Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 1057 — page 2 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…
Exactement !
…ce qui inclut la prévention.Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346 apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte.Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.
On a l’impression, quand même !
Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?
(Les amendements nos 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 455.
Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un shelter médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois plusieurs mois de travaux, serait improvisée […]
L’amendement no 568 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.
En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. […]
L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de fait les capacités de suivre la crise.Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré.L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.
La parole est à Mme la ministre.
Je veux bien compléter les propos du rapporteur.
Les corriger, vous voulez dire !
Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là. Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.
Pas faux !
(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 447.
Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable, mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au Journal officiel, qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !
Quel est l’avis de la commission ?
Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.
C’est hallucinant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.
C’est publié le jour même au Journal officiel !
L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »
Exactement !
« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?
Elle a raison !
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.
Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales (Sourires) : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.
Je mets aux voix l’amendement no 454.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 73 Contre 6
(L’amendement no 454 est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.
(L’amendement no 295 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 275 et 641 sont identiques ainsi que les nos 360 et 458. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 274.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire […]
L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.
Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme l’amendement no 275, auquel il est identique, il s’agit d’un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 360.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.
Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix – dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.Non, ce […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être envisagé compte tenu de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.
La parole est à M. Damien Girard.
Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…
…le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.
Je mets aux voix l’amendement no 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(Les amendements identiques nos 275 et 641 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 24 Contre 58
(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.
Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes […]
Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !
…ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.
On n’est pas une démocratie taiseuse !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.
Il vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prend fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale ! Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque constitué par de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état […]
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.
Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.
En effet !
Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.
Non ! C’est faux !
Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.
Je ne suis pas M. le rapporteur.
Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Mmes Agnès Pannier-Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 550.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.
L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa tend à affaiblir les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.
Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura […]
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 62 Contre 19
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.
Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement est a priori satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.
Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour les soutenir.
L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions, l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.
Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.
Gratitude aux services de l’Assemblée !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot […]
(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Colombier.
L’article 22, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 21, va dans le bon sens, car les crises récentes ont démontré que la résilience de la nation repose aussi sur la capacité des opérateurs essentiels à maintenir leurs activités en toutes circonstances. Ses dispositions permettront de diffuser l’esprit de défense, la culture de la prudence et un habitus de prudence. Trop de nos entreprises, y compris stratégiques, n’ont pas pleinement pris la mesure de la guerre économique qui leur est livrée, directement ou indirectement.Les OIV jouent un rôle essentiel pour la résilience de la nation. Ils doivent s’adapter à un monde de plus en plus dangereux et conflictuel. Anticiper et assurer la continuité fait partie des enjeux dont ils doivent tenir compte. Les orientations de l’article 22 ont donc notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous en venons aux amendements à l’article 22, en commençant par l’amendement no 356, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir cet amendement.
L’article 22 précise que les plans de continuité d’activité (PCA) doivent indiquer non pas des personnes, mais des fonctions afin, selon l’étude d’impact, « de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité ». L’objectif est bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune garantie explicite pour ces situations. Il est indispensable de protéger les salariés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant aux opérateurs d’importance vitale de raisonner en termes d’emplois plutôt que de personnes nommément désignées.
Exactement !
Avis défavorable.