Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 818 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).
Jeudi 7 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 675 à l’article 4 ter.Sur ce texte, les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre – sauf exception. La durée des prises de parole est d’une minute sur les amendements et de deux minutes pour les inscrits sur les articles.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 675.
Il est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 723.
La résilience énergétique de notre outil de défense est un enjeu essentiel.Si, conformément à la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM), les armées françaises s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, les évolutions du contexte stratégique nous obligent à aller plus loin. Le retour du combat de haute intensité et les tensions exponentielles sur l’accès aux ressources naturelles et énergétiques confirment que la question de l’énergie est devenue stratégique.Les emprises présentant un caractère critique au regard des missions de défense doivent renforcer leur résilience énergétique, notamment par la sécurisation de leur alimentation et la capacité à assurer la continuité de leurs fonctions essentielles en situation de crise. Dans une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ».
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 488.
Cet amendement vise à préciser le contenu du bilan de la mise en œuvre du plan Famille II, en ciblant particulièrement le risque d’érosion – voire de décrochage – du pouvoir d’achat des militaires, l’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, la question de la « dette grise » – déjà évoquée – et les lacunes de l’accompagnement et du soutien à la parentalité.Faisons en sorte que ce bilan soit l’occasion de mieux travailler la question de la fidélisation des jeunes générations qui s’engagent et celle de l’adaptation aux nouveaux besoins qu’elles expriment. L’actualisation de la LPM se concentre sur les équipements ; cet amendement propose de porter une attention soutenue au volet humain, qui est tout aussi important.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait puisque le rapport sollicité a été adressé au Parlement à la fin de l’année 2025. Avis défavorable ou demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.Si cet article prévoit un mécanisme de stockage et de priorisation industrielle qui nous semble nécessaire, nous souhaitions proposer une solution répondant à une logique plus souple et plus moderne, fondée sur la réservation d’une capacité de production, à l’instar de ce qui s’est fait pendant le covid ou de ce qui est d’ores et déjà expérimenté par certains États alliés.Le dispositif suggéré sécurisait une capacité industrielle sans imposer des stocks massifs. Pour certains équipements de défense à très forte intensité technologique, notamment les drones, la logique du stock atteint rapidement ses limites, pour des raisons technologiques évidentes – les logiciels évoluent vite, les composants deviennent rapidement obsolètes et certains […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 552 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement no 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. L’amendement no 239, un peu plus roboratif, vise à ajouter dans le périmètre des domaines concernés par la constitution de stocks stratégiques les matériaux nécessaires au fonctionnement des « infrastructure et services numériques » des armées.Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet et nous n’avons pas fini de le faire puisque, ces dernières semaines, on a vu que de grandes entreprises américaines, Gafam ou autres, censées être nos partenaires, envisageaient assez largement de recourir à ce qu’en bon français on appelle le kill switch, c’est-à-dire la coupure de tous les services. L’éventualité que nos propres services informatiques […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. À titre personnel, mon collègue corapporteur et moi-même sommes toutefois favorables à l’amendement no 552. Nous demandons donc le retrait de l’amendement no 239, au bénéfice du no 552.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des forces armées est nécessaire – d’autres armées le font déjà. L’idée est d’objectiver le risque de pénurie et d’être capable d’y répondre grâce à un fonds de roulement stratégique des entreprises, qui soit strictement proportionné.J’en viens aux deux amendements présentés par M. Saintoul. L’amendement no 552 propose d’étendre aux équipements numériques – qui, de fait, sont absolument indispensables partout – le périmètre des équipements susceptibles d’être assujettis à une obligation de constitution de stock. Cet amendement complète l’article 5 – qui, dans sa rédaction actuelle, mentionne les […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Si je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement no 552, qui me semble améliorer l’article 5, j’avoue ne pas saisir pleinement la différence que vous faites entre ce dernier et le no 239. Pouvez-vous m’éclairer, et éclairer nos collègues, à ce sujet ? Est-ce parce que le périmètre du no 239 vous paraît plus extensif que celui du no 552 ?L’énumération qui figure à l’article 5 évoque le soutien « logistique, énergétique ou sanitaire » ; l’amendement no 552 tend à ajouter le mot « numérique » après le mot « logistique ». L’amendement no 239 vise quant à lui à introduire la formule « ou nécessaire au fonctionnement des infrastructures et services numériques » après le mot « sanitaire ». On pourrait imaginer que c’est la même chose mais, manifestement, ça ne l’est pas à vos yeux. Pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais savoir pourquoi vous privilégiez le no 552.
La parole est à Mme la ministre.
Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement no 239.
(L’amendement no 239 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 564.
Afin de prendre en compte l’impératif de souplesse imposé à la fois par les événements géopolitiques et par la réalité des entreprises, nous proposons que le réexamen de l’arrêté fixant les stocks stratégiques ait lieu une fois par semestre plutôt qu’une fois par an. Cela permettra aux entreprises de s’adapter avec autant d’agilité que possible et à notre réaction d’être la mieux ajustée aux défis géopolitiques qu’il nous faudra relever. Qui aurait pu prévoir il y a un an que la situation du monde serait celle que nous subissons ? Personne.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.Sur le fond, il faut bien sûr renforcer ce dialogue et s’assurer qu’il soit renouvelé chaque jour, car le monde bouge très vite – chacun peut retenir cette idée.
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 474.
Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel : il n’est pas question de soustraire les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à l’obligation de participer à la constitution de stocks stratégiques, mais plutôt de discuter de la méthode opportune. Au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), les PME comptent souvent une cinquantaine de salariés et réalisent un quart de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la défense. Elles sont parfois considérées comme moins rentables, plus endettées et dotées de capacités de valorisation plus limitées.L’objet de l’amendement est d’éviter que des obligations trop importantes ne brident leur participation à l’innovation dans le domaine de la défense.Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ce qui sera demandé à ces PME s’agissant des stocks stratégiques, dont on constate à chaque instant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous votre préoccupation : il importe d’éviter que des obligations dommageables ne pèsent sur les TPE-PME. Toutefois, certaines d’entre elles sont des maillons essentiels de l’approvisionnement des armées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines microentreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pourquoi, eu égard à l’ensemble des garanties qui leur sont offertes, les exclure par principe nous paraît problématique.Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. J’en retiens néanmoins l’importance de la […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je le retire, bien sûr. Je demande toutefois qu’on prête une attention soutenue au problème qu’il soulève : on a parfois l’impression que le dialogue se fait avec les grands groupes et qu’on prend moins en considération les PME. Pourtant, les décisions prises peuvent avoir un impact massif sur l’activité de ces entreprises.
(L’amendement no 474 est retiré.)
M. Sébastien Saint-Pasteur conserve la parole, pour soutenir l’amendement no 489.
Cet amendement tend à compléter le premier alinéa du I de l’article L. 1339-2 du code de la défense par la phrase : « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »En l’espèce, on parle de la nécessité de disposer d’un mécanisme de programmation pluriannuelle pour faire face aux menaces majeures résurgentes, notamment nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). Seule l’anticipation, à travers la constitution de stocks de contre-mesures médicales, nous permettra d’apporter une réponse rapide. Les conflits actuels montrent bien l’importance de cet enjeu et la prégnance de ce besoin d’anticipation.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement précédent.
(L’amendement no 489, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 426, portant article additionnel après l’article 5.
Il a trait à l’aéroport de Castres-Mazamet. À l’instar de celui de Toulon-Hyères, cher au rapporteur Chenevard, son usage est mixte – à la fois civil et militaire. Le huitième régiment de parachutistes d’infanterie de marine, ou 8e RPIMa, tient garnison à Castres et le terrain attenant à l’aéroport est une zone militaire. Nos militaires font usage de cet aéroport, notamment pour des exercices de saut. Des A400M peuvent également s’y poser et rencontrer ce faisant des difficultés d’embarquement et de débarquement de troupes. Il est donc nécessaire de mieux tenir compte de la dimension militaire de cet aéroport en finançant des travaux de mise en conformité, en particulier de sa piste d’atterrissage.Il s’agit d’un amendement d’appel. J’en ai déjà discuté avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le ministre des transports Philippe Tabarot, qui connaît parfaitement le problème. À […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez évoqué des similitudes entre l’aéroport de Castres-Mazamet et l’aéroport de Toulon-Hyères, qui est celui de la base aéronavale. À Hyères, un accord passé entre l’opérateur choisi, Vinci, et les armées a permis la remise en état de la piste, dont l’utilisation est partagée, sans doute comme chez vous. Il faut aller dans cette direction.Sur cet amendement d’appel, mon avis, ainsi que celui de mon corapporteur, est défavorable. Nous n’en comprenons pas moins l’importance du maintien en état des pistes, pour des raisons opérationnelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires en France. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile – et c’est pourquoi vous échangez régulièrement avec mon collègue Philippe Tabarot. Il importe en effet de veiller à leur entretien.Un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi d’actualisation de la LPM. Néanmoins, le gouvernement s’intéresse à la question qu’il soulève. Vous avez fait allusion à l’aéroport de Toulon-Hyères et je pourrais mentionner également celui de Pamiers-Les Pujols. En tant qu’élue provinciale, je mesure l’importance de tels aéroports, dont je sais qu’ils peuvent servir à la défense mais ne sont pas seulement ses outils.Je vous demande de retirer cet amendement, tout en comprenant son importance […]
(L’amendement no 426 est retiré.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet article permettra à l’État d’imposer aux opérateurs d’importance vitale (OIV) la constitution « d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation ». Cette mesure va dans le bon sens.Néanmoins, on fait encore une fois l’impasse sur le numérique et sur la nécessité de stocker nos données en France, sur des serveurs français, soumis au droit français. On peut faire tous les stocks qu’on voudra ; cela ne servira à rien si l’on ne prend pas cette nécessité en compte. Il y a là un impensé du gouvernement.Le premier ministre joue au pompier et court partout pour limiter les dégâts causés par les fuites, mais voilà presque dix ans que, pour notre part, nous vous alertons sur la […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 397, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 706 et l’article 6, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 240.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer la mention du caractère « stratégique » des composants dont les opérateurs d’importance vitale peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante. En effet, on peut difficilement imaginer qu’au moins certaines des activités des OIV ne soient pas stratégiques – tout ce qui concourt au fonctionnement de ces opérateurs doit être réputé stratégique.Ces dernières années, l’emploi du terme « stratégique » a connu une inflation qui rend le débat public illisible. Tout devient stratégique, tout le temps !Dans le cas qui nous occupe, comme je le disais, l’activité des OIV est, par définition, stratégique, et les produits qui concourent à leur bon fonctionnement sont réputés tels. Nous vous proposons donc de faire preuve d’un peu de sobriété et de réserver l’emploi du terme « stratégique » à la caractérisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif de l’article 6 vise précisément à isoler les composants qui, en plus d’être nécessaires à l’activité, présentent un caractère critique et dont la constitution de stocks doit faire l’objet d’un traitement particulier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité stratégique.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’entends votre logique, mais vous nous demandez d’approuver une formulation purement tautologique : on se propose de rendre obligatoire la constitution de stocks d’objets qui méritent qu’on en constitue des stocks. Super ! Que devra-t-on faire ? Faudra-t-il accepter par principe que ce soit tout ou rien ? S’il faut affirmer un principe de proportionnalité, parlez à la rigueur d’éléments « indispensables au fonctionnement des OIV ».Encore une fois, comme je viens d’en faire la démonstration, on peut considérer que tout ce qui concourt au fonctionnement d’un OIV est stratégique, par définition, sinon l’OIV ne serait pas caractérisé comme tel.
Je mets aux voix l’amendement no 240.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 10 Contre 40
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 397.
Il prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale lorsque la désignation en qualité d’OIV d’une personne morale relevant de son périmètre est envisagée.Nous venons d’aborder la question des données numériques. Prenons un autre cas concret, celui des réseaux : lorsqu’un syndicat mixte est chargé du déploiement de la fibre dans un département, les points de vulnérabilité sont très nombreux – ceux qui connaissent le sujet le savent bien. Lorsque des investissements sont nécessaires pour renforcer la résilience des réseaux, le président de la collectivité de rattachement doit en être informé pour les prévoir dans son budget et mobiliser des financements. L’objectif de l’amendement est de permettre aux collectivités locales et aux présidents d’exécutifs de participer plus activement aux décisions relatives aux OIV.
Quel est l’avis de la commission ?
L’information des personnes publiques est prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui sera examiné par l’Assemblée prochainement.
Peut-être !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je vous remercie pour cette réponse qui nous projette dans un avenir plus ou moins proche, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Ah bravo !
Il serait utile d’adopter dès à présent cet amendement, qui témoigne en outre de la considération que nous portons aux collectivités locales. Il est important de mettre l’ensemble du territoire en mouvement sur les enjeux de résilience, d’autant que les collectivités locales et leurs opérateurs associés en sont pleinement partie prenante. Je maintiens donc l’amendement, dont chacun, j’espère, saisira l’importance.
La parole est à M. Aurélien Saintoul. Vous êtes bien contre l’amendement, cher collègue ?
Oui, en tout cas dans cette formulation. Sur le principe, il me semble que c’est une bonne chose d’éviter que des OIV s’implantent dans un territoire sans que les collectivités en aient connaissance. Certaines obligations, notamment en matière de sécurité, risqueraient alors de leur échapper. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse penser qu’une seule collectivité serait informée. Or prenons l’exemple d’un important data center : une infrastructure de ce type, qui exige de gros investissements, relève évidemment de plusieurs collectivités, la commune, l’intercommunalité, éventuellement le département, voire la région.La question posée par l’amendement est légitime, mais il convient de s’assurer que le bon niveau de collectivité est pris en compte – peut-être l’ensemble des collectivités doivent-elles l’être. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet […]
Je mets aux voix l’amendement no 397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 06 Contre 29
(L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 706, qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV.Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 777.
En cohérence avec le 6o, il précise que la faculté n’est ouverte qu’à « des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles ». Je serai favorable à l’amendement sous réserve que ce sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais il sera favorable si le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 706, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 706, sous-amendé, est adopté.)
Adopté à l’unanimité !
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 398.
Il vise à intégrer les risques environnementaux et sanitaires dans les critères de proportionnalité applicables à la constitution des stocks minimaux. Cette précision permet de compléter la référence aux « risques de toute nature », qui, dans le texte du gouvernement, renvoie principalement aux risques de menace ou d’atteinte à la sécurité. La constitution de stocks stratégiques peut concerner des matières ou des composants présentant des risques spécifiques en matière de stockage et de transport. Ces risques doivent être anticipés, notamment lorsqu’ils peuvent toucher les salariés, les riverains ou l’environnement. L’objectif de résilience nationale ne doit pas conduire à créer de nouvelles vulnérabilités industrielles ou environnementales.
L’amendement est satisfait !
Quel est l’avis de la commission ?
Les risques environnementaux et sanitaires sont compris dans la notion de « risques de toute nature ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je le retire !
(L’amendement no 398 est retiré.)
L’amendement no 481 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif prévoit déjà la possibilité pour les opérateurs concernés d’utiliser les stocks constitués. Avis défavorable.
(L’amendement no 481 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 548, portant article additionnel après l’article 6.
Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherche ou des autorisations de prospection préalable, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concession.Nous produisons 1 % des hydrocarbures liquides consommés en France et les armées consomment 1 % de la consommation nationale, soit une parfaite correspondance des chiffres. Dans ce domaine, nous pourrions être autonomes et souverains – deux mots que nous utilisons en boucle, à juste titre – et éviter à nos armées d’être en difficulté en cas de problème d’approvisionnement à long terme. La mesure que nous proposons est pragmatique et absolument pas idéologique.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ – même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bien la portée de votre amendement.Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la notion de résilience des armées et souligné que si nous avions besoin d’hydrocarbures pour certains équipements, nous pouvions envisager des solutions alternatives pour d’autres, en accentuant nos efforts en matière de protection de l’environnement.La loi de 2017 a permis de mettre en cohérence notre droit et nos engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique. Le choix qui a été fait de ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration et […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du « Drill, baby, drill », qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autre, ceux qui veulent organiser la sortie des énergies fossiles. Or la France n’est pas n’importe quel pays : elle est celui de l’accord de Paris sur le climat. Il est donc stupéfiant de voir proposée, dans le cadre de l’examen de ce projet d’actualisation de la programmation militaire, une mesure revenant sur la loi Hulot, l’une des rares avancées des quinquennats d’Emmanuel Macron en matière d’écologie.Nous appelons à rejeter cet amendement. Nos concitoyens et nos concitoyennes paient tous les jours le fait que notre pays n’a pas suffisamment pris le virage de la sortie […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleurs une question de fond : on ne peut pas rappeler en permanence l’importance de notre souveraineté sans aller jusqu’au bout du raisonnement. C’est ce que fait Mme Darrieussecq avec cet amendement.Ne pas assurer notre souveraineté énergétique, c’est fragiliser notre nation.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je demande une suspension de séance afin de déposer un sous-amendement sécurisant…
Madame la députée, il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement.
En revanche, le gouvernement peut le faire !
Quelqu’un de mon groupe défendra un sous-amendement afin que les concessions existantes puissent être exploitées au-delà de 2040. Cela sécuriserait nos approvisionnements.Madame Batho, je suis de votre combat…
Ah non !
Mais si ! Je suis favorable à votre combat consistant à lutter contre les énergies fossiles et à œuvrer pour la transition énergétique de nos armées, qui doit se poursuivre. Mais je suis également favorable à la sécurité. Or aujourd’hui, la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal.Je demande une suspension de séance afin de rédiger le sous-amendement.
Elle est de droit, mais je vais prendre quelques interventions auparavant.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.
Oh là là, mais que faites-vous ?
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté !
Nous avons pris l’engagement d’y travailler.Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs – c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouvernement à cet amendement.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Notre groupe s’opposera également à cet amendement.
Merci !
C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité – pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’urgence, mais il ne faut pas moins de dix ans pour mener à bien des activités d’exploration : cela nous laisse le temps de perdre dix guerres !
Dix guerres qu’on ne mène pas !
Ce n’est pas du tout le bon tempo.La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il faut développer des nouveaux carburants afin de pouvoir faire fonctionner nos véhicules militaires en toute indépendance. Le pétrole ne peut pas être mis tel quel dans les réservoirs, il faut le raffiner.Tout cela est donc complètement à côté de la plaque, vous m’en voyez désolée. (M. Damien Girard applaudit.)
Merci !
Je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement no 783.
Par ce sous-amendement, nous proposons de retirer la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables ». La dérogation ne concernerait plus que les concessions actuelles, prolongées jusqu’en 2040 afin d’exploiter les gisements d’hydrocarbures pour nos armées.Cette modification devrait rendre possible l’adoption de l’amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq.
Sur le sous-amendement no 783, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement.
Deux minutes devraient suffire !
Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute !
Vous présumez de nos capacités !
Je suspends la séance pour une durée de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Tout d’abord, je tiens à souligner que les auteurs de l’amendement, sous-amendé ou pas, prennent prétexte de la situation géopolitique et militaire actuelle pour expliquer que, dans quatorze ans, il faudra continuer l’exploitation des petits gisements d’énergie fossile en France. Voilà ce qu’on nous demande de voter.Par ailleurs, l’adoption d’un tel amendement conduirait à un changement de nature complet de la révision de la loi de programmation militaire, qui deviendrait alors une révision visant à défaire la loi Hulot de 2017.Le groupe Écologiste et social appelle donc à rejeter cet amendement. Nous ne considérons pas qu’à l’échelle mondiale, c’est Donald Trump qui a raison et nous appelons la France à mener tambour battant le combat pour la sortie des énergies fossiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Premièrement, je souligne que l’amendement mentionne expressément qu’il ne pourra s’agir que d’une dérogation autorisée par l’État ou la personne morale en charge de cette question durant la période.Deuxièmement, je rappelle qu’un système industriel, quel qu’il soit, ne se remet pas en route du jour au lendemain, et ouvrir dans la loi la possibilité d’aller au-delà de 2040 peut offrir des perspectives aux industriels concernés et les inciter à ne pas démanteler un outil qui pourrait bien sûr s’avérer utile pour l’avenir de notre pays.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Premier point : je souligne que cet amendement est le contrepoint de ce que nous, nous avons proposé depuis plusieurs années. Dès 2023, nous disions qu’il fallait mettre à l’ordre du jour la question de l’après pétrole dans les armées. Mais, aucun geste fort pour proposer une stratégie en ce sens n’ayant été fait, on est obligé de louvoyer. En réalité, la proposition qui est faite a sa cohérence, puisque tout le parc restera, en tout cas à l’horizon 2040, en grande partie tributaire des énergies fossiles. Mme Darrieussecq a le mérite de la cohérence en défendant le choix que vous avez déjà fait.Second point : Mme Pannier-Runacher a bien montré qu’il y avait un souci de temporalité. En effet, il est clair que donner la possibilité à l’État d’accorder des dérogations pour prospecter, forer et ainsi de suite n’a pas de rapport avec l’urgence des besoins provoquée par une situation de […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 783.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47
(Le sous-amendement no 783 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 548.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
Sur l’article 6 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 551 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 551, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 401.
Je veux rendre hommage à mon collègue Emmanuel Fernandes qui, il y a quelques mois, avait évoqué la question d’une redevance sur les exportations de matériel de guerre. Je soupçonne que cette intervention d’un député Insoumis a inspiré les rédacteurs de ce projet de loi d’actualisation. C’est en effet l’objet de l’article 7.L’amendement vise à élargir l’assiette de la future redevance aux dispositifs de financement et autres aides que l’État peut fournir à la BITD. Tel que l’article 7 est rédigé, les redevances ne compenseraient que les aides exclusivement consacrées à la R&D, sans tenir compte des nombreux dispositifs fiscaux d’aides directes ou indirectes existants. Or ceux-ci justifient aussi un retour sur investissement au bénéfice de l’État, sous la forme d’une redevance.Il est parfaitement logique et cohérent que l’élargissement de l’assiette ici proposé soit en rapport avec la […]