Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 380 sur 380 — page 2 / 2.
Est-ce qu’on pourrait revenir au texte, madame la présidente ?
La parole est à M. le rapporteur.
Puisqu’on en est là, j’ajoute qu’aux élections législatives de 2022, vous aviez un candidat dans la troisième circonscription de la Guadeloupe, dont vous avez finalement fait un député européen, mais qui a été largement battu par le député qui est devant vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
On ne pourrait pas revenir au texte ?
Je donne la parole à M. Philippe Gosselin, tout en vous rappelant que nous sommes dans une journée de niche.
En effet, et au-delà du fait que le chronomètre tourne, nous sommes nombreux ici, sans doute une majorité silencieuse, à déplorer ces invectives et ces renvois à 2027. Certes, il y a une échéance présidentielle et des candidats se présenteront à l’élection – ce sont les règles de la démocratie et de notre République –, mais revenons à l’essentiel.
Ça va être long un an !
Ce texte n’a pas seulement une portée symbolique, il a aussi une portée juridique et historique : c’est un rappel à la dignité, à l’égalité, à la liberté. Je crois qu’il mérite bien mieux que nos petites invectives, nos petites phrases et tous les dénigrements que nous pouvons entendre. Ressaisissons-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Nous menons un débat extrêmement important sur un sujet à forte teneur symbolique. Cela devrait imposer à tous une forme de respect républicain, à commencer par le respect dû au président de la République, que l’on vient d’insulter en le traitant de chèvre. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – M. Olivier Serva proteste également.)
Ce n’est pas Macron qui a été traité de chèvre !
Nous n’avons pas oublié, monsieur Serva, que vous avez été élu en soutenant sa candidature à l’élection présidentielle et que vous avez passé cinq ans sur les bancs de notre majorité. Cela devrait vous inspirer un minimum d’humilité ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 88 Contre 103
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement no 21, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1er de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation, ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 31.
Il vise à substituer aux mots « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » les mots « déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre ».Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur, le gouvernement émet un avis de sagesse.
L’amendement no 3 de M. Marcellin Nadeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Odoul.
Nous le redisons : oui, l’esclavage a été une tragédie et un crime contre l’humanité. Toutes les traites ont été des drames. Toutes les traites doivent être connues, enseignées, commémorées avec rigueur et dignité. Mais l’histoire ne doit jamais devenir une arme politique au service d’une entreprise de repentance.Cet article, malheureusement, ne vise pas à réconcilier les Français et à les réunir autour de leur histoire : il vise à enfermer des générations entières dans une logique de culpabilité, de ressentiment, de revanche, mais aussi dans une logique de fragmentation mémorielle.
N’importe quoi !
Or nous avons la même histoire. De Pointe-à-Pitre à Dunkerque, de Sens à Mayotte, nous avons la même histoire (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et nous devons respecter la communauté nationale.Parce qu’au Rassemblement national nous refusons la repentance permanente, parce que nous refusons la division des Français, parce que nous refusons leur culpabilisation et l’instrumentalisation politique qui est devenue la marque de fabrique de La France insoumise, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Dans quelques minutes, nous allons abroger le Code noir, soit 600 pages de texte raciste incluant des dizaines de textes juridiques, cent soixante-dix-huit ans après l’abolition de l’esclavage. Nous allons vivre un moment que la presse qualifiera de « moment solennel », de « concorde parlementaire », de « moment d’unanimité ». Je ne voudrais pas que ce moment permette au Rassemblement national de redorer son image en matière de négrophobie et de racisme anti-Noirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parce que toutes les formes de racisme font partie de votre ADN, et vous venez d’en fournir une nouvelle illustration avec M. Odoul, condamné pour détournement de fonds publics ! (Mêmes mouvements.) Celui-ci nous a offert encore une fois une séquence consternante de révisionnisme […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe LIOT et le rapporteur Max Mathiasin pour cette proposition de loi portant abrogation du Code noir. Elle aurait pu être considérée comme superfétatoire – abroger un texte qui n’est plus appliqué, est-ce bien utile ? Elle ne l’est évidemment pas, du fait notamment, au-delà de l’abrogation proprement dite, de l’apport de l’article 2. Vingt-cinq ans après la loi Taubira, elle constitue une nouvelle étape sur un chemin de mémoire que nous n’avons pas encore parcouru jusqu’au bout.Il est ainsi indispensable de prendre en compte les aspects actuels et l’héritage du Code noir dans notre droit et notre société. Cet héritage, nous le vivons aujourd’hui, nous le portons tous et toutes – certains plus douloureusement que d’autres, bien sûr. On le voit dans les inégalités actuelles entre les territoires, où la colonialité est encore présente dans la […]
L’amendement no 7 de M. Marcellin Nadeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Alors que nous nous apprêtons à abroger le Code noir, je souhaite interpeller le gouvernement sur la nécessité de disposer d’outils pour démanteler les héritages institutionnels et structurels de ce code dans notre pays. Je pense notamment à l’outil juridique que pourrait constituer un code de la non-discrimination.Plus de 1 million de personnes sont victimes de racisme chaque année en France, mais 97 % d’entre elles ne portent pas plainte, notamment parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits et n’appréhendent pas le préjudice qu’elles subissent, mais aussi par peur de représailles et en raison du mauvais accueil des institutions sur ces sujets. Le contentieux n’est pas à la hauteur de la gravité des faits.L’idée d’un code de la non-discrimination est soutenue par de nombreux juristes – j’ai eu l’occasion de les auditionner dans le cadre du groupe d’études sur le racisme et les […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Le groupe Rassemblement national, nous l’avons dit, votera avec gravité et sans aucune ambiguïté l’abrogation du Code noir. Nous regrettons néanmoins que des groupes politiques, ou au moins l’un d’entre eux, le groupe LFI, se moquant du fond, se moquant de la gravité du geste législatif auquel nous allons procéder, utilisent ce texte pour faire progresser un agenda politicien.
Antiraciste, oui, c’est vrai !
C’est un piège dans lequel nous ne tomberons pas, mes chers collègues. La récupération et l’utilisation de la souffrance d’un grand nombre d’êtres humains ne doivent pas servir à faire progresser un agenda politicien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Manifestement, LFI ne voit les êtres humains qu’à travers leur couleur de peau, quand, pour notre part, nous les voyons tous de la même façon : d’une façon universaliste, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sur les amendements nos 22, 25, 23 et 27, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 11 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je regrette le rejet du précédent amendement car celui-ci évoquait les conséquences de l’esclavage et de la traite dans nos sociétés contemporaines. On a institué l’esclavage pour justifier la chosification et la vente d’êtres humains. On a créé une hiérarchie, on a intégré la domination des personnes blanches sur les personnes noires pour justifier ce crime contre l’humanité. Cela continue de produire des effets : en France, des personnes se font agresser parce qu’elles sont noires, ne peuvent accéder à un emploi parce qu’elles sont noires.Le Rassemblement national dit condamner toutes les traites, ce qui revient à minimiser ce dont nous parlons aujourd’hui – la question du Code noir. Vous accusez La France insoumise afin de détourner un débat que vous ne souhaitez pas regarder en face, parce que ce système de discrimination, ce système négrophobe, est ce sur quoi s’appuie votre […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Je souhaitais revenir à mon tour sur l’intervention du président Chenu, qui témoigne d’une forme de révisionnisme politique puisqu’il a qualifié de politiciennes nos positions, qui ne sont que politiques : l’antiracisme est politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Gabrielle Cathala rappelait seulement ce que vous avez fait au Parlement européen, où il s’agissait de désigner l’esclavage, la traite, comme un crime contre l’humanité.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Nous parlons aujourd’hui du Code noir, fondement d’un système qui a conduit à un crime contre l’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappeler à ce propos votre divergence de vote au sein du Parlement français comme du Parlement européen, c’est évidemment contribuer au débat concernant le Code noir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
À l’occasion de sa niche parlementaire, le groupe LIOT a fait le choix fort d’inscrire en tête de l’ordre du jour (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR et HOR) ce texte adopté à l’unanimité en commission. Chaque groupe a pu s’exprimer, souligner à quel point il était symboliquement important, nécessaire. Je vous demanderai donc à présent, chers collègues, d’accélérer le débat, comme nous en avons l’habitude dans le cadre des niches, afin que nous puissions ensuite aborder les autres textes à l’ordre du jour. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EPR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission, applaudit également.)
(L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 10 tombe.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir les amendements nos 22, 25, 23 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
En 1848, après l’abolition de l’esclavage, ce ne sont pas les esclaves qui furent dédommagés, mais leurs propriétaires, afin de compenser la perte de ce cheptel humain ou plutôt déshumanisé. (L’orateur marque un temps d’arrêt.)
Monsieur Nilor, vous soutenez les quatre amendements en même temps ?
Je vais le faire, madame la présidente, mais je suis en train d’exposer mon propos et vous m’interrompez…
J’ai cru que vous aviez fini, en tout cas pour le no 22. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Calmez-vous, je vous en prie ! Je ne peux donc pas croire à tort qu’un orateur a fini de parler ?
Monsieur le député, vous avez la parole : nous vous écoutons, toujours au sujet du no 22.
Nous osons prendre au mot le président de la République, l’exhorter à rompre définitivement avec la position historique des gouvernements successifs, opposés à toute réparation, de quelque type qu’elle soit – car la réparation n’est pas simplement matérielle, financière : nous ne quémandons rien. Pour la mémoire de mes ancêtres, il serait grand temps que la statue de Colbert qui précède la façade du Palais-Bourbon disparaisse définitivement de devant nos yeux ! (Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et applaudissent. – M. Olivier Serva se lève pour applaudir également.)Sans actes symboliques puissants, on pourra parler durant des jours, des mois, des années, il n’y aura pas de réparation. Il n’y aura pas de fraternité sans apaisement, pas de liberté sans respect mutuel, pas d’égalité tant que certains, comme nous l’avons entendu […]
Votre temps de parole est épuisé, monsieur le député, à moins que vous ne souteniez également vos amendements suivants, les nos 25 à 27.
J’étais sur le point de conclure ! Quand je n’ai pas terminé, vous pensez que j’ai terminé, et inversement ! Par respect pour le groupe LIOT, je m’arrêterai là, conformément à ce qu’a demandé M. Naegelen. J’ajouterai seulement que s’il y a bien un jour où personne ne nous bâillonnera, c’est celui où nous parlons du Code noir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Les quatre amendements en discussion commune ont donc été soutenus. Quel est l’avis de la commission à leur sujet ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Chacun des ajouts proposés modifierait profondément l’objet du rapport prévu à l’article 2, qui vise principalement à établir « la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur », ainsi qu’à analyser leurs conséquences contemporaines. Nous perdrions en lisibilité, en cohérence.En outre, je pense sincèrement que la question des réparations soulève des enjeux historiques, juridiques, financiers particulièrement complexes, qui nécessiteraient un travail spécifique et approfondi, dépassant largement le cadre de cette proposition de loi. Je vous invite donc à vous emparer pleinement du sujet dans un contexte qui permettrait de le faire correctement, de façon collégiale, car on ne peut confier au seul gouvernement la responsabilité du cadrage du débat et de la formulation des propositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’esclavage a laissé des traces – traces d’hier, traces d’aujourd’hui. Personne ne devrait le nier. Agiter le chiffon rouge de la culpabilité, de la repentance, n’est pas se hisser à la hauteur des défis. Nous devons être au rendez-vous de ce moment important.Ces amendements abordent un sujet très sérieux et sensible, nécessitant un vaste débat où se mêlent considérations juridiques, historiques, matérielles. Ce matin, nous abrogeons le Code noir, ce qui constitue en soi une forme de réparation. La question de la réparation financière ne peut être réglée dans le cadre de l’examen de ce texte : les historiens, les familles, les associations engagées la considèrent eux-mêmes comme lourde et complexe.Cela ne signifie pas que le débat sur ce point ne doit pas exister, au contraire. Il a lieu en cet instant ; il a lieu dans la vie publique, dans la société en général, et continuera d’avoir […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous sommes prêts à une première étape : l’abrogation du Code noir, dû à l’initiative de Jean-Baptiste Colbert. Il se trouve à l’Assemblée une salle Colbert et une statue de Colbert sur le socle de laquelle ne figure aucune plaque explicative : Colbert continue d’être érigé en héros de la République. Je ne demande pas que soient déboulonnées les statues,…
Il faudrait !
…tel n’est pas l’objectif. Ce que je réclame, c’est que les enfants qui visitent le Palais-Bourbon reçoivent au sujet de Colbert une information éclairée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous avons adressé de nombreux courriers à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander un panneau, un bandeau explicatif pour cette statue. Quant à la salle, il conviendrait qu’elle reçoive un autre nom – nous ne manquons pas de choix.
Appelons-la « salle Aimé-Césaire » !
Aimé-Césaire ou Frantz-Fanon, pourquoi pas ! Les amendements de M. Nilor présentent l’intérêt de rappeler que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur concernant l’enseignement de l’histoire de l’esclavage. Nous devons muscler nos programmes, mais aussi prévoir dans nos murs un parcours explicatif. Le Palais-Bourbon, d’ailleurs, ne manque pas de détails étonnants : dans la salle Colbert se trouve ainsi une statue de Marianne qui n’est autre que l’un des derniers vestiges de la colonisation ramenés d’Algérie. Peut-être serait-il, là aussi, intéressant de l’expliquer. Expliquons, expliquons, expliquons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Pour être tout à fait clair, il n’était pas question, par l’intermédiaire de ces amendements, d’exiger que ce texte épuise la question des réparations, mais bel et bien de prévoir la formulation de propositions visant à sortir de l’ornière dans laquelle on veut nous maintenir. Il ne s’agit pas non plus systématiquement de demander des compensations matérielles ou financières : arrêtez de nous caricaturer ! La réparation passe par une dimension symbolique – nous voyons bien quelle est la charge symbolique de la statue de Colbert –, par un travail éducationnel, l’enseignement, la transmission.En quoi demander aux responsables du rapport de réfléchir à des propositions susceptibles d’enrichir le débat serait-il impossible, avec un minimum de volonté ? Je le dis à mon ami Max Mathiasin : là où il y a une volonté, il y a un chemin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 97 Contre 114
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 97 Contre 113
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 96 Contre 117
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 94 Contre 118
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 159 Contre 51
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à l’île Maurice.Cet amendement est directement inspiré de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par le sénateur Victorien Lurel le 23 mai 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 2, que vous venez d’adopter, couvre déjà les dispositions que vous proposez puisqu’il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ensemble des textes applicables entre 1685 et 1802. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 8.
La loi Taubira de 2001 a permis de reconnaître la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Cependant, cette loi fait l’impasse sur la question des réparations, pourtant présente dans sa version initiale, qui traitait de la question des réparations et des préjudices dus au titre des crimes contre l’humanité reconnus. La loi Taubira a ouvert la voie en rendant ces crimes imprescriptibles et donc réparables sans limite dans le temps.Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés. Un tort commis ne peut être ignoré, et d’autant moins lorsqu’il est reconnu solennellement par la loi comme un crime contre l’humanité. C’est l’objet de cet amendement, qui propose de dresser un état des lieux, de mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la question de la réparation comme un acte concret. L’abrogation du Code noir ne sera pas complète si cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire soit le bon véhicule pour cela. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, permettez-moi d’abord de saluer votre discours et l’émotion que vous avez accepté de partager avec nous tout à l’heure. Votre émotion restera particulièrement marquante pour cet hémicycle et, je l’espère, pour tous les Français.S’agissant de votre amendement, le président de la République a évoqué dans son discours la nécessité d’ouvrir le débat relatif aux réparations. Je ne suis pas certaine que la remise d’un rapport dans un délai de deux ans soit la bonne méthode pour y parvenir.
C’est bien un rapport, ça laisse des traces !
Ce débat doit plutôt être nourri par la représentation nationale, par les historiens, ainsi que par les militantes et les militants qui s’engagent sur le sujet. C’est, me semble-t-il, de cette manière que nous pourrons travailler utilement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Maillot.
J’aimerais commencer par adresser un message à mon collègue Steevy Gustave en m’inspirant des mots du poète noir Kery James : si tu pleures mon frère, ne pleure pas des larmes de tristesse, mais pleure des larmes de détermination. C’est ce que tu as fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je suis, moi aussi, l’arrière-arrière-arrière-petit-fils d’une esclave, Cléa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) J’aimerais vous parler d’elle, mon aïeule esclavisée, une femme malgache. J’aimerais vous donner son nom, mais l’histoire coloniale et l’esclavage l’en ont dépossédée.Parlons de noms. Un nom est revenu souvent dans cet hémicycle : celui de Jean-Baptiste Colbert. Je ne suis pas fataliste, mais je suis réaliste : je sais que la présidente de l’Assemblée nationale n’aura jamais le courage de débaptiser la salle Colbert. Mais est-ce […]
La parole est à M. Cyril Tribuiani.
Le groupe Rassemblement national votera pour l’abrogation du Code noir. Ce vote permet de réaffirmer clairement qu’aucune ambiguïté ne saurait subsister à l’égard d’un texte qui a organisé l’une des plus graves atteintes à la dignité humaine. L’esclavage fut une abomination. Il a nié la liberté, l’humanité et les droits les plus fondamentaux de milliers d’hommes et de femmes. Sa condamnation doit être totale.
Il y croit, à son texte ! C’est plein de conviction !
Le Rassemblement national restera toutefois vigilant face à toute instrumentalisation idéologique de cette mémoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Honorer les victimes de l’esclavage ne doit pas servir à culpabiliser la France éternelle (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ni à détourner le débat des urgences actuelles dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Les textes ayant organisé l’esclavage colonial n’ont plus leur place dans notre ordre juridique. Le Code noir fut l’instrument légal d’un système immoral de déshumanisation de millions d’esclaves déracinés. Il fut aussi un outil de hiérarchisation raciale servant à justifier un système de domination, d’exploitation proto-capitaliste et d’accumulation de richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela au profit du royaume et d’une caste esclavagiste dont la descendance est encore bénéficiaire. De grandes entreprises, des banques, des richesses personnelles se sont construites sur des cadavres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs des commissions.) C’est toute l’abjection de ce texte, qui, par la réification de la personne noire hier, a structuré le racisme moderne et ses conséquences socio-économiques aujourd’hui.En cela, l’héritage […]
La parole est à M. Elie Califer.
L’heure est venue. Victor Hugo disait que rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue d’abroger, mais l’heure viendra aussi de réparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté et responsabilité en faveur de cette proposition de loi de M. Mathiasin. Il était temps que la République regarde, avec émotion, gravité et sens du devoir, ce que la nation a institué dans ses territoires.Et il reste encore à réparer. Le président de la République a, le 21 mai dernier, ouvert le chemin, mais dans une formulation un peu étrange. Il appartiendra désormais à l’Assemblée nationale d’engager un chantier de réflexion sur les réparations. Nous sommes heureux et fiers d’avoir participé à ce beau débat, empreint d’émotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Dans quelques minutes, nous allons mettre fin à une incohérence juridique et morale. L’abrogation du Code noir est un acte de cohérence républicaine. C’est réaffirmer avec force, solennité et émotion – notre collègue Steevy Gustave nous a fait partager la sienne tout à l’heure –, les principes fondamentaux de la République : la dignité – l’égale dignité de la personne humaine –, l’égalité et la liberté. C’est adresser un message sur l’universalité de ces principes à nos compatriotes ultramarins, mais aussi au monde entier. Sans l’instrumentaliser, sans tomber dans la critique permanente, nous devons regarder avec lucidité le passé, même si c’est parfois difficile. Intégrons donc les ombres et la lumière – je reprends la formule des accords de Nouméa. Avec Aimé César,…
Aimé Césaire !
Je crois avoir dit Aimé Césaire, excusez-moi si ma langue a fourché.
Il faut rendre à Césaire ce qui appartient à Césaire ! (Sourires.)
Avec Aimé Césaire, faisons de tous nos compatriotes des citoyens à part entière, et non des citoyens à part. Nous faisons un grand pas aujourd’hui vers notre humanité, c’est-à-dire ce qui nous unit, hommes, femmes, ici rassemblés aujourd’hui, au-delà de nos étiquettes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je voudrais d’abord remercier le groupe LIOT, qui a mis cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche pour que nous puissions abroger le Code noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Mes chers collègues, il y a des silences qui accusent, il y a des oublis qui sont des choix, et il y a des textes que l’on laisse vivre dans l’ombre du droit parce que les regarder en face exigerait un courage que l’on n’a pas encore trouvé. Depuis 1685, la France porte dans ses lois un édit qui désigne des êtres humains comme « êtres meubles » – des hommes, des femmes, des enfants, des meubles ! Ce mot unique, froid, administratif, qui résume à lui seul l’abîme d’un crime, n’a jamais été effacé. Une Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial a été créée, une loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre […]
J’ai cru que vous parliez de nous !
Regardez comment, en 2026, on ose à nouveau hiérarchiser les Français, distinguer les bons des mauvais selon le prénom qu’ils portent ou la couleur de leur peau. Ce n’est pas de la politique, c’est de la régression.
C’est la gauche !
Cette régression a un nom, une généalogie et une histoire, qui commence précisément avec des textes comme celui que nous abrogeons aujourd’hui. Le Code noir n’est pas mort en 1848, il a mué. (Mêmes mouvements.)
Ah !
Il s’est glissé dans les assignations, dans les plafonds de verre, dans les contrôles au faciès systématiques, dans les réflexes qui font qu’un même CV obtient deux fois moins de réponses selon la consonance du nom qui le signe. Il s’est glissé dans la bouche de ceux qui aujourd’hui encore font de l’origine une arme politique. (M. Julien Odoul s’exclame.)Abrogeons ce texte et comprenons ce que cela signifie vraiment. Ce n’est pas tourner la page, c’est refuser qu’on la tourne à notre place, que l’on nous vende l’oubli comme réconciliation et l’amnésie comme unité nationale. La République n’est pas une ardoise magique que l’on efface quand l’histoire dérange. Les descendants de celles et ceux qui ont survécu au Code noir sont dans nos territoires ultramarins, dans nos circonscriptions, dans nos villes, dans nos écoles, et même dans cet hémicycle – je remercie mon collègue Steevy Gustave […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je serai bref pour respecter la volonté d’accélérer du groupe LIOT. Ce texte est le résultat d’un travail long et méticuleux. Je fais le choix de respecter le sérieux du travail approfondi mené par Max Mathiasin et soutenu par Olivier Serva et quelques autres. Je regrette le choix de certains de profiter de ce moment pour s’invectiver. Je vois les visages de ceux qui sont dans les tribunes et je ne suis pas sûr que le cinéma des uns et des autres ait été très plaisant à leurs oreilles et à leurs yeux. (M. Ian Boucard applaudit.) Malgré tout cela, je souhaite que le texte soit voté unanimement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Notre République s’est construite sur une promesse de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette promesse nous oblige. Elle nous impose de regarder notre histoire en face, sans détour, sans relativisme, sans oubli, et de faire en sorte qu’aucune trace, même résiduelle, même symbolique, d’un tel ordre juridique ne puisse subsister dans notre mémoire nationale, sans être clairement rejetée. Voter cette abrogation, ce n’est pas prétendre réparer à nous seuls des siècles de souffrance. Ce n’est pas réécrire l’histoire, c’est au contraire la reconnaître pleinement, en disant avec la force de la loi républicaine que jamais un texte fondé sur la négation de la dignité humaine ne pourra avoir sa place dans l’héritage juridique de la France, ni hier, ni aujourd’hui, ni demain.Au nom du groupe Ensemble pour la République, je le dis avec gravité, notre attachement à l’universalisme républicain n’a […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 254 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés et Mmes les ministres se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Bravo Max !
Il y a vingt-cinq ans, Mme Taubira, avec toute sa pugnacité, a fait reconnaître ici, après si longtemps, que l’esclavage était un crime contre l’humanité. C’est inscrit dans les esprits, dans les livres, dans la loi et dans nos cœurs. Pour continuer à faire nation dans tous les territoires, dans notre diversité de cultures, qui est une richesse, dans ce qui fait que nous pouvons révéler notre humanité, il fallait faire ce deuxième pas. Ce n’est qu’un jalon.Je sais bien que mes avis n’ont pas satisfait tous mes amis et collègues de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Paris et d’ailleurs. Toutefois, je souhaitais que nous trouvions ce compromis, qui n’est peut-être pas le meilleur, mais qui constitue un jalon – un deuxième pas.Le président de la République l’a dit le 21 mai, il faut des réparations. Olivier Serva et moi-même n’avons pas voulu alourdir le deuxième article de la […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (nos 2637 rectifié, 2806).
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vais m’efforcer d’être brève tout en étant claire. Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment important, celui du service public de la petite enfance (SPPE), qui consiste à mettre à la disposition des familles, dans leurs formes diverses et variées, un service d’accueil de leurs enfants pour faciliter, entre autres, l’accès à l’emploi. C’est la loi pour le plein emploi qui a créé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un service public de la petite enfance. Au-delà de l’accès à l’emploi, il s’agit d’un service essentiel pour les enfants et leurs familles.Ce texte, voté sans interrogations métaphysiques superflues, prévoit que l’État doit accompagner financièrement les collectivités pour lesquelles il crée une obligation. C’est une règle habituelle. La loi définit ce service, qui comprend quatre compétences, ainsi que les critères […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le principe de cette proposition de loi est extrêmement simple : le financement doit suivre la compétence, que celle-ci soit exercée par une commune de plus ou de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle a été adoptée en commission en trente-quatre minutes, à l’unanimité. Je vous invite à faire le même effort, afin que nous l’adoptions tout aussi rapidement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
Chacun sait combien il est important de pouvoir faire garder ses enfants, mais le service public de la petite enfance fait face à un problème dans notre pays : il y a environ soixante places pour cent enfants de moins de 3 ans. Les communes, y compris les plus petites – dont une de 600 habitants, dans ma circonscription, qui a créé une MAM –, se sont saisies de la question. Pourquoi ? Pour éviter que les parents trouvent des solutions de garde pour leurs enfants dans des communes voisines, où ils seront ensuite scolarisés et où ils fréquenteront les associations, au détriment de la commune d’origine. L’État ne semble pas avoir compris cet enjeu puisqu’il réserve la compensation aux communes de plus de 3 500 habitants. Cela n’est pas juste : cette compensation doit également bénéficier aux communes de moins de 3 500 habitants. C’est ce que nous demandons, de même que nous souhaitons son […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je tiens à remercier le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui vise à réparer l’une des trop nombreuses inégalités de traitement subies par nos communes, ainsi que la fâcheuse habitude prise par l’État de ne pas compenser les compétences transférées aux collectivités. L’absence de toute compensation pour les communes de moins de 3 500 habitants – même si, Mme la ministre l’a rappelé, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’organiser le service public de la petite enfance – relève d’un choix délibéré de ne pas leur donner les moyens d’assurer ces missions d’accueil des jeunes enfants, pourtant fondamentales.Ce que l’on nomme aujourd’hui le service public de la petite enfance a été institué par la loi pour le plein emploi de 2023. Notre groupe avait alors vivement contesté cette méthode : un tel sujet ne méritait pas d’être dilué dans un autre texte. Traiter […]
Oui !
C’est pourquoi les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte et remercient encore le groupe LIOT pour son initiative. (M. Laurent Mazaury et M. le rapporteur applaudissent.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Pas moins de 139 000 mères de jeunes enfants sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel, faute de solution de garde ; 61 % des parents déclarent vivre dans l’angoisse de ne pas trouver une place pour leur enfant : voilà la réalité vécue par la jeunesse et les familles. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la politique familiale doit redevenir un investissement pour la nation et que l’accueil du jeune enfant doit en être la pierre angulaire. Nous remercions donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce texte vient réparer une incohérence majeure.La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a confié aux communes la qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais elle a oublié en chemin plus d’un quart de notre pays. L’État verse à ce titre une compensation […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les Lorrains se succèdent à la tribune ce matin ! N’est-ce pas, monsieur le rapporteur, cher voisin vosgien ? (Sourires.) Nous sommes réunis pour corriger des injustices causées par la loi pour le plein emploi de 2023. Son article 17 avait consacré la création du service public de la petite enfance, même si les collectivités locales, quelle que soit leur taille, n’avaient pas attendu cette loi pour développer des services d’accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles. Ce même article prévoit un droit à la compensation financière pour les communes, mais seules celles de plus de 3 500 habitants reçoivent cette aide financière pour exercer toutes les compétences. Les petites communes, quant à elles, n’ont droit à aucune compensation malgré des charges nouvelles.Comme de nombreux collègues, j’avais alerté le gouvernement sur cette injustice territoriale. Dans ma […]
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Cette proposition de loi relève du bon sens. Elle vise à corriger une rupture majeure d’équité entre les territoires. Au fond, elle répond à une question simple : pourquoi les petites communes ne seraient-elles pas traitées comme les autres ? Le fait même que nous ayons à poser cette question témoigne de la déconnexion qui existe parfois entre les décisions prises à Paris et leur application concrète sur le terrain. Les conditions d’exercice de nombreux élus locaux deviennent impossibles. Je pense notamment à toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui, sous l’effet de la baisse des dotations de l’État, peinent de plus en plus à exercer leurs compétences, y compris les plus obligatoires.Rappelons-le : les communes de moins de 3 500 habitants représentent 90 % des communes françaises et rassemblent un tiers de nos concitoyens. Nous, socialistes, engagés pour un véritable […]
La parole est à Mme Christine Loir.
L’objectif affiché par le gouvernement était clair : construire un service public de la petite enfance capable de mieux informer les familles, de recenser les besoins, d’organiser l’offre d’accueil et de garantir à chaque enfant un accueil de qualité. Sur le principe, cette ambition est juste, mais elle doit être confrontée à la réalité quotidienne de nos territoires. Cette réalité, ce sont des familles qui ne trouvent pas de solution de garde, des parents qui souhaitent travailler sans trouver de mode d’accueil adapté, des mères contraintes de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle. Actuellement, 139 000 d’entre elles, avec un enfant de moins de 3 ans, sont inactives ou à temps partiel, faute de solution de garde accessible. Cette réalité, ce sont aussi des élus locaux en première ligne, des maires et des intercommunalités qui doivent répondre à des besoins essentiels […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ; Discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation […]
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra