l’offre de service de Défense mobilité, comme c’est le cas pour les militaires qui quittent l’institution en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense.Les jeunes appelés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’année de leur contrat bénéficient d’une césure de droit, qui leur permettra de conserver leur place dans l’établissement où ils étaient inscrits.L’amendement no 471 rectifié est donc satisfait : j’en demande le retrait.S’agissant de l’amendement no 483 rectifié, le service militaire volontaire s’inscrira dans un dispositif national prévu […]
Monsieur Saint-Pasteur, maintenez-vous vos amendements ?
Je les retire puisqu’ils sont satisfaits. Je tiens tout de même à souligner l’importance de cet accompagnement, notamment pour les publics qui ne sont pas engagés dans des études.
Bien sûr !
Ainsi, aux États-Unis, le programme ROTC ( Reserve Officers Training Corps ), qui permet d’obtenir une bourse d’études en échange de son engagement dans ces corps de réservistes, attire surtout des jeunes issus des classes privilégiées, et non des jeunes des classes populaires comme on pourrait s’y attendre. Si nous souhaitons que le service militaire volontaire se caractérise par une vraie mixité et qu’il attire une diversité de profils, nous devons rester vigilants.
(Les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié sont retirés.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 664.
(L’amendement no 664 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 42 Contre 20
(L’article 24, amendé, est adopté.)
L’amendement no 263 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 24 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 43 Contre 6
(L’article 24 bis, amendé, est adopté.)
Je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 331, deuxième rectification, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur – Santé publique France (SPF) – distinct de l’autorité décisionnelle, doit être questionnée afin de garantir des arbitrages rapides en temps de crise.L’évolution qui vous est proposée permettra de placer la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires sous l’autorité directe […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 784.
Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans sa politique qui vise à démanteler Santé publique France. Les membres du groupe Écologiste et social ne sont pas d’accord, d’où ce sous-amendement qui vise à maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France plutôt que de la transférer directement au ministère de la santé comme le prévoit l’amendement.La vérité, c’est que derrière une mesure que vous présentez comme un ajustement technique se cache une réorganisation majeure de notre architecture de gestion des crises sanitaires, réorganisation introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Santé publique France dispose déjà de l’expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks et lui retirer cette mission risque de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. En cette période […]
Sur ce sous-amendement no 784 ainsi que sur l’amendement no 331, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les sous-amendements nos 787, 788, 791, 792, 789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir le caractère exceptionnel du dispositif et ainsi sécuriser l’usage de la réserve sanitaire en la positionnant sur sa vocation initiale. Il s’agit aussi d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements qui pourraient sinon substituer au dispositif existant des moyens permanents financés par une ressource publique. Dans un contexte de tension sur les ressources humaines en santé, il est nécessaire d’assurer l’équilibre entre réponse d’urgence et responsabilité des employeurs.Le sous-amendement no 788 vise à garantir que les réservistes sanitaires disposent des immunisations […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir les sous-amendements nos 785 et 786, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à s’opposer au transfert des fonctions de support de Santé publique France vers l’État, notamment les fonctions administratives et financières liées à la réserve sanitaire. Là encore, malgré ce que laisse entendre le gouvernement, ce transfert ne serait pas sans conséquences : le retrait de moyens humains et administratifs à Santé publique France affaiblirait l’agence dans une proportion plus large que celle des missions concernées.Le second est un sous-amendement de repli qui vise à garantir qu’au moins, le transfert des fonctions de support vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions de SPF, à savoir la surveillance épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention, la promotion de la santé et le lancement des alertes sanitaires.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur les sous-amendements ?
Elle est favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
À propos du no 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable.Avis également défavorable aux sous-amendements nos 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, avec son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20.Les sous-amendements nos 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 784.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 66
(Le sous-amendement no 784 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 787, 788, 791, 792, 789, 790, 785 et 786, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 331 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 73 Contre 19
(L’amendement no 331 deuxième rectification est adopté.)
L’amendement no 432 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 432, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié.
Il vise à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros qui sont inscrits sur leur compte personnel de formation. L’objet de l’amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire et de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui sont désormais incluses dans la RSN.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle est favorable à cet amendement d’équité.
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.Sur l’amendement n° 717, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 107 est adopté.)
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 717.
Il vise à inscrire l’appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des situations de discrimination à l’embauche pouvant entraîner la condamnation d’un employeur. La LPM adoptée en 2023 a pour ambition de donner aux armées françaises les moyens de faire face à un contexte international empreint de tensions au sein duquel émergent de nouvelles menaces. La volonté du gouvernement de faire passer le nombre de réservistes opérationnels de 40 000 à 80 000 en 2030 s’inscrit pleinement dans cet objectif.Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle, qui est souvent mené en parallèle d’un emploi dans le civil, est mal perçu par certains employeurs – nous avons tous des exemples en tête.
Veuillez conclure, chère collègue.
C’est pourquoi je propose d’inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des vingt-cinq critères de discrimination reconnus par la loi, afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je rappelle que le temps de parole est d’une minute par amendement. Quel est l’avis de la commission ?
L’inscription dans le code pénal comme critère de discrimination me semble disproportionnée, d’autant que le droit du travail prévoit déjà des mesures de protection spécifiques. Avis défavorable : il est plus intéressant d’agir de manière pédagogique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 717.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 14 Contre 75
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
L’amendement no 75 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 75 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)