Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 519 sur 519 — page 3 / 3.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Toutes les dispositions de l’article 6 ayant été reprises dans la nouvelle rédaction de l’article 5 que l’Assemblée vient d’adopter, cet article n’a plus lieu d’être.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Pour éclairer les collègues, tout le contenu de l’article 6 n’a pas été repris par la réécriture de l’article 5, puisque la conservation pendant dix ans de la mention des sanctions disciplinaires du premier groupe – mesure indispensable afin de pouvoir suivre les personnels identifiés comme ayant commis des atteintes, violences ou manquements à l’encontre de mineurs – ne figure pas dans l’amendement gouvernemental.En supprimant l’article 6, vous vous en prendriez au suivi des sanctions infligées à des adultes ayant porté atteinte à des enfants sur le temps scolaire : vous affaibliriez le dispositif prévu par la proposition de loi. Voilà pourquoi je vous invite à rejeter l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 89
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 84 et 105, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 109 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise, en cas de violences commises contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire, à porter à vingt ans le délai durant lequel l’effacement d’une sanction du deuxième ou du troisième groupe ne peut être demandé. Nous en partageons l’objectif ; tout cela nous convient, au fait près que, comme il est ici question du périscolaire, ces dispositions concernent plutôt le code de l’action sociale et des familles que le code de l’éducation. Sous cette réserve, qui pourra être traitée ultérieurement, avis favorable.
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 84 tombe.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à supprimer l’alinéa 5. Certains enseignants subissent déjà énormément de pressions à l’extérieur de l’école ; il existe un risque que cette mesure, trop large, soit instrumentalisée. Nous ne connaissons que trop bien la manière dont les rumeurs circulent, les conséquences qu’elles peuvent avoir pour les enseignants, lesquels sont tous les jours la cible de campagnes de dénigrement et de calomnies. Nous comprenons la demande des parents d’être informés, mais la défiance actuelle est due à une hiérarchie de l’éducation nationale qui a fait défaut et qui n’a pas suffisamment assumé sa responsabilité, ce qu’elle devrait faire. Telles sont les raisons de cette alerte au sujet de l’alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est là un sujet que nous avions évoqué en commission : la nécessité d’informer les parents, la transparence due aux familles concernant les faits de violences commis dans les établissements scolaires.J’ai notamment rencontré les parents d’élèves de l’école Tocqueville à Paris : on compte huit plaintes déposées par des familles et on entend le regret que la communication soit très difficile, que les parents ne disposent pas des informations ayant trait à un agresseur d’enfants de petite section.J’en reste à la nécessité de la transparence : j’émettrai donc un avis défavorable tout en précisant que le contenu de cet alinéa a également fait l’objet d’une alerte des syndicats, qu’il existe effectivement une question de mesure, un risque de dérives si l’information va trop vite, et que nous devrons donc étudier l’application de la disposition.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre position d’alerte, monsieur le député, et je suis favorable à la suppression de l’alinéa pour les raisons que vous évoquez. Le fait de communiquer automatiquement à des tiers des éléments qui relèvent de la relation entre un agent et son employeur pourrait présenter trop d’écueils par rapport à l’objectif visé.Nous faisons aussi du droit : or, sur le plan juridique, le droit disciplinaire se distingue du droit pénal. Il sanctionne le comportement non professionnel d’un agent. L’objectif d’une action disciplinaire tient au bon fonctionnement du service, non à la condamnation des faits commis. On ne peut donc dispenser cette information de manière universelle, si je puis dire.En revanche, à titre incident, l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique permet à l’autorité disciplinaire de rendre publics, après avis du conseil de discipline, « la décision […]
(L’amendement no 86 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 97 tombe.)
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 105.
Il reprend la recommandation no 45 du rapport de Mme la rapporteure et de M. Vannier : « Veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, Renoirh, permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique. » Il y avait d’ailleurs là, avant Renoirh, une vraie carence de l’ancien système. L’inscription de ce suivi dans la législation le rendrait plus opposable, en tant qu’exigence fonctionnelle, dans le cadre du déploiement du système.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison sur le fond, cher collègue : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de notre commission d’enquête. Le ministre pourra nous en dire plus, mais il est évident pour nous que cela relève plutôt du domaine réglementaire. Vous le savez, notre rapport contenait cinquante recommandations : la majorité n’a pu être incluse dans une proposition de loi, qui doit par définition se limiter au domaine législatif. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne crois pas que nous ayons besoin de mentionner cela dans le code de l’éducation. De surcroît, l’amendement est entièrement satisfait par les dispositions qui régissent d’ores et déjà le dossier individuel des agents publics, notamment celles issues du code général de la fonction publique et de ses décrets d’application – je vous renvoie aux articles L. 137-1 et suivants, R. 137-1 et suivants, lesquels permettent précisément le suivi des dossiers disciplinaires, y compris en cas de mobilité interacadémique ou de manière générale interservices. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 22 Contre 104
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 120, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 156 – et peut-être aussi le suivant, le no 157.
Ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la présidente, mais je tâcherai de faire vite pour les deux.À plusieurs reprises apparaît dans le texte la notion un peu floue de « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Cette autorité compétente est-elle le recteur, le Dasen ? On ne le sait pas trop, ce qui, je le répète, jette un flou. Or, lorsque personne n’est clairement désigné comme exerçant une responsabilité, cela peut malheureusement entraîner une sorte de dissolution des compétences.J’ai déposé au total neuf amendements tendant à la même réécriture, tout dépendra donc du sort de celui-ci, qui est le premier ; je souhaite que nous établissions que la personne responsable de l’éducation, au sein des départements, pour l’enseignement privé n’est autre que le Dasen départemental, qui se situe au plus près. Je viens d’un territoire où le recteur est très loin : nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons, avec Mme Goulet, échangé à ce sujet : si l’on peut avoir un avis concernant le niveau de l’autorité qui doit être chargée de toutes ces questions, c’est aujourd’hui le recteur qui, compte tenu de la législation, semble le bon interlocuteur. C’est au recteur, s’il le souhaite, de déléguer ensuite au Dasen certaines de ses missions. Plutôt que de m’exprimer chaque fois, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces neuf amendements similaires ; votre analyse, madame Goulet, reste opportune, mais encore une fois, il est de tradition – M. le ministre l’expliquera peut-être mieux que moi – que cette charge revienne au recteur, quitte à ce qu’il la délègue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Premièrement, l’amendement vise à substituer à « l’autorité de l’État compétente » le « représentant de l’État dans le département compétent », lequel, par nature, est a priori le préfet, non le Dasen.Deuxièmement, par tradition, par principe, la législation renvoie à l’autorité de l’État compétente en telle ou telle matière, formule que l’on trouve très régulièrement dans les textes de loi. En revanche, en vertu de son pouvoir d’organisation des services – c’est vieux comme la jurisprudence Jamart du Conseil d’État, qui remonte à 1936 –, il revient à l’exécutif de déterminer l’autorité en question, autrement dit qui est compétent à quel niveau.En l’occurrence, cela pourrait être le recteur ou le Dasen ; la personne compétente sera identifiée par décision ministérielle, mais je ne crois pas que cela soit du domaine de la loi. Je le répète, celle-ci renvoie par définition à l’autorité […]
La parole est à M. Thierry Tesson.
J’ai été Dasen pas mal d’années (« Ça, on a compris ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :…
Ça fait trois fois qu’il le dit !
…la tâche relève absolument du statut et de la fonction de l’inspecteur d’académie au sein du département, en relation avec le recteur. Ça marche comme ça ! Désigner spécifiquement le Dasen dans cette perspective serait étonnant – et inutile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le ministre, j’ai bien prévu que la formule complète soit « représentant de l’État dans le département compétent en matière d’éducation », ce qui le distinguerait du « représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire le préfet, également mentionné à plusieurs reprises. Compte tenu du parallélisme des formes, nous pouvons avoir les deux. Je maintiens mon amendement.
La parole est de nouveau à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 157.
Il serait dommage que les établissements publics, contrairement à ceux de l’enseignement privé, n’aient pas accès à la liste des personnes interdites d’exercice dans le privé, contractuels inclus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je laisse au ministre le soin de l’expliquer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je comprends tout à fait la démarche, mais l’amendement est satisfait. Contrairement à ceux du privé, les salariés de l’enseignement public ne sont pas recrutés par l’établissement mais par le recteur. Or l’accès de celui-ci aux sanctions prises à l’encontre des salariés du privé est prévu par l’alinéa 8, en vertu duquel « ces informations […] sont consultées par les établissements d’enseignement privés à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation », c’est-à-dire par les services du rectorat. Juridiquement, je le répète, l’objectif de votre amendement est atteint.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je suis étonnée de ces avis ; sachant que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans forcément passer par l’éducation nationale, il serait bienvenu qu’ils aient aussi accès à cette liste.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 65.
Loin de moi l’idée d’être moins-disant ; sur ces sujets, je le suis rarement.Dans le droit privé, la durée de conservation des sanctions au dossier des personnels n’est pas limitée. Cela s’explique par le fait que le dossier est un outil de l’employeur qui ne se transmet pas au départ du salarié. La remontée des informations au ministère permettra de lutter contre cela, mais entraînera un préjudice pour les salariés qui vont, sans nul doute, attaquer en se fondant sur l’imprévisibilité de la durée du maintien de cette mention au dossier.Afin d’éviter de laisser la jurisprudence trancher et décider des délais, cet amendement propose d’inscrire directement les délais de conservation des informations dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement dont on comprend l’objectif : celui d’éviter la silenciation d’un délit et de favoriser la conservation des sanctions. Néanmoins, il crée des catégories de sanctions dans le détail pour en graduer la conservation selon la gravité. Or l’article renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’effacement.En outre, il précise bien que les informations sont consultables tout au long de l’exercice des fonctions du salarié, ce qui constitue une garantie. C’est ce à quoi nous avions travaillé à la suite de la commission d’enquête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Ce genre de précisions relève du pouvoir réglementaire. La rédaction actuelle de la proposition de loi permet de couvrir l’intégralité des fonctions. Par ailleurs, le décret ira probablement au-delà : dans l’hypothèse où la personne quitterait ses fonctions, il s’agirait de pouvoir la suivre pour lui éviter de revenir.
(L’amendement no 65 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 120.
Bien sûr, nous sommes tout à fait favorables à l’idée que les sanctions soient renforcées concernant ces violences. Par cet amendement, je propose d’ajouter à l’alinéa 11, après le mot « violence », les mots « psychologique, physique ou sexuelle ». Cela a l’avantage de lever toute ambiguïté sur les violences qui seraient infligées aux élèves.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le terme de « violence » inclut les violences sous toutes leurs formes, nul besoin de les décliner.
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 102
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 107.
Il vise à s’assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l’encontre de l’ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu’ils aient ou non la qualité d’agent public. C’est très important.
(L’amendement no 107, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir les amendements nos 68 et 69, qui portent article additionnel après l’article 6 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements m’ont été inspirés par une situation concrète. Je me suis mise quelques secondes à la place d’un agent qui fait l’objet d’une suspension temporaire à titre conservatoire. Du jour au lendemain, il n’est plus dans sa classe, il n’est plus là où il doit travailler. Imaginons qu’à la fin de l’histoire, il soit reconnu innocent. Cela peut arriver. On trouve parfois dans l’actualité des faits divers concernant des agents qui ont pu aller jusqu’au suicide parce qu’ils ont été accusés.Nous savons que dans l’éducation nationale, les faits de diffamation, de fausses accusations ou d’accusations calomnieuses se multiplient. C’est un fait avéré, et nous connaissons tous le cas de Samuel Paty.Cet amendement propose donc simplement que, lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure à titre conservatoire, il soit informé de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
À travers vos amendements, vous permettez aussi de rappeler à quel point la présomption d’innocence est importante, y compris dans le suivi des auteurs de violences et d’agressions que nous tentons d’éviter.Néanmoins, cet amendement ne trouve pas vraiment sa place dans le présent texte, car il s’agit d’un texte de protection de l’enfance, où nous voulons favoriser la libération de la parole de l’enfant. Ce texte ne traite volontairement pas de nombreux sujets périphériques, notamment la question du renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accompagnement que vous évoquez. À ce titre, sur les amendements nos 68 et 69, j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’hypothèse que vous émettez n’est pas qu’un cas d’école. Depuis ma nomination, j’ai déjà eu à connaître de plusieurs cas dans lesquels des collègues ont été mis en cause à tort.C’est le cas, entre autres – et je le dis parce que c’est important, car cette hypothèse est assez récurrente –, du mineur victime de violences sexuelles intrafamiliales qui, n’ayant pas la capacité affective de dénoncer ses parents, dénonce son professeur et désigne ainsi un adulte tiers pour mettre fin à la spirale d’agressions et de souffrances qui est la sienne. L’enquête menée auprès du professeur et de la famille permet ensuite d’établir que l’enfant a été victime de violences criminelles dans un cadre intrafamilial. Ce n’est donc vraiment pas une hypothèse d’école.Pour autant, il me semble qu’il s’agit d’une disposition assez générique pour la fonction publique. Dans le fond, le cas d’un agent mis en […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je vais retirer ces amendements. Je m’étais permis de les déposer parce que le présent texte vise à lutter contre les violences dans le milieu scolaire ; ces fausses accusations et diffamations constituent parfois, elles aussi, une forme de violence à l’égard des agents qui en font l’objet. Mais je comprends évidemment les arguments avancés et je conçois que ce sujet puisse être abordé ailleurs.
(Les amendements nos 68 et 69 sont retirés.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous arrivons aux articles problématiques pour la préservation de la liberté d’enseignement.Il y a évidemment une partie de l’article 7 que nous approuvons : c’est pourquoi le groupe UDR ne votera pas les amendements qui tendent tout simplement à le supprimer.Nous approuvons la régularité des contrôles et l’échelle des sanctions. Par rapport au texte initial, des évolutions positives ont été apportées, comme la préservation du rôle du préfet ou encore la précision selon laquelle les sanctions doivent être proportionnées.Mais il y a des failles très importantes dans cet article, qui peuvent remettre en cause le modèle français de la liberté d’enseignement. L’alinéa 2 lève de vieilles garanties. Nous en avons parlé en commission, l’alinéa 5 aurait dû prévoir que les entretiens soient menés en présence d’au moins deux adultes. L’alinéa 22 met en place la pratique du name and shame. […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l’enseignement privé !
C’est exactement ça !
L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre !Cet article prévoit par exemple que les élèves peuvent être interrogés par les inspecteurs hors de la présence d’autres adultes, ce qui est contraire à tous les règlements et à toutes les pratiques normales.Il est instauré un système de sanctions des établissements privés si ceux-ci ne satisfont pas à un certain nombre de dispositions.Il n’y a d’ailleurs pas de concertation préalable au système de sanctions. L’article prévoit même la publication des établissements qui ont été sanctionnés, une sorte de système de name and shame pour bien clouer au pilori des établissements qui ne sont pas dans les clous.
Il ne faudrait pas que Bétharram ait mauvaise réputation !
Ils avaient pignon sur rue !
Surtout, ne pas faire de vagues, bien sûr…
Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat.Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si vous désignez l’enseignement privé sous contrat et hors contrat comme la cause, comme la source principale de la violence faite aux élèves. Osez, osez l’assumer, je vous en prie !Je ne comprends pas comment le bloc central peut cautionner cela. Il s’agit d’une loi Vannier ; une loi LFI ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez vous en prendre à l’enseignement privé, dites-le et assumez-le, mesdames et messieurs les membres du bloc central. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est juste un texte qui entend protéger les enfants !
Et heureusement que Paul Vannier était là !
La parole est à Mme Sarah Legrain.
On arrive au cœur du sujet. Vous nous expliquez que là commence une seconde loi alors que la question de la protection des enfants a fait l’unanimité.Je tiens quand même à préciser, pour que tout le monde ait en tête ce qui est en train de se passer, que nous avons étudié à peu près vingt amendements par heure et qu’il nous reste plus de cent amendements à examiner pour quatre heures de débat. S’il y avait vraiment eu une grande appétence dans cet hémicycle pour protéger les enfants dès le début de l’examen de la loi, cela se serait vu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mais ce que l’on a vu, ce sont des interventions sur les articles, des amendements pour rajouter des choses, des adjectifs, et même des amendements de la présidente de la délégation aux droits des enfants qui, franchement, nous a fait un peu honte, avec des dizaines d’amendements identiques et […]
C’est vous qui passez une heure là-dessus…
Je ne peux pas laisser dire que les articles dont nous commençons l’examen sont sans rapport avec le sujet.J’aimerais saluer de nouveau toutes les victimes – qui sont, pour une partie d’entre elles, ici devant nous – ayant parlé devant la commission d’enquête dite Bétharram, ainsi que les quatre-vingts collectifs de victimes qui ont eu le courage de se constituer à cette occasion et qui ont eu le courage de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette commission d’enquête n’avait d’ailleurs absolument pas le caractère politicien qu’on voulait lui prêter.
Juste un peu.
Certains expliquaient qu’il s’agissait d’un règlement de comptes de M. Vannier et des Insoumis avec M. Bayrou.Cette commission d’enquête a donné à voir un mouvement dans le pays, un mouvement de libération de la parole, mais pas seulement : un mouvement affirmant que cela ne doit plus se reproduire. Elle a abouti à un rapport qui a parlé des contrôles et des défaillances de l’État. Nous avons déjà eu le début de la discussion tout à l’heure, quand vous nous avez expliqué qu’il fallait supprimer l’idée d’une carence de contrôle imputable à l’État et d’une reconnaissance de la responsabilité de l’État. Mais bien sûr que oui, l’État a une forme de responsabilité dans ce qui s’est passé !
Merci, madame la députée.
Quand vous voyez le nombre de contrôles effectués depuis la commission d’enquête, quand M. le ministre nous donne le nombre de mises en demeure,…
Le temps de parole, c’est deux minutes !
…on voit bien que les contrôles sont absolument indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai laissé deux minutes et onze secondes de temps de parole à M. Chudeau ; je vous remercie donc de vous abstenir de tout commentaire inutile.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.Si Mme Legrain avait regardé les faits, elle aurait vu que, comme je m’y étais engagée, lorsqu’un de mes amendements n’a pas été accepté, j’ai retiré les dix amendements qui allaient avec. J’en suis donc à 20 amendements sur les 180 que nous examinons ce soir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)Excusez-moi, madame, de faire mon travail. Vous, quand vous déposez des amendements, on ne vient pas vous accuser d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)Je propose des amendements qui, vous l’avez entendu, portent sur le fond. Vous en avez d’ailleurs voté un certain nombre.Ne nous dites pas que nous faisons de l’obstruction : nous faisons simplement notre travail parlementaire.Et si vous preniez moins la parole comme là… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous en arrivons en effet aux articles 7, 8 et 9, qui s’inscrivent dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 1er, alinéa qui visait à renforcer le contrôle de l’État. Heureusement, nous avons écarté cette formulation qui répondait purement à une logique étatique.Les dispositions, cependant, demeurent ; à commencer par le renforcement du contrôle sur les établissements d’enseignement privés sous contrat.Je vous propose une clé de lecture très simple, consistant à distinguer, dans les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ce qui relève véritablement de la protection des enfants de ce qui relève du contrôle des établissements privés. S’il peut être opportun de se pencher sur ce dernier point et d’envisager certaines réformes, ce n’est pas l’objet du texte ;…
Au contraire : les deux sont liés !
…de telles dispositions s’apparenteraient donc à des cavaliers législatifs.Tout d’abord, donc, considérons les amendements à venir au regard de l’objet du texte, en écartant ce qui ressort simplement d’une idéologie hostile à l’enseignement privé.Ensuite, j’entends déjà parler d’obstruction. Nous avons passé de longues minutes à discuter d’amendements – ils le méritaient, c’était très intéressant – qui allaient dans votre sens et dans celui des dispositions du texte : là, on avait le droit de discuter ! En revanche, nous n’aurions pas le droit de nous exprimer, dès lors que c’est pour nous opposer à certaines dispositions, comme nous allons effectivement le faire ? C’est une drôle de conception de la démocratie, surtout quand elle vient des professionnels de l’obstruction qui, texte après texte, cherchent à bloquer le fonctionnement du Parlement.
Exactement ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir et, calmement, nous irons au fond des choses, alinéa par alinéa. Ce débat doit avoir lieu ; une fois de plus, restons-en à ce qui est l’objet de la loi – la protection des enfants – et écartons toute idéologie étatique hostile à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avons examiné cet après-midi soixante et onze amendements et qu’il en reste donc quatre-vingt-treize. Au rythme de vingt-sept par heure qui a été le nôtre, il nous faudra trois heures et vingt-trois minutes pour achever l’examen de la proposition de loi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra