Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 519 — page 2 / 3.
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(L’amendement no 184 est adopté.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, inscrit sur l’article 4.
La prévention des violences scolaires et la sensibilisation des élèves sont des sujets importants, qui ont souvent été sous-estimés.Nous parlons non seulement des violences physiques, mais aussi des violences psychologiques, des humiliations répétées, des discriminations et du harcèlement, qui peuvent détruire durablement un enfant. Dans les écoles, collèges et lycées, certains élèves vivent quotidiennement la peur du regard des autres, l’insulte permanente ou la mise à l’écart. Parmi ces violences, l’homophobie en milieu scolaire demeure une réalité très inquiétante. Aujourd’hui encore, des jeunes sont, en raison de leur orientation sexuelle, insultés, moqués ou harcelés par d’autres élèves et – plus grave encore – par le corps enseignant ou d’autres adultes référents.Beaucoup de ces jeunes n’osent plus parler, s’isolent progressivement et développent une véritable souffrance […]
Sur les amendements nos 117, 118 et 110, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 117.
J’ai exercé les fonctions d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire » (IA-IPR), dont les statuts prévoient plusieurs missions. À ce titre, j’ai mené de nombreuses enquêtes administratives.Cet amendement vise à supprimer les alinéas prévoyant le caractère obligatoire des séances d’information et d’éducation à la sexualité. En effet, le droit en vigueur rend déjà ces enseignements obligatoires. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Dès lors, l’ajout répété du terme « obligatoire » n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire ni aucune modification normative effective.Cette rédaction contribue, au contraire, à alourdir le texte législatif par des précisions redondantes et superfétatoires, comme c’est parfois le cas dans d’autres articles. Notre amendement vise donc un objectif de clarté, de sobriété et d’intelligibilité de la loi. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre collègue, M. Marchio, vient de souligner l’importance de la sensibilisation, notamment aux violences homophobes, dans le cadre scolaire, en particulier dans notre département du Nord.Le code de l’éducation prévoit déjà l’obligation pour tous les établissements publics et privés de dispenser l’Evars dont nous voyons toute l’importance. Il est donc superflu d’inscrire dans ce texte ce qui est déjà obligatoire. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’un strict point de vue normatif, cet ajout n’est effectivement pas nécessaire, mais je donnerai un avis défavorable, car il permet d’insister sur l’importance de ce programme sans emporter de conséquences juridiques.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je ne crois pas un instant, collègues du Rassemblement national, que vous ayez déposé cet amendement de suppression de la mention du caractère obligatoire de l’éducation à la vie sexuelle et affective par souci d’alléger le texte.
Si, si !
Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dès que ce programme a été rendu obligatoire, vous avez été les premiers à relayer toutes les campagnes hostiles à l’éducation à la vie affective et sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Vous avez relayé des campagnes de désinformation, vous vous en êtes pris au Planning familial et aux associations qui font un travail indispensable pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, au sein de la famille comme de l’école, ce dont ces enfants ont terriblement besoin selon la Ciivise.Vous avez donc déposé cet amendement pour soutenir une nouvelle fois l’enseignement privé, dont il faudrait respecter le caractère propre qui justifierait, selon vous, qu’il soit dispensé d’assurer l’éducation à la vie sexuelle et affective.
Eh oui !
Vous soutenez d’ailleurs des organismes comme Cycloshow XY ou Lift, financé par Stérin.
SOS Éducation, c’est pareil !
Ces structures proposent des ateliers non mixtes en guise d’éducation à la vie sexuelle et affective et à l’égalité entre filles et garçons.Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dans les débats à venir, vous nous expliquerez qu’il ne faut pas alourdir les contrôles sur les établissements privés. Ce qui compte pour vous, ce n’est pas la protection des enfants face aux violences, mais c’est bien la protection de certains et de certaines dans certains établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme Legrain l’a très bien dit : c’est quand même assez paradoxal de prononcer une diatribe contre l’homophobie et, en même temps, de proposer de supprimer le caractère obligatoire d’un programme qui permet de sensibiliser et d’avancer sur ces sujets.
C’est déjà obligatoire !
Ce paradoxe est révélateur de la politique du Rassemblement national qui, d’un côté, dit quelque chose et, de l’autre, fait exactement le contraire.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Ah, M. l’inspecteur général !
La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il faut appliquer une autre loi ? C’est le sens de l’amendement de notre collègue Tesson. Il n’est aucunement question de je ne sais quelle opposition à l’Evars. Ce n’est pas le sujet. Arrêtez donc de faire de la politique politicienne, ce n’est vraiment pas le lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne sommes pas dupes !
Je mets aux voix l’amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 19 Contre 90
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 185 rectifié et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 54.
Avant de défendre cet amendement, j’aimerais avoir une pensée pour mon ami Thomas. Envoyé à Bétharram pour y être « redressé », il y a subi des violences. Je pense fort à lui comme à tous ceux qui nous regardent, dans cet hémicycle ou ailleurs, et revivent dans leur chair ces moments traumatiques.Monsieur le ministre, vous et moi travaillions au ministère de l’éducation nationale lorsque de terribles attentats ont endeuillé notre pays. Certains de nos collègues députés étaient d’ailleurs eux aussi fonctionnaires de cette grande maison. Il n’a fallu que quelques mois à l’éducation nationale pour déployer les exercices attentat-intrusion.Vous conviendrez avec moi que la probabilité qu’un établissement scolaire soit la cible d’une intrusion par un terroriste qui voudrait y commettre un attentat est très faible. Pourtant, nous avons eu raison de préparer les élèves à ce risque, en leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons votre engagement pour la protection de l’enfance. Votre idée d’organiser des exercices pratiques pour sensibiliser les élèves au risque de violence physique, psychologique ou sexuelle est parfaitement légitime. Les séances annuelles de sensibilisation des élèves que le texte vise à étendre à tous les établissements privés constituent d’ailleurs un cadre approprié.Aussi, il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi une obligation aussi précise. Les chefs d’établissement, en lien avec les associations intervenantes et les infirmiers scolaires, doivent disposer d’une marge d’appréciation leur permettant d’ajuster les modalités de ces séances selon l’âge des enfants. La question de leur caractère potentiellement traumatisant ne se pose pas vraiment ; il faut surtout qu’elles soient les mieux adaptées possible à chaque type d’élève et de classe.Compte tenu de l’intention […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons en effet partagé l’expérience des attentats et créé des exercices attentat-intrusion qui, je l’espère, démontrent leur efficacité. Mais ces exercices reposent sur des règles matérielles très précises et répondent à des situations clairement identifiables.La nature des violences auxquelles ce texte fait référence est tout autre. En l’espèce, l’enjeu est de développer l’éducation à la vigilance, à la bonne réaction, à la compréhension de la notion de consentement et de respect du corps. C’est la vocation des journées de sensibilisation dans le cadre de l’éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré, et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité dans le second degré.Si je comprends et partage votre intention, je vous avoue avoir du mal à saisir la matérialité que pourrait prendre l’exercice que vous proposez. Un exercice, conçu […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Monsieur le ministre, je suis inquiète quand vous affirmez ne pas percevoir la matérialité de l’exercice que je propose. Pourtant, son objet est simple : entraîner les élèves à savoir quoi faire, précisément et concrètement, s’ils sont victimes de violence. C’est toute la différence entre une sensibilisation et un entraînement, utile au développement d’une culture de la prévention et de la réparation.La sensibilisation consiste à dire à l’enfant : « Ton corps t’appartient, personne n’a le droit de le toucher. » L’exercice que je propose consiste à lui apprendre : « Si jamais quelqu’un a touché à ton corps alors que tu ne le souhaitais pas, que dois-tu faire ? »Les écoles qui ont noué un partenariat avec l’association Les Papillons disposent de boîtes permettant aux enfants de signaler des violences. Des écoles maternelles ont affiché un numéro vert : encore faut-il que les enfants de […]
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 118.
Je ne répondrai pas aux observations qui m’étaient adressées. Mon intervention s’appuyait simplement sur mon expérience professionnelle, ainsi que sur de très nombreuses enquêtes administratives, sans parler des inspections que l’on peut mener lorsque l’on est inspecteur d’académie. Il est étrange de vouloir introduire dans la loi des dispositifs qui existent déjà : une telle démarche entretient la confusion. Pour le reste, nous partageons tous le même objectif qui est la défense des enfants : c’est d’ailleurs une des raisons d’être de l’école.Il s’agit là encore d’un amendement de simplification. Le texte évoque la formation initiale, c’est pourquoi la mention « avant leur prise de fonction » est inutile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette rédaction est issue d’un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi adopté en commission. Il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé la totalité de leur formation. L’ajout de la mention « avant leur prise de fonction » constitue donc une précaution utile.J’en profite pour souligner qu’il est 18 h 22, et que nous n’allons pas assez vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Agnès Pannier-Runacher et Maud Petit applaudissent également.) Je nous invite tous à davantage de concision et à moins prendre la parole pour avancer suffisamment avant 20 heures, et consacrer ensuite le temps nécessaire aux débats, sans doute plus rudes, qui nous attendent sur les articles 7, 8 et 9.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. En toute rigueur, la notion de formation initiale concerne uniquement les agents publics, non les personnels de droit privé dans les établissements privés.
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 95
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 149.
L’alinéa 6 concerne la formation des seuls professionnels des établissements d’enseignement privés. Je regrette que mon amendement visant à étendre le dispositif aux établissements publics ait été déclaré irrecevable.Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants montrent qu’une difficulté demeure : dans le cadre de la formation relative à la détection des violences, beaucoup d’entre eux n’ont pas reçu une formation à la rédaction des informations préoccupantes. Je propose donc de combler cette lacune.L’expérience a en effet montré, notamment dans le cas du périscolaire parisien, que des informations préoccupantes n’avaient pas toujours été transmises correctement. Il importe que tous les enseignants, en formation continue comme en formation initiale, bénéficient de cette formation supplémentaire à la « réalisation des signalements ».
Quel est l’avis de la commission ?
Excellente précision. Avis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de souligner que les obligations applicables aux établissements publics et privés ne sont pas rédigées de manière identique. Paradoxalement, selon les termes de la loi, les établissements privés pourraient disposer demain d’un cadre plus précis pour évaluer la formation de leurs agents. Nous veillerons cependant à ce que tel ne soit pas le cas.Par ailleurs, l’éducation nationale transmet chaque année 80 000 informations préoccupantes et signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. J’ai publié le tout premier guide de signalement en mars 2026, au moment où j’ai nommé une déléguée à la protection des enfants, adjointe à la Médiatrice de l’éducation nationale. Ce dispositif fait, à mes yeux, partie intégrante de la formation globale. C’est pourquoi votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. L’autre amendement que vous évoquez, madame Goulet, a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif que son adoption aurait aggravé les charges publiques.
Oui, bien sûr !
C’est l’occasion pour moi de revenir sur un point important. Puisque le ministre lui-même constate une différence de traitement entre le public et le privé – différence que je regrette également –, j’appelle le gouvernement à la plus grande vigilance sur la question des moyens. Rien n’empêchait le gouvernement de déposer un amendement dans le même sens et de lever le gage, en quelque sorte, pour répondre au point que Mme Goulet soulevait à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi est essentielle et peut sauver des vies d’enfants, mais sa portée sera limitée si les moyens nécessaires à son application sont insuffisants.Nous y reviendrons en examinant l’article 7 relatif à la question du contrôle. Depuis plusieurs années, aucun budget de l’État n’a permis de créer des postes supplémentaires d’inspecteurs. (Mêmes mouvements.) Or les […]
Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 110.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 110.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 129 Contre 0
(L’amendement no 110 est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 150.
Le texte concerne les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État. Cet amendement vise à prévoir que tout établissement d’enseignement privé hors contrat sollicitant la conclusion d’un contrat avec l’État puisse justifier que ses personnels ont bénéficié, au cours des cinq années scolaires précédentes, d’une formation à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants.N’oublions pas les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat : ils ont droit au même niveau de protection. La solution proposée peut encourager les établissements candidats au contrat à s’engager pleinement dans cette démarche.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention visant à renforcer les exigences à l’égard des établissements hors contrat qui voudraient contractualiser avec l’État. Néanmoins, l’insertion proposée conduit à alourdir la rédaction du texte. Par ailleurs, certains établissements peuvent souhaiter conclure un contrat avec l’État avant ce délai de cinq ans. Votre proposition me semble donc trop exigeante et peu applicable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rendre obligatoire la réalisation de formations pour les établissements privés hors contrat durant cinq années consécutives s’ils veulent passer un contrat avec l’État revient à imposer à tous ces établissements une obligation de formation de personnel alors même qu’il s’agit de personnels de droit privé, tant que l’établissement est hors contrat, et non de droit public. Du fait de la rotation des personnels, le délai serait renouvelé en fonction des arrivées et cela pourrait empêcher toute forme de contractualisation.Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons en faveur de cet amendement parce qu’il me paraît parfaitement cohérent avec le droit actuel. Pour un établissement privé hors contrat, l’obtention du contrat repose sur un délai de cinq ans. Je crois que Mme Goulet a choisi le délai de cinq ans pour l’obligation de formation afin de le rendre compatible avec le délai permettant le passage du contrat d’association. Monsieur le ministre, votre réponse technique ne me paraît pas tenir eu égard à la concordance de ces délais.
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 119.
Précédemment, nous avons enlevé des mots qui étaient à mon avis inutiles. Ici, il s’agit, après le mot « violences », d’insérer les mots « psychologiques, physiques et sexuelles », afin de mieux caractériser les atteintes susceptibles d’être subies par les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’aimez pas les lois bavardes, monsieur Tesson, vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, modifié par cet alinéa, grâce au mot « notamment », permet d’aborder l’ensemble des violences dans la séance annuelle d’information et de sensibilisation.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 20 Contre 103
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 152.
Il vise à compléter l’alinéa qui prévoit une séance de sensibilisation et de prévention contre les violences faites aux mineurs dans les établissements « publics comme privés » par les mots « sous contrat ou non ». Nous voulons être sûrs de disposer d’un levier pour avancer aussi dans les établissements hors contrat.Nous en avions débattu il y a très longtemps lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat doivent bénéficier d’une telle sensibilisation pour ne pas rester sur le bord de la route.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait grâce à la mention de l’enseignement privé, qui comprend les établissements sous contrat et hors contrat.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’excuse par avance pour les précisions qui relèvent de la technique légistique – ce n’est pas toujours agréable, semble-t-il. Considérant le positionnement de l’article L. 542-3 dans le code de l’éducation, d’une part, et le fait que nous mentionnons l’enseignement privé dans cet article, d’autre part, il me semble que les établissements privés sous contrat et hors contrat sont bien couverts. En tout cas, nous n’avons pas d’autre interprétation de cette disposition.Nous jugeons donc que l’amendement est satisfait. L’avis du gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 152 est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 185 rectifié.
Selon la même logique que précédemment, il vise à étendre aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association les obligations qui résultent de l’article 4, car, sans cela, ils sont hors du champ d’application de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 185 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’amendement no 185 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Comme le précédent article, celui-là est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Perrine Goulet, si elle veut bien soutenir ensemble ses trois amendements nos 151, 176 et 177, portant article additionnel après l’article 4. Les deux derniers font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 151 vise à contrôler que la sensibilisation est bien effectuée dans les établissements hors contrat.Les amendements nos 176 et 177 tendent à rendre obligatoire un dispositif de recueil anonymisé à l’écrit pour les enfants dans les écoles. Nous savons que, même si les enseignants font très bien leur travail, beaucoup d’enfants peuvent être bloqués et ne pas réussir à discuter avec leurs enseignants. Instaurer un dispositif anonymisé, par écrit, dans les établissements pourrait permettre la libération de la parole. L’amendement no 176 a ma préférence ; l’amendement no 177 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit précédemment, les établissements hors contrat sont inclus dans les dispositions prévues à l’article 4.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Mais les amendements nos 176 et 177 ne portent pas sur cette question !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 151, le raisonnement légistique est le même que précédemment : les établissements hors contrat sont inclus.Les amendements nos 176 et 177 posent la question de la boîte aux lettres, pourrait-on dire. Des associations proposent des dispositifs de ce type – ainsi de l’association Les Papillons qu’a évoquée Mme Hadizadeh. Le ministère de l’éducation nationale permet également à des établissements qui le souhaitent de mettre en place de tels dispositifs indépendamment des associations – j’ai vu une de ces boîtes aux lettres lors d’une visite, il n’y a pas très longtemps.Cependant, j’ai tendance à penser qu’il faut laisser aux acteurs de terrain une certaine liberté quant aux manières de faire remonter l’information. Installer une boîte aux lettres dans une classe unique de huit élèves, dans une école rurale – je rappelle que 8 % des écoles publiques en France ont une […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je retire l’amendement no 151. Quant aux amendements nos 176 et 177, ils ne mentionnent ni l’un ni l’autre une boîte aux lettres. Voici ce qu’ils prévoient : « Un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire. »Ces amendements ne font référence à aucune association et ne promeuvent pas un dispositif particulier. Cependant, je pense vraiment qu’il faut qu’existent dans les écoles des dispositifs qui ne soient pas seulement oraux pour les enfants qui ont des difficultés à s’exprimer ou qui n’ont pas identifié un enseignant avec lequel ils se sentent assez en confiance pour discuter. Il me paraît nécessaire de prévoir, dans chaque établissement, un dispositif pour recueillir de la parole de l’enfant à l’écrit, peu importe la […]
(L’amendement no 151 est retiré.)
(L’amendement no 176 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 177 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 153, tendant à supprimer l’article 4 bis. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 83.
Il tend à supprimer l’article 4 bis, introduit en commission, qui prévoit qu’il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’organiser des formations de lutte contre les violences. Ces formations sont évidemment essentielles, mais le plan de formation continue relève de la compétence des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et, par délégation, des inspecteurs de l’éducation nationale. Il ne me paraît pas souhaitable de charger encore davantage la barque des directeurs et des directrices d’école.
L’amendement no 153 de Mme Perrine Goulet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. L’article 4 bis résulte de l’adoption en commission d’un amendement de Mme Véronique Ludmann qui donne aux directeurs la faculté de procéder à cette sensibilisation. Nous avons aussi eu pas mal d’échanges concernant la surcharge de travail des directeurs d’école et il n’y a pas eu de concertation sur cette mesure. Il ne me semble pas indispensable de l’introduire en l’état dans la loi, d’autant que, le cas échéant, elle mériterait de s’appliquer aussi au second degré.Je suis en conséquence favorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 4 bis, d’abord pour une raison que plusieurs d’entre vous ont évoquée : nous ne voulons pas alourdir la charge des directeurs d’école, d’autant que, sauf erreur, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’article 4 bis prévoit la formation de tous les personnels de l’école, y compris ceux qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale, sur lesquels le directeur d’école n’a pas d’autorité. Ainsi, il n’a pas la compétence pour organiser, piloter ou commander des formations pour ces personnels.
La parole est à M. Thierry Tesson.
C’est un vieux débat : cela fait vingt ou trente ans qu’on parle du statut des directeurs d’école. La disposition prévue à l’article 4 bis me paraît importante.J’entends tout ce qu’on dit sur l’excès de travail administratif, mais je considère que l’article 4 bis donne un peu plus de solidité au statut du directeur d’école, qui est bien souvent l’interlocuteur privilégié des familles et qui est à même d’entendre toutes les plaintes et tous les problèmes qui pourraient se poser.Le groupe Rassemblement national votera donc contre les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 83 et 153 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Sur l’amendement n° 181, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.M. Sylvain Maillard est inscrit sur l’article 5.
Je tenais à intervenir sur cet article afin de souligner combien le contrôle de l’honorabilité est essentiel pour prévenir l’agression envers nos enfants.À Paris, le manque de contrôle et de suivi est notamment en cause dans les nombreux cas d’agression sexuelle dont sont soupçonnés aujourd’hui pas moins de soixante-dix-huit animateurs. Un recrutement opaque et aléatoire a conduit à une défaillance systémique inédite : pas moins de quatre-vingt-quatre écoles maternelles, vingt écoles primaires et dix crèches sont concernées. Nous ne pouvons pas laisser se reproduire un tel scandale.L’article 5 de la proposition de loi est essentiel à nos yeux car il renforce le contrôle d’honorabilité et le renouvelle tous les trois ans dans tous les établissements publics et privés, y compris pour les bénévoles. C’est un pas important pour protéger ce que nous avons de plus précieux, nos enfants. (Mme […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je salue les dispositions prévues par les articles élaborés par M. Vannier et Mme Spillebout, ainsi que l’amendement du gouvernement qui va encore un peu plus loin. Toutefois, cela ne suffira pas.J’avais déposé un amendement pour généraliser le contrôle d’honorabilité, qui a été considéré comme un cavalier législatif. Dont acte.Toutefois, sans une telle généralisation, nous ne pourrons pas prétendre que nous protégeons les enfants dans le scolaire et dans le périscolaire. Certes, nous l’avons fait dans le sport, mais qu’en est-il de la santé, des écoles de musique et de toutes les associations ? Il faudra aller plus loin. J’entends que nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de cette loi, mais il est temps que soit réalisé, de manière poussée, un contrôle d’honorabilité pour chaque parent qui exerce une responsabilité dans de telles structures, pour chaque personne qui accueille ou […]
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance afin de pouvoir examiner tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l’amendement no 181. Certains viennent juste de nous parvenir et le sujet est quand même technique.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.Sur les sous-amendements nos 197, 201 et 196, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 181, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Le sujet étant éminemment important, je me permets de prendre quelques minutes pour en parler, même si j’ai conscience que nous devons avancer rapidement. L’article 5 porte en effet sur le régime qui permettra d’interdire l’accès à l’enceinte scolaire et périscolaire de tout agent ou ex-agent public, ou personne relevant du droit privé, en raison de son comportement passé et constaté avec des mineurs.Vous le savez, nous avons déposé un projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Si vous en êtes d’accord, nous souhaitons insérer dans cette proposition de loi, déjà dense, des dispositions qui figurent dans notre texte et dont la rédaction sera améliorée par amendements. L’objectif est que, si vous me permettez l’expression, le premier texte qui sort soit le bon et qu’il puisse s’appliquer directement, afin de renforcer le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 213.
Monsieur le ministre, nous avons mené avec vos équipes un travail de sécurisation juridique des articles 5 et 6, qui sont englobés dans la réécriture du gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance de ce qui a été accompli sur la proposition de loi avec le comité de suivi, les techniciens et les administrateurs de l’Assemblée. Cela nous permet d’élargir le champ de la protection et de sécuriser le domaine scolaire et périscolaire.Néanmoins, en prenant le temps d’analyser votre texte, Paul Vannier et moi-même ainsi que d’autres collègues du groupe Ensemble pour la République avons noté qu’il était possible d’aller plus loin pour le sécuriser complètement et harmoniser ses dispositions.Le sous-amendement no 213 propose d’étendre le socle juridique des incapacités pour les bénévoles et les intervenants occasionnels aux condamnations définitives du code de l’action sociale et des familles. […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 197.
Monsieur le ministre, nous comprenons votre volonté d’utiliser ce texte pour avancer sur la question de l’honorabilité, mais la réécriture est moins-disante sur plusieurs points. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs sous-amendements, à commencer par le sous-amendement no 197, qui vise à rétablir une périodicité minimale de trois ans pour le contrôle d’honorabilité.J’indique que je n’ai pas été en mesure de proposer d’allonger les délais de conservation des sanctions disciplinaires – mon sous-amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. C’est un manquement de ne pas l’avoir repris, monsieur le ministre, car cela peut conduire à ce que l’information relative à crimes, des violences ou des manquements sur des mineurs ne soient pas conservée dans le dossier administratif.Nous l’avons malheureusement vu dans le cadre du périscolaire, il arrive que les personnels mis en […]
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 202. Je vous invite, si vous le souhaitez, à présenter en même temps, par anticipation, votre sous-amendement no 204.
Il s’agit, pour les accompagnateurs et intervenants bénévoles périscolaires, d’ajouter la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, au contrôle d’honorabilité.L’article 5 institue un régime de contrôle du personnel des établissements par la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – et du Fijait – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Concernant les bénévoles, le contrôle se restreint à la consultation des deux fichiers seulement : celle du B2 a disparu.Cette dissymétrie ne se justifie pas : il s’agit des mêmes enfants, du même cadre scolaire ou périscolaire. Le risque pour l’enfant est le même, quel que soit le statut de l’adulte qui en a la charge. Nous avons déjà acté la consultation du bulletin no 2 pour tous les éducateurs et […]
Voulez-vous dire un mot du sous-amendement no 204 ?
Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.L’article 5 construit une chaîne de protection à trois maillons : en premier, l’administration détecte ; ensuite, elle prévient l’employeur ; enfin, charge à l’employeur d’en « tirer les conséquences ». Or ce dernier maillon, qui se situe au contact direct de l’enfant, n’est assorti d’aucune sanction en cas de manquement. Une obligation sans sanction n’est pas une obligation ; c’est un vœu.Tous les rapports d’enquête racontent la même histoire : les défaillances n’ont pas tenu au défaut d’information mais à l’inaction de ceux qui la détenaient. La hiérarchie savait et l’agent restait en poste. Le […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 201.
Avec Mme la rapporteure, nous avons le souci d’étendre au maximum le périmètre de notre proposition de loi, afin de protéger le plus d’enfants, aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps périscolaire.Ce sous-amendement vise à garantir que l’information relative à une inscription au fichier judiciaire parvienne au bon destinataire lorsqu’elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l’autorité compétente de l’État n’informerait que le responsable de l’établissement scolaire, et non le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs (ACM) concernés.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir le sous-amendement no 222.
Je propose, avec cet amendement, que l’employeur soit informé, grâce à l’attestation, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l’article 911-5 nouveau, n’entraînent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l’employeur soit en mesure de connaître ce type d’information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.
Le sous-amendement no 204 de Mme Marine Hamelet a été défendu.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 196.
Monsieur le ministre, je dois dire que je suis assez gêné par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous y indiquez en effet, à propos de la mesure préventive de police administrative qu’il introduit, qu’elle s’inspire de celle qui existe déjà dans le champ de la jeunesse et du sport. Or, en la matière, le pouvoir de l’autorité compétente – à savoir le préfet – est encadré : il ne peut prendre une mesure préventive de police administrative sans la réunion préalable d’une commission départementale, qui émet un avis.Dans votre proposition de rédaction, vous permettez à l’autorité compétente en matière d’éducation de prendre une mesure de police administrative qui a une portée considérable, puisqu’il s’agit, avant toute condamnation pénale, de prononcer une interdiction d’exercer, sans qu’aucune commission n’ait rendu un avis. Nous proposons que la commission académique compétente se […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et les sous-amendements ?
Je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, puisqu’il étend la sécurisation du milieu scolaire au périscolaire – un sujet d’actualité à Paris et dans de nombreux établissements en province.
Eh oui !
Je suis naturellement favorable au sous-amendement no 213, que j’ai moi-même présenté, et qui vise à ajouter au contrôle de l’honorabilité des bénévoles les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.Je suis également favorable au sous-amendement no 197 de M. Vannier, qui fixe une fréquence triennale pour le contrôle d’honorabilité. Cela correspond aux recommandations de notre commission d’enquête.J’en viens aux sous-amendements présentés par M. Chudeau. J’émets un avis défavorable sur le no 202, non pas parce qu’il n’est pas bien fait, mais parce que mon sous-amendement no 213, qui renvoie à des dispositions du code de l’action sociale et des familles, inclut la présentation du casier judiciaire. Ce sous-amendement est donc satisfait. Quant au no 204, il […]
Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
Une remarque générale, d’abord. Monsieur Vannier, vous avez dit que mon amendement était moins-disant que la proposition de loi. Je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre, car je ne crois pas avoir vu dans votre proposition de loi, ni l’idée d’une liste noire, ni celle d’une interconnexion entre le scolaire, le périscolaire et le sport. Or c’est précisément ce qui permettra de fermer totalement l’enceinte scolaire à tout intervenant qui ne montrerait pas patte blanche. Je crois plutôt que la rédaction que je vous propose enrichit le texte.J’en viens aux sous-amendements, et d’abord à celui de la rapporteure. Vous proposez que les bénévoles et les intervenants occasionnels présentent le bulletin no 2 de leur casier judiciaire. Les deux fichiers que nous mentionnons, notamment le Fijaisv, couvrent déjà la totalité des infractions à caractère sexuel. Le problème de la rédaction que […]
La parole est à Mme la rapporteure.
En réponse aux avis du gouvernement, je me permets d’apporter des précisions sur deux sous-amendements afin que le vote ait lieu en toute connaissance de cause.Concernant mon sous-amendement no 213, qui aligne sur le code de l’action sociale et des familles visant les salariés l’incapacité pour les bénévoles et intervenants occasionnels, ce sont bien les condamnations mentionnées dans ce code qui sont visées, et non tout le casier judiciaire. Si l’on considère par exemple qu’un salarié ne peut encadrer des enfants en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, il en ira de même pour un bénévole ou un intervenant occasionnel. Le sous-amendement défendu par mon collègue Roger Chudeau est différent puisqu’il inclut tout le casier judiciaire.Quant au sous-amendement no 222 de M. Maillard, qui prévoit l’information de l’employeur lorsqu’un juge décide l’inscription au Fijaisv après une […]
Très bien, madame la rapporteure !
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
L’article 5 prévoit un cas qui peut apparaître comme un détail mais qui est important : celui des jeunes en stage ou en période d’observation ou de formation chez un employeur. Il sera exigé que les encadrants ne soient pas inscrits au Fijaisv ou au Fijait.C’est important car il y a des victimes également en milieu professionnel. Voici quelques années, on envoyait après la cinquième des jeunes en préapprentissage chez des maîtres de stage. La plupart du temps, ces derniers sont très corrects – et l’apprentissage est une bonne chose – mais il y a eu aussi des dérives. C’est un point que j’ai fait progresser en commission avec la rapporteure. Si l’on n’envisage que le scolaire et le périscolaire, on oublie ces jeunes dont on parle trop peu souvent. (Mme Sandrine Rousseau et M. Rodrigo Arenas applaudissent.)
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Je veux dire ma déception que l’on n’ait pas retenu les sous-amendements que nous avions déposés pour inclure les personnels de ce que l’on appelle les « garderies ». Le gouvernement, on le sait, a reculé sur les projets éducatifs de territoire (PEDT). Il fut un temps où 90 % des territoires étaient couverts par un PEDT, si bien que les accueils de mineurs étaient déclarés et les règles d’honorabilité et le contrôle de l’inscription aux fichiers s’appliquaient à l’ensemble des encadrants. Aujourd’hui, dans 70 % des territoires, faute de PEDT, les accueils collectifs du matin, du midi et du soir ne sont pas déclarés et aucun contrôle n’est réalisé.J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cette situation qui met en évidence la difficulté du gouvernement à penser de façon globale à la sécurité de tous les enfants du pays, quels que soient les temps d’accueil et les modalités d’organisation […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Votre volonté d’étendre le champ d’application de cette proposition de loi est tout à fait louable, monsieur le ministre. Je regrette cependant que l’adoption de votre amendement fasse tomber un amendement que j’avais déposé sur le texte de la commission. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de renforcer le contrôle d’honorabilité en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence et à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En l’état actuel du texte et sauf erreur de ma part, une personne condamnée de manière définitive pour ce motif, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou même d’homophobie, pourrait intervenir en milieu scolaire, ce qui me semble soulever une grande difficulté. J’ai la conviction que nous ne devons pas […]
Très bien !
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’obligation légale faite à l’autorité judiciaire de transmettre toute information utile aux personnels de direction des établissements scolaires. Or nous avons constaté lors des travaux de notre commission d’enquête qu’en dépit de l’existence de correspondants à la fois au ministère de l’éducation nationale et au sein des parquets, les informations ne sont parfois pas transmises. Cette situation rend nécessaire la vérification régulière – au moins tous les trois ans – de l’honorabilité des personnels : tel est le sens du sous-amendement no 197.Au sujet du sous-amendement no 201, je ne comprends pas votre argumentation.Vous dites que son champ est insuffisant car il ne porte pas sur les garanties. Je vous rejoins sur ce point, mais un de mes sous-amendements qui visait à étendre la portée de l’amendement aux garderies dans le cadre du temps […]
La parole est à M. le ministre.
La rédaction que nous proposons inclut bien les maîtres de stage, ce qui devrait vous rassurer, madame Bannier.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard ne me pose pas de difficulté en soi, madame la rapporteure. Cependant, tel qu’il est rédigé, je n’arrive pas à en tirer de conséquence particulière. L’employeur pourrait en effet recevoir l’information que vous mentionnez par le biais de l’attestation mais je ne crois pas, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, que cela puisse déclencher automatiquement une incapacité. Je formulerai donc, à la lumière de vos propos, un avis de sagesse.S’agissant des garderies, c’est-à-dire des structures qui accueillent des mineurs mais n’ont pas la qualification d’ACM, la difficulté est d’ordre juridique. Il n’existe pas de régime juridique global, notamment en ce qui concerne les personnes qui les contrôlent et sur les prérogatives […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 213.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 73
(Le sous-amendement no 213 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 75 Contre 27
(Le sous-amendement no 197 est adopté.)
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 73 Contre 38
(Le sous-amendement no 201 est adopté.)
(Le sous-amendement no 204 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 78 Contre 25
(Le sous-amendement no 196 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 181, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 136 Contre 0
(L’amendement no 181, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements nos 128, 87, 103, 102, 106, 131, 154, 96, 146 et 173 tombent.)
Sur l’amendement no 182, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement qui tend à supprimer l’article 6.