Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 645 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (nos 2637, 2806).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Julie Ozenne.
Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE).En étendant le bénéfice de cette compensation à toutes les communes, indépendamment de la strate démographique à laquelle elles appartiennent, ce texte tend à corriger une incohérence manifeste car les besoins des familles ne sont pas liés au nombre d’habitants d’une commune.La question du redéploiement des compensations souligne que notre pays demeure largement marqué par la disparité entre villes et campagnes et, plus précisément, par un déséquilibre entre, d’un côté, quelques centres concentrant l’essentiel des ressources et des richesses et, de l’autre, le reste du territoire, notamment les ruralités […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles.Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a posé une pierre fondatrice en faisant des communes les autorités organisatrices du service public de la petite enfance, cette avancée s’est accompagnée de l’introduction d’une distinction difficile à justifier : seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière de l’État lorsqu’elles exercent les quatre compétences du SPPE. Pour leur part, les communes de moins de 3 500 habitants qui les exercent, avec les mêmes obligations de qualité et en supportant les mêmes charges, ne reçoivent rien.Cette rupture d’égalité doit être corrigée car, derrière elle, se cachent des réalités que nous ne pouvons ignorer. Il y a ces parents, souvent des mères, qui, faute d’une […]
La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adaptée. Aujourd’hui encore, 139 000 mères doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle faute de mode de garde accessible.C’est dans ce contexte que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, autour de quatre compétences, dont deux sont obligatoires pour toutes les communes, tandis que les deux autres – planifier l’offre d’accueil et soutenir sa qualité – ne le deviennent qu’au-delà de 3 500 habitants.Le dispositif révèle ici ses limites puisque la compensation financière de l’État reste […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. »Je voudrais aujourd’hui introduire une inquiétude à propos d’un pays qui ne sait plus s’il veut des enfants, d’une République qui parle de natalité dans les colloques avant de l’oublier dans ses lois de finances, et d’une nation qui se paie de mots quand il faudrait payer des berceaux.De quoi parlons-nous ? D’une loi de 2023 qui a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cela procède d’une bonne intention : c’est une responsabilité immense que d’accompagner les familles, de planifier l’offre, de soutenir la qualité des modes d’accueil. Et puis, au détour d’un alinéa, vient un seuil : 3 500 habitants. Au-dessus, l’État compense – à hauteur de 86 millions d’euros en 2025 […]
Sur l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Portes.
J’ai d’abord une pensée pour toutes celles et tous ceux qui exercent les métiers de la petite enfance : les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèches, les auxiliaires de puériculture, les gardes d’enfant à domicile. Indispensables pour notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ils ont été oubliés et sacrifiés par les gouvernements d’Emmanuel Macron, au fil de choix politiques aux conséquences mortifères, à la fois pour ces professionnels et pour les enfants qu’ils accueillent.Depuis 2017, Emmanuel Macron a accéléré la déréglementation du secteur de la petite enfance et accentué sa dégradation. La maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels de la petite enfance accroît dans des proportions dramatiques les risques de maltraitance individuelle. Comme le disait notre collègue William Martinet, cette maltraitance ne […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’article unique est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit un amendement d’appel visant à vous alerter quant à l’insuffisance du financement alloué aux collectivités et aux communes. Dans le projet de loi de finances pour 2025, 86 millions d’euros leur étaient attribués, un chiffre largement insuffisant. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – qui n’est pas dirigée par un Insoumis ! – a tiré la sonnette d’alarme au sujet de cette sous-dotation. Récemment, le Comité des finances locales a rendu un avis très défavorable sur les modalités de la compensation.L’accueil de la petite enfance doit être assuré par le service public. Si on veut demander aux collectivités de faire toujours plus – comme c’est le cas depuis des années –, il faut leur attribuer des moyens. Il ne faut pas attaquer les dotations publiques, ne pas les réduire, ne pas demander de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous l’avez dit : c’est un amendement d’appel. Si louable que soit son objectif, l’article qu’il tend à créer serait dénué de toute portée normative. Il ne présente donc guère d’intérêt. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. Nous parlons de quatre compétences relatives à l’information des familles, au recensement des solutions, à l’obligation de développement des modes d’accueil et – vous avez tous raison sur ce point – au soutien à la qualité de l’accueil. Il ne faut pas tout confondre.Deuxièmement, j’entends ce que vous dites. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’extension du bénéfice de la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants. Je rappelle un principe juridique strict : quand l’État crée une obligation pour une collectivité, cette création génère une exigence de compensation et d’accompagnement. Que la loi ait créé une […]
De moins en moins : c’est interdit par la loi !
Ils savent que le financement des vrais services dédiés à la petite enfance est subventionné par les caisses d’allocations familiales – je vous invite à consulter les CAF de vos départements pour comprendre comment ce système fonctionne. Je rappelle que dans les crèches, on pratique des tarifs sociaux en fonction des revenus des familles – il faut rétablir la réalité des faits.Je rappelle également que les intercommunalités n’étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient assumé la compétence. Une contribution indirecte était prévue, suivant un système compliqué qui ne marchait pas bien : les communes percevaient les sommes et un dialogue s’ensuivait entre l’intercommunalité et les communes pour que ces dernières ne conservent pas l’argent correspondant à des charges qu’elles n’assumaient plus. Nous allons régler ce problème – le circuit court, c’est le meilleur ! Ainsi, les […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous proposons que le gouvernement remette à l’Assemblée deux rapports dans un délai de deux ans : l’un permettra d’évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes concernées, quand l’autre déterminera si les critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sont pertinents.Les premiers éléments dont nous disposons sont préoccupants. L’enveloppe de 86 millions d’euros annoncée paraît très insuffisante. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), elle ne couvrirait que 50 % à 80 % des dépenses qui seront réellement engagées. En outre, le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a rendu à l’unanimité un avis défavorable quant aux modalités retenues.Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d’une […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Je suis habituellement plutôt défavorable aux rapports.Je rebondirai sur un point de l’amendement no 2. Les critères retenus peuvent en effet être contestés, mais cela ne doit pas passer par un rapport. Si vous voulez faire évoluer les critères, il faut que vous déposiez un amendement dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2027.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger.Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra naturellement rendre compte de l’exécution de ces compétences.Je vous le dis une nouvelle fois : ne mélangeons pas tout, par exemple le financement des crèches ou des maisons d’assistants maternels et celui de ce premier niveau de service qui, dans certaines communes, ne passe pas par l’embauche de personnel spécifique.Enfin, comme l’a très justement souligné votre rapporteur, ces demandes de rapport trouveraient davantage leur place dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances (PLF). Elles ne peuvent absolument pas être prises en compte ici.Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Portes.
Madame la ministre, vous nous invitez à déposer des amendements dans le cadre de l’examen du PLF.
Inviter est un bien grand mot !
Mais justement, nous aimerions bien pouvoir débattre d’un PLF : je suis parlementaire depuis 2022 et je n’ai jamais eu l’occasion de me prononcer sur un seul budget de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien beau de nous dire de déposer des amendements dans le cadre de la discussion budgétaire, mais encore faudrait-il qu’elle ait lieu !Vous avez aussi invoqué un contexte marqué par la frugalité et l’austérité pour expliquer pourquoi il n’y avait pas d’argent pour la petite enfance. Nous sortons pourtant de débats portant sur la loi d’actualisation de la programmation militaire au cours desquels pas moins de 36 milliards d’euros supplémentaires ont été mis sur la table ! Et vous ne pourriez pas consacrer quelques millions d’euros aux enfants de ce pays ? (Mêmes mouvements.)
C’est faux !
Alors ne nous donnez pas de leçons en matière de budget ou de finances publiques : vous êtes un gouvernement illégitime, qui n’a permis le vote d’aucun budget dans ce pays – c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je venais simplement voter, mais je me dois d’intervenir : monsieur Portes, on ne peut pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas le droit de mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.
N’est-ce pas vrai que nous n’avons pas pu voter un seul budget ?
Vous parlez de la loi de financement de la sécurité sociale. (« Non, du PLF ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rafraîchissez ma mémoire : avons-nous voté un projet de LFSS en 2025 ? Mais bien évidemment ! Faisons preuve d’un peu de rigueur : oui, nous avons voté un budget dans cette assemblée. Après un long chemin de croix, une voie de compromis a été trouvée.Ne laissons pas dire que nous n’avons pas pu nous prononcer sur le budget de la sécurité sociale puisque c’est faux.
Mais nous parlons du PLF !
Nous l’avons fait l’année dernière, et espérons que nous trouverons à nouveau une majorité pour le faire cette année.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement serait illégitime !
C’est pourtant la vérité !
Vous avez gagné quelle élection pour être là ?
Mais c’est inadmissible de dire ça !
Si vous me permettez… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, vous avez la parole.
Monsieur le député, nous pouvons comparer nos curriculum vitae quand vous voulez, je n’éprouverai aucune gêne.
Vous avez été nommée par un président qui a perdu les élections législatives !
Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier.On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, messieurs les députés, vous n’avez pas voté le budget ; dont acte. Cela relève de votre liberté et de votre initiative.
Mais non ! Il y a eu des 49.3 !
Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean Bodart applaudit également.)
(Les amendements nos 2 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Monsieur le rapporteur, nous voterons évidemment pour ce texte – c’est une question de bon sens. On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner un centime.En revanche, combien nous sommes loin du compte ! Aujourd’hui, pour les parents, c’est la galère absolue. En 2022, Emmanuel Macron avait promis d’instaurer un droit à la garde d’enfant. Nous sommes en 2026 et ce droit n’existe toujours pas. La moitié des familles souhaite obtenir une place en crèche mais seule une demande sur cinq est satisfaite. Pour le restant des familles, c’est le système D – la débrouille. Sinon, un des parents, souvent la mère, se voit obligé de sacrifier sa carrière.
Exactement !
Côté chiffres, c’est un fiasco : le gouvernement avait promis 200 000 nouvelles places ; il en a créé 16 000, soit moins de 10 % de l’objectif. À ce niveau, ce n’est plus un problème de calendrier – Emmanuel Macron a eu dix ans pour agir –, mais un choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont toujours les familles populaires qui trinquent, celles qui n’ont pas d’autres solutions. On nous parle d’égalité des chances à longueur de journée, mais en réalité, on trie les enfants dès les premiers mois de la vie.Le fond du problème est simple : les crèches publiques manquent de tout. Les salaires sont trop bas, le quotidien est épuisant et le personnel s’en va. L’État a déserté et laissé le champ libre à de grands groupes privés qui font du business sur les berceaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
Quand la priorité est donnée à la rentabilité, la qualité de l’accueil s’effondre.Par conséquent, nous soutenons cette proposition de loi émanant du groupe LIOT parce qu’elle soulagera les maires de commune rurale, mais nous refusons de nous en contenter. Il convient de prévoir la suite : bâtir un grand service public de la petite enfance, gratuit et accessible partout, avec des professionnels bien payés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Il faut instaurer un véritable droit à l’accueil pour chaque famille.Chers collègues, n’ayez crainte : nous savons que vous n’avez pas la volonté politique de développer nos services publics. Nous le ferons donc pour vous en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Même pas en rêve !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (nos 2674, 2816).
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteure de la commission des affaires économiques.
La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. Des étudiants renoncent à leurs études, des salariés à un emploi faute de logement accessible. Dans le même temps, 2,8 millions de demandes de logement social restent en attente ; les attributions ralentissent et la mobilité résidentielle recule.Depuis la fin du dispositif Pinel, en 2024, l’investissement locatif dans le neuf s’est effondré de près de 80 % par rapport à l’avant crise sanitaire. Face à la diminution de l’offre locative, à la vacance de nombreux logements et à la dégradation d’une partie du parc ancien, je fais par cette proposition de loi le choix pragmatique de mobiliser le parc déjà existant, qui représente un potentiel […]
Tout à fait !
…et le critère de 30 % de la valeur du bien en travaux pour atteindre une étiquette énergétique A ou B est inatteignable dans l’ancien – c’est oublier en effet les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, voire liées à des travaux de copropriété.La rédaction adoptée en commission apporte plusieurs ajustements de bon sens : elle étend le dispositif aux maisons individuelles existantes, supprime l’obligation de réhabilitation lourde et abaisse le seuil des travaux à 20 % de la valeur du bien, et retient enfin une logique de progression énergétique réaliste en prévoyant un gain de deux classes pour les logements F ou G et d’une classe pour les logements classés E ou mieux. J’insiste sur un point essentiel : si la location nue n’est pas rendue plus attractive grâce à un statut du bailleur privé réellement opérationnel, les investisseurs se tourneront vers la location meublée […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi !Notre pays traverse une crise du logement sans pareille, Valérie Létard l’a dit très clairement. Et comme je le dis souvent, je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. Conscient des difficultés qu’ont les Français à se loger, le gouvernement a redoublé d’efforts ces derniers mois, en collaboration étroite avec le Parlement, pour apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui vivent de plein fouet cette crise du logement.Tout d’abord, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le statut du bailleur privé a vu le jour grâce à la mobilisation des parlementaires de tous bords. […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. Elle est ainsi en prise avec les difficultés d’accès au logement, mal vécues par bon nombre de nos concitoyens. Près de 3 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente et l’offre trop limitée de logements à louer ou à acquérir sur le marché privé a conduit, face à l’importance de la demande, à maintenir les prix à un niveau très élevé. Pour beaucoup de nos concitoyens, l’accès à un logement adapté à leurs besoins est hors d’atteinte, et le logement, premier poste de dépense des ménages, pèse très lourd sur leur budget.Se loger n’est pourtant pas un luxe, mais un besoin fondamental. Sans logement adapté […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d’une méthode qui vise l’utilité : elle ne prétend pas résoudre, à elle seule, l’ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lève plusieurs blocages clairement identifiés par les acteurs du secteur et confirmés lors des auditions.C’est, à nos yeux, la principale force de ce texte. Ce n’est pas le Grand Soir, mais il part du réel, des difficultés rencontrées par les bailleurs, les artisans, les professionnels de l’immobilier, les […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
En dépit de son titre, la proposition de loi qui nous est soumise n’a pas la prétention de répondre à la crise du logement qui frappe si durement notre pays. Depuis 2010, les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % tandis que les loyers progressaient de 11 %. Quand les ménages européens consacrent en moyenne moins de 20 % de leur revenu disponible au logement, en France, cette part atteint 27 %, voire 40 % pour les familles les plus modestes.Alors que la demande de logement HLM n’a jamais été aussi forte, avec 2,8 millions de demandes l’an passé, la croissance du parc social a fortement diminué depuis 2017, sous l’effet d’un ralentissement de la construction et de l’érosion du parc, due aux démolitions et aux ventes de logement. Selon l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), en 2023, 65 000 logements sociaux ont été mis en service, desquels il faut déduire 15 […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. De la chute du nombre de constructions à la raréfaction de l’investissement locatif, en passant par les difficultés croissantes d’accès au logement, la vacance dans le parc résidentiel et le ralentissement des rénovations, la crise du logement résulte de mécanismes devenus trop lents et insuffisamment efficaces.Pourtant, plusieurs réponses ont été apportées : l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs dans la loi de finances pour 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux, la création du statut du bailleur privé dans la loi de finances pour 2026. Ces mesures ciblent principalement la construction neuve. C’est précisément ce que la proposition de loi vise à […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’euros de richesses chaque année et constituant le premier contributeur en recettes fiscales au budget de l’État.Mais voilà, la technocratie de droite et de gauche, victorieuse en 2017 derrière Emmanuel Macron, s’est lancée dans une véritable opération de déconstruction à coups de nouveaux impôts, de coupes dans les dispositifs d’accession à la propriété et surtout de normes, domaine dans lequel elle a fait de la France la championne toutes catégories. Tout cela a été engagé sous le patronage du grand libéral Édouard Philippe, qui a à son actif des acronymes que nous ne supportons plus et qui […]
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Dans l’autre main, il y a la pilule rose, proposée par les socialo-macronistes, c’est-à-dire une lente euthanasie du secteur, la dévalorisation arbitraire, par décret, des biens des propriétaires selon leur note DPE, les normes les plus délirantes et infantilisantes imposées au nom d’une écologie punitive. Les macronistes ont rendu le métier de bailleur inaccessible pour le plus grand nombre : vous vendrez à la casse à de grosses foncières ou à des fonds d’investissement structurés, seuls capables de lever de la dette.Eh bien, nous rejetons ce chantage perpétuel, ces rapports de prédation, et nous refusons d’avaler le poison mortel que constituent ces deux visions du logement, aujourd’hui en échec. La conséquence de cette politique d’hostilité vis-à-vis de la pierre, à laquelle les Français restent si attachés, entraîne des effets négatifs qui vont bien au-delà du secteur. Si les […]
Ça, c’est vrai !
Il est temps de mettre fin à quarante ans de socialisme, de droite, de gauche et d’ailleurs, et, pour vous, de partir. L’alternance, que nous incarnons, aura la lourde tâche de réparer un secteur abîmé comme jamais. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous connaissons tous les chiffres de la crise du logement, nous en mesurons chaque jour les conséquences dans nos territoires : des familles peinent à se loger ; des logements se dégradent faute de rénovation ; des copropriétés ne parviennent pas à financer des travaux pourtant indispensables. Ce qui nous est demandé est d’y apporter des solutions concrètes, et c’est exactement ce que fait cette proposition de loi. Elle reprend des initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin. Elle s’attaque avec pragmatisme à des blogages précis dans des dispositifs récemment adoptés. Mon groupe la soutient.Je voudrais revenir sur les trois axes principaux de cette proposition de loi.Sur le statut du bailleur privé, nous nous étions collectivement engagés lors de l’examen du budget à améliorer le dispositif pour l’ancien et à y intégrer la maison individuelle déjà bâtie. L’article 1er honore […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. C’est même le fondement d’un de mes premiers grands engagements, bien avant que je devienne députée. Dans ma ville de Lagny-sur-Marne, j’étais entourée de personnes qui n’arrivaient pas à se loger dignement. Je pense notamment à Nicolas, à Alexandra, à Catherine, qui jonglaient entre les cafards, les rats et les murs gorgés d’humidité, et ce dans la plus grande indifférence de leurs bailleurs et de la municipalité.Depuis que je suis devenue députée, je suis frappée de constater – je ne pense pas être la seule et il en va sans doute de même pour vous – que la moitié des personnes qui viennent me voir me sollicitent pour une question de logement. Vendredi dernier encore, trois […]
Excellent dispositif !
…qui consiste en une niche fiscale pour les personnes qui investissent dans les logements anciens. Si contestable que soit ce dispositif, la condition d’éligibilité initialement prévue – réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 30 % de la valeur du bien – permettait au moins de garantir la réalisation de véritables travaux permettant d’améliorer la situation des locataires. Or que proposez-vous dans ce texte, madame la rapporteure ? Eh bien, de baisser ce taux de 30 % à 20 % ! Vous commencez à saisir où est l’arnaque ? Vous allez à l’encontre de l’objectif même de réhabilitation et vous élargissez une niche fiscale. (M. le ministre proteste.)Encore devrions-nous nous estimer heureux que vous vous contentiez de ramener ce taux à 20 %, car de l’autre côté de l’hémicycle, le Rassemblement national propose carrément la suppression pure et simple de cette condition. Les Démocrates se […]
Toujours la nuance !
Vous justifierez ensuite votre mesure en prétendant que le cadeau fiscal ruissellera jusqu’à ceux qui ont peu, mais plus personne ne croit à cette fable macroniste. Vous allez seulement alimenter la spéculation immobilière. Si vous vous intéressiez réellement à la crise du logement, vous auriez pu proposer bien d’autres mesures, à commencer par un véritable plan de création de logements sociaux, notamment par la réquisition de logements vacants. En effet, la pauvreté reste un frein majeur pour accéder à un logement digne et 3 millions de personnes attendent toujours d’obtenir un logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À ce sujet, j’ai été particulièrement choquée par les propos tenus par le Rassemblement national à cette tribune il y a un instant. Le Rassemblement national trouve le moyen de se contredire en moins de trente secondes, déclarant que le […]
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui.La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. Près de 12 millions de Français en subissent aujourd’hui les conséquences. Des jeunes renoncent à leurs études, des salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, plus d’une résidence principale sur dix est une passoire thermique. Les conséquences sociales, économiques et environnementales sont considérables. Les ministres du logement passent, mais la crise reste.Dans ce contexte, il est urgent de favoriser une rénovation performante des logements, notamment dans les territoires où l’offre locative est insuffisante. Force est de constater que les politiques menées ces dernières années n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Les difficultés des […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Les mises en chantier sont à un niveau historiquement bas, l’offre locative se réduit, les prix et les loyers continuent d’augmenter et des millions de Françaises et de Français peinent à se loger dignement. Le logement est devenu le premier problème de pouvoir d’achat. Il constitue le principal poste de dépense des ménages et représente presque 30 % de la consommation finale. Pour de nombreux Français, se loger est désormais synonyme de renoncement, de précarité ou d’éloignement des bassins d’emploi.Le logement n’est donc pas un sujet secondaire ; c’est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l’emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Les enjeux du logement et du travail sont profondément liés. Sans logement […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. Nous partageons le constat et les motivations de cette proposition loi, mais nous ne pouvons accepter telle quelle la réponse apportée.Le gouvernement a réduit le budget consacré à MaPrimeRénov’ de 2,5 milliards d’euros en trois ans, fragilisant les aides au logement pour la rénovation. Comme si ce n’était pas suffisant, il s’en prend à l’Agence de la transition écologique. Sans l’Ademe, il n’y aura pas de politique ambitieuse de rénovation des logements. S’en prendre à elle, c’est aussi s’en prendre aux propriétaires qui ont besoin d’être accompagnés pour la rénovation de leur logement.À l’ouverture de ces débats, je tiens à détailler les éléments […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. Dans nos circonscriptions, nous le voyons chaque semaine : des familles qui attendent depuis des années un logement social ; des étudiants sans solution à la rentrée ; des actifs qui, faute de pouvoir se loger, refusent une opportunité professionnelle. Les chiffres sont éloquents : près de 3 millions de demandes de HLM demeurent sans réponse – plusieurs collègues l’ont rappelé ; le nombre d’offres locatives a baissé de 32 % depuis 2020 ; plus de 1,3 million de logements classés F ou G restent sur le marché sans être rénovés.Face à cette réalité, la proposition de loi présentée par Mme la rapporteure Valérie Létard adopte la bonne méthode : non pas l’empilement de nouvelles normes ou de nouvelles […]
La parole est à M. François Jolivet.
Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires.Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière le mot « crise », on voit toujours la pénurie de production neuve. Or, derrière le mot « crise », il y a aussi des logements à réhabiliter. Derrière le mot « crise », il y a des parcours résidentiels bloqués. Derrière le mot « crise », il y a des vies qui semblent s’arrêter, des couples qui vivent séparés, des étudiants qui renoncent à des études, donc à leur avenir, alors qu’ils ont été sélectionnés dans Parcoursup pour intégrer une université de très grande qualité. Des étudiants se retrouvent ainsi en fac de géo dans leur département d’origine, au lieu de faire de l’astrophysique – j’ai constaté cela […]
Merci !
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette initiative, appuyée par votre groupe. J’observe d’ailleurs que votre proposition de loi a été signée par plusieurs députés d’autres groupes, dont je fais partie. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; il n’est jamais trop tard pour obtenir des victoires. Votre stratégie est un peu celle des petits pas. Vous avez une approche pragmatique, à laquelle je souscris.Le sommet Choose France fera bientôt la une de l’actualité. S’il est bon d’accueillir les entreprises de l’étranger, il est tout aussi bon d’accueillir des salariés qui peuvent travailler dans ces entreprises et vivre à proximité.Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’article 1er, qui vise notamment à abaisser, dans le dispositif Jeanbrun, l’objectif d’amélioration de la performance énergétique au franchissement de deux lettres – ce qui est déjà un exercice très […]
Merci beaucoup !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 72 et 77, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 28 et identique, par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous avons ici un dispositif réclamé depuis des années par toute une profession et soutenu dans son principe par une majorité – je crois – de députés de cette assemblée, à commencer par ceux du Rassemblement national.Malheureusement, ce dispositif avait été réduit comme peau de chagrin par Bercy, véritable État dans l’État, tout-puissant face à la valse des derniers ministres du quinquennat. Bercy en avait ainsi exclu la maison individuelle et avait inscrit des conditions telles pour la rénovation dans l’ancien qu’il en devenait inopérant.Madame la ministre Létard, vous tentez par cette proposition de loi de corriger cette situation, notamment en abaissant les objectifs de travaux, ce qui est plutôt louable. Si nous comprenons votre démarche, permettez-moi néanmoins de vous alerter sur plusieurs points.D’abord, ce dispositif continuera à s’appuyer sur des objectifs de travaux fondés sur […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Ce qui me frappe, c’est que les personnes concernées au premier chef par la crise du logement n’ont pas été évoquées dans nombre de prises de parole. C’est symptomatique du fait que la version initiale de la proposition de loi les oublie complètement. Certes, la crise du logement est mentionnée dans le titre du texte, et vous avez fait un bel exposé à ce sujet lorsque vous l’avez présenté, madame la rapporteure, mais on ne parle jamais, en réalité, des personnes qui souffrent de cette crise.Le ministre concentre son attention sur le secteur de l’immobilier et sur le secteur bancaire. Au-delà, il y a une véritable incompréhension : même quand vous parlez des citoyens ordinaires, si je puis dire, vous ne parlez que des propriétaires et de la question de l’accès à la propriété. Or ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de faire en sorte que chacun ait un toit sur la tête, et que ce toit […]
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 72, qui vise à supprimer l’article 1er.
Nous ne pouvons pas décorréler cette proposition de loi de la vague de chaleur actuelle qui renvoie à une réalité : un tiers des habitants de ce pays vit dans une bouilloire thermique. Il y a donc urgence à répondre à ce problème.Je tiens à relever l’initiative de la Fondation pour le logement qui, hier, a déposé une intervention volontaire dans l’action des sinistrés climatiques devant le Conseil d’État. Elle constate qu’il y a bien des risques : un habitant sur quatre vit dans une zone inondable, 450 000 logements sont menacés par l’érosion du trait de côte à l’horizon 2100, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique, je l’ai dit, et plus d’une maison sur deux est exposée au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).Dans ces conditions, nous ne pouvons pas cautionner cette proposition de loi qui, comme l’a dit M. de Courson, n’est pas le Grand Soir – nous l’avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas pris la parole, à l’issue de la discussion générale, pour répondre aux différentes interventions, mais je profite de ce premier amendement pour rassurer Mme Soudais. Comme elle, je vais régulièrement sur le terrain. Dans une autre vie, j’ai travaillé quinze ans, en tant qu’assistante sociale, dans les quartiers les plus difficiles du bassin minier du Nord, le territoire le plus en difficulté. Je côtoie très régulièrement les gens et je les ai accompagnés pour retrouver un logement alors qu’ils étaient dans le plus grand dénuement.Il faut agir sur le logement social et sur l’investissement locatif privé dans l’ancien, à loyer abordable, pour marcher sur deux jambes. Comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, nous ne résoudrons pas autrement la crise du logement. Il faut donner un logement à chacun de nos concitoyens. Pour y parvenir, le logement social doit être un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Je veux bien croire que vous soyez de bonne foi et que vous ayez rencontré – comme beaucoup d’entre nous – des personnes en situation de précarité qui peinent à se loger.
Voilà !
Mais dans ce cas, pourquoi proposer ce texte au lieu de recourir à des méthodes plus efficaces, qui permettraient à chacun d’avoir un toit sur la tête de façon pérenne ? Le dispositif Jeanbrun coûte plus cher aux finances publiques, par logement, que la construction d’un logement social. Ce texte va alimenter la spéculation immobilière en permettant à des personnes qui ont déjà de l’argent d’en avoir davantage, et je ne vois pas bien comment il aidera les personnes que vous avez rencontrées dans votre circonscription.
En leur offrant un logement locatif !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’article 1er, qui est un très bon article. D’une part, parce qu’il réintègre dans le dispositif Jeanbrun la maison individuelle, qui représente 50 % du parc de logements. Il rétablit une équité entre les territoires, parce que les maisons individuelles se trouvent notamment dans nos campagnes, dans la ruralité. D’autre part, il allège l’exigence de performance énergétique de deux classes. C’est important parce que le saut de quatre classes, inatteignable, représente souvent des rénovations globales qui coûtent très cher. Or les bailleurs privés ne sont pas tous de grosses sociétés. Au contraire, dans nos cœurs de ville, beaucoup de petits propriétaires bailleurs privés jouent un rôle social énorme en logeant les locataires. Quand on leur demande une rénovation globale, ils ne sont pas en mesure d’investir aussi rapidement. Assouplir cette exigence fait donc sauter un […]
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 17 Contre 83
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 77.
Nous avons compris que vous n’alliez pas être raisonnable en renonçant à cet article 1er, mais j’aimerais au moins que l’on renonce à l’extension du dispositif aux maisons individuelles…
Déjà bâties !
…qui est aberrante à plus d’un titre. D’abord, c’est une aberration environnementale, puisque nous avons tout à gagner, d’un point de vue environnemental, à favoriser la rénovation des logements d’habitat collectif.
Nous parlons de maisons qui existent déjà !
Ensuite, c’est une aberration sociale, puisque la plupart des personnes qui sont en situation de grande précarité n’ont pas les moyens d’accéder au logement individuel. Vous me direz que c’est pour prendre en compte la ruralité, mais souvent, la ruralité n’est pas en zone tendue.
Il faudrait peut-être y aller, dans la ruralité ! N’importe quoi !
D’ailleurs, l’un des grands problèmes du dispositif Jeanbrun, c’est qu’il ne s’attaque pas d’abord au logement dans les zones tendues, alors que c’est surtout là que l’on peine à se loger et que la crise du logement est la plus forte. Concentrons-nous d’abord sur les zones tendues et donc sur les logements collectifs.
Et abandonnons la campagne ! N’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous encourage à aller dans les communes moyennes du bassin minier dont je vous ai parlé, qui ne sont pas en zone tendue, mais où l’on manque cruellement de logements et où il faut favoriser la décohabitation. Vous irez dire à ces ménages qu’il faut laisser leurs logements vacants, ne pas les requalifier et ne pas accompagner leur transformation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
D’abord, dans la mesure où le locatif social ne représente que 15 % du parc, vous ne pouvez pas mener une politique du logement en vous préoccupant seulement du logement social. Ensuite, nous avons pu entendre que la maison individuelle était une insulte sur le plan écologique, y compris de la part de certain ministre aujourd’hui disparu de la politique. Mais dire cela, c’est nier complètement la réalité du parc français, constitué à près de 50 % de logements individuels. Pourquoi voulez-vous les éliminer ? Nous avons besoin, pour réduire la consommation énergétique, de nous intéresser à tout le parc et non, comme votre amendement l’indique, uniquement à l’habitat collectif. Il faut se concentrer sur les deux, c’est évident.
Bien sûr !
Si nous suivions vos propos, nous en aurions pour un siècle de crise du logement.
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
Nous avons des doutes concernant ce texte, et nous serons notamment opposés à l’abaissement des taux et des étiquettes du DPE. Cependant, nous sommes favorables à l’extension du dispositif à la maison individuelle. En tant que député d’un territoire rural, je peux vous dire qu’il existe des territoires ruraux qui mériteraient, monsieur le ministre, d’être définis comme des zones tendues.
Voilà ! Eh oui !
Il faut qu’on sorte de la définition actuelle. Dans ma circonscription, 219 communes qui se trouvent dans le rétrolittoral sont aussi tendues que Bayonne ou Biarritz. Or, dans ces villages, il n’y a pas ou très peu d’habitat collectif ; ce ne sont quasiment que des maisons individuelles, certaines étant vacantes. Ce dispositif perfectible, qui n’apporte qu’une partie de la réponse, doit donc être ouvert à la maison individuelle.Cependant, je rejoins ce que dit Mme Soudais, mais aussi ce que dit Mme la ministre Létard, sur la nécessité – c’est ce que nous avons fait dans le PLF – d’accompagner cette mesure d’incitation à l’investissement pour la rénovation de mesures pour le logement social. Nous avons fait baisser la RLS de 400 millions dans le dernier PLF. J’espère, monsieur le ministre que dans votre copie budgétaire, la RLS sera entièrement supprimée. (Mme Cyrielle Chatelain […]
Vous êtes plusieurs à demander la parole. C’est une journée de niche, donc je prends un intervenant pour et un contre sur les amendements. J’ai déjà donné la parole à deux orateurs contre l’amendement, ce qui est permis par le règlement, sans laisser s’exprimer un orateur du groupe LFI pour rebondir. Je propose que nous avancions. Nous avons eu un beau débat dans la discussion générale et il y a eu des inscrits sur l’article. Je vais ménager les uns et les autres pour que tout le monde puisse s’exprimer.Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 15 Contre 88
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 28 et 88. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 28.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 20 % de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé. C’est un sujet sensible, mais nous estimons que le dispositif doit s’élargir au maximum et être le moins complexe possible. Nous devons résoudre un problème d’appétence des Français pour l’investissement immobilier. Ils ont été échaudés, ces dix dernières années. Il y a un mouvement massif de liquidation de logements détenus par des bailleurs qui n’y croient plus, à cause de la complexité administrative, des DPE, des procédures…Nous vivons également un changement de génération – j’aimerais qu’un jour on ait ce débat : la génération des Trente Glorieuses qui détient un patrimoine immobilier, constitué à l’époque où l’immobilier était simple à gérer, est en train de liquider son patrimoine en arrivant à la retraite, mais les nouvelles générations ne sont pas séduites […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 88.
Il vise à simplifier et à rendre plus juste le dispositif Jeanbrun, en supprimant le critère du seuil de 20 % du prix d’acquisition investis dans des travaux de rénovation, qui crée une inégalité profonde selon les territoires.Prenons un exemple : un logement classé F, est vendu 80 000 euros dans une ville moyenne du Poitou – dans ma circonscription, c’est le prix moyen – contre 400 000 euros pour un bien équivalent à Lyon. Ce ne sont pas les mêmes 20 %, c’est de l’arithmétique de CM2. Dans le premier cas, le propriétaire devra engager au moins 16 000 euros de travaux pour être éligible, dans le second, 80 000 euros : même logement, même passoire thermique, même ambition énergétique, mais une barrière à l’entrée cinq fois plus haute selon le seul hasard du marché immobilier local, comme l’a précisé le député Echaniz. C’est une injustice territoriale que cet amendement voudrait corriger. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, ces amendements ne visent pas à mettre fin à l’obligation faite aux propriétaires d’engager des travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun. Ils tendent simplement à supprimer la condition que le coût de ces travaux représente 20 % du prix du logement, au motif qu’elle pourrait être injuste, car selon qu’on habite un territoire en déprise ou en région parisienne, le prix d’un studio de 30 mètres carrés variera fortement, de l’ordre de 70 000 euros d’un côté ou de 350 000 euros de l’autre, ce qui aura des conséquences significatives sur le montant des travaux à réaliser. Dans un cas, ce montant pourrait ne pas suffire à franchir deux classes énergétiques, dans l’autre il pourrait être rédhibitoire.Pour ces raisons, et parce qu’en commission nous avons réintroduit un critère relatif à la performance énergétique des travaux, qui ne figurait pas dans la proposition […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai une légère divergence avec Mme la rapporteure. Je comprends l’ambition qui sous-tend l’assouplissement du dispositif, mais les avantages fiscaux qu’il permet ne s’obtiennent qu’en échange de contreparties : le loyer est encadré….
Vous le dites enfin !
…et des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés, pour un montant plancher qui a été abaissé à 20 %, à juste titre d’ailleurs car, Mme la rapporteure l’a rappelé, les prix des biens immobiliers varient fortement d’un territoire à l’autre. Ce seuil reste toutefois un minimum pour s’assurer d’un effet significatif sur la transition du parc immobilier. Avis défavorable, mais j’espère que nous poursuivrons le débat, en attendant l’examen du projet de loi relatif au logement.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Vous venez d’ouvrir la boîte de Pandore, madame la rapporteure. Si l’on prend l’ensemble des amendements du Rassemblement national, on s’aperçoit qu’ils ne visent qu’une chose : voler les finances publiques, en permettant notamment aux propriétaires de bénéficier d’une niche fiscale sans aucune contrepartie, niche fiscale dont ils veulent en plus augmenter le montant. Vous ne vous souciez que d’enrichir les investisseurs, sans vous préoccuper de l’état des logements dans lesquels ils investissent. Cela me pose un problème, car une niche fiscale doit servir à un échange vertueux en vue de satisfaire l’intérêt général. C’est le seul mérite d’un tel dispositif. Je n’y suis pas favorable en général mais si l’on veut qu’il soit accepté, on doit prévoir de vraies contreparties au bénéfice de l’État. Cet argent doit servir aux Français car c’est celui des contribuables ! (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ma chère collègue, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs contreparties cumulatives. D’abord, les loyers sont plafonnés. Ensuite, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien, en permettant de franchir deux classes – c’est l’objectif du dispositif. Puis, les travaux réalisés doivent s’élever à un certain montant, d’abord fixé à 30 % du prix du bien avant d’être ramené à 20 % par la commission. C’est vrai, ce critère n’est pas bon. Pour un bien à Paris, à 10 000 euros le mètre carré, il faudrait dépenser 2 000 euros par mètre carré. Alors que dans une zone rurale comme la mienne, où le mètre carré coûte en moyenne 1 000 euros, le taux de 20 % ne pose pas de problème. Enfin, l’amortissement prévu par le dispositif ne peut pas dépasser 8 000 euros. On pourrait donc supprimer le critère du montant plancher, les autres étant suffisants, voire mieux […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 70 Contre 44
(Les amendements identiques nos 28 et 88 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 75, 74, 29 et 27 ainsi que les amendements identiques nos 1, 9 et 73 tombent.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2, 76 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2 et 76 sont identiques. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2.
L’adoption des amendements nos 28 et 88, qui suppriment la condition du montant minimum de travaux à réaliser pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, renforce la nécessité d’introduire un critère tenant à la qualité du logement et aux performance énergétiques. Si la logique de Mme la rapporteure est bien de ne pas vouloir évaluer le montant des travaux mais leur qualité, alors cet amendement va dans son sens puisqu’il vise à renforcer la qualité des travaux demandés.Notre première préoccupation est d’améliorer le confort de vie. En pleine canicule, on voit bien que dans un logement qui n’est pas suffisamment isolé, qui n’est pas équipé de volets pour préserver les pièces des rayons du soleil, les températures augmentent fortement. La qualité du bâti et l’attention que l’on porte aux produits utilisés pour la rénovation sont indispensables. L’amendement tend à renforcer l’ambition en […]
Sur les amendements identiques nos 2 et 76, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 76.
Je réagirai d’abord à ce qui a été dit, notamment par M. de Courson. Vous n’allez quand même pas nous reprocher d’être responsables de la crise du logement.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Ce n’est pas nous, malheureusement, qui sommes au pouvoir depuis 2017 ! M. Jeanbrun a lui-même reconnu lors de la présentation du texte qu’il était « le ministre de la crise du logement » – c’est bien résumé. Oui, en tant que ministre, vous vous inscrivez dans les années catastrophiques de gestion de la crise du logement par les gouvernements macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Madame Létard, vous avez vous-même participé à ces gouvernements en tant que ministre du logement. J’appréciais nos échanges, mais je me souviens que le budget pour 2025, décidé par un autre collègue, M. Barnier, alors premier ministre, prévoyait de retirer 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRenov’. Voilà le contexte qui nous oblige à bricoler des niches fiscales pour relancer l’investissement dans le logement locatif.Monsieur le ministre […]
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 10.
Je regrette que les amendements identiques nos 28 et 88 aient été adoptés mais l’amendement no 10 permettrait de mieux cibler le dispositif fiscal en limitant son bénéfice aux logements classés F ou G qui auraient gagné deux classes après travaux.Le bloc macroniste et l’extrême droite conditionnent très facilement l’accès aux prestations sociales à de nombreux critères. Pour bénéficier d’un service public, les conditions sont toujours plus nombreuses et exigeantes. Par contre, dès que l’État soutient l’investissement par une niche fiscale, mesure dont je ne conteste pas l’utilité, les mêmes essaient de supprimer les critères qui en conditionnent le bénéfice. Limitons l’accès au statut de bailleur privé, non seulement pour les finances publiques, mais aussi pour mieux en circonscrire l’utilité.J’anticipe la future diatribe de M. Falcon sur le DPE. Je reconnais qu’en l’état, il a besoin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de donner mon avis sur ces amendements, permettez-moi de rappeler que la réduction de financements budgétaires de MaPrimeRénov’, prévue par le budget décidé par M. Barnier, était compensée par une augmentation du financement par les C2E – certificats d’économie d’énergie. Globalement, le dispositif bénéficiait de la même enveloppe que le prêt à taux zéro qui, censé disparaître, a finalement été déployé sur tout le territoire, pour le neuf comme pour l’ancien, rencontrant un vrai succès. Pour la première fois depuis des années, le gouvernement de M. Barnier avait remis en vigueur la RLS à hauteur de 200 millions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) C’était une vraie victoire pour le logement social. Je me devais de le rappeler. Merci, monsieur Barnier, d’en avoir décidé ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – MM. Pascal Lecamp et Laurent Mazaury […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
L’adoption de ces amendements rendrait le dispositif inopérant pour le logement ancien. Vous proposez d’atteindre la classe B, mais c’est tout simplement impossible. J’aimerais un débat pacifié sur les DPE. Au Rassemblement national, nous sommes réalistes : nous croyons au progrès et nous voulons rénover les logements des Français, mais la façon dont on s’y prend ne nous convient pas.À Narbonne et à Fitou, dans ma circonscription, il a fait 39 oC aujourd’hui. LCI en a fait un reportage. Même après une rénovation optimale selon les critères RE2020 – logements neufs classés A ou B –, quand il fait 40 oC ou 45 oC, à l’intérieur, il fait 30 oC.
C’est bon, le changement climatique est enfin suffisamment réel ?
Votre modèle d’isolation vise seulement à lutter contre les pertes d’énergie et néglige complètement la protection contre les fortes chaleurs. Il faudra réfléchir à ce sujet !Les contraintes imposées par les DPE sont absolument disqualifiées par les erreurs commises par les diagnostiqueurs, ce dont témoignent des études sérieuses, que le Rassemblement national n’est pas seul à diligenter. Nous n’accablons pas la profession : je sais bien que la création d’un ordre des diagnostiqueurs est projetée, mais ceux-ci ne sont pour rien dans la politique erratique du gouvernement. Ce sont des techniciens formés en quelques semaines, à qui on ne peut pas demander de s’improviser architectes ou experts en bâtiments – des professions qui n’ont rien à voir avec la leur.Nous voulons sortir de ces contraintes et encourager la rénovation, privilégier le confort à des objectifs chiffrés et […]
Parce que vous avez volé trop d’argent !