Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 487 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété.
Répété, déformé et amplifié !
Elle a dit en substance que la simplification des normes induirait la complexité des conflits. Il faudrait pouvoir le démontrer ! Pour ma part, j’aurais la faiblesse de penser que c’est plutôt le contraire. (M. Loïc Kervran applaudit.)Je regrette qu’à chaque fois qu’on parle de l’eau et de l’agriculture, on fasse comme si les agriculteurs étaient les seuls à avoir une empreinte environnementale. Toute activité humaine a une empreinte environnementale. Un réseau d’assainissement mal conçu ou une industrie peuvent avoir des conséquences sur l’environnement,…
Très bien !
Le texte porte sur l’agriculture !
…raison pour laquelle je trouve trop facile et franchement insultant pour nos agriculteurs de toujours lier l’agriculture à la dégradation de la qualité de l’eau.
Oui, c’est insultant !
Je dirai enfin à Mme la présidente Le Feur que la démocratie de l’eau, cela consiste à consulter aussi les agriculteurs !
Nous n’avons jamais dit le contraire !
J’en viens aux interventions des orateurs des groupes. Je commencerai par vous, monsieur Biteau, puisque vous fûtes le premier à vous exprimer.
Le premier et le meilleur des orateurs !
Vous dites quelque chose d’extraordinaire : il serait inutile de légiférer, parce qu’il n’y a que 6 % d’irrigants. Mais l’un des objets de cette loi est précisément de permettre qu’il y ait davantage d’irrigants. (M. Benoît Biteau s’exclame.)
Il n’a pas dit ça !
Nous n’irriguons que 7 % des terres et nous voudrions en irriguer davantage dans les zones où c’est nécessaire. Cela apportera de l’eau à un nombre supérieur d’agriculteurs, ce qui est exactement ce que nous voulons.
La loi ne permettra pas ça !
Sur ce sujet de l’eau, mesdames et messieurs les députés, en votre qualité de législateur, vous serez intéressés par un article fondateur, issu – écoutez bien ! – du code de l’environnement (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Voici ce que dit son article L 211-1 : « Les dispositions […] du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : […] » – écoutez bien, mesdames et messieurs les députés ! – « 5o bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Eh oui !
C’est le code de l’environnement, monsieur Biteau ! Stocker l’eau, c’est bon pour l’environnement, c’est bon pour l’agriculture et c’est bon pour subvenir aux besoins des populations locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit également.) Par ailleurs, savez-vous que 4 milliards de litres d’eau partent à la mer chaque année ?
Je le sais !
Là, on ne parle pas de puiser dans les réserves profondes…
Vous comptez la pluie et les larmes ?
Et les nuages ?
Je voudrais remercier Éric Martineau, qui, fidèle à son habitude, a fait preuve d’une grande sagesse dans son propos et défendu une position équilibrée entre agriculture et environnement. C’est précisément l’apaisement que j’appelle de mes vœux.Monsieur Benoit, vous voulez, et je vous en remercie, soutenir un texte « utile » et vous défendez le multi-usage de l’eau. Nous sommes d’accord ! J’observe d’ailleurs que bon nombre d’entre vous ont qualifié le texte d’« utile », notamment David Taupiac, même s’il a exprimé des réserves sur certains points.Je voudrais le rassurer s’agissant de l’ordonnance sur les brigades de contrôle : c’est tout sauf un affichage. Vous me connaissez et vous pouvez me croire : je vous assure que dès que les agents qui travaillent actuellement aux contrôles liés au Brexit seront disponibles, nous les affecterons à cette brigade.Anne-Sophie Ronceret, je vous […]
C’est vrai !
Il n’est pas indécent d’opposer la production agricole aux importations, qui dégradent notre souveraineté.Je vous remercie d’avoir vous aussi évoqué des « avancées utiles », madame Minard. Vous appelez à la simplification et vous demandez que l’on évite de nouvelles contraintes. Sachez que l’existence de normes de production trop contraignantes est pour moi un sujet de préoccupation majeur depuis mon arrivée au ministère.Monsieur Brugerolles, si vous êtes critique – ce qui est votre droit le plus strict –, votre propos est équilibré. Soyez-en remercié !
Assez de bons points ! On n’est pas à l’école !
Madame Trouvé, ne reprenez pas M. Brugerolles parce qu’il a un point de vue équilibré ! Vous devriez au contraire vous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Je récuse le qualificatif de « voiture-balai » que vous avez employé à propos du texte, monsieur Brugerolles, car toutes ses mesures ont été demandées par les agriculteurs.
Lesquels ?
Le texte lui-même a été demandé par les agriculteurs et les différentes mesures ont été élaborées avec eux.Monsieur Trébuchet, vous plaidez pour un plan « engrais » en urgence. La Commission européenne a déclaré qu’elle allait accorder des aides – que j’espère substantielles – en la matière. Nous travaillons également au niveau national sur des engrais alternatifs d’origine animale, notamment avec les effluents d’élevage et les produits de la méthanisation ; nous étudions aussi comment utiliser les engrais de manière plus efficiente au moyen de l’agriculture de précision et nous travaillons à reconstituer nos capacités industrielles de production d’engrais. Sachez que nous avançons sur ce sujet de première importance, tant à Bruxelles, où nous agissons, qu’au niveau national.Madame Laporte, je vous remercie de vous dire prête à voter des mesures utiles. Le texte qui va nous occuper […]
Vous non plus !
Madame Meunier, en vous écoutant à la tribune – c’est moins vrai en commission –, je me dis parfois que vous avez sans doute manqué une vocation théâtrale. Vous aimez beaucoup les effets de manche. Je vais donc me permettre un conseil : changez de répertoire de temps en temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour qui vous prenez-vous ?
Ne soyez pas méprisante ! Vous ne vous seriez pas permis de dire cela à un homme plus âgé !
Vous n’allez pas l’accuser de misogynie !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 357.
Cet amendement rédactionnel vise à ajouter l’adjectif « française » dans l’intitulé pour qualifier la souveraineté agricole.Si l’on veut être souverain et cultiver son indépendance, il faut produire et arrêter de transformer les agriculteurs en boucs émissaires de la bobo-écologie.
Ça commence très fort !
C’est l’occasion de rappeler dans ces débats qu’à l’image des êtres humains, les plantes et les animaux doivent être protégés et soignés. Si nous ne le faisons pas, nous ne produirons pas ; et sans production française, nous dépendrons des autres. Dépendre de la Chine, des États-Unis ou de la Russie, c’est une folie ! Les derniers conflits et l’aggravation du contexte géopolitique ont démontré que l’alimentation est une arme. Défendons ensemble une souveraineté agricole « française » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. Fabrice Brun pour cet amendement, auquel j’ai le plaisir de donner, comme M. le rapporteur, un avis favorable. Il ne faut jamais résister à l’idée de promouvoir l’agriculture « française ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Merci, madame la ministre !
Nous sommes contre l’amendement !
(L’amendement no 357 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cet article 1er évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. La souveraineté alimentaire ne consiste pas nécessairement à continuer de produire pour exporter. En effet, nous avons là des vases communicants. Contrairement à ce qu’a dit M. Brun, la difficulté n’est pas de produire – nous pouvons le faire. Le problème est que produire beaucoup pour exporter beaucoup signifie mobiliser des surfaces pour les productions exportées, et que ces surfaces ne servent alors plus à produire localement des productions qui pourraient être consommées localement. Le véritable principe de souveraineté alimentaire voudrait au contraire que l’on produise ici pour nourrir ici et là-bas pour nourrir là-bas.Nous venons […]
La parole est à M. Eddy Casterman.
Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et des territoires et faire nôtre le maître mot qui fait horreur à nos collègues écologistes : produire, produire et encore produire !Non, monsieur Biteau, produire n’est pas un dogme ! C’est la condition première de notre souveraineté alimentaire et, partant, de notre capacité à innover en faveur d’une agriculture plus durable et plus résiliente.Oui, les projets d’avenir agricole vont dans le bon sens car ils permettent de flécher les financements, qu’ils soient nationaux ou européens, vers des projets stratégiques qui répondent vraiment aux besoins de nos filières.Malheureusement, plutôt que […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous nous donnez des leçons de modération, mais je vous l’assure : c’est vous et votre gouvernement qui refusez la modération avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Churchill disait qu’il ne fallait jamais gâcher une bonne crise. C’est tout vous : vous profitez de chaque crise agricole pour revenir avec un nouveau texte de loi encore pire que le précédent – une nouvelle attaque, une offensive encore plus virulente contre le vivant et la santé humaine. (Mêmes mouvements.)Face aux crises agricoles, vous préférez conclure de nouveaux accords de libre-échange entre deux textes de loi plutôt que de réguler le marché, les prix et les revenus. Vous profitez de la détresse agricole pour faire passer sur le dos des agriculteurs une nouvelle mise à sac du droit qui protège le vivant et la santé humaine. (Mêmes mouvements.)Cette fois-ci, vous […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite revenir sur l’esprit de l’article 1er, qui prévoit de proposer des contrats d’avenir. Ce dispositif permet de faire évoluer le modèle agricole français vers une forme plus émancipatrice et plus anticipatrice, structurée et sécurisée, ce que nous revendiquons depuis plusieurs années.Nous saluons l’initiative du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) : ils nous proposent de planifier en dépassant la seule logique conjoncturelle afin de construire une véritable stratégie d’anticipation. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte où le réchauffement climatique frappe durement les écosystèmes et les capacités de production agricole tout en accroissant la pression sur les milieux. Nous soutenons également le recours à la contractualisation, qui permet de sécuriser les exploitations engagées dans des transitions en partageant le risque entre les […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
L’article 1er a pour objet les projets d’avenir agricole. Cette disposition apparaissait déjà dans la loi d’orientation agricole. Elle trouve son origine dans les conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont été l’occasion pour les professionnels de l’agriculture de se livrer à un exercice de planification : que faut-il produire dans les dix prochaines années pour reconquérir de la souveraineté alimentaire ?Sans viser l’exhaustivité, je vous donnerai quelques résultats de ces travaux menés par les producteurs. Commençons par la viande blanche : vous savez que l’on manque d’œufs. Les Français le constatent, les rayons sont souvent vides. Or c’est une source de protéines peu chère et aimée des Français. Il faudrait créer soixante-dix nouveaux poulaillers par an pendant dix ans pour produire suffisamment d’œufs.S’agissant des ruminants, il faudrait engraisser 5 % de broutards en […]
Ils disparaissent à cause de l’accaparement de l’eau !
Un dernier exemple : il faudrait passer de 15 à 20 % de fleurs produites en France.Cet exercice de planification inédit donne à présent lieu à une déclinaison territoriale. Dans chaque région, le président de région, le préfet de région et la chambre d’agriculture réuniront l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils appartiennent aux organisations professionnelles agricoles ou à des associations environnementales. Ensemble, ils détermineront la façon dont leur région peut s’emparer de cette planification pour encourager des projets, dans une logique contractuelle entre les partenaires que seront l’État, la région et les porteurs de projet.J’appelle votre attention sur le fait que ce programme de contrats d’avenir a été imaginé par les Jeunes Agriculteurs. Ceux-ci croient en l’avenir de l’agriculture, peut-être davantage que certains dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1735.
Quel est le problème de ces projets d’avenir agricole, auxquels nous ne sommes pas opposés ? Ce projet de loi, comme le gouvernement, se fonde sur une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire.Depuis la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), vous considérez que la souveraineté alimentaire de la France se résume à sa capacité à exporter suffisamment pour pouvoir importer.
C’est sa capacité à cultiver son indépendance, mais aussi à exporter !
Pour notre part, nous considérons que la souveraineté alimentaire de la France repose avant tout sur une production agricole locale de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Évaluer la souveraineté alimentaire ne se résume pas à considérer la production. C’est certes une donnée très importante, mais il y en a d’autres, comme la provenance de nos matières premières. Plus vous augmentez la taille des élevages, plus vous dépendez de l’import de matières premières – alimentation animale, énergie, matériaux de construction pour les bâtiments, engrais.En outre, la dépendance à l’importation mène à des systèmes moins durables. Or la durabilité des modèles est un autre paramètre à prendre en compte pour estimer la souveraineté alimentaire.Si vous ne tenez pas compte de ces variables, vous allez nous mener droit dans le mur en finançant des projets qui ne répondront pas aux […]
Voilà, ça c’est soutenable !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à réécrire l’alinéa 6 de l’article 1er.
Bien vu !
Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non.Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et de leur gouvernance.
Vous êtes sérieux ?
Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des projets agricoles qui nous permettront de reconquérir une forme de souveraineté en la matière, avec des engrais qui s’affranchiraient de la pétrochimie ? Des projets de ce type pourraient voir le jour ; il en existe peut-être déjà. Or vous souhaitez juger les projets a priori, vous venez de le dire.Non contents de restreindre le périmètre des projets, vous voulez en alourdir la gouvernance. Ce faisant, vous rendrez le dispositif inopérant en plus d’imposer votre vision.Par ailleurs, d’un point de vue légistique, l’adoption de votre amendement en ferait tomber beaucoup d’autres qu’il serait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement ne reprend pas les éléments mentionnés à l’article 1er de la loi d’orientation agricole (LOA ou Losarga) et qui ont intégré le code rural et de la pêche maritime.Ainsi, votre amendement ignore le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit avoir pour priorité « d’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ». Ce n’est pas mon point de vue, c’est dans le code ! Je ne retrouve pas non plus dans votre amendement la nécessité de « soutenir la recherche et l’innovation » – c’est aussi dans le code –, ni l’exigence d’allier « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et de protéger « les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés » – c’est toujours dans le code.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Par ailleurs, madame la députée, vous et les membres de votre groupe […]
Non, mais il faut commencer par produire pour nous !
Mais si nous suivions votre raisonnement, nous cesserions toutes les exportations vers les pays qui ne peuvent pas produire d’alimentation,…
On a détruit leurs systèmes agricoles !
…exportations qui honorent l’agriculture française (Mêmes mouvements). Cette dernière contribue ainsi à l’alimentation mondiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Exporter permet de soutenir nos producteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux besoins agricoles mondiaux.
C’est une évidence !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Par cet amendement, nous défendons en effet une certaine vision de l’agriculture : nous faisons de la politique.
Ce n’est pas de la politique, c’est de l’idéologie !
Je crois d’ailleurs que vous en défendez une autre.Vous venez d’évoquer la compétitivité agricole, mise en avant dans la loi d’orientation agricole que vous avez évoquée, c’est-à-dire votre loi, celle de Marc Fesneau ; le gouvernement auquel vous appartenez s’inscrit dans sa continuité. Or ces politiques agricoles sont responsables de la chute du nombre d’agriculteurs que l’on observe depuis maintenant plus de soixante-dix ans. Nous souhaitons éviter que ce projet de loi renforce la compétitivité internationale et l’alignement sur le moins-disant.Nous sommes plutôt favorables aux projets d’avenir agricole. Mais si de l’argent public est mis sur la table pour les financer, il faut choisir ce que nous voulons pour demain. Pour notre part, nous souhaitons préserver le modèle agricole familial que vous avez décrié, madame la ministre. C’est en réalité lui qui préserve de nombreux emplois à […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1er sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ; on part du principe qu’on importe des poulets et des œufs alors que l’on pourrait les produire. Et cela devrait vous satisfaire quand la planification est évoquée !Je tiens beaucoup à la logique territoriale des projets d’avenir : elle permettra de réfléchir localement, avec nos agriculteurs, à la manière d’organiser nos filières, en particulier pour tenir compte des changements climatiques. Par exemple, faut-il arracher des vignes ? En ce cas, que mettre à la place ? […]
Tout en subtilité !
C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes.Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Sur l’amendement no 820 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 820, 1579 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 820 et 1579 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 820.
Je vais faire plaisir à Mme la ministre, puisqu’il s’agit pour nous de convoquer la « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et d’identifier les pratiques agricoles cochant ces quatre cases qui sont autant d’enjeux. Il s’agit donc de privilégier l’agriculture qui n’affecte pas la biodiversité, celle qui n’accélère pas le dérèglement climatique, précisément parce que les deux derniers enjeux sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire, elle-même menacée par l’effondrement de la biodiversité et par le dérèglement climatique. L’idée est d’amplifier la conversion à l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif fixé de 21 % de la SAU en bio en 2030. C’est bien parce que cette agriculture est protectrice du climat et de la biodiversité qu’elle permettra de faire avancer la souveraineté alimentaire.Quant au débat sur les exportations et les […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1579.
Nous proposons d’inclure dans les objectifs des projets d’avenir agricole la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante et saine et les 21 % de surface agricole utile bio en 2030. Ces objectifs étant déjà inscrits dans le code rural, il n’y aurait a priori pas de problème pour y faire référence à l’article 1er, ce qui n’est pas le cas actuellement.J’en profite pour vous répondre sur les imports-exports, madame la ministre. Vous n’avez aucune leçon à nous donner en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Voilà neuf ans que vous – les macronistes – êtes au pouvoir.
Pas Mme Genevard !
Or que s’est-il passé en neuf ans ? Il y a eu une chute de la balance commerciale agricole. Pour la première fois, la France est devenue déficitaire nette en décembre 2025 : nous importons maintenant plus que ce que nous exportons. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous rendez-vous compte ?
C’est votre bilan !
La honte !
En décembre, il y a eu 45 millions d’euros de déficit agroalimentaire, c’est votre résultat ! Alors que la France était le grand grenier agricole de l’Europe, elle est maintenant en déficit ! Aucune leçon à recevoir de vous !
Ce serait bien pire avec vous !
Vous parlez, par exemple, de l’engraissement : mais qu’avez-vous fait pour l’engraissement ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les abattoirs ? Qu’avez-vous fait pour les filières charolaise et limousine, sinon produire des broutards à bas coût exportés vers la Turquie, l’Espagne ou l’Italie plutôt que de les transformer et de les abattre chez nous pour en récupérer la valeur ajoutée ? Rien ! Zéro ! Vous n’avez rien planifié ! Tout ce que vous avez fait, c’est signer des accords de libre-échange. C’est une honte pour la souveraineté alimentaire et agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Hendrik Davi applaudissent également.)
C’est votre bilan !
C’est même votre testament !
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1429.
Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets ; d’autre part, l’accélération du changement climatique a des incidences sur la production dès aujourd’hui et en aura encore davantage sur les capacités productives de demain. Dans ce contexte, les projets d’avenir agricole nous semblent une bonne idée dans la mesure où ils s’inscrivent dans le cadre d’une planification. On doit même considérer qu’ils sont une chance pour le monde agricole et pour les nouvelles générations, à condition d’être très encadrés pour pouvoir tenir compte des enjeux de demain, entre autres de celui du réchauffement climatique. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne relèveraient pas des projets d’avenir agricole.Deuxièmement, les trois amendements proposent de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout de même regrettable : vous avez soutenu tout à l’heure une argumentation en faveur du rôle des Jeunes Agriculteurs dans les projets d’avenir agricole ; or ce sont précisément eux qui participent activement à ces conférences.
Il faut le rappeler !
Enfin, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques, où ils ont tous reçu un avis défavorable, que je réitère.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nombre d’exploitations – le rapporteur y a fait référence à l’instant. Opposer exportations et souveraineté, c’est tout de même un peu fort : s’il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit – on l’a bien vu en 2022 avec l’électricité, quand nos seize réacteurs sont tombés en panne –, c’est le fait de disposer d’une marge de manœuvre, en l’occurrence d’un surplus, qui permette de surmonter les crises. Je vais prendre un exemple très concret : notre pays produit 15 milliards d’œufs ; comme nous en avons consommé 16 milliards l’année dernière, le milliard manquant est venu […]
Eh oui !
…et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Biteau l’a évoqué, ce qui m’offre l’occasion de rebondir – puisque je suis du département d’à côté – en soulignant que 98 % du cognac est exporté. Allez dire aux 30 000 producteurs de cognac que demain, ils n’ont plus de boulot ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je n’ai pas dit ça !
Il y a tout de même des choses à faire pour maintenir dans ce pays une capacité exportatrice qui garantisse notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véritable planification – nous la réclamons depuis longtemps. Mais quid de l’engagement qui avait été pris de produire une synthèse de ces conférences nationales ? Je rappelle que FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, devait publier une synthèse d’ensemble à la suite d’une conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Cette synthèse a t-elle été publiée ? On semble passer à l’étape suivante avec les projets d’avenir sans même disposer de cette information.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 820 et 1579.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 67 Contre 158
(Les amendements identiques nos 820 et 1579 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 859, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 345, 859 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 345.
Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française.Je ne vais pas parler en son nom, mais j’ai noté que ma collègue Hélène Laporte avait déposé un amendement ayant le même objet, avec cependant une application départementale. Je pense que nous avons fait le même constat : l’approche régionale est absurde, encore plus dans les grandes régions dont la taille est telle qu’elles ne permettent plus une approche territoriale. Dans ma région Occitanie, on passe des plages du Languedoc, via les Hautes-Pyrénées, jusqu’au plateau du Larzac… Il est difficile de faire moins territorial ! Soit il faut une déclinaison au niveau départemental, ce qui permet une approche réellement territoriale par l’intermédiaire des […]
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 859.
Nous préférerions en effet que les projets d’avenir agricole soient gérés au niveau départemental. En matière agricole, le département reste l’échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C’est à cette échelle qu’on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique. À l’inverse, les grandes régions issues du dernier découpage territorial regroupent des territoires aux ruralités parfaitement opposées. Parler de la Nouvelle-Aquitaine, c’est aller des Pyrénées jusqu’à la limite de la Loire, et on y trouve des productions, des climats et des enjeux qui n’ont souvent rien en commun. Comment prétendre mettre en œuvre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble aussi disparate ? Nous militons donc pour que les comités de pilotage soient instaurés au niveau départemental. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 776.
Ce nouvel amendement des socialistes vise à associer les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – aux comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole. Cette idée a été évoquée lors de nos échanges en commission. Nous estimons qu’en raison des compétences économiques respectives des EPCI et des régions, les associer ici serait pertinent, d’autant plus et surtout que cela permettrait d’établir un maillage beaucoup plus fin sur l’ensemble des territoires régionaux.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait, monsieur Carbonnel, qu’il serait loin du sens de l’article en question, qui est vraiment de favoriser des projets d’avenir agricole dans les territoires.Au niveau territorial, il existe trois échelons. Les régions, dotées de la compétence du développement économique, gèrent le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et les dotations aux jeunes agriculteurs. Comme M. Carbonnel, je constate des différences entre régions. Les départements, moins vastes, plus proches du terrain, pourraient être un bon échelon, mais la loi Notre ne leur a accordé ni la responsabilité de la gestion […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais d’abord répondre à M. Brugerolles à propos de la publication de la synthèse de l’exercice de planification. Je me suis assurée auprès de mon cabinet qu’elle était en ligne sur le site du ministère. Je l’invite donc à en prendre connaissance.J’en viens aux trois amendements, qui me semblent découler d’une petite confusion. Il ne faut pas imaginer que, parce qu’il aura été à l’origine de la planification, l’État décidera des implantations et des sites où elles auront lieu. Ce ne sera pas non plus le conseil régional ou le conseil départemental.Je partage l’avis de Mme Laporte sur le déficit de proximité né des lois territoriales de 2015. J’ai combattu les très grandes régions et je déplore leur existence car elles n’ont pas amené de plus-value. Il faut néanmoins avoir en tête que les projets d’avenir agricole sont des projets privés. Quel qu’en soit l’échelon responsable – […]
La parole est à M. Dominique Potier, premier des quatre orateurs que j’autoriserai à s’exprimer, le sujet suscitant beaucoup de réactions.
Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. En revanche, les échanges entre les EPCI et les régions font le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Les compétences régionales se déclinent dans les EPCI, qu’on parle d’urbanisme, de développement économique ou de gestion de l’eau, entre autres exemples.Pour se concrétiser, tous les projets, qu’ils concernent la moutarde, la volaille ou la tomate, devront s’enraciner dans un territoire où il faudra prendre des décisions en matière d’urbanisme, de définition de zones d’activité, de filières, d’emploi, de ressources humaines, de gestion de l’eau et des autres ressources […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je soutiens l’amendement de Mme Jourdan. Il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt des projets évoqués par Mme la ministre, mais de trouver le bon échelon territorial pour les accompagner. Les régions sont les autorités de gestion des fonds européens et sont compétentes en matière de développement économique. Il est donc logique qu’elles soient associées aux projets d’avenir agricole. Toutefois, elles délèguent aux groupes d’action locale (GAL) la gestion des fonds européens de développement économique.
Seulement une petite partie de ces fonds…
Les EPCI sont donc un échelon incontournable pour évaluer, en lien avec la région et l’État, la pertinence de projets mobilisant des fonds régionaux et européens. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de Mme Jourdan. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons l’amendement de Mme Jourdan, même si les projets d’avenir agricole sont des non-sens à tous les points de vue. Pour qu’ils fonctionnent, il faudrait un échelon pertinent, un budget et de la simplification administrative. Or c’est l’exact contraire qui est proposé. Mme la ministre et M. le rapporteur avouent eux-mêmes que l’échelon prévu par le texte, les grandes régions, n’est pas pertinent. Si je prends l’exemple de l’Occitanie, je ne vois aucun point commun entre les estives des Pyrénées, la viticulture du plateau des Costières et la production de roquefort sur le Larzac. L’échelon de la grande région n’a aucune pertinence ; si les projets d’avenir agricole ne sont pas définis dans des territoires beaucoup plus petits, ils ne serviront à rien.D’autre part, quel est le budget ? Rappelons que vous avez baissé celui de l’agriculture de 1,2 milliard d’euros en deux ans et […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Or les projets émergeront de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs, et de l’aval, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire. L’échelon régional est donc incontournable.Comme nous l’avons fait en commission, cela invite à débattre du sort des grandes régions. Il faudra les redimensionner le plus vite possible et, pour gagner en simplification, aller vers l’instauration du conseiller territorial et l’extinction des conseils départementaux. Disons les choses telles qu’elles sont : entre les régions et les départements, il y a une administration en trop et un niveau d’élus en trop.Il faut confier les projets d’avenir agricole aux régions […]
Je mets aux voix l’amendement no 859.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 86 Contre 123
(L’amendement no 859 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 489, 1164 et 1465 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à intégrer le président de la chambre régionale d’agriculture, ou son représentant, à la tête du comité régional chargé du suivi des projets d’avenir agricole, au même titre que le représentant de l’État et le président du conseil régional.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1164.
Comme l’amendement suivant, il vise à associer aux comités de pilotage les acteurs du développement agricole dans leur ensemble. Au-delà des chambres régionales d’agriculture, il s’agit par exemple des instituts et centres techniques ainsi que des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Ces derniers, qui sont pour la plupart des associations, sont des structures inspirantes où on parle d’innovations et d’expérimentations et où les agriculteurs peuvent échanger sur leurs pratiques pour les faire évoluer.
L’amendement no 1465 rectifié de Mme Chantal Jourdan a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Celui de Mme Fruchon vise à élargir l’organisation bicéphale dont je parlais tout à l’heure, composée du préfet et du président de la région ou de leurs représentants. La région est dotée de la compétence de gérer les moyens et le préfet peut faire remonter un projet au niveau national pour solliciter un financement public partiel.Je rappelle en effet que les projets d’avenir agricole sont des projets d’acteurs privés – des agriculteurs ou d’autres intervenants de la filière. Ces acteurs privés s’inscriront dans un canevas, dans une dynamique issue de la planification établie par les comités de pilotage. Une fois les projets labellisés, leurs pilotes pourront chercher des financements, privés ou publics – c’est-à-dire, dans ce dernier cas, régionaux, interrégionaux ou étatiques. Faire participer à la décision finale le président ou la présidente de la chambre régionale d’agriculture […]
L’InterAfocg !
…merci, l’InterAfocg – l’Inter associations de formation collective à la gestion ; Miramap, qui est le Mouvement interrégional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap) ; le Service de Remplacement France, qui est une association de groupements d’employeurs à vocation de remplacement dirigés par des agriculteurs bénévoles ; Solidarité Paysans ; Terre de liens ; Terres en villes ; Trame, la tête de réseaux associatifs de développement agricole et rural ; l’UNCPIE, qui est l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) ; le MRJC, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. À ces associations, il faut encore ajouter les instituts techniques… Imaginez-vous : il faudrait cet hémicycle entier pour réunir les comités de pilotage régionaux s’ils devaient accueillir un nombre d’acteurs aussi considérable ! Rien n’empêchera les membres […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai un avis favorable sur l’amendement de Mme Fruchon : il me semble pertinent d’associer le président de la chambre régionale d’agriculture.En revanche, pour des raisons de faisabilité très bien exposées par le rapporteur, je suis défavorable aux deux amendements suivants, qui ne sont pas raisonnables – cela me semble avoir été parfaitement démontré.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je commence par vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir mentionné tous ces Onvar, car ils jouent un rôle particulièrement important dans le monde agricole et rural. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La Fadear, les Civam ou l’Association française de pastoralisme – pour n’en citer que quelques-uns – ont un rôle crucial en matière d’innovation dans les projets agricoles. De nombreux jeunes qui s’installent s’adressent à ces associations, qui sont tout à fait complémentaires des chambres d’agriculture. Il s’agit souvent de jeunes dont les exploitations génèrent une très forte valeur ajoutée et qui réussissent à diversifier leurs activités dans de multiples domaines.Je trouve très regrettable que ces organismes ne figurent pas dans le projet de loi. Leur absence en dit long sur la façon dont vous concevez l’avenir agricole, qui n’a rien à voir avec […]
Eh oui !
Pour finir, madame la ministre, je vous pose une nouvelle fois une question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse, alors qu’elle intéresse tout le monde : au-delà de la coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros en deux ans dans l’agriculture, avez-vous prévu un budget – des sous ! – pour ces projets d’avenir agricole ou s’agit-il d’une coquille vide ? (Mme Manon Meunier applaudit.)
Excellente question !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je veux simplement insister sur le rôle des Onvar. Premièrement, les organismes que vous avez cités ne sont pas tous présents dans tous les territoires. Dans le mien, on n’en compte qu’un ou deux. En réalité, cela ne ferait donc pas tant de monde que cela autour de la table.Ensuite, ces structures, qui fonctionnent souvent sous forme associative, sont les mieux placées pour s’adresser aux agriculteurs, de voisin à voisin, afin de leur permettre de changer de pratiques en sécurité. Il est bien plus facile de le faire en s’inspirant de l’expérience d’un pair avec qui l’on peut échanger.Or, pour revenir aux projets d’avenir agricole, il est essentiel que les agriculteurs s’approprient les changements nécessaires pour élaborer l’agriculture de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la ministre a raison : les projets d’avenir agricole doivent avant tout être portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. C’est un professionnel de l’agriculture qui doit être à l’origine du projet. Quant aux strates ultérieures, celles qui sont prévues suffisent, puisque la région pourra vérifier la concordance des projets avec les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire.Je voudrais faire un parallèle : quand on évalue les projets alimentaires territoriaux (PAT), on constate que les heures de réunion, les études et l’animation l’emportent sur les hectares consacrés à l’agriculture et sur la production agricole effective. Il ne faudrait pas que l’on retombe dans un tel travers. Ces projets alimentaires territoriaux se sont traduits par beaucoup d’animation et de sensibilisation, assurées par une foule d’organismes et d’associations, mais, en […]
Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 66 Contre 91
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Le RN a disparu !
La parole est à Mme la ministre.
Avant la mise aux voix des amendements de Mme Jourdan, je tenais à dire deux choses. D’abord, madame Trouvé, je ne me dérobe pas à la question que vous avez posée. Naturellement, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs elle qui justifie le choix de l’échelon régional, car la compétence économique relève des régions, qui gèrent également l’allocation des crédits européens. Or ces projets bénéficieront à la fois de crédits européens, régionaux et nationaux – en particulier au titre du plan France 2030 –, auxquels s’ajouteront les fonds des investisseurs privés et ceux de la Banque des territoires. Il faudra aller chercher tous ces financements, et ce sera l’une des missions des régions.Vous avez évoqué des projets de pastoralisme qui ne trouveraient pas leur place parmi ces projets d’avenir agricole. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Je crois qu’il faut revenir à l’esprit initial […]
Mais nous ne parlons pas de ça !
Voici un autre exemple de petit projet : la construction d’une nouvelle ligne de production de pâtes bio en Île-de-France. Voilà le type de projet qui correspond exactement aux enjeux de souveraineté : les Français aiment les pâtes, dont nous importons d’énormes quantités, faute de transformer suffisamment notre blé dur. Ce n’est pas la taille du projet qui fait sa validité, mais sa capacité à répondre aux besoins en matière de souveraineté. (Mme Manon Meunier s’exclame.)
(Les amendements nos 1164 et 1465 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1590 et 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements nos 922 et 1393, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1590, 819, 922 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1590.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au sein des comités de pilotage, auxquels il convient d’intégrer les Onvar et les associations de protection de l’environnement. Il s’agit aussi d’une question de cohérence : lors des débats sur la loi d’orientation agricole, nous avions souligné l’importance de la pluralité, notamment au sein des guichets uniques France Services agriculture.À la question concernant les financements, madame la ministre, vous avez répondu qu’il faudrait aller les chercher, avant de dresser une liste d’instances – régionales, nationales, etc. – susceptibles de les fournir. Je constate donc que vous ne savez pas […]
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 819.
Il s’inscrit dans la même veine que celui que vient de défendre ma collègue Mathilde Hignet. Je répète qu’évoquer l’agriculture revient à parler de l’alimentation de tout le monde, de l’eau, de l’air, de la biodiversité et de notre santé. Dans cette perspective, il convient de s’appuyer sur les organisations agricoles qui sont porteuses de projets de développement agricole alternatifs, souvent riches et vertueux, de manière à ce qu’un partage d’expérience puisse avoir lieu, à l’instar des échanges entre agriculteurs au sujet de pratiques plus vertueuses qui s’observent au sein des Civam ; mais il faut aussi intégrer les attentes des acteurs de la société civile, afin d’assurer l’acceptabilité des projets en y associant la société très en amont et en permettant à ses acteurs de s’exprimer sur la façon dont ils sont construits, de manière à ce qu’ils correspondent aux attentes sociétales […]
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 922.
Il prévoit que les organisations syndicales agricoles seront représentées au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles disposent d’une connaissance du terrain, des réalités économiques concrètes des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1986.
Il concerne également la composition des comités de pilotage régionaux. La région constitue le bon échelon, car elle dispose de la compétence économique, comme chacun le sait ici. Cependant, deux raisons m’inclinent à penser qu’il est important qu’y siègent aussi des représentants des chambres d’agriculture départementales. La première tient aux spécificités qui peuvent exister au sein de chacun des départements qui composent une région, la seconde aux éventuelles différences de sensibilité syndicale d’un département à un autre. Voilà pourquoi il me paraît important d’élargir la représentation au sein des comités de pilotage.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage.Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous l’amendement no 1986, monsieur Cazeneuve ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement no 1590.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 171
(L’amendement no 1590 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 922.