Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 1000 sur 1057 — page 5 / 6.
L’amendement no 616 de M. Christophe Plassard est défendu.
(L’amendement no 616, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 25 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer dès maintenant au vote. (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 25 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 81 Contre 12
(L’article 25 bis est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.
Il vise à faire passer à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Sur cet amendement no 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement no 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 34
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Sur l’article 25 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 726.
Il s’agit de la version améliorée d’une proposition que j’ai faite en commission, où elle a été adoptée. L’amendement a pour but de valoriser l’engagement des réservistes. L’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels ne repose à ce jour que sur une instruction fiscale de 1999, alors que celle dont bénéficient les pompiers volontaires est explicitement prévue par le code général des impôts. Dans une logique d’harmonisation et de consolidation juridique, je propose d’y inscrire également l’exonération fiscale déjà appliquée à la solde des réservistes.
(L’amendement no 726, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 329 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est un amendement de suppression de gage.
(L’amendement no 329, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 25 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 87 Contre 10
(L’article 25 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 644. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 12.
Il porte sur un sujet que nous avons longuement abordé lors des débats sur la LPM et en commission. Il vise à octroyer, au titre de la reconnaissance de la nation, la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Ce ne serait que justice, car ils portent le feu nucléaire à toute heure, par tous les temps et à des endroits inimaginables – parfois au plus près de nos adversaires ou compétiteurs, parfois sous la glace.Pour atteindre cet objectif, nous avons bénéficié de l’aide de Sébastien Lecornu, lorsqu’il était ministre des armées, et vous avez également fait le nécessaire, madame la ministre, pour que nous puissions arriver à nos fins. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance de nos sous-mariniers. Je pense notamment à l’amiral Bernard Rogel, qui a été le chef de l’état-major particulier du président de la […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 644.
Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(Les amendements identiques nos 12 et 644 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 26, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 464 portant article additionnel après l’article 26. Je vous propose de le retirer puisque, bien qu’il ne soit pas tombé, contrairement à ce que vous anticipiez, il est désormais sans objet.
(L’amendement no 464 est retiré.)
L’amendement no 306 de M. Aurélien Saintoul, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 306.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 14 Contre 76
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 8
(L’article 27 est adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 103 portant article additionnel après l’article 27.
Il tend à reconnaître l’action de ceux qui ont servi pendant au moins quinze ans au sein de nos armées en créant pour eux le statut de vétéran des armées. Cette mesure permettra de maintenir un lien entre ces vétérans et l’armée, et s’inscrit dans une vision politique favorable à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement. On a beaucoup parlé du lien entre l’armée et la nation, de la réserve, de la continuité qui unit ceux qui ont servi à ceux qui servent. La création de ce statut enverrait un formidable signal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le statut officiel d’ancien combattant est associé à la détention de la carte du combattant. Cette dernière est notamment attribuée à ceux qui ont passé un certain temps dans des zones définies. Il convient d’éviter toute confusion entre le statut d’ancien combattant, entendu en ce sens, et celui de vétéran. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 753.
Il vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux (2S), cet héritage de la Restauration, où basculent et demeurent les généraux en retraite. Alors qu’en théorie, ils sont tenus au devoir de réserve, on en voit qui paradent sur les plateaux de télévision et bénéficient du prestige associé au titre de général pour tenir des propos parfois problématiques. Certains sont sanctionnés, d’autres non, mais il est en tout cas certain que l’utilité opérationnelle de la 2S est nulle ou marginale. Le système des réserves pourrait tout à fait s’appliquer aux anciens généraux comme il s’applique aux anciens militaires. Il n’y a donc aucune raison de faire perdurer au XXIe siècle cet héritage du XIXe siècle.
Quel est l’avis de la commission ?
On connaît votre obsession à l’égard de la 2S. On a bien compris que vous essayez d’importer dans les armées une forme de lutte des classes, dont on sait qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de votre socle programmatique.
Cela ne veut rien dire ! Essayez de faire des phrases complètes, ça ira mieux !
Je répondrai seulement que les généraux de deuxième section ont une utilité militaire. Par exemple, dans le cadre de l’exercice Orion, certains ont été rappelés.Vous arguez du fait que des généraux 2S disent parfois des âneries. C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls ! Le régime de sanction que nous appliquons et appliquerons, notamment par la présente actualisation, y répond. Avis défavorable, de même que sur tous les amendements relatifs aux généraux 2S.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je profite de ce débat pour tenter d’obtenir une réponse à une question que j’ai posée plusieurs fois la semaine dernière, et que j’avais déjà posée par le passé : quel statut le propos du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, le général Lecointre, revêt-il lorsque dans un entretien accordé au journal L’Express, il explique qu’il ne faut pas croire à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et qu’il faudrait même être fou pour s’y fier ? Un tel propos pose de graves questions : que signifie le fait d’accorder la possibilité de s’exprimer ainsi à un général 2S, ancien chef d’état-major des armées, occupant dans l’État une fonction qui, pour être essentiellement honorifique, n’en est pas moins éminente ? Il explique tout de même que l’une des clefs de voûte de la stratégie de défense du pays ne vaut rien ! Que dit-il ainsi à nos partenaires et comment la ministre des armées peut-elle […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Il faut remercier les collègues Saintoul et Lachaud d’avoir lancé cet intéressant débat. Un devoir de réserve s’impose aux militaires, mais certains jouissent d’un statut particulier de grand officier tel qu’ils peuvent être rappelés à tout moment et néanmoins participer au débat politique en proférant des propos qui ne devraient pas laisser le gouvernement indifférent. Il y a là une cote mal taillée.Il n’est pas possible de se réfugier, comme l’a fait le rapporteur, derrière quelque jeu de mots sur la lutte des classes ou je ne sais trop quoi. Le mot « camarade » vient d’ailleurs du vocabulaire militaire : c’est celui avec qui on partage une chambre – au fond, le statut de certains soldats se prête bien à une lecture faite au prisme de la notion de lutte des classes.Le problème est réel : un obscur héritage du passé produit dans notre monde une catégorie de gens qui s’expriment et se […]
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 28 est adopté.)
L’amendement no 308 de M. Bastien Lachaud, portant article additionnel, après l’article 28 est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 68 et 309, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 68.
L’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur le fondement de la rémunération perçue au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales, en déprise avec la réglementation applicable aux agents publics civils et en contradiction avec le code du travail.Loin de la fidélisation qu’elle prétend viser, le véritable objectif de cette disposition est de réduire, voire d’éteindre de […]
Merci, madame la députée. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 309.
Il faut sauver l’allocation de chômage des anciens militaires : tel est l’objectif de cet amendement. Vous avez été condamnés, vous voulez passer outre le code du travail, vous voulez réduire l’allocation de chômage des anciens militaires, dans un seul but, avoué : les fidéliser de force, en faisant en sorte qu’ils perdent trop d’argent s’ils partent au chômage et qu’ils restent donc dans l’institution. Ce n’est pas ainsi que l’on mène de bonnes politiques de ressources humaines au sein de nos armées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article prévoit un revenu de remplacement fixé en Conseil d’État suivant un régime particulier lié au statut des militaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées.Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock – je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(Les amendements identiques nos 68 et 309 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 754, 468 et 469 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
(Les amendements nos 754, 468 et 469, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, je mets immédiatement cet article aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 73 Contre 23
(L’article 29 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 30, 31 et 31 bis, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
(L’article 30 est adopté.)
Il nous reste quarante-sept amendements à examiner et il est 19 h 31. Je vous propose de suspendre très brièvement la séance, afin de consulter les représentants des groupes pour organiser la suite immédiate de nos débats.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Les représentants des groupes parlementaires sont unanimes : tous souhaitent accélérer nos débats et les terminer, quitte à prolonger la séance au-delà de 20 heures, pour nous éviter de revenir à 21 h 30. Pour que cette prolongation ne soit pas démesurée, je vous propose que nous nous en tenions à cet accord, c’est-à-dire que nous fassions en sorte d’aller assez vite.
L’amendement no 577 de M. Romain Tonussi est défendu.La parole est à M. le rapporteur.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 577.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 38 Contre 61
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je vais m’efforcer d’aller vite. L’article 31 vise à transformer la gouvernance de l’École polytechnique. En première approche, on ne voit pas ce que ces dispositions – comme beaucoup d’autres – viennent faire dans un texte visant à actualiser la LPM.Le conseil d’administration de Polytechnique, chargé de définir la politique de l’école, serait ainsi présidé par une personnalité issue du monde de l’entreprise. Étranger à l’histoire de cette école qui a fait la splendeur et la grandeur technique de la France, un tel changement de gouvernance entérinerait l’alignement des établissements d’enseignement supérieur sur le modèle des entreprises privées. Or c’est un tout autre modèle qu’il faudrait défendre pour l’École polytechnique : non celui d’une école calquée sur le monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte des start-up et de la technoscience au service du marché, mais […]
L’amendement no 310 de M. Arnaud Saint-Martin est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.
L’amendement no 322 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 79 Contre 24
(L’article 31 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 31 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 31 bis est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.L’amendement no 10 de M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées est défendu.
(L’amendement no 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 719 rectifié, 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7 et 719 rectifié sont identiques. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à valoriser nos correspondants défense, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos débats. Les correspondants défense remplissent des fonctions au sein de nos communes, notamment lors des différents états d’alerte, comme nous l’avons constaté, mais ils en exercent aussi tout au long de l’année, aussi bien lors des commémorations que pour guider les entreprises qui veulent s’installer dans nos territoires. En effet, ils s’intéressent de plus en plus à l’aspect industriel de la défense.C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas à ce jour, et à prévoir la désignation systématique d’un correspondant défense au sein du conseil municipal de chacune de nos communes. Afin de tenir compte des spécificités des plus petites communes – pour avoir été maire d’une commune de 1 500 […]
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Mon amendement vient compléter, si je puis dire, celui de M. Jean-Michel Jacques.
Il est identique !
Oui, il est identique, mais j’insiste pour venir en renfort à celui de M. Jacques, si cela ne vous dérange pas.
Les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Favorable sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié ; défavorable sur les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(Les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification tombent.)
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Nous profitons de la discussion de cet article, relatif aux outre-mer, pour insister, alerter, dire et redire qu’au sein de notre architecture de défense, pour notre capacité à anticiper les menaces et à défendre la souveraineté nationale, ces territoires sont essentiels.Face aux prétentions et aux ingérences de nos compétiteurs, la sécurisation des minerais, la défense de notre zone économique exclusive (ZEE) et la capacité de la France à être une puissance d’équilibre et de rayonnement nous interdisent d’accepter les fragilités capacitaires dont les outre-mer ont été les victimes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 421 et 324 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 421 et 324, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 33 est adopté.)
L’amendement no 32 de Mme Anne-Laure Blin, portant article additionnel après l’article 33, est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34.L’amendement no 26 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 69.
Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les perspectives d’alignement du régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils en cas d’accident de service.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 73 et 76 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
(Les amendements nos 73 et 76, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 102 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Pascal Jenft est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 39 Contre 57
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 124.
Il vise à demander un rapport détaillant l’ensemble des recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission Défense. Il me semble qu’une telle demande de rapport a déjà été adoptée plus tôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 204 rectifié et 220 rectifié de M. François Cormier-Bouligeon sont défendus.
(Les amendements nos 204 rectifié et 220 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 256.
Il tend à obtenir un rapport sur la possibilité de faire du centre spatial guyanais (CSG) un port spatial pleinement souverain, entretenu et intégralement financé par la France.
(L’amendement no 256, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 257.
Il s’agit d’une petite demande de rapport pour étudier la possibilité de créer une université francophone des métiers de l’espace à Kourou.
On rêve !